FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ARCB1607836D Intitulé du texte : Procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d effectuer des travaux dits «réglementés». Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 3 mai 2016 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet de décret relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d effectuer des travaux dits «réglementés». Objectifs Ce projet de décret adapte la procédure applicable dans le secteur privé à la fonction publique territoriale, en confiant à l agent chargé des fonctions d inspection (ACFI) compétent, le rôle dévolu à l inspecteur du travail dans le secteur privé. En effet, le code du travail (article L.4153-8) pose le principe de l interdiction d emploi des travailleurs de moins de dix-huit ans, à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. Cependant, l article L.4153-9 du même code prévoit que, par dérogation, des jeunes de moins de dix-huit ans peuvent être affectés à certaines catégories de travaux, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Le décret n 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogations prévues à l article L.4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés d au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans a remplacé le précédent dispositif d autorisations de dérogations délivrées par l inspection du travail, par une procédure déclarative dans laquelle l employeur adresse à l inspection du travail, une déclaration de dérogation, sous réserve d avoir préalablement satisfait à certaines conditions (évaluation des risques concernant spécifiquement ces jeunes, avis médical d aptitude pour chaque jeune en formation, information et formation à la santé et à la sécurité au travail). Cette procédure, qui fait intervenir l inspection du travail, n est pas applicable à la fonction publique. Dans la fonction publique de l Etat, le décret n 2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l Etat d effectuer des travaux dits «réglementés», a procédé à cette adaptation. Il convient également de mettre en place un dispositif spécifique à la fonction publique territoriale afin de permettre aux employeurs territoriaux d accueillir des jeunes mineurs en situation de formation professionnelle, dans les meilleures conditions de santé et de sécurité. Le projet de décret prévoit que l autorité territoriale peut prendre une délibération de dérogation, pour trois ans, et sous réserve d avoir satisfait aux obligations d élaboration ou de mise à jour du document unique d évaluation des risques professionnels et de mise en œuvre des actions de prévention. 2
Contraintes nouvelles L autorité territoriale devra, préalablement à l accueil de jeunes mineurs en formation professionnelle susceptibles d effectuer des travaux dits «réglementés», prendre une délibération de dérogation visant à permettre l exécution de ces travaux confiés à ces jeunes. Allégements et simplifications Le plan gouvernemental de développement de l apprentissage prévoit l accélération du développement de l apprentissage dans la fonction publique d ici la fin du quinquennat. Au 31 décembre 2014, environ 10 100 apprentis sont recensés au sein du versant territorial de la fonction publique dont 1 700 âgés d au moins 15 ans et de moins de dix huit ans. (Source Système d information sur les agents des services publics (SIASP)) Cette possibilité de dérogation facilitera l accueil des apprentis mineurs dans la fonction publique territoriale. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié : décret n 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Date de la dernière modification : 11 février 2015 Fondement juridique Dispositions nouvelles Etablissement d une délibération de dérogation permettant d affecter des jeunes d au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux. Articles Transposit ion d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Transposition du code du travail (articles L.4153-8 et L.4153-9) Consé quenc e d une décisi on de justic e précis er Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Plan gouvernemental de développement de l apprentissage dans la fonction publique 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Association des départements de France (ADF), association des régions de France (ARF), Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) Association des maires de France (AMF) Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 28 /07/ 15 Travail technique sur la rédaction du texte qui sera mis en œuvre par les employeurs territoriaux. 29/09/15 Travail technique sur la rédaction du texte qui sera mis en œuvre par les employeurs territoriaux. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil d Orientation des Conditions de Travail ( COCT) Conseil national de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles (CNEFOP) Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) Commissions consultatives 22/03/16 En attente de réponse du COCT. 12/04/16 Avis recueilli. 16 /03/ 16 Avis favorable du collège employeur, avis défavorable du collège des représentants syndicaux. Le texte a reçu un avis favorable de la majorité des membres du CSFPT 06/04/16 Report à la séance du 12 mai 2016. Une réunion téléphonique de concertation a été organisée avec l AMF. Autres (services, autorités indépendantes ) Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du Sans objet texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME 4
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Charges nouvelles 66 400 Etat Autres organismes administratifs Total Pas d impact financier. Il s agit de temps travaillé. Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées En l espèce, il s agit d une disposition qui ne concerne pas le secteur privé. Le projet de texte adapte à la fonction publique territoriale les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie réglementaire du code du travail concernant les travaux interdits susceptibles de dérogation. Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Sans objet, la mesure n a pas d impact sur les entreprises. Charges nouvelles Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 1700 apprentis mineurs seraient potentiellement concernés par ce projet de décret. 5
Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles 62 000 environ 3 400 environ 1 000 environ 66 400 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses Investissement Fonctionnement Total ETP d intervention Charges nouvelles 66 400 66 400 Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Charges nouvelles Charges nouvelles Administrations centrales Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Total Etat Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles 66 400 0 0 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6
IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte : La procédure instituée par ce texte ne fait pas intervenir les services déconcentrés de l Etat Portée interministérielle du texte : Nouvelles missions : Evolution des compétences existantes : Evolution des techniques et des outils : oui X non oui X non oui X non oui X non Types et nombre de structures concernées : Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Structures Types Nombre Moyens / contraintes : Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 7
Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Structures ou outils de pilotage Formations ou informations Mesure de la qualité de service Préciser l indicateur Décrire Décrire Décrire Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques «Test ATE» réalisé : oui non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 8
V. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). L article 108-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale rend applicable à la fonction publique territoriale les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail. Toutefois, pour permettre aux employeurs territoriaux de recruter des jeunes d au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale pour effectuer des travaux dits «réglementés» des dérogations doivent être prévues par décret en Conseil d Etat. Le projet de texte adapte donc à la fonction publique territoriale les dispositions du code du travail (articles L. 4153-8 et L. 4153-9). Il s agit de la première application pour la fonction publique territoriale de ce dispositif dérogatoire. Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 9
VI. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités La mise en œuvre de la mesure implique un état des lieux des emplois susceptibles d être concernés dans la collectivité, une évaluation des risques préalable à l affectation des jeunes mineurs à leur poste de travail et la mise en œuvre des actions de prévention suite à cette évaluation. Pour les jeunes mineurs en formation professionnelle, la mesure facilite l accès au travail dans les collectivités et leurs établissements publics et permet l accès aux travaux interdits dits «réglementés». Cette mesure répond à une demande exprimée de longue date par les employeurs territoriaux. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs 10
VII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Date d entrée en vigueur : le lendemain du jour de sa publication. La mesure s aligne sur les modalités d entrée en vigueur du texte de la fonction publique de l Etat. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Guide pratique relatif à l apprentissage dans la fonction publique publié par la direction générale de l administration et de la fonction publique (DGAFP). Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Circulaire pour la fonction publique territoriale à venir. Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 11
VIII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES L impact financier de ce texte est limité à la mise en œuvre globale du dispositif de la part des collectivités qui affecteront des apprentis de 15 à 18 ans à des travaux dits réglementés ainsi qu aux obligations de suivi individuel qui en découlent. La délibération prise par l autorité territoriale, valable trois ans, doit notamment préciser le secteur d activité de l autorité territoriale d accueil, les formations professionnelles assurées, les différents lieux de formation, les travaux interdits susceptibles de dérogation et les machines dont l utilisation est requise pour effectuer ces travaux ainsi que la qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d encadrer les jeunes pendant l exécution des travaux. Ainsi, compte tenu des éléments précités et en incluant la rédaction de la délibération, un temps de travail de 3 heures pour chaque jeune apprenti recruté a été estimé nécessaire. Eléments communiqués par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d Ile-de-France (CIG de Versailles). Pour la fonction publique territoriale, le nombre d apprentis de moins de 18 ans est passé de 1 100 en 2010 à 1 700 au 31 décembre 2014 (Source SIASP 2011 et 2014). L assistant ou le conseiller de prévention et le gestionnaire en ressources humaines peuvent être des agents de catégorie A, B ou C. Aussi le coût horaire retenu pour l évaluation de la mesure est-il un coût horaire médian, soit celui d un agent de catégorie B (rédacteur principal 2 ème classe). Le taux horaire moyen est calculé de la façon suivante : Le traitement brut moyen d un rédacteur principal 2 ème classe (grille indiciaire janvier 2016) correspond à la moyenne des traitements afférents à l indice de début et l indice de fin de l échelle de rémunération du grade ; soit (1514.11+2384.60)/2= 1949.36. Le taux horaire moyen est établi en multipliant le traitement brut moyen par le nombre de mois dans l année et en les divisant par le nombre d heures annuelles de travail effectif dans la fonction publique pour 35 heures de travail hebdomadaire ; soit 1949.36 x12 mois/1820 heures (35 heures hebdomadaires x 52 semaines). Le taux horaire moyen est ainsi de 13. Le coût global de la mesure, dans l hypothèse où tous les apprentis mineurs réaliseraient des travaux réglementés, serait de 3 heures x 13 x 1700 apprentis = 66 300 (Ce montant apparaît comme un maximum, y compris dans l hypothèse d un développement fort de l apprentissage chez les moins de 18 ans, dès lors que tous ne seront pas affectés à des travaux dangereux) et il serait de 3 heures x 13 x 800 apprentis = 31 200 si seulement la moitié des jeunes apprentis mineurs entrent dans le dispositif. La répartition par type de collectivités est la suivante (Source : Système d information sur les agents 12
des services publics (SIASP) 2014) : Communes et EPCI : (66 300 x 93.4)/100 = 61 924.2, soit environ 62 000 (31200 x 93.4)/100 = 29 141, soit environ 29 000 Départements : (66 300 x 5.1)/100 = 3 381.3, soit environ 3 400 (31200 x 5.1)/100 = 1 591, soit environ 1600 Régions : (66 300 x 1.5)/100 = 994.5, soit environ 1 000 (31200 x 1.5)/100 = 468 Soit en tenant compte de la répartition entre collectivités locales, un coût total établi au maximum à environ 66 400 pour 1700 apprentis mineurs. IX. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 13
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