REPUBLIQUE DU SENEGAL **************************************** Un Peuple-Un But-Une Foi MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES ******************************* COMITE NATIONAL DE DETTE PUBLIQUE RAPPORT SUR L ANALYSE DE LA VIABILTITE DE LA DETTE PUBLIQUE Juin 2009
SOMMAIRE SOMMAIRE... 1 I INTRODUCTION... 2 II EVOLUTION RECENTE DE L ECONOMIE... 3 III SITUATION DE LA DETTE PUBLIQUE... 5 III.1 La dette extérieure... 5 III.2 La dette intérieure... 6 IV ANALYSE DE VIABILITE DE LA DETTE PUBLIQUE... 7 IV.1 Hypothèses de base de l AVD... 8 IV.1.1 Hypothèses macroéconomiques... 9 IV.1.2 Hypothèses sur les nouveaux financements... 9 IV.2 Résultats de l AVD... 11 IV.2.1 Viabilité de la dette extérieure... 11 IV.2.1 Viabilité de la dette publique... 12 V. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS... 15 ANNEXE 1 : CADRE DE VIABILITE DE LA DETTE... 17 ANNEXE 2 : Arrêté portant création, attributions et organisation du CNDP... 21 COMITE NATIONAL DE DETTE PUBLIQUE (CNDP) 1
INTRODUCTION Dans le cadre de la coordination des politiques d endettement à l échelle communautaire, le conseil des ministres de l UEMOA a adopté, lors de sa session du 04 juillet 2007 à Dakar, le règlement n 09/2007/CM/UEMOA portant cadre de référence de la politique d endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etas membres de l UEMOA. Ce règlement comporte un certain nombre d obligations pour les Etats, notamment : - l élaboration d une politique d endettement précisant les orientations globales en matière d emprunts publics extérieurs et qui sera annexé à la loi de finance 2009 ; - la mise en place d un système d information en vue d assurer une plus grande transparence dans la gestion de la dette ; - la mise en place d une structure de coordination de la politique d endettement et de gestion de la dette publique. Donnant suite à ce règlement, le Sénégal a, par Arrêté Ministériel N 05889 du 07 juillet 2008, créé un Comité National de la Dette Publique (CNDP) 1 qui a pour mission, entre autres : - d élaborer, de coordonner et de suivre la mise en œuvre de la politique nationale d endettement et de gestion de la dette publique ; - de veiller à la mise en cohérence de ladite politique avec les objectifs de développement et la capacité financière de l Etat ; - de mener les analyses de viabilité de la dette publique et de la soutenabilité des finances publiques Ainsi, conformément aux engagements vis-à-vis des Institutions de Bretton Woods (IBW), l analyse semestrielle de la viabilité de la dette publique, qui était jusqu ici dévolue au Comité National de Politique Economique (CNPE) devient une des missions du CNDP. Pour ce premier exercice d AVD sous la direction du CNDP, nous avons utilisé la nouvelle approche des (IBW) à travers le Cadre opérationnel d analyse de la viabilité de la dette (CAVD) 2 dans les pays à faible revenu élaboré en 2005. En effet, cet outil qui permet d évaluer le risque d endettement d un pays, en fonction d une série d indicateurs et de seuils d endettement est plus adapté au contexte économique d un pays post PPTE comme le Sénégal. 1 CNDP : voir en annexe ses organes, ses missions, et les structures qui le composent 2 Présentation du CAVD en annexe COMITE NATIONAL DE DETTE PUBLIQUE (CNDP) 2
Contrairement à la méthodologie PPTE, les seuils de viabilité de la dette du CAVD, propres à chaque pays, sont liés à la qualité des politiques et institutions. Les IBW partent d un principe que les pays disposant de politiques et institutions performantes ont plus de chances de supporter des fardeaux de dette plus élevés et risquent donc moins de tomber dans des problèmes d endettement, que les pays dotés de politiques et d institutions médiocres. De manière spécifique, l exercice a consisté à élaborer un cadrage macroéconomique projeté sur vingt ans combiné à une stratégie d endettement permettant de combler les besoins de financement afin de voir le comportement futur des ratios de viabilité de la dette publique.. I. EVOLUTION RECENTE DE L ECONOMIE La situation économique du Sénégal est marquée en 2008 par les effets de la crise économique et financière mondiale et la flambée des cours des produits énergétiques. Ainsi, pour la deuxième année consécutive, les prix à la consommation ont augmenté d environ 6%, imputable notamment, aux prix des produits alimentaires et énergétiques de janvier à août 2008. Cependant, les initiatives prises au niveau du secteur primaire notamment, la mise en œuvre de la Grande Offensive Agricole pour la Nourriture et l Abondance (GOANA) conjuguée aux bonnes conditions climatiques, ont permis une bonne évolution de ce secteur. Tel n a pas été le cas pour le secteur secondaire qui a accusé les contrecoups des retards de paiement de l Etat vis-àvis du secteur privé et des difficultés des ICS, malgré leur recapitalisation. S agissant du secteur tertiaire, il a enregistré un ralentissement en raison notamment, de la baisse des activités immobilières et du ralentissement du sous secteur des «transports et télécommunications». Au total, le taux de croissance réelle du PIB est estimé à 2,5% contre 4,8% en 2007. En 2009, les effets de second tour de la crise économique et financière au niveau mondial à travers une baisse prévue des transferts des émigrés, de l aide publique au développement, des Investissements Directs Etrangers (IDE) et des recettes d exportations, notamment celles liées au tourisme marqueront l évolution de la situation économique. Le taux de croissance réelle du PIB est projeté à 3,1% en 2009, contre 2,5% en 2008. Dans le domaine des finances publiques, l exécution budgétaire en 2008 a été marquée par un ralentissement du rythme de progression des recouvrements de recettes budgétaires et un ajustement de l exécution des dépenses publiques. En effet, les recettes budgétaires ont progressé de 4,7% en 2008, en raison notamment d une conjoncture difficile contre 14,3% en 2007. S agissant des dépenses totales et prêts nets, ils ont augmenté de 10%, en vue notamment de régulariser les instances de paiement vis-à-vis du secteur privé. Au total, le déficit public est passé de 3,5% du PIB en 2007 à 4,6% du PIB en 2008. Le solde budgétaire de base (hors PPTE et IADM) est ressorti en déficit de 0,8% du PIB en 2008 contre 0,9% du PIB en 2007. COMITE NATIONAL DE DETTE PUBLIQUE (CNDP) 3
La gestion budgétaire en 2009 devrait être caractérisée par un niveau de recouvrement des recettes satisfaisant et une progression prudente des dépenses publiques, avec un accent particulier sur les dépenses sociales, dans un contexte marqué par la poursuite des réformes en matière de modernisation des régies financières mais aussi par le ralentissement de la croissance économique, en liaison avec la morosité de l environnement international. Au total, le déficit budgétaire en 2009 devrait ressortir à 4,2% du PIB, s améliorant de 0,4 point par rapport à 2008. Quant au solde budgétaire de base (hors PPTE, IADM et Coûts temporels des réformes structurelles), il accuserait un déficit représentant 1,9% du PIB contre 0,8% du PIB en 2008. Les échanges avec l extérieur se sont traduits, en 2008, par un solde de la balance des paiements déficitaire de 87,6 milliards contre un excédent de 70,8 milliards en 2007. Cette situation est liée aux effets conjugués de l aggravation du déficit du solde des transactions courantes et du repli de l excédent du compte de capital et d opérations financières entre les deux dernières années. Le déficit du solde de la balance courante (dons compris) est estimé à 11,6% du PIB en 2008, soit au même niveau qu en 2007. Hors dons, il s est établi à 12,0% du PIB en 2008. En 2009, les échanges avec l extérieur devraient être marqués par une réduction du déficit courant et sa couverture par le compte de capital et d opérations financières. Au total, le solde global de la balance des paiements serait excédentaire de 14 milliards contre un déficit de 87,6 milliards en 2008, soit une amélioration de 101,6 milliards. Le déficit du compte extérieur courant s établirait à 8,9% du PIB contre 11,6% en 2008, soit une amélioration de 2,7 points, liée à la baisse du déficit commercial consécutive à une contraction des importations plus importante que celle des exportations. Hors transferts officiels, le déficit courant est attendu à 9,1% du PIB en 2009 contre 12,0% en 2008. S agissant de la situation monétaire, elle a été caractérisée en 2008 par une baisse des avoirs extérieurs nets de 10,5% compensée par une hausse du crédit intérieur de 10,9%. Au total, la masse monétaire a progressé de 1,7% contre une croissance de 11,7% en 2007. En 2009, elle devrait être marquée par un renforcement des avoirs extérieurs nets de 26,9 milliards, un accroissement du crédit intérieur de 11,1% et une expansion de la masse monétaire de 9,5%. COMITE NATIONAL DE DETTE PUBLIQUE (CNDP) 4
II. SITUATION DE LA DETTE PUBLIQUE La dette publique du Sénégal reste dominée par la dette extérieure qui a représenté en moyenne 89,3% de son stock lors des dix dernières années, entre 1998 et 2008. Cependant, la dette intérieure commence à gagner en ampleur au cours des trois dernières années du fait du recours aux ressources du marché financier régional pour des instruments de longue maturité. Le stock de la dette publique est passé de 79,2% du PIB en 1998 à 24,0% du PIB en 2008 contre un plafond de 70% retenu dans les critères de convergence de l UEMOA. Cette tendance favorable est l œuvre des annulations issues des initiatives PPTE et IADM mais aussi d une bonne gestion macroéconomique. III.1 LA DETTE EXTERIEURE La dette publique extérieure a suivi une tendance haussière au cours des années précédant l éligibilité du Sénégal à l initiative PPTE. En effet, le stock est passé de 2114,5 milliards à 2540,6 milliards entre 1998 et 2001. A partir de cette date, la tendance s est renversée à la faveur des annulations durant la période intérimaire et après l atteinte du point d achèvement de l initiative PPTE en avril 2004. Les annulations dans le cadre de l Initiative d Allègement de la Dette Multilatérale (IADM) ont conforté cette situation avec un taux d endettement extérieur passant de 61,7% en 2002 à 19,7% en 2008. En 2008, le stock de la dette extérieure s est établi à 1171,6 milliards, dont 61,1% dus aux créanciers multilatéraux, contre 968,5 milliards en 2007 soit une hausse d environ 21,0%. La dette multilatérale a été de 716,4 milliards en 2008 contre 612,1 milliards en 2007 soit une progression de 17,0%. Le groupe de la Banque Mondiale en constitue le principal bailleur avec une part de 58,0%. La dette bilatérale s est chiffrée à 453,6 milliards en 2008 soit 38,7% de la dette publique extérieure. Elle est composée essentiellement dette vis-à-vis du groupe des pays arabes (62% de la dette bilatérale). COMITE NATIONAL DE DETTE PUBLIQUE (CNDP) 5
Le service de la dette publique extérieure a représenté en moyenne 8,3% des exportations biens et services et 11,6% des recettes budgétaires au cours de la période 1998-2008. III.2 LA DETTE INTERIEURE La dette intérieure a représenté en moyenne 10,7% de la dette publique totale durant la période 1998-2008. Cependant son évolution au cours des dix dernières années peut être découpée en deux périodes : - 1998-2005 : elle a représenté en moyenne 7,6% de la dette publique totale et était essentiellement constituée des titres d Etat issus de la titrisation des concours consolidés des COMITE NATIONAL DE DETTE PUBLIQUE (CNDP) 6
banques et des concours de la Banque centrale. Le recours aux bons du Trésor de court terme a connu ses débuts en 2001. - 2006-2008 : la part de la dette intérieure a été en moyenne de 19,1% de la dette publique totale. Ce phénomène s explique d une part par les allègements massifs obtenus au niveau de la dette extérieure, et d autre part par l utilisation d instruments de plus long terme à savoir les obligations de 5 à 10 ans de maturité. Le service de la dette intérieure a représenté en moyenne 7,4% des recettes budgétaires intérieures au cours de la période 1998-2008. III. ANALYSE DE VIABILITE DE LA DETTE PUBLIQUE L analyse est faite sur la base du portefeuille de la dette publique en fin 2008, du cadrage macroéconomique arrêté avec le FMI dans le cadre du programme ISPE. Les seuils ou normes sont fixés en fonction de la note de 3,71 que le Sénégal a obtenus lors du dernier classement de la banque Mondiale, classement correspondant à une qualité des politiques et des institutions moyenne. Les seuils retenus sont consignés dans le tableau ci-après : COMITE NATIONAL DE DETTE PUBLIQUE (CNDP) 7
Tableau 1 : normes de viabilité retenues Ratios Normes Valeur actuelle nette de la dette extérieure /PIB 40% Valeur actuelle nette de la dette extérieure /exportations biens et services 150% Valeur actuelle nette de la dette extérieure /Revenus budgétaires 250% Service de la dette extérieure /exportations biens et services 20% Service de la dette extérieure /Revenus budgétaires 30% Dette publique totale /PIB 70% L analyse a été faite à travers plusieurs scénarios : - Un scénario de référence qui est le principal scénario macroécomique qui décrit l évolution de la dette et les variables macroéconomiques sur la base d hypothèses réalistes ; - Deux scénarios complémentaires pour évaluer la robustesse des principaux indicateurs de viabilité de la dette : «scenario historique» et «scénario de financement défavorable» constituent des modifications permanentes des principales hypothèses du scénario de référence ; - Six tests de sensibilités 3 qui analysent l impact de chocs sur les principales variables macroéconomiques : (PIB, exportations, inflation et les flux nets non créateur de dette). IV.1 HYPOTHESES DE BASE DE L AVD Les hypothèses qui sont à la base de l analyse de la viabilité de la dette découlent du cadrage macroéconomique retenu avec le FMI dans le cadre du programme ISPE. L évolution des quatre grands secteurs à savoir : le secteur réel, le secteur extérieur, les finances publiques et le secteur monétaire sur la période 2009 2014, a été prolongée sur le reste de la période de projection 2015-2029. 3 Voir détail dans le document CAVD en annexe COMITE NATIONAL DE DETTE PUBLIQUE (CNDP) 8
IV.1.1 HYPOTHESES MACROECONOMIQUES: Sur la période 2015 2029 les hypothèses suivantes ont été retenues : Le secteur réel : les projections sont faites sur la base d un taux de croissance moyen du PIB réel de 4,7% contre une moyenne de 4,2% sur la période 2009-2014. Le taux d inflation, mesuré par le déflateur du PIB serait en moyenne de 2,1% soit en deçà du seuil retenu dans les critères de convergence de l UEMOA (3%) ; Le secteur des finances publiques : le solde budgétaire primaire / PIB est projeté en moyenne à - 3,6 % avec une tendance à la baisse après les hausses en début de période. Au niveau du secteur extérieur, le déficit du compte courant devrait s améliorer au-delà de 2014 à la faveur d une progression des exportations plus rapide que celle des importations. Il devrait passer d une moyenne de 10,1% du PIB sur la période 2009-2014 à 7,7% pour le reste de la période de projection. L évolution du secteur monétaire serait liée à celle du secteur réel et du secteur extérieur. Ainsi, la masse monétaire progresserait au même rythme que la croissance nominale du PIB soit en moyenne 7,2%. IV.1.2 HYPOTHESES SUR LES NOUVEAUX FINANCEMENTS Le financement des déficits qui se dégagent des projections macroéconomiques sera assuré d une part par les décaissements qui seront opérés à partir des conventions de prêts déjà signées et d autre part par de nouveaux emprunts. La structure du portefeuille de la dette existante a servi de base pour l élaboration des projections des nouveaux engagements comme illustrée dans le tableau ci dessous. Ainsi, le Sénégal continuera de privilégier les financements hautement concessionnels. L élément don lié à ces engagements est estimé en moyenne à 52,4% contre un minimum de 35% exigé par le programme ISPE. Le taux d intérêt moyen ressortirait à 0,9% sur une maturité de 36 ans dont 7ans de période de grâce. Cependant, des prêts non concessionnels pourraient être contractés en accord avec les IBW si la rentabilité de l investissement est avérée comme le cas de l autoroute à péage. COMITE NATIONAL DE DETTE PUBLIQUE (CNDP) 9
Tableau 2 : Termes et conditions indicatifs des nouveaux emprunts extérieurs Types de créanciers Part relative en pourcenta ge Termes indicatifs (moyennes) Taux d'intérêt Commission Différé Maturité Elémentdon Dette Extérieure 100,0 En % Années En % Prêts projets 71,1 - Multilatéraux concessionels (IDA- FAD) 35,9 0,75 0,50 10 40 59,8 - Autres Multilatéraux 18,3 1,00 0,50 10 30 51,5 - Bilatéraux concessionels - Club de Paris 2,1 1,00 0,00 6 26 40,9 - Bilatéraux concessionels - Hors Club de Paris 14,8 1,50 0,50 5 25 36,1 Prêts programmes 28,9 - Multilatéraux concessionels (IDA- FAD) 23,1 0,75 0,50 10 40 59,8 - Multilatéraux non concessionels** 5,8 0,50 0,00 5 10 23,1 TOTAL 100,0 (*) Elément don calculé avec un taux d'escompte unique de 5 % (**) Fonds Monétaire International Source : MEF/CNDP Concernant le financement intérieur, le Sénégal continuera de recourir au marché financier régional en émettant aussi bien des bons du Trésor de court terme que des obligations de maturité 5 ans et 10 ans. Le taux d intérêt moyen de ces emprunts ressortirait à 6,5%, soit en repli de 50 points de base par rapport au taux marginal de l émission de bons du Trésor de mai 2009. COMITE NATIONAL DE DETTE PUBLIQUE (CNDP) 10
IV.2 RESULTATS DE L AVD IV.2.1 VIABILITE DE LA DETTE EXTERIEURE Tableau 3 : Evolution des principaux ratios d endettement extérieurs de 2010 à 2029 Normes 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2020 2024 2029 Ratios de viabilité VA/PIB 40% 12,5 12,3 12,1 11,8 11,9 12,2 12,4 13,6 14,1 13,0 VA/XBS 150% 62,7 68,9 66,1 66,3 68,7 71,8 74,1 69,7 65,3 55,6 VA/REV 250% 65,6 65,3 63,3 61,4 61,5 62,4 63,9 70,0 69,1 63,2 Ratios de liquidité TSD/XBS 20% 5,5 5,7 7,2 7,0 5,3 3,8 3,7 2,7 3,5 3,7 TSD/REV 30% 5,7 5,4 6,9 6,5 4,8 3,3 3,2 2,7 3,7 4,2 Dette/PIB 70% 26,5 29,7 33,0 36,0 38,7 41,0 43,0 50,6 51,6 48,7 Il ressort de ces résultats, que les ratios retenus se situent, sur toute la période d analyse, largement en dessous des seuils fixés. Ces résultats montrent que la dette publique extérieure du Sénégal est viable sur toute la période. Le niveau le plus élevé du ratio valeur actuelle de la dette extérieure sur PIB observé sur la période de projection est 14,1% en 2024 contre un plafond de 40% soit une marge de 25,9 points. Le ratio Valeur actuelle nette sur exportations biens et services est également resté largement en deçà du seuil de 150% avec un maximum de 74,1% constaté en 2015. Il en est de même du ratio valeur actualisée de la dette publique extérieure par rapport aux revenus budgétaires, qui n a pas franchi la barre des 70% tout au long de la période, passant de 65,6% en 2009 à 63,2% en 2029. Les ratios de liquidité, service de la dette sur exportations biens et services (SD/XBS) et service de la dette sur revenus budgétaires (SD/REV) ont connu aussi des niveaux faibles de 5,7% en 2009 à 3,7% en 2029 pour le premier et de 5,4% à 4,2% pour le second contre des seuils respectifs de 20% et 30%. Ces résultats traduisent une capacité d honorer les engagements sans risque de liquidité. COMITE NATIONAL DE DETTE PUBLIQUE (CNDP) 11
IV.2.2 VIABILITE DE LA DETTE PUBLIQUE En prenant en compte la dette publique intérieure, le résultat du scénario de référence sur l endettement public global fait ressortir une augmentation graduelle des indicateurs d endettement dans la limite des normes établies. Le ratio VAN de la dette publique /PIB (dette/recettes) plafonne à 31,9%. Le caractère non concessionnel de la dette intérieure et le recours temporaire à des emprunts extérieurs non concessionnels en 2009 et 2010 n influent pas de façon notable sur la viabilité de la dette publique. Les ratios service de la dette publique /exportation et service de la dette publique sur recettes, bien que connaissant une pression de 2010 à 2012, sont relativement faibles sur le reste de la période, se situant respectivement entre 8,7% et 6,3 % pour le premier, et entre 9,1% et 8,6% pour le second. Tableau 4 : Ratios relatifs à la dette publique 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2020 2024 2028 Ratios de solvabilité (%) VA/PIB 20.8 21.9 22.8 23.9 25.2 26.2 30.9 31.9 30.5 VA/XGS 101.6 110.0 115.4 123.8 133.6 139.3 142.5 132.7 117.8 VA/REV 110.3 114.6 118.3 123.3 129.1 135.4 159.0 156.6 148.2 Ratios de liquidité (%) TSD/XGS 17.1 13.6 11.8 8.7 6.5 6.3 6.4 6.3 6.3 TSD/REV 19.6 15.2 12.7 9.1 6.7 6.6 7.7 8.2 8.6 S agissant du taux d endettement (dette totale / PIB), il a connu son niveau le plus élevé en 2024 (51,6 %) contre un plafond de 70% retenu dans les critères de convergence de l UEMOA. COMITE NATIONAL DE DETTE PUBLIQUE (CNDP) 12
Graphiques : Sénégal: AVD - Indicateurs de dette extérieure contractée ou garantie par l'état selon divers scénarios, 2009-29 Ratios de solvabilité COMITE NATIONAL DE DETTE PUBLIQUE (CNDP) 13
Ratios de liquidité COMITE NATIONAL DE DETTE PUBLIQUE (CNDP) 14
Aussi bien dans le scénario de référence que dans le scénario historique, et même dans le scénario le plus extrême, aucune trajectoire des indicateurs n a franchi le seuil indicatif et sont même largement en dessous des seuils. V. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS L analyse de la viabilité de la dette publique sur la période 2009-2029 a fait ressortir un risque faible du profil d endettement du Sénégal. En effet, les allégements obtenus dans le cadre des initiatives PPTE et IADM ont permis de réduire considérablement le stock de la dette extérieure en ramenant le ratio du stock de la dette par rapport au PIB à 25,6% en 2009, soit 44,4 points de pourcentage du PIB en deçà du seuil retenu au niveau des critères de convergence de l UEMOA (70% du PIB). Par ailleurs, les analyses de sensibilités ont montré que la stratégie d endettement adoptée par le Sénégal sur la période sous revue n entamera pas la soutenabilité de sa dette extérieure telle que définie dans le cadre de l analyse de la viabilité de la dette appliquée par le FMI et la Banque Mondiale. Toutefois, à court terme, des tensions de trésorerie devraient se faire ressentir du fait de la forte pression exercée par les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital financées sur ressources intérieures. Aussi, pour consolider les acquis sur le profil de la dette, le Sénégal devrait : - poursuivre sa politique d assainissement des finances publiques ; - poursuivre la politique prudente de gestion de la dette, en donnant la priorité aux financements hautement concessionnels ; - faire appel aux instruments de marché en vue de renforcer l approfondissement du marché financier. A cet égard, une bonne programmation des émissions de bons et d obligations du Trésor contribuerait à renforcer l efficience des marchés et de soutenir davantage la politique monétaire ; COMITE NATIONAL DE DETTE PUBLIQUE (CNDP) 15
ANNEXES COMITE NATIONAL DE DETTE PUBLIQUE (CNDP) 16
ANNEXE 1 LE CADRE DE VIABILITE DE LA DETTE A LONG TERME I. LES PILIERS DU CVD Le cadre d analyse de la dette qui est proposé repose sur deux grands piliers : des seuils indicatifs de la charge de la dette propres à chaque pays qui dépendent de la qualité des politiques et des institutions nationales telle que mesurée par l indice CPIA. Une analyse et une interprétation méthodiques des indicateurs de la charge de la dette actuelle et future à partir d un scénario de base et des chocs plausibles qui peuvent se produire II. COMMENT EVALUER LA QUALITE DES POLITIQUES ET DES INSTITUTIONS L indice CPIA regroupe 20 indicateurs en quatre grandes catégories : Gestion économique Gestion macroéconomique Politique budgétaire Politique de gestion de la dette Les politiques structurelles Coopération économique, intégration régionale, ainsi que les politiques et institutions commerciales Secteur financier Cadre de réglementation des activités commerciales Les politiques d insertion sociale et d équité Egalité entre les femmes et les hommes COMITE NATIONAL DE DETTE PUBLIQUE (CNDP) 17
Utilisation équitable des ressources publiques Renforcement du capital humain Protection sociale et emploi Politique et réglementation en matière d environnement La gestion du secteur public et les institutions Droits de propriété et gouvernance basée sur la loi Qualité de la gestion budgétaire et financière Mobilisation efficace des recettes Qualité de l administration publique Transparence, obligation de rendre compte et corruption dans le secteur public III. L INDICE CPIA Les pays sont notés en fonction de la position qu ils occupent pour chacun de ces critères de performance, notes qui vont de 1 (la plus basse) à 6 (la plus élevée). L indice est actualisé tous les ans. Selon la note CPIA obtenue (moyenne sur trois dernières années), les pays sont classés: qualité des politiques et des institutions médiocre si note CPIA 3,25; qualité des politiques et des institutions moyenne si 3,25<CPIA<3,75; et qualité des politiques et des institutions bonne si CPIA>3,75 IV. LES INDICATEURS D ENDETTEMENT RETENUS Le CAVD analyse 5 indicateurs d endettement : La valeur actuelle (VA) de la dette par rapport Aux exportations Au PIB Aux recettes de l Etat COMITE NATIONAL DE DETTE PUBLIQUE (CNDP) 18
Le service de la dette par rapport Aux exportations Aux recettes de l Etat SEUILS INDICATIFS DE DETTE EN FONCTION DE LA QUALITE DES POLITIQUES VALEUR AJOUTEE DE LA DETTE EN POURCENTAGE SERVICE DE LA DETTE EN POURCENTAGE Qualité médiocre Qualité moyenne Qualité solide EXPORTATIONS PIB RECETTES EXPORTATIONS RECETTES 100 30 200 15 25 150 40 250 20 30 200 50 300 25 35 V. SCENARIOS ET TESTS DE SENSIBILITE Un scénario de base Deux scénarios complémentaires : Scénario historique Scénario de financement défavorable Six tests de sensibilités aux chocs extérieures : Moyennes historiques moins un écart type de croissance de (1) PIB, (2) exportations, (3) déflateur du PIB et (4) flux nets non créateurs de dette Combinaison de (1)-(4) Dépréciation de 30 % de la monnaie nationale La qualité des résultats dépend du réalisme des hypothèses macroéconomiques. Les scénarios et les tests de sensibilité permettent de vérifier le réalisme de l analyse : COMITE NATIONAL DE DETTE PUBLIQUE (CNDP) 19
Le scénario historique aide à identifier les hypothèses trop optimistes. Le scénario de financement défavorable permet de vérifier la sensibilité aux termes de financement. L examen détaillé du cadre macroéconomique permet de détecter des risques de changement abrupt de politique budgétaire, des taux d investissements et des termes de financement. L impact prévu des investissements sur la croissance doit être clairement justifié, particulièrement s ils sont financés par des emprunts important. Le modèle est flexible et permet la construction de scénarios spécifiques au pays. VI. CLASSIFICATION DU RISQUE DE SURENDETTEMENT Risque faible: Tous les indicateurs de la dette sont bien au-dessous des seuils pertinents relatifs aux politiques. Dans les scénarios complémentaires, les indicateurs ne franchissent pas sensiblement les seuils. Risque modéré: Bien que le scénario de référence n indique aucun franchissement des seuils, les scénarios complémentaires montrent une augmentation substantielle sur la période de projection du ratio du service de la dette, approchant les seuils, et/ou un franchissement des ratios du stock de dette. Risque élevé. Le scénario de référence indique un franchissement des ratios du stock de dette et/ou du service de la dette sur la période de projection. Ce franchissement se trouve exacerbé dans les scénarios complémentaires. En surendettement: Les ratios courants du stock de dette et du service de la dette franchissent les seuils de manière significative et/ou soutenue. COMITE NATIONAL DE DETTE PUBLIQUE (CNDP) 20
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