PERIODE DE DECOUVERTE D UNE PROFESSION CONVENTION INFORMATION PREALABLE L article L332-3-1 du Code de l Education, issue de la loi dite CHERPION, dispose que : «Des périodes d'observation en entreprise d'une durée maximale d'une semaine peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou aux élèves des lycées, en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Dans l'exercice de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à l'organisation de ces périodes». Ce dispositif s inscrit dans l une des exceptions prévues par l article L 4153-1 du Code du travail qui prévoit trois exceptions au principe d interdiction du travail des mineurs de moins de 16 ans : L article L 4153-1 du Code du travail prévoit les dispositions suivantes : «Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit : 1 De mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues à l'article L. 6222-1 ; 2 D'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils suivent des périodes d'observation mentionnées à l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation ou des séquences d'observation et selon des modalités déterminées par décret ; 3 D'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret». C est dans ce cadre réglementaire que la CCI Grand Lille propose aux volontaires de les assurer pendant la période de découverte de profession d une durée de 1 à 5 jours maximum. La CCI Grand Lille propose de faire bénéficier de cette assurance toute personne âgée de plus de 14 ans. Le bénéfice de l assurance, souscrite par la CCI Grand Lille, est strictement conditionné à la conclusion de la présente convention, à laquelle sera annexée l attestation d assurance responsabilité civile personnelle du bénéficiaire vis-à-vis de l entreprise, des salariés de celle-ci et des tiers. Pour les bénéficiaires mineurs, l autorisation préalable du représentant légal est obligatoire. Enfin, il est rappelé à l entreprise et au bénéficiaire que la période de découverte professionnelle doit être exclusive de tout commencement d une relation de travail, sous peine de qualification de travail dissimulé.
En aucun cas, la présente convention ne peut être constitutive d un contrat de travail. En conséquence : aucune mission ou aucun travail ne sauraient être confiés par l entreprise au bénéficiaire de la présente convention durant la période de découverte professionnelle la présente convention ne pourra être renouvelée pour un même bénéficiaire dans une même entreprise Pour rappel, le travail dissimulé est passible de sanctions civiles et pénales pour l entreprise. sur le plan civil, redressement de l entreprise et obligation de verser un salaire au travailleur dissimulé ; sur le plan pénal, amende de 75 000 pour les personnes physiques -avec circonstances aggravantes pour un mineur- à 225 000 pour personnes morales et 3 ans d emprisonnement pour personne physique ou placées sous surveillance judiciaire pour les personnes morales ; autres sanctions : interdiction d activité, exclusion des marchés publics, refus d aides publiques En aucun cas, la personne qualifiée de bénéficiaire dans la présente convention ne pourra être affectée à un quelconque emploi dans l entreprise qui l accueille, ne pourra prétendre à aucune rémunération et ne sera placé sous la subordination juridique de l entreprise. 2
La présente convention est exclusivement réservée aux entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés situées dans la circonscription territoriale de la Chambre de Commerce et d Industrie Grand Lille. La présente convention règle les rapports entre : SOCIETE, immatriculée au RCS de, sous le numéro... dont le siège social est situé. Tél :.. /.. /.. /.. /.. Fax :.. /.. /.. /.. /.. N Siret :. Représentée par M... en qualité de..... Nom et fonction du Référent désigné par l entreprise pour suivre le bénéficiaire :... Ci-après dénommée «l Entreprise», de première part, Et : Mme / M.. demeurant à... né(e) le / / T. : / / / / Pour les bénéficiaires mineurs, le représentant légal complètera obligatoirement l autorisation parentale jointe à la présente convention. Ci-après dénommé(e) «bénéficiaire», de deuxième part, Ci-après dénommées ensemble «les Parties» Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir les conditions de déroulement de la période de «découverte d une profession», ayant pour but de permettre au bénéficiaire de découvrir la ou les professions de.. La période de découverte permettra au bénéficiaire de se familiariser avec l Entreprise et de découvrir une ou plusieurs professions pour le sensibiliser au choix professionnel. 3
Les activités proposées à la découverte par l Entreprise sont les suivantes : Article 2 : Entreprise concernée La période de découverte d une profession, objet des présentes, ne peut être effectuée qu au sein d une Entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés située dans la circonscription territoriale de la Chambre de Commerce et d Industrie Grand Lille. Article 3 : Bénéficiaire concerné La période de découverte d une profession, objet des présentes, est ouverte à toute personne âgée au minimum de 14 ans, ayant ou non terminé sa scolarité. Article 4 : Durée 4.1 : Durée initiale La durée de la période de découverte d une profession ne peut excéder 5 jours. La période de découverte se déroulera aux dates suivantes : Dates Horaires matin Horaires Après-midi Jour 1 : Jour 2 : Jour 3 : Jour 4 : Jour 5 : Pour une durée totale de.. (nombre d heures) N.B : La durée de présence hebdomadaire du bénéficiaire en milieu professionnel ne peut excéder 30 heures pour les bénéficiaires de moins de 15 ans et 35 heures pour les bénéficiaires de plus de 15 ans répartis sur 5 jours. L Entreprise se conformera strictement aux dispositions du Code du Travail et des accords collectifs de sa branche d activités, en matière d accueil du mineur. 4
4.2 : Interruption de la période de découverte en entreprise En cas d absence, le bénéficiaire doit aviser l Entreprise dans les 24 heures ouvrables. En cas d absences répétées ou non avisées, de manquement à la discipline, de non respect du règlement intérieur, l Entreprise se réserve le droit de mettre fin à la période de découverte. Article 5 : Statut du bénéficiaire La conclusion de la présente convention exclut toute relation de travail entre l Entreprise et le Bénéficiaire, lequel ne pourra en aucun cas être affecté à un quelconque emploi dans l Entreprise, ne pourra prétendre à aucune rémunération et ne sera pas placé sous la subordination juridique de l Entreprise. En application de cette règle, il est convenu expressément entre les parties que le bénéficiaire n effectuera notamment aucun travail de production, travail sur machines réputées dangereuses ou tous autres travaux réputés dangereux. Durant la période de découverte, le bénéficiaire est soumis à la discipline et au règlement intérieur de l Entreprise, notamment en ce qui concerne l hygiène et la sécurité, les visites médicales et les horaires. Le bénéficiaire est tenu à une obligation de secret absolue. Le bénéficiaire prend donc l engagement de n utiliser en aucun cas les informations recueillies par lui pour en faire l objet de publication, communication à des tiers sans accord préalable de la Direction de l Entreprise. Cet engagement vaudra non seulement pour la durée de la période de découverte mais également après son expiration. Le bénéficiaire s engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l Entreprise, sauf accord de cette dernière. Article 6 : Assurance «Individuelle Accidents» Une assurance «Individuelle Accidents» dont les garanties sont précisées dans l annexe ci-jointe est souscrite par la Chambre de Commerce d Industrie Grand Lille (CCI Grand Lille). Les garanties ne s appliqueront pas en cas de dossier incomplet transmis à la CCI Grand Lille. Article 7 - Responsabilité Civile Le bénéficiaire contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile personnelle vis-à-vis de l entreprise, des salariés de celle-ci et des tiers. L attestation d assurance correspondante est fournie par le stagiaire et annexée à la présente convention. L Entreprise atteste également avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile. Article 8 Frais Les frais de nourriture et d hébergement restent à la charge du bénéficiaire. L entreprise s engage à lui rembourser les frais éventuellement occasionnés par des déplacements spécifiques dans le cadre de la découverte de la Profession (déplacement, visite clientèle...) selon les modalités applicables dans l entreprise. Article 9 : Fin de la période de découverte A l issue de la période de découverte, l Entreprise pourra délivrer à la demande du bénéficiaire un certificat précisant la nature et la durée de la découverte professionnelle. Il est précisé qu un modèle de certificat est disponible par téléchargement sur le site internet de la CCI Grand Lille. La présente convention est établie en 2 exemplaires : un exemplaire pour l Entreprise, un exemplaire pour le bénéficiaire. 5
Il appartient aux parties de s assurer qu un dossier complet a été transmis à la CCI Grand Lille (CCI Grand Lille) au minimum 5 jours ouvrables avant le début de la visite. La CCI Grand Lille ne délivrera aucun accusé de réception du dossier mais reviendra vers les parties si celui-ci est incomplet afin de réclamer les pièces complémentaires. A, le. Le Chef d Entreprise Le bénéficiaire Le représentant légal du bénéficiaire (Si le bénéficiaire est mineur uniquement) M., M M agissant en qualité de. 6
PERIODE DE DECOUVERTE D UNE PROFESSION AUTORISATION PARENTALE Je soussigné(e) : Père, Mère, Tuteur (rayer les mentions inutiles) Nom :... Prénom :... Demeurant :.......... Téléphone :... Autorise : Nom :... Prénom :... Né(e) le / / à participer à une période de découverte d une profession dans l entreprise suivante : Nom de l entreprise :... Adresse :........ Téléphone :... Fait à..., le.. Signature 7
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