Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS APPROBATION DES PLANS DE CONSTRUCTIONS MILITAIRES DANS LE CADRE D UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE D APPROBATION DES PLANS, CONFORMÉMENT À L ART. 22 DE L OAPCM (Ordonnance concernant la procédure d approbation des plans de construction militaires; RS 510.51) DU 31 OCTOBRE 2014 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), en tant qu autorité d approbation demande d approbation des plans établie le 28 mars 2013 par armasuisse Immobilier, Management de projets de construction Ouest, concernant CHAMBLON (VD), PLACE D ARMES ; PGEE, PRIORITÉ 1 Ι. constate: 1. Exposé du projet La Place d armes de Chamblon dispose d un plan général d évacuation des eaux (PGEE). Il est apparu que le réseau des eaux usées montre certains défauts et dégradations importants et qu un tronçon de collecteur des eaux claires manque, ce qui provoque de fréquents débordements. La mise en conformité requiert la réalisation de mesures d assainissement (chemisage et remplacement collecteurs d eaux usées, curage régulier des collecteurs, réfection d une chambre, inspection des chambres, curage et inspection vidéo des collecteurs, construction d un collecteur d eaux claires). A l appui de sa demande, la requérante a notamment produit un Rapport explicatif Notice d impact sur l environnement établi le 30 novembre 2012 (Rapport explicatif). 2. Procédure de consultation L autorité compétente a effectué la mise en consultation du dossier auprès des autorités communales et cantonales, ainsi qu auprès des autorités fédérales intéressées.
II. considère: Vu la prise de position de la Municipalité de Chamblon (16.04.2013), Vu la prise de position du Canton de Vaud (13.12.2013), Vu la prise de position de l Office fédéral de l environnement OFEV (12.02.2014), Vu l avis final de la requérante sur les prises de position (05.03.2014). A. Examen formel 1. Compétence matérielle Le projet concerne une installation militaire. L ordonnance concernant l approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) est par conséquent applicable (art. 1 al. 1 et al. 2 let. d OAPCM). Le DDPS est dès lors compétent pour mener la procédure d approbation des plans (art. 2 OAPCM). 2. Procédure applicable Dans le cadre de l examen préliminaire (art. 7 OAPCM), l'autorité d'approbation a constaté ce qui suit : a) Compétence et procédure Le projet est soumis à la procédure simplifiée d approbation des plans, vu qu il affecte un espace limité et ne concernent qu'un ensemble restreint et bien défini de personnes (art. 128 al. 1, let. a de la Loi fédérale sur l armée et l administration militaire LAAM ; RS 510.10). b) EIE et importance pour le plan sectoriel Le projet n implique pas une transformation ou un agrandissement considérable de l installation. Il ne change pas non plus notablement son mode d exploitation. Par conséquent, il n est pas soumis à une EIE (art. 2 al. 1, let. a de l Ordonnance fédérale relative à l étude de l impact sur l environnement OEIE ; RS 814.011). N ayant pas d effets majeurs sur l organisation du territoire et de l environnement, le projet ne relève pas du plan sectoriel. B. Examen matériel 1. Aménagement du territoire, emplacement Aucune incompatibilité avec les plans de zone et d affectation cantonaux et communaux n est évoquée ici. Rien ne s oppose au projet du point de vue de l aménagement du territoire. 2. Droit des tiers Il ressort du plan fourni au dossier de demande et intitulé «Cadastre des canalisations, PGEE Mesures urgentes Priorité 1, situation 1.2000 n 02078_OM004_0110» que la mesure «E1 : chemise et remplacement collecteurs EU en zone S3» en jaune sur le plan précité figurent pour partie sur le domaine du DDPS et pour partie sur les parcelles d autres propriétaires. Il ressort du Rapport explicatif fourni par la requérante, annexe A, qu un rapport de synthèse 2/11
correspondant au projet PGEE de la Place d armes de Chamblon a été soumis au canton de Vaud et qu il n a pas été contesté. L autorité d approbation retient donc qu il y eu coordination entre le canton et la commune et la requérante concernant les liaisons des systèmes d évacuation des eaux. En revanche, le dossier ne contient pas l accord des autres tiers propriétaires des parcelles concernées. Par conséquent, avant de procéder à de quelconques travaux sur la mesure E1 en jaune sur le plan (et pas seulement les parties hors du territoire de la Place d armes), la requérante devra prendre contact avec les tiers concernés par les travaux prévus sur leur propriété afin d obtenir leur autorisation. Avec le rapport de charges final, la requérante devra fournir à l autorité d approbation l accord écrit (plan signé par exemple) de tous les propriétaires concernés. Des charges seront prévues à cet effet. 2. Nature et paysages Aux termes de l art. 18 al. 1 bis de la Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451), il y a lieu de protéger tout particulièrement les rives, les roselières et les marais, les associations végétales et forestières rares, les haies, les bosquets, les pelouses sèches et autres milieux qui jouent un rôle dans l équilibre naturel ou présentent des conditions particulièrement favorables pour les biocénoses. En l occurrence, les tracés concernés par les assainissements vont porter atteinte à deux milieux biotopes dignes de protection au sens de cette disposition (25 m 2 de frênaies et 50 m 2 de chênaie à charme) ainsi qu à deux espèces protégées (Orphys apifera et Himantoglossum hircinum). En effet, de nombreuses rosettes de ces deux espèces d orchidées se trouvent à proximité immédiate d une des chambres du réseau d eaux usées (mention AU-K0144 du Plan «Casernes de Chamblon, Cadastre des canalisations PGEE, Mesures urgentes Priorité 1», situation 1:500, n 02078_OM004_0111). Sachant que les mesures ne peuvent pas être réalisées ailleurs, le plus grand soin devra être porté aux milieux dignes de protection et aux espèces protégées. Concrètement, les rosettes d orchidées directement touchées par des mesures de fouille devront faire l objet de mesures spécifiques de translocation. Figure également au nord sur le plan précité une prairie sèche inscrite à l Inventaire fédéral des prairies et pâturages secs d importance nationale. Le canton a demandé à ce que des mesures soient prises afin que les travaux n y portent pas atteinte. Enfin, le projet va toucher l Inventaire fédéral des sites de reproduction de batraciens d importance nationale. L inscription d un objet d importance nationale dans un inventaire fédéral indique que l objet mérite spécialement d être conservé intact ou en tout cas d être ménagé le plus possible (art. 6 al. 1 LPN). Quand l occasion se présente, les atteintes déjà portées à l objet sont réparées dans la mesure du possible (art. 11 de l Ordonnance fédérale sur les batraciens, OBat ; RS 431.34). La protection vise en particulier à conserver et à valoriser les populations de batraciens qui donnent à l'objet sa valeur (art. 6 al. 2 let. b OBat et Guide d application de l Inventaire fédéral des sites de reproduction de batraciens d importance nationale (OFEPF, act. OFEV, 2002). En l occurrence, l OFEV a demandé la réduction du délai durant lequel les travaux devront être réalisés : il s agit de fin septembre à fin janvier, et non pas fin mars comme le prévoit le Rapport explicatif. La requérante a eu connaissance des demandes ci-dessus et n a pas émis d objection. Il s ensuit qu au regard de ce qui précède, l autorité d approbation considère que les demandes posées par le canton et l OFEV sont bien-fondées et peuvent être acceptées. Ainsi, 3/11
L organisation du chantier doit intégrer dès la phase préparatoire le biologiste responsable du programme NPA. Cette coordination permettra d assurer la cohérence des mesures prises lors du chantier avec la gestion actuelle du programme NPA, ainsi que le suivi ultérieur des surfaces touchées. Avant le début des travaux proprement dit, une inspection des surfaces concernées doit permettre de définir les précautions à prendre. Le biologiste veillera à la mise en œuvre des mesures décrites dans le Rapport explicatif et à leur adaptation en cas de découverte d éléments nouveaux (stations d orchidées, etc.). Il sera responsable des éventuelles mesures de déplacement des espèces de plantes protégées ainsi que de la remise en état. La prairie sèche d importance nationale devra faire l objet de précautions particulières afin d éviter toute atteinte pendant le chantier (dépôt, circulation de véhicules, etc.). Le suivi nature devra s assurer que les travaux prévus n affectent pas l étang des Echelettes. Cela ne devrait pas être le cas, car le projet ne prévoit qu un curage et une inspection vidéo des collecteurs. Un rapport succinct de suivi biologique des travaux sera remis à la Division biodiversité et paysage du canton de Vaud à la fin des travaux. Les travaux devront être réalisés de fin septembre à fin janvier. Des charges seront prévues pour ces différents points. 3. Forêt En l espèce, le projet d assainissement implique des emprises temporaires de minime importance en forêt pendant la durée des travaux. Celles-ci sont nécessaires pour accéder à trois chambres situées en forêt et les assainir. Elles représentent une surface totale de 25 m 2. Il ressort des art. 16 al. 2 de la Loi fédérale sur les forêts (LFO ; RS 921.0) et de l art. 14 al. 2 de l Ordonnance fédérale sur les forêts (OFo ; RS 921.01) que les exploitations qui ne constituent pas un défrichement mais qui compromettent ou perturbent les fonctions ou la gestion de la forêt sont interdites mais que des autorisations exceptionnelles pour construire en forêt de petites constructions ou installations non forestières peuvent cependant être délivrées. En vertu de l art. 126 al. 2 et 3 LAAM, le DDPS octroie toutes les autorisations requises par le droit fédéral, le droit cantonal n étant pris en compte que dans la mesure où il n entrave pas de manière disproportionnée l accomplissement des tâches de la défense nationale. C est donc l autorité fédérale et non pas cantonale qui est compétente pour délivrer l autorisation exceptionnelle au sens de ce qui précède. Il ressort du Rapport d expertise produit par la requérante que la question de l emprise sur la forêt a été traitée de manière exhaustive et que le service cantonal des forêts a déjà été consulté sur la question du déboisement. Par conséquent l autorité cantonale d exécution et de contrôle du déboisement a pu donner son avis sur la demande d autorisation. De plus, l exploitation préjudiciable constitue une atteinte à la forêt. Par conséquent, ces atteintes doivent être aussi minimes que possible (art. 1 et 16 LFo). Lors de la délimitation de l exploitation préjudiciable, il y a lieu de prendre en compte, à l aide d une personne spécialisée en la matière, l aménagement du peuplement forestier adjacent (éviter les dégâts au peuplement restant tels qu arbres brisés, coup de soleil, etc.) (art. 1 et 20 LFo, art. 3 et 18 al. 1 ter LPN). En l occurrence, l autorité d approbation estime que les conditions pour reconnaître la présence d une exploitation préjudiciable et de petites constructions forestières sont remplies. L autorisation au sens des art. 16 LFo et 14 al. 2 OFo peut ainsi être accordée, sous réserve 4/11
des conditions suivantes : Les travaux doivent être réalisés en ménageant l aire forestière. Il est en particulier interdit d y installer des baraques de chantier ainsi que d y déposer des matériaux d excavation, des véhicules et des matériaux de toute sorte. Le service cantonal des forêts (M. Pierre-François Raymond, Inspecteur des forêts des arrdts 7/10, tél. 024 557 66 16) doit être impliqué avant le début des travaux. Les arbres à abattre doivent avoir été préalablement martelés par le service forestier. La remise en état de la surface forestière concernée doit se faire en concertation avec le service cantonal des forêts (M. Pierre-François Raymond, précité). 4. Protection des eaux Le projet se situe en partie sur un secteur A u de protection des eaux souterraines, plus particulièrement, pour sa plus grande partie, en zone de protection éloignée S3, soit dans un secteur destiné à protéger les eaux souterraines exploitables (art. 19 de la Loi fédérale sur la protection des eaux, LEaux ; RS 814.20 et art. 29 de l Ordonnance fédérale sur la protection des eaux, OEaux ; RS 814.201 et chiffre 22 de son annexe 4). Il ressort des art. 19 al. 2 LEaux et 32 al. 2 OEaux que les travaux de construction, transformation des bâtiments et d installations, les fouilles et autres travaux analogues dans les secteurs particulièrement menacés sont soumis à autorisation s ils peuvent mettre en danger les eaux. La requérante veillera à ce que les prescriptions fédérales en matière de protection des eaux soient respectées. En vertu de l art. 126 al. 2 et 3 LAAM, c est l autorité d approbation qui est en l occurrence compétente pour accorder ou non une autorisation exceptionnelle au sens de l art. 19 al. 2 LEaux. Elle l octroie dans le cas d espèce sous réserve que, comme le demande le canton, la requérante respecte les conditions de réalisation et de protection des eaux souterraines détaillées en page 13 du Rapport explicatif, comme le demande le canton qui s est déclaré, sous les conditions précitées, en faveur d une autorisation. L OFEV a demandé à ce que le suivi hydrogéologique soit conduit de façon à exclure toute menace pour l utilisation de l eau potable et en particulier à assurer que les mesures proposées pour la protection des eaux souterraines ainsi que celles concernant l emploi de substances dangereuses pour l environnement soient correctement appliquées. Le canton demande expressément à ce que à l issue des travaux, un exemplaire du rapport de surveillance hydrogéologique soit remis à la Division Eaux-souterraines hydrogéologie du canton. La requérante, qui a eu connaissance des conditions du canton et de l OFEV, n a pas émis de remarques à leur encontre. Ces requêtes sont donc acceptées. Une charge sera prévue à cet effet. 5. Evacuation des eaux L art. 7 al. 1 et 2 LEaux prévoit que les eaux polluées doivent être traitées et que les eaux non polluées (ou eaux claires) doivent être évacuées par infiltration conformément aux règlements cantonaux. L autorité d approbation a retenu ci-dessus qu il y avait eu coordination entre le canton et le DDPS s agissant des liaisons des systèmes d évacuation des eaux. L OFEV a indiqué ne pas avoir de remarques à formuler et demandé à ce que la mise en conformité des conduites d eaux usées et eaux claires soit exécutée conformément aux prescriptions de la norme SIA 190 «Canalisations». De son côté, le canton a demandé à ce que les eaux usées des constructions soient déversées dans le collecteur communal d égout qui aboutit à la station d épuration centrale, conformé- 5/11
ment aux dispositions légales en la matière et à ce que les eaux claires ne parviennent pas à la station d épuration centrale. L autorité d approbation considère que ces mesures sont adéquates. Une charge sera prévue à cet effet. 6. Sol Les dispositions générales en matière de protection des sols (OSol ; RS 814.12) notamment en ce qui concerne la manière et l utilisation des matériaux terreux manipulés devront être respectées. La requérante veillera à ce que, durant la phase de chantier, les éventuelles manipulations de substances susceptibles de causer des dommages au sol (dépôt de carburant, pleins d essence, entretien des machines, etc.) soient effectuées avec les précautions d usage pour éviter toute pollution (cf. Recommandation SIA 431 «Evacuation et traitement des eaux de chantier», point 5.4). 7. Sites pollués Selon l art. 3, lettre a de l Ordonnance fédérale sur les sites contaminés (OSites ; RS 814.680), les sites pollués ne peuvent être modifiés par la création ou la transformation de constructions et d installations que s ils ne nécessitent pas d assainissement et si le projet n engendre pas de besoin d assainissement. Il ressort du cadastre des sites pollués du DDPS que deux sites pollués (et non pas quatre comme l indique l OFEV) sont concernés par certaines mesures à prendre. Le site CH 2617 «huiles usées» et le site CH 0116 «centrale de chauffe». Des investigations historiques ont été effectuées et le cadastre ne prévoit pas de mesures ultérieures. S agissant des travaux à effectuer à proximité du site CH 2617 seul un curage des collecteurs est prévu (mesure E3) ; il n y aura pas de modification du site. Les travaux à proximité du site CH 0116 consistent dans le chemisage et remplacement des collecteurs d eaux usées. Les sites concernés ne nécessitent pas d assainissement et le projet n engendre pas un tel besoin. Par conséquent, les conditions de l art. 3 OSites pour procéder aux travaux prévus sont remplies. Cependant, s agissant du site CH 0116, il pourrait y avoir des matériaux terreux pollués qui seraient donc traités comme des déchets spéciaux. De tels déchets devront être traités comme indiqué au chapitre «Déchets» ci-dessous. 8. Déchets La requérante veillera à ce que les déchets de chantier soient traités conformément à l Ordonnance fédérale sur le traitement des déchets (OTD ; RS 814.600), à l Ordonnance fédérale sur le mouvement des déchets (OMoD ; RS 814.610) et à la recommandation SIA n 430 «Gestion des déchets de chantier lors de travaux de construction, de transformation et de démolition» et à la Directive pour la valorisation des déchets de chantier minéraux de l OFEV. Ainsi, quiconque effectue des travaux de construction ou de démolition doit séparer les déchets spéciaux des autres déchets et trier ces derniers sur place afin de les répartir comme il suit : matériaux d excavation et déblais de découverte et de percement non pollués, déchets stockables définitivement en décharge contrôlée pour matériaux inertes sans devoir subir un traitement préalable, déchets combustibles, tels que le bois, le papier, le carton et les matières plastiques et autres déchets. Si les conditions d exploitation ne permettent pas de trier les 6/11
autres déchets sur place, cette opération peut être effectuée ailleurs. L autorité peut exiger un tri plus poussé si cette opération permet la valorisation d une partie des déchets (art. 9 OTD). Il est interdit aux détenteurs de déchets de mélanger avec ces derniers d autres déchets ou quelque substance que ce soit si cette opération vise avant tout à réduire par dilution leur teneur en polluants afin de les rendre conformes aux dispositions relatives à la remise, à la valorisation ou au stockage définitif (art. 10 OTD). Avant de remettre des déchets, leur détenteur est tenu de vérifier s il s agit de déchets spéciaux ou d autres déchets soumis à contrôle. Il n est autorisé à remettre les déchets spéciaux, ou les autres déchets soumis à contrôle qu il est tenu de rapporter, qu à un centre habilité à les réceptionner. L entreprise remettante n est autorisée à remettre les autres déchets soumis à contrôle qu à un centre habilité à les réceptionner (art. 4 OMoD). Les dispositions évoquées s appliquent tant aux déchets de construction qu au matériel d excavation non valorisables. Dans le cadre du présent projet, quelques quantités de matériaux d excavation terreux (680 m 3 ), déchets minéraux (150 m 3 ) et enrobés bitumineux (25 m 3 ) seront produits selon Rapport explicatif CSD Ingénieurs du 30 novembre 2012. Il est prévu de revaloriser ou déposer le déblai sur la base des analyses chimiques. Les matériaux enrobés seront éliminés sur la base des résultats des analyses PAK-Marker. L OFEV a demandé à ce que, pour le stockage sur une DCMI, la teneur des HAP ne dépasse pas 250 mg par kg de matériaux. Cette demande est conforme à l art. 12 de l annexe 1 de l OTD et peut être acceptée. L OFEV a également indiqué que l analyse du HAP avec un PAK-Marker n est pas suffisamment précise et que la teneur en HAP doit être déterminée par une GC-MS (méthode chromatographique). Pour cette raison, l autorité d approbation donne suite à cette demande, la méthode de détermination par GC-MS remplissant les conditions d assurances qualité de l OFEV et répondant d ailleurs à la norme européenne EN 45 000. La requérante fournira à l autorité d approbation, avec le rapport de charges, la preuve que les déchets ont été éliminés selon les prescriptions légales et les conditions ci-dessus. Des charges seront prévues à cet effet. 9. Période des travaux La Municipalité de Chamblon a fait savoir qu il serait judicieux que les travaux soient entrepris entre le 15 juin et le 15 août, soit durant la pause du championnat de football. Selon la requérante, les travaux à proximité du terrain de football seront réalisés dans la mesure du possible en tenant compte de ces exigences. Une charge sera prévue à cet effet. C. Résultat L étude étant achevée, l autorité compétente constate que le projet est matériellement et formellement conforme au droit déterminant. Les conditions requises pour l'approbation des plans de constructions militaires sont par conséquent réunies. 7/11
III. décide: 1. Approbation des plans Le projet d armasuisse Immobilier, Management de projets de construction Ouest, remis le 28 mars 2013, concernant Chamblon (VD), Place d armes, PGEE, Priorité 1 contenant les documents suivants : Plan «Casernes de Chamblon, Cadastre des canalisation, PGEE Mesures urgentes Priorité 1», situation 1:2000 n 02078_OM004_0110 Plan «Casernes de Chamblon, Cadastre des canalisations PGEE, Mesures urgentes Priorité 1», situation 1:500, n 02078_OM004_0111 Plan «Casernes de Chamblon, Cadastre des canalisations PGEE, Mesures urgentes Priorité 1», situation 1:2000, coupe type 1:20, n 02078_OM004_0112 Rapport explicatif-notice d impact sur l environnement établi le 30 novembre 2012 par CSD Ingénieurs SA, Yverdon-les-Bains est approuvé sous certaines charges. 2. Autorisations exceptionnelles Les autorisations exceptionnelles concernant le présent projet suivantes : - Autorisation exceptionnelle pour une exploitation préjudiciable et pour une petite construction non forestière en forêt (art.16 LFo et 14 al. 2 OFo) - Autorisation exceptionnelle pour effectuer les travaux du projet dans un secteur des eaux particulièrement menacé (art. 19 al. 2 LEaux et art. 32 OEaux) sont accordées sous certaines charges. 3. Charges a) Le début et la durée estimée des travaux doivent être communiqués en temps utile à l autorité d approbation et à la Municipalité de Chamblon. b) La requérante doit informer l'autorité d'approbation de l achèvement des travaux. Elle doit établir, au plus tard dans les trois mois qui suivent la fin des travaux, un rapport décrivant comment les charges définies ici ont été réalisées. c) Avant de procéder à de quelconques travaux sur des terrains hors du territoire de la Place d armes, la requérante devra prendre contact avec les propriétaires des parcelles figurant sur le plan «Casernes de Chamblon, Cadastre des canalisations, PGEE Mesures urgentes Priorité 1, situation 1.2000 n 02078_OM004_0110» afin d obtenir leur accord. Il est interdit à la requérante d effectuer des travaux sur l ensemble de la mesure en jaune E1 du plan précité avant d avoir obtenu l accord des propriétaires concernés. Nature et paysage 8/11
d) Le plus grand soin devra être porté aux milieux dignes de protection et aux espèces protégées. Concrètement, les rosettes d orchidées directement touchées par des mesures de fouille devront faire l objet de mesures spécifiques de translocation. e) La requérante devra prendre contact avec le biologiste responsable du programme NPA et l intégrer aux travaux dès la phase préparatoire. Avant le début des travaux proprement dit, une inspection des surfaces concernées doit permettre de définir les précautions à prendre. Le biologiste veillera à la mise en œuvre des mesures décrites dans la notice d impact et à leur adaptation en cas de découverte d éléments nouveaux (stations d orchidées, etc.). Il sera responsable des éventuelles mesures de déplacement des espèces de plantes protégées ainsi que de la remise en état. f) La prairie sèche d importance nationale devra faire l objet de précautions particulières afin d éviter toute atteinte pendant le chantier (dépôt, circulation de véhicules, etc.). Le suivi nature devra s assurer que les travaux prévus n affectent pas l étang des Echelettes. Les travaux devront être réalisés de fin septembre à fin janvier. Un rapport succinct de suivi biologique des travaux sera remis à la Division biodiversité et paysage du canton de Vaud à la fin des travaux. Forêts g) Les travaux de déboisement doivent être réalisés en ménageant l aire forestière. Il est en particulier interdit d y installer des baraques de chantier ainsi que d y déposer des matériaux d excavation, des véhicules et des matériaux de toute sorte. Le service cantonal des forêts (M. Pierre-François Raymond, Inspecteur des forêts des arrdts 7/10, tél. 024 557 66 16) doit être impliqué avant le début des travaux. Les arbres à abattre devront avoir été préalablement martelés par le service forestier. La remise en état de la surface forestière concernée doit se faire en concertation avec le service cantonal des forêts (M. Pierre- François Raymond, précité). Eaux h) La requérante devra s assurer que le suivi hydrogéologique soit conduit de façon à exclure toute menace pour l utilisation de l eau potable. Lorsque la requérante effectuera les travaux du projet dans un secteur des eaux particulièrement menacé, elle respectera les conditions de réalisation et de protection des eaux souterraines détaillées en page 13 du Rapport explicatif du bureau CSD. A l issue des travaux, un exemplaire du rapport de surveillance hydrogéologique devra être remis à la Division Eaux-souterraines hydrogéologie du canton de Vaud. i) La mise en conformité des conduites d eaux usées et eaux claires devra être exécutée conformément aux prescriptions de la norme SIA 190 «Canalisations». Les eaux usées des constructions ne devront pas être déversées dans le collecteur communal d égout qui aboutit à la station d épuration centrale et à les eaux claires ne devront pas parvenir à la station d épuration centrale. Déchets j) Pour le stockage sur une DCMI, la teneur des HAP ne doit pas dépasser 250 mg par kg de matériaux. La teneur en HAP doit être déterminée par une GC-MS (méthode chromatographique). k) Si les travaux à proximité du site CH 0116 mettent en évidence des matériaux pollués, c est-à-dire des déchets spéciaux, de tels déchets devront être traités comme indiqué au chapitre déchets. 9/11
l) Les déchets de chantier doivent être traités conformément à l OTD, à l OMoD et à la recommandation SIA 430 «Gestion des déchets de chantier lors de travaux de construction, de transformation et de démolition». Les déchets de chantier doivent être triés sur place. Les éventuels déchets non triés doivent obligatoirement être acheminés vers un centre de tri autorisé. Les déchets incinérables non recyclables doivent être évacués vers une décharge adaptée et autorisée. Les déchets inertes non valorisables doivent être déposés en DCMI. Les déchets inertes valorisables doivent être transformés en grave de recyclage ou en granulat dans une installation ad hoc avant d être réutilisés, conformément à la «Directive pour la valorisation des déchets de chantier minéraux» de l OFEV. Il est interdit d incinérer des déchets en plein air ou dans des installations non autorisées. Les déchets spéciaux doivent être séparés des autres déchets. Ils sont remis et traités conformément à l OMoD. m) La requérante fournira à l autorité d approbation, avec le rapport de charges, la preuve que les déchets ont été éliminés conformément aux considérants. n) La requérante tiendra compte dans la mesure du possible de l avis de la Municipalité de Chamblon qui souhaiterait que les travaux soient entrepris entre le 15 juin et le 15 août, soit durant la pause du championnat de football. 3. Frais de procédure Le droit fédéral applicable ne prévoit aucun assujettissement aux frais. Il n est perçu aucun frais de procédure. 4. Notification En vertu de l art. 30 OAPCM, la présente décision sera notifiée directement aux participants à la procédure et sera signalée dans la Feuille fédérale. 5. Voies de recours Un recours peut être interjeté contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, CP, 9023 Saint-Gall, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130 al. 1 LAAM). DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE LA DÉFENSE, DE LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DES SPORTS Le chef du Territoire et de l environnement Bruno Locher 10/11
Notification à : armasuisse Immobilier, Management de projets de construction Ouest, Boulevard de Grancy 37, 1006 Lausanne (annexe : 1 dossier en retour) Municipalité de Chamblon, Rue du village 1, 1436 Chamblon (sous pli recommandé) Service du développement territorial du canton de Vaud, Riponne 10, 1014 Lausanne (sous pli recommandé) Pour information à : armasuisse Immobilier, SIP armasuisse Immobilier, UNS Etat-Major des Forces terrestres, Immobilier FT OFEV, Division espèces, écosystèmes, paysages, 3003 Berne Pro Natura, Dornachstrasse 192, Case postale, 4018 Bâle WWF Schweiz, juristische Dienste, Case postale, 8010 Zurich 11/11