ÉDITORIAL. Sommaire REPÈR AGENCE. 05 février 2011

Agence d Urbanisme d Agglomérations de Moselle REPÈR AGENCE 05 février 2011 ÉDITORIAL En réunissant, le 7 décembre 2010, les bureaux de nos deux agences, André ROSSINOT et moi-même souhaitions affirmer notre volonté de poursuivre les réflexions menées en commun par l Agence d Urbanisme et de Développement de l Aire Urbaine Nancéienne et l Agence d Urbanisme d Agglomérations de Moselle afin de faire progresser cet espace majeur de la Région qu est le Sillon Lorrain. La préfiguration du Pôle Métropolitain trouve ses premières concrétisations dans la Communauté hospitalière de territoire (CHT) du Sillon Lorrain, l Université de Lorraine ou le rapprochement des opéras-théâtres messin et nancéien : il apparaissait essentiel de confirmer les deux Agences d urbanisme dans leur rôle d ingénierie métropolitaine, cette mutualisation voulue répondant également à l ambition de réaliser des économies d échelles. Il s agira principalement d assistance technique au Pôle mais également de missions d observations s articulant à différentes échelles Sommaire page LA LOI E.N.E. EST ENTREE EN VIGUEUR LE 13 JANVIER 2011 2 La réglementation thermique 2012 4 La réforme de l accession sociale à la propriété 5 stratégiques (Grande Région, SCoT et intercommunalités) et d autre part, d études au service des axes stratégiques du projet, en vue d anticiper les grandes évolutions. L AGURAM accompagne Metz Métropole sur le projet territorial de développement durable que l agglomération messine souhaite élaborer pour ses habitants : le but est d adopter une démarche transversale, basée sur les enjeux et les objectifs fixés par les documents stratégiques à différentes échelles. L AGURAM se concentre donc notamment sur cette démarche primordiale en mobilisant ses compétences au service d une vision commune du futur. Parallèlement, les travaux, tant de planification que d assistance technique urbaine plus large dispensée par l Agence aux communes, seront menés dans le contexte de mise en œuvre des décrets d application de la loi E.N.E. dite loi Grenelle 2 qui s impose désormais. A cet effet, la formation des collaborateurs de l AGURAM aux contraintes posées par celle-ci permettra à l Agence d assumer son rôle de diffusion et d information auprès de ses membres adhérents, dans toutes les composantes de leurs compétences en urbanisme et en aménagement. 2011 sera donc une année de tous les DEFIS et l équipe de l AGURAM s engage avec énergie sur ces chantiers comme sur toutes les études qui lui sont confiées. Henri Hasser, Président de l AGURAM Le Tableau de Bord Economique de la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz 6 Fiches diagnostic des bâtiments : Hôpital BON SECOURS 8 Appel à projet régional sur la trame verte et bleue 9 Conférence de l aguram sur l autopromotion 10 L agence à l heure du travail collaboratif 11

LA LOI E.N.E. EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 13 JANVIER 2011 La loi Engagement National pour l Environnement (loi ENE également appelée loi Grenelle 2), approuvée le 12 juillet 2010 est entrée en vigueur le 13 janvier 2011 sur son volet urbanisme concernant notamment le nouveau contenu des Plans Locaux d Urbanisme (PLU). La publication de plusieurs décrets d application de cette loi est attendue d ici fin 2011. > DÉLAIS D INTÉGRATION DANS LES PLU L article 20 de la loi n 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d adaptation de la législation au droit de l Union européenne a précisé les conditions d entrée en vigueur de la loi ENE. Pour ce qui concerne les PLU, les dispositions suivantes sont applicables : > les PLU communaux en cours d élaboration (dont la date de prescription est antérieure au 13 janvier 2011), qui auront été arrêtés avant le 1er juillet 2012 et approuvés avant le 1er juillet 2013, pourront opter pour l application des dispositions antérieures et donc ne pas intégrer immédiatement le nouveau contenu des PLU issu de la loi ENE ; > les PLU approuvés qui n ont pas intégré les nouvelles dispositions de la loi ENE ont jusqu au 1er janvier 2016 pour être mis en conformité avec cette loi ; toutefois, cette mise en conformité est exigée à l occasion de la première procédure de révision prescrite à compter du 13 janvier 2011 ; > à partir du 13 janvier 2011, tout PLU peut intégrer le nouveau contenu défini par la loi ENE ; cette intégration présente toutefois quelques difficultés tant que les décrets d application de la loi n auront pas été publiés ; Il est à noter par ailleurs que les POS et les procédures de gestion des POS n auront pas à intégrer les nouvelles dispositions de la loi ENE. > LES NOUVEAUX OBJECTIFS PORTÉS PAR LA LOI ENE QUI DEVRONT ÊTRE INTÉGRÉS DANS L ÉLABORATION DES PLU Ils ont été préfigurés par la loi Grenelle 1, notamment avec la modification de l article L. 110 du code de l urbanisme Ils sont développés dans les modifications et compléments apportés à l article L.121-1 du code de l urbanisme La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement du 3 août 2009 (loi Grenelle 1) a défini les principaux objectifs que la loi ENE aurait en charge de mettre en œuvre concernant l urbanisme et l aménagement. Ils sont notamment identifiés dans les règles générales d aménagement et d urbanisme auxquelles doivent se conformer les prévisions et les décisions d occupation de l espace des collectivités publiques visées à l article L. 110 du code de l urbanisme. Les nouveaux objectifs assignés dans ce cadre concernent : > la réduction des émissions de gaz à effet de serre, > la réduction des consommations d énergie et l économie des ressources fossiles, > la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, > la contribution à la lutte contre le changement climatique et à l adaptation à ce changement. Dans cet article issu de la loi SRU, qui définit les conditions d un urbanisme durable, la loi ENE précise les moyens de remplir certains objectifs : Concernant l objectif d équilibre du développement : En complément du renouvellement urbain, et dans la perspective d un développement urbain maîtrisé, la loi ENE met l accent sur la prise en compte de : > la restructuration des espaces urbanisés, > la revitalisation des centres urbains et ruraux, > la mise en valeur des entrées de villes, et sur la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquable. En outre, l utilisation économe des espaces naturels, doit désormais mieux s appuyer sur la protection des sites et des milieux naturels. Concernant les objectifs de diversité des fonctions et de réponse suffisante pour répondre aux besoins : Deux nouvelles fonctions sont citées et concernent la satisfaction des besoins en matière d activités touristiques et d équipement commercial. _02_

Mais les changements les plus importants concernent les conditions dans lesquelles doit être justifiée la réponse à chacun des besoins, qui doit désormais tenir compte : > des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi et habitat, commerces et services, > d amélioration des performances énergétiques, > de développement des communications électroniques, > de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs. De nouveaux enjeux apparaissent dans l objectif de prise en compte de l environnement : Ils concernent : > la réduction des émissions de gaz à effet de serre, > la maîtrise de l énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, > la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité, > la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. > EN CONSÉQUENCE, LE CONTENU DES PRINCIPAUX DOCUMENTS DU PLU DOIT ÉVOLUER La loi, c est une nouveauté, définit le contenu de l ensemble des pièces du dossier d un PLU. Nous présentons ci-après les principales évolutions apportées par la loi, étant entendu que les décrets d application à intervenir, en principe d ici 2012, pourront apporter des précisions complémentaires. Le contenu du rapport de présentation du PLU est complété Son contenu aborde désormais plusieurs thèmes nouveaux : > Il doit présenter une analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. > Il doit justifier les objectifs compris dans le projet d aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. > Il peut comporter un échéancier prévisionnel de l ouverture à l urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants (L. 123-6-1). Avec la loi ENE, le contenu du projet d aménagement et de développement durable (PADD) est plus précisément encadré > Le PADD définit les orientations générales des politiques d aménagement, d équipement, d urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. > Il arrête les orientations générales concernant l habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l ensemble de l établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. > Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l espace et de lutte contre l étalement urbain. Les orientations d aménagement deviennent des orientations d aménagement et de programmation (OAP) L élaboration d orientations d aménagement et de développement est désormais obligatoire. Elles comprennent des dispositions portant sur : > l aménagement, dans tous les cas, mais uniquement l aménagement lorsque le PLU est élaboré par une commune, > l habitat, lorsque le PLU est élaboré par un EPCI compétent en matière d urbanisme. Dans ce cas, elles tiennent lieu de PLH. > les transports et les déplacements lorsque l EPCI compétent en matière d urbanisme est également autorité organisatrice des transports. Dans ce cas, elles tiennent lieu de PDU. Concernant l aménagement : Les OAP peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l ouverture à l urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Elles peuvent prendre la forme de schémas d aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics. De nouvelles possibilités d adaptation des dispositions réglementaires apparaissent Le règlement du PLU peut désormais intégrer les dispositions suivantes : > dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, il peut imposer une densité minimale de construction dans des secteurs qu il délimite ; > il peut, notamment dans les secteurs qu il ouvre à l urbanisation, imposer aux constructions, travaux, installations _03_

et aménagements, de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu il définit ; > dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Dans ce cas, le règlement précise obligatoirement les conditions de hauteur, d implantation et de densité des constructions permettant d assurer leur insertion dans l environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone ; > le règlement peut, notamment dans les secteurs qu il ouvre à l urbanisation, imposer aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter en matière d infrastructures et réseaux de communications électroniques des critères de qualité renforcés qu il définit ; > lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximal d aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d habitation ; > en l absence de SCoT, il peut comporter le document d aménagement commercial (DAC) défini au II de l article L.752-1 du code de commerce. La réglementation thermique 2012 Annoncée dans le Grenelle de l environnement, la réglementation thermique 2012 fixe de nouveaux objectifs en matière de consommation énergétique des bâtiments neufs. Zones géographiques et cœfficient de modulation de la RT2012 La première réglementation thermique (RT) est apparue suite au premier choc pétrolier. Depuis, elle a régulièrement évolué pour atteindre, dans sa version 2012, le seuil des 50 kwh EP /m²/an issu de la norme BBC (Bâtiment Basse Consommation). Ce seuil est modulé en fonction de la zone géographique, du type de bâtiment et de l altitude. A l instar de la RT 2005, la RT 2012 s articule toujours autour de cinq usages énergétiques : chauffage, climatisation, production d eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires (ventilation, pompes ). La RT 2012 est précisée par le décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions et par l arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. Cet ensemble législatif précise les types de bâtiment auxquels s applique la RT 2012, les délais et modalités d application. L ensemble des permis de construire déposés après le 28 octobre 2011 ou le 1 er janvier 2013 pour les bâtiments d habitation hors zone ANRU (cf tableau ci-contre) devront intégrer la RT2012. Le maître d ouvrage doit justifier des méthodes utilisées pour évaluer la consommation d énergie du bâtiment et la faisabilité de l approvisionnement énergétique lors du dépôt de permis de construire. Au plus tard à l achèvement des travaux, il devra fournir une attestation de prise en compte de la RT2012 délivrée par un contrôleur technique, un diagnostiqueur, un organisme certificateur ou un architecte. Pour la première fois, la réglementation thermique précise des valeurs étanchéité à l air du bâtiment validées par un test ad hoc et introduit des notions de bioclimatisme. Pour les bâtiments d habitat collectif, il est prévu que le seuil soit augmenté de 7,5 kwh EP /m²/an afin de ne pas les pénaliser par rapport aux maisons individuelles (adaptations des modes de mise en œuvre des matériaux, développement de nouveaux moyens de production d énergie à l échelle d un immeuble ). Différents décrets doivent paraître durant le premier trimestre 2011 afin de préciser la typologie des bâtiments supplémentaires qui intégreront la RT 2012 (hôpitaux, commerces, restaurants ) et leur niveau de consommation énergétique maximum. _04_

A terme, les nouveaux bâtiments ne seront plus consommateurs mais producteurs d énergie (bâtiments à énergie positive). Cette évolution devrait intervenir à l horizon 2020. Cependant, malgré l évolution des normes concernant les nouvelles constructions, l enjeu des années à venir est de rénover les bâtiments existants afin de réduire leur consommation d énergie et donc leur production de gaz à effet de serre. Date de mise en œuvre Consommation énergétique maximum Bâtiments d habitation hors zone ANRU 1 er janvier 2013 65 kwh EP /m 2 /an Bâtiments d habitation en zone ANRU 65 kwh EP /m 2 /an Bâtiments de bureaux Bâtiments d enseignement 28 octobre 2011 84 kwh EP /m 2 /an 66 kwh EP /m 2 /an Bâtiment d accueil de la petite enfance 102 kwh EP /m 2 /an Valeurs données à titre indicatif, méthodes de calcul précisées dans l arrêté du 25 octobre 2010 kwh EP : Le kilowatt heure d énergie primaire est l unité énergétique utilisée pour définir la consommation d énergie d un bâtiment. Plusieurs sources d énergie sont utilisées dans les constructions (fioul, gaz, électricité et bois principalement) et toutes, sauf l électricité, sont des énergies primaires, c est-à-dire qu elles ne sont pas issues d une autre source d énergie. Du point de vue de l impact environnemental, il n est donc pas possible de comparer un kw électrique et un kw gaz, l électricité ayant nécessité la consommation d une énergie primaire (charbon, fioul, nucléaire, gaz) pour être fabriquée. Pour pallier à ce défaut, il est appliqué au kw électrique un facteur correctif de 2,58. Ainsi la production d un kwh gaz a nécessité un kwh d énergie primaire et un kwh électrique a nécessité 2,58 kwh d énergie primaire. Ainsi il est possible de comparer les énergies entre-elles. La réforme de l accession sociale à la propriété La loi de Finances de 2011 institue, à compter du 1er janvier 2011, un nouveau prêt à taux zéro dénommé «Prêt à taux zéro +» ou PTZ+. Il se substitue au crédit d impôt «intérêts d emprunt», à l ancien dispositif de prêt à taux zéro et au Pass-Foncier. > LE PTZ+ EST RÉSERVÉ AUX PRIMO-ACCÉDANTS, SANS RESPECT DE CONDITIONS DE RESSOURCES Comme dans le dispositif précédent, le PTZ+ est réservé aux personnes physiques qui n ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l émission de l offre de prêt. Dans la mesure où le prêt aidé par l Etat se substitue au crédit d impôt «intérêts d emprunts», il n est pas soumis au respect de conditions de plafonds de ressources. En revanche, les ressources de l emprunteur et de l ensemble des personnes destinées à occuper le logement détermineront le calcul du prêt. En conséquence, la production des avis d imposition est toujours nécessaire. > LES OPÉRATIONS FINANÇABLES PAR LE PTZ+ Comme dans le dispositif précédent, le PTZ+ peut être accordé pour financer les opérations suivantes : > la construction d un logement, accompagnée, le cas échéant, de l acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement ; > l acquisition d un logement en vue de sa première occupation ; > l aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l habitation ; > l acquisition d un logement ayant déjà été occupé ; > l acquisition d un logement faisant l objet d un contrat de location-accession. A compter du 1er juin 2011, le PTZ+ peut financer l acquisition de la nue-propriété ou de l usufruit, l achat de parts indivises d un logement ou d un terrain, sous réserve que cela conduise à l acquisition totale du logement ou du terrain. Les opérations listées précédemment peuvent comprendre des travaux, à l exception des travaux financés par l Ecoprêt à taux zéro. > LES MODALITÉS DE CALCUL DU PRÊT La loi de Finances 2011 a fixé 7 critères qui, combinés, déterminent les modalités de calcul du prêt : > le coût total de l opération ; > le montant total des prêts de plus de deux ans finançant l opération ; > le nombre d occupants du logement ; > l ensemble des ressources des occupants ; > la localisation géographique (Zone A, B1, B2, C) ; > le caractère neuf ou ancien du bien ; > le niveau de performance énergétique globale du logement ; > l appartenance initiale du logement ancien au patrimoine immobilier d un organisme HLM ou d une SEM. Le montant du prêt correspond au coût total de l opération, plafonné à un montant, auquel est appliquée une quotité. Le montant du PTZ+ ne peut excéder le montant du ou des autres prêt(s), d une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de l opération. _05_

Deux exemples d acquisition avec le PTZ+ Une famille composée de 3 personnes (2 adultes et 1 enfant) souhaite acquérir un appartement neuf à Metz. Le coût de l opération s élève à 185 000. Le ménage dispose d un apport personnel de 10 000. Ses revenus fiscaux de référence sont de 27 000 annuels. L appartement est classé BBC (Bâtiment Basse Consommation). Après calculs, le ménage bénéficierait d un PTZ+ de 64 750. Une famille composée de 5 personnes (2 adultes et 3 enfants) souhaite acquérir une maison de seconde main à Chieulles. Le coût de l opération s élève à 250 000. La maison dispose d une étiquette «D» sur la grille de classement énergétique. Le ménage dispose d un apport personnel de 20 000. Ses revenus fiscaux de référence sont de 40 000 annuels. Après calculs, le ménage bénéficierait d un PTZ+ de 39 600. Coût du projet Apport personnel Composition de la famille Revenus fiscaux annuels Localisation du projet Zone PTZ+ Type d acquisition Performance énergétique MONTANT TOTAL PTZ+ 185 000 euros 10 000 euros 3 personnes 27 000 euros Metz B1 Neuf BBC 64 750 euros Coût du projet Apport personnel Composition de la famille Revenus fiscaux annuels Localisation du projet Zone PTZ+ Type d acquisition Performance énergétique (étiquette) MONTANT TOTAL PTZ+ 250 000 euros 20 000 euros 5 personnes 40 000 euros Chieulles B2 Ancien D 39 600 euros Le PTZ+ serait remboursé sur une durée de 26 ans au total. Le montant de l échéance mensuelle serait de 188 pendant 23 ans, puis de 360 pendant les 3 dernières années. Le PTZ+ serait remboursé sur une durée de 12 ans au total. Le montant de l échéance mensuelle serait de 275. Le Tableau de Bord Économique de la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz : un nouvel outil de suivi de la dynamique économique Le Tableau de Bord Économique de la Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz a été créé en 2009 dans l objectif d apporter des éléments de connaissance du contexte économique communautaire. Le numéro 0 a permis de mettre en place des indicateurs de cadrage et de suivi de la conjoncture économique, basés essentiellement sur des données de sources statistiques. Ces indicateurs permettent notamment de situer le territoire communautaire par rapport au SCoTAM ou à l aire urbaine de Metz et leur suivi permettra chaque année, d éclairer les responsables politiques communautaires sur les dynamiques et les enjeux économiques en œuvre sur leur territoire. > Portrait des actifs habitant sur le territoire La Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz connait une dynamique démographique positive entre 1999 et 2007, en effet avec une croissance moyenne annuelle de l ordre de +0,9 % par an, l évolution démographique communautaire représente le triple de celle globalement observée sur le reste de l aire urbaine de Metz (+ 0,3 %). En 2007 la population active communautaire entre 15 et 64 ans s élevait à 10 174 habitants (Source : INSEE Recensements 1999-2007), cela représente une croissance moyenne annuelle de l ordre de 1,6 % entre 1999 et 2007 (contre +1,2 % en moyenne sur l aire urbaine de Metz). Le profil socioprofessionnel des actifs habitant la Communauté de Communes se rapproche de celui de l aire urbaine de Metz et du SCoTAM : entre 1999 et 2007, les cadres et professions intellectuelles supérieures passent de 9 à 13 % et les ouvriers de 30 à 24 %. On note par ailleurs une fragilisation du marché de l emploi, avec hausse de 22 % du nombre de chômeurs de catégorie A entre 2007 et 2009 (au 31 décembre, Source Pôle Emploi) soit une hausse comparable à la moyenne du SCoTAM dans la même période. > Portrait des EMPLOIS COMMUNAUTAIRES Au total, la Communauté de Communes comptait 15 016 emplois en 2007 (emploi public et privé, salariés et nonsalariés - Source INSEE), soit une augmentation moyenne annuelle de l ordre de 3 %, contre 1,6 % pour l aire urbaine de Metz sur la même période. On observe une forte progression de l emploi salarié privé sur le territoire de la _06_

Communauté de Communes de Maizières-lès-Metz entre 1999 et 2010. Cette progression a ralenti à partir de 2005 et les chiffres définitifs de 2009 indiquent de manière nette les effets de la crise économique, qui continue d avoir des effets négatifs sur l emploi en 2010. Cette baisse de l emploi s avère généralisée à l ensemble des secteurs d activités entre 2009 et 2010 à l exception de quelques secteurs des services qui résistent : activités scientifiques / services administratifs, autres activités de services (associatif, réparation de matériel électroménager et informatique notamment), administration publique, enseignement, santé, action sociale. Les services en quelques chiffres > 7050 emplois salariés privés (au 1 er janvier 2010 Source Unedic) > 1074 établissements recensés au sein de la base SIRENE en juillet 2009 > 129 créations entre juillet 2009 et janvier 2010 selon l INSEE > PORTRAIT ET VIE DES ÉTABLISSEMENTS PSA reste le 1 er employeur communautaire avec plus de 4000 salariés et Arcelor Mittal Research le second avec plus de 600 salariés. Entre 2009 et 2010, le nombre d établissements a progressé de 9,5 % sur le territoire intercommunal. Cette progression concerne l ensemble des tranches d effectifs, mais reste plus importante pour les petites structures et les travailleurs indépendants. Plusieurs hypothèses peuvent expliquer ces évolutions, notamment par la création d entreprise à cause de la crise économique et la création du statut d auto-entrepreneur. Cela se ressent aussi dans les chiffres de créations d entreprises produits par l INSEE, avec début 2009, une forte augmentation de la création d entreprises qui s est poursuivie durant le reste de l année. En 2009, 164 créations d entreprises ont été recensées, principalement dans le domaine des services et du commerce. Évolution de l emploi salarié au 1 er janvier 130 125 120 115 110 105 100 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 CC de Maizières-lès-Metz CC de Faulquemont CA de Sarreguemines SCOTAM France Source : UNEDIC / base100 en 1999 _07_ Ennery, le site de l usine PSA > L IMMOBILIER D ENTREPRISE En 2009, la base SITADEL estime a moins de 20 000 m² le nombre de locaux d activités autorisés sur le territoire communautaire, soit une baisse importante par rapport aux moyennes constatées entre 2002 et 2008, période durant laquelle, la Communauté de Communes a autorisé en moyenne 51 000 m² de locaux d activités par an dont 36 000 m² ont été commencés. Au-delà du suivi du conjoncturel, le numéro 1 du tableau de bord économique de la CC de Maizières-lès-Metz, réalisé fin 2010 propose, dans un second volet, un approfondissement sur une thématique économique particulière, à savoir le secteur d activité des services qui avait suscité l intérêt des élus lors de la présentation du numéro 0. On observe sur le territoire communautaire une présence importante d activités de services de soutien en lien avec les entreprises productives. Ce type d activités évolue en lien étroit avec le tissu industriel. Les principales entreprises sont donc situées au plus près des espaces de production, au sein des zones d activités. C est le cas notamment des activités juridiques, comptables, de gestion et d architecture ainsi que les services administratifs et de soutien qui ont progressé respectivement de plus de 12 et 6 % en moyenne par an depuis 2006, alors qu ils ont eu tendance à augmenter de manière plus limitée voire régresser dans le reste du SCoTAM. Par ailleurs, on observe au sein de la Communauté de Communes le développement des secteurs du commerce et des services à la personne. Le secteur du commerce de détail (dont commerce d automobile) représente plus de 1400 emplois sur le territoire communautaire, avec une croissance moyenne annuelle entre 2006 et 2010 de l ordre de 4 %. Ces évolutions sont beaucoup plus marquées que sur le reste du SCOT, avec une moyenne de + 0,3 % par an. On observe par ailleurs la forte croissance de la catégorie des «autres activités de services», qui intègre notamment les entreprises de réparation d appareils électroménagers et informatiques, marquée en 2006 / 2007 par l arrivée à Ennery du service de réparation de Darty (50 à 99 salariés) mais aussi la catégorie «autres services personnels» qui intègre les services à la personne (espace beauté / coiffure etc.). Ce type d activités est plus diffusé sur le territoire, notamment au sein des centres de villes et de villages. Cette étude permet d interroger les équilibres entre les activités au sein des zones d activités et les activités de proximité.

Fiches diagnostic des bâtiments : Hôpital BON SECOURS En 2010, la Ville de Metz a confié à l AGURAM une étude préalable de reconversion des sites du CHR de Bon Secours qui vont être libérés à l occasion de la réorganisation des services hospitaliers de l agglomération messine et dans la perspective de la mise en service du nouveau centre hospitalier de Mercy. Inscrit au cœur du quartier de la Nouvelle Ville, à l articulation entre les secteurs Sainte Thérèse et de la Gare, le site de l hôpital central de Bon Secours en constitue l élément majeur. Afin d appréhender au mieux les caractéristiques urbaines et architecturales de ce site, l agence a réalisé à l occasion de cette étude un diagnostic détaillé des bâtiments de l hôpital sous la forme de treize fiches techniques. Ces fiches décrivent la situation générale des différents ensembles de constructions, leurs morphologies urbaines et les éléments particuliers qui les singularisent. Enfin, elles proposent, pour chaque secteur, plusieurs critères de reconversion déterminés en fonction des grands enjeux urbains et opérationnels appréhendés à l échelle de l îlot, du secteur Sainte Thérèse et du quartier de la Nouvelle Ville. Deux enjeux se distinguent particulièrement : > Recomposer une morphologie urbaine et architecturale en harmonie avec le tissu de grande qualité de la Nouvelle Ville, > Mettre en relation le site avec les espaces publics environnants tout en définissant de nouvelles conditions d accessibilité Ce diagnostic présente enfin une carte de synthèse qui distingue les bâtiments méritant d être conservés de ceux pouvant faire l objet d une remise en cause à l occasion de la reconversion de l hôpital. L hôpital Bon Secours depuis la place Jean-Pierre Jean _08_