Ville du PLESSIS ROBINSON ( Hauts de Seine ) Chapitre 1er Titre VIII Livre V du code de l environnement Révision du règlement local de publicité Présentation DIAGNOSTIC : 17 avril 2015 Service URBANISME 1
Le cadre législatif et réglementaire Partie législative : Chapitre 1er Titre VIII Livre V du code de l environnement articles L 581-1 à 45 du code de l environnement (= ancienne Loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes) Partie réglementaire : Articles R 581-1 à 79 du code de l environnement ( = anciens décret n 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité, décret n 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes) Partie législative modifiée par la Loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 Partie réglementaire : décret d application n 2012-118 du 30 janvier 2012 2
Motivation : la publicité, une liberté d expression qui doit s exercer dans le respect d intérêts collectifs comme la protection du cadre de vie (article L 581-1 du CE) «chacun a le droit d exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu en soit la nature par le moyen de la publicité, d enseignes et de pré-enseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions du présent chapitre.» Pas de contrôle du contenu de la publicité au titre du code de l environnement Protection du paysage naturel et bâti Mais des réglementations connexes s appliquent au contenu des messages, comme la Loi Evin (loi du 10 janvier 1991), la loi relative à l emploi de la langue française ( loi du 04 août 1994) 3
Champ d application du code de l environnement la publicité extérieure, visible depuis les voies ouvertes à la circulation publique. Sont concernées toutes les voies ouvertes à la circulation publique, privées ou publiques, communales, départementales ou nationales N est pas concernée, la publicité installée à l intérieur de locaux, sauf en cas d un local spécialement aménagé (ZARA Conseil d Etat/ Ville de Paris 26-10-2009) 4
Sont concernés par la réglementation, les dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, qu ils soient installés sur les propriétés privées ou sur le domaine public. ENSEIGNE PROPRIETES PRIVEES ENSEIGNE, PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL E N S E I G N E DOMAINE PUBLIC ENSEIGNE, PUBLICITE OU PREENSEIGNE DISPOSITIF ou MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE MOBILIER URBAIN PUBLICITAIRE 5
ENSEIGNE : Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce (Article L. 581-3 du code de l environnement) Enseignes apposées en façade parallèles et perpendiculaires Enseignes scellées au sol Enseigne en toiture 6
Enseignes temporaires ( article R 581-68) Sont considérées comme enseignes temporaires : 1 ) les enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois ; 2 ) les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente, ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu elles signalent la location de fonds de commerce. Ces enseignes temporaires peuvent être installées trois semaines avant le début de la manifestation ou de l opération qu elles signalent et doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l opération. 7
Pré-enseigne Constitue une pré-enseigne, toute inscription, forme ou image, indiquant la proximité d un immeuble, où s exerce une activité déterminée. En agglomération, pré-enseignes soumises aux mêmes règles que la publicité. Publicité Constitue une publicité, à l exception des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme, ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités; pré-enseignes longue conservation ( hors commune) ( hors commune) 8
Publicité apposée SUR LE MOBILIER URBAIN admise à titre accessoire (articles R 581-42 à 47 du CE) Article R581-42 Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence. ( depuis 01-07-2012, publicité numérique admise dans agglomérations de + de 10 000 habitants) Kiosques usage commercial (hors commune) (R 581-44) Colonnes porte-affiches ( exclusivement pour spectacles et manifestions culturelles, hors commune R 581-45) Abris destinés au public publicitaires (R 581-43) Mâts porte-affiches ( exclusivement pour manifestations économiques, sociales, sportives et culturelles) (hors commune, R 581-46) 9
Article R581-47 Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des oeuvres artistiques, ne peut supporter une publicité commerciale excédant la surface totale réservée à ces informations et oeuvres. Lorsque ce mobilier urbain supporte une publicité d'une surface unitaire supérieure à 2 mètres carrés et qu'il s'élève à plus de 3 mètres au-dessus du sol, il doit être conforme aux dispositions des articles R 581-31 et R 581-32 et du premier alinéa de l article R 581-33. Égalité entre superficie de la publicité commerciale et celle des informations à caractère général ou local ou de l œuvre artistique Superficie publicité commerciale 2 m² ou 8 m² 10
Paul Langevin 1 face fixe 8 m² d informations non publicitaires à caractère général et 1 face 8 m² déroulante de publicité commerciale 11
Paul Langevin, rond point Mobiliers urbains publicitaires de 8 m² 12
Mâts de signalisation économique et porte-affiches Peuvent être considérés : - Soit comme des mobiliers urbains publicitaires si les revers des réglettes supportent une information à caractère général ou local - Soit comme des pré-enseignes. Les journaux électroniques ne sont pas concernés par la réglementation dans la mesure où ils sont réservés aux informations à caractère général ou local ces mobiliers combinent mâts porte-affiches et pré-enseignes 13
Les déclarations Tout dispositif de publicité non lumineuse et les pré-enseignes de dimensions >1m de hauteur ou > 1,50m de largeur, sont soumises à déclaration auprès du Maire en cas de règlement local (articles L 581-6 et R 581-6 à R 581-8 du code de l environnement (CERFA 14799*01 depuis 09/2012) Les autorisations Les publicités lumineuses et les enseignes installées dans le cadre d un règlement local et en lieux protégés sont soumises à autorisation du Maire. Préenseignes de moins de 1,50 m de large et moins de 1 m de haut sont dispensées de déclaration préalable. Les sanctions Pouvoir de police exercé par le Maire en cas de règlement local de publicité. En cas d infraction, mise en œuvre de la procédure de sanction administrative et pénale (articles L 581-26 à 40 du code de l environnement, avec astreinte journalière (202,39 depuis le 26 février 2015) 14
Plan de relevé Mai 1992 15
Situation mai 1992 : 48 dispositifs tous scellés au sol sauf 1 Situation avril 2015 - Aucun dispositif publicitaire sur propriétés privées - Présence de publicité supportée par le mobilier urbain, installé sur domaine public, sur - Les abris destinés au public, - les mobiliers urbains d information à caractère général ou local de 2 m² ( MUPI), - mobiliers urbains publicitaires ( MUPI senior) installés sur voies départementales, ( Avenue Paul Langevin et 1 au carrefour de la Résistance) - Mâts de signalisation économique et porteaffiches 16
Situation mai 1992 17
Situation mai 1992 18
Situation mai 1992 19
Situation mai 1992 : 61 Henriot 20
Situation mai 1992 21
Situation mai 1992 22
Plan de zonage règlement de 1993 23
Le règlement communal arrêté en 1993 institue 4 zones de publicité restreinte sur la totalité du territoire communal, Publicité et Préenseignes -La ZPR 1 : la plus restrictive, concerne les lieux protégés ( sites inscrits) et leurs abords, Publicité interdite sauf affichage administratif, d opinion, publicité sur palissades de chantier, mobiliers urbains dans la limite de 2 m² - la ZPR 2 concerne certaines séquences stratégiques à protéger sur les grandes voies urbaines (Résistance, P.Rivet, Léon Blum, Robinson, P. langevin, Henriot, Ilôt «Cœur de Ville) Idem contenu ZPR 1 avec possibilité 1 dispositif mural 12 m² sur mur aveugle ou comportant ouvertures de moins de 0,50 m² -La ZPR 3 concerne les secteurs d activités artisanales, industrielles et tertiaires ( ZIPEC, Parc Technologique, la Boursidière) Publicité interdite sauf affichage administratif, d opinion, publicité sur palissades de chantier, mobiliers urbains dans la limite de 8 m² -La ZPR 4 concerne tout le territoire communal, non couvert par les ZPR 1, ZPR 2 ou ZPR 3. -Publicités admises -dispositifs scellés au sol : admis sous réserve 20 m de façade pour l unité foncière, superficie 12 m², espacement de 30 m entre deux dispositifs avec plafond à 4 dispositifs par unité foncière; - 2 dispositifs de 12 m² admis sur murs aveugles ou comportant ouvertures de moins de 0,50 m² -mobilier urbain publicitaire : admis dans la limite de 8 m² Enseignes En ZPR 1 et ZPR 2 -Article ER 1-3 : limitation trop restrictive d une seule enseigne parallèle par voie - Article ER 1-5 : limitation trop restrictive d un seul dispositif par voie - Article ER 1-6 : interdiction enseignes en toiture - Article ER 1-7 : interdiction enseignes scellées au sol - En ZPR 4 - Article ER4-6 : interdiction enseignes en toiture 24
La délibération prise le 27 octobre 2011 complétée le 05 février 2015 notamment sur les objectifs En matière de publicité et pré enseignes - de garantir la protection déjà assurée par le règlement de 1993, notamment aux secteurs résidentiels. Il s agit dans ces secteurs de veiller à interdire parfois ou limiter fortement la densité des dispositifs publicitaires, afin de maintenir la qualité du paysage. - de prendre en considération les importantes évolutions urbaines intervenues depuis l adoption du règlement de 1993. En effet il convient d avoir une réflexion sur le règlement en fonction des secteurs construits ou restructurés les vingt dernières années et d anticiper les projets à venir afin de maitriser l implantation des dispositifs. - d assurer la protection des lieux visés à l article L 581-8 du code de l environnement (sites inscrits, abords des Monuments Historiques) tout en y maintenant quelques formes de publicité, notamment celle apposée sur les mobiliers urbains, - d assurer le traitement adapté de la publicité, dans le futur quartier mixte (activités, habitat ) sur le quartier ouest et notamment NOVEOS, - Le cas échant de limiter la densité des dispositifs, là où la publicité est admise, plus sévèrement que la réglementation nationale, - de traiter les formes de publicité légalisées par la Loi Grenelle II, comme le micro-affichage publicitaire sur devantures, les dispositifs numériques, les bâches publicitaires et les dispositifs de dimensions exceptionnelles, - de fixer les obligations et modalités d extinction de la publicité lumineuse, comme prévu par l article R 581-35 du code de l environnement ; 2En matière d enseignes - de compléter la nouvelle règle de proportion applicable aux enseignes apposées en façade, par des prescriptions de positionnement assurant leur intégration à la devanture ; - de traiter les enseignes scellées au sol en cohérence avec les prescriptions applicables dans chaque zone aux dispositifs publicitaires scellés au sol, notamment en termes de surface ; - d assouplir certaines dispositions du règlement actuel, devenues trop restrictives, comme celles relatives aux enseignes en toiture et celles apposées en façade. 25
La procédure d élaboration d un règlement local de publicité est strictement calquée sur celle d élaboration du PLU avec en plus, un avis de la CDNPS 92. La révision équivaut à une nouvelle élaboration. La délibération prescrivant l élaboration du règlement local doit exposer les objectifs et définir les modalités de la concertation. Les services de l Etat ( en charge du Porter A la Connaissance) et les PPA ( dont communes limitrophes) sont étroitement associés aux travaux. Les professionnels de l affichage, les associations peuvent être entendus. Le règlement local comportera - un rapport de présentation - un règlement - un plan de délimitation des zones - en annexes : l arrêté délimitant l agglomération au sens du code de la route Délais de mise en conformité -6 ans pour les enseignes ( sauf réduction par projet de loi de transition énergétique en discussion) -2 ans pour les publicités et préenseignes 26
Entrée de ville par Paul Langevin ( D 2) Totems «entrée de ville» non publicitaires MUPI 1 senior ( mobilier urbain pour l information) 27
Paul Langevin MUPI 2 senior ( mobilier urbain pour l information) 1 face fixe 8 m² d informations non publicitaires à caractère général et 1 face 8 m² déroulante de publicité commerciale 28
Avenue Paul Langevin Mât porte-affiches et réglettes préenseignes MUPI 3 senior ( mobilier urbain pour l information) 29
Paul Langevin MUPI 4 senior ( mobilier urbain pour l information) 30
Paul Langevin, rond point MUPI 5 senior ( mobilier urbain pour l information), sous convention départementale? 31
Avenue Paul Langevin MUPI 6 senior ( mobilier urbain pour l information) MUPI 7 senior ( mobilier urbain pour l information) 32
Avenue Paul Langevin MUPI 8 senior ( mobilier urbain pour l information) MUPI 2 m² ( mobilier urbain pour l information) 33
Paul Langevin, face rue Usseglio : MUPI senior 9 ou dispositif double face publicitaire 12 m², DECAUX/AVENIR 34
Paul Langevin, face Henriot MUPI 2 m²( mobilier urbain pour l information) MUPI 10 senior ( mobilier urbain pour l information) 35
Paul Langevin, entrée parc d activités MUPI 2m² et senior 11 ( mobilier urbain pour l information) Paul Langevin, sente piétonne, niveau rue de la Chaumière Mobilier comportant 2 faces d information à caractère général 36
La Boursidière Abri destiné au public publicitaire Abri destiné au public non publicitaire 37
Avenue de Gaulle, Cité jardin haute Abris destinés au public publicitaires MUPI 2m² ( mobilier urbain pour l information) 38
Avenue de Gaulle, Abords Etang Colbert Abris destinés au public publicitaires Mât porte-affiches et réglettes préenseignes 39
Carrefour Résistance et rue E.About MUPI 2m² et senior 12 ( mobilier urbain pour l information) 40
Les protections existantes dues à la présence de lieux protégés ( en attente éléments du PAC) les sites classés : Vallée aux Loups et le Parc Henri Sellier : interdiction publicité sans dérogation possible Immeubles inscrits ou classés MH : clocher Eglise St jean Baptiste interdiction de publicité sauf bâches publicitaires en cas de travaux ( code du patrimoine) 41
Les protections existantes dues à la présence de lieux protégés - 2 sites inscrits : interdiction de publicité avec assouplissement possible dans le cadre du RLP, a minima pour abris destinés au public et autres mobiliers urbains publicitaires? - Le site pittoresque des 3 ensembles formés par les deux cités jardins et l Etang Colbert; - l extension du site classé de la Vallée aux Loups; Cité basse - les lieux situés à moins de 100 m et champ de visibilité des immeubles inscrits ou classés MH ( Eglise St Jean Baptiste) dans ces lieux, interdiction de publicité avec assouplissement possible dans le cadre du règlement local de publicité, a minima pour admettre la publicité supportée par les abris destinés au public et autres mobiliers urbains publicitaires? Etang Colbert Cité haute 42
Formes de publicité admises en toutes zones Affichage administratif et judiciaire Publicité supportée par les palissades de chantier Ne peut être interdite (article L 581-11-III du CE) mais peut être limitée en surface et nombre Affichage d opinion et publicité relative aux associations sans but lucratif 43
Les mobiliers urbains publicitaires admis Kiosques usage commercial (hors commune) (R 581-44) Colonnes porte-affiches ( exclusivement pour spectacles et manifestions culturelles, hors commune R 581-45) Abris destinés au public publicitaires (R 581-43) Mâts porte-affiches ( exclusivement pour manifestations économiques, sociales, sportives et culturelles) (hors commune, R 581-46) Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local ( R 581-47) : 2 ou 8 m² selon zones 44
Nouveaux procédés à traiter - la publicité lumineuse dont celle numérique, sur propriétés privées et celle apposée sur mobilier urbain ( pas d interdiction totale car soumise à autorisation ) Les bâches de chantier Écrans numériques 8 m² les dispositifs de dimensions exceptionnelles ( avec avis CDNPS 92) Mobiliers urbains numériques 2 m² Hauts de Seine peuvent être autorisés par le Maire au cas par cas 45
Nouveaux procédés à traiter Micro-affichage publicitaire = publicité apposée sur baies devanture commerciale, légalisée par Loi Grenelle II ( forme de publicité inexistante en 1993) Art. R. 581-57. - Les dispositifs de petits formats mentionnés au III de l article L. 581-8 ont une surface unitaire inférieure à 1 mètre carré. Leurs surfaces cumulées ne peuvent recouvrir plus du dixième de la surface d une devanture commerciale et dans la limite maximale de 2 mètres carrés. 46
Le volet «enseignes» est facultatif dans le RLP Les enseignes soumises à autorisation dès l existence d un règlement local de publicité( articles R 581-11 à 13 et R 581-16 ) Demande au moyen du CERFA 14798*01 ( depuis 14-09-2012) qui comprend notamment des vues avant/après et une appréciation sur l intégration du projet Dans les communes dotées d un règlement, c est le Maire qui délivre les autorisations et dispose donc d un pouvoir d appréciation sur les qualités esthétiques de l enseignes. - accord de l ABF dans les lieux protégés (500 m et champ de visibilité des MH dont le cas échéant, ceux situés sur Clamart), accord préfet de région en site classé - délai instruction de 2 mois, demande «dossier incomplet» sous 1 mois. Attention à distinguer les enseignes, soumises à autorisation délivrée au titre du code de l environnement, de la devanture proprement dite dont l aménagement est soumis à autorisation d Urbanisme 47
La réglementation nationale des enseignes a été durcie par le décret du 30 janvier 2012 Article R. 581-59 Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Les enseignes lumineuses satisfont à des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par mètre carré et l efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimée en lumens par watt. Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l activité signalée a cessé. Lorsqu une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d activité de l établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité. Il peut être dérogé à cette obligation d extinction lors d événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral. Les enseignes clignotantes sont interdites, à l exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service d urgence Clignotement interdit sauf activités liées services d urgence L éclairage fait partie de l enseigne 48
Paul Langevin 2 enseignes installées en toiture 49
Parc technologique, façade Paul Langevin Kepler, Copernic, Gay Lussac : désignation des bâtiments et non pas enseignes en toiture? 50
parc d activités Enseigne totem scellée au sol Enseignes temporaires scellée au sol 12 m² ( à vérifier)? Enseigne apposée sur clôture non aveugle 51
Avenue Charles de Gaulle Enseignes apposées en façade : parallèles ( en bandeau) et perpendiculaires ( en drapeau) 52
Avenue Charles de Gaulle Avenue Aristide Briand Enseigne constituée par les inscriptions apposées sur store et lambrequin Enseigne installée en toiture 53
Avenue de la Libération Enseignes apposées en façade : parallèles ( en bandeau) et perpendiculaires ( en drapeau) 54
Grande rue Grand Place 55