CONFERENCE ESPACE MULTIMEDIA LE MULOT Maurepas, le 8 novembre 2011
Qui sommes-nous? Tous droits réservés JurisDemat Avocat 2010-2011 2
SOCIETE JURISDEMAT AVOCAT STRUCTURE DE LA SOCIETE JurisDemat Avocat est une Selarl en activité depuis le 2 décembre 2009 dédiée au droit public appliqué aux technologies de l information. Gérant fondateur: Me Dominique DAMO, titulaire d un DESS Droit immobilier public, anciennement juriste informatique et consultant au sein d une SSII. Tous droits réservés JurisDemat Avocat 2010-2011 3
SOCIETE JURISDEMAT AVOCAT ACTIVITES DE LA SOCIETE JurisDemat Avocat accompagne, assiste et défend principalement les collectivités, ministères, établissements publics nationaux et locaux dans leurs projets technologiques depuis leur conception jusqu'à leur aboutissement. JurisDemat Avocat forme les administrations et les entreprises via son centre de formation JurisDemat Formation. JurisDemat Avocat est co-auteur de l ouvrage «Piloter vos marchés publics» (fév. 2011, éditions Weka). JurisDemat Avocat mène des actions de sensibilisation auprès des jeunes concernant l usage quotidien des TIC. Tous droits réservés JurisDemat Avocat 2010-2011 4
CONFERENCE LA E-REPUTATION: LES DANGERS DE L EXPOSITION PERSONNELLE SUR INTERNET Dominique DAMO, avocat Tous droits réservés JurisDemat Avocat 2010-2011 5
Quelques chiffres Tous droits réservés JurisDemat Avocat 2010-2011 6
Quelques chiffres La crainte des francais En juin 2010, 65% des français redoutaient que leurs données personnelles soient utilisées à des fins commerciales En juin 2010, 58% des Français se disaient intéressés par l option «confidentialité du navigateur Internet Explorer Tous droits réservés JurisDemat Avocat 2010-2011 7
Quelques chiffres La contradiction Des études réalisées aux Etats-Unis en 2007 ont montré que 61% des utilisateurs de Facebook choisissent, en dépit des outils de paramétrage offerts, de se rendre visibles à tous. Tous droits réservés JurisDemat Avocat 2010-2011 8
Quelques chiffres Membres d un réseau social Le CREDOC (centre de recherche pour l étude et l observation des conditions de vie) estime qu en 2010, 36% de la population française étaient membres d un réseau social alors qu ils n étaient que 23 % dans ce cas en 2009. Tous droits réservés JurisDemat Avocat 2010-2011 9
Quelques chiffres Membres d un réseau social Le CREDOC (centre de recherche pour l étude et l observation des conditions de vie) estime qu en 2010, les taux de participation aux réseaux sociaux ont progressé de 21 points chez les personnes entre 25 et 40 ans Tous droits réservés JurisDemat Avocat 2010-2011 10
Quelques chiffres Membres d un réseau social Le CREDOC (centre de recherche pour l étude et l observation des conditions de vie) estime qu en une année (entre 2009 et 2010) 7 millions de personnes en France ont rejoint un réseau social Tous droits réservés JurisDemat Avocat 2010-2011 11
Quelques faits Tous droits réservés JurisDemat Avocat 2010-2011 12
Quelques faits FAIT 1 4 élèves âgés de 14 et 15 ans d un collège privé ont été condamnés par le parquet à suivre un stage de citoyenneté (loi Perben II) pour avoir tenu des propos homophopes lors d une conversation privée sur le blog du collège Tous droits réservés JurisDemat Avocat 2010-2011 13
Quelques faits FAIT 2 Une enseignante d'anglais du collège des Chartreux à Marseille avait déposé plainte pour insultes contre des élèves qui avaient créé sur Facebook un groupe de discussion réclamant son départ. Tous droits réservés JurisDemat Avocat 2010-2011 14
Quelques faits FAIT 3 Un étudiant s est vu refusé un stage dans une grande entreprise pour avoir figuré «fumé des joints» par mi ses centres d intérêt sur son profil Facebook Tous droits réservés JurisDemat Avocat 2010-2011 15
Quelques faits FAIT 4 Un collégien belge de 14 ans a été renvoyé de son école pour avoir tourné en ridicule son prof d anglais, en créant un groupe «antiprof» sur Facebook. Le collégien avait repris une chanson d un rappeur en modifiant les paroles. Tous droits réservés JurisDemat Avocat 2010-2011 16
Quelques faits FAIT 5 Un fonctionnaire municipal des Yvelines a été suspendu 1 mois par le conseil de discipline de Versailles en avril 2010 pour avoir tenu des propos diffamatoires sur Facebook à l encontre d un maire. Tous droits réservés JurisDemat Avocat 2010-2011 17
Qu est-ce que le droit au respect de la vie privée? Tous droits réservés JurisDemat Avocat 2010-2011 18
La vie privée Le fondement du respect de la vie privée Art 9 code civil: Chacun a droit au respect de sa vie privée. Mais aussi au niveau international, l article 12 de la déclaration universelle des droits de l Homme du 10/12/1948 Tous droits réservés JurisDemat Avocat 2010-2011 19
La vie privée L espace public sur les réseaux sociaux Facebook: Le fait de «communiquer» avec ses «amis» et avec les «amis de ces amis» EST PUBLIC. Twitter: tous les propos directement accessibles sans inscription à Twitter ou à tous les membres de Twitter SONT PUBLICS. Tous droits réservés JurisDemat Avocat 2010-2011 20
Les agissements abusifs Tous droits réservés JurisDemat Avocat 2010-2011 21
Les abus Les risques potentiels Injures Diffamations Dénigrement Calomnie Harcèlement Atteinte à la vie privée Atteinte à l image Tous droits réservés JurisDemat Avocat 2010-2011 22
Les abus La différence entre diffamation et injure Selon l'article 29 de la loi de 1881, «toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure». Ainsi, s il y a imputation d un ou de plusieurs faits, on est dans la diffamation. Tous droits réservés JurisDemat Avocat 2010-2011 23
Les abus La différence entre diffamation et injure Dire d un professeur des écoles qu il est incompétent et qu il termine jamais le programme de l année est diffamatoire. Dire d un professeur des écoles qu il est un «c..» est injurieux. Tous droits réservés JurisDemat Avocat 2010-2011 24
Les abus La différence entre diffamation et injure Attention les délits d injure et de diffamation se prescrivent dans les 3 mois qui suivent la prononciation/publication (ou 1 an s il s agit de diffamation ou injure concernant l'ethnie, la nation, la race ou la religion). Tous droits réservés JurisDemat Avocat 2010-2011 25
Comment réagir face aux abus? Tous droits réservés JurisDemat Avocat 2010-2011 26
Comment réagir? Plusieurs solutions o Exiger le retrait du contenu illicite en signalant l abus (art 6-I- 2 loi du 24/06/2004) ou action en responsabilité de l éditeur o Exercer son droit d opposition la suppression des données personnelles (art 38 de la loi modifiée du 06/01/1978) et saisir la CNIL le cas échant o Engager une action en diffamation (loi 1881) o Engager une action en responsabilité civil (art 1382 du code civil) o Engager une action pour atteinte à la vie privée ou à l image (art 9 du code civil) o Engager une action contre l usurpation d identité (art 2 de la LOPPSI 2 du 14/03/2011) Tous droits réservés JurisDemat Avocat 2010-2011 27
Comment réagir? Important Il faut conserver les preuves de la situation, notamment par constat d huissier. Tous droits réservés JurisDemat Avocat 2010-2011 28
Les précautions à prendre Tous droits réservés JurisDemat Avocat 2010-2011 29
Quelques précautions Quelques précautions Mesurer ses paroles sur le web Bien paramétrer son profil sur Facebook Bien protéger son identité numérique via des logiciels Faire appel des prestataires pour remettre à niveau sa e-réputation. Tous droits réservés JurisDemat Avocat 2010-2011 30
CONTACT JurisDemat Avocat 3 Place des Pianos 93200 Saint-Denis Tel: 01 48 20 94 24 E-mail: contact@jurisdemat.fr Site web: www.jurisdemat.fr Tous droits réservés JurisDemat Avocat 2010-2011 31