Convention internationale des droits de l enfant AFA - Catherine DARTIGUENAVE
Contexte : - Un texte fondamental et de référence en la matière - La CIDE ou Convention de New-York concerne tous les enfants de 0 à 18 ans - fait suite à la réflexion initiée au début du XXème siècle par Janusz Korczak, pédiatre polonais, sur la protection de l'enfance - est élaborée à la demande de la Pologne - 10 années de rédaction par des représentants de différents pays, sociétés et religions : toutes les cultures y sont représentées - est votée à l'unanimité et adoptée en 1989 par l'assemblée générale de l'onu. - Le 20 novembre Le 20 novembre : l'unicef organise chaque année la Journée des droits de l'enfant qui célèbre la création en 1989 de la CIDE.
Rappels et points de repères L ONU (Nations Unies) : organisation internationale créée en 1945 après la Seconde Guerre mondiale pour assurer le maintien de la paix dans le monde. Siège à New York. Regroupe aujourd'hui 192 États. Signer la Convention signifie, pour un État, qu'il donne son accord pour la présenter à son Parlement. Ratifier la Convention signifie, pour un Etat, faire voter ses parlementaires pour la faire appliquer dans son pays. La Convention a pour objectif de protéger les droits des enfants dans le monde et d'améliorer leurs conditions de vie. L ensemble des États qui l ont ratifiée ont obligation de l appliquer. La France l a ratifiée le 7 août 1990. La CIDE est entrée en vigueur le 2 septembre 1990.
Sa forme un préambule (cadre et raisons d être d une Convention inspirée de la Déclaration universelle des droits de l homme et de la Charte des Nations Unies) 3 parties 54 articles
Première partie (41 art. énumèrent les droits dont doit bénéficier tout enfant ) Les six premiers articles définissent le cadre, les principes généraux essentiels et la responsabilité des Etats envers l enfant : Article 1 - Qu'est-ce qu'un enfant? Article 2 - Le droit à la non-discrimination Article 3 - L'intérêt supérieur de l'enfant Article 4 - L'engagement des États Article 5 - La responsabilité des parents Article 6 - Le droit à la vie et au développement
Articles de 7 à 41 : - Droits civils : le droit d'avoir un nom, une nationalité et d'accéder à la justice - Droits politiques : le droit d'avoir des opinions et de les exprimer, à une protection contre des mauvais traitements - Droits économiques : le droit à un niveau de vie suffisant (une maison, des vêtements, de la nourriture) et à une protection contre le travail forcé - Droits sociaux : le droit d'être nourri et soigné par des médecins, à une protection en cas de guerre (notamment de ne pas être soldat avant 15 ans) - Droits culturels : le droit d'être éduqué (l'enseignement primaire doit être obligatoire et gratuit pour tous) et le droit d'avoir des loisirs
Deux articles concernent directement nos missions : Article 20 - La protection des enfants privés de leur milieu familial 1. Tout enfant a droit à une protection et une aide spéciales de l'etat en l absence de famille ou s il ne peut être laissé dans son milieu. 2. L État doit alors prévoir une protection de remplacement conforme à sa législation nationale. 3. Cette protection doit tenir compte du passé et de la culture de l enfant (et peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la kafala de droit islamique, de l'adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié).
Article 21 - L'intérêt supérieur de l'enfant dans la procédure d'adoption L'adoption ne peut-être autorisée que dans l intérêt de l enfant 1. avec le consentement des personnes qui en sont responsables 2. à l étranger si l adoption n est pas possible dans son pays 3. avec les mêmes droits que dans son pays d'origine 4. sans profit matériel de la part des personnes qui proposent cet enfant à l adoption 5. avec l'accord des autorités et par des organismes compétents.
Deuxième partie (articles 42 à 45) : Article 42 : la diffusion du texte de la CIDE Les Etats doivent faire connaître le texte de cette Convention aussi bien aux adultes qu'aux enfants et suivre sa mise en place Article 43 : un système de surveillance = le Comité des droits de l enfant 18 experts/ un rapport biennal/ des recommandations Troisième partie (articles 46 à 54) : Articles 46 à 54 Ils concernent les conditions de signature, de ratification et d entrée en vigueur du texte.
Conclusion La CIDE est reconnue et s inscrit dans la droite ligne des principaux traités internationaux relatifs aux droits de l homme, avec ce principe primordial : «L enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d une protection et de soins spéciaux». Les pays qui l ont ratifiée contractent une obligation supplémentaire : soumettre au Comité des rapports périodiques sur la mise en œuvre effective de ces droits. En effet, reconnaitre des droits «sur le papier» ne suffit pas à garantir qu ils pourront être librement exercés en pratique.