AVENIR INVESTISSEMENT Conditions Générales (Valant note d information) DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT Nature du contrat : Le contrat Avenir Investissement est un contrat d assurance vie individuel libellé en euros. Garanties proposées : Le contrat Avenir Investissement garantit à l échéance choisie par le Souscripteur, le versement au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) d un capital augmenté des participations aux bénéfices, que l Assuré soit vivant ou non (article 1.1.1 des Conditions Générales). Cette prestation peut aussi prendre la forme d une rente viagère annuelle à terme échu éventuellement réversible (article 4.4). Le contrat prévoit également en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie de l Assuré avant le terme du contrat, le versement au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) d un capital supplémentaire dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières du contrat (Annexe 1 des Conditions Générales - «Capital Supplémentaire Décès»). Le contrat ne comporte pas de garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes de frais. En cas d Incapacité Temporaire Totale de travail de l Assuré pendant une période continue d au moins 90 jours, les primes du contrat sont prises en charge par l Assureur à compter du 91 ème jour (Annexe 2 des Conditions Générales - «Exonération du paiement des primes en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT)»). Participation aux bénéfices : Le contrat Avenir Investissement prévoit une participation aux bénéfices. L attribution en est faite selon décision du Conseil d Administration de la compagnie pour les contrats de même catégorie dans les conditions définies à l article 3.3. La participation aux bénéfices est versée sous forme de prime unique d inventaire c'est-à-dire par augmentation du capital prévu à l échéance. Disponibilité des sommes en cas de rachat : Le contrat comporte une faculté de rachat. Les sommes sont versées par l Assureur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande écrite et des pièces nécessaires (article 4.2). Frais : Frais à l entrée et sur versements : - frais d émission de contrat de 20, - 8 % de toutes les primes périodiques, - 4% du montant total des primes prévues au contrat dans la limite de 20 ans, sur les primes périodiques de première année, - 1,25% du montant total des primes prévues au contrat dans la limite de 20 ans sur les primes périodiques de deuxième année, - 82 % du montant de la première prime annuelle et 12 % des primes suivantes pour la Garantie Supplémentaire Décès. Frais en cours de vie du contrat (frais de gestion) : - 0,25 % l an du capital prévu à l échéance pendant la période de versement des primes (ces frais ne sont plus prélevés en cas de cessation du paiement des primes). - 0,15 % l an du capital prévu à l échéance pendant la durée du contrat. Frais de sortie: - 5 % de la provision mathématique en cas de rachat dans les 10 premières années du contrat. - 3% de frais d arrérage sur rente viagère. Durée du contrat recommandée : La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du Souscripteur, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur, et des caractéristiques du contrat choisi. Le Souscripteur est invité à demander conseil auprès de son Assureur. Modalités de désignation des Bénéficiaires : Le Souscripteur peut désigner le ou les Bénéficiaires dans le bulletin de souscription ou ultérieurement par avenant au contrat. La désignation peut également être effectuée, notamment par acte sous seing privé ou acte authentique (article 5.2). Cet encadré a pour objet d attirer l attention du Souscripteur sur certaines dispositions essentielles de la proposition d assurance. Il est important que le Souscripteur lise intégralement la proposition d assurance et qu il pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer le contrat.
Les différents intervenants Lexique Souscripteur : Personne Physique qui souscrit le contrat, désigne les Bénéficiaires, et verse les primes. Assuré : Personne Physique dont le décès ou la Perte Totale et Irréversible d Autonomie entraîne le paiement des prestations prévues au contrat. Assureur : OPTIMUM VIE 94 rue de Courcelles 75008 PARIS est une entreprise régie par le Code des Assurances. Intermédiaire : la Société d Assurance Mutuelle citée en entête et commercialisant le présent contrat Bénéficiaire(s) : La ou les personnes désignées au contrat pour percevoir les prestations assurées. Organisme de contrôle : l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise 61 rue Taitbout - 75436 PARIS cedex 09 est chargée réglementairement du contrôle de l Assureur. Définitions Provision mathématique : Elle est constituée par l Assureur pour chaque contrat afin de faire face au règlement des prestations futures. Elle est égale à la différence entre les valeurs actuelles probables des engagements respectivement pris par l Assureur et le Souscripteur. La valeur actuelle probable des engagements correspond à leur montant, actualisé en date de calcul, multiplié par la probabilité de les verser. Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) : Un Assuré est reconnu en état de Perte Totale et Irréversible d Autonomie lorsqu il a subi une atteinte corporelle qui le met définitivement dans l impossibilité de se livrer à une occupation ou à un travail susceptible de lui procurer gain ou profit, et que son état nécessite l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante, et ce, toute sa vie durant (invalidité de 3 e catégorie de l article L341-4 du code de la sécurité sociale). La consolidation de l état de l Assuré devra intervenir avant son 60 e anniversaire. Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) : Un Assuré est reconnu en Incapacité Temporaire Totale de travail, lorsqu il se trouve, à la suite d une maladie ou d un accident, dans l impossibilité complète et pendant une suite ininterrompue de journées d exercer une activité professionnelle. En cas de rechute dans les 30 jours suivant la reprise de l activité professionnelle, le paiement des prestations reprend si le nouvel arrêt de travail est dû à la même cause que l arrêt précédent. Date d effet : Date à partir de laquelle débutent les garanties, sous réserve de l encaissement effectif de la première prime et de l acceptation médicale par l Assureur. Durée du contrat : Période qui s étend entre la date d effet et le terme du contrat et pendant laquelle l Assuré est couvert par les garanties sous réserve que les primes soient acquittées. Durée du paiement : Durée pendant laquelle les primes sont versées pour bénéficier intégralement des garanties. Monnaie de référence du contrat : L euro. Cadre juridique et fiscal du contrat Le contrat Avenir Investissement est un contrat d assurance sur la vie individuel en euros régi par le Code des Assurances et par les dispositions fiscales et sociales en vigueur. Toutes modifications et évolutions législatives ou réglementaires s imposeront au présent contrat dans les conditions fixées par les textes. 1.1 Objet du contrat 1. Objet et garanties Avenir Investissement est un contrat d assurance vie individuel régi par le Code des Assurances. Le régime fiscal qui s y applique est le régime fiscal français. La branche d assurance correspondant aux garanties de ce contrat est la branche 20 «Vie Décès» (article R 321-1 du Code des Assurances). En contrepartie du paiement des primes mentionnées aux Conditions Particulières, ce contrat prévoit : 1.1.1 Au terme du contrat Le versement du capital terminal augmenté des participations aux bénéfices éventuellement distribuées, que l Assuré soit vivant ou non à cette date. Le capital sera réglé, par l Assureur, au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s). 1.1.2 Avant le terme du contrat La cessation du paiement des primes jusqu à la date de fin de contrat indiquée aux Conditions Particulières : en cas de décès de l Assuré survenant avant le terme du contrat, en cas de PTIA de l Assuré survenant avant le terme du contrat, dès la constatation de l état d invalidité par le médecin expert de l Assureur et pour autant que la consolidation de l état de l Assuré soit intervenue avant son 60 e anniversaire. Définition de la Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) : Un Assuré est reconnu en état de PTIA lorsqu il a subi une atteinte corporelle qui le met définitivement dans l impossibilité de se livrer à une occupation ou à un travail susceptible de lui procurer gain ou profit, et que son état nécessite l assistance d une tierce personne pour effectuer 2 MALJ.12.06.AI.CG Edition Juin 2012 les actes ordinaires de la vie courante, et ce, toute sa vie durant (invalidité de 3 e catégorie de l article L341-4 du code de la sécurité sociale). La consolidation de l état de l Assuré devra intervenir avant son 60 e anniversaire. 1.2 Garanties complémentaires 1.2.1 Capital supplémentaire en cas de décès En cas de décès ou de PTIA de l Assuré, Avenir Investissement prévoit également le versement d un capital supplémentaire, sous réserve du paiement des primes correspondantes. Les modalités de souscription et les conditions d exécution de cette garantie figurent en annexe 1 des présentes Conditions Générales. 1.2.2 Exonération du paiement des primes en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) En cas d ITT pendant une période continue d au moins 90 jours, l Assureur prend en charge le paiement des primes. Les modalités de souscription et les conditions d exécution de cette garantie figurent en annexe 2 des présentes Conditions Générales. 1.3 Prise d effet et durée du contrat Le contrat prend effet à la date et pour la durée indiquées aux Conditions Particulières sous réserve de l encaissement effectif de la première prime et de l acceptation médicale par l Assureur. 2. Exclusions Pour les cas où le décès ou la PTIA de l Assuré est la conséquence des faits suivants, la garantie n est pas due. L Assureur versera, au terme du contrat, un montant équivalant à la provision mathématique calculée au moment du décès en lieu et place de toute autre prestation. Sont exclus : Le suicide ou la tentative de suicide de l Assuré intervenant au cours de la première année de l effet du contrat ou de sa remise en vigueur, Les conséquences des maladies ou accidents dont la première constatation médicale est antérieure à la date de prise d effet des garanties et dont l exclusion a été notifiée dans les Conditions Particulières, Les conséquences des maladies ou accidents non déclarés à la souscription, dont la première constatation médicale est antérieure à la prise d effet des garanties, Les conséquences d une fausse déclaration, Les faits intentionnellement causés par l Assuré ou le Bénéficiaire, Les conséquences d un état d éthylisme ou de l usage de drogues, stupéfiants, substances hallucinogènes, produits médicamenteux et/ou tranquillisants non prescrits médicalement ou au-delà de la dose prescrite, Les conséquences d émeutes ou insurrections, d actes de terrorisme, de sabotages, de faits de guerre civile ou de guerre étrangère, de la participation à des rixes ou des crimes et délits, Les conséquences de la manipulation d armes, d engins explosifs, ou de produits inflammables ou toxiques, Les conséquences de la transmutation du noyau de l atome, des radiations ionisantes des combustibles nucléaires et des déchets radioactifs, Les conséquences de la participation à des compétitions ou aux essais de véhicules à moteur et de la pratique de sports aériens lorsque l Assuré se trouve dans un appareil effectuant des vols acrobatiques, des compétitions, des démonstrations, des tentatives de record, des vols d essai, des tractions de planeur, Les conséquences de la pratique (entraînement, essais, compétition, tentatives de record) à titre professionnel ou amateur de sports dangereux ou extrêmes tels que le parachutisme (saut ou ascensionnel), parapente, aile volante (deltaplane), U.L.M (ultra léger motorisé), gyrocoptère, plongée sous-marine, alpinisme, spéléologie, croisière maritime en solitaire, Les accidents de la navigation aérienne sauf si l Assuré se trouvait à bord d un appareil muni d un certificat valable de navigabilité, conduit par un pilote possédant un brevet pour l appareil utilisé et une licence non périmée, ce pilote pouvant être l Assuré lui-même. La PTIA résultant d un fait intentionnel ou d une tentative de suicide de l Assuré. Par ailleurs, le meurtre commis par l un des Bénéficiaires ou à son instigation sur la personne de l Assuré ou du Souscripteur le prive de tout droit aux prestations (article L132-24 du Code des Assurances). 3. Gestion du contrat 3.1 Règlement des primes Le montant des primes et la durée de paiement sont indiqués dans les Conditions Particulières. Les primes sont notamment déterminées en fonction de l âge de l Assuré, de la durée du Contrat, de la table de mortalité et du taux d intérêt technique en conformité avec la législation en vigueur lors de l émission des Conditions Particulières.
Les primes sont payables d avance, selon la périodicité choisie, par prélèvement automatique, excepté la première prime réglée par chèque. Tout règlement doit être obligatoirement émis à l ordre de l Assureur. 3.2 Non-paiement des primes En cas de non-paiement d une prime dans les dix jours de son échéance, l Assureur adressera au Souscripteur une lettre recommandée lui accordant un délai de quarante jours pour régulariser sa situation. A l issue de ce délai, le défaut de paiement des primes entraîne : Soit la réduction du contrat. Soit le rachat du contrat, substitué à la réduction, en cas d insuffisance de la valeur de rachat (article R132-2 du Code des Assurances), 3.3 Évolution des garanties Les garanties évoluent tout au long du contrat par la participation aux bénéfices. Chaque année, le Conseil d Administration de l Assureur détermine, pour l ensemble des contrats, une participation aux bénéfices au moins égale au solde du compte de participation aux résultats lequel comprend au minimum 90 % des bénéfices techniques et 85 % des bénéfices financiers. Le Conseil d Administration de l Assureur décide annuellement d une répartition des bénéfices pour les contrats d une même catégorie. La part de bénéfices attribuable au contrat est affectée en prime unique d inventaire à l augmentation des capitaux garantis au terme du contrat. 3.4 Remise en vigueur du contrat Si le contrat a été réduit, le Souscripteur peut en demander la remise en vigueur. Cette remise en vigueur est acceptée sous réserve de l accord de l Assureur et de la production, aux frais du Souscripteur, de certificats médicaux ou tous autres documents réclamés par l Assureur et jugés satisfaisants par le Médecin Conseil de la Compagnie. Cette remise en vigueur est également soumise au règlement des arriérés de primes majorées d intérêts de retard dont le taux sera communiqué sur simple demande. 3.5 Frais 3.5.1 Frais à l entrée et sur versements frais d émission de contrat de 20, 8 % appliqués à toutes les primes périodiques, 4 % par année de durée prévue au contrat, sans toutefois excéder 20 ans, appliqués aux primes périodiques de première année, 1,25 % par année de durée prévue au contrat, sans toutefois excéder 20 ans, appliqués aux primes périodiques de deuxième année. 3.5.2 Frais en cours de vie du contrat 0,25 % l an du capital prévu à l échéance pendant la période de versement des primes (ce pourcentage de frais n est plus prélevé en cas de cessation du paiement des primes), 0,15 % l an du capital prévu à l échéance pendant la durée du contrat. 3.5.3 Frais de sortie Lors d un rachat total intervenant dans les dix premières années du contrat, des frais de 5% sont prélevés, Des frais de 3% sont prélevés sur les arrérages de rente viagère. 4. Paiement des prestations 4.1 Réduction du contrat 4.1.1 Modalités La mise en réduction du contrat consiste à diminuer le capital garanti en fonction du montant des primes prévues qui ont été réellement acquittées. Elle peut résulter soit de la cessation du paiement des primes par le Souscripteur soit d une demande expresse de sa part. Le contrat peut être ainsi maintenu pour un capital réduit sous réserve que la valeur de rachat soit supérieure au seuil fixé à l article R132-2 du Code des Assurances. L Assureur adresse un courrier ou un avenant informant le Souscripteur du nouveau capital garanti. En cas de mise en réduction du contrat, les garanties complémentaires «Capital Supplémentaire Décès» et «Exonération du paiement des primes en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail» ne sont plus couvertes. La nouvelle prestation assurée, appelée valeur de réduction, est déterminée suivant les modalités de calcul définies ci-dessous. 4.1.2 Détermination et calcul du capital réduit La Valeur de réduction s obtient en effectuant le rapport de la provision mathématique par la Prime Unique d inventaire. Valeur de réduction = provision mathématique/prime unique d inventaire La provision mathématique est arrêtée à la date d'échéance de la première prime impayée. La prime unique d'inventaire est calculée avec la table de mortalité et le taux d'intérêt tarifaire ayant servi de base au calcul de la provision mathématique. 4.2 Rachat du contrat 4.2.1 Modalités Le Souscripteur peut demander à interrompre définitivement le contrat en procédant à son rachat total sous réserve des dispositions prévues à l article 5.2. L Assureur versera alors la valeur de rachat du contrat. Si la demande de rachat intervient durant les dix premières années du contrat, des frais de sortie sont applicables conformément à l article 3.5.3. Le rachat total met fin au contrat. 4.2.2 Détermination et calcul de la valeur de rachat La valeur de rachat est égale au montant de la provision mathématique du contrat, diminuée des frais de sortie prévus à l article 3.5.3 si la demande intervient dans les dix années suivant la souscription. La provision mathématique est arrêtée à la date d échéance de la première prime impayée, ou pour les contrats déjà réduits, à la date de la demande de rachat. Au-delà de la période de dix ans, la valeur de rachat est égale à la provision mathématique du contrat. Ainsi dans les dix années suivant la souscription : Valeur de rachat = provision mathématique frais de sortie (ou frais sur rachat) Et au-delà : valeur de rachat = provision mathématique 4.3 Avance Le Souscripteur peut obtenir une avance, sous réserve de l accord de l Assureur, selon les modalités fixées dans le règlement général des avances. Ce document est communiqué sur simple demande formulée auprès de l Assureur. 4.4 Possibilités au terme du contrat Au terme du contrat, le Bénéficiaire de la prestation peut choisir la forme de versement qui lui convient le mieux : Soit le paiement du capital en un seul versement, Soit la transformation de ce capital en rente viagère annuelle, payable à terme échu, éventuellement réversible, calculée au tarif et conditions en vigueur à la date de la liquidation de la rente et diminuée des frais d arrérages prévus au 3.5.3. 4.5 Pièces justificatives Tout règlement nécessite la présentation des pièces suivantes. La liste des pièces à fournir présentée ci-dessous n est pas exhaustive. L Assureur se réserve le droit de demander tout autre document complémentaire nécessaire à la gestion du dossier. 4.5.1 En cas de rachat Lors de la demande de rachat, le Souscripteur doit remettre à l Assureur : L original des Conditions Particulières du contrat et des avenants éventuels, Une copie recto verso de sa pièce d identité (carte nationale d identité, passeport,,carte de résident ou carte de séjour). Le règlement est effectué dans un délai maximum de deux mois suivant la remise des pièces justificatives listées ci-dessus. Le règlement met définitivement fin au contrat. 4.5.2 Au terme du contrat Lors de l arrivée à terme du contrat, le Souscripteur ou le Bénéficiaire s il est différent, doit remettre à l Assureur : L original des Conditions Particulières du contrat et des avenants éventuels, Une copie recto verso de sa pièce d identité (carte nationale d identité, passeport, carte de résident ou carte de séjour), Le règlement est effectué dans un délai maximum d un mois suivant la remise des pièces justificatives listées ci-dessus. Le règlement du capital terminal met définitivement fin au contrat. 5.1 Faculté de renonciation 5. Droits du Souscripteur Pour que le Souscripteur puisse prendre une décision en toute connaissance de cause, il dispose d un délai de renonciation de trente jours, décomptés à partir du moment où il est informé que le contrat est conclu. Il est réputé avoir eu connaissance de la conclusion du contrat à la date d encaissement de la première prime. S il décide de renoncer à la souscription de son contrat, l Assureur s engage à lui rembourser intégralement ce versement dans les trente jours qui suivent la réception de sa demande. Pour faire part de son intention, il suffit au Souscripteur de retourner, par envoi recommandé avec avis de réception adressé au siège social de l Assureur, tous les documents qui lui ont été remis ainsi qu une lettre de renonciation établie selon le modèle suivant : «Par la présente lettre recommandée avec avis de réception, j exerce la faculté de renonciation prévue par l article L 132-5-1 du Code des Assurances et demande le remboursement intégral des sommes versées. Date et signature.» Le Souscripteur doit veiller à indiquer ses références dans cette lettre. L exercice de la faculté de renonciation entraîne de plein droit la cessation du contrat et de toutes les garanties et annexes s y rapportant. 3
5.2 Clause bénéficiaire et Acceptation Dans l hypothèse où le Bénéficiaire n a pas accepté le bénéfice du contrat, le Souscripteur peut modifier à tout moment, par voie d avenant, le libellé de la clause bénéficiaire définie à la souscription. Il a la faculté de porter au contrat les coordonnées du Bénéficiaire lorsque ce dernier est nommément identifié afin que l Assureur puisse s en servir en cas de décès de l Assuré. Le Souscripteur peut également effectuer sa désignation par acte sous seing privé ou acte authentique séparé (par exemple par testament déposé chez un notaire). Le capital est versé conformément à la dernière clause bénéficiaire en vigueur à la date du décès. L acceptation du bénéfice du contrat, lorsque la stipulation est faite à titre gratuit (excluant par exemple toute opération de garantie d un emprunt), ne peut intervenir que trente jours au moins, à compter du moment où le Souscripteur est informé que le contrat est conclu. Tant que l Assuré et le Souscripteur sont en vie, l acceptation du bénéfice du contrat est effectuée par avenant signé de l Assureur, du Souscripteur, et du Bénéficiaire. Elle peut cependant être faite par acte authentique ou sous seing privé signé du Souscripteur et du Bénéficiaire mais elle n a d effet à l égard de l Assureur que si elle lui est notifiée par écrit. En cas d acceptation du bénéfice du contrat, le Souscripteur ne peut plus effectuer les opérations suivantes sans l accord du Bénéficiaire acceptant: Révoquer sa désignation de Bénéficiaire, Effectuer un rachat total, Demander une avance, Céder le contrat en garantie. Au décès du Souscripteur ou de l Assuré, l acceptation devient libre et sans formalisme. 5.3 Informations communiquées en cours de contrat Conformément à l article L132-22 du Code des Assurances, l Assureur communiquera chaque année au Souscripteur un relevé anniversaire de situation qui comprendra, notamment : Le montant atteint par les capitaux assurés, Le montant de la valeur de réduction, Le montant de la valeur de rachat, Le montant des primes à régler. Et toute information qui serait requise par la réglementation en vigueur. 5.4 Accès aux données personnelles : Loi «Informatique, Fichiers et Libertés» Les informations recueillies auprès du Souscripteur et/ou de l Assuré font l objet d un traitement informatisé et sont nécessaires à la gestion de la relation contractuelle ainsi qu à la satisfaction d obligations légales ou réglementaires (notamment fiscales). La loi n 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi n 2004-801 du 6 août 2004) permet cependant à tout intéressé de demander communication, rectification ou radiation de toute information le concernant ou de s opposer à l utilisation de toute information à des fins commerciales qui figurerait sur tout fichier à l usage de l Assureur ou de ses intermédiaires dûment mandatés. Ces droits peuvent être exercés auprès du siège social de l Assureur. 5.5 Délais de prescription Toutes les actions judiciaires dérivant du contrat sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Ce délai est porté à dix ans lorsque le Bénéficiaire est une personne distincte du Souscripteur (article L114-1 du Code des Assurances). Cette prescription est interrompue dans les conditions définies à l article L114-2 du même code et notamment par l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Souscripteur, l Assuré ou le Bénéficiaire à l Assureur en ce qui concerne le règlement des prestations prévues au contrat. 5.6 Contexte juridique, fiscal et social Avenir Investissement est un contrat de bonne foi régi par le Code des Assurances. Il est composé du Bulletin de Souscription et des Conditions Générales valant note d Information, qui composent ensemble la proposition d assurance ainsi que des annexes éventuelles et des Conditions Particulières. Il est établi sur la base des déclarations du Souscripteur et/ou de l Assuré. Le Souscripteur ou l Assuré s il est différent, doit donc lors de la conclusion du contrat, ou lors de la remise en vigueur, compléter avec soin les documents ou questionnaires médicaux qui lui sont remis et déclarer exactement tous les faits et circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l Assureur les risques qu il prend à sa charge, sous peine de nullité du contrat. Ce contrat est assujetti au régime fiscal français. Tous impôts, taxes, prélèvements et contributions qui pourraient s appliquer au présent contrat sont à la charge du Souscripteur ou du Bénéficiaire selon le cas et ce, notamment lorsqu une nouvelle législation est adoptée postérieurement à la date de souscription du contrat. 5.7 Réclamations et médiation Pour toute réclamation concernant le contrat, le Souscripteur peut s adresser à Optimum Vie, 94 rue de Courcelles 75008 Paris. Si un désaccord subsiste avec l Assureur, le Souscripteur peut ensuite, gratuitement et avant tout recours judiciaire, prendre contact avec le médiateur professionnel désigné par la Fédération Française des Sociétés d Assurance en s adressant à : Le Médiateur de la FFSA BP 290 75425 Paris cedex 09 En cas de saisine du Médiateur, l avis rendu ne s impose pas aux parties. Toutes contestations éventuelles, à défaut d accord à l amiable ou de textes contraires, sont de la compétence exclusive des tribunaux civils français. 6. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme Les compagnies d assurance sont assujetties à des obligations légales et réglementaires au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les sommes versées au titre de ce contrat ne doivent pas avoir d origine délictueuse au sens de la législation en vigueur. En conséquence, l Assureur se réserve la faculté de vérifier, ou de faire vérifier par ses intermédiaires l origine ou la destination des fonds et, d une manière générale, les caractéristiques d un intervenant à tout acte de gestion d un contrat. Il est également précisé que l Assureur n accepte pas les opérations en espèces. De plus, le Souscripteur, dès la souscription et pour toute la durée de son contrat, s engage notamment à permettre à l Assureur et à son intermédiaire de respecter leurs propres obligations réglementaires en leur fournissant, à première demande de l un ou de l autre, toute pièce justificative qui serait nécessaire à l identification des intervenants à l acte et/ou à la connaissance de l origine ou de la destination économique et financière des fonds. Annexe 1 Capital Supplémentaire Décès Annexe aux Conditions Générales (valant note d information) 1. Objet de la garantie Cette garantie complémentaire fait partie intégrante du contrat auquel elle est annexée moyennant stipulation aux Conditions Particulières et paiement des primes correspondantes. Elle prévoit le versement d un capital supplémentaire en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie de l Assuré dans les conditions décrites ci-après : 1.1 Décès Si l Assuré décède avant le terme du contrat et au plus tard avant son 75 e anniversaire, l Assureur s engage à verser au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) le capital décès indiqué aux Conditions Particulières. 1.2 Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) Si l Assuré est en état de PTIA, telle que définie à l Article 1.1.2 des Conditions Générales, avant le terme du contrat et pour autant que la consolidation de l invalidité soit intervenue avant son 60 e anniversaire, l Assureur s engage à lui verser le capital PTIA indiqué aux Conditions Particulières. 2. Montant de la garantie Le montant du capital tant en cas de décès qu en cas de PTIA correspond au capital indiqué aux Conditions Particulières. Il reste constant pendant toute la durée du contrat. Il en est de même pour la prime correspondante. 3. Exclusions Dans le cadre de cette garantie complémentaire, les prestations dues seraient versées dans tous les cas, à l exception de ceux où le décès ou l état de PTIA de l Assuré serait la conséquence des faits exclus à l article 2 des Conditions Générales. 4. Frais afférents à la garantie 82 % du montant de la première prime annuelle, 12 % des primes suivantes. 5. Pièces nécessaires au règlement 5.1 En cas de décès Lors du décès de l Assuré, le Bénéficiaire remet les pièces justificatives suivantes en vue du règlement du capital supplémentaire décès s il est dû : L original des Conditions Particulières du contrat et des avenants éventuels, Une copie recto verso de la pièce d identité (carte nationale d identité, passeport, carte de résident ou carte de séjour) du Bénéficiaire, Un extrait d acte de décès de l Assuré, Un certificat médical précisant la nature et la cause du décès envoyé au service médical de l Assureur, 4
Si la cause est un accident, toute pièce justifiant du caractère accidentel du décès, Toute pièce attestant de la qualité de Bénéficiaire (certificat d hérédité, acte de notoriété, copie recto-verso d une pièce d identité...). Le règlement est effectué dans un délai d un mois suivant la remise des pièces justificatives listées ci-dessus, et tout autre document jugé nécessaire à la constitution du dossier. A compter du premier anniversaire suivant le décès de l Assuré et jusqu à réception des pièces nécessaires au règlement visées ci-dessus, le montant du capital décès est revalorisé au taux et aux conditions fixés annuellement par le Conseil d Administration de l Assureur. 5.2 En cas de PTIA Lors du classement en PTIA de l Assuré, ce dernier remet les pièces justificatives suivantes: L original des Conditions Particulières du contrat et des avenants éventuels, Une copie recto verso de la pièce d identité (carte nationale d identité, passeport, carte de résident ou carte de séjour) de l Assuré, Un certificat médical indiquant la nature et la cause de l invalidité, envoyé au service médical de l Assureur, Si la cause est un accident, toute pièce justifiant du caractère accidentel de l invalidité, La notification de versement de la pension d invalidité et le classement en 3 e catégorie d invalidité au sens de l article L341-4 du Code la Sécurité Sociale pour les Assurés dépendant du régime général ou en une catégorie d invalidité équivalente fixée par le régime obligatoire des Assurés non soumis au régime général. L Assureur est expressément autorisé à faire vérifier, par un médecin de son choix, l état d invalidité de l Assuré. Le règlement du capital assuré en cas de décès ou en cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie met fin à la présente Garantie Complémentaire. 6. Fin des garanties La garantie «Capital Supplémentaire Décès ou PTIA» cesse lorsque l un des événements suivants se produit : La renonciation, la réduction ou le rachat du contrat, Le terme du contrat, Le décès de l Assuré, Le 75 e anniversaire de l Assuré, La PTIA de l Assuré survenue et consolidée avant son 60 e anniversaire. Annexe 2 Exonération du paiement des primes en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) Annexe aux Conditions Générales (Valant note d information) 1. Objet de la garantie Cette garantie complémentaire fait partie intégrante du contrat auquel elle est annexée moyennant stipulation aux Conditions Particulières et paiement des primes correspondantes. L Assureur s engage, en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail de l Assuré, pendant une période continue d au moins 90 jours, à l exonérer du paiement des primes à compter du 91 e jour d incapacité. Définition de l Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) : Un Assuré est reconnu en Incapacité Temporaire Totale de travail, lorsqu il se trouve, à la suite d une maladie ou d un accident, dans l impossibilité complète et pendant une suite ininterrompue de journées d exercer une activité professionnelle Cette incapacité doit être médicalement constatée. Le coût de cette garantie est fonction de la profession déclarée par l Assuré lors de la souscription. Il lui appartient donc de signaler à l Assureur tout changement de profession car cet événement est susceptible d influer sur l appréciation du risque ainsi que sur la prime associée à cette garantie. 2. Conditions d application de la garantie L incapacité couverte est celle qui, survenant après le premier anniversaire du contrat et avant la fin de la garantie, oblige l Assuré à jour de ses primes à interrompre complètement une activité professionnelle à la suite d un accident ou d une maladie. Toute rechute due à la même affection et survenant dans un délai maximal de 30 jours après la reprise des activités est considérée comme la continuation de l état d incapacité antérieur. Toute rechute survenant au-delà de ce délai est considérée comme une nouvelle incapacité avec application d une nouvelle franchise de 90 jours. L incapacité de l Assuré doit être déclarée à l Assureur dans les 90 jours qui suivent la date où elle a été constatée, à défaut de quoi elle est réputée avoir pris naissance le jour de sa déclaration. Il incombe à l Assuré d apporter à l Assureur : Les certificats médicaux précisant la date d arrêt de travail et les prolongations éventuelles, la nature et la cause, ainsi que la durée prévisible de l incapacité, Toutes autres pièces nécessaires à la constitution du dossier, réclamées par l Assureur. L Assureur est expressément autorisé à faire vérifier, par un médecin de son choix, l état d incapacité de l Assuré. 3. Exclusions Outre les risques et événements ainsi que leurs conséquences définis à l article 2 des Conditions Générales, sont également exclus de la présente garantie : Les grossesses dont le début est antérieur à la date d effet de la garantie, La pratique de sports de compétition de niveau national ou international ou à but lucratif, Les séjours en centre de rééducation professionnelle, dans les établissements publics ou privés consacrés aux aliénés sous la direction ou la surveillance de l autorité publique, Les traitements esthétiques, opération de chirurgie esthétique (sauf si l intervention fait suite à un accident garanti), Les cures de toute nature, notamment thermales, marines, de rajeunissement, d amaigrissement ou d engraissement, de désintoxication, même effectuées en établissement hospitalier ou pendant un séjour en maison de repos, Les affections antérieures à la prise d effet de la garantie et précisées dans les Conditions Particulières, Les grossesses normales, accouchements normaux ou avant terme, fausses couches et de façon générale toute incapacité ou hospitalisation liée à une grossesse ou à un accouchement. 4. Cessation de la garantie 4.1 Fin de l exonération du paiement des primes L exonération du paiement des primes prend fin dès : L expiration d'une période de 1095 jours, décomptée depuis le début de l ITT, Que l Assuré est en mesure de reprendre une activité professionnelle, Le classement en invalidité de l Assuré avec ou sans reprise d une activité professionnelle rémunérée, Le versement des éventuelles prestations de PTIA, Lorsque l Assuré cesse son activité professionnelle et bénéficie d une pension de retraite du régime obligatoire. 4.2 Fin de la garantie La garantie prend fin lorsque l un des événements suivants se produit : La renonciation, la mise en réduction ou le rachat du contrat, Le terme du contrat, La fin de la période de paiement des primes du contrat principal, Le classement en invalidité de l Assuré avec ou sans reprise d une activité professionnelle rémunérée, Au soixantième anniversaire de naissance de l Assuré, Le versement des éventuelles prestations de PTIA, Que l Assuré cesse son activité professionnelle et bénéficie d une pension de retraite du régime obligatoire. 5