5e Rencontres médico-juridico-sociales autour de l enfant Protection de l enfance et santé Les prérogatives du mineur sur sa santé Claire Quennesson - Doctorante CERFAP
Introduction Mineur Personne âgée de moins de 18 ans Incapacité d exercice Jeune âge Protection Autorité parentale Palliatif à l incapacité Représentation Principe Les parents ou le tiers prennent les décisions médicales concernant le mineur 3
Introduction Atténuation du principe L. 4 mars 2002 Vulnérabilité passivité Prérogatives du mineur sur sa santé Mêmes prérogatives pour le mineur placé Droit de participer (I) Droit de décider seul (II) 4
I. Le mineur participe
Participation du mineur Article 371-1 du Code civil «Les parents associent l enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité» Transposition dans le domaine médical Objectifs Rôle dans la détermination de son intérêt Eviter, limiter des décisions prises sans sa consultation contre son gré 6
Information du mineur Explication du déroulement des soins Préparation au traitement Recherche d une adhésion 7
Information du mineur - Textes Charte du patient hospitalisé Charte européenne des enfants hospitalisés Art. L. 1111-2 al. 5 du Code de la santé publique «Les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision, d une manière adaptée à leur degré de maturité.» 8
Information du mineur Adaptation de l information Mineur Âge Faculté de discernement Faculté de compréhension Pathologie Dossier médical non consultable par le mineur 9
Recherche du consentement du mineur - Textes Art. L. 1111-2 CSP «Les mineurs ont le droit [ ] de participer à la prise de décision, d une manière adaptée à leur degré de maturité» Art. L. 1111-4 CSP «Le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision» Adhésion du mineur Recherche du consentement et non obtention du consentement = Droit d expression 10
Recherche du consentement du mineur Refus du mineur Contrainte physique? Danger Délivrer les soins indispensables Rôle des soignants Convaincre de l importance du soin Adapter la façon dont le soin est réalisé Rechercher son adhésion = Efficacité du soin 11
Recherche du consentement du mineur - Droit comparé France Recherche de l adhésion Pays anglo-saxons Obtention du consentement Québec Mineur «apte» âgé de 14 ans et plus consent seul aux soins Si refus du mineur Recours possible Urgence, vie en danger, menace de l intégrité» Consentement parents ou tuteur suffisant 12
Recherche du consentement du mineur - Droit de veto Prélèvement de moelle osseuse au profit d un frère ou d une sœur Article L. 1241-3 al. 4 CSP «Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement» Recherche biomédicale Article L. 1122-2 CSP «Il ne peut être passé outre au refus ou à la révocation d'acceptation du mineur» 13
II. Le mineur décide seul
Le mineur décide seul Droit français Pas de majorité médicale anticipée Capacité exceptionnelle Soins liés à la sexualité Contraception Interruption volontaire de grossesse Soins nécessaires à la sauvegarde de la santé 15
Accès à la contraception Permise pour la mineure Art. L. 5134-1 al. 1 et 3 CSP «Le consentement des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n'est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs aux personnes mineures...la délivrance et la prise en charge de contraceptifs sont protégées par le secret pour les personnes mineures [ ]» Accès libre, personnel, gratuit 16
Accès à la contraception Prescription Médecin Centre de planification ou d éducation familiale Renouvellement prescription - L. 17 mai 2011 Infirmière Conditionné Délivrance Centre de planification ou d éducation familiale Pharmacien Anonyme Gratuite Infirmière scolaire Urgence et détresse caractérisée 17
Interruption volontaire de grossesse Permise pour une mineure Article L. 2212-7 CSP Al. 2 «Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin doit s'efforcer, [ ] d'obtenir son consentement pour que le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés [ ]» Al. 3 «Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu, l'interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressée, [ ].» Intervention dans le secret des parents ou du tiers Intervention gratuite 18
Interruption volontaire de grossesse Conditionnée Accompagnement d une personne majeure de son choix Rôle Pas de consentement à l acte Pas de responsabilité Soutenir la mineure Difficultés d application IVG sur le temps scolaire Anesthésie 19
Autonomie spécifique Jeune fille décide seule Parents / tiers Pas d information Pas d opposition Quid du décompte de remboursement Information possible des parents / tiers Mineur = ayant droit de la sécurité sociale 20
Article L.1111-5, al. 2 du Code de la santé publique Autonomie générale du mineur Conditions Mineur de 16 ans Rupture des liens de famille Bénéficiaire Remboursement des prestations de l assurance maladie et maternité Couverture maladie universelle 21
Article L. 1111-5, al. 1 du Code de la santé publique Texte «[ ] Le médecin peut se dispenser d obtenir le consentement du ou des titulaires de l autorité parentale sur les décisions à prendre lorsque le traitement ou l intervention s impose pour sauvegarder la santé d une personne mineure, dans les cas où cette dernière s oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé.» Portée générale Capacité du mineur Obtention de soins Sans information ni consentement des parents ou du tiers à qui il est confié 22
Article L. 1111-5, al. 1 du Code de la santé publique Mécanisme Si le mineur invoque le secret Médecin devra le convaincre d informer ses parents ou le tiers Si maintien de son opposition Acte réalisé dans le secret Accompagnement d une personne majeure de son choix Limitation Actes nécessaires à la sauvegarde de la santé Exclusion des actes médicaux non thérapeutiques Frontière? Soins psychologiques ou psychiatriques? Analyses? Expertises? 23
Conclusion Prérogatives du mineur Droit de participer Droit d être informé Droit de s exprimer Droit de refuser Droit de décider seul Protection de la santé du mineur Autonomie Meilleure prise en charge de l enfant placé 24