Conditions Générales Hospi 18

Règlement Mutualiste Conditions Générales Hospi 18 Édition 2015 Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France Siège Social 32 rue Bréguet 75011 PARIS Siège Administratif 6 boulevard Déodat de Séverac CS 60 327-31 773 COLOMIERS Cedex Tél : 05.62.13.20.20 - Fax : 05.62.13.20.29 Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France, siège social, 32 rue Bréguet 75 011 Paris. Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. Immatriculée au répertoire Sirène sous le Numéro SIREN 776 949 760. Mutuelle substituée par la mutuelle Harmonie Mutuelle, siège social 143, rue Blomet 75015 PARIS. Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. Immatriculée au répertoire Sirène sous le Numéro SIREN 538 518 473. La mutuelle Harmonie Mutuelle se substitue intégralement à la Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France pour la constitution des garanties d assurance maladie et accident offertes aux membres participants et ayants droit de la cédante ainsi que pour l exécution des engagements dans les branches susvisées. Si l agrément faisant l objet de la substitution est retiré à la mutuelle substituante, le contrat collectif sera résilié le 40 ème jour à midi à compter de la date de publication de la décision de retrait d agrément, la partie de la cotisation afférente à la période non garantie étant restituée au souscripteur.

RÈGLEMENT MUTUALISTE Sommaire TITRE 1 - LES OBLIGATIONS DES ADHÉRENTS 3 ARTICLE 1 3 ARTICLE 2 3 ARTICLE 3 3 ARTICLE 4 3 ARTICLE 5 3 TITRE 2 LES OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE 4 ARTICLE 6 4 ARTICLE 7 4 ARTICLE 8 DÉCHÉANCE 4 ARTICLE 9 4 ARTICLE 10 4 ARTICLE 11 4 CONDITIONS GÉNÉRALES Sommaire Hospi 18 LEXIQUE 5 TITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 6 ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT 6 ARTICLE 2 LES INTERVENANTS AU CONTRAT 6 ARTICLE 3 LES FORMALITÉS D ADHÉSION 6 ARTICLE 4 LES EFFETS DE L ADHÉSION 6 ARTICLE 5 LA DURÉE DE LA GARANTIE 6 ARTICLE 6 PRESCRIPTION 6 TITRE 2 NATURE DES GARANTIES 6 ARTICLE 7 LE FORFAIT HOSPITALISATION 6 ARTICLE 8 LE FORFAIT IMMOBILISATION 7 ARTICLE 9 RÈGLES COMMUNES 7 ARTICLE 10 DÉLAI DE STAGE 7 ARTICLE 11 TERRITORIALITÉ 7 ARTICLE 12 LES EXCLUSIONS 7 TITRE 3 MODALITES DE FONCTIONNEMENT 8 ARTICLE 13 LES FORMALITÉS D ADHÉSION 8 ARTICLE 14 LE RÈGLEMENT DES PRESTATIONS 8 ARTICLE 15 CONTRÔLE, EXPERTISE ET MÉDIATION 8 ANNEXE TABLEAU PRESTATIONS / COTISATIONS 9

RÈGLEMENT MUTUALISTE Un règlement mutualiste définissant les obligations des adhérents et les obligations de la Mutuelle est rédigé comme suit. Il s impose à l ensemble des adhérents en application de l article 3 des Statuts de la Mutuelle. TITRE 1 LES OBLIGATIONS DES ADHÉRENTS CATÉGORIES DE BÉNÉFICIAIRES ARTICLE 1 Les membres se répartissent en 4 catégories qui sont les suivantes : les Assurés Sociaux ( A.S) les Exploitants Agricoles (A.G.R) les Travailleurs Non Salariés (T.N.S) les bénéficiaires de la CMU (Couverture Maladie Universelle) COTISATIONS ARTICLE 2 Les membres participants s engagent au paiement d une cotisation annuelle qui est affectée à la couverture des prestations assurées directement par la Mutuelle aux bénéficiaires. A cette cotisation, s ajoutent les cotisations spéciales destinées aux Unions et Fédérations dont le montant et les modalités de paiement sont fixés par les Statuts ou Règlements de ces organismes. La cotisation annuelle est fixée forfaitairement, elle est individuelle, familiale ou de groupe. ARTICLE 3 Les cotisations sont payables en totalité avant le 31 janvier. Toutefois, il est admis un règlement en deux temps qui doit obligatoirement être effectué : 50% au plus tard le 31 janvier 50% au plus tard le 30 juin. Un prélèvement mensuel peut être opéré sur demande des intéressés et sur l ensemble des cotisations. En cas de non provisionnement du compte de l intéressé, une pénalité de 5% sera appliquée et les frais y afférents supportés par l adhérent. ARTICLE 4 Pour percevoir leurs prestations, les adhérents doivent être à jour de leurs cotisations. ARTICLE 5 Dans le cadre des opérations individuelles, à défaut de paiement d une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance et, indépendamment du droit pour la Mutuelle de poursuivre l exécution de l engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du membre participant. Au cas où la cotisation annuelle aurait été fractionnée, la suspension à la garantie intervenue en cas de non-paiement d une fraction de cotisation produit ses effets jusqu à l expiration de la période annuelle considérée. La Mutuelle a le droit de résilier ses garanties dix jours après l expiration du délai de trente jours prévus à l alinéa précédent. Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé, qu à l expiration du délai prévu à l alinéa précédent, le défaut du paiement de la cotisation est susceptible d entraîner la résiliation des garanties. La garantie non résiliée reprend, pour l avenir, ses effets à midi le lendemain du jour où sont payées à la Mutuelle la cotisation ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et recouvrement. Dans le cadre des opérations collectives, la personne morale assurant le précompte de la cotisation, à défaut de paiement d une cotisation dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de la personne morale. Dans la lettre de mise en demeure qu elle adresse à la personne morale, la Mutuelle l informe des conséquences que ce défaut de paiement est susceptible d entraîner sur la poursuite de la garantie. Le membre participant est informé qu à l expiration du délai prévu à l alinéa précédent, le défaut de paiement de la cotisation par la personne morale souscripteur est susceptible d entraîner la résiliation du contrat collectif sauf s il entreprend de se substituer à la personne morale souscripteur pour le paiement des cotisations. La Mutuelle a le droit de résilier le contrat collectif dix jours après le délai de trente jours mentionné au premier alinéa. Le contrat collectif non résilié reprend ses effets à midi le lendemain du jour où, sauf décision différente de la Mutuelle, sont payées à la Mutuelle la cotisation arriérée et celle venue à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et recouvrement. TITRE 2 LES OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE PRESTATIONS ACCORDÉES : ARTICLE 6 Les prestations accordées font l objet d un tableau récapitulatif approuvé annuellement par l Assemblée Générale de la MNSPF. Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France Conditions Générales Hospi 18 Édition 2015 3

ARTICLE 7 Le droit aux prestations prend effet : immédiatement après l adhésion, dans un délai de six mois en maladie et un an en hospitalisation pour les ascendants ne justifiant pas d une couverture mutuelle similaire. DÉCHÉANCE ARTICLE 8 Les demandes de paiement des prestations accompagnées des justificatifs nécessaires doivent sous peine de forclusion, être produites dans un délai de deux ans maximum à compter : soit de l acte médical, de l accouchement ou du décès, si l acte générateur de droit à prestations n entraîne pas l intervention d une Caisse de Régime Obligatoire (Caisse de Sécurité sociale ou autre). soit de la date de remboursement par une Caisse de Régime Obligatoire des prestations à charge. Pour être recevable, toute réclamation portant sur les prestations accordées ou refusées doit parvenir au Conseil d Administration dans un délai de six mois à compter du paiement ou de la décision de refus de paiement desdites prestations. ARTICLE 9 Le montant des prestations en espèces servies ne peut être supérieur à la perte réellement subie par l adhérent. ARTICLE 10 Le remboursement des prestations en nature servies ne peut être supérieur au montant des frais restés effectivement à la charge de l adhérent. INFORMATION ARTICLE 11 Chaque adhérent reçoit un exemplaire des statuts, du règlement mutualiste et des conditions générales. Les modifications statutaires et contractuelles sont portées à la connaissance des adhérents. Les adhérents sont informés des services et établissements d action sociale auxquels ils peuvent avoir accès en vertu des conventions passées par la Mutuelle en application des dispositions du Code de la Mutualité, des accords passés par la Mutuelle et des droits et obligations qui en découlent. Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France Conditions Générales Hospi 18 Édition 2015 4

LEXIQUE Quelques définitions pour vous faciliter la lecture et la compréhension du contrat ACCIDENT On entend par accident toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l adhérent, provenant de l action soudaine et violente d un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Les événements suivants sont assimilés à un accident : les conséquences de la noyade ou de l hydrocution, l intoxication, l empoisonnement ou les brûlures causés par gaz ou vapeurs, par des substances vénéneuses ou corrosives, ou par des aliments avariés absorbés par erreur ou du fait de l action d un tiers. ARRET DE TRAVAIL On entend, par arrêt de travail, l incapacité temporaire totale prescrite médicalement, c est à dire l impossibilité absolue d exercer son activité professionnelle, y compris une activité de direction ou de surveillance DÉLAI DE FORCLUSION Période durant laquelle la personne, qui a droit aux prestations, doit accomplir sa demande d indemnisation. Après l expiration de ce délai, cette personne sera déchue de la faculté d agir. DÉLAI DE STAGE Période pendant laquelle les garanties ne sont pas en vigueur. La garantie est acquise après le délai de stage. En cas d accident, il n est pas fait application du délai de stage. Par ailleurs, la survenance d une affection pendant le délai de stage ne donnera lieu à aucune indemnisation. IMMOBILISATION RIGIDE ÉCHÉANCE PRINCIPALE : 1 er janvier Il s agit de toutes les immobilisations autres que celles qui sont articulées et celles qui sont souples (genouillère, chevillière, strapping). INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE (ITT) L ITT est définie comme l inaptitude temporaire totale en raison d un handicap physique, ou psychique, résultant d une maladie ou d un accident qui empêche l assuré d exercer ses activités professionnelles habituelles. MALADIE Il s agit de toute altération de la santé qui est constatée par une autorité médicale compétente, nécessitant un traitement médical ou une intervention chirurgicale. PRESCRIPTION Extinction des droits d exercer un recours pour des actions dérivant du contrat, à l issue de l écoulement du délai contractuel. SINISTRE C est un événement qui est constitué par la survenance de l accident ou de la maladie tels qu ils sont définis cidessus. Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France Conditions Générales Hospi 18 Édition 2015 5

CONDITIONS GÉNÉRALES Hospi 18 TITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat individuel à adhésion facultative a pour objet de permettre à l adhérent de percevoir une indemnité forfaitaire journalière, afin de l aider à faire face à des dépenses imprévues entraînées par une hospitalisation ou une immobilisation prolongée. ARTICLE 2 LES INTERVENANTS AU CONTRAT La MNSPF est substituée auprès de «Harmonie Mutuelle» pour les garanties du contrat Hospi 18. L adhérent, qui est la personne physique, adhère au contrat à l aide de la demande d adhésion établie à cet effet. L assuré est la personne désignée sur la demande d adhésion et exposée aux risques que le contrat garantit. L adhérent et l assuré sont la même personne. Le souscripteur est la personne physique ou morale qui souscrit le contrat. Il peut le faire pour son propre compte (adhérent = souscripteur) ou pour le compte d autrui. ARTICLE 3 LES FORMALITÉS D ADHÉSION a) Les déclarations A la souscription du contrat, et sous peine des sanctions précisées ci-après, l adhérent doit déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l organisme assureur les risques qu il prend à charge. Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat, sous réserve des éventuelles poursuites pour le recouvrement des sommes indûment payées. Les cotisations versées demeureront acquises à la MNSPF. b) Conditions d âge Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes : être âgées de plus de 16 ans être âgées de moins de 50 ans au 31/12 de l année civile en cours. Les adhérents sont admis sans formalité médicale. ARTICLE 4 LES EFFETS DE L ADHÉSION Elle prend effet, au plus tôt, le premier jour du mois qui suit la réception soit de la demande d adhésion signée. La totalité des garanties souscrites n est acquise qu après acceptation écrite de la MNSPF à la date d effet précisée sur le certificat d affiliation, sous réserve du paiement de la première cotisation et du respect du délai de stage éventuel. ARTICLE 5 LA DURÉE DE LA GARANTIE a) Période de couverture La garantie est souscrite dans le cadre de l année civile et vient à l échéance le 31 décembre de chaque année. Elle est renouvelée ensuite par tacite reconduction d année en année jusqu à l âge limite fixé par la garantie et sous réserve du paiement de la cotisation conformément à l article 13 c) ci-après. La garantie prend fin au plus tard le 31/12 suivant le 65 ème anniversaire de l assuré. b) Résiliation du contrat L adhésion peut être dénoncée annuellement avant le 31 décembre de l année en cours moyennant un préavis de 2 mois. La résiliation devra prendre la forme d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la MNSPF. c) Renonciation L adhérent a la possibilité de renoncer à la garantie pendant les 30 jours qui suivent l acceptation de l adhésion par la MNSPF. Cette renonciation devra prendre la forme d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la MNSPF. Elle sera rédigée comme suit : «Je soussigné (e) (nom / prénom), n d adhérent.., demeurant à (adresse complète), déclare renoncer à ma garantie Hospi 18 n et entends recevoir dans un délai maximum de 30 jours, la restitution de l intégralité de ma cotisation, soit.» Date et signature. La MNSPF s engage à vous restituer l intégralité de la somme versée. ARTICLE 6 - PRESCRIPTION Toutes les actions dérivant du présent contrat sont prescrites pour deux ans à compter de l événement qui y donne naissance TITRE 2 NATURE DES GARANTIES ARTICLE 7 LE FORFAIT HOSPITALISATION a) Objet de la garantie Versement au bénéficiaire du contrat d une somme forfaitaire journalière lui permettant de pallier les frais supplémentaires dus à une hospitalisation. Le forfait maximum est de 100 jours par an. Pour une même affection, le forfait ne pourra pas dépasser 100 jours sur toute la durée du contrat. Les cas d ouverture de la garantie sont les suivants : hospitalisation d au moins 3 jours, intervention chirurgicale de réparation osseuse, tendineuse, cartilagineuse ou ligamentaire, portant soit sur un genou, une hanche, une cheville, le tarse, une épaule ou un disque intervertébral. ostéosynthèse chirurgicale. b) Point de départ de l indemnisation Pour l ouverture du dossier, la MNSPF tient compte du 1 er jour d hospitalisation. L indemnisation commencera à compter du 3 ème jour en raison de l application d un délai de carence de 2 jours. c) Cessation de l indemnisation la reprise d activité professionnelle ou reprise d activité personnelle (pour les non actifs), l épuisement du forfait de 100 jours. Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France Conditions Générales Hospi 18 Édition 2015 6

ARTICLE 8 LE FORFAIT IMMOBILISATION a) Objet de la garantie Versement au bénéficiaire du contrat d une somme forfaitaire journalière lui apportant un soutien matériel afin de faire face aux dépenses imprévues liées à une immobilisation rigide ou à un arrêt de travail d au moins 15 jours. Le forfait maximum est de 30 jours par an. Pour une même affection, le forfait ne pourra pas dépasser 30 jours sur toute la durée du contrat. Les cas d ouverture de la garantie sont les suivants : immobilisation rigide sur une lésion du squelette, lésion osseuse d une articulation autre que le genou, la hanche, la cheville, le tarse, l épaule ou un disque intervertébral. fractures de la colonne vertébrale, du bassin, d une côte, de la clavicule ou de l humérus. b) Point de départ de l indemnisation Pour l ouverture du dossier, la MNSPF tient compte du 1 er jour d immobilisation rigide ou d arrêt de travail. L indemnisation commencera à compter du 3ème jour en raison de l application d un délai de carence de 2 jours. c) Cessation de l indemnisation la reprise de l activité professionnelle ou reprise d activité personnelle (pour les non actifs), la fin de l immobilisation, l épuisement du forfait de 30 jours. ARTICLE 9 RÈGLES COMMUNES a) Cumul des garanties L adhérent peut cumuler, sur une même année, le forfait hospitalisation et le forfait immobilisation sachant qu il ne lui sera accordé qu un maximum de 100 jours d indemnisation pour une même année civile. En aucun cas, les prestations relatives au forfait hospitalisation et immobilisation ne pourront être servies simultanément. b) Revalorisation des forfaits Les sommes forfaitaires journalières peuvent être révisées par décision de l Assemblée Générale. c) Dossier sur deux années civiles Le dossier sera indemnisé dans la limite du forfait restant sur l année civile dans laquelle s est déclarée l affection. Dans le cadre de l année civile suivante, l adhérent aura à sa disposition, pour la même affectation, le restant du forfait déjà entamé. Sur cette même année, mais pour une autre affection, il disposera de la différence entre la limite maximum de 100 jours d indemnisation par an et de la partie du forfait déjà utilisé sur cette même année civile. d) Ouverture d un dossier Il ne pourra être ouvert un nouveau dossier pour une affection qui a déjà donné lieu aux prestations complètes de 30 ou 100 jours. e) Cas des non actifs La garantie prendra en compte la durée de l Incapacité Temporaire Totale, c est à dire la période pendant laquelle ils n auront pas pu assumer leur activité personnelle. ARTICLE 10 DÉLAI DE STAGE Le délai de stage applicable à cette garantie est de 3 mois suivant la date de prise d effet du contrat en maladie uniquement. Une affection, qui se déclare pendant ce délai, ne donnera pas lieu à indemnisation sur toute la durée du contrat. ARTICLE 11 TERRITORIALITÉ Les garanties du présent contrat s appliquent exclusivement en France métropolitaine, dans les Collectivités, Départements et Régions d Outre-Mer. Elles s exercent également dans le monde entier pour des voyages ou séjours hors de France n excédant pas 6 mois consécutifs. ARTICLE 12 LES EXCLUSIONS La MNSPF ne prend pas en charge l hospitalisation ou l immobilisation de l adhérent résultant des événements suivants : la maladie, l accident causés ou provoqués par le fait intentionnel de l adhérent ainsi que par la tentative de suicide, les faits résultants directement ou indirectement de guerre civile ou étrangère, l utilisation par l assuré d explosifs, d engins et d armes de guerre même en temps de paix, les émeutes et mouvements populaires, grèves, insurrection, rixes (sauf cas de légitime défense et assistance à personne en péril), actes de terrorisme et de sabotage, dès lors que l assuré y prend une part active, la participation de l adhérent à tout acte criminel ou illégal, des effets directs ou indirects d explosion, de dégagement de chaleur, d irradiation provenant de la transmutation de noyaux d atome. les cataclysmes naturels tel que tremblement de terre, éruption volcanique, raz de marée, inondation, l accident,s il est révélé qu au moment de celui-ci l adhérent a un taux d alcoolémie égal ou supérieur à celui fixé par la législation en vigueur, l usage de drogues, de stupéfiants, d anabolisants, de tranquillisants non prescrits médicalement, la participation de l adhérent à des paris, défis, courses, tentatives de record, raids sportifs, exercices acrobatiques, sauts dans le vide, essais préparatoires d un engin, de compétitions nécessitant l utilisation d un engin à moteur et de tous sports à titre professionnel, de la navigation aérienne lorsque l assuré se trouvait à bord d un appareil non muni d un certificat valable de navigabilité, ou conduit par un pilote ne possédant pas un brevet valable pour l appareil utilisé ou ayant une licence périmée, l hospitalisation liée à l accouchement, les séjours en maison de repos, de convalescence et de rééducation, s il n y a pas eu auparavant hospitalisation dans un établissement de soins pendant au moins 5 jours. Sont exclus de notre garantie les séjours suivants : en établissements neuro-psychiatriques, en cures de thalassothérapie, les cures de rajeunissement et de traitements esthétiques, les cures thermales, les cures de diététique ainsi que les séjours en milieu spécialisé correspondant non prescrit médicalement, les soins ou interventions ayant pour but de remédier à des malformations congénitales, les conséquences des faits ou événements antérieurs Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France Conditions Générales Hospi 18 Édition 2015 7

à la date de souscription, connus de l assuré. TITRE 3 MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT ARTICLE 13 LES FORMALITÉS À L ADHÉSION a) Les déclarations A la souscription du contrat, et sous peine des sanctions précisées ci-après, l adhérent doit déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l organisme assureur les risques qu il prend à sa charge. Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat, sous réserve des éventuelles poursuites pour le recouvrement des sommes indûment payées. Les cotisations versées demeureront acquises à la MNSPF. b) Les pièces à fournir demande d adhésion dûment remplie c) Le paiement de la cotisation La cotisation est individuelle et payable d avance par l adhérent. Son montant est annuel et fait l objet d un calcul au prorata par rapport à la date de souscription. Les prestations proposées par la MNSPF sont subordonnées à l encaissement effectif de la cotisation due par l adhérent. Le montant de la cotisation peut être révisé, annuellement, par décision de l Assemblée Générale de la MNSPF. Ce contrat rentre dans le cadre fiscal de la loi Madelin. Si vous êtes un adhérent pouvant bénéficier des dispositions de cette loi, la MNSPF vous offre la possibilité de profiter de ces avantages : déduction des cotisations de l assiette du bénéfice imposable, sous réserve de ne pas dépasser le plafond légal. En contrepartie, les prestations servies au titre de cette garantie deviennent imposables. La procédure et les sanctions en cas de non-paiement de la cotisation sont décrites dans les Statuts de la MNSPF. ARTICLE 14 LE RÈGLEMENT DES PRESTATIONS a) Les pièces à fournir Le paiement des sommes garanties est subordonné à la remise des pièces justificatives suivantes : bulletin d entrée et de sortie de l établissement de soins, certificat médical indiquant la nature de l affection (sous pli confidentiel si nécessaire) certificat d arrêt, de prolongation, de reprise de travail s il y a lieu, certificat de convalescence pour les non actifs, certificat de reprise d activité professionnelle, certificat de fin de convalescence pour les non actifs, certificat médical indiquant la nature et le nombre de jours d immobilisation. b) Le versement des prestations Les indemnités forfaitaires journalières seront réglées par la MNSPF au bénéficiaire des soins, soit lors de la reprise du travail, soit au terme du forfait et sous réserve de la réception de l ensemble des pièces nécessaires au bon traitement du dossier. c) Le recours subrogatoire La MNSPF est subrogée de plein droit à l adhérent victime d un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu elle soit partagée. Cette subrogation s exerce dans la limite des dépenses que la Mutuelle a engagées. ARTICLE 15 CONTRÔLE, EXPERTISE ET MÉDIATION a) Le contrôle La MNSPF a le droit de contrôle administratif et médical dévolu aux Organismes de Sécurité sociale pour l Assurance Maladie. Toutes les difficultés d ordre Médical ou autre, qui pourraient survenir, seraient réglées par expertise amiable, comme il est prévu au paragraphe b) ci-dessous. L adhérent, victime d un sinistre, doit se soumettre au contrôle des médecins ou des personnes déléguées par la MNSPF sous peine de la perte du droit à l indemnité en cas de refus non justifié. En cas de désaccord entre l adhérent et la MNSPF sur les conséquences du sinistre, les prestations versées par la MNSPF sont suspendues jusqu au règlement du litige qui est effectué selon la procédure de conciliation prévue au paragraphe ci-dessous. b) L expertise La MNSPF se réserve le droit d avoir recours à une expertise médicale pour contrôler les allégations et l état de santé de l adhérent. Cette expertise sera prise en charge intégralement par la MNSPF. Si l adhérent n est pas d accord avec les résultats de celle-ci, il peut demander à ses frais à ce que soit pratiquée une contre-expertise. A défaut d accord entre l adhérent et la MNSPF sur les causes et conséquences d un sinistre, les parties désignent un arbitre médical choisi sur la liste des experts auprès des tribunaux. En cas de litige sur ce choix, la désignation est effectuée à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l adhérent. Chaque partie paie alors la moitié des honoraires de l expert arbitre. c) La médiation médiation : «En cas de difficultés, consultez d abord votre interlocuteur habituel. Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez adresser votre réclamation à la Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France Siège Social, 6 boulevard de Séverac CS 60 327 31773 COLOMIERS CEDEX». En cas de réclamation relative aux prélèvements SEPA ou pour toute révocation ou modification, le membre participant doit adresser ses demandes à : MNSPF Service Recouvrement 6, boulevard Déodat de Séverac CS 60 327 31773 COLOMIERS Cedex Contrôle : «L autorité de contrôle de la MNSPF est l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), située au 61 rue Taibout 75009 PARIS CEDEX 09. Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France Conditions Générales Hospi 18 Édition 2015 8

ANNEXE TABLEAU PRESTATIONS / COTISATION Prestations : 13,26 / jour Cotisation mensuelle TTC : 8,45 Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers de France Conditions Générales Hospi 18 Édition 2015 9