Avril 2015 - n 82 Bulletin d Information pour Indépendants Contenu p 1-2 Pourquoi payez-vous des cotisations sociales? p 2 Cotisations provisoires légales: brève présentation p 3 Demande de dispense pour les indépendants à titre complémentaire p 3-4 Votre attestation fiscale Pourquoi payez-vous des cotisations sociales? Je verse des cotisations sociales chaque trimestre, mais qu est-ce que je reçois en retour? Nous remarquons qu un grand nombre de nos clients ne connaissent pas la réponse à cette question, par ailleurs tout à fait fondée. Dans l idée qu il ne faut pas parler uniquement des obligations, Xerius met cette fois l accent sur les droits. C est pourquoi vous trouverez l infographie dans ce bulletin d information ainsi qu une brève présentation. La vie est ponctuée d innombrables événements et rebondissements. Des mesures de soutien sont prévues pour une série d entre eux. Ce sont les droits que vous ouvrez grâce aux cotisations sociales. Un enfant naît À l instar de tout salarié, un indépendant a droit à des allocations familiales mensuelles et à une prime de naissance ponctuelle. Depuis le 1 er juillet 2014, le régime des allocations familiales pour les indépendants est aligné sur celui des salariés. Le montant de ces allocations est donc identique pour tous. En tant que maman exerçant une activité indépendante, vous pouvez en outre bénéficier de titres-services pour rémunérer une aide ménagère après une naissance. Mais attention: uniquement si vous êtes indépendante à titre principal ou conjointe aidante au maxi-statut. Vous tombez malade ou avez un accident À l instar de tout salarié, un indépendant a droit au remboursement d une partie de ses frais médicaux: consultations chez le médecin, le dentiste ou le kinésithérapeute, mais aussi médicaments, traitements en milieu hospitalier ou accouchements. Le remboursement des frais médicaux est du ressort de la mutualité. Vous êtes en incapacité de travail (temporaire) à la suite d une maladie ou d un accident? Vous bénéficiez également d aides. Votre mutualité vous verse alors des indemnités d incapacité de travail. Si vous restez hors course un long moment, vous pouvez demander une assimilation pour cause de maladie. Si votre demande est acceptée par l administration, vous conservez vos droits en matière de sécurité sociale tout en bénéficiant d une dispense de paiement des cotisations sociales pour la période concernée. Votre partenaire ou l un de vos enfants tombe gravement malade Si l un de vos enfants tombe gravement malade, vous pouvez interrompre temporairement le travail pour prendre soin de lui. Le cas échéant, vous bénéficiez d une dispense pour le paiement des cotisations sociales et du maintien de vos droits de pension pendant un trimestre. Des mesures d accompagnement sont également prévues pour les indépendants qui s occupent des soins palliatifs de leur partenaire ou de l un de leurs enfants. Le cas échéant, vous bénéficiez d une dispense de paiement pour les cotisations sociales, du maintien Suite à la page 2 >
> Suite de la page 1 de vos droits de pension et d une indemnité forfaitaire pendant un trimestre. Vous faites faillite Vous cessez votre activité suite à une faillite? Alors vous pouvez demander une assurance faillite. Vous avez droit à une indemnité forfaitaire pendant maximum douze mois et au maintien de vos droits pendant quatre trimestres au cours de toute votre carrière. Par contre, vous n ouvrez pas de droits de pension pendant cette période. Vous êtes dans l obligation de cesser temporairement vos activités Vous cessez temporairement de travailler en raison d un incendie, de destructions ou d une catastrophe naturelle? Vous souffrez d une allergie d origine professionnelle qui vous empêche de travailler? Le cas échéant, vous bénéficiez de droits identiques à ceux de l assurance faillite. Vous prenez votre retraite Les cotisations que vous versez chaque trimestre comme indépendant à titre principal ou conjoint aidant au maxi-statut vous ouvrent des droits de pension. Au plus vous êtes rémunéré, au plus vos cotisations sociales seront élevées et au plus vous bénéficierez de pension. Une carrière complète compte 45 années. Au terme de votre carrière, votre pension mensuelle est calculée sur les bases suivantes: votre carrière professionnelle les cotisations que vous avez versées l âge auquel vous prenez votre retraite votre situation familiale Plus d informations? Si vous souhaitez connaître les conditions pour bénéficier de ces droits, la marche à suivre pour demander à en bénéficier ou simplement obtenir de plus amples informations, rendez-vous sur www. xerius.be. Nos conseillers se tiennent également à votre disposition. Cotisations provisoires légales: brève présentation Bonne nouvelle! Le système de perception de vos cotisations sociales a gagné en convivialité. Chaque indépendant paie désormais des cotisations provisoires d après un revenu estimé. La base de cette estimation correspond aux revenus déclarés trois ans auparavant. Ou à un revenu minimal proposé si vous avez entamé votre activité depuis moins de trois ans. Le montant des cotisations provisoires que Xerius vous propose figure sur la facture trimestrielle de janvier. Si vous pensez que vous allez gagner plus ou moins que le montant correspondant à ces cotisations, vous pouvez alors sûr demander à ce qu elles soient augmentées ou réduites. Voici une courte explication. Réduction générale? Malheureusement non. Vous pouvez demander une réduction uniquement si votre bénéfice enregistre une chute drastique par rapport à celui déclaré trois ans auparavant, c est-à-dire si les cotisations proposées représentent plus de 22 % de vos revenus nets imposables de 2015. Ce que nous voulons bien sûr éviter. Vous ne pouvez pas choisir le montant estimé de vos revenus. Les seuils suivants vous permettent de savoir si vous avez droit à une réduction: Revenus estimés < 12.870 Réduction possible et vous payez 729,46 euros par trimestre Revenus estimés < 25.740 Réduction possible et vous payez 1.458,92 euros par trimestre Revenus estimés > 25.740 Pas de réduction possible Vous devez payer le montant proposé, mais s il apparaît deux ans plus tard que vos cotisations étaient trop élevées, le surplus vous sera remboursé. Exemple: cotisation proposée sur la base des revenus de 2012: 40.000 euros. Revenus estimés en 2015: 20.000 euros. Vous demandez une réduction correspondant au seuil 2 et payez 1.458 euro par trimestre sur un revenu de 25.740 euros. Il apparaît en 2017 que vos revenus effectifs s élevaient à 20.000 euros. Le montant des cotisations correspondant à cette différence sur la partie située entre 20.000 et 25.740 euros vous est remboursé. Comment motiver une demande de réduction? Vous pouvez introduire votre demande au moyen de notre formulaire en ligne: www.xerius.be/ calculcotisations. Vous devrez présenter brièvement les motifs de la baisse de vos revenus 2015. Il peut s agir de raisons d ordre personnel (maladie, accident, etc.), mais aussi de raisons extérieures comme des événements survenus dans votre domaine d activité ou votre entreprise (faillite d un client, crise reconnue dans votre secteur, etc.). La réduction peut être accordée uniquement sur remise de minimum deux justificatifs. Quand demander une hausse de ses cotisations? Les affaires marchent bien, mieux qu il y a trois ans. Vous savez que vous devrez verser 22 % de vos revenus à titre de cotisations sociales. Le cas échéant, vous avez le choix entre plusieurs options: Vous payez les cotisations proposées
Si la déclaration de revenus montre que vos revenus ont bel et bien augmenté, vous recevrez une demande de régularisation en 2017. Vous souhaitez éviter une régularisation Versez spontanément des cotisations sociales plus élevées en 2015. En outre, ce paiement supplémentaire est déductible à titre de frais, ce qui fait baisser votre bénéfice net mais aussi vos impôts et par conséquent, vos cotisations futures. Attention: Tout le monde ne doit pas faire modifier ses cotisations. Si vos revenus ne changent pas, il vaut mieux payer les cotisations proposées. Xerius effectue automatiquement le calcul définitif deux ans plus tard. Vous avez payé trop: vous recevez un remboursement Vous avez payé trop peu: vous devez payer un supplément Pour d autres informations sur la marche à suivre pour demander une baisse ou une augmentation de vos cotisations, rendez-vous sur www.xerius.be/calculcotisations. Demande de dispense pour les indépendants à titre complémentaire La réforme des cotisations sociales a également un impact sur les indépendants à titre complémentaire. La procédure de demande d une dispense a été modifiée récemment. La demande se fait au moyen du formulaire Demande d exonération de cotisations provisoires, dans lequel vous déclarez que votre revenu net imposable va passer sous le seuil de 1.423,90 euros. Vous devez également citer deux arguments/joindre deux justificatifs expliquant pourquoi vos revenus annuels seront inférieurs à ce montant. C est sur cette base que nous pourrons valider la demande de réduction et contre-passer les cotisations. Attention: si votre déclaration d impôts montre que vos revenus ont finalement dépassé ce montant, Xerius sera dans l obligation d imputer des intérêts. Conseil: demandez une dispense uniquement si vous êtes sûr de votre fait. Si vous décidez de verser les cotisations minimales et qu il apparaît ultérieurement que vous avez gagné moins que le seuil susmentionné, Xerius vous remboursera ces cotisations. Votre attestation fiscale Si vous avez payé des cotisations sociales en 2014 vous trouverez votre attestation fiscale pour la déclaration d impôts avec ce bulletin. Cette attestation reprend le montant de cotisations sociales que vous avez payées ou récupérées au courant de l année dernière. Si vous avez versé des primes pour la Pension Complémentaire Libre pour Indépendants (PCLI) en 2014, vous recevrez également une attestation pour la déduction fiscale de ces cotisations. Il vous suffit de joindre ce document à votre déclaration d impôts ou de la remettre à votre (expert-)comptable. D autre part, le bon de cotisation destiné à votre mutuelle est envoyé automatiquement à la mutuelle par nos services, si vous avez réglé tous vos cotisations sociales. Saviez-vous qu en tant que client de Xerius Caisse d Assurances Sociales, vous pouvez - déjà depuis février - consulter et imprimer votre attestation fiscale en ligne via Mon Dossier? Vous y trouverez également l attestation de carrière officielle. Surfez sur www.xerius.be/ mondossier et suivez les instructions. Comment remplir le formulaire de déclaration à l impôt des personnes physiques? En cette période, nos gestionnaires de dossier reçoivent beaucoup de questions de cet ordre. Pour vous faciliter la vie, nous vous réexpliquons toute la procédure depuis le début. Cotisations sociales payées en tant qu indépendant (sont déductibles fiscalement) Rémunérations des dirigeants d entreprise XVII 1405-50 / 2405-20 Bénéfices d entreprises industrielles, commerciales ou agricoles XVIII 1606-43 / 2606-13 Suite à la page 4 >
> Suite de la page 3 Cotisations sociales payées en tant qu indépendant (sont déductibles fiscalement) Profits des professions libérales, charges, offices ou autres occupations lucratives Rémunérations des conjoints aidants et des cohabitants légaux aidants (maxistatut) XIX 1656-90 / 2656-60 XXI 1451-04 /2451-71 Attention: les cotisations sociales payées dans le cadre du mini-statut ne sont déductibles que par l indépendant aidé (le partenaire), donc via la déclaration des bénéfices et des profits. Pour les Bénéfices via le Cadre XVIII: codes fiscaux 1616-33 ou 2616-03 (inscrire le montant uniquement dan la colonne du partenaire qui l octroie) Pour les Bénéfices via le Cadre XIX: codes fiscaux 1663-83 of 2663-53 (inscrire le montant uniquement dan la colonne du partenaire qui l octroie) Cotisations sociales d indépendant remboursées (sont imposables) Bénéfices d entreprises industrielles, commerciales ou agricoles XVIII 1600-49 / 2600-19 Profits des professions libérales, charges, offices ou autres occupations lucratives XIX 1650-96 / 2650-66 Les cotisations que vous avez payées dan le cadre de votre Pension Complémentaire Libre constituent des frais professionnels. Vous devrez donc déclarer ces cotisations dans le même cadre que vos cotisations sociales. Vous pouvez additionner ces deux montants. Un retard de paiement? Jusqu à 10 % d intérêts. Chaque décompte que vous envoie Xerius mentionne clairement l échéance de paiement. Veillez à effectuer votre paiement dans le délai indiqué. Le gouvernement impose en effet à Xerius d appliquer des majorations en cas de retard de paiement. Si votre paiement n est pas sur notre compte le dernier jour du trimestre pour lequel il est dû, Xerius est tenu de majorer votre solde de cotisations de 3% et ce, chaque trimestre. En outre, chaque année en date du 1 er janvier, nous devons majorer les cotisations impayées qui vous ont été réclamées pour la première fois au cours de l année écoulée d intérêts supplémentaires de 7%. Payez donc à temps! Ou, mieux encore, utilisez Zoomit pour le paiement de vos cotisations. Assurez-vous également à chaque paiement d utiliser la communication structurée indiquée et d effectuer la transaction sur le numéro du compte mentionné sur votre décompte. Les différents services de Xerius disposent en effet de numéros de compte distincts et, d un point de vue légal, il n est pas possible de procéder à un simple transfert d un compte à un autre. www.xerius.be E-mail: independants@xerius.be Tél: 02 609 62 20 Nos bureaux sont ouverts chaque jour ouvrable de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h et joignables par téléphone de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 2000 ANTWERPEN Brouwersvliet 4 bus 2 8200 BRUGGE Gistelse Steenweg 294 bus 201 1030 BRUXELLES Rue Royale 269 9000 GENT St.-Pietersplein 60 A bus 1 3500 HASSELT Ilgatlaan 19 2200 HERENTALS Augustijnenlaan 2A 8500 KORTRIJK Kennedypark 33 B 3001 LEUVEN Interleuvenlaan 10 2800 MECHELEN Stationsstraat 61 2300 TURNHOUT Vogelzang 1 bus 1 COLOPHON Bulletin d Information pour Indépendants est une publication de Xerius Caisse d Assurances Sociales. Le contenu de cette publication ne peut faire l objet de reproductions complètes ou partielles sans autorisation écrite préalable de l éditeur responsable. édition trimestrielle: janvier, avril, juillet et octobre. E.R.: A. Verheyden, 1030 Bruxelles, Rue Royale 269 - Rédaction: Peter Jacobs, Philippe Selvais, Erwin Loonen, Nico Dieltjens, Britt Marlier, Kris Gijsen et Liesbeth Lenaerts. SYSTEM CERTIFICATION ISO 9001:2008
NOUS VOUS GUIDONS DANS LE LABY- RINTHE DES COTISATIONS SOCIALES Chaque trimestre, vous payez des cotisations sociales. Indépendant à titre principal ou conjoint aidant, c est ainsi que vous vous constituez des droits qui vous donneront accès à différentes aides tout au long de votre vie. CESSATION TEMPORAIRE D ACTIVITÉ Votre entreprise a été victime d une catastrophe naturelle, d un incendie, de dégâts, etc.? Vous avez droit à des indemnités. MALADIE GRAVE D UN MEMBRE DE VOTRE FAMILLE Vous bénéficiez d une exonération de vos cotisations lorsque vous vous occupez de votre enfant gravement malade, et d indemnités si vous dispensez des soins palliatifs à votre enfant ou à votre partenaire. PENSION Vous avez droit à une pension, dont le montant dépend du montant de vos cotisations et de la durée de votre carrière. NAISSANCE Vous bénéficiez des allocations familiales et de la prime de naissance. MALADIE ET ACCIDENT Vous bénéficiez d une intervention dans vos frais médicaux. FAILLITE En cas de faillite, vous recevez des indemnités, mais vous conservez aussi vos droits. FERMÉE INCAPACITÉ DE TRAVAIL Vous bénéficiez d indemnités et conservez vos droits. ACCOUCHEMENT Après l accouchement, vous recevez des titres-services et une indemnité de maternité. Plus d informations sur: www.xerius.be/droits