Communiqué fiscal / février 2010 SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Dans le bulletin d octobre dernier, nous avons discuté des registres automobiles. Or, un des membres du Groupe Servicas m a parlé de l Odotrack, un appareil conçu pour comptabiliser le kilométrage d affaire et qui mérite qu on lui accorde un peu d attention. Dans ce bulletin, nous discuterons aussi de la mesure annoncée par Québec concernant les dons faits pour venir en aide aux victimes du séisme en Haïti et aussi des prestations d assurance-emploi pour les travailleurs autonomes. Bonne lecture! 1. ODOTRACK Odotrack est un service de progiciels web, d'enregistrement kilométrique de véhicules, de même que des registres de dépenses pour fins de gestion et fiscales. À partir des technologies les plus récentes Odotrack permet à son utilisateur d'emmagasiner tout le kilométrage effectué pour fins d'affaires et personnelles. L'arrivée de cette solution d'avenir créera rapidement un besoin de cesser la lourde tâche d'effectuer les enregistrements de kilomètres manuels par l'application d'une solution facile et efficace. L'objectif d'odotrack est de simplifier la gestion et la fiscalité des gens en l'informatisant. Comment ça marche Vous n avez qu a branchez l Odotrack dans votre véhicule et choisir le type de déplacement que vous faites (fin d'affaires ou personnel). Vos déplacements sont captés par GPS et transmis vers le système central par réseau cellulaire. Par la suite, vous pouvez accéder à vos rapports de déplacements en accédant par Internet au site Web Odotrack. Les avantages d'odotrack 1. Facilité de kilométrer; 2. Facilité de comptabiliser les dépenses de véhicules à moteur pour fins de gestion et fiscales;
3. Facilité de générer les rapports de gestion; 4. Facilité de générer les rapports fiscaux; 5. Avantages fiscaux: o Précision du kilométrage parcouru pour fins fiscales; o Vérification gouvernementale; o Facilité d'évaluer la déductibilité des kilomètres effectués lors des déplacements; o Facilité d'établir l'impact fiscal de vos déplacements 1. Coût d achat et d utilisation Le coût d achat de l appareil varie selon la durée du contrat que le contribuable choisi. Il est de 389,95 $ pour un contrat de 3 ans, 489,95 $ pour un contrat de 2 ans et 589,95 $ pour un contrat d un an. Les frais d utilisation sont de 24,95 $ par mois. Il est possible de «gonfler» les paiements afin de ne pas payer le coût d achat immédiatement. Ce petit appareil est fabriqué par la compagnie québécoise Logiciel fiscal VL Inc. 2. DEDUCTIBILITE EN 2009 DES DONS FAITS POUR VENIR EN AIDE AUX VICTIMES DU SEISME EN HAÏTI Afin de reconnaître le plus rapidement possible la générosité dont la population du Québec fait preuve face à la tragédie survenue en Haïti, les particuliers qui auront fait un don d argent, après le 11 janvier et avant le 1er mars 2010, pour venir en aide aux victimes de cette tragédie seront réputés avoir fait ce don à la fin de l année 2009. Ces particuliers pourront donc prendre en considération, dès le printemps 2010, les sommes ainsi données dans le calcul du crédit d'impôt pour dons qu ils demanderont pour l année 2009. Pour être admissible à cette mesure, le don d argent devra avoir été fait à un organisme de bienfaisance enregistré pour lui permettre de venir en aide aux victimes du séisme en Haïti. À cette fin, sera considéré comme un don d argent le don fait en espèces, par chèque, carte de crédit ou mandat-poste, ou au moyen d un message texte (SMS), d un virement télégraphique ou de points obtenus dans le cadre d un programme de récompenses. Par exemple, les dons aux organismes suivants pourront être considérés : La Société canadienne de la Croix-Rouge; Oxfam-Québec; Le Centre d étude et de coopération internationale (CECI); Développement et Paix (Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix); Médecins du Monde. Prenez note qu il ne s agit pas d une déduction, mais bien d un crédit, et que la mesure ne s applique pas aux autres contribuables que les particuliers. Malheureusement, la mesure ne s applique pas au fédéral. 1 En ligne : http://odotrack.ca/fr/overview.
3. PRESTATION D ASSURANCE-EMPLOI POUR LES TRAVAILLEURS AUTONOMES À compter de janvier 2011, les travailleurs autonomes pourront avoir accès aux prestations spéciales de l assurance-emploi. Il existe quatre types de prestations spéciales : Admissibilité les prestations parentales; les prestations de maternité; les prestations de maladie; les prestations de compassion. Un particulier pourra avoir accès aux prestations spéciales de l assurance-emploi à compter de janvier 2011 s il remplit les trois conditions suivantes : Il est un travailleur autonome; Il est un citoyen canadien ou un résident permanent; Il a conclu une entente avec la Commission de l assurance-emploi du Canada par l entremise de Service Canada. Renseignements sur l entente Un travailleur autonome pourra conclure une entente avec la Commission de l assuranceemploi du Canada par l entremise de Service Canada à compter du 31 janvier 2010. En concluant une entente avec la Commission, il confirme qu il est intéressé à se prévaloir de ces mesures et à payer des cotisations d assurance-emploi en fonction de son revenu de travailleur autonome. Dates et échéances S il conclut une entente entre le 31 janvier et le 1er avril 2010, il pourra présenter une demande de prestations spéciales de l assurance-emploi à compter du 1 er janvier 2011. Par contre, s il conclut une entente après le 1 er avril 2010, il devra attendre 12 mois avant de pouvoir faire une première demande de prestations spéciales. Pour obtenir plus d information, n hésitez pas à communiquer avec Services Canada. 1. SERVICES FINANCIERS SECTION 2 TPS - TVQ Dans le bulletin de décembre 2009, on abordait le sujet des services de gestion de portefeuille et de l impact de la décision de la Cour d appel fédérale dans la cause Canadian Medical Protective Association (CMPA) c. La Reine. À titre de rappel, la Cour fédérale d appel avait conclu que les services rendus par les conseillers en placements de CMPA étaient exonérés puisqu ils allaient bien au-delà de la simple consultation et avis de base, lesquels services demeurent taxables.
En réponse à cette cause, le ministre des Finances, Jim Flaherty, publiait le 14 décembre dernier un document d information portant sur des propositions législatives qui clarifient l application de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) à certains services inclus dans la définition de «service financier», en particulier au sens de prendre les mesures en vue d effectuer un service financier. Par ces modifications législatives, le gouvernement confirme son intention de considérer comme une fourniture taxable la prestation de services de gestion de placements. La modification proposée s applique aux services de gestion de placements dont la contrepartie, même partielle, devient due après le 14 décembre 2009 ou est payée après cette date sans être devenue due. Elle s applique également aux services rendus dont la totalité de la contrepartie est devenue due ou a été payée à la date de publication ou avant, sauf dans le cas où le fournisseur n a pas exigé, perçu ou versé, au plus tard à cette date, de montants au titre de la taxe. Ainsi, la modification a une portée rétroactive sauf dans le cas où le fournisseur de services de gestion de placements a traité son service comme étant exonéré. 2. EXIGENCE DE DECLARATIONS ELECTRONIQUES Le 4 janvier 2010, l Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé des modifications aux exigences relatives à la production électronique des déclarations de TPS/TVH. Ainsi, les inscrits suivants seront tenus de produire leurs déclarations de TPS/TVH électroniquement : les inscrits, sauf les organismes de bienfaisance, ayant réalisé des fournitures taxables de plus de 1,5 millions de dollars au cours de l exercice précédent (en incluant les fournitures détaxées et les fournitures des personnes associées); les inscrits tenus de «remettre» des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la composante provinciale de la TVH payée ou à payer sur certaines fournitures taxables acquises en Ontario et en Colombie-Britannique (grandes entreprises (GE)); les constructeurs visés par certaines règles de TVH de l Ontario et de la Colombie-Britannique. Les nouvelles exigences de production électronique s appliqueraient à toutes les périodes de déclaration qui se terminent le 1 er juillet 2010 ou après. Veuillez noter que ces nouvelles exigences ne modifient pas les obligations en matière de versement électronique des taxes nettes. Par ailleurs, des pénalités pourraient être appliquées contre les inscrits qui seront tenus de produire leurs déclarations électroniquement et qui produiront des déclarations papier pour une période qui se termine le 1 er juillet ou après. Plusieurs options de production électronique des déclarations de taxes sont offertes, selon les circonstances de l inscrit. Voici la liste de ces options : IMPÔTNET TPS/TVH est un service de production de déclarations gratuit sur Internet. Une fois la déclaration transmise à l ARC, un numéro de confirmation sera envoyé à titre d accusé de réception. IMPÔTEL TPS/TVH est un service qui permet aux inscrits admissibles de produire leurs déclarations TPS/TVH au moyen d un téléphone à clavier. Un numéro sans frais doit être composé afin d accéder au système. L échange de données informatisé (EDI) permet la transmission de renseignements entre les systèmes informatiques de deux organisations selon des procédures normalisées. Les inscrits
admissibles peuvent utiliser cette technologie pour la production électronique de leurs déclarations TPS/TVH. Le transfert de fichiers TPS/TVH par Internet est une nouvelle option offerte aux inscrits admissibles, s ils peuvent utiliser un logiciel tiers de comptabilité approuvé par l ARC pour produire leurs déclarations électroniquement. Le gouvernement du Québec a annoncé qu il soutiendra les mandataires dans la transmission électronique de leurs déclarations de TPS/TVH en leur offrant un nouveau mode de transmission à compter de juillet 2010. Aucune information n est encore disponible à cet effet. Nous espérons pouvoir vous informer des nouvelles dispositions dans le prochain bulletin Servicas. Revenu Québec (RQ) ne s est toutefois pas encore prononcé s il entendait adopter, aux fins de la taxe de vente du Québec (TVQ), des exigences de production électronique obligatoire semblables à celles annoncées par l ARC au début de ce mois. 3. DEVELOPPEMENTS RECENTS EN TVH ONTARIO ET COLOMBIE-BRITANNIQUE Le 15 décembre 2009, le parlement de l Ontario a adopté le projet de loi 218 qui met en œuvre le remplacement de la taxe de vente en détail (TVD) par la TVH. Le projet de loi vient établir que les transferts de véhicules déterminés, dont les véhicules routiers, véhicules toutterrain, motoneiges, aéronefs, seront assujettis à une TVD de 13 % après le 30 juin 2010, s ils ne sont pas assujettis à la TVH. C est ainsi qu une vente d automobile usagée entre particuliers deviendra assujettie à une TVD de 13 % alors que présentement la vente est assujettie à une TVD de 8 %. Par ailleurs, l Ontario a annoncé le 12 novembre dernier, de nouveaux remboursements au point de vente applicable seulement à la composante provinciale (8 %) de la TVH. Ainsi, la vente d aliments préparés et de boissons admissibles vendus au coût de 4 $ ou moins et la vente de journaux imprimés seront admissibles aux remboursements au point de vente. De plus, voici un rappel des dates importantes relatives aux règles générales de transition : Le 1 er juillet 2010 : Date d entrée en vigueur de la TVH. En Ontario, le taux de TVH est de 13 % alors que celui de la Colombie-Britannique est de 12 %. Le 1 er mai 2010 : La TVH s appliquera à une contrepartie qui devient exigible, ou qui est payée sans devenir exigible, à compter de cette date à l égard d un bien ou d un service qui sera fourni le ou après le 1 er juillet 2010. Le 14 octobre 2009 : La composante provinciale de la TVH (7 % ou 8 %) ne s appliquera pas à une contrepartie qui devient exigible, ou qui est payée sans devenir exigible, le ou avant le 14 octobre 2009. Pour une contrepartie qui devient exigible, ou qui est payée sans devenir exigible, après le 14 octobre 2009 et avant le 1 er mai 2010, certaines entreprises et organismes de services publics pourraient être tenus de s autocotiser la composante provinciale de la TVH pour des biens et services qui seront fournis le ou après le 1 er juillet 2010. Nous vous invitons à consulter votre spécialiste en taxes à la consommation pour en savoir plus sur les règles particulières applicables au service de transport de passagers ou de marchandises, d arrangements de services funéraires payés d avance, les laissez-passer de transport de passagers, aux droits d entrée, aux droits d adhésion et aux facturations progressives applicables au contrats de construction ou de rénovation.
4. RAPPELS IMPORTANTS La TPS et la TVQ calculées sur les avantages imposables automobiles doivent être versées une fois l an et ajoutées au calcul de la taxe nette de la période de déclaration de l inscrit qui inclut le mois de février. Le bulletin d octobre 2009 traitait de l obligation pour un employé de tenir un registre de déplacements relatif à l utilisation d un véhicule automobile. Ce registre doit contenir des renseignements précis afin d établir si le déplacement est effectué à des fins d affaires ou non. En ce début d année, un employeur a tout intérêt à exiger de ses employés la tenue d un registre de déplacements conforme.