MANUEL DE GESTION Type de document : Directive et procédure Code : 38 Page 1 de 16 Titre : Déclaration d accident et d incident du travail Expéditeur : Direction des ressources humaines Approuvé le : 1984-12-18 Destinataire (s) : Responsable (s) de son application : Tout le personnel et les bénévoles Service de santé et sécurité du travail Révisé le : 1993-10-13 Lieu ou champ de son application : Le CHRDL incluant le CSE, la SPI et tous les points de service Références : TABLE DES MATIÈRES 1. RAISON D ÊTRE... 2 2. BUTS... 2 3. PRINCIPES DIRECTEURS... 2 4. DÉFINITIONS... 3 6. SÉQUENCE ET DESCRIPTION DES ACTIVITÉS... 3 Accident... 3 Incident... 5 7. RESPONSABILITÉS... 5 7.1 Responsabilité de l employé ( e ) ou de la personne bénévole... 5 7.2 Responsabilités du supérieur immédiat... 6 7.3 Responsabilités de l agent en santé et sécurité du travail... 7 7.4 Responsabilités du secteur d entretien et construction... 8 8. CLIENTÈLE VISÉE... 8 ANNEXE 1 Rapport d accident et d incident du travail... 9 ANNEXE 2 Signalisation de défectuosité... 11 ANNEXE 3 Attestation médicale... 12 ANNEXE 4 Feuille de route... 13 ANNEXE 5 Avis de l employeur et demande de remboursement... 14 ANNEXE 6 Réclamation du travailleur... 15 ANNEXE 7 Rapport final... 16
Type de document : Directive et procédure Page 2 de 16 1. RAISON D ÊTRE 1.1 Offrir un environnement sécuritaire à tout le personnel et les bénévoles oeuvrant au sein des différents établissements du Centre hospitalier régional de Lanaudière. 1.2 Prévenir la rupture temporaire des services offerts dans le but de maintenir la continuité des soins à la clientèle. 1.3 Augmenter la performance en santé et sécurité du travail au sein de l organisation. 2. BUTS 2.1 Favoriser la prise en charge, par le milieu, de la santé et sécurité au travail. 2.2 Déterminer les rôles et responsabilités des intervenants dans la gestion des accidents et incidents du travail. 2.3 Permettre la recherche des faits entourant un accident du travail en vue de déterminer les causes, d établir des mesures correctives et, ainsi, prévenir la répétition d événements semblables. 2.4 Améliorer la santé et la sécurité du travail des employé ( e ) s et bénévoles du CHRDL. 2.5 Promouvoir les applications pro-actives en matière de prévention. 3. PRINCIPES DIRECTEURS 3.1 La loi sur la santé et la sécurité au travail prévoit l élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l intégrité physique des travailleurs ( L.R.Q.C.S-2.1, 1989 ). 3.2 Le CHRDL considère qu un accident du travail est un événement imprévu et soudain attribuable à une ou des causes survenues par le fait ou à l occasion du travail et qui produit ou qui aurait pu produire une lésion ou un dommage matériel créant une rupture temporaire des services offerts à sa clientèle et/ou un tort à l employé ( e ) ou bénévole. En fait, l élimination des accidents et incidents du travail s inscrit dans le cadre de la qualité.
Type de document : Directive et procédure Page 3 de 16 3.3 Le CHRDL considère que l enquête et l analyse d accidents est un des outils essentiels devant être intégrer dans une démarche préventive ; les mesures correctives qui en découleront, une fois appliquées, deviendront des actionsqualité. 4. DÉFINITIONS Accident du travail : un événement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle. ( Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles - L.Q., 1992, chapitre 11, art.2 ). Incident : toute anomalie qui pourrait ou qui aurait pu produire une lésion ou un dommage matériel. Rupture : interruption, cessation brusque des services momentanément. L employé ( e ) : le personnel cadre ou non cadre et les bénévoles du CHRDL. Bénévole : est considéré un travailleur, la personne qui effectue bénévolement un travail aux fins d un établissement si son travail est fait avec l accord de la personne qui utilise ses services et si cette dernière transmet à la Commission une déclaration ( Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles - L.Q. 1992,chapitre 11, art.2 ). Lésion professionnelle : blessure ou maladie qui survient par le fait ou à l occasion d un accident du travail ou une maladie professionnelles ( Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles - L.Q. 1992, chapitre 11, art. 2 ). Supérieur immédiat : mandatée. chef d unité de soins ou de service ou la personne dûment 6. SÉQUENCE ET DESCRIPTION DES ACTIVITÉS Accident 6.1 L employé ( e ) ou bénévole qui a subi une lésion professionnelle doit aviser avant de quitter son unité/service son supérieur immédiat. 6.2 Le supérieur immédiat s assure que l employé ( e ) ou bénévole blessé ( e ) soit dirigé ( e ) vers l urgence si la gravité de la blessure le nécessite.
Type de document : Directive et procédure Page 4 de 16 6.3 Le supérieur immédiat et l employé ( e ) ou bénévole complètement le rapport d accident ( annexe I ) dans les plus brefs délais, avec l aide des personnes impliquées ou témoins de l événement s il y a lieu. 6.4 Le supérieur immédiat apporte le correctif à la situation si possible et complète la section C - SUPÉRIEUR IMMÉDIAT du rapport d accident. 6.5 Le supérieur immédiat appose l étiquette de signalisation de défectuosité appropriée ( annexe II ), s il y a lieu, après l avoir dûment complétée et achemine une requête F-500 ( demande au secteur d entretien et construction ), voir la directive et procédure DSA-46. 6.6 Les service concerné du secteur entretien et construction retourne l étiquette ( signalisation de dangerosité annexe II ) au Service de santé et sécurité en prenant soin d y inscrire la date de la réparation effectuée. 6.7 L employé ( e ) ou bénévole se dirige, durant les heures d ouverture, au Service de santé et sécurité du travail avec le rapport d accident et d incident dûment complété. 6.8 L employé ( e ) ou bénévole peut être dirigé ( e ) en consultation vers le médecin de son choix ou recevoir les premiers soins au Service de santé et sécurité du travail si son état de santé le requiert. 6.9 L employé ( e ) ou bénévole informe le Service de santé et sécurité de la durée prévue de son invalidité et fournit, dans les plus brefs délais au Service de santé et sécurité du travail, l attestation médicale CSST ( 1936 ou 1937, annexe III ) et les rapports médicaux subséquents. 6.10 Le Service de santé et sécurité du travail émet une feuille de route ( annexe IV ) sur réception de l attestation médicale informant le chef de service et la liste de rappel de la durée prévue de l invalidité et voit, s il y a lieu, à l application de la directive et procédure 95 sur l assignation temporaire. ( Manuel de gestion, Tome II ) 6.11 L employé ( e ) ou bénévole doit compléter «L avis de l employeur et demande de remboursement» ( annexe V ) s il y a perte de temps. 6.12 L employé ( e ) ou bénévole remplit le formulaire «Réclamation du travailleur» ( Annexe VI ) pour toute absence de plus de quatorze ( 14 ) jours ou pour tout remboursement de frais de services ou autres (médication, physio, etc. ) 6.13 L employé ou bénévole, avise, sans délai, le Service de santé et sécurité de la date de son retour au travail et présente dans les plus brefs délais, au Service de santé et sécurité du travail, le rapport final (Annexe VII).
Type de document : Directive et procédure Page 5 de 16 Incident 6.14 Tout employé ( e ) ou personne bénévole témoin d un incident avise sans délai son supérieur immédiat. 6.15 Le supérieur immédiat apporte le correctif à la situation si possible et complète le rapport d accident et incident ( annexe I ) conjointement avec la ou les personne ( s ) témoin ( s ) et le fait parvenir à l agent en santé et sécurité du travail. 6.16 Le supérieur immédiat applique l étiquette de signalisation de défectuosité appropriée ( Annexe II ) s il y a lieu après l avoir dûment complétée et achemine une requête F-500 ( demande au secteur entretien et construction ), voir la directive et procédure 64 du Manuel de gestion. Tome II. 6.17 Le service concerné du secteur entretien et construction retourne l étiquette ( signalisation de dangerosité annexe II ) au Service de santé et sécurité en prenant soin d y inscrire la date de la réparation effectuée. 6.18 L agent en santé et sécurité du travail assure un suivi des mesures correctives demandées. 6.19 L agent en santé et sécurité du travail peut à tout moment, s il le juge à propos, en collaboration avec le supérieur immédiat du service concerné effectuer une enquête approfondie sur tout événement. 6.20 L agent de santé et sécurité du travail soumet des recommandations dans son rapport au supérieur immédiat du service concerné par l enquête suite à l analyse des frais recueillis. 7. RESPONSABILITÉS 7.1 Responsabilité de l employé ( e ) ou de la personne bénévole 7.1.1 L employé ( e ) ou bénévole qui a subi une lésion professionnelle doit aviser avant de quitter son unité/ service son supérieur immédiat. 7.1.2 L employé ( e ) ou bénévole complète avec son supérieur immédiat les sections A-IDENTIFICATION DE L EMPLOYÉ( E ) OU BÉNÉVOLE et B- DÉCLARATION DE L EMPLOYÉ( E ) OU BÉNÉVOLE ACCIDENTÉ( E ) du rapport d accident et d incident du travail ( Annexe I ) avec l aide des personnes impliquées ou témoins s il y a lieu.
Type de document : Directive et procédure Page 6 de 16 7.1.3 L employé ( e ) ou bénévole participe à la collecte des faits avec son supérieur immédiat. 7.1.4 L employé ( e ) ou bénévole se dirige, durant les heures d ouverture, au Service de santé et sécurité du travail avec le rapport d accident et d incident ( Annexe I ) dûment complété. 7.1.5 L employé ( e ) ou bénévole reçoit les premiers soins au Service de santé et sécurité si son état de santé l exige ou se dirige vers le médecin de son choix, s il y a lieu. 7.1.6 L employé ou bénévole informe le Service de santé et sécurité de la durée prévue de son invalidité et fournit dans les plus brefs délais l attestation médicale et les rapports médicaux subséquents prescrits par la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ( annexe III ). 7.1.7 L employé ( e ) ou bénévole doit compléter «L avis de l employeur et demande de remboursement» s il y a perte de temps ( Annexe V ). Ce formulaire est disponible au Service de santé et sécurité au travail. 7.1.8 L employé ( e ) ou bénévole remplit le formulaire «Réclamation du travailleur» ( Annexe VI ) pour toute absence de plus de quatorze ( 14 ) jours ou pour tout remboursement de frais de services ou autres ( médication, physio, etc. ). Ce formulaire est disponible au Service de santé et sécurité au travail. Il doit, ensuite, l acheminer à la Commission de la santé et de la sécurité du travail dans les meilleurs délais. 7.1.9 L employé ( e ) ou bénévole avise, sans délai, le Service de santé et sécurité du travail, de la date de son retour au travail et présente dans les plus brefs délais, au Service de santé et sécurité du travail, le rapport final prescrit par la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ( Annexe VII ). 7.1.10 Tout employé ( e ) ou bénévole témoin d un incident avise sans délai son supérieur immédiat du fait. 7.1.11 L employé ( e ) ou bénévole témoin d un incident complète le rapport d accident et d incident du travail ( annexe I ) avec le supérieur immédiat. 7.2 Responsabilités du supérieur immédiat 7.2.1 Le supérieur immédiat s assure que l employé ( e ) ou bénévole blessé ( e ) soit dirigé ( e ) vers l urgence si la gravité de la blessure le nécessite.
Type de document : Directive et procédure Page 7 de 16 7.2.2 Le supérieur immédiat complète avec l employé ( e ) ou bénévole le rapport d accident ( Annexe I ) dans les plus brefs délais avec l aide des personnes impliquées ou témoins de l événement s il y a lieu. 7.2.3 Le supérieur immédiat apporte le correctif à la situation, si possible, et complète la section C- SUPÉRIEUR IMMÉDIAT du rapport d accident et d incident du travail ( Annexe I ). 7.2.4 Le supérieur immédiat appose l étiquette de signalisation de défectuosité appropriée soit celle de couleur jaune identifiant la pièce ne pouvant être manipulée mais n empêchant pas l utilisation de l équipement ou de couleur rouge reconnaissant que l équipement est hors d usage ( Annexe II ) s il y a lieu après l avoir dûment complété et achemine une requête F-500 ( demande au secteur entretien et construction ) si la situation l exige, voir la directive et procédure 46, Manuel des gestion Tome II ). 7.2.5 Le supérieur immédiat remet le rapport d accident du travail ( Annexe I ), dûment complété, à l employé ( e ) ou bénévole et le ( la ) dirige vers le Service de santé et sécurité du travail. 7.2.6 Le supérieur immédiat applique la même procédure ( identifiée en 7.2.2, 7.2.3 et 7.2.4 ) lors de la survenance d un incident et fait parvenir le rapport d accident et d incident du travail à l agent en santé et sécurité du travail dans les plus brefs délais. 7.2.7 Le supérieur immédiat travaille en collaboration avec l agent en santé et sécurité du travail si une démarche d enquête approfondie est jugée nécessaire par celui-ci. 7.3 Responsabilités de l agent en santé et sécurité du travail 7.3.1 L agent en santé et sécurité du travail reçoit tous les rapports d accidents et d incidents du travail ( Annexe I ). 7.3.2 L agent en santé et sécurité du travail vérifie les informations présentes au rapport et compile les données des enquêtes. 7.3.3 L agent en santé et sécurité du travail assure un suivi des mesures correctives. 7.3.4 L agent en santé et sécurité du travail peut a tout moment, en collaboration avec le supérieur immédiat et les personnes impliquées du service concerné, effectuer une enquête.
Type de document : Directive et procédure Page 8 de 16 7.3.5 L agent de sécurité du travail soumet un rapport au supérieur immédiat et aux personnes impliquées du service concerné par l enquête suite à l analyse des faits recueillis. 7.3.6 L agent en santé et sécurité du travail produit des rapports d activités. La fréquence est au moins une fois l an ou selon les besoins de l organisation. 7.4 Responsabilités du secteur d entretien et construction 7.4.1 Le service concerné du secteur entretien et construction retourne l étiquette ( signalisation de dangerosité [ Annexe II ] ) au Service de santé et sécurité en prenant soin d y inscrire la date de la réparation effectuée. 8. CLIENTÈLE VISÉE L employé ( e ) La personne bénévole Le supérieur immédiat ou la personne dûment mandatée L agent en santé et sécurité du travail Le secteur entretien et construction
Type de document : Directive et procédure Page 9 de 16 ANNEXE 1 Rapport d accident et d incident du travail
Type de document : Directive et procédure Page 10 de 16
Type de document : Directive et procédure Page 11 de 16 ANNEXE 2 Signalisation de défectuosité
Type de document : Directive et procédure Page 12 de 16 ANNEXE 3 Attestation médicale
Type de document : Directive et procédure Page 13 de 16 ANNEXE 4 Feuille de route
Type de document : Directive et procédure Page 14 de 16 ANNEXE 5 Avis de l employeur et demande de remboursement
Type de document : Directive et procédure Page 15 de 16 ANNEXE 6 Réclamation du travailleur
Type de document : Directive et procédure Page 16 de 16 ANNEXE 7 Rapport final