Décision du 4 mars 2019 du Président du Tribunal Administratif de Lille. -o-o-o-o-o-o-o-o Arrêté N URB/2019/03 du Président de la Communauté de Communes OSARTIS - MARQUION ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE ******************** SUR UNE DEMANDE DE PROCEDURE DE MODIFICATION N 1 DES PLANS LOCAUX D URBANISME DES COMMUNES DE DURY - ETAING - RECOURT R A P P O R T Commissaire enquêteur Michel Lion 1
Table des matières PREAMBULE. page 3 1. Présentation du projet page 4 2. Désignation et mission du commissaire enquêteur page 5 3. Cadre juridique de l enquête : législatif et réglementaire page 5 4. Composition du dossier page 5 5. Organisation de l enquête publique page 6 6. Visite des lieux. page 8 7. Compte-rendu des permanences page 8 8. Analyse du projet page 8 9. Avis des services consultés page 8 10. Analyse des contributions du public page 9 11. Clôture de l enquête page 11 12. Procès-verbal de synthèse des observations page 11 ANNEXES Commissaire enquêteur Michel Lion 2
PREAMBULE Les communes de Dury, Etaing et Récourt, situées dans le Pas de Calais, font partie de la Communauté de Communes Osartis-Marquion. Ces communes sont couvertes par le SCoT 1 Osartis-Marquion approuvé le 5 mars 2013, Il est actuellement en cours de révision. Elles disposent d un PLU 2 : - Approuvé le 1 er décembre 2011 par la commune de Dury, - Approuvé le 31 octobre 2000, révisé et approuvé le 19 septembre 2008 par la commune d Etaing, - Approuvé le 17 septembre 2010 par la commune de Récourt. Dans le cadre de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), adoptée en août 2015, qui fixe les grands objectifs d un nouveau modèle énergétique français, basé sur l utilisation des énergies renouvelables, la Communauté de Communes OSARTIS- MARQUION forme le projet d implanter un parc éolien réparti sur les communes de Dury, Etaing et Récourt. Bien que le volet éolien du SRCAE 3 considère cette zone comme étant favorable à l installation d aérogénérateurs, le projet ne peut être finalisé : le règlement du PLU de ces communes limite l emprise au sol et la hauteur des constructions en zone agricole. 1 Schéma de cohérence Territorial 2 Plan Local d Urbanisme Commissaire enquêteur Michel Lion 3
La présente enquête publique a donc pour objet de proposer la modification de certains articles du règlement du PLU de ces communes afin de permettre l installation d éoliennes. 1 PRESENTATION DU PROJET : En l espèce il s agit de trois communes (Dury, Etaing et Récourt) à vocation essentiellement agricole. Le paysage est de type openfield (champ ouvert en français). Il est caractérisé par de vastes étendues agraires sans clôture et sans haies. La possibilité d installation d éoliennes n est pas explicitement interdite dans le règlement actuel de la zone agricole. Mais les différentes restrictions concernant l emprise au sol (limitée à 15 m 2 ) et la hauteur au faîtage (15m) ne sont pas compatibles avec ce type de projet. Aussi la Communauté de Communes OSARTIS-MARQUION envisage t elle la création à l intérieur de la zone agricole (A) d un secteur Av permettant l implantation d éoliennes. Cette zone Av étant essentiellement limitée aux parcelles potentiellement retenues dans le projet d implantation des éoliennes, à savoir : Commune de Dury : les parcelles cadastrées ZE 82, ZA142 et ZA 143, Commune d Etaing : les parcelles cadastrées ZK 63 et ZK 89, Commune de Récourt : les parcelles cadastrées ZD 52 ET ZC 114. situation géographique des parcelles concernées : ZK 89 ZA 142-143 ZK 63 ZD 52 ZE 82 ZC 114 3 Schéma Régional Climat Air Energie Commissaire enquêteur Michel Lion 4
2 DESIGNATION ET MISSION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Par décision (jointe en annexe 1) N du 4 mars 2019, le Président du Tribunal Administratif de Lille m a désigné en qualité de commissaire enquêteur afin de conduire l enquête publique concernant le projet ayant pour objet la modification des plans locaux d urbanisme des communes de Dury, Etaing et Récourt. Par arrêté (joint en annexe 2) en date du 21mars 2019, le Président de la Communauté de Communes Osartis-Marquion défini les modalités d organisation de l enquête publique unique relative à la modification des Plans Locaux d Urbanisme des communes de Dury, Etaing et Récourt. Il fixe les modalités permettant au public de prendre connaissance du dossier ainsi que les dates et heures de permanence du commissaire enquêteur. 3 CADRE JURIDIQUE DE L ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE Vu l ordonnance n 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d élaboration, de modification et de révision des documents d urbanisme, Vu l article L.123-6 du Code de l environnement relatif à l organisation d une enquête publique unique, Vu le Schéma de Cohérence Territorial d Osartis-Marquion approuvé le 5 mars 2013, Par arrêtés joint en annexe 3 : URB/2018/20 du 11 septembre 2018 le Président de Communauté de Communes OSARTIS-MARQUION engage la modification du plan local d urbanisme de la commune d Etaing, URB/2018/21 du 11 septembre 2018 le Président de Communauté de Communes OSARTIS-MARQUION engage la modification du plan local d urbanisme de la commune de Dury, URB/2018/22 du 11 septembre 2018 le Président de Communauté de Communes OSARTIS-MARQUION engage la modification du plan local d urbanisme de la commune de Récourt. 4 COMPOSITION DU DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC. Dans le cadre de cette enquête unique, les documents mis à la disposition du public sont : L arrêté d ouverture d enquête publique unique, Les arrêtés engageant la procédure de modification, La notice de présentation commune, Commissaire enquêteur Michel Lion 5
Les extraits des règlements écrits et graphiques modifiés, Les annexes : Avis de la MRAE 4, Courriers ayant pour objet la procédure de modification des PLU des communes de Dury, Etaing et Récourt, adressés à : Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur de la DDTM 5, Monsieur le président des Hauts de France, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas de Calais, Monsieur le Président de la Chambre d Agriculture du Nord Pas de Calais, Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendie et de secours du Pas de calais, Messiers les Maire des communes d Etrepigny, d Haucourt, de Saudemont, de Villers les Cagnicourt, de Lécluse, d Ecourt Saint Quentin, de Tortequenne et de Sailly en Ostrevent. Avis : De la Chambre d Agriculture Nord Pas de Calais qui prend acte de cette nouvelle demande. De la commune de Lécluse qui n a aucune observation à émettre sur les modifications mais rappelle son entière désapprobation sur le projet de parc éolien, objet de cette modification. De la commune d Ecourt Saint Quentin qui émet un avis défavorable au projet de modification visant à la réalisation d un parc éolien. La décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille me désignant, moi Michel Lion, comme commissaire enquêteur. 5- ORGANISATION DE L ENQUETE PUBLIQUE : cf arrêté du Président de la Communauté de Communes Osartis-Marquion joint en annexe 2, Après avoir pris contact avec le service urbanisme de la Communauté de Communes Osartis-Marquion, il a été convenu d une rencontre le 18 mars 2019 afin d organiser le déroulement de l enquête publique, à savoir : Durée de l enquête : 31 jours du 23 avril 2019 au 23 mai 2019, 4 Mission Régionale d Autorité Environnementale. 5 Direction Départementale des Territoires et de la Mer Commissaire enquêteur Michel Lion 6
Tenue de cinq permanences de 3 heures chacune : Le mardi 23 avril 2019 de 9h00 à 12h00 à l annexe de la communauté de communes, Le lundi 29 avril 2019 de 14h00 à 17h00 en mairie de Dury, Le jeudi 9 mai 2019 de 14h00 à 17h00 en mairie d Etaing, Le mercredi 15 mai 2019 de 14h00 à 17h00 en mairie de Récourt, Et à l annexe de la communauté de communes le jeudi 23 mai 2019 de 14h00 à 17h00. Publicité : Insertion dans la presse (copie en annexe 4) L avis d enquête publique a été publié dans la Voix du Nord le samedi 6 avril 2019 et dans l Avenir de l Artois le mercredi 3 avril 2019. Il a fait l objet d une seconde publication dans les mêmes journaux durant la première semaine d enquête publique (le samedi 27 avril 2019 pour la Voix du Nord et le 24 avril 2019 en ce qui concerne l Avenir de l Artois). Affichage : L avis d enquête publique (copie en annexe 5) a été affiché à l annexe de la communauté de communes Osartis-Marquion à Vitry en Artois et dans les mairies concernées. Il respecte les dispositions de l article R. 123-11 du Code l Environnement. Les certificats d affichage sont joints en annexe 6. Consultation par voie électronique : L ensemble du dossier : Arrêté d enquête publique unique, Arrêtés engageant la procédure de modification, Notice de présentation commune, Extraits des règlements écrits et graphiques modifiés, Ainsi que les annexes (courriers et réponses des PPA 6, avis de l autorité environnementale), était consultable sur le site internet de la Communauté de communes Osartis-Marquion. 6 Personnes Publiques Associées Commissaire enquêteur Michel Lion 7
6 VISITE DES LIEUX. Le mardi 16 avril 2019, je me suis rendu dans les trois communes concernées par la modification du Plan Local d urbanisme, afin de vérifier l affichage. 7 COMPTE-RENDU DES PERMANENCES. Durant la phase d enquête publique nous avons été destinataire d un courrier et de deux mails, d autre part deux personnes ont souhaité obtenir des informations sans porter de contribution sur les différents registres d enquête publique. 8 ANALYSE DU PROJET : La communauté de communes Osartis-Marquion a été destinataire d une demande d installation de six éoliennes sur le périmètre des communes de Dury, Etaing et Récourt (deux aérogénérateurs sur chaque commune). Comme précisé précédemment les dispositions réglementaires du Plan Local d Urbanisme de chaque commune ne permettent pas d envisager l étude de ce projet. Aussi afin d envisager la possible réalisation de ce parc éolien, la communauté de commune d Osartis-Marquion propose la création de mini secteurs Av, conformes aux orientations du SCOT approuvé le 5 mars 2013, à l intérieur de la zone A. Ces secteurs Av, limités aux seules parcelles susceptibles d être dotées d une éolienne, ne font plus référence à la notion d emprise au sol et de hauteur. Le projet d installation des éoliennes fera, ultérieurement, l objet d une étude environnementale qui sera soumise à l avis de différents services avant d être présentée à enquête publique. 9 - AVIS DES SERVICES CONSULTES : - La MRAE 7 considère que : «les modifications en tant que telles des plans locaux d urbanisme des communes de Dury, Etaing et Récourt n auront pas d impact significatif sur l environnement et la santé humaine au sens de l article II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l environnement. D autre part en application des dispositions du chapitre IV du Livre Premier du code de l urbanisme et sur la 7 Mission Régionale d Autorité Environnementale Commissaire enquêteur Michel Lion 8
base des informations fournies par la personne publique responsable, les modifications des plans locaux d urbanisme des communes de Dury, Etaing et Récourt, présentées par la communauté de communes d Osartis-Marquion, ne sont pas soumises à évaluation environnementale». Dans le courrier d accompagnement, La MRAE considère : «qu il serait souhaitable que la communauté de communes d Osartis-Marquion engage une réflexion sur la capacité du territoire intercommunal à accueillir des projets éoliens, ou plus largement d énergies renouvelables, en limitant les impacts sur l environnement» Le commissaire enquêteur prend acte de la décision et des recommandations de la MRAE. - La chambre d agriculture du Nord Pas de Calais prend acte de la demande. - La commune de Lécluse (Nord) ne formule aucune observation sur le projet de modification des PLU mais réaffirme son entière désapprobation sur le projet de parc éolien. - La commune d Ecourt St Quentin émet un avis défavorable à la modification des PLU entraînant l implantation d éoliennes. - Après étude du dossier, le SDIS 8 du Pas de Calais n a pas d observation à formuler. 10 - ANALYSE DES CONTRIBUTIONS : Mails et courrier joints en annexe 7 Mail de M Bruno Masclet : Dans sa contribution M Masclet n aborde que les conséquences liées à l hypothétique réalisation du projet éolien sur les parcelles concernées par la modification du plan local d urbanisme des communes de Dury, Etaing et Récourt. Avis du commissaire enquêteur La présente enquête publique concerne la création d un nouveau secteur en zone agricole. Ce secteur appelé Av s affranchirait des contraintes d emprise au sol et de hauteur concernant les parcelles cadastrées ZE 82, ZA 142 et ZA 143 sur la commune de Dury, ZK 63 et ZK 89 sur la commune d Etaing et les parcelles ZD 52 et ZC 114 sur la commune de Récourt. La contribution de M Masclet Bruno ne peut donc être traitée dans le cadre de la présente enquête. 8 Service départemental d incendie et de secours Commissaire enquêteur Michel Lion 9
Mail de M Gilles Thuilot : La contribution de M Thuilot ne porte que sur les conséquences d une possible réalisation du parc éolien. Elle ne peut donc être traitée dans le cadre de cette enquête publique. Avis du commissaire enquêteur Même remarque que pour le courrier de M Masclet. Courrier Anonyme : Dans sa requête le contributeur aborde différents sujets : Sujets hors compétence de l enquête publique : o Projet éolien et SCOT, o Choix du territoire et des parcelles d implantation des aérogénérateurs, o Eolien et sécurité routière, o Développement de la filière photovoltaïque. Concernant la présente enquête publique : o Affichage de l avis d enquête publique, o modification des PLU alors que les conclusions de la révision du SCOT ne sont pas connues, o manque de visibilité du projet de modification des parcelles concernées par l enquête publique, o réduction des espaces boisés, classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière. Réponse de la communauté de communes d Osartis-Marquion : L affichage relatif à l enquête publique unique concernant la modification des PLU des communes de Dury, Etaing et Récourt a fait l objet d un affichage réglementaire. La Mairie de Récourt possède deux panneaux d affichage, un panneau double (ou été affiché l avis d enquête relatif à la révision du SCOT) et un panneau simple situé à droite de la porte d entrée de la mairie (panneau dans lequel été affiché l avis de la présente enquête). La révision du SCOT est commencée depuis 2017. C est une procédure longue. Les procédures de modification des PLU des communes ont été engagées en septembre 2018. Ces procédures sont compatibles avec le SCOT en vigueur et le futur SCOT Le choix parcelles est effectué par le porteur de projet. Le fait d augmenter de plus de 20% les possibilités de construire dans une zone relève d une procédure de modification. En effet, dans les secteurs Av créés, la hauteur des constructions et installations n est pas réglementée. Ainsi la majoration des possibilités de construire en secteur Av dépasse les 20%. Le projet s inscrit en zone agricole dans un secteur particulier créé. La superficie de la zone agricole n est Commissaire enquêteur Michel Lion 10
donc pas réduite ; les constructions et installations liées au service public et d intérêt collectif sont autorisées en zone agricole au même titre par exemple des pylônes électriques. Le commissaire enquêteur : En ce qui concerne le projet éolien voir l analyse des mails. L affichage a été constaté par le commissaire enquêteur durant la semaine précédant l ouverture de l enquête publique. Aucune anomalie n a été constatée. La modification des plans locaux d urbanisme des communes de Dury, Etaing et Récourt est conforme au SCOT actuellement applicable. Un zonage graphique avant et après modification du PLU était présent dans le dossier. Le commissaire enquêteur tenait à disposition du public une vue aérienne du secteur concerné par la modification des PLU, avec mise en surbrillance des parcelles situées en secteur Av.. 11 - CLÔTURE DE L ENQUETE PUBLIQUE : Le jeudi 23 mai 2019 à 17h00, fin de l enquête publique. Nous clôturons et emportons le registre d enquête publique et le dossier déposé à la communauté de communes d Osartis-Marquion. Le samedi 25 mai 2019 nous a été transmis, par voie postale, les registres des communes de Dury, Etaing et Récourt. 12 - PROCES-VERBAL DE SYNTHESE ET REPONSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES OSARTIS-MARQUION. Conformément au texte législatif (article R123-18 du Code de l Environnement) le procès-verbal de synthèse (annexe 8) a été transmis au Président de la communauté de communes d Osartis-Marquion le 28 mai 2019. La réponse (annexe 9) nous est parvenue dans les délais réglementaires. Le procès-verbal du déroulement de l enquête publique unique étant terminé nous déclarons clos le présent rapport et rédigeons nos conclusions et avis sur un document séparé et joint au dossier. Fait à Maroeuil le 17 juin 2019 Le commissaire enquêteur Commissaire enquêteur Michel Lion 11