PLAN LOCAL D URBANISME COMMUNE DE CHENOISE. Règlement 3 DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE COMMUNE DE CHENOISE PLAN LOCAL D URBANISME Règlement 3 Arrêté par délibération du Conseil municipal en date du : Approuvé par délibération du conseil municipal en date du : Conseil - Développement - Habitat - Urbanisme 11 rue Pargeas 10000 TROYES Tél : 03 25 73 39 10 Fax : 03 25 73 37 53 cdhu.10@wanadoo.fr

SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES page 3 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES page 9 TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER page 53 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES page 61 TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES page 73 TITRE VI : ANNEXES page 83 1

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TITRE I DISPOSITIONS GENERALES 3

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Ce règlement est établi conformément à l article R 123-9 du Code de l Urbanisme. ARTICLE 1 - CHAMP D APPLICATION TERRITORIAL Le présent règlement s applique à tout le territoire de la Commune de CHENOISE ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L EGARD D AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L OCCUPATION ET A L UTILISATION DU SOL 1 Sont et demeures applicables les articles R.111-1 et suivants du code de l Urbanisme Sont et demeurent applicables sur le territoire communal conformément à l article R. 111-1 du code de l Urbanisme. Article R.111-1 (Modifié par Décret n 2011-1903 du 19 décembre 2011 - art. 2 ) Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois : a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; b) Les dispositions de l'article R. 111-21 ne sont applicables ni dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ni dans les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ni dans les territoires dotés d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé en application de l'article L. 313-1 du présent code 2 - Les articles L. 110 et L. 121-1 du Code de l Urbanisme qui déterminent les principes généraux d équilibre entre l aménagement et la protection, de développement durable et de mixité sociale et urbaine. 3 - Les périmètres visés à l article R. 123-13, qui ont des effets sur l occupation et l utilisation des sols, et qui sont reportés à titre d information, sur les documents graphiques. 4 - Les articles L. 111-9, L. 111-10, L. 123-6, L. 313-2, ainsi que l article 7 de la loi n 85-1496 du 31 Décembre 1985 relative à l aménagement foncier rural, sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer. 5 - L article L.123-1-3 qui rend inapplicables la réalisation d aire de stationnement de plus d une aire de stationnement par logement lors de la création de logements locatifs financés par un prêt aidé par l Etat, de même lors de la réalisation de travaux sur des bâtiments affectés à des logements locatifs financés par un prêt aidé par l Etat aucune place de stationnement ne peut être exigée en complément de l existant. 6 - L article L. 111-4, relatif aux opérations déclarées d utilité publique. 7 - Les servitudes d utilité publique conforment à l article L 126-1 du Code de l Urbanisme. Elles sont répertoriées dans une annexe spécifique du présent dossier. 8 - Les règles spécifiques des lotissements. Conformément à l article L.442-9 ces règles s appliquent concomitamment aux règles du Plan Local d Urbanisme, durant une période de 10 ans à compter de la délivrance de l autorisation 5

de lotir. Ces règles peuvent être maintenues conformément à l article L.442-10 et suivants les formes définies par l article R. 442-23, ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le PLU divise le territoire intéressé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles. La zone urbaine est repérée sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre «U», elle est définie et réglementée au titre II du présent règlement. Elle comprend les zones : Ua : correspondant au centre ancien du bourg Ub : correspondant aux secteurs d extension plus récente Uf : correspondant au site de Château de Chenoise Uj : correspondant à des espaces de jardins et de vergers en continuité ou au sein de la trame urbaine Ux : correspondant aux secteurs à vocation d accueil des activités économiques La zone d urbanisation future est repérée sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre «AU», elle est définie et réglementée au titre III du présent règlement La zone agricole, repérée sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre «A» elle est définie et réglementée au titre IV du présent règlement. Elle comprend le secteur : Aa : secteur spécifique relatif à une installation en lien avec le centre d accueil des adultes handicapés présent dans le bourg Ae : secteur spécifique destiné à l implantation de la future station d épuration des eaux usées Ah : secteur spécifique ou certaine occupation du sol non liées à l activité agricole peuvent être autorisées conformément aux dispositions de l article L.123-1-5 alinéa 14 du code de l urbanisme Aj : secteur à vocation de jardins et de vergers Ap : secteur spécifique de protection paysagère La zone naturelle, repérée sur les documents graphiques par un signe commençant par la lettre «N» elle est définie et réglementée au titre V du présent règlement et comprend les secteurs Nh : relatif à l habitat diffus, Nj : relatif à des espaces de jardins et vergers Nl : relatif à des espaces de loisirs (Ferme de la Mercy) Nm : relatif au château et parc de l abbaye de Jouy Les emplacements réservés, les espaces boisés classés et éléments identifiés au titre de la Loi Paysage : Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans la légende de ce dernier 6

Les espaces boisés classés, au titre de l article L 130-1, sont repérés aux documents graphiques et sont mentionnés en rappels pour chaque zone concernée Les éléments identifiés au titre de l art L123-1-5 7 sont repérés sur les documents graphiques ARTICLE 4 -ADAPTATIONS MINEURES Conformément à l article L 123-1 du Code de l Urbanisme, les règles et servitudes définies par un P.L.U. ne peuvent faire l objet d aucune dérogation à l exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l objet que d adaptations mineures. Lorsqu un immeuble bâti existant n est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. ARTICLE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES 1. Les clôtures à l exception des clôtures habituellement nécessaires à l activité agricole ou forestière (R.421-2) sont soumises à déclaration conformément aux dispositions de l article R.421-12d. 2. Les constructions, installations et travaux non soumises à permis de construire peuvent être soumises à déclaration préalable : Pour les constructions neuves définis aux articles R.421-9 à R.421-12 Pour les travaux sur les constructions existantes définis à l article R 421-17 Pour les travaux, installations et aménagements définis à l article R.421-23 3. Le camping et le stationnement des caravanes est réglementé (article R 111-41 et suivants). a) le stationnement de caravanes quelle qu en soit la durée, en dehors des terrains aménagés peut être interdit par arrêté dans certaines zones. b) l aménagement de terrains devant recevoir soit plus de vingt campeurs sous tente, soit plus de six tentes ou caravanes à la fois est soumis à autorisation et à classement déterminant le mode d exploitation autorisé. 4. L implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions (article R 111-31 et suivants). 5. Les interventions ayant pour effet de détruire un des éléments boisés à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l art L.123-1-5 7 sont soumises à déclaration préalable (art. R.421-23) 7

6. Les éléments bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l article L123-1 alinéa 7 sont soumis au champ d application du permis de démolir (art R.421-28 e). 7. La DRAC demande que lui soient communiqués pour avis au titre de l'article R 111.4 du Code de l'urbanisme : Enfin, dès sa publication, le Plan Local d Urbanisme ouvre droit à l instauration par la commune d un Droit de Préemption Urbain (D.P.U) sur les zones U et AU conformément aux dispositions de l article L.211-1 du code de l Urbanisme, ce périmètre est indiqué sur un plan annexé au dossier de Plan Local d Urbanisme conformément à l article R.123-13 du code de l Urbanisme 8

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 9

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CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ua CARACTERE DE LA ZONE : La zone Ua correspond au centre traditionnel du bourg de CHENOISE, affecté essentiellement à l habitat, elle accueille également des commerces, des services et des activités qui en sont le complément normal. Cet espace bâti regroupe les éléments architecturaux traditionnels de la commune, et il conviendra d y apporter une attention particulière dans le cadre du présent règlement Rappels - les constructions et installations dispensées de permis de construire sont soumises à déclaration conformément aux dispositions du Code de l Urbanisme, et plus particulièrement les articles R.421-1 et suivants. - la Direction Régionale des Affaires Culturelles -Service Régional de l Archéologie- doit être consultée pour avis, au titre de l article R.111-4 du code de l Urbanisme : - Les éléments bâtis à protéger en application du 7 de l article L. 123-1, tels qu ils figurent aux documents graphiques, sont soumis à une autorisation préalable, dès lors que leur démolition serait projetée conformément à l article R.421-28. - Conformément à l article L.421-6 du code de l Urbanisme et à l article L.621-31 du code du patrimoine, les permis de construire d aménager, les démolitions ainsi que les constructions, aménagements, installations et travaux faisant l objet d une déclaration préalable à l exception de celles mentionnées à l article L.421-5 b doivent faire l objet d une autorisation spécifique dans le périmètre de protection d un monument historique inscrit ou classé, 11

Ua 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : Toutes les occupations et utilisations incompatibles de fait avec la proximité de l habitat et plus particulièrement : Les constructions à usage agricole Les constructions à usage industriel Les entrepôts commerciaux d une surface hors-œuvre nette supérieure à 500 m² Les installations classées pour la protection de l environnement à l exception de celles mentionnées à l article UA 2 Les Habitations Légères de Loisirs définies à l article R.111-31 du code de l Urbanisme ainsi que celles définies à l article R.421-23 j du Code de l Urbanisme. Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les terrains d accueil des habitations légères de loisirs, visés aux articles R 443-1 et suivants du Code de l Urbanisme. Le stationnement de caravanes isolées («en garage mort») en dehors de bâtiments ou remises, sauf dans les conditions prévues à l article 2. Les dépôts de toute nature à l exception de ceux mentionnés à l article UA 2 Les dépôts et le stockage des matières dangereuses ou toxiques, à l exception de ceux de ceux mentionnés à l article UA 2 Dans la bande paysagère identifiée au plan de zonage conformément à l article L.123-1- 5 du code de l Urbanisme toutes les constructions à l exception de celles mentionnés à l article Ua 2 Les constructions d habitation en second rang par rapport à une voie de desserte Ua 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières : Sont admis : Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l article UA.1, qui sont compatibles avec le caractère de la zone et qui ne sont pas incompatibles avec la proximité des habitations. les constructions, installations, travaux et aménagement constituant des équipements des services publics ou d intérêt collectif ou y étant directement liés ainsi que ceux nécessiares aux aménagemenst des infrastructures routières la reconstruction à l identique des bâtiments détruits par un sinistre ou démolis depuis moins de 10 ans,conformément aux dispositions de l article L.111-3 du code de l urbanisme, sous réserve que cette constructions ait été régulièrement édifiée et dès l instant ou leur reconstruction n est pas de nature à remettre en cause le caractère général de la zone Ua La reconstruction, l aménagement, l extension d une construction existante non conforme à l application d une disposition du présent règlement, s ils n aggravent pas la 12

non conformité, et si la construction existante est régulièrement autorisée à la date d approbation du PLU. les installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration, dès l instant où elles concourent aux besoins de la population et qu elles n entraînent pour le voisinage aucune incommodité ni insalubrité dans leur fonctionnement Le stationnement d une caravane isolée («en garage mort») sur la propriété où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur les dépôts de matériaux lorsqu ils ne sont pas visibles de l espace public et sont liés à une activité présente dans la zone. Dans les «parcs et fonds de jardins» protégés au titre du L.123-1-5 CU identifiés au plan de zonage sont autorisées: les piscines et bassins sans limitation de surface les abris de jardin d une emprise au sol n excédant pas 10m² et dans la limite d un par unité foncière les dépendances d une construction principale existante (garage, abris, remise, ) dans la limite de 40 m² d emprise au sol par unité foncière les extensions de constructions existantes (dans la limite d emprise de 20% de ces constructions existantes Ua 3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1) Rappel - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par vote judiciaire, en application de l article 682 du code civil. 2) Accès - Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. - Toute opération doit prévoir un nombre d accès minimum sur les voies publiques. - Aucun accès n est autorisé sur une voie inadaptée à la circulation automobile - Dans le cas d un accès desservant plusieurs logements ce dernier devra faire une largeur minimale de 5 m 3) Voirie - Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu elle supporte et à la nature de l opération envisagée. 13

Ua 4 CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS 1) Alimentation en eau potable - Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur. 2) Assainissement - Le raccordement au réseau d assainissement collectif est obligatoire quand celui-ci est présent. En l absence de réseau, l assainissement autonome est obligatoire Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d assainissement approuvé et sa mise en service est subordonnée à l autorisation de l autorité compétente. - Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d être rejetés dans le réseau public 3) Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur si celui-ci est de type séparatif, en l absence de réseau collecteur ou en cas de réseau insuffisant ou dans le cas d un réseau unitaire le traitement des eaux se fera à l échelle de la parcelle. - Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l opération et au terrain 4) Autres réseaux - Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. Ua 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS - Non réglementée, 14

Ua 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Aucune construction ne pourra être édifiée au-delà d une profondeur de 45 m, mesurée à partir de l alignement, sauf s il s agit d annexes qui ne sont affectées ni à l habitation ni à une activité, et dont la hauteur totale ne dépasse pas 5 m. - les constructions peuvent s implanter : soit à l alignement des voies et emprises soit en retrait Dans le cadre d une implantation en retrait, ce retrait ne pourra pas être supérieur à celui de la construction voisine la plus reculée oui non Par ailleurs un recul minimum de 10 m est à respecter par rapport aux berges de l Yvron De plus dans le cadre d une implantation en retrait, une continuité visuelle sera à recherchée par l édification d un mur de clôture dont l aspect s harmoniser avec les constructions et les clôtures avoisinantes et selon les règles édictées à l article Ua 11 Ces règles ne s appliquent pas : - Un recul supérieur peut être imposé et déterminé au niveau des carrefours et quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d aménagement ultérieur de l intersection. - aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d intérêt collectif, pour lesquels l implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l exigent. Ua 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES - Les constructions peuvent s implanter : soit d une limite séparative latérale à l autre soit en retrait d une ou des deux limites séparatives latérales, 3 m 3 m 3 m - Dans le cas d une implantation en retrait, la distance entre la construction et la limite sera au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l égout du toit le plus haut avec un minimum de 3 m, mesurée à partir du sol naturel (R=H/2). 15

Ces règles ne s appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d une construction existante, s ils n entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus. 3 m OUI OUI <3 m NON 3 m - Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d intérêt collectif, pour lesquels l implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l exigent. Ua 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE - Pas de prescription en ce qui concerne l implantation des constructions sur une même propriété. - Toutefois dans le cadre de plusieurs constructions à vocation d habitation sur une même unité foncière, si ces dernières ne sont pas contiguës elles devront respecter une distance entre chaque au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l égout du toit le plus haut avec un minimum de 6 m, mesurée à partir du sol naturel (R=H/2). Ua 9 EMPRISE AU SOL - Non réglementée Ua 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS - La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 12 m, et le nombre de niveau habitable sera limité à 3 (R+1+combles) Ces règles ne s appliquent pas : - Aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu ils n ont pas pour effet d augmenter la hauteur de celle-ci, - A la reconstruction d une construction détruite par un sinistre, d une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite. - Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l exigent. 16

Ua 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Rappel : Les dispositions de l article R.111-21 du code de l Urbanisme restent applicables à l intérieur de la zone - Les extensions ou améliorations de bâtiments existants doivent respecter les caractéristiques de l architecture traditionnelle locale notamment en ce qui concerne : - les volumes - la morphologie, la couleur, la pente des toits - le rythme, le traitement et les proportions des ouvertures - le traitement et la coloration des façades - Une architecture contemporaine, dérogeant aux dispositions du présent article, peut être envisagée sous réserve d une bonne intégration dans le tissu urbain existant. Forme : - Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. - Les toitures doivent être à deux pans minimum et ne pas comporter de débord sur les pignons. Néanmoins, les annexes (vérandas, remises, abris de jardin, garages, ) peuvent avoir un toit à un seul pan si elles sont contiguës à un bâtiment principal, de même les dépendances peuvent avoir un toit à un seul pan si leur surface est inférieure à 20 m². bâtiment principal annexe bâtiment principal Dépendance > - La pente des toits des bâtiments à usage d habitation doit être comprise entre 30 et 45 selon le type de couverture employé. Pour les autres bâtiments aucune pente minimale n est exigée. - En toiture sont autorisés : Les lucarnes Les châssis de toit à dominante verticale Jacobine Capucine Meunière Rampante Chien assis Outeau oui oui oui non non non - Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s harmoniser à la composition existante, indépendamment des pentes de toiture définies précédemment. Matériaux et couleurs : 17

- Les matériaux et teintes des couvertures doivent s harmoniser avec ceux des teintes traditionnelles de la commune : ton tuile vieillie. Cependant l ardoise ou les matériaux d une autre tonalité peuvent être autorisés pour les bâtiments qui en sont déjà couverts ou pour leurs extensions - les couvertures des bâtiments à vocation d habitation seront réalisées en tuiles ; cette disposition ne s applique pas pour les bâtiments d activités et les annexes de moins de 20 m² pour lesquels l utilisation de matériaux de teinte similaire pourra être autorisée. Elle ne s applique pas également aux bâtiments initialement couverts d un autre matériau. - l emploi à nu des matériaux destinés à la construction (parpaing, briques creuses, ) ainsi que l imitation de matériau tel que faux bois, fausses briques ou fausses pierres est interdit. - Les enduits, badigeons ou peintures de façades seront de teinte sable ou d une teinte ocre naturel ; le blanc et les teintes trop claires sont à proscrire. - Les autres revêtements de façade (bardages ) seront d une tonalité similaire, en bois, ton bois naturel (gris à gris-beige). - Les bardages de tôle ou bac-acier en façade sur rue sont interdits - Ces dispositions ne s appliquent pas aux vérandas ou aux constructions présentant des innovations technologiques (ex : énergie solaire) qui pourront être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l environnement et de l intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune Il peut être dérogé aux dispositions ci-avant dans le cadre de construction, d extension ou d aménagement de construction existante développée dans une logique de développement durable et de réduction des gaz à effet de serre, et sous réserve d une bonne intégration avec la structure bâtie existante. Dans ce cadre peuvent être autorisée sous réserve d une bonne intégration dans l environnement et dans la composition de la construction : Les toitures terrasse et/ou végétalisées Les panneaux solaires Ainsi que tout autre dispositif technique ou architectural à même de renforcer le caractère durable des constructions Clôtures : - La hauteur totale des clôtures ne peut dépasser 2 m (élément de composition et de portail exclus). Toutefois dans le cadre d une clôture édifiée en continuité d une clôture existante, la hauteur de celle-ci devra se rapprocher de la hauteur de la clôture voisine Les clôtures peuvent être composées de : murs pleins s ils sont édifiés en continuité de murs existants de grillage reposant ou non sur un mur de soubassement d éléments métalliques, en plastique ou en bois reposant sur un mur de soubassement Dans le cadre d une composition associant mur de soutènement et appareillage, la décomposition de cet ensemble devra respecter les principes suivants (1/3 maximum pour le muret supportant l ouvrage et 2/3 minimum pour l appareillage) 18

Equipements d intérêt général : - Les équipements de superstructure d intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l intérêt des lieux avoisinants. Ua 12 OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT - Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d être affectées à la circulation publique. - le nombre de place de stationnement requis est le suivant : Une place pour les logements d une surface de plancher inférieure à 50 m² Deux places pour les logements d une surface de plancher supérieure à 50 m² Dans le cadre d opération d aménagement un nombre de places supérieur sera être exigé si le stationnement est prévu dans les espaces communs de ces opérations (1 place supplémentaire par logement créé) Pour les constructions dont la vocation initiale n est pas l habitat, le stationnement sera déterminé en fonction de la capacité d accueil et du type d activité exercé. - Conformément aux dispositions de l article L.123-1-3 pour les logements locatifs financés par une aide de l Etat il ne peut être exigé plus d une place de stationnement par logement. - En cas d impossibilité de réaliser les aires de stationnement nécessaires aux installations, les dispositions des articles L.332-7-1 et R.332-17 du Code de l Urbanisme pourront être mises en œuvre. Ua 13 OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - Les espaces libres doivent être paysagés et végétalisés, en particulier les retraits par rapport aux voies et emprises publiques (ce paysagement pourra mêler aménagement minéral et végétal) - Les aires de stationnement doivent faire l objet d un traitement paysager d ensemble et être plantées d au moins un arbre de hautes tiges pour quatre emplacements. - Pour les aires de stationnement de moins de 10 unités, les arbres pourront être regroupés afin de constituer des massifs arborés. - Les essences locales seront à privilégier. - Des éléments boisés sont identifiés au titre de l article L.123-1-5 du code de l Urbanisme, tout projet de construction ou d aménagement devra donc veiller à assurer une protection et un maintien de ces boisements. 19

Ua 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL - Non réglementé Ua 15 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE - Non réglementé Ua 16 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Tout nouveau projet de construction ou toute nouvelle opération d aménagement devra prévoir son raccordement futur aux réseaux de communication électronique à haut Débit (fibre optique, ) par l implantation de fourreau d attente à même de permettre une diffusion et raccordement aisés à ces réseaux. 20

CHAPITRE2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ub CARACTERE DE LA ZONE : La zone Ub correspond aux extensions plus récentes de la commune de CHENOISE, affecté essentiellement à l habitat, elle accueille également des commerces, des services et des activités qui en sont le complément normal. Caractérisée par l habitat individuel, cette zone comprend des logements collectifs (lotissement du château) et des constructions individuelles. Les constructions s y sont développées soit dans le cadre d opération d aménagement soit au coup par coup au gré des opportunités foncières. Elle comprend un secteur où des spécifiques s appliquent il s agit du secteur Ubb, relatif au lotissement du vivier en cours de réalisation Rappels - les constructions et installations dispensées de permis de construire sont soumises à déclaration conformément aux dispositions du Code de l Urbanisme, et plus particulièrement les articles R.421-1 et suivants. - la Direction Régionale des Affaires Culturelles -Service Régional de l Archéologie- doit être consultée pour avis, au titre de l article R.111-4 du code de l Urbanisme : - Les éléments bâtis à protéger en application du 7 de l article L. 123-1, tels qu ils figurent aux documents graphiques, sont soumis à une autorisation préalable, dès lors que leur démolition serait projetée conformément à l article R.421-28. - Conformément à l article L.421-6 du code de l Urbanisme et à l article L.621-31 du code du patrimoine, les permis de construire d aménager, les démolitions ainsi que les constructions, aménagements, installations et travaux faisant l objet d une déclaration préalable à l exception de celles mentionnées à l article L.421-5 b doivent faire l objet d une autorisation spécifique dans le périmètre de protection d un monument historique inscrit ou classé, 21

Ub 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : Toutes les occupations et utilisations incompatibles de fait avec la proximité de l habitat et plus particulièrement : Les constructions à usage agricole Les constructions à usage industriel Les entrepôts commerciaux d une surface de plancher supérieure à 500 m² Les installations classées pour la protection de l environnement à l exception de celles mentionnées à l article Ub 2 Les Habitations Légères de Loisirs définies à l article R.111-31 du code de l Urbanisme ainsi que celles définies à l article R.421-23 j du Code de l Urbanisme. Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les terrains d accueil des habitations légères de loisirs, visés aux articles R 443-1 et suivants du Code de l Urbanisme. Le stationnement de caravanes isolées («en garage mort») en dehors de bâtiments ou remises, sauf dans les conditions prévues à l article 2. Les dépôts de toute nature à l exception de ceux mentionnés à l article UA 2 Les dépôts et le stockage des matières dangereuses ou toxiques, à l exception de ceux de ceux mentionnés à l article Ub 2 Dans la bande paysagère identifiée au plan de zonage conformément à l article L.123-1 7 du code de l Urbanisme toutes les constructions à l exception de celles mentionnés à l article Ub 2 Les constructions d habitation en second rang par rapport à une voie de desserte Ub 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières : Sont admis : Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l article Ub.1, et qui ne sont pas compatibles avec la proximité des habitations. les constructions, installations, travaux et aménagement constituant des équipements des services publics ou d intérêt collectif ou y étant directement liés, ainsi que ceux nécessaires aux aménagements des infrastructures routières la reconstruction à l identique des bâtiments détruits par un sinistre, initialement non conformes aux dispositions de l article 1 conformément aux dispositions de l article L.111-3 du code de l urbanisme, dès l instant ou leur reconstruction n est pas de nature à remettre en cause le caractère général de la zone Ub La reconstruction, l aménagement, l extension d une construction existante non conforme à l application d une disposition du présent règlement, s ils n aggravent pas la non conformité, et si la construction existante est régulièrement autorisée à la date d approbation du PLU. 22

les installations classées pour la protection de l environnement soumises à déclaration, dès l instant où elles concourent aux besoins de la population et qu elles n entraînent pour le voisinage aucune incommodité ni insalubrité dans leur fonctionnement Le stationnement d une caravane isolée («en garage mort») sur la propriété où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur les dépôts de matériaux lorsqu ils ne sont pas visibles de l espace public et sont liés à une activité présente dans la zone. Dans les «parcs et fonds de jardins» protégés au titre du L.123-1-7 CU identifiés au plan de zonage sont autorisées: les piscines et bassins sans limitation de surface les abris de jardin d une emprise au sol n excédant pas 10m² et dans la limite d un par unité foncière les dépendances d une construction principale existante (garage, abris, remise, ) dans la limite de 40 m² d emprise au sol par unité foncière les extensions de constructions existantes (dans la limite d emprise de 20% de ces constructions existantes Ub 3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1) Rappel - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par vote judiciaire, en application de l article 682 du code civil. 2) Accès - Les accès se feront uniquement par une façade sur rue - Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. - Toute opération doit prévoir un nombre d accès minimum sur les voies publiques. - Aucun accès n est autorisé sur une voie inadaptée à la circulation automobile 3) Voirie - Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu elle supporte et à la nature de l opération envisagée. - L emprise des nouvelles voies devra être au minimum de 8 m de large et elles devront être aménagées dans leur partie terminale lorsqu elles se terminent en impasse, afin de permette aux véhicules de faire demi-tour. 23

Ub 4 CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS 1) Alimentation en eau potable - Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur. 2) Assainissement - Le raccordement au réseau d assainissement collectif est obligatoire quand celui-ci est présent. En l absence de réseau, l assainissement autonome est obligatoire Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du règlement d assainissement et sa mise en service est subordonnée à l autorisation de l autorité compétente - Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d être rejetés dans le réseau public 3) Eaux pluviales - Le traitement des eaux pluviales se fera à l échelle de la parcelle ou du périmètre de projet - Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l opération et au terrain 4) Autres réseaux - Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. Ub 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS - Non réglementée, Ub 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Aucune construction ne pourra être édifiée au-delà d une profondeur de 25 m, mesurée à partir de l alignement, sauf s il s agit d annexes qui ne sont affectées ni à l habitation ni à une activité, et dont la hauteur totale ne dépasse pas 5 m à l égout du toit. - les constructions doivent s implantées en respectant un recul minimum de 5 m des voies et emprises publiques et respecter une implantation parralèle ou perpendiculaire à l avoie : 24

Ces règles ne s appliquent pas : - Un recul supérieur peut être imposé au niveau des carrefours et quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d aménagement ultérieur de l intersection. - aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d intérêt collectif, pour lesquels l implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l exigent. Ub 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES - Les constructions doivent s implanter : au plus sur une des deux limites séparatives latérales soit en retrait d une ou des deux limites séparatives latérales, 4 m Mini 1 m 4 m - Dans le cas d une implantation en retrait, la distance entre la construction et la limite sera au moins égale à la moitié de la hauteur mesurée à l égout du toit le plus haut avec un minimum de 4 m, mesurée à partir du sol naturel (R=H/2). Pour le retrait opposé si l implantation en limite n est pas réalisée, ce dernier devra être au minimum de 1 m. Ces règles ne s appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d une construction existante, s ils n entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus. 4 m OUI OUI <4 m NON 4 m - Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d intérêt collectif, pour lesquels l implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l exigent. Ub 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE - Pas de prescription en ce qui concerne l implantation des constructions sur une même propriété. - Toutefois dans le cadre de plusieurs constructions à vocation d habitation sur une même unité foncière, si ces dernières ne sont pas contiguës elles devront respecter une distance entre 25

chaque au moins égale à la hauteur mesurée à l égout du toit le plus haut avec un minimum de 8 m, mesurée à partir du sol naturel (R=H). Ub 9 EMPRISE AU SOL - une emprise au sol maximale de 50 % est définie à l exception des constructions et équipements des services publics pour lesquels aucune emprise au sol maximale n est définie. Ub 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS - La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 10 m, Ces règles ne s appliquent pas : - Aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu ils n ont pas pour effet d augmenter la hauteur de celle-ci, - A la reconstruction d une construction détruite par un sinistre, d une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite. - Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l exigent. Ub 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Rappel : Les dispositions de l article R.111-21 du code de l Urbanisme restent applicables à l intérieur de la zone - Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants - Une architecture contemporaine, dérogeant aux dispositions du présent article, peut être envisagée dans le cadre d une étude au cas par cas, en fonction des particularismes locaux. Forme : - Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. 26

- Les toitures doivent être à deux pans minimum et ne pas comporter de débord sur les pignons. Néanmoins, les annexes (vérandas, remises, abris de jardin, garages, ) peuvent avoir un toit à un seul pan si elles sont contiguës à un bâtiment principal, de même les dépendances peuvent avoir un toit à un seul pan si leur surface de plancher est inférieure à 20 m². bâtiment principal annexe bâtiment principal Dépendance > - Les toitures à la Mansart et à 4 pans sont interdites - La pente des toits des bâtiments à usage d habitation doit être comprise entre 40 et 45 selon le type de couverture employé. Pour les autres bâtiments aucune pente minimale n est exigée. - En toiture sont autorisés : Les lucarnes Les châssis de toit à dominante verticale Jacobine Capucine Meunière Rampante Chien assis Outeau oui oui oui non non non - Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s harmoniser à la composition existante, indépendamment des pentes de toiture définies précédemment. Matériaux et couleurs : - Les matériaux et teintes des couvertures doivent s harmoniser avec ceux des constructions avoisinantes : ton tuile vieillie. Cependant l ardoise ou les matériaux d une autre tonalité peuvent être autorisés pour les bâtiments qui en sont déjà couverts ou pour leurs extensions. - les couvertures des bâtiments à vocation d habitation seront réalisées en tuiles ; cette disposition ne s applique pas pour les bâtiments d activités et les annexes de moins de 20 m² pour lesquels l utilisation de matériaux de teinte similaire pourra être autorisée. - l emploi à nu des matériaux destinés à la construction (parpaing, briques creuses, ) ainsi que l imitation de matériau tel que faux bois, fausses briques ou fausses pierres est interdit. - Les enduits, badigeons ou peintures de façades seront de teinte sable ou d une teinte ocre naturel ; le blanc et les teintes trop claires sont à proscrire. - Les autres revêtements de façade (bardages ) seront d une tonalité similaire, en bois, ton bois naturel (gris à gris-beige). - Les bardages de tôle ou bac-acier en façade sur rue sont interdits. - Ces dispositions ne s appliquent pas aux vérandas ou aux constructions présentant des innovations technologiques (ex : énergie solaire) qui pourront être autorisées, sous réserve de la 27

prise en compte de l environnement et de l intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune Il peut être dérogé aux dispositions ci-avant dans le cadre de construction, d extension ou d aménagement de construction existante développée dans une logique de développement durable et sous réserve d une bonne intégration avec la structure bâtie existante. Dans ce cadre peuvent être autorisée sous réserve d une bonne intégration dans l environnement et dans la composition de la construction : Les toitures terrasse et/ou végétalisées Les panneaux solaires Ainsi que tout autre dispositif technique ou architectural à même de renforcer le caractère durable des constructions Clôtures : - Tant en bordure des voies qu entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s harmoniser avec la rue, les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage. - La hauteur totale des clôtures ne peut dépasser 2 m (élément de composition et de portail exclus). Toutefois dans le cadre d une clôture édifiée en continuité d une clôture existante, la hauteur de celle-ci devra se rapprocher de la hauteur de la clôture voisine Les clôtures peuvent être composées de : murs pleins s ils sont édifiés en continuité de murs existants de grillage reposant ou non sur un mur de soubassement d éléments métalliques, en bois ou en plastique reposant sur un mur de soubassement Dans le cadre d une composition associant mur de soutènement et appareillage, la décomposition de cet ensemble devra respecter les principes suivants (1/3 maximum pour le muret supportant l ouvrage et 2/3 minimum pour l appareillage) Equipements d intérêt général : - Les équipements de superstructure d intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l intérêt des lieux avoisinants. Ub 12 OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT - Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d être affectées à la circulation publique. - le nombre de place de stationnement requis est le suivant : Une place pour les logements d une surface de plancher inférieure à 50 m² Deux places pour les logements d une surface de plancher supérieure à 50 m² Dans le cadre d opération d aménagement un nombre de places supérieur sera être exigé si le stationnement est prévu dans les espaces communs de ces opérations (1 place supplémentaire par logement créé) 28

Pour les constructions dont la vocation initiale n est pas l habitat, le stationnement sera déterminé en fonction de la capacité d accueil et du type d activité exercé. - Conformément aux dispositions de l article L.123-1-3 pour les logements locatifs financés par une aide de l Etat il ne peut être exigé plus d une place de stationnement par logement. - En cas d impossibilité de réaliser les aires de stationnement nécessaires aux installations, les dispositions des articles L.332-6-1, L.332-7-1 et R.332-17 à R.332-24 du Code de l Urbanisme pourront être mises en œuvre, et appliqués conformément à une délibération du conseil municipal - La surface minimum à prendre en compte pour un emplacement est de 15 m² non compris les voies de desserte. Ub 13 OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - Les espaces libres doivent être paysagés et végétalisés, en particulier les retraits par rapport aux voies et emprises publiques (ce paysagement pourra mêler aménagement minéral et végétal) - Les aires de stationnement de surface doivent faire l objet d un traitement paysager d ensemble et être plantées d au moins un arbre de hautes tiges pour quatre emplacements. - Pour les aires de stationnement de moins de 10 unités, les arbres pourront être regroupés afin de constituer des massifs arborés. - Les essences locales seront à privilégier. Ub 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL - Aucun COS n est défini Ub 15 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE - Non réglementé 29

Ub 16 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Tout nouveau projet de construction ou toute nouvelle opération d aménagement devra prévoir son raccordement futur aux réseaux de communication électronique à haut Débit (fibre optique, ) par l implantation de fourreau d attente à même de permettre une diffusion et raccordement aisés à ces réseaux. 30

CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uf CARACTERE DE LA ZONE : La zone Uf correspond aux bâtiments et aux installations des exploitations agricoles incluses ou contiguës aux zones urbaines de la commune, et dont l usage agricole n est pas seulement la destination principale. Cette zone peut accueillir des activités liées à la diversification de l activité agricole mais également des activités autres qu agricoles. Ces dispositions ont pour objet de permettre la transformation, la réhabilitation et l utilisation des bâtiments existants à un autre usage qu agricole, dès l instant ou ces installations ne sont pas une contrainte pour les zones d habitat situées à proximité. Rappels - les constructions et installations dispensées de permis de construire sont soumises à déclaration conformément aux dispositions du Code de l Urbanisme, et plus particulièrement les articles R.421-1 et suivants. - la Direction Régionale des Affaires Culturelles -Service Régional de l Archéologie- doit être consultée pour avis, au titre de l article R.111-4 du code de l Urbanisme : - Les éléments bâtis à protéger en application de l article L. 123-1-5, tels qu ils figurent aux documents graphiques, sont soumis à une autorisation préalable, dès lors que leur démolition serait projetée conformément à l article R.421-28. - Conformément à l article L.421-6 du code de l Urbanisme et à l article L.621-31 du code du patrimoine, les permis de construire d aménager, les démolitions ainsi que les constructions, aménagements, installations et travaux faisant l objet d une déclaration préalable à l exception de celles mentionnées à l article L.421-5 b doivent faire l objet d une autorisation spécifique dans le périmètre de protection d un monument historique inscrit ou classé, Uf 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l article Uf 2 31

Uf 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières : - Aucune construction nouvelle n est autorisée sauf celles nécessaires aux bâtiments agricoles et à la gestion des espaces de stationnement - Des constructions annexes de faible dimension peuvent être autorisées sous réserve qu elles soient nécessaires au fonctionnement des activités autorisées dans la zone - L extension, ou la transformation des bâtiments nécessaires à l activité agricole sous réserve que ces transformations ou extensions soient compatibles avec la proximité de l habitat. - La transformation, la réhabilitation des bâtiments et ruines existants dès l instant où ces projets sont liés à un caractère de valorisation touristique, de loisirs, de commerce, et d habitation si elle est liée à l activité agricole ou au logement des gestionnaires, et qu ils présentent un intérêt architectural et patrimonial. - La reconstruction d un bâtiment détruit par sinistre devra respecter les caractéristiques du bâtiment préexistant. - Les constructions ou installations liées ou nécessaires aux ouvrages techniques d infrastructure (poste de transformation, poste de détente, gaz, ) Uf 3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1) Rappel - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par vote judiciaire, en application de l article 682 du code civil. 2) Accès - En cas de création de nouveaux accès, ces derniers devront être réalisés de façon à apporter la moindre gêne pour la circulation publique et être adaptés à la configuration du site. - Les accès doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire les règles minimales de desserte (sécurité civile, collecte ordures ménagères, ). 3) Voirie 32

- Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu elle supporte et à la nature de l opération envisagée. - L emprise des nouvelles voies devra être au minimum de 8 m de large et elles devront être aménagées dans leur partie terminale lorsqu elles se terminent en impasse, afin de permette aux véhicules de faire demi-tour. Uf 4 CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS 1) Alimentation en eau potable - Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur. 2) Assainissement - Le branchement au réseau collectif d assainissement est obligatoire pour toute transformation, réhabilitation, construction ou installation susceptibles de produire des eaux usées domestiques. - Dans le cadre du raccordement au réseau collectif d assainissement des dispositifs de stockage transitoire pourront être mis en place afin de temporiser les volumes des effluents susceptibles d être rejetés dans le réseau collectif. - Les effluents non domestiques devront subir un pré-traitement approprié conformément aux réglementations et législations en vigueur. 3) Eaux pluviales - Les eaux pluviales issues directement des toitures devront être directement traitées et infiltrées ou stockées temporairement sur la parcelle avant d être rejetées dans le milieu naturel sauf impossibilité technique. - Les eaux pluviale issues de vastes surfaces imperméabilisées (aires de stationnement, ) devront subir un prétraitement approprié conformément à la législation en vigueur avant d être infiltrées ou rejetées dans le milieu naturel. 4) Autres réseaux - Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. Uf 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS - Non réglementée, 33

Uf 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES - Sans objet en ce qui concerne les bâtiments existants, toutefois un recul minimum de 5 m est à respecter pour les constructions nouvelles (ex : abris de gardiennage) à l exception des annexes techniques (abris poste de refoulement par exemple). - Des dispositions particulières pourront être adoptées dans le cas d ouvrages techniques (ex : poste de transformation, pylônes) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l exigent Ces règles ne s appliquent pas : - Un recul supérieur peut être imposé au niveau des carrefours et quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d aménagement ultérieur de l intersection. - aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d intérêt collectif, pour lesquels l implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l exigent. Uf 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES - Les constructions peuvent s implanter : En limite séparative soit en respectnat un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur mesurée au faitage avec un minimum de 4 m, mesurée à partir du sol naturel (R=H/2). Ces règles ne s appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d une construction existante, s ils n entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus - Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d intérêt collectif, pour lesquels l implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l exigent. Uf 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE - Pas de prescription en ce qui concerne l implantation des constructions sur une même propriété. 34

Uf 9 EMPRISE AU SOL - Sans objet pour la partie de la zone Uf située à l ouest de la rue de la ferme du Château - Pour la partie de la zone Uf située à l Est de la rue de la Ferme du Château, l emprise pour l abri de gardiennage est limitée à 20 m². Uf 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS - La hauteur des constructions annexes, y compris l abri de gardiennage, est limitée à 4 m au faitage. - La hauteur des autres constructions devra s harmoniser avec celles des constructions existantes. Ces règles ne s appliquent pas : - Aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu ils n ont pas pour effet d augmenter la hauteur de celle-ci, - A la reconstruction d une construction détruite par un sinistre, d une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite. - Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l exigent. Uf 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Rappel : Les dispositions de l article R.111-21 du code de l Urbanisme restent applicables à l intérieur de la zone - Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère du site du château ou l intérêt des lieux avoisinants - Une architecture contemporaine, dérogeant aux dispositions du présent article, peut être envisagée sous réserve d une bonne intégration avec la structure du bâti traditionnel Tout projet d aménagement, de réhabilitation des parties bâties existantes devra veiller à assurer la préservation des bâtiments. 35

Equipements d intérêt général : - Les équipements des services publics et d intérêt collectif pourront observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l intérêt des lieux avoisinants. Uf 12 OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT - Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d être affectées à la circulation publique. - le nombre de place de stationnement requis est le suivant : Une place par unité d hébergement créé Une place pour 10 m² de salle de réception - En cas d impossibilité de réaliser les aires de stationnement nécessaires aux installations, les dispositions des articles L.123-1-12, L.332-6-1, L.332-7-1 et R.332-17 à R.332-24 du Code de l Urbanisme pourront être mises en œuvre. - La surface minimum à prendre en compte pour un emplacement est de 15 m² non compris les voies de desserte. Uf 13 OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - Les espaces libres doivent être paysagés et végétalisés, en particulier les retraits par rapport aux voies et emprises publiques (ce paysagement pourra mêler aménagement minéral et végétal) - Les aires de stationnement de surface doivent faire l objet d un traitement paysager d ensemble et être plantées d au moins un arbre de hautes tiges pour quatre emplacements. Une emprise minimale de 10 % devra être traitée en espaces verts - Pour les aires de stationnement de moins de 10 unités, les arbres pourront être regroupés afin de constituer des massifs arborés. - Les essences locales seront à privilégier. Uf 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL - Non réglementé 36

Uf 15 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE - Non réglementé Uf 16 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Non réglementé 37

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CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uj CARACTERE DE LA ZONE : La zone Uj correspond à des espaces occupés par des jardins et vergers, qu il convient de préserver dans le cadre du maintien du caractère paysager de la commune. Rappels - les constructions et installations dispensées de permis de construire sont soumises à déclaration conformément aux dispositions du Code de l Urbanisme, et plus particulièrement les articles R.421-1 et suivants. - la Direction Régionale des Affaires Culturelles -Service Régional de l Archéologie- doit être consultée pour avis, au titre de l article R.111-4 du code de l Urbanisme : - Conformément à l article L.421-6 du code de l Urbanisme et à l article L.621-31 du code du patrimoine, les permis de construire d aménager, les démolitions ainsi que les constructions, aménagements, installations et travaux faisant l objet d une déclaration préalable à l exception de celles mentionnées à l article L.421-5 b doivent faire l objet d une autorisation spécifique dans le périmètre de protection d un monument historique inscrit ou classé, Uj 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites toutes les formes d occupation et d utilsiation de sols non entionnés à l article Uj 2 Uj 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES L ensemble des constructions autorisées ne pourra dépasser une surface cumulée de 50 m² d emprise au sol. Cette disposition ne s applique pas aux équipements et installations des services publics et d intérêt collectif Les constructions, les extensions et installations annexes à l habitation (garages, abris de jardins, piscine, épandage d assainissement, ) sous réserve qu elles ne créent pas de nouveaux logements et dans la limite d une surface de plancher (nouvellement créée) cumulée de 50 m² par unité foncière Les abris pour animaux d une superficie inférieure à 20 m² 39

Les installations, travaux et aménagements, s ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisée. Les dispositifs nécessaires à la réalisation de l assainissement autonome Uj 3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Non réglementé Uj 4 CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS 1) Alimentation en eau potable - Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur. 2) Assainissement - Sans objet 3) Eaux pluviales - Les eaux pluviales doivent être traitées à la parcelle - Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l opération et au terrain 4) Autres réseaux - Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. Uj 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS - Non réglementée 40

Uj 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES - les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 m des voies et emprises publiques Ces règles ne s appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d une construction existante, s ils n entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées - Un recul supérieur peut être imposé et détermine au niveau des carrefours et quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d aménagement ultérieur de l intersection. - aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d intérêt collectif, pour lesquels l implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l exigent. Uj 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES - Les constructions peuvent s implanter en limite séparative ou en retrait. Dans le cas d uen implanttaione nretrait celui-ci sera au minimum de 3 m. Ces règles ne s appliquent pas : - Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d intérêt collectif, pour lesquels l implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l exigent. Uj 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE - Pas de prescription en ce qui concerne l implantation des constructions sur une même propriété. Uj 9 EMPRISE AU SOL - Non réglementé 41

Uj 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS - La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 5 m Ces règles ne s appliquent pas : - Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l exigent. Uj 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS - Les constructions devront s insérer au mieux dans leur environnement proche, l utilisation du bois comme matériau de construction ou en bardage est recommandée Parements extérieurs : - L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings, etc..) est interdit. - Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et avec l'environnement de la construction. Clôtures - Les palplanches béton sont interdites en façade sur rue. - En façade sur rue les clôtures seront constituées de grillages ou de panneaux soudés qui pourront être accompagnés d un traitement végétal. Uj 12 OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT - Non réglementé Uj 13 OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - Les plantations doivent non seulement être adaptées au sol et au climat de la région, mais aussi s'insérer dans le paysage végétal du site. - Les fonds de parcelles devront faire l objet d un traitement paysager adapté 42

Uj 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL - Il n est pas fixé de COS Uj 15 OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTION, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES - Sans objet Uj 16 OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTION, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. - Sans objet 43

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CHAPITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ux CARACTERE DE LA ZONE : La zone Ux correspond aux espaces spécifiques destinés à l accueil des activités économiques (industrie, artisanat, commerces et services, ) Rappels - les constructions et installations dispensées de permis de construire sont soumises à déclaration conformément aux dispositions du Code de l Urbanisme, et plus particulièrement les articles R.421-1 et suivants. - la Direction Régionale des Affaires Culturelles -Service Régional de l Archéologie- doit être consultée pour avis, au titre de l article R.111-4 du code de l Urbanisme : - Conformément à l article L.421-6 du code de l Urbanisme et à l article L.621-31 du code du patrimoine, les permis de construire d aménager, les démolitions ainsi que les constructions, aménagements, installations et travaux faisant l objet d une déclaration préalable à l exception de celles mentionnées à l article L.421-5 b doivent faire l objet d une autorisation spécifique dans le périmètre de protection d un monument historique inscrit ou classé, Ux 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les constructions à vocation agricole Les constructions à vocation d habitation Les constructions à vocation d hébergement hôtelier Les Habitations Légères de Loisirs définies à l article R.111-31 du code de l Urbanisme Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les terrains d accueil des habitations légères de loisirs, visés aux articles R 443-1 et suivants du Code de l Urbanisme. Les habitations légères de loisirs telles que définies à l article R.421-23 j du Code de l Urbanisme. Le stationnement de caravanes isolées («en garage mort») en dehors de bâtiments ou remises, sauf dans les conditions prévues à l article 2. Ux 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont autorisées les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l article Ux 1 ainsi que les occupations et utilisations du sol suivantes : 45

Les ouvrages d infrastructures ou de superstructure, les installations techniques, les installations et travaux divers constituant des équipements des services publics ou d intérêt collectif ou y étant directement liés, ainsi que ceux nécessaires aux aménagements des infrastructures routières Les installations classées pour la protection de l environnement dès l instant ou leur périmètre d exclusion ne recoupe pas une zone à vocation d habitat Les dépôts de matériaux lorsqu ils sont liés à une activité présente dans la zone. Les constructions à vocation d habitation dès l instant où elles sont nécessaires au gardiennage ou à la direction des activités présentes et qu elle s insèrent dans le volume des bâtiments d ativités Ux 3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1) Accès - Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte, celles- ci devront présenter les caractéristiques suivantes : avoir une largeur d'emprise au moins égale à 8 mètres avec une chaussée aménagée pour le passage de deux files de voitures être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner - Aucun accès n est autorisé sur une voie inadaptée à la circulation des véhicules lourds - Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. 2) Voirie - Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu elle supporte et à la nature de l opération envisagée. Ux 4 CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS 1) Alimentation en eau potable - Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur. 46

2) Assainissement - Le raccordement au réseau d assainissement collectif est obligatoire quand celui-ci est présent. En l absence de réseau, l assainissement autonome est obligatoire Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d assainissement approuvé et sa mise en service est subordonnée à l autorisation de l autorité compétente 3) Eaux pluviales - Les eaux pluviales doivent être traitées à la parcelle - Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l opération et au terrain 4) Autres réseaux - Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. Ux 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS - Non réglementée Ux 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES - les constructions doivent s implanter en respectant un retrait minimum de : 10 m par rapport aux voies départementales 5 m des autres voies et emprises Ces règles ne s appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d une construction existante, s ils n entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées - Un recul supérieur peut être imposé et détermine au niveau des carrefours et quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d aménagement ultérieur de l intersection. - aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d intérêt collectif, pour lesquels l implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l exigent. 47

Ux 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES - Les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives ; toutefois une distance minimale de 10 m est à respecter par rapport aux limites séparatives des parcelles classées en zone d'urbanisation future ou immédiate à vocation d'habitat. Ces règles ne s appliquent pas : Toutefois certains constructiosn de faible dimension pourront être implantées en limites (ex : postes de transformation électrique ou de détente de gaz, ainsi que les annexes ne comportant ni atelier de fabrication ni stockage. Ces annexes ne pourront pas excéder 4 mètres de hauteur ) - Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d intérêt collectif, pour lesquels l implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l exigent. Ux 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE - Pas de prescription en ce qui concerne l implantation des constructions sur une même propriété. Ux 9 EMPRISE AU SOL - l emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie de la parcelle Ux 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS - La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 10 m (les éléments techniques, tels que cheminée, élévateurs, ne sont pas pris en compte dans le calcul de ces hauteurs). De plus aucune règle de hauteur n est définie pour les silos. Ces règles ne s appliquent pas : - Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l exigent. 48

Ux 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS - D une manière générale les constructions devront chercher à s insérer dans un ensemble homogène. Toitures : - Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. - Les parties de construction édifiées en superstructure telles que cheminées, machineries d'ascenseur, bouches ventilation, sorties de secours, etc.., doivent s'intégrer dans la composition architecturale du bâtiment. Parements extérieurs : - Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d'une voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. - L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings, etc..) est interdit. - Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et avec l'environnement de la construction. Clôtures - Les palplanches béton sont interdites en façade sur rue. - En façade sur rue les clôtures seront constituées de grillages ou de panneaux soudés qui pourront être accompagnés d un traitement végétal. Equipements d intérêt général : - Les équipements de superstructure d intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l intérêt des lieux avoisinants. Ux 12 OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT - Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d être affectées à la circulation publique. (un minimum de une place de stationnement par emploi projeté sera à créer) - La surface minimum à prendre en compte pour un emplacement est de 15 m² non compris les voies de desserte. 49

En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers. Ux 13 OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires des stationnements doivent être traités en espaces verts et plantés sur un minimum de 10% - Les bandes de recul par rapport aux voies et emprises publiques devront faire l objet d un traitement paysager adapté composé d un engazonnement et plantés d arbres et d arbustes d essences locales - Les plantations doivent non seulement être adaptées au sol et au climat de la région, mais aussi s'insérer dans le paysage végétal du site. - Les fonds de parcelles devront faire l objet d un traitement paysager adapté - Les dépôts devront faire l objet d un traitement paysager adapté afin de faciliter leur intégration dans le paysage. D une manière générale il conviendra d éviter les alignements végétaux au droit des bâtiments non non oui Ux 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL - Il n est pas fixé de COS Ux 15 OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTION, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES - Sans objet 50

Ux 16 OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTION, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. - Tout nouveau projet de construction ou toute nouvelle opération d aménagement devra prévoir son raccordement futur aux réseaux de communication électronique à haut Débit (fibre optique, ) par l implantation de fourreau d attente à même de permettre une diffusion et raccordement aisés à ces réseaux. 51

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TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER 53

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CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUa CARACTERE DE LA ZONE : La zone AUa est une zone peu ou pas équipée, destinée à l urbanisation à long terme de la commune. Elle recouvre plusieurs emprises, destinées à accueillir le développement futur de la commune à vocation principale d habitat, dont l ouverture à l urbanisation est subordonnée à une modification du Plan Local d Urbanisme et à la réalisation d un schéma d aménagement d ensemble qui devra s appuyer sur les principes d aménagement définis dans le cadre des orientations d aménagement et de Programmation Rappels - les constructions et installations dispensées de permis de construire sont soumises à déclaration conformément aux dispositions du Code de l Urbanisme, et plus particulièrement les articles R.421-1 et suivants. - la Direction Régionale des Affaires Culturelles -Service Régional de l Archéologie- doit être consultée pour avis, au titre de l article R.111-4 du code de l Urbanisme : AUa 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les occupations et utilisations du sol de toute nature sont interdites à l exception des constructions, installations, travaux et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et d intérêt collectif, ainsi que des dépôts, affouillements et exhaussements qui leur sont liés, ainsi que ceux nécessaires aux aménagements des infrastructures routières AUa 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières : - Tout projet même partiel à l échelle de cette zone devra se conformer aux principes généraux définis dans le cadre des Orientations d Aménagement et de Programmation en particulier en termes de maillage de voirie et de gestion des eaux pluviales 55

AUa 3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1) Rappel - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par vote judiciaire, en application de l article 682 du code civil. 2) Accès et voirie - les principes définis dans les orientations d aménagement devront être respectés dans une logique de maillage des voiries et de rationalisation des accès AUa 4 CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS 1) Alimentation en eau potable - Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur. 2) Assainissement - Le raccordement au réseau d assainissement collectif est obligatoire quand celui-ci est présent. En l absence de réseau, l assainissement autonome est obligatoire Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d assainissement approuvé et sa mise en service est subordonnée à l autorisation de l autorité compétente 3) Eaux pluviales - Les eaux pluviales doivent être traitées à l échelle de la parcelle ou du périmètre de projet - Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l opération et au terrain 4) Autres réseaux - Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. 56

AUa 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS - Non réglementée, AUa 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES - Les constructions et installations pourront s implanter soit à l alignement soit en respectant un retrait minimum de 1 m des voies et emprises publiques. Ces règles ne s appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions d une construction existante, s ils n entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées - Un recul supérieur peut être imposé et détermine au niveau des carrefours et quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d aménagement ultérieur de l intersection. - aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d intérêt collectif, pour lesquels l implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l exigent. AUa 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES - Les constructions peuvent s implanter soit : en respectant un recul minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives soit au plus sur une des deux limites séparatives latérales Ces règles ne s appliquent pas : - Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d intérêt collectif, pour lesquels l implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l exigent. 57

AUa 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE - Sans objet AUa 9 EMPRISE AU SOL - Sans objet AUa 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS - Sans objet Ces règles ne s appliquent pas : - Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l exigent. AUa 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS - sans objet, toutefois tout projet d aménagement devra prévoir une insertion des constructions futures dans le tissu urbain et paysager de la commune AUa 12 OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT - Sans objet, cependant dans le cadre d une opération d aménagement des places supplémentaires seront à réaliser en complément des places exigées en complément de celles accompagnant les constructions. AUa 13 OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - Tout projet d aménagement et de construction à l exception des infrastructures techniques et équipements des services publics ou d intérêt collectif devra intégrer un plan de paysagement composé d essences locales. 58

AUa 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL - Sans objet AUa 15 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES - sans objet AUa 16 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. - Tout nouveau projet de construction ou touts nouvelle opération d aménagement devra prévoir son raccordement futur aux réseaux de communication électronique à haut Débit (fibre optique, ) par l implantation de fourreau d attente à même de permettre une diffusion et raccordement aisés à ces réseaux. 59

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TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE 61

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CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A CARACTERE DE LA ZONE : La zone A correspond aux espaces agricoles de la commune. Elle est identifiée en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. C est un espace spécifique qui convient d être préservé seules sont autorisées les constructions et installations mentionnées dans l article R. 123-7 du code de l Urbanisme. Certains bâtiments en raison de leur caractère patrimonial et architectural font l objet d une identification au titre de l article L.123-3-1 du code de l urbanisme Elle comprend : - un secteur Aa, relatif à une emprise spécifique destiné à accueillir des constructions «agricoles» liées au foyer d accueil médicalisé présent dans le bourg - un secteur Ae qui correspond à des emprises communales où doit s implanter le nouveau dispositif de traitement des eaux usées - un secteur Ah, relatif à des espaces à vocation d habitat qui ne sont pas liés à l activité agricole - un secteur Aj qui correspond à des espaces de jardins non liés à l activité agricole - un secteur Ap qui correspond à des emprises agricoles où en raison d enjeux paysagers aucune construction n est autorisée, à l exception des équipements des services publics et d intérêt collectif Rappels - les constructions et installations dispensées de permis de construire sont soumises à déclaration conformément aux dispositions du Code de l Urbanisme, et plus particulièrement les articles R.421-1 et suivants. - la Direction Régionale des Affaires Culturelles -Service Régional de l Archéologie- doit être consultée pour avis, au titre de l article R.111-4 du code de l Urbanisme : - Conformément à l article L.421-6 du code de l Urbanisme et à l article L.621-31 du code du patrimoine, les permis de construire d aménager, les démolitions ainsi que les constructions, aménagements, installations et travaux faisant l objet d une déclaration préalable à l exception de celles mentionnées à l article L.421-5 b doivent faire l objet d une autorisation spécifique dans le périmètre de protection d un monument historique inscrit ou classé, La zone A comprend des espaces à dominante humide identifiés au titre de l article L.123-1- 5 du code de l Urbanisme ou des prescriptions spécifiques s appliquent (abords du Ru d Yvron et mares, ) 63

A 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits : Toutes les constructions et installations, travaux et aménagements non mentionnées à l article A 2. Au droit des espaces identifiés au titre du patrimoine naturel (mares et abords du Ru d Yvron et ses affluents) sont plus particulièrement interdits : Les affouillements et exhaussements de sol Le comblement partiel ou total des ces éléments ponctuels A 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES - Les constructions et installations, travaux et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et d intérêt collectif, ainsi que ceux nécessaires aux aménagements des infrastructures routières - Les constructions nécessaires à l activité agricole y compris les installations classées au titre de la protection de l environnement quant elles sont liées à ces activités - Les constructions d habitation et leurs annexes si elles sont nécessaires et liées à la présence de bâtiment d exploitation et sont destinées au logement de l exploitant ou de son personnel et sous réserve que ce bâtiment s inscrive dans le même ensemble que celui des bâtiments d exploitation. - Dans les bâtiments identifiés au titre de l article L.123-3-1, les changements de destination suivants s ils sont liés ou non à l exploitation agricole : Pour l implantation d activités économiques autres qu agricoles Dans un but d hébergement touristique temporaire, lié au caractère rural (gites, chambres d hôtes, ) Pour l extension des logements existants sans création de nouveau logement Pour la création de salle de réception, d espaces culturels, - les dépôts de matières dangereuses ou toxiques s ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol présente dans la zone sous réserve des autorisations et prescriptions des législations en vigueur, et que ce ne soit pas incompatible avec la proximité des habitations. - les affouillements et exhaussements du sol, s ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée, ainsi que ceux qui sont nécessaires à l aménagement des infrastructures routières où aux équipements des services publics et d intérêt collectifs. Par ailleurs en secteur Aa sont autorisés Les constructions, installations, et aménagements nécessaires à la création d équipements socio-éducatifs liés à l activité rurale et agricole (bâtiments, infrastructures,.) 64

Par ailleurs en secteur en Ah sont autorisés la reconstruction à l identique des bâtiments détruits suite à un sinistre. L adaptation, la transformation, l extension des bâtiments existants sans création de nouveaux logements. L extension des constructions à vocation d habitation existantes sous réserve que cette extension ne concerne pas plus de 40 % de l emprise au sol déjà construite à la date d approbation du PLU. L adaptation, la transformation l extension à vocation d habitat des bâtiments identifiés aux documents graphiques pour lesquels la création de logement pourra être autorisée Les constructions annexes à l habitation (garages, abris de jardins) sous réserve qu elles ne créent pas de nouveaux logements, et que le surface de plancher cumulée ne dépasse pas 50 m². Les installations, travaux et aménagements, s ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisée. Les dispositifs d assainissement autonome Par ailleurs en secteur en Ae sont autorisés Les équipements des services publics et d intérêt collectif ainsi que ceux qui sont nécessaire aux services techniques de la collectivité Par ailleurs en secteur en Aj sont autorisés Les constructions, les extensions et installations annexes à l habitation (garages, abris de jardins, piscine, épandage d assainissement, ) sous réserve qu elles ne créent pas de nouveaux logements et dans la limite d une surface de plancher cumulée de 60 m² par unité foncière L extension contigüe d une construction à vocation d habitation initialement présente dans la zone Ah dans la limite de 40 % de l emprise au sol déjà construite Les abris pour animaux d une superficie inférieure à 40 m² Les installations, travaux et aménagements, s ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisée. Les dispositifs d assainissement autonome Par ailleurs en secteur Ap sont autorisés Les constructions installations et aménagement constituant des équipements des services publics ou d intérêt collectif ainsi que ceux qui sont nécessaires à la gestion de la voirie 65

A 3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. - Les caractéristiques techniques des voies ainsi que les aménagements des carrefours ou sorties existantes ainsi que les débouchés susceptibles d être créés au droit des espaces agricoles et des voies de circulation routière doivent faire l objet d une concertation préalable avec les services gestionnaires. A 4 CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS 1) Alimentation en eau potable - Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur. 2) Assainissement - L assainissement autonome est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d assainissement approuvé et sa mise en service est subordonnée à l autorisation du Maire. - Toutefois quand le réseau collectif d assainissement est à proximité (moins de 100 m) le raccordement au réseau collectif pourra être autorisé - Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d être rejetés dans le réseau public ou le milieu naturel 3) Eaux pluviales - les eaux pluviales doivent être traitées et infiltrées sur la parcelle. - Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l opération et au terrain A 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS - Non réglementée 66

A 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Zone A - les constructions devront être implantées en respectant un retrait minimum de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques ; ce recul est porté à 10 m par rapport aux limites d emprise de la RD 231 Secteurs Ah, Aj - Les extensions des constructions existantes pourront s implanter en continuité de l existant ou en retrait - Les bâtiments annexes pourront être implantés soit à l alignement soit en respectant un retrait minimum de 5 m Secteurs Aa et Ae - les constructions pourront s implanter : Soit à l alignement des voies et emprise publiques Soit en respectant un retrait minimum de 5 m Ces règles ne s appliquent pas : - Un recul supérieur peut être imposé et détermine au niveau des carrefours et quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d aménagement ultérieur de l intersection. - aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d intérêt collectif, pour lesquels l implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l exigent. A 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Zone A - Les constructions peuvent s implanter soit : en respectant un recul minimum de 5 m par rapport aux limites séparatives en limite séparative dans le cas d une implantation en limite avec une zone urbaine ou à vocation d habitat (Ua, Ub, AU) un recul égal à la hauteur du bâtiment sera à respecter avec un minimum de10 m. Secteurs Aa,Ah, Aj et Ae - Les constructions peuvent s implanter soit en limite séparative soit en respectant un recul égal à la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 m (R=H/2) Ces règles ne s appliquent pas : 67

- aux infrastructures techniques et équipements des services publics et d intérêt collectif, pour lesquels l implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l exigent. A 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE - Non réglementé A 9 EMPRISE AU SOL Zone A : sans objet Pour les autres secteurs, l emprise au sol des constructions est définie de la façon suivante : - Aa : 30% - Ae : 60 % - Ah : 50 % - Aj : 20% - Ap : sans objet A 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Zone A et secteurs Aa et Ae - La hauteur maximale des constructions à vocation d activité ne pourra excéder 15 m (les éléments techniques ou spécifiques, tels que élévateurs, boisseaux de chargement, séchoirs ne sont pas pris en compte dans le calcul de ces hauteurs) - Pour les maisons d habitation la hauteur est limitée à 10 m soit R+ combles ou R+1 Secteurs Ah, Aj - La hauteur des constructions est limitée à : 5 m au faîtage pour les garages et les abris pour animaux 3 m au faîtage pour les abris de jardins Pour les extensions des habitations existantes la hauteur de l extension ne pourra être supérieure à la hauteur de la construction initiale Ces règles ne s appliquent pas : - Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l exigent. 68

A 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Zone A et secteurs Aa et Ae Bâtiments identifiés au titre de l article L.123-3-1 - Les extensions ou améliorations de bâtiments existants doivent respecter les caractéristiques de l architecture traditionnelle locale notamment en ce qui concerne : - les volumes - la morphologie, la couleur, la pente des toits - le rythme, le traitement et les proportions des ouvertures - le traitement et la coloration des façades - Une architecture contemporaine, dérogeant aux dispositions du présent article, peut être envisagée dans le cadre d une étude au cas par cas, en fonction des particularismes locaux. Bâtiments d activités : Matériaux et couleurs Les bardages seront teintés ton mat, ou ton bois les matériaux de construction destinés à être revêtus (parpaings agglomérés, briques creuses, ) ne peuvent être laissés apparents. Secteurs Ah et Aj - Les extensions ou améliorations de bâtiments existants doivent respecter les caractéristiques de l architecture traditionnelle locale notamment en ce qui concerne : - les volumes - la morphologie, la couleur, la pente des toits - le rythme, le traitement et les proportions des ouvertures - le traitement et la coloration des façades Forme : Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s harmoniser à la composition existante Matériaux et couleurs : Les matériaux de couverture doivent s harmoniser avec ceux des constructions avoisinantes : ton tuile de terre cuite, La reproduction peinte ou dessinée de matériaux et l imitation de matériaux de couverture sont interdites. Il peut être dérogé aux dispositions ci-avant dans le cadre de construction ou d extension de construction existante développée dans une logique de développement durable et sous réserve d une bonne intégration avec la structure bâtie existante. Dans ce cadre peuvent être autorisée sous réserve d une bonne intégration dans l environnement et dans la composition de la construction : 69

Les toitures terrasse et/ou végétalisées Les panneaux solaires Ainsi que tout autre dispositif technique ou architectural à même de renforcer le caractère durable des constructions Clôtures : Tant en bordure des voies qu entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s harmoniser avec la rue, les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage. Les murs pleins sont interdits sauf s ils constituent la continuité d un mur préexistant Secteurs Aj - Les constructions devront s insérer au mieux dans leur environnement proche, l utilisation du bois comme matériau de construction ou en bardage est recommandée Clôtures : Tant en bordure des voies qu entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s harmoniser avec la rue, les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage. Les murs pleins sont interdits sauf s ils constituent la continuité d un mur préexistant Equipements d intérêt général : - Les équipements de superstructure d intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l intérêt des lieux avoisinants. A 12 OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT - Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d être affectées à la circulation publique. A 13 OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - Les bâtiments d activités doivent être accompagnés d un traitement paysager contribuant à leur bonne insertion dans le paysage - Les essences locales sont les seules autorisées - D une manière générale il conviendra d éviter les alignements végétaux au droit des bâtiments 70

non non oui A 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL - Il n est pas fixé de COS A 15 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES - sans objet A 16 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. - sans objet 71

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TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES 73

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CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE : La zone N correspond aux espaces forestiers naturels et agricoles de la commune qu il convient de préserver La zone N comprend les secteurs suivants - secteur Nf : relatif aux maisons forestières - secteur Nh : relatif à l habitat diffus, - secteur Nj : relatif à des espaces de jardins et vergers - secteur Nl : relatif à des espaces de loisirs (Ferme de la Mercy) - secteur Nm : relatif au château et parc de l abbaye de Jouy Rappels - l édification des clôtures est soumise à déclaration, conformément à l article R.421-12d du code de l urbanisme à l exception des clôtures nécessaires à l activité agricole et forestière conformément à l article R.421-2 g. - les constructions et installations dispensées de permis de construire sont soumises à déclaration conformément aux dispositions du Code de l Urbanisme, et plus particulièrement les articles R.421-1 et suivants. - la Direction Régionale des Affaires Culturelles -Service Régional de l Archéologie- doit être consultée pour avis, au titre de l article R.111-4 du code de l Urbanisme : - Les éléments bâtis à protéger en application du 7 de l article L. 123-1, tels qu ils figurent aux documents graphiques, sont soumis à une autorisation préalable, dès lors que leur démolition serait projetée conformément à l article R.421-28. - Conformément à l article L.421-6 du code de l Urbanisme et à l article L.621-31 du code du patrimoine, les permis de construire d aménager, les démolitions ainsi que les constructions, aménagements, installations et travaux faisant l objet d une déclaration préalable à l exception de celles mentionnées à l article L.421-5 b doivent faire l objet d une autorisation spécifique dans le périmètre de protection d un monument historique inscrit ou classé, N 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol suivantes : - Toutes les constructions et installations non mentionnées à l article N 2 75

N 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières : - Les ouvrages d infrastructures ou de superstructure, les installations techniques, les installations et travaux constituant des équipements des services publics ou d intérêt collectif ou y étant directement liés, ainsi que ceux nécessaires aux aménagements des infrastructures routières. - la reconstruction à l identique des bâtiments détruits par un sinistre, non conformes au caractère de la zone, régulièrement édifiés au moment de l approbation du présent document. Par ailleurs en secteur en Nf sont autorisés Les constructions, les extensions et installations liées et nécessaires à la gestion de la forêt Les installations, travaux et aménagements, s ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisée. Les dispositifs d assainissement autonome Par ailleurs en secteur en Nh sont autorisés la reconstruction à l identique des bâtiments détruits suite à un sinistre. L adaptation, la transformation, l extension des bâtiments existants sans création de nouveaux logements. L extension des constructions à vocation d habitation existantes sous réserve que cette extension ne concerne pas plus de 40 % de l emprise au sol déjà construite à la date d approbation du PLU. L adaptation, la transformation l extension à vocation d habitat des bâtiments identifiés aux documents graphiques pour lesquels la création de logement pourra être autorisée Les constructions annexes à l habitation (garages, abris de jardins) sous réserve qu elles ne créent pas de nouveaux logements, et que le surface de plancher cumulée ne dépasse pas 50 m². Les installations, travaux et aménagements, s ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisée. Les dispositifs d assainissement autonome Par ailleurs en secteur en Nj sont autorisés Les constructions, les extensions et installations annexes à l habitation (garages, abris de jardins, piscine, épandage d assainissement, ) sous réserve qu elles ne créent pas de nouveaux logements et dans la limite d une surface de plancher cumulée de 60 m² par unité foncière L extension contigüe d une construction à vocation d habitation initialement présente dans la zone Nh dans la limite de 40 % de l emprise au sol déjà construite Les abris pour animaux d une superficie inférieure à 40 m² Les installations, travaux et aménagements, s ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisée. Les dispositifs d assainissement autonome 76

Par ailleurs en secteur Nl sont autorisés Les terrains de camping et de caravanage ainsi que les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de cette activité telles qu elles sont définies dans les articles R.111-30 et suivants du code de l Urbanisme. dans ce cadre seul sont autorisés : o Les aires naturelles de camping o Les terrains de camping de «tourisme ou de loisirs» de moins de 25 emplacements l extension et la construction de bâtiments nécessaires à l activité agricole Par ailleurs en secteur en Nm sont autorisés L adaptation, la transformation et l extension des constructions existantes (dans la limite cumulée de 50 m² de surface de plancher) sans création de nouveaux logements permanents. Les changements d affectation des constructions existantes dans un but de valorisation touristique et d hébergement temporaire Les constructions annexes à l habitation (garages, abris de jardins, piscines, ) sous réserve qu elles ne créent pas de nouveaux logements Les installations, travaux et aménagements, s ils sont liés à une occupation et utilisation du sol autorisée. N 3 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1) Accès - Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. - Toute opération doit prévoir un nombre d accès minimum sur les voies publiques. - Aucun accès n est autorisé sur une voie non ouverte à la circulation automobile 2) Voirie - Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu elle supporte et à la nature de l opération envisagée. N 4 CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS 1) Alimentation en eau potable 77

- Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur. 2) Assainissement - Le raccordement au réseau d assainissement collectif est obligatoire quand celui-ci est présent. En l absence de réseau l assainissement autonome est obligatoire Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d assainissement approuvé et sa mise en service est subordonnée à l autorisation de l autorité compétente - Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d être rejetés dans le réseau public ou le milieu naturel 3) Eaux pluviales - Les eaux pluviales doivent être traitées à la parcelle. - Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l opération et au terrain N 5 SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS - Non réglementé, N 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Zone N et secteurs Nj, et Nl - les constructions doivent respecter un recul minimum de 5 m des voies et emprises publiques Secteurs Nf, Nh et Nm -- Les extensions des constructions existantes pourront s implanter en continuité de l existant ou en retrait - Les bâtiments annexes pourront être implantés soit à l alignement soit en respectant un retrait minimum de 5 m Ces règles ne s appliquent pas : - Un recul supérieur peut être imposé et détermine au niveau des carrefours et quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d aménagement ultérieur de l intersection. 78

- aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d intérêt collectif, pour lesquels l implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l exigent. N 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES - Les constructions peuvent s implanter soit en limite séparative soit en respectant un recul égal à la hauteur du bâtiment avec un minimum de 4 m (R=H/2) Ces règles ne s appliquent pas : - aux infrastructures techniques et équipements des services publics et d intérêt collectif, pour lesquels l implantation est libre (ex : poste de transformation) lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l exigent. - Aux extensions des constructions existantes qui ne respectent ps le recul énoncé ci-dessus et sous réserve que cette extension n aggrave pas la non-conformité initiale N 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE - Pas de prescription en ce qui concerne l implantation des constructions sur une même propriété N 9 EMPRISE AU SOL - l emprise au sol des constructions est définie de la façon suivante : - Nh : 50 % - Nj : 20% - Nl : 20% - Nm : 10% N 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Zone N - Aucune prescription n est définie Secteurs Nf, Nh, Nj, Nlet Nm - La hauteur des constructions est limitée à : 5 m au faîtage pour les garages et les abris pour animaux 79

3 m au faîtage pour les abris de jardins Pour les extensions des habitations existantes la hauteur de l extension ne pourra être supérieure à la hauteur de la construction initiale Ces règles ne s appliquent pas : - Aux travaux et extensions effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu ils n ont pas pour effet d augmenter la hauteur de celle-ci, - A la reconstruction d une construction détruite par un sinistre, d une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite. - Aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l exigent. N 11 ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Zone N et secteur Nl - Aucune prescription n est définie Secteur Nf, Nh et Nm - Les extensions ou améliorations de bâtiments existants doivent respecter les caractéristiques de l architecture traditionnelle locale notamment en ce qui concerne : - les volumes - la morphologie, la couleur, la pente des toits - le rythme, le traitement et les proportions des ouvertures - le traitement et la coloration des façades Forme : Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s harmoniser à la composition existante Matériaux et couleurs : Les matériaux de couverture doivent s harmoniser avec ceux des constructions avoisinantes : ton tuile de terre cuite, La reproduction peinte ou dessinée de matériaux et l imitation de matériaux de couverture sont interdites. Il peut être dérogé aux dispositions ci-avant dans le cadre de construction ou d extension de construction existante développée dans une logique de développement durable et sous réserve d une bonne intégration avec la structure bâtie existante. Dans ce cadre peuvent être autorisée sous réserve d une bonne intégration dans l environnement et dans la composition de la construction : Les toitures terrasse et/ou végétalisées Les panneaux solaires 80

Ainsi que tout autre dispositif technique ou architectural à même de renforcer le caractère durable des constructions Clôtures : Tant en bordure des voies qu entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s harmoniser avec la rue, les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage. Les murs pleins en façade sur rue sont interdits Secteur Nj - Les constructions devront s insérer au mieux dans leur environnement proche, l utilisation du bois comme matériau de construction ou en bardage est recommandée Equipements d intérêt général : - Les équipements de superstructure d intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l intérêt des lieux avoisinants. N 12 OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT - Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d être affectées à la circulation publique. N 13 OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS - Les essences locales seront à privilégier. N 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL - Il n est pas fixé de C.O.S. N 15 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES - sans objet 81

N 16 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. - Tout nouveau projet de construction ou touts nouvelle opération d aménagement devra prévoir son raccordement futur aux réseaux de communication électronique à haut Débit (fibre optique, ) par l implantation de fourreau d attente à même de permettre une diffusion et raccordement aisés à ces réseaux. 82

TITRE VI ANNEXES 83

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ANNEXE 1 : DEFINITIONS I - PROPRIETE TERRAIN : unité foncière composée d'une ou plusieurs parcelles cadastrales contiguës appartenant au même propriétaire. LIMITE SEPARATIVE : ligne qui sépare deux unités foncières contiguës. II - MODES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL OPERATION D'AMENAGEMENT : lotissement - groupe d'habitations - A.F.U - Z.A.C. Opération qui, au travers d'un permis de construire groupé, d'un lotissement ou d'une quelconque autre procédure, vise à l'aménagement d'un terrain et qui comporte plusieurs constructions devant être édifiées selon un schéma d'ensemble. HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS : constructions définies à l'article R 444.2 du Code de l'urbanisme "constructions à usage non professionnel démontables ou transportables et constitutives de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière". EQUIPEMENT D INTERET GENERAL : équipement ou bâtiment public ou privé à usage collectif, conformément au concept d installation d intérêt général ayant une fonction collective, employé en matière d emplacements réservés (circulaire n 78-14 du 17 janvier 1978 : l installation doit avoir une fonction collective et la procédure d expropriation doit pouvoir être utilisée pour sa réalisation). III - COEFFICIENTS COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S) : rapport entre la surface de plancher définie à l'article R 112.2 du Code de l'urbanisme susceptible d'être édifiée sur le terrain et la superficie dudit terrain. EMPRISE AU SOL : coefficient exprimant le rapport entre la surface bâtie au sol et la surface du terrain. SURFACE DE PLANCHER : Article R.112-2 du code de l Urbanisme (Modifié par Décret n 2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 1) La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1 Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2 Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3 Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4 Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5 Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6 Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7 Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 85

8 D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. IV - VOIRIE LIMITE DE LA VOIE : a- En présence d'un plan d'alignement approuvé : limite d'emprise de la rue ou du chemin définie par le plan d'alignement. b- En l'absence de plan d'alignement : limite de l'emprise de la rue ou du chemin existant, séparation entre domaine public et privé ou entre deux domaines privés différents, ou de leur limite fixée par un emplacement réservé. LARGEUR D'UNE VOIE : largeur de l'emprise d'une voie. V - DIVERS INSTALLATIONS TECHNIQUES : toute installation nécessaire à un service d intérêt collectif : Exemples d'installations techniques. Poteaux,. Pylônes,. Station hertzienne,. Ouvrages techniques divers,. Relais,. Postes de sectionnement, de coupure, de détente et de livraison,. Postes transformation,. Château d'eau,. Station épuration, etc... BATIMENT PRINCIPAL : bâtiment destiné à l'habitation ou à une activité commerciale, artisanale, industrielle, de service, agricole ou forestière et qui, par son volume ou sa hauteur, concourt à l'aspect de la rue ou du paysage environnant. BATIMENT ANNEXE : construction jointive d un bâtiment principal. DEPENDANCE : construction non jointive d un bâtiment existant. AGGRAVATION DE LA NON CONFORMITE : construction qui entraîne un non respect encore plus important de la règle, comme surélever un bâtiment dépassant la hauteur fixée, rapprocher d'une limite un bâtiment déjà implanté trop près etc. 86

Végétaux d essences locales ANNEXE 2 : LISTE de VÉGÉTAUX de RÉFÉRENCE Arbres pour boisements larges Chêne Peuplier tremble (Populus tremula) Merisier (Prunus avium) Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia) Charme (Carpinus betulus) Bouleau verruqueux (Betula pendula) Hêtre (Fagus sylvatica) Alisier blanc (Sorbus aria) Frêne commun (Fraxinus excelsior) Alisier torminal (Sorbus torminalis) Tilleul des bois (Tilia cordata) If (Taxus baccata) Arbres isolés, cépées et complément de boisement Chêne Tilleul à petites feuilles ou à grandes Merisier feuilles Frêne commun Érables Essences bocagères de haut jet et lisières Aulne cordé ou glutineux Saule blanc et autres saules indigènes Charme Pommier commun Noisetier Acacias (en position sèche) Houx Aubépine Essences buissonnantes de remplissage Noisetier Cornouiller mâle et sanguin Érable champêtre Houx Fusain d'europe Saule marsault Prunellier viorne obier Sureau noir Essences arbustives de bordure (haies vives) Cornouiller sanguin Prunellier viornes diverses Groseillier sauvage Troène commun (variété semipersistante) Épine vinette Églantier Haies basses taillées Érable champêtre (Acer campestre) Prunellier (Prunus spinosa) Noisetier (Corylus avellana) Églantier (Rosa acicularis) Cornouiller mâle (Cornus mas) Houx (Ilex aquifolium) Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) Fusain d'europe (Euonymus europaeus) viorne obier (Viburnum opulus) Saule marsault (Salix caprea) Troène commun (Ligustrum vulgare) 87

Végétaux horticoles assimilables aux essences locales (notamment en zone U Arbres pour boisements larges Érable plane Noyer d'amérique Arbres isolés, cépées et complément de boisement Érable plane " Cleveland " Peuplier blanc Érable sycomore " Negenia " Prunier à fleurs " Colorata " Marronnier " Baumanii " Sorbier intermedia et domestica Aulne blanc Tilleul argenté Charme " Fastigiata " Orme " Resista Sapporo 2 " Hêtre commun Liquidambar Pommier à fleurs " Van Eseltine " Tulipier de Virginie Essences bocagères de haut-jet Prunier myrobolan Prunier à fleurs " Subbhirtella " Alisier blanc Poirier " nivalis " Noyer commun Tilleul " Euchlora " Érable ginnala Aubépine " Crus-galli " Frêne à fleurs Essences buissonnantes de remplissage: Amélanchier Érable ginnala Épine-vinette (verte-le-type) Prunier à fleurs " Subbhirtella " Aubépine " Crus-galli " Groseillier à fleurs Argousier Essences arbustives de bordure Groseillier à fleurs Épine-vinette (verte-le type) Haies libres fleuries et inclusion dans les haies basses taillées Groseillier à fleurs ou sanguin Rosiers arbustes à fleurs simples Amélanchier Berbéris verruculosa Épine-vinette (verte-le-type) Cytisus purpureus Cornouiller stolonifère Saules rampants Cotonéaster microphyllus viorne persistante à petites feuilles... et tous arbustes courants adaptés en clôture tels que Forsythia Groseillier sanguin Deutzia Rosier rugueux Kolkwitzia Saule romarin Philadelphus Spirées Laurier " Otto Luyken " Viornes diverses pour une haie fleurie Groseillier rouge Cytises purpureus Groseillier à fleurs ou sanguin Laurier tin Abelia Buddlleia (ou arbre aux papillons) Forsythia Spirées diverses (De Van Houtte, Cognassier du Japon Billardii, Arguta ) Corête du Japon Viornes diverses (opulente, ) Weigela pour une haie parfumée Deutzia Rosiers rugueux Chèvrefeuilles divers Rosiers arbustes à fleurs simples Lilas Troène de chine 88

Philadelphus (ou Seringat) pour des feuillages, rameaux ou fruits décoratifs (notamment en automne) Erable ginnala Berbéris verruculosa Cornouillers divers (stolonifère, alba, Elaeagnus kousa ) Kolkwitzia Cotonéasters divers (microphyllus, Saule romarin lacteus ) Fusains divers Photinia 89

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ANNEXE N 3 FICHES DU S.T.A.P. 91

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ANNEXE 4 : Règlementation relative aux Espaces Boisés Classés Article L130-1 Modifié par Ordonnance n 2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5 Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants : -s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ; -s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L312-2 et L312-3 du nouveau code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 124-1 et de l'article L. 313-1 du même code ; -si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière. La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement. Article L130-2 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 202 X, XI JORF 14 décembre 2000 Modifié par Loi n 2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 JORF 14 décembre 2000 Pour sauvegarder les bois et parcs et, en général, tous espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement, l'etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé par un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer. Cette offre ne peut être faite si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet n'a pas date certaine depuis cinq ans au moins. Il peut également, aux mêmes fins, être accordé au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, si la dernière acquisition à titre onéreux dont ce terrain a fait l'objet à date certaine depuis cinq ans au moins. Cette autorisation, qui doit être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, ne peut être donnée que par décret pris sur le rapport du ministre chargé de 97

l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture. La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les mêmes conditions. L'application des dispositions du présent alinéa est subordonnée à l'accord de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le terrain classé, dans les conditions déterminées par les décrets prévus à l'article L. 130-6. La valeur du terrain à bâtir offert en compensation ou le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité. Article L130-3 Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les conditions prévues à l'article L. 130-2, l'etat, les départements, les communes ou les établissements publics s'engagent à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public. Article L130-4 Les dispositions des alinéas 2,3 et 4 de l'article L. 130-1 et celles des articles L. 130-2 et L. 130-3 sont applicables aux terrains classés comme espaces boisés par un plan d'urbanisme approuvé en application du décret n 58-1463 du 31 décembre 1958 par un plan sommaire d'urbanisme approuvé en application du décret n 62-460 du 13 avril 1962 ou par un projet d'aménagement établi en application de la législation antérieure à ces décrets. 98