CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1. Généralités Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre l Organisme de formation professionnelle et son client. Au terme des présentes CGV, par «Organisme de formation professionnelle» il faut entendre Mr. Ghenadie RADU - ALTAPRISMA - déclaration d activité enregistrée sous le numéro 11 94 08586 94 auprès du Préfet de Région d Ile-de-France - cet enregistrement ne vaut pas agrément de l Etat - dont le siège se trouve au 2 Avenue de la Grange 94 100 Saint Maur des Fossés, EI, n SIREN 798 585 899, dispensé d immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers, (ci-après «ALTAPRISMA»). Par «Client» il faut entendre toute personne qui accepte entièrement et sans réserve les présentes CGV, à savoir les personnes morales signataires de la convention de formation, ou bien les personnes physiques signataires du contrat de formation. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes les conditions générales d achat. ALTAPRISMA réalise des formations inter-entreprises (formations sur catalogue) et intra-entreprises (formations réalisées sur mesure pour le compte d un Client). Dans ce dernier cas, une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par ALTAPRISMA. Les formations proposées par ALTAPRISMA relèvent des dispositions figurant à la VI e Partie du Code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. ALTAPRISMA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, les modifications étant applicables à toutes les commandes futures. Article 2. Modalités d inscription La convention de formation (financement par l entreprise) n'est parfaitement conclue entre les Parties que sous réserve de l'acceptation expresse de la commande. L'acceptation de la commande se fait par renvoi du bulletin d'inscription dûment rempli par courrier à l adresse suivante : ALTAPRISMA (G. RADU), 2, Av. de la Grange, 94 100 - St. Maur des Fossés ; ou bien par courriel à l adresse g.radu@altaprisma.com (scanné au format PDF). A réception du bulletin d inscription de la part du Client, ALTAPRISMA lui fera parvenir en retour la convention de formation en double exemplaire. Une fois reçu par le Client, l un des exemplaires de la convention de formation doit être retourné sans délai, signé et revêtu du cachet de l entreprise à l adresse postale d ALTAPRISMA indiquée dans le paragraphe précédent. Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l'acceptation expresse et écrite d ALTAPRISMA. Concernant le contrat de formation (financement par une personne physique et à ses frais) et à compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours calendaires pour se rétracter. Il doit en informer ALTAPRISMA par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client. Article 3. Prix et conditions de règlement Le prix comprend la formation, le support pédagogique, l accueil-café et le déjeuner. Le prix s entend net en exonération de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). La facture est émise en même temps que la convention de formation/contrat de formation et est adressée au Client ou à l Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) selon le cas. Les paiements se font en euros soit par chèque, soit par virement bancaire sur le compte d ALTAPRISMA (RIB à demander). Le paiement se fait à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les factures sont payables en euros dans un délai n excédant pas 30 jours calendaires à partir de la date d émission de la facture. Toute somme non payée à l échéance donnera lieu au payement par le Client de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l avis informant le Client qu elles ont été portées à son débit.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (suite) Article 4. Règlement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l OPCA dont il dépend, il lui appartient : - de vérifier l'imputabilité du stage de formation auprès de son OPCA ; - de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s assurer de la bonne fin de cette demande ; - de l indiquer explicitement sur son bulletin d inscription ou sur son bon de commande ; - de s assurer de la bonne fin du paiement par l OPCA qu il aura désigné. Si l OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si ALTAPRISMA n a pas reçu la prise en charge de l OPCA 21 jours calendaires avant le début de la formation, le Client sera facturé de l intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. Article 5. Modalités de la formation Les formations se déroulent à Paris principalement ou sur site-client aux dates indiquées dans le catalogue de formations et dans la tranche horaire comprise entre 9h et 17h, avec une pause déjeuner de 13h à 14h. Il est possible d assister aux formations ALTAPRISMA à distance. Pour y parvenir, il faut s inscrire à la formation souhaitée selon les mêmes règles que pour les formations en présentiel et de se connecter le moment venu à la formation dispensée par l intervenant via un logiciel libre dédié à cet effet (skype, logiciel permettant d établir la connexion en visioconférence, mais aussi le partage à distance du bureau de l ordinateur http://www.skype.com/fr/ ; les instructions de connexion seront transmises en amont par ALTAPRISMA). Pour pouvoir y assister, le stagiaire doit disposer d un ordinateur doté d une connexion Internet haut-débit, d un casque avec micro et d une caméra web. Concernant les formations à distance, une réduction de 5% s applique par rapport au prix affichée de la même formation en présentiel (l accueil-café et le déjeuner n étant pas compris). A l issue de la formation, ALTAPRISMA remettra à chaque stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l action de formation, ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. Article 6. Annulation ou report de la formation du fait d ALTAPRISMA ALTAPRISMA se réserve le droit d annuler ou de reporter la formation. Dans ce cas, le Client est prévenu au moins 7 jours calendaires avant la date du début de la formation. Aucune indemnité ne pourra pas être demandée par le Client pour cette annulation ou ce report. Toutefois, faute de report de formation à une date ultérieure, ALTAPRISMA procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client dans un délai de 30 jours calendaires. Article 7. Annulation de la formation du fait du Client Le Client se réserve le droit d annuler la formation 21 jours calendaires avant son début. Passé ce délai, des indemnités correspondant à 100% du coût de la formation seront dues à ALTAPRISMA. Toute formation à laquelle le stagiaire ne s est pas présenté ou n a assisté que partiellement est due en totalité. Article 8. Informations Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus, sites internet ou autres supports de communication et/ou diffusion ne sont données par ALTAPRISMA qu'à titre indicatif.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (suite) Article 9. Droits d auteur et droit de propriété intellectuelle Les supports de cours ou tout autre document en lien avec la mise en place d une action de formation sont et restent la propriété intellectuelle d ALTAPRISMA. ALTAPRISMA détient les droits exclusifs d usage au titre des droits d auteur et de propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. Aucune reproduction, exploitation, rediffusion, publication, modification, adaptation et/ou utilisation intégrale ou partielle de ces supports et documents n est autorisée, quel que soit le procédé utilisé. Toute exploitation non autorisée d une partie ou de l intégralité des informations, dont il est question dans l alinéa précédent, sera considérée comme atteinte au droit d auteur et/ou de propriété intellectuelle et sera poursuivie par ALTAPRISMA conformément aux dispositions en vigueur. Article 10. Données à caractère personnel De par son activité, ALTAPRISMA est amené à traiter les demandes d'inscriptions et à recueillir des informations et des données personnelles qui font l'objet d'un traitement informatique destiné à répondre aux demandes de formation des cocontractants et au suivi de leur dossier. Conformément à la Loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le Client/stagiaires bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent. Toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant. Afin d exercer ce droit et d obtenir la communication des informations, veuillez contacter ALTAPRISMA via la rubrique «Contact» du site (www.altaprisma.com) ou par courrier à l adresse suivante : 2 Av. de la Grange, 94100 - St. Maur des Fossés. Article 11. Assurances Le Client s'oblige à souscrire en amont une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements, ou ceux de ses préposés, au préjudice d ALTAPRISMA ou de ses partenaires. Article 12. Force majeure Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure. Chaque Partie informera l'autre Partie de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution de la convention/contrat et cela sans délai. Dès la mise au courant, et dans un délai n excédant pas 14 jours calendaires, les Parties devront se concerter et décider de la suite à donner à la convention/contrat. Article 13. Sous-traitance ALTAPRISMA se réserve le droit de sous-traiter tout ou une partie des prestations relavant du champ de la formation professionnelle auprès de toute personne, physique ou morale, et ce sous entière et seule responsabilité de cette dernière. Le sous-traitant n'aura pas à être agréé expressément par le Client. Il devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux qui découlent des présentes CGV. Article 14. Loi applicable et juridiction compétente Les présentes CGV et tous les rapports entre ALTAPRISMA et ses Clients relèvent de la loi française. Les Parties conviennent d'épuiser toutes les solutions amiables afin de régler les éventuels litiges. A défaut d accord amiable, le litige sera soumis aux Tribunaux de Créteil. Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
BULLETIN D INSCRIPTION A retourner à ALTAPRISMA par La Poste au 2 Av. de la Grange 94100 Saint Maur des Fossés ou par mail à g.radu@altaprisma.com ENTREPRISE N SIRET : Adresse : Responsable formation : Nom / Prénom : Tél. / Portable : Fax : E-mail : Adresse d envoi de la convention de formation / contrat de formation PARTICIPANT Nom / Prénom : Tél. / Portable : E-mail : FORMATION Titre de la formation : Code de la formation : Date(s) : ADRESSE DE FACTURATION Votre société Votre siège Votre organisme collecteur Adresse : Je soussigné déclare avoir lu et accepté sans réserves les conditions générales de vente d ALTAPRISMA Nom / Prénom : Date : Signature et cachet de l entreprise :