Le droit de la vie privée Benjamin Docquir Préface d'yves Poullet Êâtdeboeck \ftlarder
Table des matières En guise de préface 9 Avant-propos 19 TITRE INTRODUCTIF - LES FONDEMENTS DU DROIT À LA VIE PRIVÉE 25 SECTION 1. L'ÉVOLUTION HISTORIQUE 27 1. Les origines 27 2. Les principaux facteurs d'évolution 28 3. La vie privée reconnue comme un droit fondamental 29 4. Le besoin de protéger les données à caractère personnel 30 5. Le droit à la vie privée dans la société de l'information 32 SECTION 2. LES SOURCES DU DROIT À LA VIE PRIVÉE 35 1. Le droit international 35 2. Le droit européen 36 3. Le droit belge 43 SECTION 3. LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT À LA VIE PRIVÉE 45 1. La primauté du droit international 45 2. L'effet direct des traités internationaux protégeant la vie privée 46 3. Le respect de la vie privée entre particuliers 46 TITRE 1 - LES RÈGLES GÉNÉRALES DU DROIT DE LA VIE PRIVÉE 51 Chapitre I. - Les bénéficiaires de la protection 57 SECTION 1. LE DROIT À LA VIE PRIVÉE EST UN DROIT UNIVERSEL 57 SECTION 2. LE DÉBUT ET LA FIN DE LA VIE 59 SECTION 3. LA VIE PRIVÉE DES PERSONNES MORALES 61
-^o Table des matières Chapitre II - L'étendue du droit à la vie privée 65 SECTION 1. LES DROITS PROTÉGÉS 1 La vie privée de l'individu 65 2. La vie familiale 72 3. Le domicile 74 4. Les communications 76 SECTION 2. LES INFORMATIONS PROTÉGÉES : LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 84 1. Le rapport entre les données à caractère personnel et la vie privée 84 2. La notion de donnée à caractère personnel 88 3. Les données sensibles, médicales et judiciaires 95 SECTION 3. LES INFORMATIONS PROTÉGÉES : L'IMAGE D'UNE PERSONNE 97 1. Quand peut-on invoquer le droit à l'image? 98 2. Qui peut invoquer le droit à l'image? 100 Chapitre III - Le respect des droits protégés 103 SECTION 1. LA LÉGALITÉ 104 SECTION 2. LA LÉGITIMITÉ 107 SECTION 3. LA PROPORTIONNALITÉ 108 Chapitre IV - L'utilisation des données à caractère personnel d'autrui 111 SECTION 1. LA LÉGALITÉ EN MATIÈRE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 1 11 1. Le consentement de la personne concernée 112 2. L'intérêt légitime du responsable du traitement 116 3. Les traitements effectués par l'administration 118 4. Les autres bases légales justifiées par un intérêt supérieur 119 SECTION 2. LA LÉGITIMITÉ EN MATIÈRE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 122 1. Les finalités doivent être déterminées et explicites 122 2. Les finalités doivent être légitimes 124 3. Les traitements ultérieurs doivent être compatibles avec les finalités 125 SECTION 3. LA PROPORTIONNALITÉ EN MATIÈRE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 131 1. La loyauté du traitement 132 65 LARC1ER
Table des matières 349 2. Le principe de conformité des données 132 3. L'exactitude et la mise à jour des données 135 4. La conservation limitée des données 135 Chapitre V - L'utilisation de l'image d'autrui 137 SECTION 1. L'AUTORISATION PRÉALABLE 139 SECTION 2. LE DROIT DU PUBLIC À L'INFORMATION 144 1. Généralités 144 2. Les personnes publiques 146 3. Les comptes rendus d'actualité 149 4. Les lieux publics 150 TITRE 2 - LA RÉGLEMENTATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DANS UN CONTEXTE NATIONAL 151 Chapitre I - Les situations auxquelles la loi s'applique 155 SECTION 1. LA LOI RÉGLEMENTE TOUS LES TRAITEMENTS AUTOMATISÉS ET TOUS LES FICHIERS MANUELS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 155 SECTION 2. L'APPLICATION DE LA LOI DANS L'ESPACE ET DANS LE TEMPS 159 SECTION 3. LES SITUATIONS ÉCHAPPANT À L'APPLICATION DE LA LOI 161 SECTION 4. LES AUTRES RÉGLEMENTATIONS SECTORIELLES 164 Chapitre II - Les personnes responsables aux yeux de la loi 167 SECTION 1. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT 167 SECTION 2. LE sous-traitant 168 SECTION 3. LE TIERS 169 SECTION 4. LE DESTINATAIRE 169 SECTION 5. APPLICATIONS PRATIQUES 170 Chapitre III - L'information publique préalable au traitement 173 SECTION 1. LA DÉCLARATION 173 1. Quels traitements déclarer? 173 2. Quelles informations déclarer? 174 3. Quand effectuer la déclaration? 175
35Q Table des matières 4. Comment effectuer la déclaration? 175 SECTION 2. LES TRAITEMENTS EXEMPTÉS DE L'OBLIGATION DE DÉCLARATION 176 1. Les traitements de la vie courante des entreprises 177 2. Les traitements en vue de certaines finalités 180 3. Les traitements effectués par certaines catégories de personnes 181 Chapitre IV - L'information individuelle lors de l'obtention des données 18 5 1. La distinction entre collecte directe et collecte indirecte 185 2. Quelles informations faut-il communiquer? 186 3. Quand faut-il communiquer l'information? 187 4. Comment communiquer l'information? 188 5. Les exceptions au devoir d'information 188 Chapitre V - La sécurité et la confidentialité des données 193 SECTION 1. LA QUALITÉ DES DONNÉES 194 1. La mise à jour des données 194 2. Le droit de rectification et de suppression 194 SECTION 2. LA SÉCURITÉ DES DONNÉES 195 1. La politique de sécurité 196 2. La conformité des programmes 200 3. Le responsable doit fournir des instructions à ses préposés et leur imposer une obligation de confidentialité 201 4. Le contrôle des accès 202 5. La formation des préposés du responsable 202 SECTION 3. LES RAPPORTS AVEC LE SOUS-TRAITANT 203 1. Le choix du sous-traitant 203 2. Le contrôle des mesures de sécurité 204 3. L'obligation d'établir un contrat écrit 204 Chapitre VI - Le traitement des données sensibles, médicales et judiciaires 207 SECTION 1. LES DONNÉES SENSIBLES 207 1. La définition des données sensibles 207 2. Les cas où le traitement de données sensibles est admis 210 LMtCIER
Table des matières 351 SECTION 2. LES DONNÉES RELATIVES À LA SANTÉ 213 1. La définition des données relatives à la santé 213 2. Les cas où le traitement des données médicales est admis 214 3. Les règles propres aux données médicales 216 SECTION 3. LES DONNÉES JUDICIAIRES 217 1. La définition des données judiciaires 217 2. Les cas où le traitement des données judiciaires est admis 218 SECTION 4. LES RÈGLES COMMUNES 219 Chapitre VII - Les droits de la personne concernée 221 SECTION 1. LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS 221 SECTION 2. L'INFORMATION SUR LES TRAITEMENTS DE DONNÉES 221 1. L'accès aux données à caractère personnel 222 2. L'accès aux données médicales 223 SECTION 3. LE DROIT DE FAIRE RECTIFIER OU SUPPRIMER DES DONNÉES 224 SECTION 4. LE DROIT DE S'OPPOSER AU TRAITEMENT DES DONNÉES 224 SECTION 5. LA PROTECTION CONTRE LES DÉCISIONS AUTOMATISÉES 226 TITRE 3 - LA RÉGLEMENTATION DES DONNÉESÀ CARACTÈRE PERSONNEL DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL 229 Chapitre I - La recherche de la loi applicable 233 SECTION 1. LORSQUE LE RESPONSABLE EST ÉTABLI DANS SECTION 2. UN PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE 233 1. Les critères de désignation du droit applicable 233 2. L'application des critères 234 LORSQUE LE RESPONSABLE EST ÉTABLI HORS DE L'UNION EUROPÉENNE 235 1. L'application extraterritoriale du droit européen 235 2. L'exception du «simple transit» 237
Table des matières Chapitre II - Le transfert de données au sein de l'union européenne 239 SECTION 1. LE PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE CIRCULATION 239 SECTION 2. LES ACTIVITÉS NE BÉNÉFICIANT PAS DE LA LIBERTÉ DE CIRCULATION 240 Chapitre III - Le transfert de données vers des pays tiers 243 SECTION 1. LA NOTION DE «TRANSFERT» DE DONNÉES VERS UN PAYS TIERS 243 SECTION 2. L'INTERDICTION DU TRANSFERT, À DÉFAUT DE PROTECTION ADÉQUATE DES DONNÉES DANS LE PAYS DE DESTINATION 245 1. Les pays offrant un niveau de protection adéquat 245 2. Les entreprises américaines adhérant aux principes du Safe Harbor 246 3. Les clauses contractuelles types 247 4. Les règles contraignantes d'entreprise 247 SECTION 3. LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DU NIVEAU DE PROTECTION ADÉQUAT 248 TITRE 4 - LA VIE PRIVÉE ET LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 249 Chapitre I - Le profilage des internautes 253 SECTION 1. INTRODUCTION 253 1. Le cadre juridique applicable 253 2. L'identification des responsabilités 254 3. Les trois procédés de collecte analysés 255 SECTION 2. LA COLLECTE VOLONTAIRE DE DONNÉES 256 1. La privacy policy 257 La collecte auprès des mineurs d'âge 262 3- Les autres aspects de la réglementation des données à caractère personnel 264 SECTION 3. LE PLACEMENT DE COOKIES ET AUTRES DISPOSITIFS TECHNIQUES 264 1. Introduction 264 2. Le champ d'application de la réglementation 267 3. L'information obligatoire 268 4. Le droit de refuser les cookies 269 5. Les exceptions 270 LARCJER
Table des matières 353 SECTION 4. LA COLLECTE DE DONNÉES À L'INSU DE L'UTILISATEUR 271 SECTION 5. L'APPLICATION DE LA LOI BELGE AUX SITES WEB ÉTRANGERS 274 Chapitre II - Le marketing direct 277 SECTION 1. INTRODUCTION 277 SECTION 2. LE DROIT D'OPPOSITION 278 1. La loi du 8 décembre 1992 278 2. La loi sur les pratiques du commerce et la loi sur le commerce électronique 279 3. L'information obligatoire et les modalités d'exercice du droit d'opposition 280 SECTION 3. LA RÈGLE DU CONSENTEMENT PRÉALABLE 281 1. Champ d'application de la règle du consentement préalable 281 2. La période de transition et les anciens fichiers opt-out 282 3. La preuve du consentement préalable 282 4. Les exceptions au principe du consentement préalable 283 TITRE 5 - LA VIE PRIVÉE ET LA SURVEILLANCE 287 Chapitre I - La surveillance par les pouvoirs publics 291 SECTION 1. LA SURVEILLANCE PAR LES SERVICES DE POLICE ET LES AUTORITÉS JUDICIAIRES 293 1. La surveillance du domicile 293 2. Les écoutes téléphoniques 295 3. La surveillance du courrier 297 4. La vidéosurveillance 297 5. La centralisation des informations récoltées 303 SECTION 2. LES SERVICES DE RENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉS 305 SECTION 3. LA COOPÉRATION INTERNATIONALE ET LA COLLABORATION DES ACTEURS PRIVÉS 307 1. L'échange des données entre les autorités des états européens 307 2 La collaboration des acteurs privés 309
354 Table des matières Chapitre II - La surveillance par les personnes privées 315 SECTION 1. LES DÉTECTIVES PRIVÉS 315 SECTION 2. LES CAMÉRAS DE SURVEILLANCE DANS LE SECTEUR PRIVÉ 318 1. La loi du 21 mars 2007 (renvoi) 318 2. La vidéosurveillance sur le lieu de travail 319 SECTION 3. LA SURVEILLANCE DES COMMUNICATIONS 321 1. L'enregistrement des appels téléphoniques 321 2. La surveillance des communications sur le lieu de travail 322 3. La surveillance des internautes 324 Chapitre III - L'admissibilité des preuves 329 TITRE 6 - LES RECOURS ET LES SANCTIONS 333 SECTION 1. LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF 335 1. les pouvoirs de contrôle de la commission de la protection de la vie privée 335 2. Les pouvoirs de contrôle du ministère des Affaires économiques (SPF économie) 336 SECTION 2. LES SANCTIONS CIVILES 337 1. L'action en cessation 337 2. L'action en référé 340 3. L'action en réparation 340 SECTION 3. LES SANCTIONS PÉNALES 341 Bibliographie sélective 343