Droit des brevets et protection des logiciels

Droit des brevets et protection des logiciels Dr. rer. nat. Dipl. phys. Mandataire agréé auprès de l OEB Conseil en propriété intellectuelle suisse (VSP) - Petit Déjeuner des PME et des Start-up au Salon E-Commerce Genève

Sommaire - Introduction - Quelques chiffres intéressantes - Droit de brevets et brevetabilité en général - Protection des logiciels en Europe - Exemples - Cas de la Suisse - Situation aux USA - Conclusion 2

Introduction Droit de propriété intellectuelle/industrielle repose sur plusieurs piliers, chacun ayant sa propre fonction - droit des brevets inventions techniques traité ici - droit des marques désignation commerciale - droit des designs créations esthétiques - droit d auteur œuvres d art et de littérature 3

Introduction Droit de la propriété intellectuelle/industrielle n est pas une loi de la nature ==> Différences d un pays à l autre ==> Vue sur quelques pays/régions industrialisés choisis dans la suite 4

Introduction - Protection des logiciels par le droit de brevets sujet jeune mais pas tout à fait nouveau - Pour l Europe, pratique établie notamment par jurisprudence des chambres de recours de l OEB (Office Européen des Brevets) depuis son début de fonctionnement en 1978 5

Quelques chiffres intéressantes - Nombre de demandes de brevet déposées à l OEB en 2008 env. 63.000 demandes de brevet européen directes env. 83.500 demandes Euro-PCT entrant en phase régionale Total env. 146.500 demandes de brevet tous domaines techniques confondus - Nombre de brevets délivrés par l OEB en 2008 env. 59.000 brevets européen délivrés - Nombre de brevets délivrés par l USPTO en 2008 env. 158.500 brevets US délivrés 6

Quelques chiffres intéressantes - Développement récent du nombre de demandes de brevets déposées à l OEB dans le domaine du traitement des données env. 3900 demandes de brevets déposées en 1999 env. 9.500 en 2008 - Développement récent du nombre de brevets délivrés par l USPTO dans les classes considérées comme liées aux logiciels env. 1.600 brevets accordés en 1988 env. 18.150 en 2008 Différence notable entre OEB (dem.) et USPTO (brevets) Croissance remarquable dans toutes les deux régions 7

Quelques chiffres intéressantes - Nombre de brevets délivrés par l USPTO dans quelques classes considérées comme liées aux logiciels Data Processing: Speech Signal Processing, Linguistics, Language Translation, and Audio Compression/Decompression (US Patent Classification System Class 704): 805 en 2008, 9250 total (1977-2008) Data Processing: Financial, Business Practice, Management, or Cost/Price Determination (US Class 705): 1692 en 2008, 10275 total Data Processing: Artificial Intelligence (US Class 706): 349 en 2008, 3508 total Data Processing: Database and File Management or Data Structures (US Class 707): 1965 en 2008, 16815 total Data Processing: Software Development, Installation, and Management (US Class 717): 707 en 2008, 5974 total Interactive Video Distribution Systems (US Class 725): 231 en 2008, 3367 total 8

Droit de brevets et brevetabilité en général - Idée et vocation du système de brevet protection des inventions techniques pour le déposant exclusivité temporaire d exploitation durant la vie du brevet amortissements d investissements de recherche et de développements divulgation de l invention pour le public publication des connaissances obtenues par l invention stimulation de l innovation - Durée de vie maximale d un brevet dans nombreux pays 20 ans à compter du dépôt 9

Droit de brevets et brevetabilité en général - Voies d acquisition d un brevet Voie nationale, p. ex. brevet CH, DE, FR, US, etc. Demande/examen national, 1 ans de priorité pour extension territoriale Voie régionale, p. ex. brevet EP (OEB/actuellement 35 pays européens) Demande/examen centralisé, 1 ans de priorité pour extension territoriale Voie internationale/pct (OMPI/actuellement 141 pays du monde) Demande internationale, délai 2,5 ans pour entrées en phase nationale/régionale, 1 ans de priorité pour extension territoriale supplémentaire - Procédure d obtention d un brevet Dépôt d une demande de brevet Recherche d art antérieur par l office de brevets Publication Examen au fond (vérification de la brevetabilité de l invention revendiquée) Accord/rejet Evtl. opposition/recours 10

Droit de brevets et brevetabilité en général / Annexe 1 - Pays membre de la Convention sur le Brevet Européen (CBE) (en gris foncé sur la carte) protection par dépôt d une demande de brevet européen auprès de l OEB 11

Droit de brevets et brevetabilité en général / Annexe 2 - Pays membre du Traité sur la Coopération en matière de Brevets (Patent Cooperation Treaty/PCT) (en bleu sur la carte) protection provisoire par dépôt d une demande de brevet internationale 12

- Matière brevetable Droit des brevets et protection des logiciels Droit de brevets et brevetabilité en général Entités physiques Produits, dispositifs Activités Procédés, utilisations - Conditions de brevetabilité Invention domaine technique/ «technicité» Nouveauté pas connu à l identique dans l art antérieur Activité inventive différence suffisante par rapport à l art antérieur Applicabilité industrielle adapté à être utilisé dans industrie/agriculture - Art antérieur Toute divulgation avant le premier dépôt (dans la plupart des états/non aux USA) ne pas divulguer avant de déposer! 13

Protection des inventions mises en œuvre par ordinateur en Europe Article 52 Convention sur le Brevet Européen (CBE) Inventions brevetables (1) Les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle. (2) Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment : a) les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ; b) les créations esthétiques ; c) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateur ; d) les présentations d'informations. (3) Le paragraphe 2 n'exclut la brevetabilité des éléments qu'il énumère que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen concerne l'un de ces éléments, considéré en tant que tel. 14

Protection des inventions mises en œuvre par ordinateur en Europe - Interprétation de l Article 52 CBE par rapport aux inventions mises en œuvre par ordinateur (1) Eléments figurant à l article 52(2) CBE sont dépourvus de caractère technique, donc pas à considérer comme des «inventions» Exceptions sont d interprétation stricte en vertu de l article 52(3) CBE Eléments énumérés exclus de la brevetabilité que si la demande de brevet européen ou le brevet européen ne concerne que l un de ces éléments en tant que tel Par contre, inventions présentant un caractère technique mises en œuvre par un programme d ordinateur ou susceptibles de l être brevetables Invention mise en œuvre par ordinateur brevetable si elle apporte une contribution technique nouvelle et inventive à l état de la technique Traitement des programmes d ordinateur à l instar des inventions dans tout autre domaine technique, avec soulignement de son effet technique à cause de l Art. 52(2/3) 15

Protection des inventions mises en œuvre par ordinateur en Europe - Interprétation de l Article 52 CBE par rapport aux inventions mises en œuvre par ordinateur (2) «Invention mise en œuvre par ordinateur (Computer implemented invention)» comprise comme invention impliquant l utilisation d un ordinateur, d un réseau informatique ou d un autre appareil programmable et présentant une ou plusieurs caractéristiques réalisées totalement ou en partie par un programme d ordinateurs Programmes d ordinateur ou méthodes mises en œuvre par ordinateur dans le domaine des activités économiques qui n apportent pas une telle contribution technique (ou si cette contribution n est pas inventive) ne sont pas brevetables Sujets considérés à résoudre un problème purement financier, commercial ou mathématique, donc sans «effet technique» aux termes de l OEB et par conséquent pas d «inventions» dans le sens de la CBE 16

Protection des inventions mises en œuvre par ordinateur en Europe - Exemples d inventions brevetables Objet pour la commande d un procédé technique, qu il soit mis en œuvre par un matériel (circuits spéciaux) ou un programme d ordinateur (logiciel) Méthode de coordination et de contrôle de communication interne entre programmes et fichiers dans système de traitement de données (logiciel d exploitation) Méthode pour modeler un système physique dans un ordinateur (pas brevetable en tant que tel/brevetable si utilisation spécifique de modélisation en vue résoudre un problème technique dans le contexte des systèmes d alimentation) Procédé commandé par ordinateur en vue d améliorer la visualisation graphique Procédé pour acheminer des appels via un central téléphonique en réponse à une demande - Exemples d inventions non-brevetables Méthode d enchères exécutée via Internet Vente au détail via Internet Système pour faire des paris à cotes fixes 17

Protection des inventions mises en œuvre par ordinateur en Europe - Dernières évolutions auprès de l OEB Saisine G3/08 en instance devant la Grande Chambre de Recours de l OEB Concerne la brevetabilité des programmes d ordinateur en général Programme «Raising the bar» de l OEB Bouquet de mesures annoncé par la présidente actuelle de l OEB ciblant à élever les standards de brevetabilité auprès de l OEB 18

Cas de la Suisse - Quelques points à noter par rapport à l obtention d un brevet par voie nationale suisse Droit matériel, notamment concernant la brevetabilité o Quasiment identique au droit européen en la matière (car Suisse signataire de la CBE) o Valable aussi en ce qui concerne la brevetabilité des programmes d ordinateur Traitement procédural différent o Pas d examen au fond devant l Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IFPI) o Recherche d art antérieur optionnelle o Validité du titre examinée devant un tribunal le cas échéant Coûts relativement bas comparés au dépôt d une demande de brevet européen ou internationale 19

Situation aux USA - Généralement et traditionnellement, droit des brevets appliqué de manière plus large aux USA - Programmes d ordinateur et méthodes dans le domaine des activités économiques en règle générale plus facilement brevetable que devant l OEB 20

Situation aux USA - Pratique plus stricte de l USPTO depuis décision «In re Bilski» (Federal Circuit, Oct. 2008) Procédé brevetable sous 35 U.S.C. 101 uniquement si lié à machine ou appareil spécifique ou transforme article spécifique dans état ou objet différent («machine or transformation test») Conséquences importantes pour brevetabilité dans le domaine des logiciels, méthodes commerciales et sciences de vie aux USA Pétition en revue formulée devant U. S. Supreme Court en début 2009 21

Conclusions - Droit des brevets est un outil intéressant pour protéger les atouts intellectuels d une entreprise - Inventions mises en œuvre par ordinateur voire programmes d ordinateur remplissant les conditions de brevetabilité sont protégeables par le droit des brevets, aussi en Europe - Pratique de l OEB établie Invention mise en œuvre par ordinateur brevetable si effet technique présent Programmes d ordinateur ou méthodes dans le domaine des activités économiques sans telle contribution technique pas brevetables 22

Merci pour votre attention! 23