Pôle Culture Service Développement culturel Jeunesse BOURSE «JEUNES BENEVOLES VENDEENS» 1/7
Date de l adoption par la Commission permanente : Délibération n 3-13 en date du 4 juillet 2014 1. Objectifs généraux Soutenir les projets de jeunes vendéens en raison de leur engagement bénévole : - en leur accordant une aide pour la poursuite de leurs études ou le financement de leur permis de conduire, - en accordant une aide financière à un projet qu ils portent tout particulièrement. 2. Aide au financement des études ou du permis de conduire 2.1 Bénéficiaires Peut être éligible à l aide le jeune qui : - est âgé de 16 à 25 ans à la date de la demande, - est domicilié en Vendée ou dont celui de ses parents auquel il est fiscalement rattaché est domicilié en Vendée, - suit des études supérieures au 18 octobre de l année de la demande ou envisage de suivre une formation en vue de passer l examen du permis de conduire (B), - fait état d un engagement bénévole significatif selon les modalités indiquées ciaprès :. si le jeune candidat a moins de 18 ans à la date de la demande, il doit pouvoir démontrer son implication active depuis au moins deux ans dans les projets ou le fonctionnement d une association domiciliée en Vendée ;. si le jeune à plus de 18 ans à la date de la demande, il doit faire la preuve d une responsabilité dans le bureau d une association domiciliée en Vendée depuis au moins un an ou démontrer son implication concrète, régulière et personnelle depuis au moins deux ans dans un ou plusieurs projets d une association domiciliée en Vendée. 2.2 Critères de sélection Les bénéficiaires de la bourse seront désignés parmi les candidats qui remplissent les conditions définies à l article 2.1, au regard des critères de sélection ci-après : - la portée du ou des projets dans lequel le jeune s est impliqué, en termes d intérêt collectif, - le niveau de responsabilité exercée par le jeune, 2/7
- le temps consacré par le jeune à cet engagement (quantité, fréquence, antériorité), Par conséquent, le seul respect des conditions d attribution définies à l article 2.1 ne suffit pas à bénéficier de la bourse. 2.3 Dépenses subventionnables - frais de scolarité pour le jeune qui souhaite bénéficier de l aide départementale au titre de ses études supérieures, - frais de formation en vue de passer l examen du permis de conduire pour le jeune qui souhaite bénéficier de l aide départementale au titre de cette formation. 2.4 Montant de la bourse Les montants des bourses attribuées pourront varier d un bénéficiaire à l autre, de 500 minimum à 2 000 maximum par bénéficiaire, selon les paramètres suivants : - niveau de ressources du jeune, ou de celui de ses parents auquel il est rattaché fiscalement, - le montant de la formation (études supérieures ou permis B) pour laquelle l aide est demandée, - la portée des projets dans lesquels le jeune s est impliqué, en termes d intérêt collectif, - le niveau de responsabilité exercée par le jeune, - le temps consacré par le jeune à cet engagement (quantité, fréquence, antériorité), 2.5 Composition du dossier de demande d aide Les dossiers sont constitués en un exemplaire et comprennent les pièces suivantes : - dossier de candidature dûment rempli, - dernier avis d imposition sur les revenus du jeune candidat ou de celui de ses parents auquel il est fiscalement rattaché, - lettre de motivation établie et signée par le jeune candidat, - tout document faisant état de l engagement du jeune candidat (responsabilités exercées, missions réalisées) dans l association concernée : courriers d élus et/ou de responsables d associations Si l aide souhaitée est au titre du financement des études supérieures : - courrier de l établissement attestant de l inscription effective du jeune candidat à une formation d études supérieures, - document du même établissement indiquant le montant des frais de scolarité de la formation à laquelle il est inscrit, 3/7
Si l aide souhaitée est au titre du financement du permis de conduire : - un devis de l auto-école dans laquelle le jeune candidat souhaite suivre la formation en vue de passer l examen du permis de conduire de catégorie B. 3. Aide au financement d un projet porté par un jeune 3.1 Bénéficiaires Est éligible à l aide : - un jeune. âgé de 18 à 25 ans à la date de la demande,. domicilié en Vendée ou qui a des parents domiciliés en Vendée. de nationalité française. qui porte un projet d intérêt collectif dont il a été à l initiative et qu il pilote personnellement et bénévolement - une association. domiciliée en Vendée. qui porte un projet initié et piloté bénévolement par un jeune de nationalité française, âgé de 18 à 25 ans et domicilié en Vendée ou qui a des parents domiciliés en Vendée 3.2 Critères de sélection Les bénéficiaires de la bourse seront désignés parmi les candidats qui remplissent les conditions définies à l article 3.1, au regard des critères de sélection ci-après : - la portée du projet concerné en termes d intérêt collectif, - le niveau de responsabilité du jeune et la répartition des tâches entre lui et l association, Par conséquent, le seul respect des conditions d attribution définies à l article 3.1 ne suffit pas à bénéficier de la bourse. 3.3 Dépenses subventionnables Seules sont subventionnables les dépenses afférentes au projet au titre duquel la subvention est accordée. 3.4 Montant de la bourse Les montants des bourses attribuées pourront varier d un bénéficiaire à l autre, de 500 minimum à 2 000 maximum par bénéficiaire, selon les paramètres suivants : - La portée du projet concerné en termes d intérêt collectif, 4/7
- le niveau de responsabilité du jeune et la répartition des tâches entre lui et l association, - le montant prévisionnel du projet concerné et le plan de financement prévisionnel, 3.5 Composition du dossier de demande d aide Les dossiers sont constitués en un exemplaire et comprennent les pièces suivantes : - dans le cadre d une demande formulée par le jeune :. dossier de candidature dûment rempli et signé par le jeune candidat,. lettre de motivation établie et signée par le jeune candidat,. tout document faisant état d un soutien au projet concerné : courriers d élus et/ou de responsables d associations. tout document faisant état d une éventuelle expérience du jeune dans l engagement bénévole ou associatif : courriers d élus et/ou de responsables d associations - dans le cas d une demande formulée par une association :. dossier de candidature dûment rempli et cosigné par un responsable habilité de l association et le jeune concerné,. lettre de motivation établie et signée par le jeune candidat,. tout document faisant état d un soutien au projet concerné : courriers d élus et/ou de responsables d associations 4. Conditions de recevabilité des demandes de subventions Le dossier doit être déposé avant le 18 octobre de l année en cours. Toute demande arrivée hors délai ne pourra être prise en compte pour l année en cours. Le bénéficiaire peut présenter une nouvelle demande de subvention chaque année civile. Toutefois, un même bénéficiaire ne peut se voir attribuer qu une seule fois une subvention au titre de ce programme. 5. Décision d attribution La décision d attribution de la subvention est prise par la Commission Permanente. La délibération de la Commission permanente pourra être précédée d une audition, par une commission ad hoc, des candidats afin de mesurer le respect des différents critères définis dans le présent règlement. Cette commission, composée de deux conseillers généraux,, du directeur général adjoint du Pôle culture, du chef du 5/7
service développement culturel jeunesse et d agents de ce service, se réunit sur convocation du Président du Conseil général ou de son délégataire. A l issue de l audition, la commission rend un avis consultatif. La décision de la Commission Permanente fait l objet d une notification au bénéficiaire. 6. Modalités de paiement de l aide - Pour le paiement de l aide aux études, la subvention est versée au bénéficiaire en une seule fois, après attribution par la Commission Permanente et notification de cette subvention. - Pour le paiement de l aide au permis de conduire, la subvention est versée au bénéficiaire en une seule fois, après attribution par la Commission Permanente et notification de cette subvention, sur production par le bénéficiaire d une facture de la formation réalisée en vue du passage de l examen du permis B - Pour le paiement de l aide au financement d un projet porté par le jeune : o l aide ne sera versée qu après production par le bénéficiaire des factures relatives au projet concerné et d un rapport relatant le bilan du projet concerné, o le montant versé tiendra compte de l application du taux de subvention à la dépense réelle sans pouvoir excéder le montant voté par la Commission Permanente. 7. Contrôle des engagements Le Département pourra procéder à tout moment sur pièces ou sur place, par luimême ou par un représentant dûment mandaté, au contrôle de la bonne exécution de ce programme départemental par rapport aux objectifs initiaux, y compris après le versement de la subvention. 8. Reversement de l aide Si, le cas échéant, un projet mentionné à l article 3 ou les études supérieures mentionnées à l article 2, qui font l objet d une subvention départementale ne sont pas réalisés dans les conditions ayant permis l attribution de la subvention ou ne sont pas réalisés conformément à ce qui a été accepté par le Département, ce dernier pourra exiger le reversement partiel ou total de la subvention. 6/7
9. Contacts Adresse pour les correspondances : Département de la Vendée Direction de l Action Culturelle Service Développement culturel Jeunesse 40 rue Foch 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 Adresse des bureaux : Département de la Vendée Service Développement culturel Jeunesse 29 rue Racine LA ROCHE SUR YON Téléphone 02 51 34 47 00 vendeedoublecoeur@vendee.fr 7/7