Commission extra municipale de l eau Conséquences des lois de réforme territoriale sur l organisation de la compétence eau Régis TAISNE Adjoint au Chef du département cycle de l eau FNCCR
Plan Contexte de la «réforme territoriale» Le schéma régional de coopération intercommunale (art 11 de la loi MAPTAM) Modalités & conséquences de la fusion 2
Contexte de la «réforme territoriale» Trois lois adoptées au cours de la législature actuelle : Modernisation de l action publique territoriale et affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 Délimitation des régions du 16 janvier 2015 Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 Globalement dans le prolongement des loi précédentes, depuis la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et àla simplification de la coopération intercommunale (Loi «Chevènement) : Loi de réforme des collectivités territoriales du 16 déc. 2010 : création «schéma départementaux de coopération intercommunale, couverture du territoire (hors petite couronne ÎdF) par EPCI àfiscalitépropre, réduction du nombre de syndicats, Loi relative au Grand Paris du 3 juin 2010 (essentiellement «transport») 3
Le schéma régional de coopération intercommunale (art 11 de la loi MAPTAM) Le SRCI Couvre les départements de l'essonne, de la Seine-et-Marne, du Vald'Oise et des Yvelines (plus de SDCI) Est élaborépar le préfet de région sur proposition des préfets de département A étéprésentéàla CRCI le 28 août 2014 Consultation pour avis des communes et EPCI FP concernés (3 mois) SRCI arrêtéle 4 mars 2015 Arrêté(préfets dpt) de projet de périmètre EPCI-FP avant le 01/09/2015 Consultation pour avis des communes et EPCI FP concernés (3 mois) Entrée en vigueur 1 er janvier 2016 Pm : hors Île de France : schémas départementaux coopération intercommunale ; 1 er cycle 2012-2016, révision àarrêter avant le 31/03/2016 pour mise en œuvre à compter du 1/1/2017 4
Le schéma régional de coopération intercommunale (art 11 de la loi MAPTAM) Le SRCI Orientations imposées par la loi : Couverture 100% EPCI FP (RTC 2010) EPCI FP dont le siège est situédans l aire urbaine de Paris : population > 200 000 hab. (sauf dérogation) EPCI FP dont le siège est situéhors de l aire urbaine de Paris : population > 15 000 hab. (sauf dérogation) Moyens : fusion, regroupement, dissolutions, Le SRCI (et les SDCI) ne peuvent porter sur les compétences exercées àtitre optionnel ou facultatif par les EPCI-FP 5
Le schéma régional de coopération intercommunale (art 11 de la loi MAPTAM) 6
Le schéma régional de coopération intercommunale (art 11 de la loi MAPTAM) 7
Modalités & conséquences de la fusion Compétences exercées par la nouvelle CA Compétences attribuées obligatoirement aux CA par la loi (art L.5216-5) transfert automatique Autres compétences (optionnelles ou supplémentaires): Si exercées par les 2 CA Transfert à la nouvelle CA Si exercées par une seule des 2 CA Compétence de la nouvelle CA, sauf si décision du nouveau conseil communautaire de restitution (le cas échéant limitée à 1 «souscompétence») de la compétence aux communes avant : 3 mois pour compétences optionnelles si «droit commun») 1 an pour compétences optionnelles si «fusion SDCI» 2 ans pour compétence supplémentaires Durant la phase de transition, le nouvel EPCI-FP exerce les compétences concernées sur les anciens périmètres. 8
Modalités & conséquences de la fusion Compétences exercées par la nouvelle CA En l occurrence : l eau est une compétence optionnelle des CA. Elle est exercée par la CAEE (distribution) mais pas CAPC Jusqu au 31/12/2019, l eau = compétence optionnelle L eau deviendra compétence communautaire sauf si le nouveau Conseil communautaire décide avant le 31 mars 2016 de sa restitution aux communes À compter du 1/1/2020, l eau = compétence obligatoire L eau deviendra quoiqu il arrive compétence communautaire ATTENTION : si transformation en CommunautéUrbaine, les compétences Eau et Assainissement sont obligatoires (transfert immédiat) 9
Modalités & conséquences de la fusion Périmètre d exercice de la compétence eau par la nouvelle CA Communes «isolée»ou syndicat inclus en totalitédans le périmètre de la CA compétence exercée par la CA Communes membres de syndicats «àcheval»: a)syndicat regroupant des communesmembres d un ou deux EPCI-FP àla date de transfert de la compétence retrait automatique des communes pour les compétences transférées (dissolution si plus aucune compétence ou une seule commune) b)syndicat regroupantdes communesappartenant àau moins 3 EPCI-FP àla date de transfert de la compétence principe de Représentation- Substitution, avec possibilitéde retrait (autorisation du préfet après avis (débat) CDCI au 1 er janvier de l année qui suit le transfert ; c)syndicat (mixte) regroupant également des EPCI FP (RS ou adhésion, le cas échéant sur une partie du territoire) àla date de transfert de la compétence pas de changement (/ communes membres de ces EPCI). 10
Modalités & conséquences de la fusion Application àla nouvelle CA (transfert eau 2016 ou 2020) (SIEPS) Bièvres (CAVGP) Gometz-le-Châtel Linas Epinay / Orge Les Ulis Montlhéry Longjumeau Orsay Champlan Saulx-les-Chartreux Vauhallan Villiers-le-Bâcle Chilly-Mazarin Villebon / Yvette Saclay Saint-Aubin Nozay Marcoussis Gif / Yvette CAPS Bures / Yvette Ballainvilliers Villejust (SEDIF) Palaiseau Igny Massy La Ville-du-Bois (SICNEE) Longpont / Orge 11
Modalités & conséquences de la fusion Application àla nouvelle CA (transfert eau 2016 ou 2020) (SIEPS) Bièvres (CAVGP) Gometz-le-Châtel Linas Epinay / Orge Les Ulis Montlhéry Longjumeau CAEE Orsay Champlan Saulx-les-Chartreux Vauhallan Villiers-le-Bâcle Chilly-Mazarin Villebon / Yvette Saclay Saint-Aubin Nozay Marcoussis Igny Bures / Yvette Ballainvilliers Villejust Palaiseau Gif / Yvette Massy La Ville-du-Bois (SICNEE) (SEDIF) (SEDIF) Longpont / Orge (CAVO) 12
Modalités & conséquences de la fusion Application àla nouvelle CA (transfert eau 2016 ou 2020) X (SIEPS) CAVGP Bièvres (CAVGP) Gometz-le-Châtel Linas Epinay / Orge Les Ulis Montlhéry Longjumeau Orsay Champlan Saulx-les-Chartreux Vauhallan Villiers-le-Bâcle Chilly-Mazarin Villebon / Yvette Saclay Saint-Aubin Nozay Marcoussis Gif / Yvette Bures / Yvette Ballainvilliers Villejust (SEDIF) Palaiseau Igny Massy La Ville-du-Bois Représentation substitution de droit Demande retrait possible (Préfet avis CDCI) Longpont / Orge (CAVO) X (SICNEE) CAVO 13
Modalités & conséquences de la fusion Conséquences des transferts des compétences Contrats liés à l exercice de la compétences : Poursuite de l exécution dans les conditions antérieures jusqu'àleur échéance, sauf accord contraire des parties Le cas échéant devient tri-partite (voire quadri, ). Aucune indemnité(si poursuite) 14
Modalités & conséquences de la fusion Conséquences des transferts de compétences Biens meubles et immeublesutilisés pour (affectés à) l'exercice de cette compétence àla date de ce transfert : Mise àdisposition de la collectivitébénéficiaire du transfert de compétence. Transfert en pleine propriétépossible (amiable) sauf pour CU (obligatoire sous 1 an) Transfert des droit et obligations rattachés aux biens (emprunts, baux, contrats, autorisation occupation DP, En cas de désaffectation d un bien mis àdispo retour àla collectivité propriétaire (sauf accord amiable) En cas de retrait de compétence retour àla collectivité propriétaire(mise à disposition directe EPCI-FP?) 15
Modalités & conséquences de la fusion Conséquences des transferts de compétences Biens meubles et immeublesutilisés pour (affectés à) l'exercice de cette compétence àla date de ce transfert : Cas du forage artésien Actuellement affectéàl exercice de la compétence «eau»et inclus dans les ouvrages à disposition du délégataire A priori autorisation IOTA + DUP captage au titre eau potable transfert àla CA Sauf si désafectation (plus nécessaire au service de l eau) ou si justification d une superposition d affectation, l affectation «principale»étant la piscine (?) 16
Modalités & conséquences de la fusion Conséquences des transferts de compétences Personnel affectéaux services chargés de la mise en œuvre des compétences transférés Principe : transfert du services ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre de la compétence transféré(services partiellement affecté peuvent demeurer à la commune) Agents publics qui remplissent en totalitéleurs fonctions dans un service ou une partie de service transférés sont transférés Agents publics qui ne remplissent pas en totalitéleurs fonctions dans un service ou une partie de service transférés proposition de transfert sinon mise à disposition partielle Agents de droit privétransfert en application art 1224-1 du Code du Travail 17
En cas de désaccord, la répartition est faite par le(les) Préfet(s) Modalités & conséquences de la fusion Conséquences d un retrait de compétence Biens meubles et immeubles & contrats Biens qui avaient étémis àdisposition de l EPCI jusqu alors compétent font retour àla collectivitépropriétaire avec les droits & obligations rattachés (emprunts, contrats, ) Biens en pleine propriété(acquis ou réalisés), produits de la réalisation de ces biens et droits et obligations rattachés sont répartis entre les «sortants»(et l EPCI s il subsiste pour la compétence retirée) Personnel Fin de mise àdisposition des agents publics Garantie de reclassement sur poste de même niveau (après avis CTP), Agents transférés ou recrutés par l EPCI et affectés à100% àl exercice de la compétence sont répartis par convention (avis CTP s) Agents transférés ou recrutés par l EPCI et affectés < 100% àl exercice de la compétence demeurent affecté à l EPCI (sauf si dissous répartis) 18
Modalités & conséquences de la fusion Conséquences des transferts de compétences Mode(s) de gestion futur(s) Principe d égalitéapplicable aux services publics : «la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, àdiverses catégories d usagers d un service ou d un ouvrage public implique, àmoins qu elle ne soit la conséquence nécessaire d une loi, soit qu il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu une nécessitéd intérêt général en rapport avec les conditions d exploitation du service ou de l ouvrage commande cette mesure. 19
Modalités & conséquences de la fusion Conséquences des transferts de compétences Mode(s) de gestion futur(s) Fusion des régies avec uniformisation du service et des tarifs (convergence progressive admise) Transfert des contrats qui se poursuivent jusqu à leur terme Mixitédes mode de gestion possible si : pas de différenciation niveau de service et tarifaire ou si différenciation acceptable / principe d égalité La décision relève du seul conseil communautaire (les communes sont dessaisies de la compétente au profit de la CA) Arbitrages politiques au sein du Conseil communautaire (et entre les communes) 20
Modalités & conséquences de la fusion 21
Qu est-ce que la FNCCR? Association (Loi 1901) Constituée exclusivement de collectivités ou de leurs établissements publics (régies, SPL) Créée en 1934 (origine : syndicats d électrification rurale) Missions: Représenter les collectivités organisatrices des services publics locaux :Énergie, Eau et Assainissement, déchets, communication électroniques, auprès des pouvoirs publics et des autres parties prenantes (consommateurs, entreprises, etc.). Contribuer à l amélioration de la gestion des services publics locaux en assistant les collectivités, facilitant les partages d expériences, 22
Qu est-ce que la FNCCR? Membres: Dans le domaine de l eau et de l assainissement 23
Qu est-ce que la FNCCR? Membres: Dans le domaine de l eau et de l assainissement Tous modes de gestion représentés 24
Qu est-ce que la FNCCR? Activités au profit direct des adhérents Réponses aux questions relatives aux services publics de l eau potable et de l assainissement) 25
Qu est-ce que la FNCCR? Activités au profit direct des adhérents Réponses aux questions relatives aux services publics de l eau potable et de l assainissement) Veille juridique (et actualités des SP E&A) synthèses Organisation de réunions au siège de la Fédération. Publications, documentation, veille, Programme d analyse comparative des services publics d eau et d assainissement (benchmarking) Programme dédié à l ANC Réseau de responsables (élus / cadres) des collectivités organisatrices et régies (partage d expériences, mise en commun de leurs réflexions, échanges de bonnes pratiques...) France Eau Publique : réseau des gestionnaires publics de l eau 26
Qu est-ce que la FNCCR? Représentation au niveau national et européen Favoriser la prise en compte des réalités de terrain lors de l'évolution du cadre légal, règlementaire et institutionnel. Représentation dans diverses instances de concertation ou de décision à l échelle nationale ou européenne généraliste ou spécifique eau et assainissement (Etat, CNE, CNC, Associations, ). Favoriser la concertation avec les parties prenantes, et notamment les associations de consommateurs Moyens (département eau et assainissement) 7 cadres (6 ingénieurs + 1 juriste). Secrétariat et moyens de la Fédération Financés quasi-exclusivement par les cotisations des membres 27
Qu est-ce que la FNCCR? Réseau des gestionnaire s publics de l eau Promouvoir et renforcer la performance de la gestion publique par la mise en réseau des collectivités et régies 28
Qu est-ce que la FNCCR? l eau est un bien commun; Principes fondateurs l accès à l eau pour tous constitue un droit humain inaliénable la nécessaire performance de sa gestion doit être mise au service exclusif de l intérêt général et non d intérêts privés Valeurs Transparence financière, comptable et technique Solidarité Performance durable et efficience Proximitéet implication des parties prenantes Objectifs Renforcer les synergies Favoriser une émulation mutuelle Appuyer les entités publiques émergentes Constituer progressivement un grand pôle des opérateurs publics 29