santé Régimes de base et surcomplémentaire facultatifs Notice d information Convention collective nationale des Entreprises Artisanales de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Travailleurs non salariés (TNS) et leurs ayants droit Garanties au 1 er janvier 2014
SOMMAIRE Présentation 4 VOTRE RéGIME de base facultatif 5 Votre statut fiscal 5 Objectif 5 Quels sont les bénéficiaires des garanties? 5 Comment bénéficier de ce régime? 6 Modification de situation 7 Quels sont les actes et frais garantis? 7 Résumé des garanties 9 VOTRE RéGIME surcomplémentaire facultatif 19 Comment souscrire? 21 Comment changer d option? 21 Dispositions communes aux régimes 22 Effet et durée de l affiliation 22 Prise d effet des garanties 22 Cessation des garanties 23 Cotisations 23 Paiement 24 Indexation 24 Révision 24 Défiscalisation 25 FONCTIONNEMENT DE VOS Garanties 26 Comment s effectuent vos remboursements? 26 Le tiers payant 28 Accords de prise en charge 29 Quelques informations utiles 30 GéNéRALITés 34 Limites des garanties et exclusions 34 Plafond des remboursements 36 Recours contre les tiers responsables 36
Prescription des actions 36 Réclamations - médiation 37 Informatique et libertés 37 Autorité de contrôle 38 Adhésion à distance 38 Adhésion suite au démarchage de l adhérent 40 POUR TOUT RENSEIGNEMent 41 Sites internet 41 LES SERVICES SANTé 42 Téléchargez gratuitement le logiciel «Service santé»! 42 Votre application mobile : ma santé 43 L offre AG2R LA MONDIALE pour les entreprises 44
Présentation Les partenaires sociaux de la Convention collective nationale des Entreprises Artisanales de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie, soucieux d offrir, aux travailleurs non salariés (TNS) exerçant dans la branche, une protection sociale innovante et den qualité, ont décidé de leur proposer une couverture «remboursement complémentaire de frais de soins de santé». À ce titre, ils se sont rapprochés de l Association pour la Promotion de la Boulangerie (APB) et des Risques Civils de la Boulangerie et de la boulangerie et pâtisserie française (RCBF) afin qu ils élaborent compte tenu de leur forte expérience en terme de conception d offres d assurances à destination des TNS, une convention d assurance «remboursement complémentaire de frais de soins de santé» de qualité pouvant permettre de profiter des avantages de la loi Madelin. AG2R Prévoyance agit en tant que gestionnaire délégué pour le compte des RCBF. Les TNS et leurs ayants droit peuvent donc souscrire : au régime de base facultatif ; ou au régime de base facultatif + surcomplémentaire facultatif option 1 ou 2 qui vous permet d améliorer le remboursement des frais garantis par le régime de base. Cette notice s applique à compter du 1 er janvier 2014. La notice d information est réalisée pour vous aider à mieux comprendre le fonctionnement des garanties souscrites. Les garanties complémentaires s inscrivent dans le cadre d un «contrat responsable». Elles sont établies sur la base de la législation en vigueur et pourront être révisées en cas de changement des textes. 4 notice d information - santé - travailleurs non salariés et leurs ayants droit
VOTRE RéGIME de base facultatif VOTRE STATUT FISCAL Afin de gérer au mieux vos spécificités fiscales, merci de vous reporter au tableau ci dessous : FISCALITÉ APPLIQUÉE Article 154 bis du CGI (MADELIN) Article 62 Article 62 et Article 154 bis du CGI (MADELIN) Type d adhésion Individuel Collectif Collectif Paiement de la cotisation Par vos soins Par l entreprise Par l entreprise Modalités d adhésion L envoi du bulletin d adhésion à votre centre de gestion dûment complété matérialisera votre adhésion L envoi du bulletin d adhésion à votre centre de gestion permettra à AG2R Prévoyance de faire parvenir à votre entreprise un contrat collectif facultatif qui matérialisera votre adhésion OBJECTIF L objectif de ce régime est de vous faire bénéficier d une complémentaire santé qui complète les remboursements de l Assurance Maladie obligatoire en cas de frais médicaux, chirurgicaux, d hospitalisation, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. Quels sont les bénéficiaires des garanties? Peuvent être bénéficiaires des garanties : le TNS exerçant dans une entreprise relevant de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artisanales de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie ; le conjoint d un TNS assuré défini ci-dessus ; le concubin (au sens de l article 515-8 du code civil) d un TNS assuré défini ci-dessus, lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) ou non avec ce TNS. Cette affiliation est effectuée à la condition que soit présentée, dans le cas où le concubin est lié par un Pacs avec le TNS, une attestation de moins de trois mois établissant leur engagement dans les liens d un Pacs délivrée par le Greffe du 5 notice d information - santé - travailleurs non salariés et leurs ayants droit
Le bulletin est disponible sur www.boulangerie-sante.com tribunal d Instance. Dans le cas où le concubin n est pas lié par un Pacs et n est pas ayant droit du TNS au sens de la législation sociale, cette affiliation est effectuée à la condition que soit présenté un justificatif de la situation de concubinage : attestation délivrée par la mairie, photocopie du livret de famille pour les concubins ayant des enfants communs ou, à défaut, déclaration sur l honneur accompagnée impérativement de la justification du domicile commun (quittance de loyer aux deux noms, ou double quittance d électricité ou de téléphone au nom de chacun) ; les enfants à charge d un TNS assuré défini ci-dessus, répondant à la définition suivante : les enfants de moins de 21 ans à charge du TNS ou de son conjoint ou de son concubin, au sens de la législation Sécurité sociale et par extension : les enfants de moins de 26 ans à charge du TNS au sens de la législation fiscale à savoir : les enfants du TNS, de son conjoint ou de son concubin pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable, les enfants du TNS auxquels celui-ci sert une pension alimentaire (y compris en application d un jugement de divorce) retenue sur son avis d imposition à titre de charge déductible du revenu global, quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes à charge au sens de la législation fiscale (c est-à-dire hors d état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de leur invalidité) pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable ou bénéficiaires d une pension alimentaire que le TNS est autorisé à déduire de son revenu imposable. Les RCBF se réservent le droit, à tout moment, de vous demander de lui adresser les justificatifs de la qualité de bénéficiaire, telle que définie ci-dessus (notamment : extrait des informations administratives contenues dans la carte Sésame vitale, avis d imposition ). COMMENT BéNéFICIER DE CE RéGIME? Vous devez remplir le bulletin d affiliation «TNS» au régime de base facultatif frais de santé et le renvoyer à AG2R Prévoyance dûment complété et accompagné des pièces nécessaires (photocopie de l attestation de la carte Vitale, relevé d identité bancaire, certificat de radiation du contrat précédent, ). 6 notice d information - santé - travailleurs non salariés et leurs ayants droit
MODIFICATION DE SITUATION En cas de modification comme un changement d adresse ou un changement de coordonnées bancaires par exemple, informez-en votre centre de gestion en utilisant la fiche de correspondance disponible sur demande ou sur le site : www.boulangerie-sante.com Quels sont les actes et frais garantis? Les garanties sont établies sur la base de la législation et réglementation de l Assurance Maladie en vigueur au moment de la conclusion de l accord. Elles seront revues sans délai en cas de changement de ces textes. Sont couverts, tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l objet d un remboursement et d un décompte individualisé de l Assurance Maladie obligatoire au titre de la législation «maladie», «accidents du travail/maladies professionnelles» et «maternité» ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce dernier, expressément mentionnés au résumé des garanties. Les prestations complémentaires sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à votre charge, après intervention de l Assurance Maladie obligatoire, et/ou d éventuels organismes complémentaires. La garantie «maternité» prévue au présent régime n intervient que pendant la période au cours de laquelle vous recevez des prestations en nature de l Assurance Maladie obligatoire au titre du risque maternité. Il vous est versé, en cas de naissance d un enfant (viable ou mort né), une allocation dont le montant est égal au forfait en vigueur au jour de l événement. Le forfait maternité est également versé en cas d adoption d un enfant mineur. Un seul forfait peut être octroyé par période de 300 jours, à l exception des naissances gémellaires ou de l adoption de plusieurs enfants. Les dates prises en compte, pour le versement du forfait maternité et pour le calcul de la période de 300 jours, sont les dates de naissance respectives de chaque enfant ou de la date d adoption. 7 notice d information - santé - travailleurs non salariés et leurs ayants droit
Résumé des garanties Prestations RCBF incluant le remboursement du régime obligatoire Actes médicaux Généralistes Spécialistes Actes de chirurgie (ADC), actes techniques médicaux (ATM), actes d'obstétrique (ACO) Actes d imagerie médicale (ADI), actes d échographie (ADE) Auxiliaires médicaux Analyses 250 % de la BR 250 % de la BR 225 % de la BR 150 % de la BR 110 % de la BR 110 % de la BR Pharmacie acceptée par la Sécurité sociale Pharmacie remboursée par le régime obligatoire 100 % de la BR En secteur non conventionné, les tarifs sont reconstitués sur la base de remboursement ou prix unitaire selon la nomenclature Sécurité sociale des actes. BR = base de remboursement de la Sécurité sociale. 9 notice d information - santé - travailleurs non salariés et leurs ayants droit
Prestations RCBF incluant le remboursement du régime obligatoire Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité Frais de séjour, salle d opération Honoraires : actes de chirurgie (ADC), actes d'anesthésie (ADA), autres honoraires Chambre particulière (1) Forfait hospitalier engagé Frais d accompagnement (enfant à charge < 16 ans sur présentation de justificatif) Transport (accepté Sécurité sociale) 250 % de la BR 250 % de la BR 90 par jour (Néant en secteur non conventionné) 100 % des FR dans la limite de la législation en vigueur 30 par jour 100 % de la BR Fécondation in vitro Crédit annuel de 450 Maternité Naissance d un enfant déclaré Forfait de 500 Garantie assistance hospitalisation supérieure à 2 jours (extrait de la notice) Présence d un proche au chevet du bénéficiaire Séjour à l hôtel du proche acheminé au chevet Télévision à l hôpital Garde à domicile des enfants/petits enfants Aide ménagère à domicile Aide pédagogique Coût du voyage organisé par l assisteur 45 TTC par jour, maximum 90 TTC 75 TTC maximum 24 heures maximum par période d hospitalisation 15 heures maximum, réparties sur 3 semaines environ ; 30 heures maximum, réparties en 10 séances en cas de chimiothérapie ambulatoire 15 heures par semaine, tous cours confondus, fractionnables par tranche de 3 heures de cours minimum dans la journée par matière ou par répétiteur scolaire Prise en charge sur simple appel au 0800 10 00 10 (donner le numéro de protocole 920 880) En secteur non conventionné, les tarifs sont reconstitués sur la base de remboursement ou prix unitaire selon la nomenclature Sécurité sociale des actes. (1) Limités à 60 jours en hospitalisation médicale et chirurgicale (et maternité) et à 90 jours par année civile en maison de repos, de convalescence ou d accueil spécialisé pour handicapés en secteur psychiatrique. BR = base de remboursement de la Sécurité sociale. Fr = frais réels. 11 notice d information - santé - travailleurs non salariés et leurs ayants droit
Prestations RCBF incluant le remboursement du régime obligatoire Dentaire Soins dentaires (à l exception des inlays et onlay) Inlay, onlay Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale Inlay core et inlay à clavettes Prothèses dentaires non remboursées par la Sécurité sociale Pose chirurgicale de l implant Orthodontie acceptée par la Sécurité sociale Orthodontie refusée par la Sécurité sociale 100 % de la BR 450 % de la BR 450 % de la BR 330 % de la BR 380 % de la BR Forfait de 1000 par implant (limité à 3 implants par an) (maximum 3000 /an) 300 % de la BR 300 % de la BR Parodontologie * Crédit annuel de 300 L annualité est appréciée par année civile. La part non consommée une année n est pas reportée l année suivante. En secteur non conventionné, les tarifs sont reconstitués sur la base de remboursement ou prix unitaire selon la nomenclature Sécurité sociale des actes. BR = base de remboursement de la Sécurité sociale. * Les maladies parondotales sont des maladies qui touchent les gencives et l os et peuvent provoquer un déchaussement des dents. 13 notice d information - santé - travailleurs non salariés et leurs ayants droit
Prestations RCBF incluant le remboursement du régime obligatoire Optique Limité à un équipement par an Monture RSS + forfait de 130 Verres unifocaux simples Verres unifocaux complexes Verres multifocaux ou progressifs simples Verres multifocaux ou progressifs complexes Lentilles acceptées par la Sécurité sociale Lentilles refusées par la Sécurité sociale (y compris lentilles jetables) Chirurgie réfractive RSS + forfait de 90 par verre RSS + forfait de 150 par verre RSS + forfait de 220 par verre RSS + forfait de 290 par verre RSS + crédit annuel de 200 par paire Crédit annuel de 200 par paire Crédit annuel de 800 par œil Prothèses non dentaires acceptées par la Sécurité sociale Prothèses auditives RSS + crédit annuel de 1400 Orthopédie et autres prothèses RSS + crédit annuel de 800 Cures thermales acceptées par la Sécurité sociale Frais de traitement et honoraires 100 % de la BR Frais de voyage et hébergement Forfait de 350 L annualité est appréciée par année civile. La part non consommée une année n est pas reportée l année suivante. BR = base de remboursement de la Sécurité sociale. RSS = remboursement Sécurité sociale. Détail poste optique : Verres unifocaux simples : LPP 2261874-2242457 - 2200393 2270413 2203240 2287916 2259966 2226412. Verres unifocaux complexes : LPP 2243540 2297441 2243304-2291088 2273854 2248320 2283953 2219381-2238941 2268385 2245036 2206800 2282793 2263459 2280660 2265330 2235776 2295896 2284527 2254868 2212976 2252668 2288519 2299523. Verres multifocaux simples : LPP 2259245 22640045 2240671 2282221 2290396 2291183 2227038 22 99180. Verres multifocaux complexes : LPP 2238792 2202452 2234239 2259660 2245384 2295198 2202239 2252042. La chirurgie refractive est la correction au laser des défauts de la vision (myopie, hypermétropie, astigmatie, presbytie) L hypermétropie La myopie L astigmatisme La presbytie L image se forme en arrière de la rétine. Vision floue de près. L image se forme en avant de la rétine. Vision floue de loin. L image se forme en 2 points de la rétine. Vision trouble de près comme de loin. L image se forme en arrière de la rétine en raison du viellissement du cristallin. Vision floue de près. 15 notice d information - santé - travailleurs non salariés et leurs ayants droit
Prestations RCBF incluant le remboursement du régime obligatoire Actes hors nomenclature Pack bien être Ostéopathie, chiropractie, diététique, psychologie, acupuncture, sevrage tabagique prescrit, vaccin contre la grippe, vaccins prescrits non remboursés Sécurité sociale, moyens contraceptifs prescrits Crédit annuel de 150 Actes de prévention (en application du décret 2005-1226 du 29 septembre 2005 et de ses arrêtés subséquents) Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures (SC8), sous réserve que l acte soit effectué sur les premières et deuxièmes molaires permanentes, qu il n intervienne qu une fois par dent et qu il soit réalisé en cas de risque carieux et avant le 14 e anniversaire Un détartrage annuel complet sus et sous-gingival effectué en deux séances maximum (SC12) Bilan du langage oral et/ou bilan d aptitudes à l acquisition du langage écrit (AM024), à condition qu il s agisse d un premier bilan réalisé chez un enfant de moins de 14 ans Dépistage de l hépatite B (codes nabm 4713, 4714, 0323, 0351) Dépistage une fois tous les 5 ans des troubles de l audition chez les personnes âgées de + 50 ans pour un des actes suivants : audiométrie tonale ou vocale (cdqp010), audiométrie tonale avec tympanométrie (cdqp015) audiométrie vocale dans le bruit (cdqp011), audiométrie tonale et vocale (cdqp012), audiométrie tonale et vocale tympanométrie (cdqp002) 100 % de la BR L acte d ostéodensitométrie remboursable par l Assurance maladie obligatoire ; sans préjudice des conditions d inscription de l acte sur la liste mentionnée à l article L.162-1-7, la prise en charge au titre du présent arrêté est limitée aux femmes de + 50 ans, une fois tous les 6 ans Les vaccinations suivantes, seules ou combinées : de la diphtérie, du tétanos, et de la poliomyélite et ce quel que soit l âge, de la coqueluche avant 14 ans, de l hépatite B avant 14 ans, du BCG avant 6 ans, de la rubéole pour les adolescentes qui n ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant, de l haemophilius influenzae B, vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de - 18 mois BR = base de remboursement de la Sécurité sociale. 17 notice d information - santé - travailleurs non salariés et leurs ayants droit
VOTRE RéGIME surcomplémentaire facultatif Cette partie ne vous concerne que si vous avez souscrit à titre individuel une option. Nous vous offrons la possibilité d améliorer vos remboursements à travers le choix de l une des 2 options facultatives venant s ajouter à votre régime de base facultatif. Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité Option 1 Option 2 Prestations RCBF complémentaires au régime de base facultatif Frais de séjour, salle d opération + 50 % de la BR + 85 % de la BR Honoraires : actes de chirurgie (ADC), actes d'anesthésie (ADA), autres honoraires + 50 % de la BR + 85 % de la BR Chambre particulière + 20 par jour + 25 par jour Frais d accompagnement (enfant à charge < 16 ans sur présentation d un justificatif) + 10 par jour Néant Fécondation in vitro + 50 par an + 100 par an Actes médicaux Généralistes + 35 % de la BR + 85 % de la BR Spécialistes + 35 % de la BR + 85 % de la BR Actes de chirurgie (ADC), actes techniques médicaux (ATM) + 35 % de la BR + 85 % de la BR Dentaire Inlay simple, onlay + 75 % de la BR + 125 % de la BR Prothèses dentaires remboursées par la Sécurité sociale + 75 % de la BR + 125 % de la BR Inlay core et inlay à clavettes + 75 % de la BR + 125 % de la BR Prothèses dentaires non remboursées par la Sécurité sociale + 75 % de la BR + 125 % de la BR Orthodontie acceptée par la Sécurité sociale + 50 % de la BR + 100 % de la BR Orthodontie refusée par la Sécurité sociale + 50 % de la BR + 100 % de la BR 19 notice d information - santé - travailleurs non salariés et leurs ayants droit
Option 1 Option 2 Prestations RCBF complémentaires au régime de base facultatif Pose chirurgicale de l implant Parodontologie Crédit annuel de + 100 Crédit annuel de + 200 Crédit annuel de + 200 Crédit annuel de + 200 Optique Limité à un équipement par an Monture + 20 + 40 Verres unifocaux simples + 15 par verre + 45 par verre Verres unifocaux complexes + 30 par verre + 50 par verre Verres multifocaux ou progressifs simples + 30 par verre + 50 par verre Verres multifocaux ou progressifs complexes + 30 par verre + 35 par verre Lentilles acceptées par la Sécurité sociale Lentilles refusées par la Sécurité sociale (y compris lentilles jetables) Crédit annuel de + 50 Crédit annuel de + 50 Crédit annuel de + 100 Crédit annuel de + 100 Chirurgie réfractive + 150 par œil + 350 par œil Cures thermales acceptées par la Sécurité sociale Frais de voyage et hébergement + 50 + 100 Maternité Par enfant déclaré (dans la limite des FR restants à charge) + 50 + 100 Actes hors nomenclature Pack bien être Ostéopathie, chiropractie, diététique, psychologie, acupuncture, sevrage tabagique prescrit, vaccin contre la grippe, vaccins prescrits non remboursés Sécurité sociale, moyens contraceptifs prescrits + 5 par consultation (dans la limite de 4 consultations/an) + 10 par consultation (dans la limite de 4 consultations/an) L annualité est appréciée par année civile. La part non consommée une année n est pas reportée l année suivante. BR = base de remboursement de la Sécurité sociale. FR = frais réels. Détail poste optique : Verres unifocaux simples : LPP 2261874-2242457 - 2200393 2270413 2203240 2287916 2259966 2226412. Verres unifocaux complexes : LPP 2243540 2297441 2243304-2291088 2273854 2248320 2283953 2219381-2238941 2268385 2245036 2206800 2282793 2263459 2280660 2265330 2235776 2295896 2284527 2254868 2212976 2252668 2288519 2299523. Verres multifocaux simples : LPP 2259245 22640045 2240671 2282221 2290396 2291183 2227038 22 99180. Verres multifocaux complexes : LPP 2238792 2202452 2234239 2259660 2245384 2295198 2202239 2252042. 20 notice d information - santé - travailleurs non salariés et leurs ayants droit
COMMENT SOUSCRIRE? Sélectionnez sur le verso de votre bulletin d affiliation dans la partie régime surcomplémentaire, et cochez la case selon l option choisie. COMMENT CHANGER D OPTION? Le changement d option concerne l ensemble des personnes assurées. * c est-à-dire pour passer de l option 1 à l option 2. ** c est-à-dire pour passer de l option 2 à l option 1. Pour une amélioration de garantie* Le changement d option est possible au 1 er janvier ou au 1 er juillet, sous réserve que vous en fassiez la demande au moins 3 mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception à votre centre de gestion. Le changement entraîne l application des délais d attente visés au paragraphe (cf. Prise d effet des garanties). Pour une baisse du niveau de garantie** Le changement d option est possible au 1 er janvier, sous réserve que vous en fassiez la demande au moins 6 mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception à votre centre de gestion. Un tel changement ne peut intervenir qu après 2 années complètes d adhésion individuelle au contrat. Les délais d attente visés au paragraphe (cf. Prise d effet des garanties) ne seront pas appliqués. 21 notice d information - santé - travailleurs non salariés et leurs ayants droit
Dispositions communes aux régimes EFFET ET DURéE DE L AFFILIATION Votre affiliation est souscrite pour une période se terminant le 31 décembre de l année en cours et se renouvelant à effet du 1 er janvier par tacite reconduction, sauf résiliation exprimée par vos soins au moins 2 mois avant cette date par lettre recommandée avec accusé de réception. Une résiliation en cours d année, sans délai, est possible pour tout assuré pouvant justifier du bénéfice d un dispositif Couverture maladie universelle (CMU) pour sa partie complémentaire (CMU-C). PRISE D EFFET DES GARANTIES Les garanties prennent effet à la date indiquée sur le bulletin d affiliation. Sans délai d attente : pour tous les assurés quelle que soit leur date d affiliation, en ce qui concerne les postes consultation et actes médicaux, pharmacie, analyses, radiologies et soins dentaires, et pour l ensemble des frais occasionnés par un accident, pour les assurés affiliés dans les 2 mois suivant la date d effet de la convention d assurance, pour tous les assurés justifiant dans les 2 mois précédant leur demande d affiliation d un des changements de situation familiale suivants : mariage, signature d un PACS, naissance ou adoption d un enfant, décès du conjoint, du concubin signataire ou non d un PACS, ou d un enfant à charge, pour tous les assurés justifiant avoir bénéficié dans les 2 mois précédant leur affiliation, d une garantie complémentaire comparable auprès d un autre organisme et sur production d un certificat de radiation. pour les assurés affiliés dans les 2 mois suivant l inscription du TNS, assuré principal au registre du commerce et des sociétés. 22 notice d information - santé - travailleurs non salariés et leurs ayants droit
Après un délai d attente de 6 mois courant à compter de la date d affiliation des assurés aux garanties, dans tous les autres cas. Les frais de prothèses dentaires ne sont pas assimilés aux soins dentaires et subissent donc le délai d attente de 6 mois. Cessation des garanties Les garanties cessent d être accordées en cas de résiliation du contrat collectif facultatif ou des affiliations individuelles. Les garanties du régime surcomplémentaire cessent d être accordés à l assuré lorsqu il ne bénéficie plus du régime de base. En cas de cessation des garanties, vous avez la possibilité d adhérer à l une des garanties individuelles dont les conditions peuvent être communiquées sur simple demande. Cette possibilité est également offerte aux ayants droit du salarié décédé après les 12 mois de gratuité prévus par le régime conventionnel du salarié. Sous réserve que la demande d adhésion individuelle à ces garanties soit formulée dans un délai de 6 mois à compter de la radiation au présent régime, il ne sera pas fait application de période probatoire et ne sera pas exigé de formalités médicales. Cotisations La tarification du contrat est établie sur la base de la législation de l assurance maladie et de la réglementation fiscale et sociale en vigueur au moment de sa conclusion. La tarification sera revue sans délai en cas de changement de ces textes. Les parties signataires pourront également convenir d une révision des garanties, en tout ou partie, à cette occasion. Montant des cotisations Les cotisations des régimes frais de santé sont exprimées en forfait et sont détaillées dans le bulletin d affiliation. La tarification pour chaque assuré est fixée en fonction du régime de base d assujetissement et de l âge atteint par l assuré. L âge est calculé par différence de millésime entre l année de l âge atteint et l année de naissance. La cotisation dûe est modifiée de plein droit au 1 er janvier de l exercice au cours duquel l assuré change de tranche d âges, la cotisation applicable étant celle du tarif en vigueur à ces dates anniversaires. La cotisation est gratuite à partir du 3 e enfant assuré. 23 notice d information - santé - travailleurs non salariés et leurs ayants droit
Les présents régimes des TNS exerçant dans une entreprise relevant de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artisanales de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie ne sont pas mutualisés avec le régime obligatoire des salariés relevant de cette même Convention Collective, pris en application de l avenant de l avenant n 83 du 24/04/06. PAIEMENT Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu par les assurés, par prélèvement bancaire. Il faut donc bien penser à remplir l autorisation de prélèvement. Lorsque l assuré ne paie pas sa cotisation dans les dix jours de son échéance, il peut être exclu du groupe. L exclusion ne peut intervenir que dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes doivent être payées. Lors de la mise en demeure, l assuré est informé qu à l expiration du délai prévu à l alinéa précédent le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d entraîner son exclusion des garanties. L exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par le débiteur de cotisations. Les éventuels frais d impayés pourront être imputés à l assuré. INDEXATION Les cotisations du régime frais de santé sont indexées automatiquement au 1 er janvier de chaque année, sur l évolution du Plafonds Mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Les RCBF peuvent renoncer à cette indexation. RÉVISION Au 1 er janvier de chaque année, les cotisations peuvent être révisées en fonction : des résultats et de l évolution des dépenses observées sur le présent régime ; de l évolution des législations et réglementations fiscales et sociales ; de l évolution des remboursements du Régime Obligatoire. 24 notice d information - santé - travailleurs non salariés et leurs ayants droit
Les bénéficiaires sont avisés de la révision au plus tard le 31 octobre de chaque année. Lorsqu ils s opposent avant le 10 décembre de l année en cours à cette information, le cachet de la poste faisant foi, leur adhésion est automatiquement résiliée au 31 décembre de l année en cours. À défaut d opposition notifiée par l assuré sur la révision avant le 10 décembre de l année en cours, leur adhésion est reconduite sur la base des cotisations indexées. DÉFISCALISATION La loi Madelin vous permet de défiscaliser une partie de vos cotisations. À cet effet, chaque année, nous vous adresserons un certificat de déductibilité dans le mois qui suit la fin de votre exercice fiscal. 25 notice d information - santé - travailleurs non salariés et leurs ayants droit
FONCTIONNEMENT DE VOS GARANTIES COMMENT S EFFECTUENT VOS REMBOURSEMENTS? Télétransmission Grâce à un accord d échange de données informatiques (procédure «NOEMIE»), les Régimes obligatoires transmettent directement à AG2R Prévoyance l ensemble des informations concernant vos remboursements ; si un message figure sur votre décompte Sécurité sociale, vous obtenez l ensemble de vos remboursements en adressant votre dossier à votre Régime obligatoire uniquement. Si cette procédure n est pas encore en service, vous devez adresser au centre de gestion AG2R Prévoyance l original du décompte Sécurité sociale afin d obtenir le remboursement complémentaire. Paiement des prestations Les prestations complémentaires sont réglées par virement sur votre compte bancaire. AG2R Prévoyance adresse à votre domicile un décompte détaillé des prestations complémentaires versées. Vous pouvez également connaître la nature et le montant des prestations versées sur votre compte en consultant notre site Internet : www.ag2rlamondiale.fr/particulier 26 notice d information - santé - travailleurs non salariés et leurs ayants droit