Identifiant national de santé. Mercredi 23 mai 2012

Identifiant national de santé Mercredi 23 mai 2012

Sommaire Contexte réglementaire Stratégie de mise en œuvre L INS-C Identifiant national de santé 23 mai 2012 2

L INS : Pourquoi Contexte réglementaire L INS est inscrit dans la loi : article L1111-8-1 du CSP (Loi nº 2007-127 du 30/01/2007 et LFSS 2008) «Un identifiant de santé des bénéficiaires de l'assurance maladie pris en charge par un professionnel de santé ou un établissement de santé ou dans le cadre d'un réseau de santé défini à l'article L. 6321-1 est utilisé, dans l'intérêt des personnes concernées et à des fins de coordination et de qualité des soins, pour la conservation, l'hébergement et la transmission des informations de santé. Il est également utilisé pour l'ouverture et la tenue du dossier médical personnel institué par l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale et du dossier pharmaceutique institué par l'article L. 161-36-4-2 du même code. Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe le choix de cet identifiant ainsi que ses modalités d'utilisation.» Conclusions de la CNIL sur l'utilisation du NIR(*) comme identifiant de Santé (20 février 2007) - Extrait «...elle [la CNIL] estime que la méthode la plus à même d apporter les garanties souhaitables serait la création d un identifiant de santé spécifique, généré à partir du NIR* certifié selon les procédures déjà éprouvées, actuellement utilisées pour les bénéficiaires de l assurance maladie, mais transcodé selon des techniques reconnues d anonymisation. Ce numéro, non signifiant, constituerait l identifiant de santé utilisable dans l ensemble du système de soins.» Identifiant national de santé 23 mai 2012 3

L INS : Quoi Ce qu est l INS L INS est un identifiant de patient distribué aux bénéficiaires de l assurance maladie (L1111-8-1 du code de la santé publique). L INS est une donnée privée permettant d associer le patient à ses données de santé personnelles (il n est donc ni secret ni public). Ce que n est pas l INS L INS n est pas indispensable aux soins. La prise en charge du patient n est pas dépendante de la disponibilité de son INS (urgence, oubli de carte Vitale, patient étranger non BAM). L INS ne remplace pas les identifiants qui sont déjà gérés dans l établissement / L INS est ajouté en tant qu attribut supplémentaire au dossier du patient. L INS n est pas un moyen de lutte contre les usurpations d identité. L INS n est pas un moyen pour garantir la confidentialité d un dossier personnel. C est la procédure de gestion des accès au dossier personnel qui permet de garantir la confidentialité des données. Identifiant national de santé 23 mai 2012 4

L INS : Comment Stratégie de mise en œuvre Une trajectoire en deux étapes : Une première phase : un INS-C (C pour calculé) est utilisé. Il est calculé localement dans les systèmes de santé en appliquant un algorithme public sur les traits d identité lus en carte Vitale. L INS-C présente un risque limité et assumé de doublon et de collision. L INS-C comporte 22 caractères décimaux. A terme, un INS-A (A pour aléatoirement) est géré par un système centralisé avec les caractéristiques suivantes : non prédictible, non signifiant, sans doublon, sans collision. Planning de mise à disposition de l INS-A non disponible. Identifiant national de santé 23 mai 2012 6

L INS-C Mise en œuvre du calcul de l INS-C 1/2 Pour l implémentation du calcul de l INS-C : les documents nécessaires à l implémentation du calcul de l INS-C sont publiés sur le site de l ASIP Santé depuis le 4 novembre 2009 Dossier de conception présentant l algorithme de calcul de l INS-C et les limitations associées. Spécifications détaillées décrivant l algorithme de calcul de l INS-C. Exemples de codes d implémentation en langages C/C++, C# et Java implémentant le calcul de l INS-C. Echantillon de test contenant plus de 14000 cas de calculs d NS-C. une procédure d auto-évaluation est mise en œuvre par le centre national de dépôt et d agrément (CNAM / CNDA) depuis le 7 juin 2010 permet à tout éditeur de vérifier son implémentation du calcul de l INS-C et d obtenir le référencement d un logiciel A la date du 16/05/2012 157 logiciels 88 éditeurs référencés Liste des logiciels référencés disponibles Sur le site de l ASIP Santé http://esante.gouv.fr/services/referentiels/identification/ins-compatibilite-liste-des-logiciels-references-pour-le-calcul Sur le site du CNDA http://www.cnda-vitale.fr Identifiant national de santé 23 mai 2012 8

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L INS-C Mise en œuvre du calcul de l INS-C 2/2 Au sein d un établissement En général, la mise en œuvre du calcul de l INS-C est faite dans un logiciel de gestion administrative du malade (GAM) Le logiciel de GAM lit la carte Vitale et calcul l INS-C du patient Il peut également permettre l acquisition de l INS-C par lecture d un code à barres à partir d un document comportant l INS-C sous cette forme (format NF EN 799 code 128 police C) par saisie à partir d un document comportant l INS-C du patient (vérification du code de contrôle) Les logiciels métiers (logiciel métier au sein d un SIH, logiciel de laboratoire, etc.) Mise en œuvre identique à celle des logiciels de GAM Utilisation d un protocole électronique de diffusion de l INS entre la GAM et les logiciels métier (IHE PAM) En exercice libéral Dans les logiciels métiers Mise en œuvre identique à celle des logiciels de GAM Identifiant national de santé 23 mai 2012 10

Merci Identifiant national de santé 23 mai 2012 11

Pour aller plus loin Les fiches de synthèse (recto-verso), les spécifications, les dossiers de référence http://esante.gouv.fr/services/referentiels/identification/les-raisons-d-etre-et-le-cadrereglementaire-de-l-ins Le service de référencement des logiciels et les logiciels référencés http://www.cnda-vitale.fr La liste des logiciels référencés est également publiée sur le site de l ASIP Santé http://esante.gouv.fr/services/referentiels/identification/ins-compatibilite-liste-des-logicielsreferences-pour-le-calcul Identifiant national de santé 23 mai 2012 12