CIRCULAIRE CDG90 13/08 MODALITÉS DES EXONÉRATIONS D IMPÔTS ET DE COTISATIONS SALARIALES SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES! Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale! Décret n 2002-60 du 14 janvier 2002 relatifs aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires! Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, notamment son article 1er! Décret n 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l article 1er de la Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat! Circulaire du 7 novembre 2007 relative au champ d'application de la Loi n 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, fixant les éléments de rémunérations versés aux agents publics au titre des heures supplémentaires réalisées, et le taux de réduction des cotisations salariales de sécurité sociale! Circulaire du 20 décembre 2007 relative à la mise en oeuvre de la réduction des cotisations salariales de sécurité sociale au titre des heures supplémentaires Le décret n 2007-1430 du 4 octobre 2007 susvisé étend aux agents publics le principe des exonérations d impôts et des réductions de cotisations salariales instaurées pour l ensemble des salariés par l article 1er de la Loi du 21 août 2007 en faveur du travail de l emploi et du pouvoir d achat.! Beaucoup de questions subsistaient suite à la mise en place de cette réforme, notamment dans son application aux fonctionnaires nommés sur un emploi à temps complet et cotisant à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Deux circulaires du 7 novembre et du 20 décembre 2007 sont venues lever les principales incertitudes.! La présente circulaires annule et remplace la précédente circulaire du Centre de Gestion n 18-07. 1
1. Champ d application! Aux termes mêmes de l article 1er du décret n 2007-1430 du 4 octobre 2007, sont concernées par ce dispositif pour la fonction publique territoriale :! les indemnités d intervention effectuées à l occasion des astreintes (et non l astreinte en ellemême)! les indemnités horaires pour travaux supplémentaires perçues par les fonctionnaires de catégorie C et B ayant réalisé des heures supplémentaires! la rémunération des heures de travail opérées par les agents employés à temps non complet, et excédant la durée de travail de leur poste (appelées le plus souvent heures complémentaires )! la seconde part de l indemnité représentative de sujétions spéciales des conducteurs automobiles et des chefs de garage! la rémunération des heures supplémentaires et des temps de travail additionnels effectifs opérés par les agents non-titulaires de droit public! Un absent de taille : les heures supplémentaires couvertes par les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires qui ne sont pas listées par ce dispositif! Ce qui exclut de fait tous les fonctionnaires de catégorie A percevant l IFTS. De nature forfaitaire, leur comptabilisation serait beaucoup trop complexe.! 2. L exonération d impôt sur le revenu! L exonération d impôt sur le revenu à laquelle le salarié peut prétendre est prévue par l article 81 quater du code général des impôts, et dans le cas des agents publics par le 5 du I : Article 81 quater """I."- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu": """1º"Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies au premier alinéa des articles L."212-5 du code du travail et L."713-6 du code rural et au I et au premier alinéa du II de l'article L."212-9 du code du travail, des heures choisies mentionnées aux articles L."212-6-1 du même code et L."713-11-1 du code rural, des heures considérées comme des heures supplémentaires en application du cinquième alinéa de l'article L."212-7-1 du code du travail et du cinquième alinéa de l'article L."713-8 du code rural et, pour les salariés relevant du II de l'article L."212-15-3 du code du travail, des heures effectuées au-delà de 1"607"heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L."212-4-7 du même code. Pour les salariés relevant du quatrième alinéa de l'article L."212-8 du code du travail ou du dernier alinéa de l'article L."713-15 du code rural, sont exonérés les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif et, à l'exclusion de ces dernières, au titre des heures effectuées au-delà de 1"607"heures. """L'exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours mentionnées au"iii de l'article L."212-15-3 du code du travail, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au premier alinéa du même"iii, à des jours de repos dans les conditions prévues à ce même alinéa. Elle s'applique de même aux salaires versés en contrepartie de la renonciation par les salariés, selon les modalités prévues au"ii de l'article"4 de la loi nº"2005-296 du 31"mars"2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, à des journées ou demi-journées de repos, accordées en application de l'article L."212-9 du code du travail ou du"iii de l'article 2
! L."212-15-3 du même code, si le nombre de jours de travail accomplis de ce fait dépasse le plafond de deux cent dixhuit jours mentionné au"iii de l'article L."212-15-3 du même code, ou en contrepartie des heures effectuées, selon les modalités prévues au"ii de l'article"4 de la loi nº"2005-296 du 31"mars"2005 précitée, au-delà de la durée prévue par la convention de forfait conclue en application du"i ou du"ii de l'article L."212-15-3 du même code et au-delà de 1"607"heures"; """2º"Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L."212-4-3 et au premier alinéa de l'article L."212-4-4 du code du travail ou définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L."212-4-3 du même code applicable à la date de publication de la loi nº"2000-37 du 19"janvier"2000 relative à la réduction négociée du temps de travail"; """3º"Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent"; """4º"Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L."421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et par les articles L."773-1 et suivants du code du travail au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable"; """5º"Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif"; """6º"Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du chapitre"ii du titre"ier du livre"ii du code du travail ou du chapitre"iii du titre"ier du livre VII du code rural au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours. """II."- L'exonération prévue au premier alinéa du"i s'applique": """1º"Aux rémunérations mentionnées aux 1º"à 4º"et au 6º"du"I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite": """a)"des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable"; """b)"a défaut d'une telle convention ou d'un tel accord": """-"pour les heures supplémentaires, des taux de 25"% ou 50"%, selon le cas, prévus aux"i de l'article L."212-5 du code du travail et de l'article L."713-6 du code rural"; """-"pour les heures complémentaires, du taux de 25"%"; """-"pour les heures effectuées au-delà de 1"607"heures dans le cadre de la convention de forfait prévue au"ii de l'article L."212-15-3 du code du travail, du taux de 25"% de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération"; """2º"A la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1º"et au 6º"du"I du présent article, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25"%"; """3º"Aux éléments de rémunération mentionnés au 5º"du"I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés. """III."- Les"I et"ii sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. """Les"I et"ii ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article"79, à moins qu'un délai de douze"mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités. """De même, ils ne sont pas applicables": """-"à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens du septième alinéa de l'article L."212-4-3 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret"; """-"à la rémunération d'heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 20"juin"2007, de la durée maximale hebdomadaire mentionnée au quatrième alinéa de l'article L."212-8 du code du travail et au dernier alinéa de l'article L."713-15 du code rural ou du plafond mentionné au premier alinéa du"ii de l'article L."212-9 du code du travail. 3
! Pour que cette exonération soit toutefois acquise, l employeur doit se doter de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis.! De plus et pour chaque salarié, le décret rend obligatoire la tenue d un registre des heures supplémentaires effectuées par mois, avec rappel de la rémunération versée.! Un récapitulatif annuel, au sens de l article D 241-25 du code de la sécurité sociale, doit également être tenu à disposition de l administration fiscale.! A titre d'exemple, ces informations peuvent être présentées de la façon suivante (en ne tenant compte que des situations les plus courantes)": Agent Semaine Heures complémentaires Heures supplémentaires < 14 Heures supplémentaires > 14 Mois de Paie 3. La réduction de cotisation sociale!! Elle n est appliquée qu aux seules rémunérations issues d heures supplémentaires. Elle se calcule de façon différente selon le statut de l agent. Les agents non-titulaires et les fonctionnaires relevant du régime général (agents effectuant moins de 28 heures de travail hebdomadaire)! Pour chaque fonctionnaire ou agent non titulaire concerné, cette réduction consiste à calculer le montant de cette réduction en utilisant la formule suivante :! dans la limite d un plafond de 21,5% montant des contributions et cotisations dues par le salarié montant brut des heures supplémentaires! Les cotisations et contributions prises en compte sont les suivantes :! La CSG et le CRDS, sur la base de 97% du montant brut des heures supplémentaires (ou sur 100% du montant brut : soit 7,76% en tout)! Cotisations relatives à l assurance vieillesse (6,75%)! cotisations relatives à l assurance maladie (0,75%)! Cotisations IRCANTEC (Tranche A : 2,25% sur la partie inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ; Tranche B : 5,95% sur la partie supérieure ou égale au plafond de la sécurité sociale) 4
! Cotisations ASSEDIC (1% ; pour les non titulaires uniquement, et si la collectivité ou établissement a décidé d adhérer au régime de l UNEDIC)! Contribution exceptionnelle de solidarité (1% ; lorsque l agent y est assujetti et si la collectivité n adhère pas au régime de l UNEDIC)! Le taux obtenu s applique au montant brut de chaque heure supplémentaire ou complémentaire réellement faite.! Cette réduction doit être imputée sur le montant des cotisations salariales du régime général : maladie, vieillesse. Son montant ne peut excéder le montant formé par ces dernières, et dû sur l'ensemble de la rémunération du salarié. Le dispositif se traduit donc par une simple déduction forfaitaire, apparaissant comme telle sur le bulletin de salaire, sans conséquences sur le taux de cotisation pratiqué.! Comme pour l exonération d impôt sur le revenu, la réduction de cotisation sociale est subordonnée à l utilisation des moyens de contrôle et des justificatifs décrits précédemment. Les fonctionnaires relevant du régime spécial (agents effectuant plus de 28 heures de travail hebdomadaire)! Le taux de réduction de cotisation sociale applicable est calculé de la façon suivante :! dans une limite plafonnée à 21,5%. montant des contributions et cotisations dues par le salarié montant brut des heures supplémentaires payées! Les cotisations et contributions sont les suivantes :! CSG et CRDS, sur la base de 97% du montant brut des heures supplémentaires (ou sur 100% du montant brut, 7,76% en tout)! Contribution exceptionnelle de solidarité (1% ; si l agent y est assujetti)! la cotisation dite de RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) (5%)! Le taux obtenu s applique au montant brut de chaque heure supplémentaire ou complémentaire réellement faite.! L imputation ne peut en revanche, dans le cas d un agent CNRACL, être portée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale, puisque l agent n en a aucune.! La circulaire du 20 décembre 2007 a déterminé que l imputation de la réduction de cotisations sociales serait opérée en totalité sur la cotisation salariale CNRACL.! Le dispositif se traduit donc par une simple déduction forfaitaire, apparaissant comme telle sur le bulletin de salaire, sans conséquences sur le taux de cotisation pratiqué.! Comme pour l exonération d impôt sur le revenu, la réduction de cotisation sociale est subordonnée à l utilisation des moyens de contrôle et des justificatifs décrits précédemment. 5
4. La déduction forfaitaire des cotisations patronales!!! La déduction forfaitaire prévue pour les entreprises par la Loi du 21 août 2007 susvisée n est en revanche pas applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.! Le critère essentiel étant l obligation d affiliation à l assurance chômage de l employeur, la déduction n est tout simplement pas possible. 5. La date d application! La réforme est applicable de façon rétroactive à toutes les heures supplémentaires ou complémentaires enregistrées depuis le 1er octobre 2007. 6. Les conséquences matérielles! Selon que la collectivité émette habituellement des mandats séparés pour les traitements et les charges salariales, elle en produira un ou deux, intégrant la majoration de rémunération perçue du fait d heures supplémentaires pour l agent et la minoration provoquée par la réduction individuelle pour l URSSAF ou la CNRACL.!! Les mandats émis par les ordonnateurs seront portés au compte 641 Rémunération du Personnel!! L employeur est tenu de renseigner sur les documents de liaison URSSAF ou CNRACL selon le cas, le nombre d agents concernés par le dispositif, le montant total de la rémunération majorée des heures supplémentaires, et le montant total des réductions de cotisations salariales!! L agent concerné pourra constater sur son bulletin de salaire le gain enregistré au moyen d une rubrique supplémentaire intitulée Réduction cot. heures sup.!! Il faut enfin rappeler que ce dispositif ne modifie en rien les principes gouvernant la réalisation d heures supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale : la récupération heure pour heure reste la règle ; le paiement l exception. 6
7. Exemples Fonctionnaire CNRACL Un adjoint technique de 2ème classe, 5ème échelon, travaillant à temps complet, effectue 13 heures supplémentaires. Il perçoit, normalement, en plus de sa rémunération indiciaire, une somme nette de 124,63# pour ces heures supplémentaires.! Cette somme est fondée sur les éléments traditionnels de calcul des heures supplémentaires, rappelés dans le tableau annexe. Traitement indiciaire Heures supplémentaires Total Brut CNRACL RAFP Cotisation de solidarité CSG déductible CSG non déductible CRDS Net avant Loi TEPA 1"348,86 # 144,52 # 1"493,38 # 105,89 # 105,89 # 7,23 # 7,23 # 13,49 # 1,45 # 14,94 # 66,73 # 7,15 # 73,88 # 31,40 # 3,36 # 34,76 # 6,54 # 0,70 # 7,24 # 1"124,81 # 124,63 # 1"249,44 #! Les taux de cotisations à prendre en compte sont le RAFP (5%), la cotisation de solidarité (1%), la CSG déductible pour 97% (soit 4,95%), la CSG non déductible pour 97% (soit 2,33%), le CRDS pour 97% (soit 0,49%). Au total, 13,77.! Le taux de réduction applicable à cet agent est égal à 13,77 divisé par le montant brut des heures supplémentaires. Soit exprimé en pourcentage : 9,53%! Le montant de la réduction est égale au montant brut des heures supplémentaires du mois multiplié par le taux de réduction : soit 13,77 # (144,52 x 9,53%)! L agent percevra donc au total une somme de 1 263,21 #.! Sa fiche de salaire comportera une rubrique supplémentaire intitulée Réduction cot. heures sup. comportant la somme de 13,77# qu il perçoit en plus du fait de son activité supplémentaire.! Le mandat opéré pour le compte de la CNRACL comportera la somme de 91,59# (105,89#-13,77#) 7
Fonctionnaire IRCANTEC Un adjoint technique de 2ème classe, 5ème échelon, travaillant à temps non complet (20 heures), effectue 20 heures au delà de son horaire individuel. Il perçoit, normalement, en plus de sa rémunération indiciaire, une somme nette de 146,73# pour ces heures complémentaires.! Cette somme est fondée sur les éléments traditionnels de calcul des heures complémentaires, rappelés dans le tableau annexe. Traitement indiciaire Heures Complémentaires Total Brut Maladie Vieillesse IRCANTEC CSG déductible CSG non déductible CRDS Net avant Loi TEPA 770,78 # 177,87 # 948,65 # 5,78 # 1,33 # 7,11 # 52,03 # 12,01 # 64,04 # 17,34 # 4,00 # 21,34 # 38,13 # 8,80 # 46,93 # 17,94 # 4,14 # 22,08 # 3,74 # 0,86 # 4,60 # 635,82 # 146,73 # 782,55 #! Les taux de cotisations à prendre sont la maladie URSSAF (0,75%), les cotisations vieillesse (6,75% au total), l IRCANTEC (2,25%), la CSG déductible pour 97% (soit 4,95%), la CSG non déductible pour 97% (soit 2,33%), le CRDS pour 97% (soit 0,49%). Au total, 17,52.! Le taux de réduction applicable à cet agent est égal à 17,52 divisé par le montant brut des heures complémentaires. Soit exprimé en pourcentage : 9,85%! Le montant de la réduction est égale au montant brut des heures supplémentaires du mois multiplié par le taux de réduction : soit 17,52 # (177,87 x 9,85%)! L agent percevra donc au total une somme de 800,07 #.! Sa fiche de salaire comportera une rubrique supplémentaire intitulée Réduction cot. heures sup. comportant la somme de 17,52 # qu il perçoit en plus du fait de son activité complémentaire.! Le mandat opéré pour le compte de l URSSAF comportera la somme de 53,63 # (71,15#-17,52#) 8
Tableaux Récapitulatifs Type d agent Heures complémen taires IHTS Exonération d impôts Réduction de cotisations sociales pour les 14 premières heures A partir de la 15ème heure Heures de nuit heures de dimanches et de jours fériés Taux de réduction Cotisations à prendre en compte Imputation! CSG et CRDS Fonctionnaire IRCANTEC < 28 heures et Non titulaire Taux horaire de traitement brut indiciaire / 151,67 1,25 1,27 100% 2/3 Oui Contributions et cotisations sociales obligatoires dues par le salarié sur un mois / rémunération des heures supplémentaires du même mois plafond : 21,5%! cotisations vieillesse, cotisations maladie! ASSEDIC (si applicable)! IRCANTEC! Cotisation de solidarité (si applicable)! cotisations vieillesse, cotisations maladie Fonctionnaire CNRACL " 28 heures Taux horaire de traitement brut indiciaire / 151,67 1,25 1,27 100% 2/3 Oui Contributions et cotisations sociales obligatoires dues par le salarié sur un mois / rémunération des heures supplémentaires du même mois! CSG et CRDS! Cotisation de solidarité (si applicable)! RAFP! Cotisation CNRACL plafond : 21,5% 01