Politique agricole 2014-17 Position d Uniterre sur le message du Conseil fédéral Août 2012! Valentina Hemmeler Maïga, permanente syndicale! Responsable dossiers politiques agricoles et souveraineté alimentaire! Uniterre, syndicat de défense professionnelle août 2012 1
Souveraineté alimentaire La prise de position dʼuniterre est basée sur le concept de souveraineté alimentaire développé par la Via Campesina.! Priorité à la production et consommation locales Prix liés aux coûts de production Pas de dumping à l exportation Intégration de la future génération Reconnaissance des droits des paysannes Accès aux ressources (terre, eau, semences, savoirs, crédits) Droit de se protéger d importation à trop bas prix Maitrise de la production pour éviter les surplus structurels Modèle de production paysanne durable Justice climatique Réforme agraire Lutte contre les OGM Droit des consommateurs Alimentation saine et culturellement adaptée Participation des populations aux choix politiques Uniterre, syndicat de défense professionnelle août 2012 2
Souveraineté alimentaire Nous voulons tenir compte de la globalité du concept, nous suivons une ligne, les modifications de la loi suivent cet objectif! Ø Nous soutenons la proposition minoritaire de la CER-N qui dit:! Ø Art 2 al 4: «Les mesures de la Confédération se fondent sur le principe de la souveraineté alimentaire».! Ø La proposition majoritaire est beaucoup trop restrictive: pas de dimension internationale, pas de débats sur lʼaccès à la terre, crédits, semences (OGM), conditions sociales, prix équitables, agrodiversité, gestion des quantités, respect des ressources naturelles, etc.! Uniterre, syndicat de défense professionnelle août 2012 3
Conditions cadres! Marché et économie Ø Renforcement de la place des producteurs dans les interprofessions (art 8, 9)! Ø Interdiction du dumping sur les prix (art 8b)! Ø Un observatoire du marché fonctionnant à TOUS les échelons (art 27)! Ø Répression des fraudes (art 182)! Ø Encourager les filières courtes (art 12, art 87)! Uniterre, syndicat de défense professionnelle août 2012 4
Marché laitier! Marché et économie Ø Contrats types d achat de lait (art 36b modifié) prix, quantité, qualité, acompte, durée! Ø Gestion des quantités en main des producteurs, surtout si IP Lait ne peut se décider. Observation du marché du lait (art 43)! Ø Maintien des suppléments non ensilage et fabrication (38, 39)! Ø Allègement du marché (inclure le droit à ne pas produire), (art 13) subventions à l exportation interdites! Grandes cultures! Ø Contributions pour les cultures fourragères afin de réduire notre dépendance aux importations => Céréales, protéagineuses extenso, bio, cultures durables adaptées au site (art 54)! Ø Taxation du fourrage commercialisé (indigène et importé) pour financer l appui aux cultures fourragères (céréales, protéagineux, herbe, ) et le droit à ne pas produire.! Uniterre, syndicat de défense professionnelle août 2012 5
Marché et économie Commerce international! Ø Droits de douane à instaurer ou à augmenter en fonction des conditions de production (respect de conditions sociales et environnementales) (art 17)! Ø Dans les modes de production considérés comme interdits les conditions de travail devraient être un critère (art 18)! Ø Des exceptions pour les produits des droits de douane afin qu ils permettent de financer l appui à une production indigène durable. (art 19a)! Social-équité! Ø Le soutien à la promotion et à l amélioration de la qualité et la durabilité en Suisse doit tenir compte des respects des contrats-types tout au long de la chaîne => exemple label Genève Région Terre Avenir (art 11 et 12)! Ø Ajouter à l éco-conditionnalité la conditionnalité sociale (art 15).! Ø Garantir une juste répartition de la valeur ajoutée si soutien souhaité. (art 12)! Uniterre, syndicat de défense professionnelle août 2012 6
Environnement-énergie Paiements directs! Accord pour un nouveau système de paiements directs.! Ø Contributions aux systèmes de production: développer l extenso pour les protéagineux (art 75)! Ø Contributions à l efficience des ressources: ajouter l énergie (art 76). Développer un projet sur les potentialités dans l agriculture avec l OFAG, l OFEN, l OFEV et les organisations paysannes.! Ø Contributions de transition: celles-ci doivent être réallouées en fonction des besoins et demandes de la société; ne pas déjà imposer aujourdʼhui leur affectation. (art 77)! Ø OGM: chapitre accès aux ressources! Uniterre, syndicat de défense professionnelle août 2012 7
Paiements directs Paiements directs! Conditions d octroi (art 70a):! Ø Refus de toute modification dans les UMOS qui se ferait au détriment des petites fermes, des fermes très diversifiées etc.! Ø Reconnaissance de la para-agriculture => (UMOS pour la transformation et commercialisation des produits de LA ferme, travail des paysannes à valoriser, y.c. tâches administratives)! Ø Reconnaissance des formes collectives d installation! Ø Maintenir les terrains à bâtir comme ayant droit aux P.D. =>agriculture péri-urbaine et urbaine! Ø Maintenir la dégressivité des paiements directs en fonction des ha et des UGB. => garantie dʼune juste répartition des paiements directs!! Ø Formation: maintenir des exceptions et/ou reconnaissance des acquis! Uniterre, syndicat de défense professionnelle août 2012 8
Accès aux ressources Accès à la terre! Ø Faciliter l accès à la terre et l installation des jeunes=>nouvel article 86 b inclus dans un chapitre spécifique.! Ø Autorisation de morceler un domaine si c est au profit d une installation (art 102) et que le domaine morcelé n est pas mis en danger! Ø Encourager l exploitation de terres en friche pour encourager l installation (art 165b)! Ø Modifier l ordonnance sur les mesures d accompagnement social qui oblige, en cas de reconversion professionnelle de céder son domaine à un voisin plutôt qu à de nouveaux exploitants.! Ø Garantir une transparence d information sur le marché foncier (vente, achat et location)! Ø Modifications également dans Lbfa (16, 52, 53) et Ldfr (5, 59, 65, 90)! Uniterre, syndicat de défense professionnelle août 2012 9
Crédits! Ø Soutien aux projets innovants (art 87)! Accès aux ressources Ø Permettre aux jeunes en installation d accéder aux crédits avec une charge en travail de 0.75 UMOS (art 89, 106)! Ø Crédits d investissement pour les petites entreprises artisanales aussi en plaine (art 107)! Uniterre, syndicat de défense professionnelle août 2012 10
Accès aux ressources Semences! Ø Génie génétique=> prolongation du moratoire sur les OGM. Demande dʼun rapport sur lʼutilité des OGM dʼici 30 juin 2016 (art. 187) Loi fédérale sur le génie génétique (art 37). =>prolongation du moratoire jusquʼau 31.12.17! Ø Encourager et soutenir la mise en place de réseaux de semences paysannes (art 147 a)! Ø Création d un catalogue réservé aux semences paysannes (art 162)! Ø Possibilité de soutenir les organisations qui s engagent en Suisse pour les ressources génétiques animales de Suisse. (art 142)! Recherche! Ø Garantir la présence d une recherche agronomique publique, indépendante et participative (art 114)! Uniterre, syndicat de défense professionnelle août 2012 11
Plus d informations Uniterre! Avenue du Grammont 9! 1007 Lausanne! Tél: 021 601 74 67! info@uniterre.ch! www.uniterre.ch! PRISE DE POSITION DETAILLEE DES LE 8 MAI :! http://www.uniterre.ch/dossiers/politiqueagricole.html! Uniterre, syndicat de défense professionnelle août 2012 12