SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DU PAYS DE BORN Règlement de Fonctionnement Règlement de fonctionnement du SSIAD du PAYS DE BORN - 1 -
Ce document définit les règles générales et permanentes d organisation et de fonctionnement du SSIAD dans le respect des droits et libertés de chacun. Il est établi conformément aux dispositions du code de l action sociale et des familles notamment les articles suivants : L311-7, R311-33 à R311-36. Il précise les éléments suivants : 1. Dispositions générales 1.1. Présentation et historique du SSIAD 1.2. Missions du SSIAD 1.3. Financement 1.4. Intervenants du SSIAD 1.5. Zone d interventions 2. Le Fonctionnement 2.1. Les admissions 2.2. Organisation du SSIAD 2.3. Ce qui ne relève pas du SSIAD 2.4. Les suspensions de prise en charge 2.5. Les fins de prise en charge 3. Les droits et les obligations des bénéficiaires 3.1 Libre choix 3.2 Respect de la personne 3.3 Participation collaboration 3.4 Formalités administratives 3.5 Accès au domicile 3.6. Adaptation du domicile 3.7 Animaux 3.8 Linge et nécessaire de toilette 3.9 Accueil des stagiaires 4. Les droits et les obligations du personnel du SSIAD 4.1 Droits 4.2 Obligations 5. Règlement des litiges 6. Formalisation de la prise en charge 7. La qualité du service Annexe : charte des droits et libertés de la personne accueillie Règlement de fonctionnement du SSIAD du PAYS DE BORN - 2 -
1. Dispositions générales 1.1. Présentation et historique du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) Le S.S.I.A.D. du Pays de Born est un établissement public local doté de la personnalité juridique et financière. Il est administré par le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (S.I.V.U.) du Pays de Born, créé par arrêté préfectoral du 29 janvier 1993 et présidé par Madame TEULET Colette, conseillère municipale à la mairie de Biscarrosse. Le SIVU comprend deux instances : - Le Conseil syndical, organe décisionnel composé de représentants élus des communes adhérentes, - Le Comité consultatif, organe consultatif qui est composé de représentants des membres du personnel du service. Le service est géré et dirigé par la direction de l E.H.P.A.D. de Biscarrosse, par le biais d une convention de co-gestion établie entre les deux établissements depuis le 17 février 1995, permettant la mutualisation des moyens administratifs. Le SSIAD est soumis aux dispositions comptable et budgétaire des établissements médicosociaux. La capacité actuelle du service est de 40 places dont 38 pour les personnes âgées et 2 pour les personnes handicapées. L adresse du service est celle de l EHPAD 55, avenue de MONTBRON 40 600 BISCARROSSE Le bureau et la salle de réunion mis à la disposition de ce service sont situés dans le bâtiment «BOUCHET» Les trois communes de Biscarrosse, Parentis en Born et Gastes se sont alors regroupées pour créer le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour le fonctionnement du S.S.A.D. du Pays de Born, par arrêté préfectoral en date du 29 janvier 1993. Le service a bénéficié d une première autorisation d ouverture par arrêté préfectoral en date du 30 août 1994, via la D.D.A.S.S. des Landes, avec une capacité de 10 places, à compter du 1 er septembre 1994. La capacité d accueil du service a ensuite été successivement étendue : - De 10 places en octobre 1995, portant la capacité totale du service à 20 places, - De 6 places en juillet 2001, portant la capacité du service à 26 places, - De 4 places en décembre 2002, portant la capacité du service à 30 places. - De 10 places en novembre 2007 portant la capacité du service à 40 places et permettant l intervention sur la Commune de Sanguinet. Règlement de fonctionnement du SSIAD du PAYS DE BORN - 3 -
1.2. Missions du SSIAD Le SSIAD assure, sur prescription médicale, aux personnes âgées et aux personnes présentant un handicap, les soins infirmiers et d hygiène générale ainsi que les concours à l accomplissement des actes essentiels de la vie. Il intervient au domicile des bénéficiaires ou dans les établissements non médicalisés en cas de substitut de domicile. Ainsi, il permet : d éviter ou écourter l hospitalisation des personnes âgées lors de la phase aiguë d une affection pouvant être traitée à domicile, de faciliter les retours à domicile à la suite d une hospitalisation, de prévenir ou retarder la dégradation de l état de santé des personnes âgées et l admission en institution (EHPAD ou USLD), d accompagner la fin de vie. d apporter aide et soutien aux familles 1.3. Financement Le financement des places du SSIAD est couvert par l Assurance Maladie, versé au service sous forme d un tarif journalier de soins. Les bénéficiaires accèdent au service sur prescriptions médicales. Le SSIAD informe de l admission le médecin conseil de la Caisse d Assurance Maladie dont relève l assuré et lui adresse la copie de la prescription établie par le médecin de l assuré. 1.4. Intervenants du SSIAD Les interventions sont assurées par du personnel salarié du service et par des intervenants libéraux. * Personnel salarié du service l infirmière coordinatrice : elle est l interlocutrice principale des patients, des familles et des professionnels et est chargée de : o coordonner le fonctionnement interne du service : accueil du public concerné, évaluation des besoins à domicile, coordination des différents professionnels, o assurer des activités d administration, de gestion et de coordination du service avec des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des établissements de santé et des professionnels de santé libéraux, o contribuer aux activités de soins auprès des usagers du service, o établir les rapports d activité du service. les aides-soignantes : elles effectuent des soins relevant de leurs compétences sous la responsabilité de l infirmière coordinatrice. Leur rôle est défini par le décret du 22 juillet 1994. Leurs compétences sont les suivantes : o dispenser des soins sous la responsabilité de l infirmière coordinatrice : hygiène (douche ou bain, bain de pied, shampoing, habillage, mise en place de change, ), confort (prévention d escarres, mobilisation, aide à la marche, installation au fauteuil,.), soutien relationnel, conseils éducatifs et préventifs dans le cadre de la prévention, du retour à l autonomie ou de l accompagnement de fin de vie, o transmettre et consigner les informations dans le dossier du patient, Règlement de fonctionnement du SSIAD du PAYS DE BORN - 4 -
* Intervenants libéraux o assurer une surveillance et prendre des initiatives en cas de symptômes anormaux (appel du médecin, de l infirmière libérale ou du SAMU), les infirmiers libéraux qui ont conclu une convention avec le SSIAD, choisis par le patient, sont responsables des actes qu ils exécutent selon la nomenclature et la prescription médicale. Leurs prestations sont couvertes par le budget du SSIAD. * les stagiaires Le service participe à la formation d aide soignant et d infirmier. A ce titre, des élèves sont accueillis chaque année et accompagnent les aides soignantes qui les encadrent. Les stagiaires sont soumis aux mêmes règles et obligations que le personnel permanent du service. 1.5. Zone d interventions Le SSIAD est autorisé à intervenir sur les communes de Biscarrosse, Gastes, Parentis et Sanguinet. 2. Le Fonctionnement 2.1. Les admissions Elles sont acceptées en fonction des places disponibles, sur prescription médicale du médecin traitant ou du praticien hospitalier pour bénéficier d une prise en charge par l assurance maladie et/ou sur demande de la personne elle-même ou de sa famille. Pour être validées par l infirmière coordinatrice, toutes les conditions matérielles, sociales, et psychologiques, doivent être réunies. Le service ayant un nombre de places limitées n est parfois pas en mesure de prendre en charge une personne immédiatement après sa demande. Dans ce cas, la demande est inscrite sur une liste d attente et l infirmière coordonnatrice donne toutes les informations nécessaires pour trouver une solution provisoire. Les demandes inscrites sur la liste d attente sont traitées au fur et à mesure des places libérées en fonction du secteur géographique et également de l urgence de l intervention du SSIAD. 2.2. Organisation du SSIAD - contacts L infirmière coordinatrice est responsable de l organisation du SSIAD. Pour toute question relevant de ce service, elle peut être jointe téléphoniquement au : 05 58 83 01 10 ou par le standard de l EHPAD 05 58 83 01 01 - poste 200 ou possibilité de laisser un message sur le poste du SSIAD 05 58 83 01 10 Règlement de fonctionnement du SSIAD du PAYS DE BORN - 5 -
Le SSIAD s engage par son organisation et par la contractualisation avec des intervenants libéraux à assurer la continuité des soins. Le service fonctionne du lundi au dimanche toute l année. L organisation permet d assurer des tournées le matin de 8 heures à 13 heures et l après midi de 16 heures à 20 heures. Les tournées sont organisées par l infirmière coordinatrice sur la base des besoins, du nombre de bénéficiaires et des kilomètres à effectuer. Les aides-soignantes sont affectées sur les tournées par l infirmière coordonnatrice. Le rythme des interventions auprès des bénéficiaires peut varier en fonction des besoins. Les horaires d intervention définis dans le plan de soins sont indicatifs. Aucun horaire précis ne peut être garanti, compte tenu des conditions organisationnelles (trajet, météo, priorité de soins, urgences, mouvements du service). Si un incident majeur venait à empêcher la venue de l aide soignante, la famille ou la personne soignée sera avertie dans les meilleurs délais. Le plan de soins est établi lors de l admission par l infirmière coordinatrice et révisable ensuite selon l évolution de l état de santé du bénéficiaire. o Ce plan : o détermine les actes effectués par les aides-soignants. Certains actes ont une finalité de rééducation et impliquent une participation active du patient, détermine les jours, les heures et les temps d intervention, o détermine le matériel médical nécessaire. Ce matériel est indispensable aussi bien pour le confort de la personne que pour les conditions de travail du personnel. Il peut être loué ou acheté. Il est remboursé totalement ou en partie par la sécurité sociale. Seuls certains petits matériels (urinal, bassin, table de malade, ) sont à la charge du patient qui choisit son fournisseur sous réserve qu il fournisse le matériel prescrit par le médecin, o détermine les aménagements nécessaires. Le lieu de soins défini, est accessible, propre et préserve l intimité de la personne. La disposition du mobilier peut être modifiée après avis de l équipe, o détermine le petit matériel d hygiène nécessaire dont une liste est fournie à l admission. Ce matériel doit être rangé dans un endroit bien identifié. 2.3. Ce qui ne relève pas du SSIAD Le bénéficiaire ou sa famille est chargé de contacter le médecin pour les visites courantes (renouvellement d ordonnance). Cependant, l aide soignante peut être conduite à suggérer la venue du médecin en cas de situation d urgence (température, douleurs, malaises). Sont également à la charge du bénéficiaire ou de sa famille : les tâches concernant les repas, l entretien du matériel ou du linge, les fournitures des changes (couches et alèzes à usage unique). Pour l ensemble de ces tâches, le bénéficiaire ou sa famille peut toutefois faire appel au service d aides ménagères intervenant sur la commune, et bénéficier, dans certains cas de grande dépendance, de l Aide Personnalisée à l Autonomie (APA). Pour cela, le médecin traitant, l assistante sociale et l infirmière coordinatrice doivent être contactés. Règlement de fonctionnement du SSIAD du PAYS DE BORN - 6 -
2.4. Les suspensions de prise en charge * en cas d absence programmée (séjour dans la famille, en service de rééducation ou hébergement temporaire dans une institution, hospitalisation) et pour une durée définie (3-4 semaines maximum), la place sera conservée et dans la mesure du possible le créneau horaire d intervention. * en cas d hospitalisation non prévue, le SSIAD doit être informé le jour même. - dans le cas d une hospitalisation de courte durée, la place est conservée et les interventions des aides soignantes seront adaptées au nouvel état de santé de la personne. - dans le cas d une hospitalisation de longue durée, la place ne sera pas conservée et la réadmission se fera en fonction des possibilités du service. 2.5. Les fins de prise en charge Elles sont prononcées : à la fin du traitement fixé par le médecin traitant, en l absence de renouvellement de prolongation par le médecin conseil de la caisse d assurance maladie, lorsque l état de santé et l environnement sont devenus incompatibles avec le maintien du bénéficiaire à domicile, lors de l admission du bénéficiaire en établissement, lors d un retour à l autonomie. 3. Les droits et les obligations des bénéficiaires 3.1 Libre choix Le bénéficiaire a le libre choix de son médecin traitant, qui élabore le protocole de traitement et en assume l entière responsabilité ainsi que de son infirmière libérale sous réserve qu elle ait signée la convention avec le SSIAD. 3.2 Respect de la personne La personne prise en charge a droit au respect de son intimité, de sa vie privée, de sa dignité, de sa liberté de citoyen, de sa liberté d opinion, de sa liberté d expression, de sa liberté d aller et venir, de sa liberté relationnelle. Sa liberté de lieu et de mode de vie sera respectée sous réserve de conditions acceptables permettant l intervention du SSIAD. 3.3 Participation collaboration Chaque fois que cela sera possible, le patient sera sollicité pour participer activement aux soins dans un souci de maintien de l autonomie ou dans un but de rééducation. Pour certains soins, l aide soignante pourra être amenée à solliciter l aide d un tiers (famille ou aide ménagère). La famille doit continuer avec éventuellement l aide d autres intervenants, à participer au maintien à domicile et à remplir son devoir d assistance. Le service est un partenaire du patient et de ses proches. Les prestations du SSIAD et la relation soignant/soigné doivent se réaliser dans un respect et une confiance mutuelle. Règlement de fonctionnement du SSIAD du PAYS DE BORN - 7 -
3.4 Formalités administratives Le patient et sa famille sont tenus de mettre à disposition de l infirmière coordonnatrice l attestation de la carte vitale et toutes les informations administratives et médicales nécessaires à la constitution du dossier. 3.5 Accès au domicile Le patient et sa famille doivent veiller à ce que le domicile et les pièces où doivent être exécutés les soins soient accessibles dans de bonnes conditions aux agents du service. Dans le cas de remise des clefs au service pour accéder plus facilement au domicile de la personne, un protocole sera établi. 3.6 Adaptation du domicile Pour le confort et la sécurité du patient, ainsi que pour les conditions de travail du personnel, des aménagements du domicile peuvent s avérés indispensables : lit médicalisé, lève malade, téléalarme etc. Certains de ces aménagements sont pris en charge par la sécurité sociale ; d autres impliqueront la participation financière de l intéressé. Un refus d équipement peut conduire à une rupture du contrat. 3.7 Animaux Les animaux pouvant être gênants pour les soins ou agressifs envers les gens doivent être tenus à l écart : le personnel doit pouvoir intervenir en toute quiétude et toute sécurité. Le non respect peut conduire à une rupture du contrat. 3.8 Linge et nécessaire de toilette Le patient ou son entourage doivent mettre à disposition des aides soignantes le matériel et les produits nécessaires à l accomplissement des soins d hygiène et de confort tels que : gants et serviettes de toilette, savon, cuvettes, protections d incontinence, produits de soins de prévention, linge propre. Ce matériel réservé au patient, en bon état et en quantité suffisante, sera rangé dans un endroit bien identifié. Une serviette ainsi qu un savon sera mis à la disposition du soignant. 3.9 Accueil des stagiaires Le stagiaire qui a les mêmes obligations que les agents du SSIAD doit être accueilli par la personne soignée en même temps et dans les mêmes conditions que les soignants. 4. Les droits et les obligations du personnel du SSIAD 4.1 Droits Le personnel du SSIAD a droit au respect par le patient et son entourage qui doivent avoir à l égard des aides-soignants, un comportement correct (politesse, courtoisie, confiance ). Règlement de fonctionnement du SSIAD du PAYS DE BORN - 8 -
Aucune discrimination ne peut être tolérée à l égard des soignants, qu elle soit de sexe, de race, de couleur ou de culture. Les aides-soignants ne doivent pas être joints à leur domicile. En cas de difficulté, il convient de contacter le service. 4.2 Obligations consentement Le personnel n interviendra qu avec le consentement de la personne ou de son représentant légal. L intervention n est autorisée que dans le cadre de la mission de soignant qui lui a été confiée par l infirmière coordonnatrice. attitude et langage Dans un objectif de confort physique et moral, les agents doivent toujours veiller à garder une attitude et un langage respectueux de la personne soignée et de ses proches : les familiarités et le tutoiement sont interdits. Les agents doivent faire preuve de discrétion et s adapter aux habitudes de vie du patient. Ils doivent veiller à conserver en bon état les locaux et le matériel mis à leur disposition. secret professionnel L ensemble du personnel est tenu au secret professionnel. Toute communication à des personnes étrangères au service, notamment des journalistes, agents d assurance, mais également aux voisins et connaissances est interdite. discrétion professionnelle Les agents sont liés par l obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits dont ils ont connaissance dans l exercice de leurs fonctions. collaboration et communication avec les autres intervenants Dans l intérêt de la personne soignée, les agents du SSIAD collaborent avec son entourage mais également avec les autres intervenants du domicile (aide ménagère, auxiliaire de vie, IDE, kinésithérapeute,..etc.), dans le respect des compétences de chacun. Les agents doivent informer avec discernement ces derniers des évolutions de l état de santé du patient dans le but d une meilleure prise en charge. information des patients et de leur famille Chaque agent doit répondre aux questions posées par le patient ou sa famille avec tact et en fonction de ses compétences. Les familles seront régulièrement avisées des décisions importantes concernant la prise en charge de la personne soignée. Les aides soignantes ou l infirmière coordonnatrice informeront sans délai de l aggravation de l état de santé du patient. respect du libre choix des familles Concernant le libre choix du médecin, de l établissement hospitalier, de la pharmacie, de l infirmière libérale conventionnée par le service, du kinésithérapeute etc., le libre choix des familles doit être préservé. Aucune publicité ou pression ne doit être exercée sur les patient ou leur famille. Le SSIAD étant composé d une équipe organisée par roulements, la personne soignée ou sa famille ne pourra choisir le personnel soignant. Règlement de fonctionnement du SSIAD du PAYS DE BORN - 9 -
interdiction des transactions commerciales Les ventes diverses et transactions commerciales sont interdites auprès des patients et de leur famille. interdiction de percevoir des pourboires Le personnel ne doit accepter ni pourboire, ni rémunération de la part des patients ou de leur famille. tâches ne relevant pas du personnel du SSIAD Le personnel n est pas habilité à accompagner pendant ses heures de travail, la personne prise en charge dans le véhicule de service ou dans celui de cette dernière pour quelque motif que ce soit. De même, les tâches concernant les repas, l entretien du matériel ou du linge, ainsi que les courses diverses relèvent de l entraide familiale ou des intervenants prévus pour ses fonctions. 5. Règlement des litiges Les litiges relatifs à toutes ces dispositions sont traités par l infirmière coordinatrice, avec l aide du médecin traitant. En cas d absence de solution, l affaire doit être portée devant le Directeur. La personne prise en charge ou son représentant légal peut faire appel, en vue de faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu elle choisit sur une liste établie conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général. 6. Formalisation de la prise en charge Le SSIAD n intervenant auprès de la personne âgée qu avec son consentement ou celui de son représentant, un contrat formalisera cet accord. Les droits et obligations des deux parties seront indiqués dans ce document avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Le contrat est établi pour la durée de la prise charge. Il y est mis fin dès que les sorties telles qu énoncées au paragraphe 2.5 ci-dessus sont prononcées. Ce contrat peut être également résilié à l initiative : du bénéficiaire, par écrit avec un préavis de 7 jours, du SSIAD, comme précisé au paragraphe 4 du contrat de prise en charge, lorsque les situations rencontrées présentent un danger pour le bénéficiaire ou le personnel du SSIAD. Cette décision sera prise par le Directeur après avis de l infirmière coordinatrice et les services de la DDASS en seront immédiatement informés. Cette décision sera notifiée au bénéficiaire ou à sa famille par écrit avec un préavis de 7 jours ou sans préavis, dans le cas d une situation jugée par le directeur et les services de la DDASS extrêmement dangereuse. L infirmière coordinatrice informera aussitôt le médecin traitant et s engage à contacter tous les services susceptibles d apporter une solution à cette situation. Règlement de fonctionnement du SSIAD du PAYS DE BORN - 10 -
7. La qualité du service Tout le personnel intervenant dans le cadre du SSIAD est qualifié conformément à la réglementation en vigueur et suit un programme de formation continue. Le SSIAD travaille en coordination avec les établissements hospitaliers publics et privés, ainsi qu avec les services sociaux et médico-sociaux des communes concernées. L infirmière coordinatrice évalue périodiquement avec l équipe la conformité des actes effectués dans le cadre du plan de soins. Une enquête annuelle est conduite pour évaluer la satisfaction des bénéficiaires, des familles et des professionnels. Fait Biscarrosse, le Le Directeur de l EHPAD, Le bénéficiaire ou son représentant, JL GIRARD Règlement de fonctionnement du SSIAD du PAYS DE BORN - 11 -