www.ca-nmp.fr Guide SEPA «Votre guide pour préparer la migration de vos flux vers l Europe des Moyens de Paiement» Le Crédit Agricole accompagne les Entreprises dans le nouvel environnement des Moyens de Paiement
Le SEPA (Single Euro Payments Area - Espace Unique des Paiements en Euros) s impose à compter du 1 er février 2014 au sein des 32 pays de l espace européen : 32 pays au sein desquels les échanges et les paiements seront facilités : Zone Euro : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France (y compris la Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint Pierreet-Miquelon), Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie. Zone non euro : Bulgarie, Danemark, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Royaume Uni, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse et Monaco. Cette harmonisation des Moyens de Paiement dans la zone SEPA, notamment l'européanisation des virements et prélèvements nationaux, induit des changements organisationnels et des adaptations dans les systèmes d informations des entreprises. Tous les acteurs économiques sont concernés, quels que soient la taille de l entreprise et le secteur d activités. Vous trouverez dans ce guide, les principaux points de repère à connaître pour vous familiariser à ce nouvel environnement SEPA : Les étapes clés pour le lancement de votre projet SEPA : page 5 Du virement national au virement européen SEPA : le SCT (SEPA Credit Transfer) : page 6 Du prélèvement national au prélèvement européen SEPA : le SDD (SEPA Direct Debit) : page 7 Nos principales recommandations La migration au SEPA est un projet pour votre entreprise : Impliquez toutes vos équipes (trésorier, SI, relation clients, SAV ) sur ce sujet! Anticipez et préparez votre passage au SEPA. Ne négligez pas le calendrier de migration de vos fichiers d opérations actuelles et de vos futures opérations (échéances de paiement et contraintes de comptabilité), ni la communication avec vos clients. Contactez rapidement votre prestataire informatique, si vous faites appel à des ressources extérieures. Prévoyez de nombreux tests pour vérifier le bon déroulement du process. Et faites des points réguliers avec votre correspondant du Crédit Agricole si nécessaire. Votre correspondant est à vos côtés pour faciliter vos démarches 2
Ce qu il faut retenir Aujourd hui les systèmes nationaux et européens cohabitent. A compter du 1 er février 2014, seul le système européen (SEPA) existera pour le virement et le prélèvement européen. Les prérequis pour migrer au SEPA : Les formats des fichiers sont modifiés et échangés sous XML et la norme Iso 20 022 permettant ainsi une standardisation des échanges (acquisition et restitution), Le BIC - IBAN se substitue au RIB, pour identifier vos comptes, Le RIB n étant plus réglementairement obligatoire pour donner ses ordres de paiement à compter du 1/2/2014. Et plus spécifiquement pour le prélèvement : o le NNE (Numéro National d Emetteur) est remplacé par l ICS (Identifiant Créancier SEPA), o le mandat se substitue à l autorisation de prélèvement, o le rôle du créancier et sa responsabilité sont accrus puisqu il doit gérer l ensemble du processus et conserver le mandat (gestion de la preuve). Ce qui ne change pas Les protocoles d échanges (Entreprise/Banque et Banque /Entreprise) de migration Ebics, Swiftnet ou web restent inchangés. Ce qui changera en 2016 Le TIP (titre interbancaire de paiement) et le télé-règlement ne pourront plus être utilisés à compter de 2016 L européanisation des Moyens de Paiements : des avantages conséquents pour tous Un process simplifié, un cadre juridique harmonisé, des règles partagées par 32 pays, des échanges facilités, une sécurité renforcée. Le paiement de 1 centime à 1 milliard d euros (moins 1 centime). La continuité des moyens de paiement déjà mis en place (virements et prélèvements), sans qu il soit nécessaire de refaire signer un mandat au débiteur pour le prélèvement. Toutefois une modification technique du format du prélèvement et du virement est nécessaire. De plus, une communication aux clients débiteurs est obligatoire 14 jours avant la date d échéance du prélèvement (délais imposés par la DSP en cas de migration du prélèvement national en prélèvement SEPA). Une réglementation identique pour les virements et prélèvements émis dans l espace SEPA. Des délais réduits pour l encaissement. Les paiements transfrontaliers facilités. Une communication plus claire des opérations, avec une référence saisie sur 35 caractères (référence du donneur d ordre) et le motif du paiement précisé sur 140 caractères. Une meilleure prévision des flux. Votre correspondant est à vos côtés pour faciliter vos démarches 3
Le vocabulaire SEPA à connaitre BIC : Business Identifier Code : peut être obtenu auprès de la banque qui a ouvert le compte. Codification internationale sur 8 ou 11 caractères alpha numériques, attribuée par l ISO (Organisation pour la Standardisation Internationale) et servant à identifier une institution bancaire ou une entreprise. IBAN : International Bank Account Number : Identifiant international de compte bancaire. BIC + IBAN : remplacent le RIB DSP : Directive sur les Services de Paiement ; transposée en droit français, elle fournit le cadre législatif et réglementaire applicables aux moyens de paiement. ICS : Identifiant Créancier SEPA : Identifiant désignant de façon unique un créancier émetteur d ordres de prélèvement SEPA. Ce numéro est communiqué par la banque du créancier. NNE : Numéro National d Emetteur actuel (sera remplacé par le ICS). RUM : Référence Unique du Mandat : Identifiant donné par le créancier à chaque mandat de prélèvement SEPA (1 mandat = 1 RUM); 35 positions «réf. partagée entre le créancier et le consommateur». SEPA : Single Euro Payments Area / Espace Unique de Paiement en Euros, zone géographique à l intérieur de laquelle chaque client peut utiliser les moyens de paiement paneuropéens. SDD : SEPA Direct Debit / Prélèvement SEPA, prélèvement en euros entre comptes bancaires de clients à l intérieur de l espace unique des paiements. Le prélèvement SEPA s appuie sur des messages conformes aux normes internationales (ISO 20022) et utilise l IBAN et le BIC pour identifier les numéros de comptes et les banques. - SDD Core : modèle standard, utilisable pour les échanges entre un créancier professionnel et un débiteur particulier ou entre un créancier et un débiteur professionnel. - SDD BtoB ou interprofessionnel : réservé aux échanges entre professionnels. - Rejet («rejects») : renvoi d une opération, avant règlement interbancaire (échéance), à l initiative de la banque du débiteur. - Refus : renvoi d une opération, avant règlement interbancaire (échéance), à l initiative du débiteur. Cette action est assimilée à un «Rejet» au niveau interbancaire. SCT : SEPA Credit Transfert : virement en euros entre comptes bancaires de clients à l intérieur de la zone SEPA. Votre correspondant est à vos côtés pour faciliter vos démarches 4
2013 01/02/2014 Lancement de votre projet SEPA Organisation du projet /Identification de l ensemble des actions à accomplir Pour les créanciers émetteurs de prélèvements Recensement des applications impactées dans mon système d informations et ma suite de logiciels Mesure des impacts liés à l implémentation des BIC/IBAN (en remplacement des RIB) Capacité à échanger en format SEPA (XML) les flux de virements et prélèvements Pouvoir émettre des prélèvements SEPA Gérer votre stock d autorisations de prélèvement et créer votre base mandats Informer vos clients et vos opérateurs des nouvelles règles liées au prélèvement SEPA Recenser en interne avec vos différents services les applications, logiciels métiers - comptabilité et trésorerie - stockant et utilisant des RIB (fournisseurs, clients ) Analyser les impacts sur vos outils de collecte et archivage de RIB et exiger la conversion en BIC IBAN Vérifier la compatibilité de vos outils Convertir les RIB en BIC IBAN : contacter votre prestataire informatique Si vous utilisez le web Edi pour créer vos fichiers de virements ou prélèvements, demandez à bénéficier de l option SEPA auprés de votre correspondant CA. Si vous procédez à des transferts de fichiers, contactez votre prestataire informatique ou éditeur de logiciel pour changer (upgrader) la version qui va permettre de créer des fichiers au format SEPA (XML). Se renseigner auprès du Crédit Agricole sur les Cut Off (heures limites de transfert de fichiers ou d'ordres avant la compensation). Et, dans tous les cas, procéder à des tests avant passage en production Obtenir l ICS (identifiant qui remplace le NNE) Adressez votre demande à votre Chargé d Affaires Crédit Agricole qui effectuera les démarches auprès de la Banque de France Appliquer les nouvelles règles liées au prélèvement SEPA dans votre gestion au quotidien Transformer vos autorisations de prélèvements en mandats (création de la RUM, de l ICS, et de la séquence du prélèvement). Renseigner avec vos clients débiteurs les nouveaux formats de mandat et signer ceux-ci Créer une base mandats (scan des nouveaux mandats et mandats transformés), numériser les données de tous ces mandats pour archiver ces documents contractuels (preuve). Communiquer en interne sur les nouvelles règles liées au SEPA : -Délais de présentation - Retour (Rtransactions) -Informations disponibles - Actualisation de la base mandats (substitution aux autorisations de prélèvements) suite aux rejets (techniques, impayés ou contestations). Communiquer auprès de vos clients sur les modifications liées à l émission des prélèvements SEPA : -pré-notifications -transfert de leurs prélèvements nationaux en prélèvement SEPA Votre correspondant est à vos côtés pour faciliter vos démarches 5
Du virement national au virement européen SEPA : le SCT (SEPA Credit Transfer) Virement national jusqu au 31/01/2014 Virement européen SEPA Les différents modèles de virements Typologies de virements non impactés par l harmonisation des moyens de paiement Format des instructions Virement ordinaire, ponctuel, permanent : fournisseurs, salaires, de personne à personne, Urssaf Aucun changement de traitement, ni modification de format Virement international en devises Virement de Trésorerie (VSOT transfert de fonds), virement spécifique pour transférer ou recevoir des fonds entre les comptes de votre entreprise tenus dans différentes banques. Toutefois obligation d alignement de la tarification (cross border - domestique) Virement Target (instruction spécifique du client) Virement déplacé : instruction donnée par un donneur d'ordre, pour demander à sa banque de transmettre un ou plusieurs ordres de paiement à une autre banque chargée de le ou les exécuter. Cette opération peut répondre aussi bien à des besoins de trésorerie qu'à des besoins commerciaux. Virement commercial (VCOM) permet le règlement de créances commerciales, par virement à échéance assorti d un préavis de règlement décrivant le détail des factures réglées. Et le virement urgent (la valeur jour du crédit en compte du bénéficiaire pour une remise jour de l ordre est garantie). CFONB (format «plat») SEPA : XML ISO 20 022 Règles de présentation Maximum 3 jours après la date d acceptation du paiement Depuis le 1/01/2012 : 1 jour Ce qu il faut retenir Le virement SEPA est un virement «ordinaire» en euro entre 2 comptes tenus dans la zone SEPA. Il est irrévocable. Les virements de trésorerie, urgents, en devise autre qu en euro ne peuvent être traités en virement SEPA. Des délais d exécution sont réduits à un jour seulement depuis le 1er janvier 2012 (au lieu de deux auparavant) pour la banque du bénéficiaire. Le seuil de 50 000 pour les virements transfrontaliers est supprimé. Nos recommandations ; comment mettre en place vos virements européens Optimisez les délais de traitement de vos opérations, organisez l envoi des opérations en fonction des cut-off (heures limites) et des calendriers des jours ouvrables de la banque. Préparez vos échanges de fichiers à indiquant les données obligatoires à fournir par le payeur : IBAN du donneur d ordre, montant en euro, IBAN du bénéficiaire, nom du bénéficiaire, libellé de l opération restituée au bénéficiaire (140 caractères). Contraintes horaires. En savoir + sur nos offres Consultez nos fiches produites disponibles sur le site de votre Caisse régionale du Crédit Agricole. Votre correspondant est à vos côtés pour faciliter vos démarches 6
Du prélèvement national au prélèvement européen SEPA : le SDD (SEPA Direct Debit) Format des instructions Contenu des instructions Statut des instructions Règles «minimales» de présentation Prélèvement national jusqu au 31/01/2014 CFONB (format «plat») NNE du créancier RIB du débiteur Montant du prélèvement Echéance du prélèvement («E») Prélèvement standard : E- 5 JO Prélèvement accéléré : E 2 JO Prélèvement européen SEPA SEPA (format ISO XML) ICS du créancier BIC/IBAN du débiteur Montant du prélèvement Echéance du prélèvement («E») Référence Unique du Mandat («RUM») Modèle de prélèvement SEPA utilisé (standard ou inter-entreprises) Date de signature du mandat (Prélèvement SEPA natifs ou AP si migrés) Statut du prélèvement (premier, unique, récurent) Premier prélèvement d une série («first») Prélèvement unique («one-off») Prélèvement récurrent d une série, dont le montant et la périodicité peuvent varier («récurrent») Modèles Standard Premier, unique : E - 5 JO Récurrent : E-2 JO Modèle inter-entreprises Tous prélèvements SEPA : E- 1 JO E : date échéance JO : Jour Ouvré Ce qu il faut retenir Les modèles d échanges pour les prélèvements sont modifiés pour tous : o professionnels particuliers o et de professionnels à professionnels, garantissant le paiement entre entreprises. Le mandat, document qui se substitue à l autorisation de prélèvement, formalisant l accord entre le débiteur et le créancier. A conserver impérativement par le créancier. Le mandat est identifié par la RUM (Référence Unique du mandat) qui est attribuée par le créancier. Nos recommandations Communiquez avec vos clients, lors de la mise en place d un nouveau prélèvement. Faites-lui signer un mandat et remettez lui un exemplaire. Conservez un double du mandat dans un espace sécurisé (preuve à fournir en cas de contestation). Les règles du prélèvement SEPA et de la migration du prélèvement français au prélèvement SEPA sont décrites dans les 2 brochures du CFONB suivantes, disponibles sur le site du CFONB : http://www.cfnob.org «Le prélèvement SEPA» et «La migration du prélèvement national au prélèvement SEPA» Votre correspondant est à vos côtés pour faciliter vos démarches 7
Votre correspondant est à vos côtés pour faciliter vos démarches Les sources documentaires à consulter pour en savoir plus Le site internet de votre Caisse régionale pour connaître nos offres Moyens de Paiement o www.ca-nmp.fr FBF (Fédération Bancaire Française) o http://www.fbf.fr o www.lesclesdelabanque.com CFONB (Comité d Organisation et de Normalisation Bancaires) : o http://www.cfnob.org EPC (European Payments Council) o http://www.europeanpaymentscouncil.eu Banque de France o http://www.banque-france.fr BCE (Banque Centrale Européenne) o www.ecb.int Comité National SEPA o http://www.sepafrance.fr Février 2013 - Crédit Agricole S.A.- SA au capital de 7 494 061 611 euros dont le siège social est situé au 12, place des Etats-Unis - 92 127 Montrouge Cedex immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro SIREN : 784 608 416, agréé en tant qu établissement de crédit Votre correspondant est à vos côtés pour faciliter vos démarches 8