PROJET EDUCATIF TERRITORIAL DDCSPP LA RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS PÉRISCOLAIRES Journées décentralisées 2013 PEDT/Rythmes scolaires Soustons, Haut-Mauco, Labrit, Mimizan
LES MODALITÉS D ACCUEIL DES ENFANTS SUR LE TEMPS PÉRISCOLAIRE Rappel: Le temps périscolaire est constitué des heures qui précèdent et suivent la classe durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants: - période d accueil du matin avant la classe - temps méridien (de la fin de la matinée de classe au retour en classe l après midi comprenant le cas échéant un temps de restauration) - période d accueil du soir immédiatement après la classe
LES MODALITÉS D ACCUEIL DES ENFANTS SUR LE TEMPS PÉRISCOLAIRE Les communes organisent librement les modalités d accueil des enfants qu elles ont sous leur responsabilité sur le temps périscolaire. Elles peuvent décider de mettre en place les activités: -soit dans le cadre d un accueil de loisirs (143 des 225 accueils de loisirs Landais intègrent actuellement le périscolaire) -soit dans le cadre d autres modes d accueil
Accueil de 7 à 300 mineurs en dehors d une famille pendant au moins 14 jours consécutifs ou non au cours d une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de 2 heures (ou d une heure si l accueil est organisé dans le cadre d un projet éducatif territorial) par journée de fonctionnement. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d activités organisées METTRE EN PLACE UN ACCUEIL DE LOISIRS Définition de l accueil de loisirs (article R227-1 du code de l action sociale et des familles):
METTRE EN PLACE UN ACCUEIL DE LOISIRS LES AVANTAGES S appuyer sur des professionnels qualifiés capable de mettre en œuvre un projet éducatif et un projet pédagogique Bénéficier éventuellement des prestations de la caisse d allocations familiales
METTRE EN PLACE UN ACCUEIL DE LOISIRS LES OBLIGATIONS Obligation de déclaration L organisateur fait une déclaration par lieu d accueil à la DDCSPP 1 déclaration = 1 lieu La déclaration d un accueil de loisirs est faite par année scolaire. L organisateur déclare : le lieu (ou les lieux) d accueil les périodes de fonctionnement les effectifs enfants/animateurs Le 30 juin de l année en cours, pour l année scolaire suivante (date bloquante)
METTRE EN PLACE UN ACCUEIL DE LOISIRS LES OBLIGATIONS Obligation d assurance: l organisateur est tenu de souscrire un contrat d assurance en responsabilité civile et d informer les parents de leur intérêt à souscrire un contrat d assurance de personnes (type individuelle accidents) Obligation de respecter des taux d encadrement: pour le temps pérsiscolaire le taux d encadrement est fixé à 1 personne pour 10 mineurs de moins de 6 ans et 1 personne pour 14 mineurs de plus de 6 ans
METTRE EN PLACE UN ACCUEIL DE LOISIRS LES OBLIGATIONS Obligation de qualification: Pour le directeur: Brevet d Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD) ou diplôme équivalent ou certains personnels de la fonction publique territoriale Pour les animateurs: BAFA ou titulaires d un diplôme équivalent ou certains agents de la fonction publique territoriale à hauteur de 50% des effectifs d encadrement requis
METTRE EN PLACE UN ACCUEIL DE LOISIRS LES OBLIGATIONS Obligation de qualification (suite): Peuvent également intervenir les stagiaires BAFA ou stagiaires effectuant une période de formation à un diplôme équivalent au BAFA. Enfin l organisateur peut faire appel à des personnes ne remplissant pas les conditions de qualification définies ci-dessus à hauteur de 20%maximum des effectifs d encadrement requis.
METTRE EN PLACE UN ACCUEIL DE LOISIRS LES OBLIGATIONS Obligation de qualification (suite): Dans le cadre de la pratique en accueil de loisirs, 22 activités sportives font l objet d une réglementation particulière et nécessitent des qualifications spécifiques.
METTRE EN PLACE UN ACCUEIL DE LOISIRS LES ASSOUPLISSEMENTS LIÉS À LA MISE EN PLACE D UN PEDT Assouplissement en matière de taux d encadrement: 1 animateur pour 14 mineurs de moins de 6 ans 1 animateur pour 18 mineurs de plus de 6 ans Par ailleurs les personnes prenant part ponctuellement à l encadrement sont comprises dans l effectif Ces dispositions sont valables à titre expérimental pour une durée de 3 ans
LE CHOIX D UN AUTRE MODE D ACCUEIL Possibilité pour les communes de mettre en place les activités périscolaires dans un autre cadre que l accueil de loisirs: Garderies Accompagnement à la scolarité Ateliers Clubs Dans ce cas il n y a pas de déclaration obligatoire à la DDCSPP et l organisateur ne peut bénéficier des prestations de la CAF
LE CHOIX D UN AUTRE MODE D ACCUEIL Dans le cas d un mode d accueil autre que l accueil de loisirs les communes fixent elles-mêmes les taux d encadrement applicables Attention: il convient de veiller à ce que le nombre d adultes présents soit suffisant pour assurer le bon déroulement des activités et garantir la sécurité des enfants qui y participent
LE CHOIX D UN AUTRE MODE D ACCUEIL Dans le cas d un mode d accueil autre que l accueil de loisirs les communes peuvent faire appel aux intervenants de leur choix: Attention: si des personnes sont rémunérées pour encadrer des activités sportives elles sont soumises aux dispositions du code du sport et doivent être titulaires d une carte professionnelle d éducateur sportif
LE CHOIX D UN AUTRE MODE D ACCUEIL Quelques conseils: Intérêt de formaliser l intervention d associations sur le temps périscolaire au moyen de convention(s) afin de déterminer les responsabilités de chaque partenaire. (transport éventuel sur un lieu d activités, modalités de prise en charge des participants, présence éventuelle d agents territoriaux en appui de bénévoles associatifs.).
VOS CONTACTS À LA DDCSPP Procédure de déclaration d un accueil de loisirs: Mme Lydie Dulinge:05-58-05-76-31 Réglementation des accueils de mineurs: Mr Emmanuel Cazes: 05-58-05-76-92 Mr Olivier Siberchicot: 05-58-56-65-25 Mme Soizig Lainé: 05-58-05-76-37 Mme Lydie Dulinge:05-58-05-76-31 L ensemble de la réglementation des accueils de mineurs est disponible à l adresse suivante : www.landes.gouv.fr rubrique politiques publiques puis jeunesse-sports-vie associative.