Le partenariat UE-COI à l'œuvre pour une exploitation durable des ressources de la mer La Commission de l'océan Indien (COI) a appuyé, pour la Fo r mation te c hni q ue et professionnelle (FTP) aux Comores L a nce m ent d es t ra va u x d entretien courant routier aux Comores deuxième année, la fermeture de la pêche aux poulpes à Rodrigues. Cet appui a été octroyé au titre du programme pour Mauritius: Capacity building for the Office of Public la mise en œuvre d'une stratégie régionale de pêche pour la Sector Governance région Afrique orientale et australe et océan Indien, plus connu sous l'acronyme SmartFish. La COI a lancé ce programme en mars 2011 pour une durée de 3 ans. Avec un budget total de 21 millions d'euros, financé en intégralité par le 10 e Fonds européen de Développement (FED), le programme SmartFish a notamment pour objectif d'améliorer la gestion durable de la pêche dans les pays de la région. Programmes Régionaux: Energies et Biodiversité Page 5 L'année 2013 a vu la signature avec la Commission de l'océan Indien des conventions de financement de deux programmes régionaux importants pour les états insulaires et côtiers de l'océan Indien. Ils portent sur la gestion et l'utilisation durables de la biodiversité et la promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique. Ces actions répondent à des préoccupations fortes aussi bien nationales que régionales et mondiales, et aux priorités de l'action extérieure de l'union européenne, notamment l'«agenda for change» adoptée en 2012. Les activités de ces deux programmes financés sous le 10 e FED, pour un montant de 15 millions d'euros chacun, démarreront au courant de la première moitié de l année 2014. Page 6 December 2013 - ISSUE Inside this issue: Mauritius: Green Port 8 Mauritius: EU and UNODC support anti -piracy efforts Mauritius: EU Grant supports Child Education S e y c h e l l e s & C o m o r o s : New Fisheries Partnership Protocol signed Réunion des Officiers Permanents de la Liaison (OPL) de la Commission de l'océan Indien (COI) aux Comores 2 4 7 9 10 11 12 ISSN: 1831 1830 Catalogue No.: MU-AA-13-003-2A-N European Union, 2013
C OOPÉRATION UE COMORES Formation technique et professionnelle (FTP) aux Comores L adoption de la loi d orientation sur la formation technique et professionnelle (FTP) ouvre de nouvelles perspectives pour préparer l'insertion des jeunes dans la vie active en s'appuyant sur un partenariat public-privé. La nouvelle loi d orientation sur la formation technique et professionnelle adoptée par l'assemblée nationale le 1 e juillet 2013 et promulguée le 22 octobre fixe les grands principes et axes stratégiques de développement du secteur, en s'articulant notamment autour d'un partenariat public-privé novateur et porteur d'espoir. L'adoption de cette loi est l'aboutissement d'un long travail de consultation participatif initié depuis plusieurs mois sur l'ensemble des 3 îles de l'union des Comores (Grande Comore, Mohéli et Anjouan) par le Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle. Le processus d'élaboration de la loi a été appuyé techniquement par l'union européenne à travers le Projet d'appui à la Formation Technique et Professionnelle du 10 e Fond européen de Développement (FED). Selon Toulaibi Msa Said - Secrétaire Général du Ministère de l Emploi : «le choix de l Expert juriste sur la méthode de faire a permis aux membres du groupe de travail d acquérir des connaissances et des compétences en la matière». Dès 2008, lors d une étude révélant l'absence de pilotage, l'anarchie du système et son manque de coordination avec les acteurs économiques et la société civile, le Programme d Appui au Secteur Education des Comores (PASEC - 9 e FED) avait mis en exergue la nécessité de réglementer le secteur de la formation professionnelle Le secteur de FTP est actuellement caractérisé par une offre limitée, de qualité irrégulière, qui manque de réglementation et qui est peu orientée vers la satisfaction des besoins d'un marché de l emploi encore mal identifié. La nouvelle loi d'orientation confère à la FTP le rôle clé d'intégrateur social, favorisant l égalité des chances, quelque soit le genre ou niveau d'éducation de départ des apprenants, et essaye de répondre véritablement à la problématique de la nécessaire adéquation «formation - emploi». En particulier, la loi prévoit la mise en œuvre d'un nouveau mode de gestion et de pilotage de la formation professionnelle via un partenariat technique et financier avec le secteur productif, le dialogue entre les acteurs du secteur, l introduction de l approche pédagogique par les compétences, la mise en place d un nouveau système de qualification, y inclus la valorisation des acquis de l'expérience. Mme Saadia Hamadi - directrice de COD COM, une école de formation en restauration et cuisine, s est félicitée de l adoption de la loi d orientation : «l accompagnement de l Union européenne nous a permis de disposer d un cadre formel qui encadre l orientation des jeunes vers l insertion socioprofessionnelle».
C OOPÉRATION UE COMORES Formation technique et professionnelle (FTP) aux Comores Principaux axes stratégiques de la loi d'orientation de la Formation Professionnelle : Une mobilisation plus volontaire des acteurs économiques et la mise en place d un partenariat entre les pouvoirs publics, les acteurs économiques et de formation et les représentants de la société civile; La création de véritables complémentarités entre formation initiale et formation continue et entre formation technique et professionnelle et enseignement général ; Le développement qualitatif de l outil de formation appuyé par la professionnalisation des ressources humaines ; La promotion du développement des compétences des salariés et la valorisation de l expérience ; L amélioration et le développement de l apprentissage ; La mise en place d un dispositif d insertion professionnelle ; La prise en compte des exigences du développement durable. Atelier de menuiserie Données clés du Projet d'appui à la Formation Technique et Professionnelle (FTP) - 10 FED : Montant : 6 565 000 EUR Durée : mars 2010 à mars 2016 Objectifs : Elaboration et mise en application d'un cadre législatif et réglementaire de la FTP; Information et appropriation du dispositif de formation par le public et partenaires de la FTP; du Réhabilitation et équipement de certains centres de FTP et d apprentissage (Ecole de Pêche et Ecole Nationale Technique et Professionnelle d'anjouan, Centre National Horticole); Appui à des initiatives de FTP de la société civile; Appui à l'alphabétisation fonctionnelle des apprenants FTP; Renforcement des capacités du Ministère et des acteurs de la FTP.
C OOPÉRATION UE COMORES Lancement des travaux d entretien courant routier aux Comores La première campagne de travaux d entretien routier courant a été lancée le 19 septembre 2013 à l'occasion d'une cérémonie - coprésidée par le Vice président en charge du Ministère de l Aménagement du Territoire, des Infrastructures et l Urbanisme et l Ambassadeur de France à Moroni, qui assure la Présidence locale de l'union européenne. Ces travaux de 1,7 million EUR qui démarrent actuellement sur le terrain - sont réalisés par les entreprises locales sur financement et sous la supervision du Programme d Appui au Développement Durable du Secteur des Transports (PADDST - 10 e FED - 27 millions EUR). Le programme aura pour objectif global la facilitation de la circulation des biens et des personnes. L entretien s'inscrit dans une logique de préservation du patrimoine existant. Les travaux portent sur la majeure partie du réseau national à savoir 320 km en Grande Comore, 177 km à Anjouan et 69 km à Mohéli où des réparations ponctuelles sont effectuées afin d'améliorer la circulation sur des voies souvent déjà fortement dégradées (bouchage de nids de poule, rechargement des accotements, réparation des fosses, etc.). Cette première campagne d'une durée d'un an sera renforcée courant 2014 par des travaux d'entretien périodiques - puis par une seconde campagne d'entretien courant également financées par l'union européenne. Cet appui de l'union européenne s'inscrit dans le cadre de la nouvelle politique sectorielle des transports 2012-2017 qui prévoit notamment la relance et la sécurisation d'un Fonds d'entretien Routier, garant de la durabilité des investissements conséquents antérieurs ou à consentir - par le gouvernement et ses partenaires au développement pour la réhabilitation et la création de nouveaux axes routiers. Entretien et construction de routes au nord-ouest de l'ile de Mohéli
C OOPERATION UE COI Smarfish Le partenariat UE-COI à l'œuvre pour une exploitation durable des ressources de la mer La COI a déjà apporté son appui, au titre du programme SmartFish, à la première fermeture de la pêche aux poulpes à Rodrigues en 2012. Cette mesure de gestion durable, qui est en conformité avec le Code de Conduite de l Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), pour une pêche responsable (1995), permettant au stock de poulpes de se reconstituer. A la réouverture de la pêche en 2012, les captures ont augmentées en nombre et en taille, rapportant ainsi des revenus plus lucratifs aux pêcheurs. La COI appuie la pêche aux poulpes à Rodrigues, car elle représente une activité économique très importante, surtout pratiquée par les femmes, qui comptent pour près de 40% de la communauté des pêcheurs rodriguais. L'appui de la COI à la fermeture, qui a duré deux mois du 5 août au 6 octobre 2013, a été mis en œuvre en étroite collaboration avec l'assemblée Régionale de Rodrigues, et en partenariat avec la FAO et des Organisations Non Gouvernementales actives à Rodrigues pour la préservation des ressources naturelles et des zones côtières. Cet appui inclut le développement d'activités alternatives pour les pêcheurs pendant la clôture et la surveillance des zones de pêche. Les activités alternatives comprennent à la fois un volet «formation» (sécurité en mer, suivi de la pêche, mécanique, etc.) et un volet «travaux d intérêt public» (lutte contre les espèces végétales invasives, nettoyage du littoral, etc.). Il est question à présent de pérenniser cette mesure de gestion et éventuellement de l étendre davantage. Le défi sera ainsi de développer les capacités de l'ensemble des parties prenantes, ainsi que les moyens pour soutenir la mise en œuvre de cette mesure de gestion de la pêche. Pour plus d'informations sur la politique de développement de l'ue concernant le secteur de la pêche dans les pays partenaires, veuillez consulter le site de la Direction Générale de la Coopération au Développement: h t t p : / / e c. e u r o p a. e u / e u r o p e a i d / w h a t / development-policies/intervention-areas/ environment/fish_fr.htm Rodrigues: ourites séchées avant d'être vendues sur le marché.
http:// islands.ioconline.org/ C OOPERATION REGIONALE Energies La convention de financement de ce programme a été signée le 17 Janvier 2013 aux Seychelles à l'occasion du 28 e Conseil des Ministres de la COI. Le programme sera mis en œuvre par la COI entre 2013 et 2017 dans ses pays membres (Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles), ainsi qu'en Tanzanie et au Kenya, avec par ailleurs la participation de l'ile de la Réunion sur ressources financières propres. Le Programme vise à promouvoir la gestion et l'utilisation durables de la biodiversité dans la région «Afrique de l'est et Australe Océan Indien» (AEA-OI), ainsi que la contribution de la biodiversité à l'amélioration des conditions de vie des populations, et appuiera la coopération et la mise en réseau de tous les acteurs nationaux et régionaux impliqués dans la gestion de la biodiversité, y compris avec le secrétariat de la Convention de Nairobi qui assure un rôle de coordination régionale dans le domaine de la biodiversité marine. Les activités porteront en particulier sur l'amélioration des politiques et cadres institutionnels et légaux; la sensibilisation des populations et décideurs nationaux; le développement des capacités et des échanges de connaissances, données et bonnes pratiques entre pays; la création ou le support à des centres thématiques sur la biodiversité, et enfin la réalisation de projets pilotes à travers des appels à propositions permettant aux acteurs non étatiques et communautés locales de développer et mettre en œuvre des petits projets de gestion de la biodiversité, possiblement générateurs de revenus futurs pour les acteurs et populations concernés. La procédure pour le recrutement international de l'assistance technique au programme est en cours et devrait aboutir à un démarrage des activités au cours du 1 er trimestre 2014. Promotion de la gestion et utilisation durable de la Biodiversité La convention de financement de ce programme a été signée le 5 Juin 2013 au siège de la Commission de l'océan Indien (COI) à Maurice à l'occasion de la journée mondiale de l'environnement. Le programme sera mis en œuvre par la COI entre 2013 et 2017 dans les pays membres de la COI (Comores, Madagascar, Maurice, Seychelles) avec la participation de l'ile de la Réunion sur ressources financières propres. Le Programme vise à promouvoir le développement, l'investissement et la gestion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, à travers une approche associant tous les acteurs de la région et les partenariats public-privé. Les activités porteront en particulier sur l'amélioration des capacités et des cadres institutionnels et réglementaires; la sensibilisation des populations et décideurs nationaux; l'amélioration des connaissances, des bases de données et des échanges entre pays; le développement de labels et standards d'efficacité énergétique, et la réalisation d'installations pilotes à travers le lancement d'appels à propositions. La procédure pour le recrutement international de l'assistance technique au programme est en cours et devrait aboutir à un démarrage des activités du programme au cours du 2 e trimestre 2014.
http://opsg.gov.mu/english/pages/default.aspx C OOPERATION EU M AURITIUS Capacity building for Office of Public Sector Governance for the performance monitoring of parastatals Parastatal reform features prominently in the economic and social reform programme of the Government of the Republic of Mauritius. State owned enterprises (SOEs) are spread over many economic sub-sectors including utilities, commercial, economic, educational, welfare, social, and cultural sectors. Most of these public enterprises provide critical services and therefore need to be efficient. In this context, the European Union is providing technical assistance, with the global ob- EU funded workshop on 23 October 2013 jective of empowering the Office of Public Sector Governance (OPSG) to fulfil its mandate for performance management of parastatals and state-owned enterprises as set by the Government of the Republic of Mauritius. This technical assistance benefits from EU funding to the tune of 6 300 000 rupees. A team of three consultants funded by the European Union came to the Republic of Mauritius between June 2013 and August 2013, in order to provide capacity building and training to the Office of Public Sector Governance in the fields of performance monitoring, software tools, change management and public sector governance. The experts have left behind a number of tools and guidelines specifically designed to the staff of the OPSG, namely: A manual for the Performance Monitoring and Evaluation process of parastatals and state-owned enterprises; Guidelines for the application of change management principles; A Manual for the update of the Parastatal Information Management System software; A Strategy and Action Plan for the application of public sector governance, and corporate governance principles. These were delivered to the Office of Public Sector Governance in October 2013, together with the appropriate accompanying training programme for the staff responsible for these activities within OPSG. Two workshops were held on 3 July 2013 and 23 October 2013 with the heads of parastatals and state owned enterprises to sensitise them on the various tools and methodologies needed to improve performance monitoring and public sector governance.
http//www.mauport.com/ C OOPERATION EU MAURITIUS Towards the Green Port in Mauritius The Mauritius Ports Authority (MPA) aims at obtaining a Green Port status in the future. The Green Ports initiative is to develop environmental programmes and projects aimed at reducing or neutralising the impact of port operations on the environment and the surrounding community. This initiative is the doing of the International Association of Ports and Harbours (IAPH), under the World Ports Climate Initiative. Under this programme, launched in 2008, signatory ports contribute to studies, strategies and actions to reduce greenhouse gas emissions and improve air quality. It also provides a platform for ports to exchange information about the effects of climate change and measures that can be adopted for its mitigation. The MPA thus concurs with the initiative of some 55 world s key ports which have come together in a commitment to reduce their greenhouse gas emissions while continuing their role as transportation and economic centres. To assist MPA in achieving this ambitious goal, the EU has mobilised five experts in the field of energy efficiency and renewable energy. MPA, together with the Cargo Handling Corporation Ltd (CHCL), have benefitted from the expertise to investigate into ways and means to implement measures in strategic energy management which could be employed to make the port more energy efficient and environment friendly. This project is also in line with Government s long term strategy to adopt best practices to reduce energy consumption and to contribute towards the protection of the environment and the vision of the Maurice Ile Durable. The experts completed an energy audit of MPA and CHCL, elaborated the Energy Management Plan, assessed the renewable energy potentials, established a road map leading to a Green Port in the Mauritian context and delivered training to a team of MPA and CHCL staff. The assignment started in December 2012 and was completed in July 2013. A final workshop was organised on 3 July 2013 to share the salient findings and recommendations of the project with all port stakeholders as well as to exchange information on relevant existing projects. One of the main findings of the study was that PV-generated electricity proved to be the most practicable renewable energy source. In addition, the Green Port status will be achieved through a step by step approach, based on an elaborated road map for the MPA to proceed with its energy efficiency and renewable energy project in a phased manner. Port of Mauritius MPA
http://www.unodc.org/ C OOPERATION EU UNODC: ANTI-PIRACY European Union and UNODC jointly support anti-piracy efforts of Mauritius A major threat of criminal activities in the Indian Ocean region led the European Union (EU) and United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC) to support jointly the efforts of the Republic of Mauritius in the international fight against piracy and promotion of maritime security since 2010. To this effect, a joint EU-UNODC programme, financed by the EU Instrument for Stability, has now been successfully completed. Due to the increasing insecurity in the Indian Ocean, the Republic of Mauritius stepped up its efforts in supporting the international fight against maritime piracy in 2010. The European Union, together with UNODC, provided support to Mauritius to accompany these endeavours. In July 2011, the EU and the Republic of Mauritius signed the Agreement on the conditions of transfer of suspected pirates and associated seized property from the EU-led naval force (EUNAVFOR) to the Republic of Mauritius and the treatment of suspected pirates after transfer (Transfer agreement). In August 2011, the joint EU-UNODC programme support to the trial and related treatment of piracy suspects in Mauritius became operational. Under this programme Mauritius was provided with targeted support for the prosecution, police, judicial and prison services, with a particular focus on helping to overcome capacity and logistical constraints with trying and detaining piracy suspects. The joint EU-UNODC programme, financed by the EU Instrument for Stability for an amount of EUR 1 080 000, has now been successfully completed. Both partners are happy to see that the assistance provided to Mauritius was well targeted, appropriate, efficient, and done in a timely manner, e.g. with regard to: 1) the drafting of the required legislation, notably the Piracy and Maritime Violence Bill; 2) the refurbishment of dedicated cells at Beau Bassin prison; 3) regional learning exchanges for the prosecution, prison and police staff; 4) handover exercises at the sea and airport, including the elaboration of the accompanying guide; 5) the installation of the security equipment for the court; 6) the recruitment of Somali-English interpreters; 7) the transfer of 12 suspected pirates in January 2013. The EU and UNODC will continue to support Mauritius in its efforts to fight piracy at the sea with various means. To this end, in June 2013, the regional MASE programme for promoting maritime security in the Eastern and Southern Africa - Indian Ocean region became operational. It is financed from the 10 European Development Fund for a total of EUR 37 500 000 and has a component of EUR 5 000 000 dedicated to develop and/or strengthen the national/regional legal, legislative and infrastructural capability for arrest, transfer, detention and prosecution of pirates. This component will be implemented by UNODC. Beau Bassin Prison Cells
C OOPERATION EU MAURITIUS EU Grant supports Child Education The EU Delegation has proceeded with the award of a grant worth EUR 157 970 (MUR 6 318 800) to the Centre d Education et de Développement pour les Enfants Mauriciens (CEDEM) in October 2013 to finance its action entitled "Providing quality residential care and therapy to 24 abused children including those with disabilities". http://www.lecedem.org/contact.htm The award of this grant to CEDEM was made possible after Mauritius received a topup on the Non State Actors (NSA) thematic programme. http://www.lecedem.org/cedem25.htm#4 Celebrating the 25 anniversary of CEDEM CEDEM operates two residential care centres in Mauritius for abused children including those with disabilities to promote their inclusive development. It has always struggled to raise child care standards during its 16 years of experience in the delivery of residential child care. Through this proposed project, CEDEM is aiming at transforming this service into small-group familylike residential care as per the Guidelines for the Alternative Care of Children set by the United Nations in 2010 to help in the proper education, rehabilitation, family reunification and reintegration in society of abused children. The action will be implemented over the next three years and the expected results are: Improved physical, mental and emotional health and stability of the children; Better self-confidence and social and life skills of the children; Respect and protection of the children s rights by all their stakeholders; An active participation of the children s families in the realisation of their responsibilities; Relationship building and restoration of the children with their family and their return to their family milieu at their majority; Proper reintegration of the abused and disabled children in society.
http://ec.europa.eu/fisheries/ C OOPERATION EU SEYCHELLES New Fisheries Partnership Protocol signed A new Fisheries Partnership Protocol governing the tuna fishing activities of the EU vessels in the Seychelles' waters has been initialled the 10 th May 2013. The Protocol provides tuna fishing opportunities for 40 purse seiners and 6 long liners and will apply for 6 years as from the 18 th January 2014. The total financial contribution from the EU will amount to EUR 30,7 Mio on the whole period, including a specific fund of EUR 15,2 Mio allocated to the support and implementation of Seychelles sectoral fisheries policy and aiming at promoting sustainable fisheries in Seychelles' waters. The new protocol s provisions materialise the reform of the external dimension of the EU Common Fisheries Policy. The Partnership between the EU and Seychelles introduces best practices for the governance of the sector. The ship-owners will significantly and gradually increase their financial contribution to the access right fees. In addition, the introduction of the electronic catch reporting system will allow a daily follow up of their catch composition. Not only the fishing activities will be closely monitored but the sectoral support will continue to be instrumental to maximize the benefits from the fishing activities of the industrial and artisanal fleets. The appropriate infrastructures and commercial facilities and the strengthening of the Seychelles Fishing Authority regulatory body will improve the «doing business environment» in the fishery sector, securing landings, trade and processing of the fisheries products in an incentive environment. The Seychelles tuna processing industry is already highly relying on the activities and catches of the EU fleet in the whole Indian Ocean but further investments would lead to diversify the range of fisheries products and markets allowing more value addition and employment in the sector. Reciprocally the EU has granted access of Mayotte waters under its jurisdiction as from the 1 st January 2014 to the Seychelles tuna flagged vessels. This first intergovernmental agreement which has provided the right to fish to vessels of a third country in waters under EU jurisdiction, was initialled in Victoria on the 15 th November 2013. The highest standards of sustainability, transparency, control and monitoring will therefore apply for the Seychelles purse seine fleet, subject to the rules and regulation of the applicable EU Common Fisheries Policy and the conservation and management measures established by the Indian Ocean Tuna Commission (IOTC), the body responsible for the management of the tuna stocks in the Indian Ocean.
http://ec.europa.eu/fisheries/ C OOPERTATION UE COMORES Etablissement d un nouveau Protocole d'accord de Partenariat Pêche A Moroni le 5 juillet 2013, l'union des Comores et l'union européenne ont paraphé un nouveau Protocole d'accord de Partenariat Pêche pour une période de trois ans à compter du 1 er janvier 2014. Les possibilités de pêche sont offertes pour 42 senneurs et 20 palangriers. La contribution financière totale de l'union européenne sera de 1,8 million d'euros pour toute la période y inclus un fonds de 900 000 euros spécifiquement alloué à la mise en œuvre de la politique de développement du secteur de la pêche aux Comores. Dans le contexte d'un rapide développement de l'effort de pêche des flottes artisanales et semiindustrielles comoriennes, ce sont les capacités de régulation, d'encadrement et de suivi des activités de pêche de cette flotte par l'administration des pêches qui seront prioritairement renforcées. Le partenariat et la coopération entre les parties s'attacheront en particulier à ce que les résolutions de gestion et de conservation des ressources thonières de la Commission Thonière de l'océan Indien, dont l'union des Comores et l'union européenne sont membres actifs, soient bien d'application. Réunion des Officiers Permanents de la Liaison (OPL) de la Commission de l'océan Indien (COI) aux Comores La Délégation de l'union européenne basée à Maurice a participé à la réunion du Comité des OPL de la COI qui s'est tenue à Moroni, Comores, les 27 et 28 août 2013. Cette réunion a été précédée par des cérémonies pour la mise en place du Conseil National de Coopération Régionale (CNCR) et de l inauguration du Bureau Permanent de Liaison (BPL) des Comores qui bénéficient d'un soutien de l'union européenne à travers des fonds régionaux du 10 e FED. Cette réunion des comités des OPL organissée à mi-parcours de l année a permis de faire le bilan des actions menées par le Secrétariat Général de la COI suite aux décisions prises au mois de janvier 2013 par le Conseil des Ministres qui s'est tenu aux Seychelles. Le Comité des OPL a permis de valider des recommandations à l attention du Secrétariat Général et à préparer la prochaine réunion du Conseil des Ministres de la COI qui devrait se dérouler sous présidence comorienne début 2014. Le Secrétariat Général de la COI, soutenu par ses partenaires, dont l'union européenne qui est le plus important, dispose ainsi d'une feuille de route qui devrait faciliter le suivi des progrès et les futures prise de décision lors de la prochaine réunion du Conseil des Ministres.