Le Guide d établissement et de service d accueil d enfants de moins de 6 ans 2008 Commission départementale de l accueil des jeunes enfants santé famille retraite services
SOMMAIRE Préambule Introduction Avant projet page 6 Projet page 10 Annexes page 11 2
PRÉAMBULE Le décret du 3 mai 2002 instituant la Commission départementale de l accueil des jeunes enfants vise à favoriser la collaboration entre les partenaires : les collectivités locales, les Caisses d allocations familiales, la Mutualité sociale agricole (MSA), les services de l Etat, les syndicats et les associations concernées par les modes d accueil du jeune enfant. Aussi, dans une volonté de cohérence, d efficacité et de communication, le Conseil général de l Ardèche (Direction de la solidarité départementale), les Caisses d allocations familiales, la Mutualité sociale agricole, le Réseau ACEPP, les associations familiales rurales (AFR) et les services de l Etat ont décidé de réaliser ce document pratique. Chacun pourra y trouver les réponses aux différentes questions qu il se pose, tant sur le plan de l analyse locale des besoins et du diagnostic que sur le choix de la réponse la mieux adaptée et au-delà, sur la réglementation, les conditions d agrément et de financement. Ce guide est un outil de travail qui concrétise une démarche et un partenariat dynamiques appelés à se développer au service de l enfant. 3
INTRODUCTION Les modes d accueil de la petite enfance accueillent des enfants âgés de trois mois à six ans. Ils relèvent d une réglementation spécifique : Code de la Santé Publique Articles L 2324.1, L 2324.2, L 2324.3 et L 2326.4. Code de la Famille et de l Action Sociale Article L 214.1. Lois n 83.8 du 7 janvier 1983 et 83.663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre Communes, les Régions et l Etat. Loi du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé, de la famille et de l enfance et adaptant les législations sanitaires et sociales aux transferts des compétences en matière d aide sociale et de santé. Décret n 92 785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile. Décret du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de six ans. Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d accueil des enfants de moins de six ans. Les divers modes d accueil sont précisés par l arrêté du 1 er août 2000 susmentionné. Les structures possibles : - établissement d accueil collectif occasionnel (appeler précédemment «halte garderie») - établissement d accueil collectif régulier - multiaccueil (combinaison de l accueil régulier et occasionnel) - micro crèche (statut récent et plus souple que celui des multiaccueil permettant un accueil limité à 9 places : charte de mise en oeuvre en cours de définition) - service d accueil familial (nouvelle appellation des crèches familiales : l accueil se fait au domicile de l assistante maternelle embauchée par une structure unique qui contractualise avec les parents sous les mêmes principes que pour un multiaccueil) Les éléments de ce guide ne concernent que les démarches d établissement d accueil collectif occasionnel ou régulier ou les multiaccueils et micros crèches (avec des aménagements pour les micros crèches en cours d élaboration) 4 Le Conseil général de l Ardèche comptait au 31 décembre 2007: 42 structures multi-accueil dont 1 structure à participation parentale 2 services d accueil familial. 11 relais d assistantes maternelles. La cartographie ci-après indique la répartition géographique des structures de garde dans le département.
ÉTABLISSEMENT ET SERVICES D ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE 5
AVANT-PROJET I - Comment aller vers un projet petite enfance? Étude des besoins L étude des besoins est une étape fondamentale de la démarche d un établissement d accueil de la petite enfance. C est, en effet, à partir de ce travail que seront ensuite définis le type d accueil, sa capacité, sa localisation, etc. L étude des besoins devra être jointe au dossier de demande d autorisation ou d avis auprès du président du Conseil général (décret du 01/08/2000). Ce travail nécessite une approche précise de la situation locale en termes quantitatifs et qualitatifs. Quels éléments recueillir? 1 - Les données générales sur le territoire concerné Description de la zone d implantation envisagée : - son organisation territoriale (nombre de communes, cantons, communauté de communes, etc.) - sa situation géographique, les modes de communication et transports (déplacements quotidiens des familles, facilités de transports collectifs, etc) - son économie : entreprises, commerces, tourisme, particularités éventuelles (risques industriels, importance des horaires de travail de nuit, en poste, etc) - le type d habitat existant et les perspectives de développement - entité compétente en matière d enfance. 6 2 - Les données démographiques - nombre d habitants, répartition géographique, évolution sur les 10 dernières années, catégories de ménages, durées de résidence, - nombre d enfants de moins de 6 ans, - nombre de naissances annuelles, nombre d enfants de moins de 3 ans et de 3 à 6 ans, leur répartition selon les lieux d habitation. - typologie et niveau de ressources des familles. 3 - Les données socio-économiques - catégories socio-professionnelles de la population, - taux d activité féminine, - taux de chômage.
4 - Les équipements et services intervenant dans le domaine de la petite enfance - les structures d accueil : type crèches et haltes-garderies, multi-accueils, centres de loisirs sans hébergement, accueils périscolaires - les gestionnaires de structures : associations, mairies, communautés de communes, collectivités territoriales, entreprises.. - les assistantes maternelles, les services de garde au domicile des parents et les RAM - les lieux d accueil enfants-parents - les différents services et partenaires locaux : consultations PMI, les CAMPS, ludothèques, bibliothèques, permanences de service social, centres sociaux,... - les services spécialisés pour l accueil des enfants en situation d handicap : les CMP, les CAMSP, les CMPP, les SESSAD, les lieux d accueil enfants-parents (LAEP) - les professionnels et équipements de santé - les établissements scolaires : nombre, nombre de classes, âge d accueil des enfants, existence de restauration scolaire 5 - Les données qualitatives - aspirations et demandes des familles - habitudes locales en terme d accueil de la Petite enfance : prises en charge familiales, solidarités de voisinage et de réseau - évolution du contexte local et des besoins, - analyse des partenariats existants ou pouvant être développés, - sens du projet s inscrivant dans le cadre d une politique familiale 7 Comment recueillir les données? - rechercher si des études ou expériences spécifiques concernant l accueil de la petite enfance ont déjà été effectuées (diagnostic pour un contrat enfance, par exemple). - contacter les différents organismes pouvant communiquer les données quantitatives : mairies, CCAS, Conseil général, CAF, Education nationale, MSA, INSEE. - rencontrer les services et professionnels compétents dans le domaine de l accueil de la petite enfance : médecins et puéricultrices de la PMI, CAF, professionnels municipaux concernés, structures d accueil déjà existantes, autres professionnels sociaux, médicosociaux et éducatifs. - interroger les familles sur leurs besoins et attentes : questionnaires écrits transmis directement ou par les structures existantes, interviews, entretiens téléphoniques, etc. Comment analyser les données? - l interprétation des données recueillies, qu elles soient quantitatives ou qualitatives, nécessite de la rigueur et de la prudence. - un partenariat dans ce domaine est indispensable pour tendre vers l objectivité. - l analyse fera souvent émerger des besoins d accueil de différents types et sur différents sites (réguliers, occasionnels, enfants scolarisés ou non ). - il faudra donc établir des priorités.
II - Élaboration du projet En se basant sur l étude des besoins, l élaboration du projet consiste à choisir : le type d accueil, la capacité, le gestionnaire, les locaux, le site de l établissement. Selon ces choix, la réglementation impose différentes contraintes de personnels, de fonctionnement ayant des incidences financières. 1 - Quels types d accueil? - Accueil de type régulier L accueil «régulier» : les enfants sont connus et inscrits dans l établissement selon un contrat établi avec les parents pour un forfait d heures. Ce type d accueil fait l objet d une mensualisation. - Accueil de type plus ponctuel ou occasionnel (les deux termes sont possibles) L enfant est déjà connu de l établissement (il y est inscrit et l a déjà fréquenté) et nécessite un accueil pour une durée limitée et ne se renouvelant pas à un rythme prévisible d avance. Il s agit d un accueil typique de ce qui faisait l objet d un financement par la prestation accordée aux haltes-garderies. La mensualisation n est pas nécessaire, d autant qu elle n est dans ce cas pas aisée à mettre en œuvre. - Accueil de type urgence L accueil est «exceptionnel ou de type urgence» : il s agit du cas où l enfant n a jamais fréquenté l établissement et pour lequel les parents souhaitent bénéficier d un accueil en «urgence». Des places ont été réservées pour faire face à ce type de demande, et ceci figure dans le règlement intérieur de l établissement. Le projet peut spécifier la définition des urgences, par exemple assistantes maternelles, malades, missions intérimaires... 8 2 - Quelle capacité d accueil? A déterminer en fonction de l étude des besoins et des possibilités locales (aspects financiers, locaux ). Le nombre de places a une incidence directe sur la superficie des locaux et sur le personnel (nombre et qualification). 3 - Quel gestionnaire? - associatif avec ou sans la participation des parents dans l encadrement des enfants. - communal (Mairie ou CIAS), intercommunal, départemental, - mutualiste, - entreprise privée ou établissement public - SCIC (société coopérative d intérêt collectif).
4 - Quel local? (annexe 2 : les locaux) Il peut s agir soit d une construction, soit d un aménagement ou d une transformation d un local déjà existant. Il est possible d envisager également un système itinérant. 5 - Quelles incidences financières? (annexe 3 : financements) Elaborer un budget prévisionnel d investissement et un budget prévisionnel de fonctionnement. Ce budget doit tenir compte des aides possibles de la commune et ou de l intercommunalité, du Conseil général, de la Caisse d allocations familiales, de la Mutualité sociale agricole et des entreprises, si elles interviennent. 6 - Quelle processus, quel calendrier? (annexe 4 : procédure ) Il faut : - établir un échéancier des différentes démarches administratives. - engager un travail sur le projet avec les partenaires, les usagers et les financeurs. - établir le cahier des charges et les démarches administratives correspondant à la création ou la rénovation d un bâtiment. - établir la programmation des locaux : démarches habituelles de construction d un bâtment à destination du public en intégrant les partenaires du secteur et en lien avec les professionnels de la petite enfance (directeur de crèche) 9 7 - Dépot de dossier d agrément (annexe 5 : pièces constitutives du dossier)
LE PROJET Aide à l élaboration d un projet d établissement Le décret du 1 er août 2000 vise à amener les responsables des établissements à réfléchir et à formaliser leurs valeurs, leurs options pédagogiques, la place et les fonctions qu ils entendent assurer dans leur environnement social, ainsi que les moyens mis en œuvre pour le faire. Il pose également le principe d une accession à ces établissements pour tous les enfants (y compris les enfants en situation d handicap - annexe 1). Cela doit se traduire dans le projet d établissement. Il n y a pas de projet modèle. Si le texte réglementaire liste les éléments qu il doit contenir, l essentiel est dans la démarche d élaboration, la dynamique de réflexion pour adapter le projet à son environnement et à la population accueillie. En fonction du projet éducatif se dessine un aménagement de l espace, une architecture particulière. Un projet d établissement ou de service : Il est élaboré en équipe avec la participation des parents. Il définit la place donnée à l enfant et à sa famille, il permet au personnel de se retrouver autour de valeurs communes et d améliorer le service au public. Il indique la volonté de la formation continue des personnels. (y compris dans la connaissance des enfants en situation d handicap) 10 Un projet social Il situe l établissement dans son cadre économique, politique et social en référence à l analyse des besoins. Il précise les moyens mis en œuvre en termes d accessibilité, en relation à l environnement, à un territoire, à la population et aux institutions qui interviennent. Il traduit, au-delà du service rendu aux parents, sa fonction sociale : mixité, intégration. Un projet éducatif Pour l accueil, le soin, le développement, l éveil et le bien-être des enfants. Il traduit une vision globale de l éducation, une représentation de l enfant et de son développement, sous-tendues par des savoirs et des valeurs. Concrètement, il détermine les méthodes de travail, l organisation des groupes d enfants et des activités. Règlement de fonctionnement qui comprend le règlement pour le personnel et le règlement pour les parents Il présente : les différents membres de l équipe, leurs qualifications et compétences, les modalités de fonctionnement de l établissement.
ANNEXES Annexe 1 - accueil de l enfant malade ou en situation de handicap Annexe 2 - les locaux Annexe 3 - les financements Annexe 4 - procédure Annexe 5 - pièces constitutives du dossier Annexe 6 - le règlement de fonctionnement Annexe 7 - les textes Annexe 8 - les interlocuteurs Annexe 9 - la bibliographie Annexe 10 - le lexique Annexe 11 - le budget prévisionnel
annexe 1 : accueil de l enfant malade ou en situation de handicap Le décret du 1er août 2000 a posé le principe d une accession à ces établissements pour tous les enfants. L article R 180-1 du décret du 1er août 2000 du Code de la Santé Publique prévoit que les établissements et services d accueil concourent à l intégration sociale des enfants ayant un handicap ou atteints d une maladie chronique. L objectif est d offrir à ces enfants un accueil adapté à leur état et correspondant aux attentes des parents. Les structures s engagent à : - participer à l accueil d enfants en situation de handicap ou présentant une maladie chronique, en réunissant l équipe autour d un projet d établissement, - effectuer une formation spécifique à cet accueil, - travailler en réseau avec des partenaires auprès de l enfant en situation de handicap afin de faciliter sa socialisation, - assurer des aménagements adaptés. Cette démarche permet : - d améliorer la qualité de réponse aux parents par une meilleure adaptation de l offre de service, - d inscrire le personnel dans un réseau de compétences et de savoir-faire spécifiques, - de s insérer dans un réseau pluridisciplinaire, - de valoriser le service en devenant une référence locale dans ce domaine. 12 En effet, la fréquentation des lieux ordinaires d accueil doit être recherchée prioritairement. Quelle soit réalisée à temps plein ou partiel, elle passe par une adaptation des conditions d accueil dans le cadre d un projet individualisé permettant de prendre en compte les exigences et contraintes spécifiques à chaque enfant. Dans le cadre de l accueil d un enfant en situation de handicap, des équipes spécialisées peuvent intervenir avec le personnel dans les conditions d accueil de celui-ci. Modalités L accueil implique : - Une adhésion de l équipe au projet d accueil spécifique à chaque enfant, - La formalisation d un projet d accueil en collaboration avec le personnel, le médecin de l établissement et le médecin traitant, - Les parents et les partenaires extérieurs spécialisés. Elle précise les fonctions du personnel auprès de cet enfant, les soins particuliers et le rythme des rencontres avec les parents. La directrice est référente par rapport aux parents. Si l admission n est pas possible, les parents seront accompagnés vers un autre projet.
annexe 2 : les locaux 1 - Étapes à suivre concernant les locaux Dès l élaboration des plans, travail en partenariat avec le médecin de PMI du Conseil Général, Demande de permis de construire ou d autorisation de travaux à faire par le propriétaire du bâtiment auprès des services municipaux, qui vont notamment saisir les commissions de sécurité et d accessibilité compétentes, Déclaration d ouverture (s il y a restauration collective) à la Direction Départementale des services vétérinaires (contact à prendre lors de l élaboration des plans), Visite sur place du médecin de PMI du Conseil Général afin d évaluer la conformité des locaux par rapport aux conditions de l article R180-9 au décret du 1er août 2000 pour donner son avis. 2 - Principales contraintes et recommandations concernant les locaux Concernant l accueil des personnes en situation de handicap : les locaux devront être adaptés (espaces de circulation, sanitaires) tant pour les enfants que pour leur famille voire le personnel. Pour obtenir une autorisation ou un avis positif du Président du Conseil Général, outre les exigences légales du Code de la construction, il serait recommandé : La liste ci-dessous n est pas exhaustive Concernant la sécurité des locaux : 13 Seuil d accessibilité : limite au-delà de laquelle sera situé tout ce qui est considéré comme dangereux pour l enfant (1m50 de hauteur) Seuil de franchissement : hauteur minimale pour les allèges de fenêtre situées en étage (en hauteur 1m20) Garde-corps : escalier terrasse (1m50) Seuil de préhension (1m10 de hauteur) Saillies dangereuses à éliminer jusqu à 1m10 de hauteur Ecartement maximal entre 2 barreaux 9 cm (lits parcs) Anti-pince doigts à 1m40 de hauteur.
- Concernant le respect de l intimité de l enfant : Présence de séparations entre chaque WC enfants Présence de WC «handicapés» (enfants et adultes) (type Claustra) Concernant le sommeil : Plusieurs dortoirs plutôt qu un seul adaptés au respect des siestes. - Concernant l accueil des parents : L espace d accueil est un espace de transition, de séparation et de retrouvailles pour l enfant et ses parents. Il doit comprendre : des patères adultes et enfants, des casiers individuels assez grands, des bancs pour les enfants avec casiers chaussures, une table à langer permettant le déshabillage de l enfant, un S.A.S. de sécurité souhaitable avec une ouverture de porte inaccessible aux enfants. - Concernant le personnel : Il est nécessaire que les locaux comprennent : Un bureau pour le directeur(trice) qui doit permettre des entretiens avec les parents dans un souci de confidentialité, Une salle pour le personnel, Une salle de réunion tant pour les réunions de parents que du personnel. 14
Tableau récapitulatif des surfaces minimales recommandées dans les établissements d accueil de la petite enfance (à titre indicatif) Attention, ces recommandations sont sommaires et non exhaustives. Zone d éveil Surface recommandée : 3 m2/enfant par petit groupe (sans l encombrement des dispositifs de rangement du matériel) Espace repas Surface recommandée : 8 m2 pour 10 enfants Espace sommeil/repos Capacité maximale recommandée des chambres : 5 ou 6 lits Sinon petites unités de 2 ou 3 lits Surface minimale : 7 m2 pour le premier lit + 1 m2 par lit supplémentaire Espace change/toilettes enfants Sa surface est de l ordre de 6 m2 pour 10 enfants. Rangements Surface minimale : 0,5 m2 observé en moyenne par enfant accueilli 15 Locaux de rangement ou placards pour jeux extérieurs et intérieurs, stockage des produits d entretien et du matériel de nettoyage, stockage des couches jetables, local des poubelles Local voitures d enfants : 1 m2 pour 3 poussettes
Jeux d exterieur Surface minimale : 3 m2/enfant Cuisines Cuisine satellite : Surface minimale : 10 à 12 m2 avec séparation de la zone préparation/réchauffage de la zone plonge Cuisine collective : Surface minimale : 30 m2 + vestiaires et sanitaires du personnel de cuisine biberonnerie : Surface recommandée : 8 m2 Lingerie et buanderie séparées pour l accueil de + 30 enfants Lingerie : surface recommandée : 12 m2 Buanderie : surface recommandée : 10 à 15 m2 Selon le volume de la machine à laver et du sèche-linge Vestiaire du personnel Surface minimale : 1 m2 x nombre du personnel + 3 m2 pour les sanitaires 16 Salle de détente du personnel Surface minimale : 12 m2 + 1 m2 x nombre du personnel Lieu d échanges entre adultes Salle de réunion : surface minimale : 1,2 m2 par occupant (la surface de la salle de réunion peut varier entre 15 et 25 m2) La surface globale recommandée par enfant dans les établissements d accueil de la petite enfance est en moyenne de 12 m2.
annexe 3 : financements Investissement - CAF- MSA Des aides financières peuvent être accordées par le Conseil d administration de chaque organisme, sur présentation de projets, pour la construction, l aménagement de locaux, l équipement mobilier et le matériel pédagogique. - Aide spécifique de l État (contacter la CAF) - Les pouvoirs publics confient aux Caisses d allocations familiales la gestion du dispositif d aide à l investissement pour la petite enfance (DAIPPE) qui peut être attribuée, selon certains critères. - Service de l Etat : dotation globale d équipement (DGE). - Autres aides - Conseil général : aide à l équipement des structures d accueil de la petite enfance - D autres demandes d aides financières peuvent être sollicitées auprès du Conseil régional, des fonds européens Fonctionnement 17 - Prestations de service La CAF et la MSA s engagent à participer financièrement aux frais de fonctionnement des établissements et services relevant du décret du 1 er août 2000, après signature d une convention, selon les modalités variant en fonction de l âge de l enfant. - Enfants de moins de 4 ans : Le montant de la prestation de service unique est égal à 66% du prix de revient (déduction faite de la participation financière des familles). Les gestionnaires ne touchent aucune PSU sur les heures réalisées par les ressortissants RATP, SNCF, EDF, GDF. Pour connaître les prix plafonds et le montant horaire, prendre contact avec votre CAF.
- Enfants de 4 à 6 ans : La prestation de service halte-garderie est provisoirement maintenue pour les enfants de 4 à 6 ans ressortissants du régime général ou de la MSA. Pour connaître les prix plafonds et le montant horaire, prendre contact avec votre CAF. - Contrat enfance - jeunesse Le financement de la petite enfance s appuie sur le dispositif «contrat jeunesse - volet enfance», qui vient en soutien aux collectivités locales pour l accueil de la petite enfance. Le contrat enfance - jeunesse est un contrat d objectifs et de cofinancement passé entre une CAF, la MSA et une ou plusieurs collectivités territoriales, un regroupement de communes, une entreprise y compris une administration de l État. Sa finalité est de poursuivre et d optimiser la politique de développement en matière d accueil des moins de 17 ans révolus. - Répartition des financements des établissements d accueil des jeunes enfants La prestation de service enfance, versée aux collectivités locales, est calculée sur leurs dépenses nouvelles selon un taux de 55 % dans la limite d un montant plafonné. Ce contrat pluriannuel a une durée minimum de 4 ans et peut être renouvelé par expresse. Les collectivités locales regroupées en SIVU (syndicat à vocation unique), en SIVOM (Syndicat à vocation multiple), ou en Communauté de communes, les entreprises sont devenues les partenaires essentiels du développement de la politique petite enfance. 18 - Aide financière au fonctionnement dit «charte de qualité»
- Participation des familles - Enfants de moins de 4 ans : Le calcul du montant de la participation horaire de la famille s appuie sur un taux d effort, modulé en fonction du nombre d enfants à charge, appliqué aux ressources mensuelles, y compris les prestations familiales. Type d accueil Composition de la famille 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et plus Collectif - taux horaire 0,06 % 0,05 % 0,04 % 0,03 % Familial/Parental - taux horaire 0,05 % 0,04 % 0,03 % 0,02 % Un enfant en situation de handicapé à charge de la famille permet d appliquer le tarif immédiatement inférieur. Plancher des ressources : RMI annuel garanti à une personne isolée avec enfant (évolution au 01/01 de chaque année) Plafond des ressources : montant du plafond AGED 75 % (évolution au 01/07 de chaque année) 19 Accueil d urgence et occasionnel : dans l attente de la connaissance des ressources de la famille, selon le cas, sera demandé : - un tarif minimum pour les situations d urgence sociale - un tarif fixe défini annuellement correspondant à la participation moyenne des familles sur l exercice précédent.. Enfants de 4 à 6 ans : La participation de la famille est déterminée par le gestionnaire. - Participation du Département aux frais de garde d enfants en structure d accueil de la petite enfance
annexe 4 : procédure Les différents modes d accueil collectif des enfants de moins de 6 ans Accueil non permanent Multi-accueil Gestionnaire Accueil Régulier et Occasionnel Accueil Familial et Collectif Associatif Collectif parental. Public, Mairie, C.Com. ou autre Coll.Territ. Privé, Crèche, Entreprise, Entreprise de Crèche. Le président du Conseil général est sollicité pour toute procédure, d extension ou de transformation à l aide du dossier. Etablissement ou service à gestion privée/associative - AUTORISATION PCG après avis du Maire ou du Président de la Communauté de Communes. Création Délais : à défaut de réponse du PCG dans un délai de trois mois, l autorisation d ouverture est réputée acquise Accusé de réception dès dossier complet Délai de 1 mois pour : - réclamer les pièces manquantes - solliciter l avis du maire de la commune d implantation. Visite préalable sur place du médecin de PMI Autorisation porte sur : - modalité de l accueil, fonctionnement - prestations proposées - capacités d accueil - si multi-accueil, modalités/places - locaux - effectifs, âge des enfants - qualification du personnel, nom du directeur ou responsable. Modification ou extension Projet porté sans délai à la connaissance du PCG qui a un mois pour : Refuser modification si condition défavorable (R 180-6) ou Accorder Etablissement ou service à gestion publique - AVIS PCG et autorisation du Maire ou du Président de la Communauté de Communes. Création Délais : en l absence de réponse du PCG dans un délai de trois mois, l avis est réputé avoir été rendu Accusé de réception dès dossier complet Délai de 1 mois pour : - réclamer les pièces manquantes Visite préalable sur place du médecin de PMI Avis porte sur : - modalité de l accueil, fonctionnement - prestations proposées - capacités d accueil - si multi-accueil, modalités/places - locaux - effectifs, âge des enfants - qualification du personnel, nom du directeur ou responsable. Modification ou extension Projet porté sans délai à la connaissance du PCG qui a un mois pour : Emettre un avis défavorable si condition défavorable (R 180-6) ou Accorder 20
annexe 5 : pièces constitutives du dossier Pièces constitutives du dossier de demande d ouverture (décret n 2000-762 du 1er août 2000) - Dossier, d extension ou de transformation : pièces à fournir (art R 180-2). une étude de besoin. l adresse de l établissement ou du service. les statuts. les objectifs, les modalités d accueil et les moyens de mise en œuvre. le nombre de places d accueil régulier (si multi-accueil). le nom et la qualification du directeur et des personnels. le projet d établissement ou de service. le plan des locaux - Projet d Etablissement (art R 180-10) doit comprendre les éléments suivants :. un projet éducatif. un projet social. les prestations d accueil proposées. les dispositions particulières (handicap, maladie chronique). les compétences professionnelles mobilisées. pour le service d accueil familial, les modalités de formation, soutien et suivi des enfants. la définition de la place des familles. les modalités des relations avec les organismes extérieurs 21
- Règlement intérieur (art R 180-11) doit préciser : (pour le personnel et les parents) - les fonctions du directeur ou du responsable technique - la continuité de la fonction de direction - les modalités d admission des enfants et des enfants malades ou en situation de handicap - les fiches de postes du personnel - les horaires et les conditions de départ des enfants - le mode de calcul des tarifs - les modalités du concours de médecin attaché à l établissement ou des professionnels qualifiés - les modalités de délivrance de soins spécifiques en interne grâce à du personnel extérieur - les modalités d intervention médicale en cas d urgence - les modalités d information et de participation des parents - l autorisation d accès à CAF-PRO - les modalités d intervention en cas d urgence et en cas d incendie. «Dans les établissements à gestion parentale, le règlement intérieur précise en outre les responsabilités respectives et les modalités de collaboration des parents et des professionnels assurant l encadrement des enfants, ainsi que les fonctions déléguées au responsable technique.» «Art R 180-12 Le projet d établissement ou de service et le règlement intérieur sont transmis au Président du Conseil Général après leur adoption définitive.» «ils sont affichés dans un lieu de l établissement ou du service accessible aux familles.» 22 «Art R 180-13 Lorsqu il existe un conseil d établissement ou de service, le projet d établissement ou de service et le règlement intérieur lui sont soumis pour avis avant leur adoption.»
annexe 6 : le règlement de fonctionnement Le règlement de fonctionnement détermine les règles d organisation d un établissement d accueil de jeunes enfants. Il précise les responsabilités du gestionnaire, du personnel et des usagers et doit anticiper les aspects très quotidiens souvent sources de conflits entre parents et professionnels, mais essentiels pour le bien-être et la sécurité de l enfant. Il est approuvé par le président du Conseil général, après consultation du service PMI, et validé également par la CAF. Le règlement intérieur doit être affiché dans l établissement. Un exemplaire est remis aux parents, avec leur signature. Un exemplaire de ce document est obligatoire pour l obtention de l autorisation d ouverture ou de l avis technique du président du Conseil général et de la CAF. Points à traiter dans de document - Présentation de l établissement - identité : Nom - Adresse - Téléphone - type d accueil (établissement ou service) - capacité d accueil : nombre de places autorisées - pour les établissements multi-accueil : répartition des places en fonction du type d accueil. - inclure l accueil d urgence. - jours et horaires d ouverture - age des enfants - barème des participations familiales. 23 - Présentation du gestionnaire - dénomination de la collectivité publique (collectivité territoriale, hôpital ) ou privée (association, entreprise ) - statuts de l association ou de l entreprise - adresse du siège social - Téléphone - identité de la compagnie d assurance en responsabilité civile (numéro de contrat).