D.I.U. DROIT ET RESPONSABILITE MEDICALE La santé n est plus une donnée insaisissable et abandonnée à la divine providence. Renonçant à toute idée de paternalisme médical, le patient entend dorénavant jouer un rôle essentiel dans la prise de décisions qui affectent sa santé. Placé au cœur du processus décisionnel, érigé en consommateur de soins, le malade revendique aujourd hui davantage de sécurité sanitaire et certains droits que le législateur contemporain vient de lui accorder. De son côté, le professionnel de santé est tenu d exercer une activité soumise à des contraintes scientifiques et juridiques sans cesse croissantes. Le non respect de ces obligations est source de nombreuses responsabilités que le praticien appréhende souvent mal. Conscient de la nécessité de concilier ces intérêts divergents, le législateur a voté le 4 mars 2002 une loi cardinale qui entend parvenir à assurer un juste équilibre entre les droits des malades et la liberté thérapeutique indispensable aux soignants. Pour faire face à cette récente évolution du droit de la santé et pour porter un regard plus objectif et critique sur sa pratique professionnelle, l acquisition de nouveaux savoirs s avère plus qu indispensable. Ces nouveaux besoins ont conduit l Université d Auvergne Clermont 1, riche des compétences développées dans ses pôles Santé et Droit, à proposer un nouveau cursus de formation en droit de la santé au cours de l année universitaire 2004-2005. Ce diplôme désormais intitulé «Diplôme Inter Universitaire de Droit et Responsabilité médicale» est proposé en partenariat avec l Université de Montpellier et l Université de Nancy 2. L objectif commun de ce DIU est de proposer une formation unique en droit médical que l étudiant peut valider selon son gré dans les trois Universités partenaires. Initialement géré par la formation continue de l Université d Auvergne, le DIU est désormais géré par la faculté de droit. OBJECTIFS Ce programme se fixe comme objectifs : - de sensibiliser les juristes aux difficultés de l exercice quotidien d une profession de santé et de perfectionner leurs connaissances juridiques - de former les professionnels de la santé aux bases du Droit, de la responsabilité professionnelle et de les sensibiliser aux nouveaux droits des malades - de faire acquérir les aptitudes nécessaires à prévenir les risques de responsabilité 1/5
PUBLIC Cette formation est accessible en formation continue aux professionnels de la santé désireux de structurer et d enrichir leurs pratiques. Sont concernés les : - professionnels du soin - responsables de services et d établissements sanitaires - responsables ou membres de services juridiques - professionnels du droit de la santé - formateurs de personnels et consultants en droit de la santé Cette formation est accessible en formation initiale aux jeunes diplômés (santé, juridique) justifiant d un intérêt pour le droit de la santé et le droit des malades Les candidats sélectionnés sont titulaires d un diplôme sanctionnant au minimum trois années d études supérieures. CONTENU DE LA FORMATION Chaque semaine thématique est construite autour d enseignements fondamentaux, conférences, séminaires de pratiques, et d ateliers méthodologiques selon le programme suivant : Module 1 : L univers du Droit ou de la Médecine (12 heures) L étudiant en fonction de son parcours initial choisit l un ou l autre de ces programmes - Droit : étudiants n ayant pas suivi un cursus juridique La règle de droit Sources du droit Organisation juridictionnelle - Santé : étudiants n ayant pas suivi un cursus médical ou scientifique Histoire de la médecine Le raisonnement médical La relation médecin/malade 2/5
Module 2 : Droits des malades (20 heures) Le droit de consentir à l acte médical Le droit au secret médical Le droit à l information Module 3 : La responsabilité sanction (20 heures) LA RESPONSABILITE PENALE - Mise en œuvre de la responsabilité pénale médicale - Les principales infractions en matière médicale - Les sanctions pénales - La procédure pénale LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE - Organisation de l Ordre des médecins - Fonction des différentes instances ordinales - La procédure disciplinaire et les voies de recours Module 4 : La responsabilité réparation (20 heures) - La faute médicale - La responsabilité sans faute - La procédure de règlement à l amiable des accidents médicaux - Le rôle de l assurance Module 5 : Droit médical et Bioéthique (20 heures) - La procréation médicale assistée, le clonage - L embryon et le début de la vie - La fin de vie, l acharnement thérapeutique, l euthanasie - La recherche bio-médicale 3/5
Contrôle des connaissances : Le Diplôme Inter Universitaire de Droit et Responsabilité médicale délivré par la Faculté de Droit et de Science Politique (Université d Auvergne Clermont 1), est attribué aux candidats qui ont obtenu une note supérieure ou égale à 10/20 à l issue des épreuves suivantes : Un écrit (anonyme) : durée 3 heures (coef. 2) Un oral (20 minutes par candidat) (coef. 1) Un mémoire (coef. 1) Coordonné par - Thierry FAICT, PUPH, chef du service de médecine légale, Faculté de Médecine - Patrick MISTRETTA, Maître de conférences, Faculté de droit Dates : Novembre 2009 juin 2010 Frais de formation : - Professionnels en activité demandeurs d emploi : 1300 pour l ensemble de la formation - Etudiants en formation initiale : 600 pour l ensemble de la formation hors droits universitaires annuels Dossier de candidature Admission à la formation Titulaire d'un BAC + 3 ou Salarié en activité ou à la recherche d'un emploi justifiant d'au moins 3 années d'expérience professionnelle dans le secteur et d'un diplôme de niveau BAC + 3. (Validation des Acquis Professionnels) A défaut, les personnes non titulaires des titres requis pourront se porter candidats au titre de la procédure de Validation des acquis de l Expérience (VAE). Pour les demandes spécifiques de prise en charge (CIF, ANPE, ) ainsi que pour la VAE, les candidats sont invités à prendre contact, dans les meilleurs délais, avec le Département Formation Continue de la Faculté de Droit et de Science Politique 4/5
Sélection La sélection est faite sur dossier par la commission pédagogique du diplôme. Modalités de dépôt des candidatures Les dossiers de candidature sont téléchargeables en ligne Ils comportent les pièces suivantes : - lettre de motivation et curriculum vitae - copie des diplômes et/ou niveau de responsabilités dans l exercice professionnel - droits ou prise en charge Le dossier est à adresser avant le 31 octobre 2009 à la Faculté de Droit et de Science Politique Renseignements et inscriptions : Faculté de droit et de science politique 41 Bd François Mitterrand - BP 54-63002 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. : 04 73 17 76 00 - Fax : 04 73 17 75 75 http://www.droit.u-clermont1.fr UFR-droit@droit.u-clermont1.fr 5/5