Commune de Bobigny Département de la Seine-Saint-Denis REVISION SIMPLIFIEE DU POS PARC DE LA BERGERE 3.2. Règlement révisé 10 décembre 2009
Nota Bene : pour faciliter la prise de connaissance des modifications apportées au règlement de la zone UT dans le cadre du présent dossier, les formulations modifiées apparaissent en italique et sont soulignées. 2
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UT CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE La zone UT correspond à un secteur délimité dans le Parc de la Bergère, destiné à recevoir des équipements culturels, scientifiques ou de loisirs. D autres catégories de locaux peuvent être admises dans la limite de leur compatibilité avec l environnement du parc. SECTION I NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL Article UT.1 Types d occupation ou d utilisation des sols admis 1/1 Les logements destinés au gardiennage, surveillance ou gestion des équipements du secteur. 1/2 Les équipements culturels, scientifiques ou de loisirs, compatibles avec le caractère de la zone, de même que les établissements et installations qui leur sont liés. 1/3 Les installations techniques directement liées à un service public à la condition que ne soient pas compromises de façon certaine les conditions d environnement des unités foncières voisines (vues, ensoleillement, etc.). 1/4 Dans les secteurs de risque de dissolution de gypse antéludien, délimités sur les documents graphiques, les constructions sont soumises à un contrôle préalable du sol et du sous-sol et devront respecter les règles techniques prescrites au niveau du permis de construire. Article UT.2 Type d occupation ou d utilisation des sols interdits 2/1 Sont interdites les occupations et utilisations du sol énumérées ci-après et notamment les constructions à usage : - d habitation ; - d activités industrielles et d entrepôt. 2/2 Les lotissements. 2/3 Parmi les modes particuliers d utilisation du sol visés au Livre 4 du Code de l Urbanisme : - Les parcs d attractions et les aires de jeux ouverts au public non liés aux constructions et installations pouvant être autorisés dans la zone ; - Les dépôts de véhicules de plus de 10 unités ; - Les affouillements et exhaussements du sol qui n ont pas de rapport direct avec des travaux de construction ou d aménagement d espaces libres ou d ouvrages publics. 2/4 Les campings et terrains de stationnement de caravanes. 2/5 L ouverture et l exploitation des carrières. 3
SECTION II CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL Article UT.3 Accès voirie 3/1 Accès : 3/1/1 Pour être constructible un terrain doit avoir un accès carrossable à une voie publique ou privée, soit directement soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l article 682 du Code Civil. 3/1/2 Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l incendie et de la protection civile conformément aux règlements en vigueur. 3/2 Voirie : 3/2/1 La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile peut être soumise à des conditions particulières de tracé, de largeur et d exécution, dans l intérêt de la circulation et de l utilisation des terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. Elles devront présenter une emprise totale d une largeur minimale : - de 8 mètres pour les portions de voie ouvertes à la circulation automobile ; - de 3 mètres pour les portions de voie piétonnes / cyclables. 3/2/2 Toute voie se terminant en impasse doit être aménagée de telle sorte que tous les véhicules puissent faire demi-tour. Article UT.4 Desserte par les réseaux 4/1 Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable. 4/2 Assainissement : Toutes précautions doivent être prises pou que les installations d eau potable ne soient en aucune manière immergées à l occasion d une mise en charge de l égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d eaux polluées dans ces réseaux. Tout projet d aménagement devra prendre en compte les éventuelles mises en charge des réseaux publics jusqu à la côte altimétrique de la voie publique en vue d éviter le reflux d eaux d égouts dans les caves, sous-sols et cours. L orifice d évacuation des réseaux internes sera équipé d un clapet antiretour. Les regards situés à des niveaux inférieurs à cette côte, et qui n auront pu être évité devront être rendus étanches. 4/2/1 Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d assainissement d eaux usées en respectant ses caractéristiques et conformément à la réglementation en vigueur. Le branchement au réseau d assainissement des canalisations d évacuation des liquides industriels résiduaires devra être soumis à la réglementation en vigueur et particulièrement en ce qui concerne le traitement préalable de ces liquides. 4
4/2/2 Eaux pluviales : Quelle que soit l opération d urbanisation, l imperméabilisation et le ruissellement engendrés devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d eau à transiter sans les réseaux communaux et départementaux. Aucun débit supplémentaire ne sera accepté dans les réseaux. Les rejets supplémentaires devront faire l objet d une technique de rétention alternative ou bien une technique de non-imperméabilisation, adaptable à chaque cas. Les rétentions seront réalisées, en priorité, à ciel ouvert en fonction des opportunités et intégrées au parti architectural et de l urbanisme. Les eaux issues des parkings souterrains subiront un traitement de débourbage, déshuilage, avant rejet dans le réseau d eaux pluviales. Article UT.5 Caractéristiques des unités foncières Article UT.6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Le nu des façades de toute construction nouvelle doit être édifié : - soit à l alignement existant ou futur, sur au moins 60% du linéaire de façade ; - soit en retrait d un minimum de 3 mètres. Article UT.7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Article UT.8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Article UT.9 Emprise au sol Article UT.10 Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 6 niveaux (R+5) et une hauteur maximale de 18 mètres y compris les combles. Ne sont pas soumis au présent article les ouvrages techniques, cheminées, machineries d ascenseurs et autres superstructures de faible emprise, ainsi que les édicules ou éléments de toiture en émergence destinés à les masquer. 5
Article UT.11 Clôtures Les clôtures doivent être constituées de grilles ou de tout autre dispositif à claire-voie. Toutefois, les parties pleines sont admises dans la limite de la moitié de la surface d une clôture théorique de 2,10 m de hauteur, vue en élévation. L utilisation de grillage n est autorisée que dans le respect des dispositions de l article 13, relatif aux espaces libres et aux plantations. L aspect à claire-voie de la clôture devra être maintenu en tout état de cause par la suite. La hauteur des clôtures sur rue et des clôtures établies sur des limites séparatives est limitée à 2,10 m. Dans le cas des pentes, elles ne peuvent excéder 2,50 m en aucun point. En tout état de cause, une lice d au minimum 0,20 m est obligatoire en partie basse. Des adaptations pourront être apportées à ces dispositions dans le cas où la sécurité l exige, en raison de la nature de l activité ou de l établissement. Article UT.12 Stationnement de véhicules Le stationnement de véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations soit être assuré en dehors des voies publiques. Les places de stationnement doivent être aisément accessibles et avoir au minimum une largeur de 2,20 m, une longueur de 5 m et une superficie de 20 m² y compris les accès. Des places destinées aux deux roues devront être prévue à proximité des différents accès et des pistes cyclables. Les espaces de stationnement pour cycles doivent être situés soit en rez-de-chaussée des constructions, soit en extérieur. Dans ce dernier cas, ils sont obligatoirement dotés d un dispositif permettant de les abriter des intempéries. Article UT.13 Espaces libres et plantations Les clôtures constituées de grillages doivent obligatoirement être doublées de haies vives. SECTION III POSSIBILITES D OCCUPATION DU SOL Article UT.14 Possibilités maximales d occupation du sol Il n est pas fixé de coefficient d occupation des sols pour les constructions autorisées dans la zone. Article UT.15 Dépassement du coefficient d occupation des sols 6