Convention pour les formations encadrées par l organisme de formation Ref : 15-121 ENTRE : Le Recteur de l académie de Grenoble représenté par la Directrice Académique des Services de l Éducation Nationale de l Isère Madame Dominique Fis DSDEN : Cité Administrative - 1,rue Joseph Chanrion - 38032 GRENOBLE Cedex ET : Savoie Alpes Sport Formation (nommée dans la convention l «organisme») ZAC de Pré Millet 430 rue Aristide Bergès 38330 Montbonnot Saint Martin / contact@sasf.fr N SIRET : 804 417 111 000 15 Organisme de formation enregistre sous le n 82 38 06012 38 auprès du préfet de la région Rhône alpes Représenté par son Président Monsieur Bernard GALLET il est conclu une convention relative à la participation des stagiaires de la formation au «Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l Education Populaire et du Sport, Spécialité Sports Collectifs, mention Rugby et Handball» aux activités d'enseignement dans les écoles primaires conformément à la circulaire n 92-196 du 3 juillet 1992 (modifiée) (Participation d'intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles élémentaires). PREAMBULE : La présente convention fixe les conditions de participation des stagiaires en formation au «Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l Education Populaire et du Sport, Spécialité Sports Collectifs, mention Rugby et Handball.» (BP JEPS), à l'encadrement de séances pédagogiques d'eps organisées à l initiative de Savoie Alpes Sport Formation auprès des élèves des écoles élémentaires volontaires (dont la liste est jointe : avenant 1) dans le cadre cette formation. ARTICLE 1 : ENGAGEMENT Savoie Alpes Sport Formation s engage à : Faire collaborer ses formateurs avec les enseignants des écoles dans le respect des projets des écoles concernées, des programmes en vigueur et de la réglementation de l Education Nationale. En permettant aux enseignants des écoles d évoluer dans leur formation dans l activité proposée. Fournir à la direction des services de l éducation nationale de l Isère la liste des stagiaires susceptible d avoir des interventions afin d obtenir un agrément des personnes. Informer l inspecteur de circonscription de toutes les séquences de formation inscrites dans la formation du BP JEPS spécialité sports collectifs, mention rugby et handball, pouvant être mise en place avec les élèves pendant le temps scolaire par l intermédiaire du document «projet d intervention». Adapter le planning de formation pour contribuer à un réel apprentissage des élèves. Attester que les stagiaires sont assurés en responsabilité civile, et que l organisation des activités est couverte par un contrat d assurance. Faire intervenir les stagiaires uniquement en présence de leur formateur. Utiliser des équipements et du matériel qui satisfont aux obligations des règles de sécurité. Solliciter les personnes compétentes de l éducation nationale pour intervenir sur les modules en lien avec l éducation nationale et sur les épreuves de certification (module pédagogique). Dossier suivi par JM Guilhermet CPD EPS octobre 2015 Page 1/6
La direction des services de l éducation nationale de l Isère s engage à : Agréer sur liste les stagiaires proposés par l organisme (voir avenant 2) Permettre aux écoles volontaires, précisées dans un avenant, à accepter les stagiaires désignés dans la liste à prendre en charge un groupe d élèves, sous la responsabilité de l enseignant concerné pendant la période prévue dans le cursus de formation. Permettre aux formateurs de l Education Nationale (inspecteurs, conseillers pédagogiques départementaux en EPS, conseillers pédagogiques de circonscription) à participer : - à la formation des stagiaires (pour leur permettre d acquérir des connaissances relatives au public scolaire) - aux épreuves de certification de UC 5, 6 et 7.. ARTICLE 2 : RESPONSABILITE Les conditions de sécurité sont définies avec précision par l'enseignant dans le cadre de l'organisation générale qu'il a préalablement adoptée et communiquée aux intervenants extérieurs. Si la classe fonctionne en un seul groupe, l'enseignant assure le contrôle effectif de son déroulement. Par contre, si les élèves sont répartis en groupes dispersés, l'enseignant qui n'a en charge aucun groupe en particulier procède au contrôle successif du déroulement de la séance dans les différents groupes et à la coordination de l'ensemble. Si l'enseignant a en charge directement l'un des groupes, il n'a pas à assurer le contrôle du déroulement de la séance ; son action consiste à définir préalablement l'organisation générale de l'activité avec une répartition précise des tâches et à procéder a posteriori à son évaluation. Le maître, quand il prend en charge l'un des groupes nécessités par l'organisation se trouve déchargé de la surveillance des groupes confiés aux intervenants extérieurs sous réserve que : - le maître, par sa présence et son action, assume de façon permanente la responsabilité pédagogique de l'organisation et de la mise en œuvre des activités scolaires, - le maître sache constamment où sont tous ses élèves, - les intervenants extérieurs aient été régulièrement autorisés ou agréés conformément à la réglementation en vigueur, - les intervenants extérieurs soient placés sous l'autorité du maître. Dans tous les cas, il appartient à l'enseignant, s'il est à même de constater que les conditions de sécurité ne sont manifestement plus réunies, de suspendre ou d'interrompre immédiatement l'activité. Le maître informe, ensuite, sans délai, sous couvert du directeur, l'inspecteur de l'éducation nationale de la mesure prise. Lorsqu'un intervenant extérieur se voit confier l'encadrement d'un groupe d'élèves, c'est à lui de prendre les mesures urgentes qui s'imposent pour assurer la sécurité des élèves, dans le cadre de l'organisation générale arrêtée par l'enseignant répondant aux exigences définies par les textes réglementaires de l'éducation nationale. La responsabilité d'un intervenant extérieur peut être engagée si celui-ci commet une faute qui est à l'origine d'un dommage subi ou causé par un élève. S'agissant de l'action en réparation, sa responsabilité est garantie par l organisme selon les règles habituelles du droit. Il en est de même en cas d'accident ou de dommage corporel subi par un personnel de l'organisme. Dossier suivi par JM Guilhermet CPD EPS octobre 2015 Page 2/6
ARTICLE 3 : ROLE DES ENSEIGNANTS, DES FORMATEURS ET DES STAGIAIRES EN FORMATION La responsabilité pédagogique de l'organisation des activités scolaires incombe à l'enseignant titulaire de la classe ou à celui de ses collègues nommément désigné dans le cadre d'un échange de services ou d'un remplacement. Il en assume la responsabilité permanente. Ils inscrivent les interventions des stagiaires dans leur programmation et en assurent la continuité. Les enseignants participent aux échanges avec les stagiaires. Les stagiaires sous couvert des formateurs apportent un éclairage didactique ou une autre forme d'approche qui enrichit l'enseignement et conforte les apprentissages conduits par l'enseignant de la classe. Ils ne se substituent pas à lui. Pour leurs interventions, les stagiaires sont associés aux différents moments concernés par l'activité encadrée : préparation, déroulement, évaluation tant de l'action pédagogique que des élèves. Dans leurs interventions, les stagiaires peuvent prendre des initiatives, dès l'instant qu'elles s'inscrivent dans le cadre strict de leurs fonctions. Le rôle de ces intervenants spécialisés agissant sous la responsabilité du formateur de l organisme de formation ayant une qualification reconnue, ne peut se borner à l'exécution passive des instructions des enseignants. ARTICLE 4 : PROGRAMMATION DES INTERVENTIONS Les enseignants communiquent à l IEN de la circonscription le projet d intervention, dans les premiers jours de l année scolaire. Celui-ci doit s inscrire en cohérence avec la programmation prévue. L organisme communique la programmation des interventions pour l année scolaire, cosignée par l école et l organisme à l inspection départemental de Grenoble 5 au plus tard le 15 septembre. Celle-ci précise les objectifs des séquences pédagogiques, les activités supports, les enseignants et les écoles concernées. L organisme communique la liste des stagiaires à la direction académique des services de l éducation au plus tard trois semaines avant toute intervention dans les écoles (hors vacances). L intervention des stagiaires dans la classe pourra débuter dès que les conditions définies dans la convention sont réunies. ARTICLE 5 : CONDITIONS DES INTERVENTIONS Le contenu des séances vise le développement des compétences EPS et l atteinte des objectifs du projet d école. Les stagiaires déposent auprès de leur professeur, responsable de la formation, le projet de module pédagogique, le contenu de chaque séance, les modalités d évaluation, le rôle des élèves. Le document définissant chaque séance est communiqué au maître de la classe concernée par l intervention afin qu il possède les données nécessaires pour compléter le module si nécessaire. L activité sportive, support de l intervention, n est qu un moyen d atteindre les objectifs visés par l école. Afin de favoriser la continuité des apprentissages, les interventions des stagiaires s inscrivent dans une programmation annuelle d activités élaborées par l enseignant de la classe. Les interventions conduites par des stagiaires doivent s inscrire dans un module d apprentissage. Ce module peut être conduit par des stagiaires différents mais dans une continuité et une cohérence. L ensemble des séances du module doit être communiqué à l enseignant L intervention des stagiaires est limitée aux classes de CE2, CM1 CM2. Si des stagiaires prennent en charge quelques séances, il revient au professeur de la classe d assurer la complémentarité de l intervention afin que le nombre de séances soit suffisant pour valider les apprentissages. Exception : Lors d évaluations ponctuelles (certification), la nature des épreuves et la diversité des thèmes imposés par les textes font que cette notion de continuité ne peut pas toujours être satisfaite. Dossier suivi par JM Guilhermet CPD EPS octobre 2015 Page 3/6
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE LA CONCERTATION ENTRE LES ENSEIGNANTS DE L ORGANISME ET LES ENSEIGNANTS DES ECOLES. A l issue d une séance ou d un cycle lorsque l un des partenaires le jugera nécessaire un bilan sera dressé pour envisager des ajustements. En début et en fin d année scolaire, une réunion de concertation rassemblera les formateurs de l organisme, un représentant de la directrice académique et tous les enseignants qui ont accueilli des stagiaires. Si nécessaire, une réunion sera programmée en décembre pour faire un point intermédiaire. ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra effet à la date de sa signature jusqu à la fin de l année scolaire 2015-2016. Elle est renouvelable annuellement par reconduction expresse dans la limite de quatre ans. À Grenoble, le 25 octobre 2015 Lu et pris connaissance Le directeur (rice) de l école de : Dossier suivi par JM Guilhermet CPD EPS octobre 2015 Page 4/6
AVENANT 1 à la convention signée le 25 octobre 2015 référence : Les écoles concernées par les interventions sont : 1. Ecole élémentaire du Tartaix à Montbonnot 2. Ecole élémentaire du Bourg à Montbonnot À Grenoble, le 25 octobre 2015 Dossier suivi par JM Guilhermet CPD EPS octobre 2015 Page 5/6
AVENANT 2 à la convention signée le 25 octobre 2015 référence : Année 2015-2016 Liste des stagiaires Nom Prénom Date de naissance Un agrément temporaire est accordé pour leur temps de formation avec Savoie Alpes Sport Formation, aux personnes ci dessus. Date de fin de formation :.. Fait à Grenoble Le.. 201 Pour le Recteur de l Académie de Grenoble et par délégation la DASEN de l Isère Dominique Fis Dossier suivi par JM Guilhermet CPD EPS octobre 2015 Page 6/6