Aujourd hui et... demain?

Les corps des Agents Techniques de l Environnement (ATE) et des Techniciens de l Environnement (TE) : Aujourd hui et... demain? 2014 Sommaire Etat des lieux des deux corps 2 Les grilles statutaires 5 Les primes et indemnités 8 Le changement de grade 9 La promotion d ATE vers TE et de TE vers IAE 11 La mobilité 12 L évaluation et les bonifications d ancienneté 14 Perspectives : qu est ce que le NES? Plan de requalification? 16 Bulletin d adhésion 22

Les corps des Agents Techniques de l Environnement (ATE) et des Techniciens de l Environnement (TE) : Aujourd hui et... demain? 1) Etat des lieux des deux corps Le corps des agents techniques de l environnement relève de la catégorie C de la fonction publique qui comporte 3 grades : Agent Technique de l Environnement, Agent Technique Principal de l Environnement 2 ième classe, Agent Technique Principal de l Environnement 1 ere classe. Le corps des techniciens de l environnement relève de la catégorie B de la fonction publique qui comporte lui aussi 3 grades : Technicien de l Environnement, Technicien Supérieur de l Environnement et Chef Technicien de l Environnement. Ces corps ont été créés en 2001 et sont gérés par le ministère de l écologie quelque soit l établissement public d affectation. L ensemble des ATE et TE sont répartis en trois spécialités : Espaces protégés (qui correspond aux affectations en Parcs Nationaux et dans l agence des aires marines protégées); Milieux et faune sauvage (qui correspond aux affectations à l ONCFS); Milieux aquatiques (qui correspond aux affectations à l ONEMA). Ces spécialités structurent la vie des corps notamment à travers le recrutement et des commissions administratives préparatoires (CAPP) à la commission administrative nationale (CAPN) Les seules données disponibles sur les effectifs du corps sont très parcellaires. Nous nous sommes appuyés sur les premières listes électorales pour établir ces statistiques (ces chiffres peuvent varier en fonction de la date et de la source d information) : Pyramide des agents techniques de l environnement au 31/12/2013 Milieux et faune sauvage ATPE1 175 21% ATPE2 294 36% ATE 347 43% Total 816 100% Milieux aquatiques ATPE1 99 22% ATPE2 172 38% ATE 181 40% Total 452 100% Espaces protégés ATPE1 36 19% ATPE2 44 23% ATE 109 58% Total 189 100% Total ATPE1 310 21% ATPE2 510 35% ATE 637 44% Total 1457 100% 2

Milieux et faune sauvage Milieux aquatiques Espaces protégés Total 816 452 189 1457 56% 31% 13% 100% Répartition des ATE par spécialité et par grade Espaces protégés Pyramidage des ATE 1500 Milieux aquatiques 350 300 Milieux et faune sauvage 1200 250 200 150 100 900 ATPE1 ATPE2 50 0 ATPE1 ATPE2 ATE 600 ATE 300 Répartition des ATE par spécialité 0 13% 31% 56% Espaces protégés Milieux aquatiques Milieux et faune sauvage 3

Pyramide des techniciens de l environnement au 31/12/2011 Milieux et faune sauvage CTE 90 23% TSE 118 31% TE 178 46% Total 386 100% Milieux aquatiques CTE 40 24% TSE 46 27% TE 83 49% Total 169 100% Espaces protégés CTE 26 26% TSE 35 35% TE 39 39% Total 100 100% Total CTE 156 24% TSE 199 30% TE 300 46% Total 655 100% Milieux et faune sauvage Milieux aquatiques Espaces protégés Total 386 169 100 655 59% 26% 15% 100% Répartition des TE par spécialité et par grade Pyramidage des TE 200 Espaces protégés 800 700 150 Milieux aquatiques Milieux et faune sauvage CTE 600 TSE 500 100 TE 400 300 50 200 100 0 CTE TSE TE 0 4

Répartition des TE par spécialité ATE Echelon IB Durée INM 15% - 12 è 424 377 26% 59% 11 è 416 370 Espaces protégés Milieux aquatiques Milieux et faune sauvage 10 è 400 363 Revendication de Force Ouvrière : Il n est pas acceptable que l administration détienne si peu d informations sur les corps de l environnement. La plupart des autres corps gérés par le ministère de l écologie disposent de bilans de gestion qui présentent les éléments essentiels des corps : pyramide des âges, flux de départs et d entrées, promotions... Ces bilans sont importants pour connaître dans le détail des corps et travailler sur les perspectives d évolutions. 9 è 379 8 è 367 7 è 349 6 è 346 349 340 327 324 2) Les grilles statutaires 5 è 341 322 Ces grilles indiciaires sont fixées par les décrets statutaires des corps. Elles définissent l évolution de la rémunération indiciaire tout au long de la carrière. En effet, en multipliant l indice nouveau majoré (INM) par la valeur du point fonction publique, on obtient le traitement indiciaire brut (attention ne pas confondre avec l indice brut -IB-) qui intervient dans le cadre du calcul de la pension lors de la retraite. 4 è 340 3 è 339 2 è 337 1 an 1 er 336 1 an 321 320 319 318 La dernière valeur annuelle du point d indice est 55,5635 et n a pas évolué depuis juillet 2010. 5

ATP2 Echelon IB Durée INM ATP1 Echelon IB Durée INM - - 12 è 459 402 9 è 536 457 11 è 447 393 8 è 500 431 10 è 430 380 7 è 481 417 9 è 417 371 6 è 450 395 8 è 388 355 5 è 430 380 7 è 368 341 4 è 404 365 6 è 359 5 è 350 334 327 3 è 380 2 è 367 1 an 1 er 358 1 an 350 340 333 4 è 347 325 3 è 342 2 è 341 1 an 1 er 340 1 an 323 322 321 6

TE Echelon IB Durée INM TSE Echelon IB Durée INM - - 13 è 544 463 8 è 579 489 12 è 510 439 7 è 547 465 11 è 483 418 6 è 516 443 10 è 450 395 5 è 485 420 9 è 436 384 8 è 416 370 4 è 456 3 è 427 6 mois 399 379 7 è 398 362 2 è 389 6 mois 356 6 è 382 352 1 er 367 340 5 è 366 1 an 6 mois 339 4 è 347 1 an 6 mois 325 3 è 337 1 an 6 mois 319 2 è 315 1 an 6 mois 1 er 306 1 an 312 311 7

CTE Echelon IB Durée INM 8 è 612 7 è 581-514 491 Revendication de Force Ouvrière : l augmentation de la valeur du point afin de rattraper la perte de plus de 12% du pouvoir d achat enregistrée depuis 2000 dans la fonction publique, la revalorisation des grilles des corps de catégorie C (prévu dans le cadre de l agenda social du ministère) et donc de la grille statutaire des ATE une réforme statutaire du corps des Techniciens de l environnement avec revalorisation des grilles sans condition de fusions de corps. 6 è 549 467 3) Les primes et indemnités 5 è 518 4 è 487 3 è 457 2 è 439 1 er 393 1 an 445 421 400 387 358 Indemnité de sujétion : Elle est destinée à compenser les contraintes particulières résultant de l obligation qui incombe à ces agents, d assurer un service continu de jour, de nuit, le dimanche et les jours fériés. Elle peut être majorée sans dépasser le double du taux de base lorsque les personnels sont astreints à un hébergement précaire sur le terrain imposé pour raison de service ou lorsque des conditions d exercice particulières des missions le justifient. Le taux de base (minimum) est de 7 % du traitement brut de l agent. Les textes de références sur les corps : Le décret statutaire du corps des ATE est disponible sur le lien ci-dessous : CLIQUEZ ICI Le décret statutaire du corps des TE est disponible sur le lien ci-dessous : CLIQUEZ ICI L évolution de la grille d ATE en 2015 est disponible ici CLIQUEZ ICI Prime de technicité : - 11, 5 % du traitement brut pour les agents techniques de l environnement ; - 15 % du traitement brut pour les techniciens de l environnement. Ce taux moyen peut être augmenté sans dépasser le double (30 % pour les TE et 23 % pour les ATE du taux de base). A noter que les techniciens de l environnement de la spécialité «milieux et faune sauvage» qui exercent la fonction de chef de service départemental de la garderie perçoivent le taux maximum de 30 %. 8

Dans la pratique, la prime de technicité est autour d une moyenne de 18% pour les ATE et de 25% pour les TE. Indemnité de logement : Concerne les ATE et TE qui ne bénéficient pas d une attribution de logement par nécessité absolue de service. Elle s élève à 12 % du traitement brut Prime de risques ; Pour les ATE et TE commissionnés et assermentés : - 10, 5 % du traitement brut pour les agents affectés dans la spécialité «milieux et faune sauvage» ; - 8 % du traitement brut pour les agents affectés dans les spécialités «espaces protégés» et «milieux aquatiques». Indemnités de plongée : Concerne les ATE et TE qui effectuent des observations ou des travaux sous-marin ou subaquatiques. - Indemnité journalière pour travail en scaphandre : 5, 77 euro par plongée ou par journée si plusieurs plongées sont effectuées le même jour. - Indemnité horaire de plongée : jusqu à une profondeur de 12 mètres : 3, 05 euro ; de 13 à 25 mètres : 4, 73 euro ; de 26 à 40 mètres : 6, 41 euro ; de 41 à 60 mètres : 8, 08 euro. La part des primes sur la rémunération totale peut devenir importante en particulier du fait de l absence de revalorisation de la grille et de la valeur du point d indice. Cela entraîne des risques importants pour les agents : fragilité des primes qui peuvent être remises en cause, perte dans le cadre de certains types de congés CLM/CLD, perte au moment du calcul de la pension Indemnité de mobilité : Concerne les agents ATE et TE commissionnés et assermentés qui, lorsqu ils sont affectés dans les brigades mobiles d intervention, perçoivent une indemnité de mobilité pour compenser les sujétions imposées par les déplacements fréquents. Elle s élève à 10 % du traitement brut. Indemnité pour le travail dominical : En cas de travail le dimanche ou les jours fériés, cette indemnité est versée. Cette indemnité est de 38,12 euros par journée travaillée. Le nombre de jours est limité. Indemnité de service de nuit : Pour les services effectués entre 21 h 00 et 6 h 00, il peut être versé cette indemnité. Elle s élève à 4,81 euros par heure de service. Le nombre de jours est limité. Les textes de référence : Décret relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d agents techniques et de techniciens de l environnement : CLIQUEZ ICI Arrêté fixant le taux des primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d agents techniques et de techniciens de l environnement : CLIQUEZ ICI Revendication de Force Ouvrière : L intégration des primes dans le traitement indiciaires, Ne pas imposer la prime de fonction et de résultats aux corps d ATE et TE pour ne pas rentrer dans un système hyperindividualisé, méconnaissant l activité réelle de chacun, Faire converger l ensemble des spécialités vers le haut, Le chantier indemnitaire doit être conduit de façon concertée en même temps que le chantier statutaire prévu dans l agenda social. 9

4) Le changement de grade Promotion d ATE à ATPE 2 ième classe : Le statut prévoit que les ATE peuvent être promus au grade d ATPE 2 ième classe par inscription au tableau d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire (CAP) pour les agents ayant atteint au moins le 5 ième échelon d ATE et comptant au moins 6 ans de services effectifs dans leur grade. Pour définir le nombre de promotions possibles, un arrêté fixe le taux de promus sur le nombre de promouvables. Pour la promotion à ATPE 1ere classe, ce taux est de 15 %. Pour information, en 2013 il y avait 436 ATE promouvables, 102 proposés par leur établissement et 64 ont été promus. Promotions d ATPE 2 ième classe à ATPE 1 ère classe : Le statut prévoit que les ATPE 2 ième classe peuvent être promu au grade d ATPE 1ère classe par inscription au tableau d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire (CAP) pour les ATPE 2 ayant au moins d ancienneté dans le 6 ième échelon d ATPE 2 et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade. Pour définir le nombre de promotions possibles, un arrêté fixe le taux de promus sur le nombre de promouvables. Pour la promotion à ATPE 2 ième classe, ce taux est de 28 %. Pour information, en 2013 il y avait 282 ATE promouvables, 113 proposés par leur établissement et 60 ont été promus. Promotions de TE à TSE : Le nombre total de promotions possibles est défini par le taux de promus sur promouvables de 10 %. Les promotions se font pour 75 % des emplois à pourvoir par la voie d un concours professionnel ouvert aux techniciens justifiant de 5 années de service en tant que TE et détenant au moins 6 moins d ancienneté dans le 5 ième échelon au 1 er janvier de l année du concours. Le concours consiste en une première épreuve écrite d admissibilité (3 heures, coefficient 2) avec 1 sujet à choisir parmi 3 correspondant aux spécialités. Cette épreuve consiste en la rédaction d une note ou d un rapport après étude d un dossier d ordre professionnel. Les candidats admissibles passent ensuite une épreuve orale d admission (30 minutes coefficient 3) qui consiste en un entretien avec un jury. Les dates à rentier (sous réserve) : Date limite d inscription 29/04/2014, 27/06/2014 épreuves orales à partir du 06/10/2014. Les 25 % des autres promotions possibles se font par la voie d inscription sur un tableau d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens ayant atteint au moins le 8 è échelon de leur grade au 1er janvier de l année au titre de laquelle est établi le tableau. Dans ce cas, une sélection est faîte par le service avant de passer par les filtres des CAP préparatoires et nationale. Promotions de TSE à CTE : Le statut prévoit que les TSE peuvent être promus au grade de CTE par inscription au tableau d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire (CAP) pour les TSE ayant au moins 1 an d ancienneté dans le 2 ième échelon de TSE et comptant au moins 8 ans de services effectifs dans leur grade. Pour définir le nombre de promotions possibles, un arrêté fixe le taux de promus sur le 10

nombre de promouvables. Pour la promotion à CTE, ce taux est de 10 %. Pour information, en 2013 il y avait 209 TSE promouvables, 50 proposés par leur établissement et 20 ont été promus. Conseils pour l inscription à un tableau d avancement : Il faut donc que le service/chef d établissement fasse remonter une proposition au niveau de la CAP préparatoire de la spécialité et qu ensuite la CAP du corps examine l ensemble des propositions. Il convient d être vigilant sur la qualité et l exhaustivité du dossier remonté pour avoir la meilleur équité possible dans le traitement des promotions. En particulier, les trois dernières évaluations seront demandées. Les critères de gestion pour ces promotions sont : le classement de l établissement, le parcours professionnel, la manière de servir, les fonctions exercées, l ancienneté / âge. Textes de référence : Arrêtés fixant les taux de promotion : CLIQUEZ ICI CLIQUEZ ICI Circulaire promotions 2014 : CLIQUEZ ICI Présentation du concours professionnel de TSE : CLIQUEZ ICI Pour les reclassements en cas de changement de grade, se référer aux statuts des corps. Revendication de Force Ouvrière : Permettre à chaque agent d accéder a minima au dernier échelon du dernier grade du corps, Faire en sorte, à travers les promotions, de ne pas avoir d agents bloqués au dernier échelon d un grade, Augmenter les taux de promotion, Ne pas bloquer les agents proposables au niveau des établissements et par conséquent faire remonter le maximum de dossiers au niveau national de façon à garantir une égalité de traitement. Assurer une égalité de traitement dans les promotions notamment ne pas léser les agents qui changent d établissement Encadrer le pouvoir discrétionnaire des directeurs d établissements dans le choix des agents qu il propose ou qu il refuse de proposer et prévoir des modalités de recours 5) La promotion d ATE vers TE et de TE vers IAE Promotion d ATE à TE : Les promotions d ATE à TE sont normalement calculées à partir des recrutements externes : concours interne et liste d aptitude soumise à la sélection de la CAP des TE. Puisque les recrutements de TE sont gelés, il est donc fait usage d une «clause de sauvegarde» prévue à l article 6 du statut des TE pour maintenir des promotions à travers la liste d aptitude. La condition d inscription à la liste d aptitude pour les ATE est d avoir 10 ans d ancienneté dans le corps (l année de stage compte dans ces 10 ans). En 2013, 50 AT(P)E ont été proposés sur 1074 promouvables pour promouvoir au final seulement 7 AT(P)E. En théorie pour la DRH du ministère, les agents promus ont l obligation d effectuer une 11

mobilité fonctionnelle/structurelle ou géographique. Les agents inscrits sur la liste d aptitude doivent donc prendre un poste parmi ceux restés vacants lors du cycle en cours. Un agent inscrit sur la liste d aptitude qui ne concrétise pas sa promotion faute de trouver un poste ne peut pas être à nouveau proposé pendant deux ans. Promotions de TE à IAE Le corps de débouché des techniciens de l environnement est celui des ingénieurs de l agriculture et de l environnement (corps géré par le ministère de l agriculture et non par le ministère de l écologie). Pour ces promotions, les techniciens de l environnement sont en concurrence avec les techniciens du ministère de l agriculture et de l ONF. Les TE peuvent accéder au corps des IAE avec trois types de recrutements : - concours interne pour les techniciens ayant au moins minimum de services publics - l examen professionnel pour les TE n ayant pas atteint le dernier échelon du grade de chef technicien et justifiant de dix années de services publics, - l inscription à la liste d aptitude des IAE (soumise à l avis de la CAP des IAE) pour les techniciens de l environnement ayant atteint le dernier échelon du grade de chef technicien. Actuellement, le recrutement par examen professionnel et liste d aptitude représente environ 40 % des nominations, soit un peu plus de 40 postes par an. En moyenne la liste d aptitude permet à environ 2 techniciens d accéder au grade d ingénieur (sur une vingtaine de promus à travers la liste d aptitude). Textes de références : Note promotions 2013 : CLIQUEZ ICI Le décret statutaire du corps des TE : CLIQUEZ ICI Revendication de Force Ouvrière : Etablir un bilan précis des agents sur des fonctions de niveau supérieur à leur grade et prévoir un plan de requalification en conséquence (sans dogmes sur l obligation de mobilité géographique), Revoir les conditions statutaires d accès à la liste d aptitude des IAE pour permettre à égalité de traitement des techniciens de l environnement avec l ensemble des corps de techniciens pour l accès à ingénieurs et aussi de permettre aux lauréats un déroulement de carrière dans le corps des IAE. Favoriser l accès à la catégorie supérieure : de la catégorie C à la catégorie B et de la catégorie B à la catégorie A. 6) La mobilité En ce qui concerne la mobilité, 3 cycles nationaux de mutations par an sont organisés pour les TE et 2 cycles pour les ATE. Les mobilités sont d abord examinées dans les CAP Préparatoires avant d être soumises à l avis des CAP Nationales des corps d ATE et TE. Les listes de postes vacants sont diffusées par les établissements. Le changement de spécialité implique une formation ad hoc dispensée par l IFORE. Dans certains établissements, un tour interne dans les services sans passage en CAP peut être mis en place (lorsqu il n y a pas de changement de résidence administrative) Les principaux enjeux au sujet des mutations sont : Le développement de «postes à profil» qui peuvent servir de prétextes pour écarter des demandes de mobilité au profit de détachements entrants dans le corps, La logique de plafond d emploi qui s impose aux établissements publics qui sont donc 12

contraints à trouver des postes à supprimer. Comme les agents sont en place, les établissements doivent «gérer» des sur-effectifs par rapport au nombre d emplois autorisés. Ils préfèrent donc avoir des mobilités internes plutôt que des mobilités externes. Les établissements peuvent donc préférer refuser une candidature externe et laisser le poste vacant pour respecter le carcan du plafond d emplois. Cette logique se retrouve même à l intérieur des établissements en définissant des sur-effectifs par délégations régionales. Cela conduit à bloquer certaines mobilités internes aux établissements! L usage de plus en plus important de la notion de postes susceptibles d être vacants : cette notion permet d augmenter le nombre de mobilités mais peut servir d outil par les établissements pour éviter les candidatures qu ils ne souhaitent pas accueillir (par exemple des agents venant d un autre établissement qui viendraient augmenter les «sur-effectifs») de façon non transparente, L ancienneté exigée par l administration pour effectuer une mobilité est de après la titularisation sauf avis favorable du service de départ. Ces choix de l administration posent des contraintes inacceptables pour les rapprochements de conjoints. Il y a une discrimination de fait pour les agents qui ont un avis défavorable de leur service d origine et ceux qui ont un avis favorable ce qui constitue une inégalité de traitement. A l image de l ensemble des processus de mobilité au sein du ministère, les établissements d accueil ont de plus en plus de liberté discrétionnaire dans l acceptation ou non d une demande de mobilité. Il est donc important que les agents qui souhaitent muter prennent contact (y compris en se déplaçant) avec le service d accueil. Les dates prévisionnelles des CAP Nationales : Date de la CAP N Corps concerné Objet de la CAP N 27/02/14 TE Mobilité 17/06/14 ATE / TE Mobilité 07/10/14 TE Mobilité et promotions 08/10/14 ATE Mobilité et promotions Frais de changement de résidence (FCR) : Ces frais sont régis par le décret n 90-437 du 28 mai 1990, modifié par décret du 3 juillet 2006, pour les mutations en métropole. La prise en charge ne peut intervenir qu après 5 ans de poste ( sur un premier poste), sauf à fournir l attestation que l agent n a pas fait valoir ses droits lors de la précédente mutation. Attention, le délai est porté à pour les mutations en outre-mer (y compris la première mutation). Les frais sont régis par le décret n 89-271 du 12 avril 1989, modifié par décret du 3 juillet 2006, pour les mutations à destination des DOM-TOM. Sauf dans les cas suivants, un abattement de 20% est appliqué : en cas de mutation d office, réintégration de congé longue durée, longue maladie, mutation dans l intérêt du service... Attention, une mutation demandée pour pourvoir un poste vacant (même s il n y a pas d autres candidats) n est pas considérée par l administration comme ouvrant droit à l indemnité de droit sans abattement. 13

Revendication de Force Ouvrière : Mettre un terme aux contraintes budgétaires internes aux établissements qui freinent les mobilités internes alors que les postes vacants existent, Etablir une clause dérogatoire aux plafonds d emplois pour permettre les mutations pour des raisons personnelles ou rapprochement de conjoints, Mettre un terme à la contrainte des 2 ans (+ année de stage le cas échéant) pour les mobilités qui est contraire aux règles de la fonction publique, Exiger de l administration une justification écrite de l impossibilité de former un candidat à la mobilité pour occuper un poste lorsqu un détachement entrant est choisi. Prendre en compte les situations sociales individuelles dans les demandes de mobilité 7) L évaluation et les bonifications d ancienneté L entretien professionnel annuel et l entretien de formation : Depuis 2002 l entretien professionnel est devenu incontournable à l État (décret n 2002-682 du 29 avril 2002). Au ministère du développement durable, depuis 2007, la notation chiffrée a été supprimée et l entretien d évaluation annuel est devenu obligatoire pour l évaluateur (décret n 2007-1365 du 17 septembre 2007). Une circulaire est produite chaque année par la DRH pour lancer la campagne (dernière en date, l instruction du 2 janvier 2013). L entretien se déroule entre un agent et son supérieur hiérarchique direct (n+1). L évaluateur rédige et signe le compte rendu dans les «jours suivants». L agent a 10 jours pour le compléter de ses observations. Le compte rendu est alors visé par le n+2 ou le chef de service qui peut à son tour formuler des observations, l entretien est ensuite notifié à l agent qui le signe. Il est enfin versé au dossier de l agent. Les comptes rendus d entretien annuel constituent le dossier de l agent qui sera examiné en vue de toute promotion. Il est recommandé de s assurer chaque année que l évaluation traduise correctement, et de façon la plus exhaustive possible, les missions qui ont été confiées à l agent et leur niveau de responsabilités ainsi que les compétences et qualités (efficacité, initiative, adaptation, relationnel, recul, potentiel ) qu il a pu démontrer. Les voies de recours sont : le recours hiérarchique, à exercer dans un délai de 15 jours après la notification ; l autorité hiérarchique doit répondre dans un délai de 2 mois suivant ce recours, le recours en CAP : à condition d avoir fait un recours hiérarchique au préalable, à déposer dans un délai d un mois après la notification de la réponse au recours hiérarchique, le recours au tribunal administratif : dans les deux mois après la notification du compte rendu. Les bonifications d ancienneté : Il est prévu que des bonifications d ancienneté qui permettent de gagner du temps dans l avancement d échelon puissent être distribuées aux fonctionnaires. Force Ouvrière a depuis toujours revendiqué le principe général d accorder un mois pour tous les agents dans la mesure du nombre de mois disponibles plutôt qu un système discrétionnaire et opaque. revendication a été satisfaite à partir des bonifications 2010. Le principe établi par l administration est le suivant : Les services identifient les agents qui ne se verront pas attribués de mois de bonification au regard de la manière de service (il y 14

a derrière cela une idée de sanction comme lors d une diminution du taux de prime), Le nombre de mois à distribuer est limité à 90 % de l effectif éligible présent dans le corps, si le nombre de mois disponible n est pas suffisant, la CAP du corps doit proposer des règles pour identifier les agents qui bénéficieront ou non des mois de bonification. Pour les techniciens de l environnement : en 2011 (CAP en 2012), 498 mois étaient à distribuer pour 552 (8 agents sont exclus car l administration a jugé qu ils n ont pas donné satisfaction). Le choix a été fait de ne pas bonifier les 16 agents radiés dans l année, les 17 TE stagiaires et les 12 TE accueillis en détachement. Pour les agents techniques de l environnement : Pour les bonifications 2012, 4 agents se sont retrouvés d office sans mois de bonification (au prétexte qu ils n ont pas donnés satisfactions) et 89 agents n ont pas reçus de bonifications (70 agents radiés, 2 agents en congé parental, 1 agent en congé de formation continue, 2 agents en disponibilité pour convenance personnelle, 1 agent en suspension de fonction plein traitement, 3 agents en CLM, 3 agents en CLD, 1 agent accueilli sur corps, 6 agents promus TE). Documents de référence : La note de gestion du 16 décembre 2013 sur les entretiens d évaluation et les bonifications d ancienneté : CLIQUEZ ICI Annexes à la note de gestion du 2 janvier 2013 (avec le modèle d entretien, le guide...) : CLIQUEZ ICI Compte-rendu Force Ouvrière du Comité Technique Ministériel du 29 novembre 2012 qui a examiné des modifications de l entretien professionnel : CLIQUEZ ICI Revendication de Force Ouvrière : Ouvrir la possibilité de recours en CAP sur la non bonification d ancienneté (les agents qui sont jugés par l administration comme n ayant pas donné satisfaction n ont d autre recours que le recours administratif et contentieux au tribunal), Orienter l entretien professionnel vers les objectifs collectifs plutôt qu individuels pour sortir de l individualisation à outrance. 15

Perspectives : qu est ce que le NES? Plan de requalification? L agenda social 2013 du ministère de l écologie prévoyait (enfin) un chantier sur les corps de l environnement TE et ATE. Comme aucune avancée n a eu lieu (mis à part quelques réunions alibis), cette question est à nouveau dans l agenda social 2014. Concernant les ATE : Parmi les mesures envisagées, il y a le passage de 150 agents de catégorie C en catégorie B (70 à l ONCFS, 70 à l ONEMA et 10 dans les Parcs nationaux). Pour Force Ouvrière ces transformations de 150 ATE en TE sont totalement insuffisantes. Dans d autres établissements comme l ONF, les agents techniques de catégorie C ont pu passer en masse catégorie B et les catégorie B en catégorie A. Il est donc important de revoir les grilles indiciaires et offrir des perspectives de carrières à l ensemble des agents. Concernant les TE : Lors de la précédente législature, des organisations syndicales ont signé un protocole concernant la catégorie B avec un système d adhésion à un nouvel espace statutaire (nouvelle grille) pour les corps qui adhéreraient à ce dispositif. Force Ouvrière s est refusé à signer ce protocole car l évolution de la grille indiciaire n était pas à la hauteur des attentes. De plus, l adhésion au NES servait d alibi à l administration pour la fusion de corps (souvent très éclectiques) et la mise en place de prime de fonction et de résultats (système hyper modulable et individualisé) à la place des primes existantes. Qu est ce que le NES? Un corps de fonctionnaire est régi par son statut. Ce statut défini la grille du corps, c est à dire les échelons, les indices correspondants, les durées dans les échelons (et donc la durée de la carrière), les conditions de changement de grade, les modalités d accès au corps (par concours externe, interne, professionnel, sur titre ). Chaque corps avait des dispositions spécifiques qui correspondaient à leurs spécificités en termes de carrières, de développement de compétences, de logique propre. Depuis quelques années, le ministère de la fonction publique a entamé un mouvement de fusion à marche forcée des corps et d homogénéisation des statuts. Le principe du Nouvel Espace Statutaire de la catégorie B (NES B) est bien cela là. Il s agit pour l administration d avoir des statuts très homogènes pour «accompagner» la fusion des corps. Mais cette homogénéisation se fait à travers un nivellement par le bas et surtout ne tient pas compte des spécificités des corps déjà en place. Il s agit d une vision technocratique et théorique. 16

L agenda social prévoit que le corps des techniciens de l environnement adhère au dispositif du NES B. Même si cela peut apporter un petit avantage immédiat pour les intéressés, l expérience vécue au ministère de l écologie pour le corps des Techniciens supérieurs du développement durable (fusion des corps des techniciens supérieurs de l Equipement, des contrôleurs des travaux publics de l État et des contrôleurs des affaires maritimes) montre toutes les contraintes liées à l intégration dans le NES B : Fusion des corps obligatoires avec perte d identité afférente et complexité de gestion sans pour autant faciliter les mobilités choisies, Allongement des carrières, Déroulement de carrière plus difficile Aucun gain indemnitaire, Perte des emplois fonctionnels pour les corps qui en avaient, Recrutement externe directement au deux ième niveau de grade, A ce jour, la DRH du ministère explique vouloir obtenir l intégration dans le NES B sans fusions de corps avec les techniciens de l agriculture en s appuyant sur la création de l agence française pour la biodiversité. Force Ouvrière considère que l administration s est trop longtemps joué des corps d ATE et TE et qu une revalorisation statutaire est plus que jamais indispensable. 17

Les grilles de reclassement du NES B : Reclassement du grade de chef technicien de l environnement dans le NES B Echelle NES Ech IB Durée IM 11 è 675 562 Echelle CTE Ech IB Durée IM 10 è 646 540 8 è 612 514 9 è 619 519 7 è 581 491 8 è 585 494 6 è 549 467 7 è 555 471 6 è 524 449 5 è 518 4 è 487 445 421 5 è 497 4 è 469 428 410 3 è 457 400 3 è 450 395 2 è 439 1 er 393 1 an +8 387 358 2 è 430 1 er 404 1 an 380 365 18

Projet de reclassement du grade de Technicien supérieur de l environnement Echelle NES Ech IB Durée IM 13 è 614 515 12 è 581 491 11 è 551 468 Echelle TSE Ech IB Durée IM 8 è 579 489 10 è 518 445 9 è 493 425 7 è 547 465 8 è 463 405 6 è 516 443 7 è 444 390 5 è 485 420 6 è 422 375 4 è 456 399 5 è 397 361 3 è 427 2a 6 m 2a 6 m 379 4 è 378 3 è 367 348 340 2 è 389 1 er 367 356 340 2 è 357 1 er 350 1 an 332 327

Projet de reclassement du grade de technicien de l environnement dans le NES B Echelle NES Ech IB Durée IM 13 è 576 486 Echelle TE 12 è 548 466 Ech IB Durée IM 13 è 544 463 11 è 516 443 12 è 510 439 10 è 486 420 11 è 483 418 9 è 457 400 10 è 450 395 8 è 436 384 9 è 436 384 7 è 418 371 8 è 416 370 6 è 393 358 7 è 398 6 è 382 362 352 5 è 374 345 5 è 366 1 a 6 m 4 è 347 1 a 6 m 3 è 337 1a 6 m 2 è 315 1a 6 m 1 er 306 1 an 339 325 319 303 297 4 è 359 3 è 347 2 è 333 1 er 325 1 an 334 325 316 310

Agenda social du ministère : CLIQUEZ ICI Le compte-rendu de la dernière réunion sur les corps environnement ici : CLIQUEZ ICI Revendication de Force Ouvrière : Refus d une fusion de corps d autant plus que les projets du ministère ne s inscrivent en aucun cas dans une démarche étudiée et justifiée en termes de métiers et de compétences. Une fusion de corps ne peut pas s inscrire dans un dogme de réduction du nombre de corps. L intégration des primes, notamment la prime de technicité, en nombre de points d indices, Permettre les mobilités choisies des ATE et TE dans tout le ministère (notamment DREAL, DDT) sans perte de rémunération. Assurer des flux de recrutement par concours et par voie de détachement. Etablir un bilan précis des agents sur des fonctions de niveau supérieur à leur grade et prévoir un plan de requalification en conséquence. 21

Pour toute remarque relative aux positions défendues par Force Ouvrière et pour toute question relative à votre carrière contactez nous FEETS-FO / Zaïnil NIZARALY znizaraly@feets-fo.fr / 01 44 83 86 20 FEETS-FO, 46 rue des Petites Ecuries 75010 Paris Ou remplir le bulletin en ligne ICI Bulletin d adhésion Agents des établissements publics du ministère de l écologie et du ministère de l égalité des territoires Je souhaite adhérer au syndicat Force Ouvrière NOM : PRENOM : CORPS/GRADE ou assimilé : ETABLISSEMENT : ADRESSE : TELEPHONE BUREAU : TELEPHONE PORTABLE : 22