NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU CONTRAT D ASSURANCE «MOBILEO 2» Edition Octobre 2011 Le présent contrat peut être proposé selon les modes de vente suivants : - en agence, à la suite ou non d une sollicitation par BNP Paribas par voie de démarchage (par exemple, par courrier ou par téléphone), - dans le cadre d un système de vente à distance précédé ou non d un acte de démarchage, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu à et y compris la conclusion du présent contrat (internet). Pour souscrire le contrat Mobileo 2 via le site www.bnpparibas.net, le Client doit d abord s identifier avec les codes de reconnaissance utilisés pour l accès aux Services en Ligne (numéro Client et code secret). Puis, le Client renseigne ses coordonnées et indique ses besoins. Il accède ensuite au formulaire de demande de souscription à «Mobileo 2», qu il valide par le biais d un premier clic. Il visualise ensuite le récapitulatif de sa demande, afin d en vérifier les caractéristiques. Si ce récapitulatif correspond à ses souhaits, le Client confirme son accord par un second clic qui correspond à son acceptation de la souscription du contrat Mobileo 2. Enfin, un écran confirmant au Client sa souscription de «Mobileo 2» apparaîtra. SPB conserve l ensemble des éléments de la souscription sur ses outils informatiques. Après la validation du contrat Mobileo 2 en ligne, le Client recevra l ensemble des documents contractuels par courrier. LEXIQUE Année d assurance : période de douze mois consécutifs démarrant à compter de la date de prise d effet des garanties. Appareils de poche : assistants numériques personnels (PDA), lecteurs, baladeurs audio/vidéo numériques (mp3/mp4), consoles de jeux portables, appareils de navigation par satellite portable (récepteur GPS portatif), dictaphones, imprimantes photos de poche et livres électroniques. Appareil de remplacement : appareil neuf destiné à remplacer l Appareil garanti à la suite d un Vol avec agression ou avec effraction ou à la suite d un Dommage accidentel. L Appareil de remplacement est identique à l Appareil garanti ou, à défaut, possède les mêmes caractéristiques techniques (à l exception des caractéristiques de marque, de poids, de taille, de couleur et de conception) en cas d indisponibilité d un appareil identique ou lorsque l Appareil garanti n est plus commercialisé. Appareils garantis : ordinateurs portables, appareils de poche, image et vidéo et téléphones portables. Les appareils garantis doivent avoir été achetés neufs par les Assurés, en France ou à l étranger, et moins de 5 ans avant la date de survenance du sinistre. Assurés : le souscripteur, son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin notoire ainsi que les enfants rattachés au foyer fiscal du souscripteur ou de son concubin notoire au sens du Code Général des Impôts. Les Assurés doivent résider en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco et être propriétaires des Appareils garantis. Dommage accidentel : toute destruction ou détérioration totale ou partielle nuisant au bon fonctionnement de l Appareil garanti, provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure à l Appareil garanti, et indépendante de la volonté de l Assuré. Force majeure / Cas fortuit : évènement imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté de l Assuré, l empêchant d exécuter ses obligations. Fraude : agissement illicite (acte ou omission d'un acte) réalisé en utilisant intentionnellement des moyens déloyaux, parfois même réguliers, et destiné à obtenir directement ou indirectement un avantage matériel ou moral indu ou un consentement, ou pour échapper à une obligation de quelque nature que ce soit. Image et vidéo : appareils photos numériques, caméscopes numériques, vidéos projecteurs portables, lecteurs de DVD portables et télévisions portables. Ordinateurs portables : micro-ordinateurs portables, ultraportables, tablettes tactiles, palettes graphiques (pen tablets) et net-books. Sinistre : évènement susceptible de mettre en jeu les garanties du présent contrat.
Souscripteur : personne physique âgée de plus de 18 ans, résidant en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco. Il revêt la qualité de contractant et est obligatoirement assuré. Il s acquitte du paiement des cotisations dues au titre du présent contrat. Téléphones portables : téléphones mobiles et Smartphones ainsi que tous les appareils dont la fonction principale est la communication par téléphone sans avoir besoin d'être relié par câble à une centrale. Chaque appareil doit comporter une carte SIM (Subscriber Identity Module) ou USIM (Universal Subscriber Identity Module) sur laquelle un numéro réservé aux services de téléphonie mobile a été attribué. Tiers : toute personne autre que l Assuré ou l un de ses proches (ascendants, descendants, beaux-parents, collatéraux, demi-frères, demi-soeurs). Valeur d achat : valeur TTC de l Appareil garanti au jour de son achat et telle qu indiquée sur la facture d achat de l Appareil garanti. Valeur de remplacement : valeur TTC en France métropolitaine de l Appareil garanti à la date de survenance du sinistre ou, si l Appareil garanti n est plus commercialisé ou indisponible, valeur TTC en France métropolitaine à la date de survenance du sinistre d un appareil présentant les mêmes caractéristiques techniques que l Appareil garanti. La Valeur de remplacement ne peut pas dépasser la Valeur d achat de l Appareil garanti. Vente à distance : système organisé de commercialisation utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu à et y compris la conclusion du contrat. Vol avec agression : soustraction frauduleuse de l Appareil garanti commise par un Tiers à l extérieur du domicile de l Assuré, accompagnée ou suivie de violences et constatée par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes. Vol avec effraction : soustraction frauduleuse de l Appareil garanti commise par un Tiers en pénétrant dans un lieu, hormis le domicile de l Assuré, par ruse, effraction ou escalade et constatée par un récépissé de dépôt de plainte auprès des autorités de police compétentes. Mobileo 2 est un contrat d assurance individuel souscrit auprès de Cardif-Assurances Risques Divers, ciaprès dénommé «l Assureur». Il est distribué par BNP Paribas, ci-après dénommé «le Courtier». La gestion est confiée à SPB, ci-après dénommé «le Courtier-Gestionnaire». 1- OBJET DU CONTRAT L objet du présent contrat est de garantir l Assuré contre les risques de Vol avec effraction ou avec agression ou de Dommage accidentel des Appareils garantis, sous réserve des exclusions mentionnées à l Article 7- EXCLUSIONS. 2- CONCLUSION DU CONTRAT ET PRISE D EFFET DES GARANTIES 2.1 Conclusion du contrat Le contrat est conclu : - en cas de vente en face à face, à la date de signature de la demande de souscription ; - en cas de souscription via le site www.bnpparibas.net, à la date de validation par le client de sa souscription en ligne ;
2.2 Prise d effet des garanties Sous réserve de l encaissement effectif de la première cotisation par l Assureur, les garanties prennent effet avec l accord du Souscripteur à la date de conclusion du contrat. 3 DUREE DU CONTRAT ET DES GARANTIES 3.1 Durée du contrat Le contrat est conclu pour une durée d un an et se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction. 3.2 Durée des garanties Les garanties prennent fin : - en cas de décès du Souscripteur ; - en cas de non paiement des cotisations ; - en cas de fraude ou de tentative de fraude à l occasion d un Sinistre ; - en cas de résiliation à la demande du Souscripteur. Cette résiliation peut intervenir à tout moment après la première année d assurance, doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception et envoyée au Courtier-Gestionnaire (SPB Service Mobileo 2 76095 LE HAVRE CEDEX). La résiliation prend effet le premier jour du mois suivant la date à laquelle la résiliation intervient ; - en cas de résiliation par l Assureur à la date de renouvellement du contrat. L Assuré sera informé trois mois avant la date d échéance par lettre recommandée. 4 LIMITATION DES GARANTIES Le montant total des prestations délivrées par l Assureur est limité à 1500 euros par année d assurance et à 2 sinistres par année d assurance pour tous les Assurés. Cette limite s entend de manière globale, pour l ensemble des Appareils garantis. Le seuil de déclenchement des garanties est de 25 euros par sinistre. Pour la seule catégorie des Téléphones portables, le montant total des prestations délivrées par l Assureur ne pourra excéder 400 euros par année d assurance pour tous les Assurés. En revanche, le montant du remboursement des communications effectuées frauduleusement par un Tiers ne pourra dépasser 250 euros par année d assurance pour tous les Assurés. 5 PRESTATIONS EN CAS DE VOL AVEC EFFRACTION OU AVEC AGRESSION L Assureur garantit : - la fourniture d un Appareil de remplacement. En cas de désaccord entre le Courtier-Gestionnaire et l Assuré et sur demande de ce dernier, une indemnité lui sera versée dans la limite de la Valeur de remplacement de l Appareil garanti. Si l Assuré à l origine de la demande de remboursement est un enfant mineur rattaché au foyer fiscal du Souscripteur ou de son concubin notoire au sens du Code Général des Impôts, l indemnité sera versée au Souscripteur. Les frais de livraison sont à la charge de l Assureur ; - le remboursement des communications effectuées frauduleusement par un Tiers dans les 48 heures suivant la date et l heure du Vol avec effraction ou avec agression de l Appareil garanti, et avant l enregistrement par l opérateur concerné de la mise en opposition de sa carte SIM ou USIM. La prise en charge du Sinistre Vol avec effraction ou avec agression s effectue dans les limites de l Article 4- LIMITATION DES GARANTIES. 6 PRESTATIONS EN CAS DE DOMMAGE ACCIDENTEL L Assureur garantit l échange de l Appareil garanti endommagé contre un Appareil de remplacement. En cas de désaccord entre le Courtier-Gestionnaire et l Assuré et sur demande de ce dernier, une indemnité lui sera versée dans la limite de la Valeur de remplacement de l Appareil garanti. Si l Assuré à l origine de la
demande de remboursement est un enfant mineur rattaché au foyer fiscal du Souscripteur ou de son concubin notoire au sens du Code Général des Impôts, l indemnité sera versée au Souscripteur. Particularité pour les iphones : lorsque le sinistre est un bris d écran, l Appareil garanti est réparé par une station technique agréée par le Courtier-Gestionnaire puis livré par le Courtier-Gestionnaire à l Assuré. Les frais d envoi de l Appareil garanti et les frais de livraison de l Appareil de remplacement ou de l Appareil garanti réparé (pour les iphones) sont à la charge de l Assureur. La prise en charge du Sinistre Dommage accidentel s effectue dans les limites de l Article 4- LIMITATION DES GARANTIES. 7 EXCLUSIONS Ne sont pas pris en charge : - les appareils destinés à un usage professionnel ; - les téléphones satellites ; - les accessoires et consommables liés au fonctionnement de l'appareil garanti : cartouches diverses, supports enregistrables et de stockage de données, disques, piles, chargeurs, batteries, stylets, cartes mémoires additionnelles, sacs, casques/oreillettes d écoute, télécommandes ; - les logiciels autres que le système d exploitation et le pack logiciel préinstallés à l origine par le Constructeur ainsi que les jeux vidéos ; - les sinistres survenus à l occasion d une guerre civile ou étrangère, d un mouvement populaire, d une émeute ou d une rixe. Toutefois, dans les pays de l Union Européenne, la Suisse, l Islande, la Norvège, les Etats-Unis, le Japon et le Canada, ces exclusions ne s appliquent pas en cas de légitime défense ou si l Assuré n a pas de participation active à l un de ces événements ; - les sinistres dus à la faute intentionnelle ou dolosive de l Assuré ou de toute personne autre qu un Tiers ; - les conséquences directes ou indirectes de la destruction ou de la perte de bases de données, de fichiers ou de logiciels pendant ou suite à une panne. En outre, pour la garantie Dommage accidentel : - les dommages liés à la sécheresse, à l humidité, à l oxydation, à la corrosion, à la présence de poussières, aux surtensions électriques extérieures (foudre) ou à un excès de température ; - les rayures, écaillures, égratignures et plus généralement les Dommages accidentels causés aux parties extérieures de l Appareil garanti et dont l endommagement ne nuit pas à son bon fonctionnement ; - les pannes, défaillances ou défauts, imputables à des causes d origine interne, ou liés à l usure ou à l encrassement, qu elle qu en soit la cause, des composants ; - les dommages relevant de la garantie du Constructeur ; - les sinistres dus à une utilisation non-conforme aux normes et prescriptions du Constructeur ; - les dommages dus aux effets directs ou indirects d explosions, de dégagements de chaleur, et d irradiation provenant de la transmutation des noyaux d atome ; - les dommages occasionnés par une catastrophe naturelle dont l état n aurait pas été constaté par un arrêté interministériel ; - les dommages affectant un Appareil garanti dont le numéro de série ou le numéro d identification IMEI est illisible ; - les dommages résultant de la participation de l Assuré en tant que concurrent à des matchs sportifs officiels, paris, concours ainsi qu à des courses, essais, compétitions, comportant l utilisation de véhicules à moteur ; - le défaut caractérisé de soin ou d attention, dont la conséquence directe est la survenance du Dommage accidentel. En outre, pour la garantie Vol avec effraction ou avec agression : - les disparitions, pertes, oublis (volontaire ou par négligence) ou vols de l Appareil garanti, provoqués par une faute non intentionnelle due à l inattention, sans effraction, sans agression ; - le vol commis dans une location saisonnière occupée par l Assuré ; - le vol commis dans la résidence principale ou secondaire de l Assuré ; - le vol commis dans un local dont la porte n aurait pas été fermée à clé ; - le vol commis dans une voiture dont le système de fermeture n aurait pas été verrouillé ;
- le vol commis dans un véhicule autre qu un véhicule motorisé terrestre 4 roues ; - le vol commis dans un véhicule 4 roues stationné sur la voie publique entre 22h00 et 8h00 ; - le vol d un Appareil garanti non conservé en bagages à main, dans le cas des transports aériens, maritimes ou terrestres et qui ne serait pas sous la surveillance directe et immédiate de l Assuré ; - la capture par ordre d un gouvernement ou d une autorité publique. 8 FACULTE DE RENONCIATION - En cas de démarchage (article L. 112-9 du Code des assurances) : Toute personne physique qui fait l objet d un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d y renoncer, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Le jour de la conclusion du contrat mentionné ci-dessus est défini à l Article 2.1 de la présente Notice. Le Souscripteur doit adresser le modèle de lettre suivant au Courtier-Gestionnaire (SPB Service Mobileo 2 76095 LE HAVRE CEDEX) : «Je soussigné (M./Mme, nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat MOBILEO 2 N XXXX Le (date) Signature» L Assureur rembourse au Souscripteur l intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation. A compter de l envoi de cette lettre, le contrat et les garanties prennent fin. - Dans tous les autres cas, le Souscripteur bénéficie de la faculté de renonciation, selon les modalités cidessus. 9 - MONTANT ET PAIEMENT DES COTISATIONS La cotisation mensuelle, toutes taxes comprises, est payable le 5 de chaque mois. La date de prélèvement de la première cotisation et le montant des cotisations sont indiqués sur la demande de souscription. Une demande de prélèvement et une autorisation de prélèvement sont remises au Souscripteur par son conseiller lors d une vente en agence et lui sont adressées par voie postale en cas de souscription par internet. Le Souscripteur remplit, signe ces formulaires, les accompagne de l original d un Relevé d Identité Bancaire et transmet le tout à son agence BNP Paribas. Lorsque les cotisations sont prélevées sur un compte détenu dans une banque autre que BNP Paribas, l autorisation de prélèvement devra être retournée à cette dernière. Le paiement des cotisations ne peut pas intervenir par débit d un compte bancaire ouvert auprès d un établissement établi aux Etats-Unis. L Assureur se réserve la faculté de modifier le barème des cotisations : - à la prochaine échéance de cotisation, si les Pouvoirs Publics changent le montant de la taxe incluse dans le barème des cotisations, - à la date de renouvellement, si l évolution des caractéristiques actuarielles de l ensemble des Appareils garantis au titre du contrat Mobileo 2 le justifie. Le nouveau barème des cotisations sera porté à la connaissance du Souscripteur moyennant un préavis de 3 mois avant la date de renouvellement du contrat par l Assureur. Dans ce délai, le Souscripteur pourra refuser cette modification en résiliant sa souscription par simple lettre. A défaut, il sera réputé l accepter. A défaut de paiement d une cotisation ou d'une fraction de cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, il est adressé au Souscripteur une lettre recommandée, l invitant à s acquitter du montant dû. Cette lettre recommandée indiquera que, si 30 jours après son envoi, la ou les cotisation(s) ou fraction de cotisation due(s) n est (ne sont) toujours pas payée(s), les garanties seront suspendues et 10 jours plus tard le contrat sera résilié (article L.113-3 du Code des assurances).
10 FORMALITES EN CAS DE SINISTRE Formalités à accomplir sous peine de déchéance (sauf Cas fortuit ou de Force majeure), laquelle est opposable à l Assuré lorsque le retard dans la déclaration du sinistre à causé un préjudice à l Assureur : En cas de Vol avec effraction ou avec agression de l Appareil garanti, l Assuré doit : - déposer plainte auprès des autorités de police compétentes. Le récépissé du dépôt de plainte doit être adressé au Courtier-Gestionnaire et mentionner les informations suivantes : Type, Marque, Modèle, numéro de série ou IMEI ; - déclarer son sinistre dès qu il en a eu connaissance et au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance au Courtier-Gestionnaire par téléphone au 0970 809 725 du lundi au samedi de 8H00 à 20H00 hors jours fériés (appel non surtaxé) ou par courrier à l adresse suivante : SPB Service Mobileo 2 76095 LE HAVRE CEDEX ; - adresser au Courtier-Gestionnaire une déclaration sur l honneur décrivant de façon précise les circonstances du Vol avec effraction ou avec agression ; - s il y a eu effraction, envoyer au Courtier-Gestionnaire tout justificatif de l effraction telle qu une facture de serrurier, de garagiste ; - pour les téléphones portables, faire une demande de mise hors service de la ligne concernée auprès de l opérateur téléphonique dans les 2 jours ouvrés suivant la date à laquelle il a eu connaissance du sinistre. La lettre confirmant la mise hors service de la ligne téléphonique devra être adressée au Courtier- Gestionnaire ; - si des communications ont été effectuées frauduleusement par un Tiers, envoyer au Courtier- Gestionnaire une copie de la facture émise par l opérateur téléphonique et sur laquelle apparaît le montant de ces communications. En cas de Dommage accidentel de l Appareil garanti, l Assuré doit : - déclarer son sinistre dès qu il en a eu connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la date à laquelle il en a eu connaissance au Courtier-Gestionnaire par téléphone au 0970 809 725 du lundi au samedi de 8H00 à 20H00 hors jours fériés (appel non surtaxé) ou par courrier à l adresse suivante : SPB Service Mobileo 2 76095 LE HAVRE CEDEX ; - déposer ou envoyer l Appareil garanti endommagé, sans essayer au préalable de le réparer ou de le faire réparer, à l adresse qui lui sera indiquée au moment de la déclaration du sinistre. A réception de l Appareil garanti endommagé, le Courtier-Gestionnaire vérifiera que l état de cet appareil répond à la définition du Dommage accidentel au sens du présent contrat ; - adresser au Courtier-Gestionnaire une déclaration sur l honneur décrivant de façon précise les circonstances du sinistre. Dans tous les cas, l Assuré doit : Adresser au Courtier-Gestionnaire une copie de la facture d achat de l Appareil garanti émise à son nom et mentionnant sa date d achat, le type d appareil ainsi que ses références (marque, modèle, numéro de série ou IMEI). Le Courtier-Gestionnaire se réserve la possibilité de demander à l Assuré toute autre pièce justificative qu il estimerait nécessaire. L ensemble des pièces justificatives doit être envoyé au Courtier-Gestionnaire à l adresse suivante : SPB Service Mobileo 2 76095 LE HAVRE CEDEX. Les prestations sont délivrées dans les 10 jours ouvrés suivant la réception par le Courtier- Gestionnaire de l ensemble des pièces justificatives. 11 TERRITORIALITE Les présentes garanties produisent leurs effets dans le Monde entier.
12 SUBROGATION Lorsque l Assureur a versé une indemnité à l Assuré, il est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre tout Tiers responsable du sinistre dans les conditions de l'article L. 121.12 du Code des Assurances. 13 - PROPRIETE DU MATERIEL REMPLACE L Appareil garanti, dès lors qu il a fait l objet d un échange, devient la propriété de l Assureur. 14 ASSURANCES CUMULATIVES Si l Assuré a contracté sans fraude plusieurs assurances pour un même risque c est-à-dire que chaque assureur est informé de l existence d autres assureurs, il peut obtenir l indemnisation de ses dommages en s adressant à l assureur de son choix, dans les limites fixées par l article L. 121-4 du Code des assurances. 15 GENERALITES La langue utilisée pour la conclusion et pendant la durée du contrat est le français (article L.112-3 du Code des assurances). Les relations précontractuelles et le présent contrat sont régis par le droit français. Tout litige né de l'exécution, de l'inexécution ou de l'interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises. Toute réclamation concernant l assurance peut être exercée à l adresse des bureaux du Courtier- Gestionnaire : SPB, Service Satisfaction Clientèle, 76095 LE HAVRE CEDEX. En cas de désaccord sur la réponse donnée et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, l Assuré peut solliciter l avis du Médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d Assurance (FFSA), personne indépendante de l Assureur, sans préjudice pour l Assuré d exercer une action en justice. Les conditions d accès à ce médiateur sont disponibles sur simple demande à l adresse suivante : CARDIF-Assurances Risques Divers Service Relation Clients France SH 944 - Prévoyance 8, rue du Port - 92728 Nanterre Cedex Conformément à l'article L. 114-1 du Code des assurances, «Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l Adhérent et, dans les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l assuré décédé.» Conformément à l'article L. 114-2 du Code des assurances, «La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.». 16 INFORMATIQUE ET LIBERTES Dans le cadre de la relation d assurance, l Assureur est amenée à recueillir auprès des Assurés des données personnelles les concernant protégées par la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles
demandées et les éventuelles conséquences à l égard des Assurés d un défaut de réponse sont précisés lors de leur(s) collecte(s). Le responsable du traitement de ces données personnelles est l Assureur qui les utilise principalement pour les finalités suivantes : gestion de la relation d assurance, animation commerciale et études statistiques, enquêtes et sondages, évaluation du risque, prévention de la fraude, recouvrement et lutte contre le blanchiment d argent. À ce titre, les Assurés sont informés que les données personnelles les concernant peuvent être transmises : aux établissements et sous-traitants liés contractuellement à l Assureur pour l exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment ; aux partenaires commerciaux de l Assureur qui interviennent dans la réalisation d un produit ou un service souscrit par les Assurés aux seules fins d exécution de leurs obligations contractuelles vis-àvis des Assurés ou de l Assureur ; aux sociétés du groupe BNP Paribas au sens de l article L. 233-3 du code de commerce, avec lesquelles les Assurés sont ou seront en relation contractuelle aux fins d actualisation des données collectées par ces sociétés ; aux sociétés du groupe BNP Paribas au sens de l article L. 233-3 du code de commerce en cas de mise en commun de moyens ; à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires incombant à l assureur ; vers des pays non membres de l Union Européenne lorsque l exécution du contrat le nécessite. Les Assurés acceptent que leurs conversations téléphoniques avec un conseiller puissent être écoutées et enregistrées à des fins d amélioration de la qualité de service et de la formation des conseillers. Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l objet d un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. L ensemble de ces données peut donner lieu à l exercice du droit d accès, de rectification et d opposition pour motif légitime, dans les conditions et limites prévues par les articles 38, 39 et 40 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. A cet effet, l (les) Assuré(s) peut(vent) obtenir une copie des données personnelles le(s) concernant en s adressant à CARDIF-Assurances Risques Divers - Service Relation Clients France - SH 944 - Prévoyance - 8, rue du Port - 92728 Nanterre Cedex, en joignant à sa (leurs) demande(s) la copie d un justificatif d identité comportant sa (leur) signature. 17 CONTROLE DE L ENTREPRISE D ASSURANCE L organisme chargé du contrôle de CARDIF-Assurances Risque Divers en tant qu entreprise d assurance est l Autorité de Contrôle Prudentiel.