Le Mécanisme pour un Développement Propre MDP - MAROC

Royaume du Maroc Ministère de l Aménagement du Territoire, de l Eau et de l Environnement المملكة المغربية وزارة إعداد التراب الوطني والماء والبيي ة Le Mécanisme pour un Développement Propre MDP - MAROC Stratégie - Organisation - Procédures www.mdpmaroc.com Septembre 2004 Projet de Renforcement des Capacités sur le MDP au Maroc. RC/MDP Maroc

Glossaire AND MDP BE CC CCNUCC CE MDP CN MDP DD DDP GES MATEE MDP NIP ONG PED PK RC SP MDP UCC URCE Autorité Nationale Désignée MDP Bureaux d Etudes Changements Climatiques Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques Conseil Exécutif du MDP Conseil National MDP Développement Durable Document Descriptif des Projets MDP Gaz à Effet de Serre Ministère de l Aménagement du Territoire, de l Eau et de l Environnement Mécanisme pour un Développement Propre Note d Information sur un Projet MDP Maroc Organisation Non Gouvernementale Pays En voie de Développement Protocole de Kyoto Renforcement des Capacités Secrétariat Permanent du Conseil National du MDP Unité Changements Climatiques Unité de Réduction Certifiée des Emissions en GES 2

SOMMAIRE I -Protéger le climat : un objectif ultime.. 4 II -Stratégie Nationale en matière de MDP 7 III -Autorité Nationale Désignée MDP Maroc : missions, attributions. 10 IV -Procédures d évaluation et d approbation des projets MDP par l AND MDP Maroc... 13 Annexe I : Note d Information sur les Projets MDP Maroc NIP 17 Annexe II : Document de Conception des Projets MDP DCP..21 Annexe III : Critères de Développement Durable pour les projets MDP Maroc 22 3

I Protéger le climat : un objectif ultime La Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques Le climat planétaire a connu un changement significatif et perceptible ces dernières décennies en relation avec les fortes émissions dans l atmosphère de gaz à effet de serre(ges) dues aux développements importants des activités humaines. C est pour limiter la tendance au réchauffement que connaît la planète avec ce que cela entraîne comme conséquences néfastes pour les populations de plusieurs régions du monde qu une politique mondiale de protection du climat a été définie lors du sommet mondial de RIO en 1992. Une Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques a alors été établie et signée par la plupart des pays présents à RIO. L objectif ultime de cette convention est de stabiliser les concentrations en GES dans l atmosphère à un niveau empêchant toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Cette convention invitait de façon volontaire les pays industrialisés; premiers responsables de cette situation; à réduire leurs émissions en GES. Le Protocole de Kyoto En 1997, lors de la 3 ème Conférence des Parties à la CCNUCC tenue au Japon, un accord clé a été adopté: le Protocole de Kyoto (PK). Ce protocole a fixé des objectifs chiffrés de limitation et de réduction des émissions en GES pour les pays développés et les pays en transition. Globalement, ces pays s engagent à réduire de 5.2% leurs émissions annuelles en GES par rapport à l année 1990, et ce, d ici la fin de la première période d engagement allant de 2008 à 2012. Selon le PK les pays en voie de développement (PED) ne sont pas astreints à diminuer leurs émissions, ils doivent cependant faire-part régulièrement de l évolution du niveau de leurs émissions. Le Protocole de Kyoto a introduit trois mécanismes de flexibilité destinés à aider les pays ayant un objectif de limitation ou de réduction de GES à remplir leurs engagements à moindre coût. Le Mécanisme pour un Développement Propre (MDP), figure parmi ces trois mécanismes de flexibilité.(cf. Article 12 du Protocole de Kyoto) Le Mécanisme pour un Développement Propre (MDP) Parmi les trois mécanismes de flexibilité du PK, le MDP est celui qui concerne spécifiquement les pays en voie de développement. L objectif du MDP tel que défini par l article 12 du PK est : 4

d aider les parties ne figurant pas à l annexe I de la convention (pays en développement) à parvenir à un Développement Durable ainsi qu à contribuer à l objectif ultime de la convention ; d aider les parties visées à l annexe I de la convention (pays industrialisés) à remplir leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction de leurs émissions. Au delà de l aspect formel, tel que défini par le texte du Protocole, ce mécanisme volontaire permet : aux pays en développement d accéder à des flux de capitaux additionnels, à des technologies nouvelles et propres et à du savoir faire, tout en poursuivant scrupuleusement leurs propres priorités de Développement Durable ; aux pays industrialisés d atteindre leurs objectifs chiffrés de réduction des émissions à moindre coût. L idée de base du MDP est présentée sur l ENCADRE I. L Autorité Nationale Désignée MDP Afin d accéder au MDP, un pays devra au préalable avoir ratifié le PK. De plus, et d après la décision 17/CP.7 de la septième Conférence des Parties de Marrakech, la désignation d une Autorité Nationale Désignée MDP est un pré-requis pour tous les pays désireux de participer au MDP. Par ailleurs, l une des responsabilités du pays hôte d un projet MDP est d établir ses propres critères du Développement Durable (DD) et de se prononcer sur la conformité de tout projet proposé dans le cadre du MDP avec ces critères. Cette validation et approbation du projet par le pays hôte doit intervenir avant sa soumission au Conseil Exécutif du MDP. L évaluation du caractère durable d un projet de développement ou d une activité est une tâche complexe. Cette évaluation nécessite qu au préalable, le Gouvernement ait : établi des critères de DD ; identifié et adopté des indicateurs quantifiables de DD ; adopté des lignes de base pour ces indicateurs dans les différents secteurs (énergie, transport, bâtiment, agriculture, ). Le Maroc après avoir ratifié le PK, a désigné par arrêté ministériel du 18 septembre 2002 l Autorité Nationale Désignée MDP au sein du Ministère de l Aménagement du Territoire, de l Eau et de l Environnement (MATEE). L objectif de ce rapport est de présenter la stratégie du Maroc en matière de MDP, l organisation de l AND MDP et son mode de fonctionnement ainsi que les procédures mises en place pour l évaluation et l approbation des projets MDP. 5

ENCADRE I L idée de base du Mécanisme pour un Développement Propre CCNUCC - Protocole de Kyoto (MDP) 1. des pays développés investissent, dans des pays en développement, dans des projets qui contribuent à la réduction des émissions en gaz à effet de serre ; 2. les pays en développement peuvent aussi réaliser de tels projets de manière unilatérale ; 3. ce type de projets se traduit par la modernisation d un secteur donné du pays en développement, mais aussi par une contribution positive à la protection du climat mondial ; 4. le pays investisseur peut porter au crédit de ses engagements les réductions d émission réalisées au travers de son investissement dans le pays en développement ; 5. le pays en développement peut vendre à des pays développés les crédits d émissions obtenus sous forme d Unités de Réduction Certifiées d Emissions. 6

II Stratégie Nationale en matière de MDP Le Maroc est un pays en voie de développement dont le désir politique formulé et affiché depuis une vingtaine d années est de connaître un développement durable. Ceci s est manifesté par la création dés 1992 d un département ministériel en charge de l environnement et la mise en œuvre depuis d un processus qui fait aujourd hui de la protection de l environnement une préoccupation majeure sur les plans politique, économique et social. Aujourd hui, la connaissance des problèmes environnementaux posés au pays est approfondie, une stratégie nationale en matière d environnement a été élaborée et une législation environnementale bien fondée -riche et adaptée- existe. Cependant, des problèmes environnementaux cruciaux se posent et des besoins précis apparaissent pour pouvoir concrétiser la stratégie nationale et assurer aux populations une vie saine et acceptable. Le recours à des investissements privés nationaux et internationaux permettant au pays de conforter ses choix en matière de Développement Durable s avère nécessaire. Dans ce cadre, le Maroc considère comme importantes et stratégiques les possibilités pouvant être offertes par le MDP, en matière de transfert de technologies propres et d amélioration de l environnement. Ce sont en effet des problèmes à la base de la détérioration de cet environnement écologique et socio-économique qui pourraient bénéficier d un soutien du MDP notamment : Le développement des Energies Renouvelables : le Maroc est fortement dépendant de l extérieur au niveau énergétique ( en l an 2000, 97% de l énergie était importée ). Outre les impacts directs du recours à ces énergies non renouvelables sur l environnement, la facture de cette dépendance représentait 17.8 milliards de Dhs en l an 2000 alors que les gisements solaires et éoliens du Maroc sont parmi les plus importants du Monde ; L amélioration de l Efficacité Energétique : on doit recourir dans les secteurs résidentiels, industriels et tertiaires à des systèmes efficients à hauts rendements et peu consommateurs d énergie. Dans ce contexte le recours à de nouvelles technologies devient une nécessité ; Un Transport mieux organisé, moins consommateur d énergie et moins pollueur : une démographie croissante, une urbanisation et une mobilité de plus en plus fortes sont autant d éléments qui caractérisent notre pays et qui requièrent une politique des transports moins énergivore et plus propre. Aujourd hui le Maroc connaît, dans certaines grandes villes (Casablanca, Rabat ), des problèmes réels de qualité de l air liés au transport. Des solutions adéquates s imposent pour y remédier tant au niveau 7

du parc automobile, des carburants, des transports en commun que de l organisation de la mobilité dans ces grandes capitales ; Une gestion de déchets plus saine : le problème des déchets -particulièrement celui des décharges- est à ce jour posé avec acuité dans l ensemble des villes du Royaume compte tenu des gaz émis et des risques que ces décharges sauvages représentent pour les populations. C est ainsi que 6 millions de tonnes de déchets solides municipaux et plus de 975.000 tonnes de déchets industriels produits annuellement au niveau national se retrouvent dans des décharges sauvages pour la plupart ; Un boisement et reboisement permettant de compenser partiellement la déforestation importante que connaît le Maroc s impose: On estime à plus de 30.000 hectares par an les pertes annuelles en forets. Les programmes de reboisement lancés ces dernières années arrivent à compenser une part très limitée de ces pertes soit moins de 30%. C est pour participer à l effort mondial d atténuation des émissions en GES, consolider et renforcer la politique nationale de Développement Durable que le Maroc a souhaité très tôt s investir dans le MDP. Il a ainsi ratifié le Protocole de Kyoto en 2002 et n a ménagé aucun effort, lors de la septième Conférence des Parties (Marrakech-2001), pour que les textes d application du PK et des mécanismes de flexibilité y afférents puissent être adoptés. Dans le cadre de cet engagement le Maroc s est doté, avec l appui du PNUD et du PNUE, d une stratégie de promotion des investissements à travers le MDP. Cette stratégie, qui couvre la période 2003-2005, prévoit la mise en place des bases institutionnelles et structurelles requises pour opérationnaliser ce mécanisme, pour renforcer les capacités nationales dans ce domaine et pour promouvoir le potentiel MDP du Maroc au niveau international. La stratégie s articule autour des principaux axes suivants : Structures et Procédures Nationales Mise en place des structures de suivi des aspects liés au MDP : Autorité Nationale Désignée MDP (AND MDP) comprenant le Conseil National MDP(CN MDP) et le Secrétariat Permanent de l Autorité Nationale MDP (SP MDP) ; Elaboration des procédures à suivre au niveau national pour accompagner le développement du MDP au Maroc : Procédures pour les investisseurs, pour les opérateurs économiques nationaux, etc. Renforcement des Capacités des Opérateurs Economiques Sensibilisation et information des opérateurs intéressés sur les opportunités du MDP et ses procédures, tant au niveau national qu international ; 8

Création de partenariats stratégiques entre le Ministère de l Aménagement du Territoire, de l Eau et de l Environnement et certains opérateurs économiques sur le MDP au Maroc ; Elaboration avec ces opérateurs d un portefeuille de projets MDP et contribution à la promotion de ce portefeuille ; Assistance et accompagnement de trois projets MDP pilotes jusqu à leur certification. Renforcement des Capacités de l Expertise Nationale Formation des membres du CN MDP et du SP MDP dans ce domaine ; Formation des experts nationaux de Bureaux d Etudes sur le montage de projets MDP: Elaboration des Documents de Conception des Projets MDP ; Renforcement des Capacités des ONG en matière de MDP et de ses possibilités de mener des actions orientées vers le Développement Durable. Promotion du MDP Maroc au niveau international Contacts avec les bailleurs de Fonds potentiels : organismes acheteurs de Carbone et pays partenaires de l annexe I; Contacts avec des organismes pouvant aider les opérateurs économiques au niveau du développement de leurs projets MDP(DCP) ; Présentation des procédures et de l organisation nationales en matière de MDP : en particulier à travers le site web www.mdpmaroc.com ; Promotion du potentiel du Maroc en projets MDP. Suivi des négociations internationales sur le MDP Suivi des travaux du Conseil Exécutif du MDP, et des négociations relatives au MDP, se déroulant lors des Conférences des Parties de la Convention et des réunions des Parties du PK ; Participation dynamique du Maroc aux différents réunions et ateliers organisés dans ce domaine ; Suivi des publications internationales sur les aspects MDP. 9

III Autorité Nationale Désignée MDP Maroc : missions et attributions Statut et rôle de l Autorité Nationale Désignée MDP : L AND MDP Maroc : est le représentant de l Etat vis à vis des organismes et opérateurs nationaux intervenant ou ayant un lien avec le MDP ; est le représentant de l Etat vis à vis des organismes internationaux chargés du MDP, en particulier le Conseil Exécutif du MDP ; délivre l approbation écrite qui confirme que le projet est volontaire, conforme aux critères nationaux de DD et qu il contribue au développement durable du pays. Activités de l Autorité Nationale Désigné MDP : L AND MDP Maroc a deux types d activités : une activité de réglementation pour fixer les règles et procédures d évaluation et d approbation des projets MDP (pré-requis pour la validation et la certification). Cette activité est obligatoire pour que le pays se conforme aux règles internationales ; Une activité promotionnelle centrée sur le renforcement des capacités (dans les domaines de l identification et la formulation des projets, de la définition des lignes de base, de la quantification des émissions et du suivi de la performance des projets) et sur le marketing (en développant un portefeuille de projets MDP diversifié et de grande qualité pour un marché qui sera hautement compétitif). Composition de l Autorité Nationale Désignée MDP L AND MDP Maroc se compose : du Conseil National du MDP (CN MDP) ; du Secrétariat Permanent du CN MDP (Unité Changements Climatiques/Direction du Partenariat, de la Communication et de la Coopération/MATEE). Le Conseil National MDP (CN MDP) Missions du CN MDP Ce Conseil a pour missions : 10

L examen des projets soumis à l Autorité Nationale Désignée MDP, par les opérateurs économiques, pour financement dans le cadre du MDP; l avis justifié de ce Comité doit constituer l expression de l Autorité Nationale Désignée du MDP ; L approbation des critères de DD et des modalités de leur mise en application lors du montage de projets MDP ; L approbation des guides et manuels d évaluation, de suivi et de vérification de projets MDP ; L incitation des institutions compétentes à s engager dans des activités de Renforcement des Capacités, de Conseil, de Recherche et de Développement au bénéfice des opérateurs économiques ; L établissement d un rapport annuel sur les activités MDP au Maroc. Les travaux de ce Conseil sont régis par un Règlement Interne établi en juin 2004. Composition du CN MDP Outre le Ministre de l Aménagement du Territoire, de l Eau et de l Environnement; président de ce conseil ; le CN MDP est composé d une vingtaine de représentants de haut niveau provenant : des Départements Ministériels suivants : Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération ; Ministère de l'intérieur ; Ministère des Finances et de la Privatisation ; Ministère de l Industrie, du Commerce et de la mise à niveau de l Economie ; Ministère Délégué auprès du Premier Ministre chargé des Affaires Economiques et Générales ; Ministère de l'agriculture, du Développement Rural et des Pêches Maritimes ; Ministère de l'equipement et du Transport; Ministère de l'energie et des Mines; Ministère Délégué auprès du Premier Ministre chargé du Logement et de l Urbanisme ; Haut Commissariat des Eaux et Forêts et de la lutte contre la Désertification. de la CGEM ( Confédération Générale des Entreprises Marocaines ), du GPBM (Groupement Professionnel des Banques du Maroc), du CMPE (Centre Marocain de Promotion des Exportations), du CDER (Centre de Développement des Energies Renouvelables) et du CMPP (Centre Marocain de Production Propre). 11

de la société civile. La participation du public y est assurée par des ONG engagées dans des activités de lutte contre les effets des CC et/ou de développement durable. Toute personnalité jugée en mesure d apporter un plus aux travaux du conseil. Le Secrétariat Permanent du Conseil Nationale du MDP ( SP MDP) Le SP MDP, situé au sein de l Unité Changements Climatiques du MATEE, a pour missions : d assurer la fonction de Secrétariat du Conseil National du MDP ; d être le porte-parole du Conseil National du MDP ; d entretenir des relations permanentes avec le Conseil Exécutif du MDP ; d être le guichet unique pour les projets MDP proposés par les opérateurs économiques (OE) ; de faire examiner les projets par le CN MDP et de communiquer le résultat de l examen aux promoteurs des projets ; d enregistrer et de délivrer l approbation des projets acceptés au nom du Conseil National du MDP ; de prendre des contacts avec les bailleurs de Fonds potentiels : organismes acheteurs de Carbone et pays industrialisés ; de prendre des contacts avec des organismes pouvant aider les opérateurs économiques au niveau du développement de leurs projets MDP ; de faire connaître, tant au niveau national qu international, les procédures, l organisation nationales en matière de MDP et le portefeuille marocain MDP et ce en particulier à travers le site web : www.mdpmaroc.com ; de promouvoir le potentiel en projets MDP du Maroc ; d assurer le suivi des projets sur leur cycle de vie ; de suivre l évolution des règles et procédures sur le MDP à l échelle internationale (adoptées par les Conférences de Parties à la CCNUCC et par le Conseil Exécutif du MDP) et à l échelle nationale (adoptées par le Gouvernement et par le Conseil National MDP, ). Budget de l AND MDP Le budget de fonctionnement de l AND MDP est assuré en grande partie par le MATEE. Le SP MDP cherchera à développer ce budget par le biais d aides et de dons aux niveaux bilatéral et multilatéral ou toutes autres sources de financements. 12

IV Procédures d évaluation et d approbation des projets MDP Par l AND MDP Maroc L Autorité Nationale Désignée MDP a pour rôle la concrétisation de différentes activités dont principalement celles : D établir une procédure efficace et transparente d approbation des projets MDP au niveau national ; D évaluer les projets soumis à l autorité et de vérifier en particulier leur conformité avec les Critères Nationaux de Développement Durable ; D établir la Décision d acceptation de projets ; D autoriser la vente ou l exportation des URCEs (Unités de Réduction Certifiées des Emissions). L un des critères d attraction d un pays pour les investisseurs dans le MDP est le fonctionnement de son Autorité Nationale Désignée MDP : plus le processus d endossement des projets par cette autorité est clair, transparent et rapide plus l investisseur sera prêt à s engager. - Procédures d évaluation et d approbation des projets C est pour répondre à ce souci que le gouvernement du Maroc a mis en place une procédure standard pour passer en revue, évaluer et approuver les projets par son AND MDP. Cette procédure intègre deux phases : une première évaluation des projets puis une évaluation approfondie. Première évaluation Cette première évaluation a deux objectifs : 1. Examiner la documentation nécessaire à la soumission du projet et vérifier qu elle est disponible dans le dossier présenté à l AND MDP. Dans ce sens et pour organiser les informations requises par cette première évaluation une note de présentation des projets a été établie par l AND MDP Maroc. Cette note est intitulée : Note d Information sur les Projets MDP Maroc NIP (Cf. Annexe I). Cette Note intègre des éléments sur le type de projet, son importance, sa localisation, la réduction des émissions anticipée, le prix de carbone demandé, la structure financière du projet et les bénéficiaires ainsi que sur sa conformité 13

avec les critères nationaux de Développement Durable (ENCADRE III, Annexe III). 2. Vérifier que le projet respecte les trois conditions suivantes : Il permet de réaliser une réduction réelle des émissions en GES ; Il est conforme aux critères nationaux de DD ; Il n a pas d effets externes négatifs. L imprimé de la NIP est disponible en particulier sur le site web MDP Maroc : www.mdpmaroc.com. Cette note doit être remplie par le prometteur du projet et adressée à l AND MDP Maroc pour avis. Le délai de réponse de l AND MDP au promoteur du projet au niveau de cette première évaluation ne devra pas dépasser deux semaines. Evaluation approfondie Cette seconde phase concerne l évaluation des données et éléments du projet, la vérification de leur conformité avec les critères internationaux (ENCADRE II) et les critères nationaux de DD (ENCADRE III). Pour réaliser cette deuxième phase de l évaluation l AND MDP se base sur le projet soumis par le promoteur selon le format standard adopté par le Conseil Exécutif appelé : Document Descriptif du Projet DDP (PDD; en anglais)(cf. Annexe II). Il est à noter que pour les projets à petite échelle (ENCADRE IV), des procédures simplifiés sont prévues avec en particulier un DDP simplifié. Ces documents peuvent être téléchargés sur le site Web : http://unfccc.int/cdm ou sur le site web MDP Maroc : www.mdpmaroc.com. Le DDP donne des informations sur les aspects législatifs du projet, sur la capacité de sa mise en œuvre, sur les bailleurs de fonds et sur les opérateurs politiques approuvant le projet. Des éléments précis doivent y figurer concernant les scénarios de lignes de base adoptés, sur les risques de ce projet et sur l impact possible du projet tant écologique que socio-économique. Cette seconde phase de l évaluation est technique. Elle devrait permettre de ne laisser passer que les projets dont le document est élaboré selon le format exigé par le Conseil Exécutif du MDP (CE MDP). Pour ce qui est de la conformité du projet avec les critères nationaux de développement durable, l AND MDP vérifiera à ce stade qu une étude d impact environnemental a été réalisée selon les termes de la Loi Nationale sur les Etudes d Impact Environnemental et 14

que la réalisation de ce projet est approuvée par les autorités compétentes tenant compte des résultats de cette étude d impact. Les délais de réponse de l AND MDP au promoteur du projet sur la recevabilité du projet dans le cadre du MDP ne devra pas dépasser quatre semaines. Une lettre d approbation de l Autorité nationale lui sera alors délivrée. La procédure complète de passage en revue, d évaluation et d approbation des projets par l AN MDP Maroc est représentée sur la figure 1. ENCADRE II Projets MDP Critères Internationaux L article 12 du protocole de Kyoto précise les trois principaux critères d admissibilité pour les projets MDP : 1. Les projets doivent aider le pays hôte à parvenir à un développement durable et à contribuer à l objectif ultime de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques ; 2. Les projets doivent déboucher sur des résultats réels, mesurables et durables liés à l atténuation des changements climatiques ; 3. Les projet doivent entraîner des réductions des émissions qui soient additionnelles par rapport à ce qui se serait produit en l absence de l activité certifiée du projet. 15

ENCADRE III Projets MDP Maroc Critères Nationaux de Développement Durable Le pays hôte a, selon le Protocole de Kyoto et les Accords de Marrakech, la prérogative de décider si oui ou non un projet aide à réaliser le Développement Durable (DD). Pour cela des critères nationaux de DD ont été établis par le Maroc et servent de base pour l évaluation des projets par l AND MDP. Ces critères sont présentés en Annexe III. Ils intègrent en particulier : La conformité avec les dispositions politiques et légales ; La compatibilité avec les priorités locales ; L avis des acteurs locaux ; La disponibilité de ressources humaines et des institutions adéquates. ENCADRE IV Les projets à petite échelle Afin de réduire les coûts de transaction, le Conseil Exécutif du MDP a approuvé des procédures simplifiées et des scénarios de référence standards pour les projets MDP à petite échelle. Les critères de taille des petits projets sont les suivants : Pour les projets d énergies renouvelables, la capacité de production doit être inférieure ou équivalente à 15 MW. Pour les projets de maîtrise de l énergie, le volume d énergie économisé doit être inférieur ou équivalent à 15 GWh par an. Pour les autres types de projets visant à réduire les émissions liées aux activités humaines, le volume d émission mesuré en tonnes d équivalent CO2 doit être inférieur ou égal à 15000 tonnes par an. Il est important de noter que le critère porte ici sur le volume d émissions produit par le projet et non sur le volume de réduction d émissions que permet ce dernier. 16

Figure 1- Procédure d Evaluation et d Approbation des Projets MDP Par l AND MDP MAROC Réception de la NIP du Projet par l AND MDP Projet à réviser Première Evaluation Basée sur la NIP (Réponse : maximum 2 Semaines) Non accepté Projet à réviser Deuxième évaluation du Projet Basée sur le DDP (Réponse : maximum 4 Semaines) Lettre d Approbation délivrée au promoteur du projet par l AND MDP Maroc 17

Annexe I NIP Note d Information sur les Projets MDP Maroc [Titre du Projet] [Nom de l institution soumettant le projet]... [Nom du promoteur du projet].... Date de soumission du projet :... 18

A Participants au projet A 1- Le promoteur du projet Nom du promoteur du projet Type d organisation Autres fonctions du promoteur Adresse Gouvernement, offices Municipalité, Opérateur privé, ONG Sponsor, entité opérationnelle Intermédiaire, entité technique, Adresse, BP, ville, pays Personne à contacter Téléphone/ fax Email A 2- Sponsors du projet (Liste de tous les sponsors du projet) Nom du sponsor du projet Type d organisation Gouvernement, offices Municipalité, Opérateur privé, ONG Principales activités Adresse Adresse, BP, ville, pays Téléphone/ fax Email B- Description du projet B 1- Titre du projet B 2- Localisation du projet Région Ville Description brève de la localisation du projet En 3 à 4 lignes 19

B3- Type du projet ( Secteur d activités ) a. Demande d énergie : b. Production d énergie : c. Transport : d. Gestion des déchets : Remplacement d équipements existants, amélioration de l efficacité énergétique, etc. Energies Renouvelables, biomasse, cogénération, efficacité énergétique, etc. Transport plus propre et plus efficace, Recours à des transports publics à combustibles peu émetteurs de GES (gaz et autres) Capture des émissions de CH4 à partir des décharges, utilisation des gaz émis par les stations de traitement des eaux usées, ect. e. Projets d absorption/puits de carbone : Boisement, Reboisement. B 4- Description technique du projet A peu prés une demie page où il faut préciser la nature de la technologie utilisée, son niveau de performance et sa fiabilité an matière de protection de l environnement (technologie propre). B 5- Timing prévu pour le projet Date de lancement du projet Statut et phase actuelle du Projet Phase idée / concept Etude de pré-faisabilité réalisée / en cours Etude de faisabilité réalisée / en cours Négociations Conclusions du contrat en préparation/ achevée Autres [préciser l étape actuelle ] Date prévue ou le projet sera opérationnel Estimation des délais nécessaires pour les différentes démarches jusqu à la date de mise en service du projet : [ date] Délais pour le montage financier : [. ] Délais pour les procédures légales : [. ] Délais pour les négociations : [. ] Délais pour la construction : [. ] Première année prévue de délivrance des Certificats de Réduction des Emissions Durée de vie du Projet [ Nombre d années ] 20

C- Aspects Financiers C 1- Coût Total Estimé Coût de développement Coût d installation Autres Coûts Coût total du projet.en millions de $US.en millions de $US.en millions de $US.en millions de $US C 2- Sources de financements identifiés Liquide Prêt long terme Prêt court terme MDP contribution estimée Organisations participant aux financement et Montants en millions de $US Organisations participant aux financement et Montants en millions de $US Organisations participant aux financement et Montants en millions de $US MDP contribution avancée C 3- Additionnalité financière Le projet recevra t-il des fonds sous forme d Aides aux Programmes de Développement (APD), ou d autres sources comme le FEM? En $ US D- Emissions de GES évitées / réduites D 1- Nature des émissions évitées / réduites conformément au protocole de Kyoto ( Plusieurs réponses sont possibles ) Dioxyde de carbone(co2) Méthane (CH4) Oxyde nitreux (N2O) Hydrofluorocarbones (HFCs) Hydrocarbures perfluorés (PFCs) Hexafluorure de soufre (SF6) D 2- Scénario de référence ou Ligne de base : Description du niveau de référence : - Que va le projet induire comme modifications?, Comment serait le futur sans ce projet? 21

D 3- Période de comptabilisation choisie De [année] à [année] 10 ans 7 ans 3 x 7 ans D 4- Réductions d émissions escomptées pendant la période de comptabilisation Totalité de réductions d émissions par année :. T équivalent CO2 Totalité de réductions d émissions pour la période de comptabilisation : Période de 10 ans.....t Eq CO2 1 ère Période de 7 ans T Eq CO2 2 ème Période de 7 ans..t Eq CO2 3 ème Période de 7 ans.. T Eq CO2 D 5- Gains escomptés des cessions d URCEs : Prix souhaité Gain escompté pendant la période de comptabilisation $/.TEq CO2 Période de 10 ans.$ 1 ère Période de 7 ans $ 2 ème Période de 7 ans..$ 3 ème Période de 7 ans $ E- Contribution du projet au Développement Durable : IL s agit de décrire ici en une demie page comment ce projet contribue au développement durable du pays en précisant en particulier les aspects suivants : L impact probable de ce projet sur l environnement naturel ; L impact social du projet et ses répercussions possibles sur les populations avoisinantes (création d emploi, de richesses, échanges internationaux, ) L impact économique de ce projets et les richesses qu il pourra engendrer ; Le projet est t-il assujetti à une étude d impact environnementale selon la loi nationale sur les études d impact? Si oui où en est l étude d impact que vous allez réaliser? à quelle stade est t elle? F - Autres informations pertinentes Prière de mentionner toutes informations et précisions additionnelles permettant de justifier le projet et le recours au MDP pour le réaliser. 22

Annexe II DDP : Document Descriptif des Projets MDP Le texte du DDP-MDP peut être obtenu par voie électronique : Sur le site Web du Secrétariat de la convention : (http://unfccc.int/cdm), Par courrier électronique (cdm-info@unfccc.int) 23

Annexe III Critères de Développement Durable pour les projets MDP Maroc 24

Projets MDP Maroc MDP-Maroc :Stratégie- Organisation- Procédures Critères Nationaux de Développement Durable Le projet doit s intégrer dans les orientations principales de développement du pays et faire partie des priorités définies dans la Stratégie Nationale de Développement Durable. Le projet doit se conformer aux différentes lois en vigueur dans le pays en particulier celles sur l Environnement et sa préservation. Il est en particulier indispensable qu une étude d impact environnemental du projet soit réalisée en conformité avec la loi nationale sur les études d impact sur l environnement. Le projet doit aller dans le sens du renforcement du potentiel énergétique national et/ou de sa diversification et son extension en matière d énergies renouvelables et/ou de l optimisation de ses différents usages. Le projet doit permettre l usage de technologies éprouvées et propres et éviter toute importation de technologies dépassées. Le projet doit avoir un impact positif palpable sur les populations locales : Création d emplois, Création de richesses, Amélioration de la qualité de vie, Renforcement des capacités sur l Environnement Durable et le Développement Propre. Le projet doit induire une émulation au niveau compétitivité pour les entreprises concernées par son activité. Le projet pourrait aussi améliorer la capacité du pays à lutter contre les effets néfastes des Changements Climatiques et à s adapter à ce changement. Une matrice servant de base à l évaluation de la conformité des projets MDP Maroc avec la politique nationale de développement durable a été établie par l'and-mdp Maroc. Elle est basée sur les huit aspects suivants : 1- Contribution à l atténuation du changement climatique global ; 2- Contribution à la durabilité de l environnement local ; 3- Contribution à la création nette d emploi ; 4- Contribution à la pérennité de l équilibre de la balance des paiements ; 5- Contribution positive sur le plan macro-économique ; 6- Effets sur les coûts ; 7- Contribution à l autonomie technologique ; 8-Contribution à l utilisation durable des ressources naturelles. 25

Pour plus d informations contactez : Le Secrétariat Permanent du Conseil National du MDP Unité Changements Climatiques Direction du Partenariat, de la Communication et de la Coopération Ministère de l Aménagement du Territoire, de l Eau et de l Environnement 4 place Abou Baker Esseddik. Avenue Fal Ould Amir Agdal Rabat Maroc Tel/Fax: 212-37 68 17 59 Tel/Fax: 212-37 77 47 88 Email: rcmdp@mtds.com www.mdpmaroc.com 26