INDEX ANALYTIQUE SUPPLÉMENT

INDEX ANALYTIQUE SUPPLÉMENT Ce supplément doit être inséré avant l Index analytique. Il modifie et complète l Index analytique à la suite de la Mise à jour 33 (Novembre 2013). L index analytique sera remplacé lors d une prochaine mise à jour. - A - Activités syndicales Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, 29.301 Dommages exemplaires, 29.307, 29.308 Responsabilité personnelle (représentant syndical), 29.308 Programme de rémunération incitative Non-comptabilisation des heures d activités syndicales aux fins du versement d un boni, 26.026 Travailleur agricole, 26.008, 26.008[1], 26.114, 26.114[1] - C - Comité des relations professionnelles Liberté d association (entrave), 26.029 Commission scolaire Tenue vestimentaire, 28.048 Congé parental Discrimination, 7.507, 8.286 Invalidité de longue durée (refus d accorder un congé de maternité), 7.292 Réduction des congés mobiles en proportion de la durée d un congé parental, 7.369 Congédiement Discrimination raciale, 7.007, 7.035, 7.041 Convention collective Clause discriminatoire, 4.008, 4.041, 4.046, 8.491 Suivi médical, 8.359 Diffamation - D - Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, 29.120 Activités syndicales, 29.121, 29.122, 29.123, 29.127, 29.128 M. à j. 33 A-i Novembre 2013

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Propos diffamatoires tenus dans un journal à grand tirage, 29.120 Discrimination fondée sur l âge Régime de rentes ou de retraite Disparité de traitement, 7.629 Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction Lien avec l emploi, 8.598 Extorsion, 8.619 Pompier, 8.618 Discrimination fondée sur l état civil Congé parental, 7.209, 7.507 Réduction des congés mobiles en proportion de la durée d un congé parental, 7.369 Discrimination fondée sur le handicap Refus d accorder une augmentation salariale reliée à la performance Absence du travail pendant la période de référence, 8.358 Suivi médical, 8.359 Discrimination raciale, 7.001 Absence d affichage des nouveaux postes de gestion, 7.042 Congédiement de l employé, 7.007, 7.035, 7.041 Programme visant à contrer la discrimination, 7.040, 7.042, 29.204 Dommages exemplaires Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, 29.055, 29.075, 29.076, 29.101, 29.121, 29.202, 29.307, 29.308 Droits judiciaires Requête pour précisions, 33.013 Secret professionnel, 33.024[1] Employé - E - Libération syndicale, 26.026 Établissement d enseignement Tenue vestimentaire, 28.048 Évaluation de rendement Impossibilité d évaluer le rendement (prestation de travail non fournie), 8.358 Grève - G - Droit, 26.180, 26.116[2] Droit de gérance de l employeur, 26.027 M. à j. 33 A-ii Novembre 2013

INDEX ANALYTIQUE SUPPLÉMENT - I - Internet, 22.100, 22.163, 27.177, 27.181, 29.308 - L - Liberté d association Grève, 26.180, 26.116[2] Libération syndicale, 26.026 Programme de rémunération incitative Non-comptabilisation des heures d activités syndicales aux fins du versement d un boni, 26.026 Travailleur agricole Droit de négocier collectivement, 26.008, 26.008[1], 26.114, 26.114[1] Liberté d opinion et d expression Tenue vestimentaire, 27.006[1] Port de lunettes fumées à l intérieur d un établissement, 28.049 Limitations fonctionnelles de l employé Obligation d accommodement, 6.502, 6.532, 8.462[1], 8.473 Contrainte excessive, 6.542, 8.461, 8.462[5], 8.462[6], 8.462[7], 8.462[10], 8.462[12], 8.462[17], 8.462[25], 8.462[40] Lunettes Voir Tenue vestimentaire - N - Négociation collective Interdiction d entraver (acte de l État ou loi), 3.008, 26.003, 26.110, 26.113, 26.116[1], 26.116[2] Obligation de négocier de bonne foi, 3.007, 26.008, 26.113, 26.114, 26.116[2] - O - Obligation d accommodement Déplacement d un salarié dans une autre unité de négociation Contrainte excessive, 8.462[37] Limitations fonctionnelles de l employé, 6.502, 6.532, 6.533, 8.462[1], 8.462[9.1], 8.473 Contrainte excessive, 6.542, 8.461, 8.462[5], 8.462[6], 8.462[7], 8.462[10], 8.462[12], 8.462[17], 8.462[25], 8.462[40] Poste éloigné du domicile, 8.462[39] - P - Pompier, 6.175, 7.567, 8.347, 8.407, 8.409, 8.417, 8.618, 8.631, 14.066, 14.223, 16.022, M. à j. 33 A-iii Novembre 2013

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL 16.051, 16.295, 20.003, 25.057, 28.111, 28.132, 28.134, 29.251 Programme de rémunération incitative Non-comptabilisation des heures d activités syndicales aux fins du versement d un boni, 26.026 - R - Régime de rentes ou de retraite Discrimination fondée sur l âge, 2.007, 5.010, 7.565, 7.627, 7.628, 7.629, 7.658 Renseignements personnels Message téléphonique, 23.098 - S - Service de garde en milieu familial Liberté d association (entrave), 26.012, 26.028 Surveillance vidéo ou électronique Installation de caméras, 22.019, 22.020 - T - Tenue vestimentaire Bijoux, 28.035, 28.048 Établissement d enseignement, 28.048 Jeans, 28.033, 28.041, 28.043, 28.046, 28.048 Liberté d opinion et d expression, 27.006[1] Port de lunettes fumées à l intérieur d un établissement, 28.049 Test de dépistage Politique de l employeur, 17.052, 17.054, 32.015 Test aléatoire (poste à risque), 17.003[1], 17.055 Poste à risque, 17.003[1], 17.050 Travailleur agricole Liberté d association Droit de négocier collectivement, 26.008, 26.008[1], 26.114, 26.114[1] Régime de relations de travail particulier, 26.008, 26.008[1], 26.114, 26.114[1] M. à j. 33 A-iv Novembre 2013

INDEX ANALYTIQUE La référence est aux numéros de paragraphes. Un chiffre en italique indique le premier d une suite de paragraphes sur un sujet. Absentéisme - A - Congédiement pour absentéisme excessif, 6.532, 8.462[23] Examen médical en cours d emploi, 16.153, 16.155, 16.232, 16.295 Obligation d accommodement Alcoolisme, 8.486, 8.493 Clause de perte d ancienneté et d emploi, 8.462[29], 8.481[1] Contrainte excessive, 8.481 Discrimination en cours d emploi, 8.460, 8.462[14], 8.462[16] Entente de dernière chance, 8.462[26], 8.488, 8.488[2] Handicap, 8.462[22] Obésité, 6.537 Religion, 8.060 Renseignement d ordre médical, 23.285, 23.286 Vie privée, 23.242 Abus de droit Examen médical en cours d emploi, 16.281, 16.336 Fouille, 21.075, 21.076, 30.015 Test de dépistage, 17.060, 17.061 Abus de langage, 27.155, 27.158 Abus de pouvoir Enquête disciplinaire Comportement de l employeur (attitude accusatrice), 29.033 Abus de procédure Voir Équité procédurale Accès à l emploi Voir Discrimination dans l accès à l emploi, Examen médical, Renseignements personnels, Test de dépistage Accident du travail Discrimination fondée sur le lieu de résidence, 2.007 M. à j. 32 A-1

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Poste attribué à titre d emploi convenable à la suite d un accident Abolition de poste, 8.462[38] Situation potentielle d accident Examen médical, 16.210 Accommodement Voir Obligation d accommodement Accréditation Caractère représentatif, 33.033 Liberté d association, 26.004, 26.005, 26.011, 26.115, 26.230 Liberté d opinion et d expression, 26.005, 27.199, 27.200 Travailleur agricole Exclusion du régime légal d accréditation, 5.009, 26.010, 26.233 Régime de relations de travail particulier, 26.008, 26.114 Statut professionnel (motif analogue), 5.009 Activités commerciales à l échelle interprovinciale ou internationale Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Champ d application, 23.001 Activités politiques, 26.006 Activités syndicales Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, 29.301 Diffamation, 29.121, 29.122, 29.123 Dommages exemplaires, 29.307 Discrimination, 29.302 Discrimination fondée sur les convictions politiques, 8.150 Divergence d opinions, 29.306 Entrave, 26.002, 26.012, 26.020, 27.051, 27.090 Exclusion de membres, 29.303 Liberté d opinion et d expression, 27.008, 27.025, 27.140, 27.179, 27.180, 27.195 Entrave, 27.090 Travailleur agricole, 26.008, 26.114 Voir aussi Grève, Liberté d association, Piquetage, Syndicat Adhésion syndicale Voir Liberté d association Affectation de la travailleuse enceinte Âge Voir Retrait préventif Voir Discrimination fondée sur l âge M. à j. 32 A-2

INDEX ANALYTIQUE Agent des services correctionnels Exigence professionnelle justifiée, 8.459, 8.721 Aide sociale (sécurité du revenu) Voir Prestataire de l aide sociale (sécurité du revenu) Alcool Absence d intention réelle de cesser de consommer Motif de fin d emploi, 8.462[34] Absentéisme Obligation d accommodement, 8.486, 8.493 Congédiement, 6.532 Congédiement automatique en cas de récidive, 17.076 Cure de désintoxication, 16.230 Régime d assurance salaire, 8.491 Entente de dernière chance Obligation d accommodement, 8.462[26], 8.488, 8.488[2] Examen médical en cours d emploi, 16.230, 16.231, 16.319 Exigence professionnelle justifiée Préposé au bénéficiaire, 8.434 Handicap, 8.348, 8.357, 8.491, 8.492, 8.493 Harcèlement sexuel, 14.300 Politique de l employeur Obligation d accommodement, 8.494 Surveillance vidéo ou électronique, 22.018 Voir aussi Conduite avec facultés affaiblies, Test de dépistage Alcoolisme Voir Alcool, Test de dépistage Allaitement Discrimination fondée sur le sexe, 7.287 Allergie Affectation temporaire, 8.433 Discrimination fondée sur le handicap, 8.348, 8.433 Test, 16.252 Ancienneté Voir Discrimination fondée sur l âge, Harcèlement sexuel, Liste d ancienneté Antécédents judiciaires Voir Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction Anxiété Voir Trouble psychologique M. à j. 32 A-3

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Apparence personnelle des employés, 28.090 Anneau à l oreille, 28.034, 28.170 Barbe, 28.130 Body piercing, 28.113, 28.169 Cheveux, 28.110 Discrimination en cours d emploi, 7.207 Discrimination fondée sur le sexe, 7.201[2] Droit à l égalité, 7.207 Excès de poids, 28.168, 29.058 Hôtellerie de luxe, 28.114, 28.137, 28.170 Malpropreté, 28.166 Possibilité de pertes économiques pour l employeur, 28.113 Prothèse dentaire, 28.165 Tatouage, 27.006, 27.006[1], 28.167 Vie privée, 28.113, 28.169 Voir aussi Tenue vestimentaire Aptitude à occuper un poste Voir Discrimination fondée sur le handicap, Discrimination raciale, Employeur, Examen médical pré-embauche Arbitrage, 32.025, 32.026, 33.014, 33.016 Voir aussi Arbitre de grief, Conseil d arbitrage, Tribunal d arbitrage Arbitre de grief Convention collective Clause discriminatoire, 4.041, 4.042, 4.046 Validité constitutionnelle d une disposition, 4.043 Déclaration d inconstitutionnalité par connexité, 4.043 Discrimination dans le domaine de l emploi Compétence concurrente, 4.008, 4.046 Congédiement pendant la période d essai ou de probation, 4.006 Erreur, 4.076 Harcèlement sexuel, 13.161, 13.162 Huis clos, 33.017, 33.019 Impartialité et indépendance, 32.010, 32.020, 32.021, 32.023, 32.025, 33.025, 33.038, 33.039, 33.040, 33.042, 33.043, 33.051, 33.051[1] Inhabilité, 33.030, 33.036[1], 33.037 Interprétation de la Charte des droits et libertés de la personne, 2.006, 4.001 Compétence, 4.002 M. à j. 32 A-4

INDEX ANALYTIQUE Interprétation de loi ou règlement, 4.003 Validité constitutionnelle, 4.043 Juridiction en vertu du Code du travail, 4.009 Lois sur les droits de la personne Compétence, 4.006 Interprétation, 4.005, 4.008 Mésentente sur les modalités du retour progressif au travail, à la suite d un congé de maladie Compétence exclusive, 4.047 Mesure de réparation découlant de la violation des chartes Compétence, 4.008, 4.047 Norme de contrôle, 4.075 Norme de dotation Excès de compétence, 7.149[1] Ordonnance soumise à la Charte canadienne, 1.012 Pouvoir de réparation, 4.044 Récusation, 33.025, 33.034, 33.035, 33.036, 33.036[1], 33.044, 33.047 Réintégration du salarié Conclusion par la CSST de l incapacité du salarié à réintégrer son emploi (absence de compétence de l arbitre), 8.496 Test de dépistage, 17.071 Vie privée Admissibilité de la preuve, 20.015 Voir aussi Juge-arbitre en matière d assuranceemploi, Tribunal d arbitrage Assesseur Impartialité et indépendance, 32.027 Récusation, 33.052, 33.053 Assistance judiciaire Voir Droits judiciaires Association des courtiers d assurance de la province de Québec Comité de discipline, 4.081 Association syndicale Voir Activités syndicales, Liberté d association, Syndicat Assurance Voir Régime d assurance ou d avantages sociaux Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation Abandon volontaire d emploi avec motifs valables, 29.076 Activités syndicales, 29.121, 29.122, 29.123, 29.301 Attitude de l employeur, 29.076 Cadre, 29.076, 29.121 M. à j. 32 A-5

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Champ d application, 29.003 Charge de travail insuffisante, 29.205 Conditions de travail, 29.200 Congédiement de l employé, 29.076 Annonce publique, 29.076 Congédiement pour fraude (sans fondement), 29.076 Définition, 29.001 Discrimination en cours d emploi, 7.208 Discrimination fondée sur l âge, 29.202 Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction, 8.520 Discrimination fondée sur l orientation sexuelle, 7.315 Discrimination fondée sur le statut professionnel, 2.010, 5.007, 7.211 Discrimination raciale, 29.204 Dommages compensatoires, 29.075, 29.076, 29.101, 29.121 Dommages exemplaires, 29.075, 29.076, 29.101, 29.121 Dommages moraux, 29.033, 29.055, 29.056, 29.076, 29.077, 29.101, 29.121, 29.125, 29.202, 29.204, 29.205 Droit, 29.001, 29.002 Droit de faire appel au système judiciaire (plainte à la police), 29.126 Enquête, 29.030 Comportement de l employeur (attitude répréhensible ou abusive), 29.032, 29.125 Rapport incomplet, faussé et déformé (réintégration du salarié), 29.031 Équité salariale Invalidité constitutionnelle du chapitre IX de la Loi, 2.008, 5.005, 8.753 Gravité (appréciation), 30.011 Harcèlement psychologique, 29.059, 29.252 Harcèlement sexuel, 13.160, 29.120, 29.250 Harcèlement verbal et physique, 29.252, 29.253 Huis clos, 33.023 Internet, 27.181 Interventions hostiles, colères et dénonciations inexactes et exagérées d un supérieur, 29.252 Liberté d opinion et d expression, 27.158 Menaces, 29.076 Mesure administrative, 29.075, 29.125 Négociation collective Document de travail contenant des informations erronées, 29.206 Références après emploi, 29.100, 29.121 M. à j. 32 A-6

INDEX ANALYTIQUE Régime de rentes ou de retraite Personne souffrant d une déficience temporaire, 2.007 Retraite forcée, 29.055 Salarié porteur du VIH, 29.204 Salarié tenu à l écart et dévalorisé par une charge de travail insuffisante, 29.205, 29.252 Sanction disciplinaire, 29.075 Surveillance vidéo ou électronique, 29.220 Travailleur évoluant dans l industrie de la surveillance (allégations de vol), 29.120 Tâches vexatoires, 29.205 Témoignage, 29.140, 29.141 Tenue vestimentaire, 28.044 Voir aussi Diffamation, Droit à la sauvegarde de la dignité, de l honneur et de la réputation, Enquête Atteinte au droit à la vie privée Voir Vie privée Atteinte à l intégrité Voir Intégrité de la personne Atteinte à la vie privée Voir Vie privée Audition publique et impartiale Voir Droits judiciaires Autochtones Voir Discrimination raciale Avantages sociaux Voir Régime d assurance et d avantages sociaux Avion Mécanicien ou préposé aux avions Test de dépistage, 17.050 Voir aussi Pilote d avion Bande vidéo - B - Voir Surveillance vidéo ou électronique Barbe, 28.130 Injonction, 28.132 Intégrité physique, 28.136 Justification de l interdiction, 28.133, 28.134 Liberté de la personne, 28.135 Restriction juste et raisonnable, 3.004 Vie privée, 28.114, 28.137 M. à j. 32 A-7

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Bénéficiaire de l aide sociale (sécurité du revenu) Voir Prestataire de l aide sociale (sécurité du revenu) Blogue Voir Internet Body piercing, 28.113, 28.169 Bonne foi Exigence professionnelle justifiée, 6.220 Négociation collective, 3.007, 26.113 Bonnes mœurs, 8.503 Boycottage, 26.144, 27.175 Bureau de l évaluation foncière, 4.081 Bureau de révision paritaire, 32.027, 32.028, 32.030 Cadre - C - Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, 29.076, 29.121 Diffamation, 29.121, 29.124 Harcèlement sexuel, 12.008 Caméra Voir Surveillance vidéo ou électronique Cannabis Voir Drogue Caricature, 27.157 Carte de crédit de l entreprise Défaut de rembourser des dépenses personnelles Défense d accommodement fondée sur un diagnostic de trouble d adaptation et d état anxieux, 8.356 Casier judiciaire Voir Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction Casque de sécurité, 6.450, 29.206 Célébration du mariage Discrimination fondée sur l orientation sexuelle, 7.310 Centre de la petite enfance Voir Garderie, Service de garde en milieu familial Centre hospitalier Voir Établissement de santé et services sociaux Certificat médical Absentéisme Refus de fournir un certificat médical, 23.285 M. à j. 32 A-8

INDEX ANALYTIQUE Allaitement, 7.287 Certificat imprécis et incomplet, 16.280 Vérification du diagnostic contenu dans un certificat médical Composante du droit de direction, 23.285 Chantage au travail Voir Harcèlement Chauffeur d autobus ou de train Absentéisme Refus de fournir un certificat médical, 23.285 Exigence professionnelle justifiée, 7.655 Test de dépistage, 17.050 Cheveux Apparence personnelle des employés, 28.110 Clause d atelier fermé Voir Liberté d association Client Discrimination fondée sur l âge À la demande d un client, 7.622 Enregistrement des conversations Conversations entre l employé et la clientèle, 22.110 Harcèlement sexuel, 14.220 Vie privée, 24.030 Voir aussi Droits et libertés des tiers Comité de déontologie policière, 4.081 Comité d équité salariale, 5.005, 8.753 Voir aussi Équité salariale Commissaire des relations du travail Voir Commission des relations du travail Commissaire du travail Impartialité et indépendance, 32.018, 32.022, 33.041 Interprétation de la Charte des droits et libertés de la personne, 4.001 Interprétation de loi ou règlement, 4.003 Juridiction en vertu du Code du travail, 4.009 Récusation, 33.041 Commission canadienne des droits de la personne, 4.012, 32.015, 32.019 Commission des affaires sociales Audition publique et impartiale, 33.002 Inamovibilité des commissaires, 32.017 M. à j. 32 A-9

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Commission d appel en matière de lésions professionnelles Huis clos, 33.018 Impartialité et indépendance, 32.012, 32.017, 32.027, 33.002 Interprétation de la Charte des droits et libertés de la personne, 4.001 Commission des droits de la personne Politique de dépistage des drogues, 32.015 Commission de l emploi et de l immigration du Canada, 4.007 Commission sur l équité salariale, 5.005, 8.753, 32.032 Commission des lésions professionnelles Admissibilité de la preuve, 20.019 Examen médical en cours d emploi, 16.101 Impartialité et indépendance, 32.009, 32.012, 32.017, 32.027, 33.053 Interprétation de loi ou de règlement, 4.003 Voir aussi Commission d appel en matière de lésions professionnelles Commission des normes du travail, 32.010, 32.020 Commission des relations du travail Affaires internes d un syndicat Absence de compétence, 26.044 Commissaire Récusation, 33.036 Serment (présomption d honnêteté et d impartialité), 33.036 Commission scolaire Discrimination fondée sur le sexe Accès à l emploi, 7.109 Conciliateur-décideur, 32.029 Condition médicale, 8.280 Voir aussi Examen médical, Renseignements à caractère médical Condition sociale Voir Discrimination fondée sur la condition sociale Conditions de travail Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, 7.315, 29.200 Conditions de travail des employés occasionnels Discrimination fondée sur l âge, 7.624 M. à j. 32 A-10

INDEX ANALYTIQUE Modification aux conditions de travail Fermeture d entreprise, 26.022[1] Santé et sécurité du travailleur Service de garde en établissement (médecins résidents), 29.201, 29.207 Surveillance vidéo ou électronique Conditions de travail injustes et déraisonnables, 22.020, 29.223 Conduite avec facultés affaiblies Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction Lien avec l emploi, 8.611 Conflit d intérêts Récusation des décideurs, 33.027, 33.052, 33.053 Voir aussi Discrimination fondée sur l état civil, Liberté d opinion et d expression Conflit de travail Voir Grève, Piquetage Congé de maladie Mésentente sur les modalités du retour progressif au travail Compétence exclusive de l arbitre de grief, 4.047 Congé de mariage ou d union civile Discrimination fondée sur l orientation sexuelle, 7.312[1] Congé de maternité Voir Congé parental, Grossesse Congé parental Discrimination, 7.507, 8.286 Différence dans la rémunération, 2.008, 7.209, 7.290, 7.291, 7.369 Distinction entre les pères biologiques et adoptifs, 7.527 Congé parental ne pouvant conférer plus de droits au salarié, 7.254 Intention du législateur Facilitation de la vie des familles avec jeunes enfants, 7.209 Voir aussi Grossesse Congé sans solde, 8.286, 8.481 Chirurgie esthétique médicalement requise, 8.350 Employé incarcéré, 8.572, 8.573 Liberté d opinion et d expression, 27.032 Obligation d accommodement Absentéisme, 8.462[23], 8.462[28] État familial, 7.368[1] Grossesse, 7.284 M. à j. 32 A-11

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Religion, 8.059 Voir aussi Congé parental Congédiement Absentéisme Refus de fournir un certificat médical, 23.285 Absentéisme excessif, 6.532, 8.462[23] Conflit d intérêts, 7.520, 27.032 Défaut de rembourser des dépenses personnelles sur la carte de crédit de l entreprise Défense d accommodement fondée sur un diagnostic de trouble d adaptation et d état anxieux, 8.356 Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction Lien avec l emploi, 8.520, 8.631 Discrimination fondée sur l état civil Mère monoparentale, 7.508 Nombre d enfants, 7.508 Discrimination fondée sur la religion Conversion à une autre religion, 8.017 Discrimination fondée sur le sexe Mère monoparentale, 7.508 Discrimination raciale, 7.007, 7.035 Droit à la sauvegarde de la dignité, de l honneur et de la réputation, 29.055, 29.075 État civil, 7.504 Exigence professionnelle justifiée, 6.390 Alcoolisme d un préposé au bénéficiaire, 8.434 Fermeture d entreprise (liberté d association), 26.022[1] Fraude Enquête ayant révélé l absence d un tel manquement, 29.076 Grossesse Congédiement déguisé, 7.286 Harcèlement psychologique Congédiement d un harceleur blanchi, 29.253 Harcèlement sexuel, 14.064, 14.336, 14.337 Lettre de recommandation, 23.494 Liberté d opinion et d expression Activités syndicales (informations à un journaliste santé et sécurité du travail), 27.179 Obligation d accommodement, 6.505, 6.534, 6.543 Orientation sexuelle, 7.315, 29.055 Polygraphe Refus de subir le test, 25.011 M. à j. 32 A-12

INDEX ANALYTIQUE Propos raciste V. Discrimination raciale Surveillance vidéo ou électronique Surveillance Internet, 22.100 Vie privée, 24.065 Congédiement automatique Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction Lien avec l emploi (policier), 2.009, 8.599[7], 8.721 Test de dépistage Récidive de l alcoolisme, 17.076 Refus de l employé (retour au travail), 17.073 Congédiement pendant la période d essai ou de probation Voir Période d essai ou de probation Conjoint de fait Voir État matrimonial Conseil d arbitrage Nomination de juges retraités à la présidence Crainte raisonnable de partialité, 32.013 Conseil des services essentiels, 27.198, 27.199, 32.011, 32.016, 32.031, 32.032, 32.034 Consentement Fouille, 21.040 Polygraphe, 25.011 Test de dépistage, 17.003 Consommation d alcool ou de drogue Voir Alcool, Drogue, Test de dépistage Contrainte excessive Voir Obligation d accommodement Contrat de travail Contrainte excessive (obligation d accommodement), 8.462[36] Pouvoir résiduel de suspendre pour des motifs administratifs Partie intégrante de tout contrat de travail, 8.654 Contrat individuel de travail Interprétation, 2.005 Convention collective Application déraisonnable Violation de l obligation d accommodement, 8.478 Arbitre de grief Compétence, 4.008, 4.010, 4.011 Clause d amnistie Preuve en matière de harcèlement sexuel, 13.183 Clause d atelier fermé, 26.060 M. à j. 32 A-13

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Clause discriminatoire, 4.008, 4.041, 4.046, 8.491 Conditions de travail des employés occasionnels (discrimination fondée sur l âge), 7.624 Clause orphelin, 7.567 Congé parental Distinction dans la rémunération non discriminatoire, 2.008, 7.209, 7.290, 7.291, 7.369 Distinction discriminatoire entre les pères biologiques et adoptifs, 7.527 Défense d exigence professionnelle justifiée, 6.352 Définition d invalidité dans la convention collective et handicap au sens de la Charte, 8.489[5] Déplacement d un salarié dans une autre unité de négociation, 8.462[32] Discrimination dans la formation de la convention collective Compétence concurrente, 4.046 Discrimination fondée sur l âge, 7.563 Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction, 8.552 Droit de recourir à la procédure de grief, 8.554 Discrimination fondée sur l état civil, 7.414 Avantages plus importants aux pères adoptifs par rapport aux pères biologiques, 7.368 Discrimination fondée sur le handicap, 8.462[20], 8.477, 8.478, 8.481, 8.491, 8.492 Affichage et attribution de postes (absence de droit de veto du syndicat), 8.462[31] Discrimination fondée sur l orientation sexuelle, 7.310 Disposition Validité constitutionnelle, 4.043 Équité salariale, 8.784, 8.788 Examen médical en cours d emploi, 16.151 Fouille, 21.041 Grossesse, 7.280 Interprétation, 2.005, 7.206 Lieu de résidence, 25.053, 25.057 Liste de priorité d emploi Nombre de jours requis (norme de 200 jours), 7.269 Lois sur les droits de la personne, 4.006 Mésentente sur les modalités du retour progressif au travail après un congé de maladie Compétence exclusive de l arbitre de grief, 4.047 Priorité de la Charte des droits et libertés de la personne, 2.003 Renonciation à des droits individuels, 2.004 M. à j. 32 A-14

INDEX ANALYTIQUE Renseignements à caractère médical, 23.153, 23.201, 23.343 Renvoi exprès à la Charte, 4.076 Test de dépistage, 17.009 Vaccination, 18.004 Voir aussi Syndicat Conversations (enregistrement) Voir Enregistrement des conversations, Vie privée Conviction politique Voir Discrimination fondée sur les convictions politiques Couleur Motif illicite de discrimination, 7.001 Voir aussi Discrimination raciale Cour supérieure Interprétation des lois et textes conventionnels, 2.006 Courriel, 22.100, 24.064, 27.093 Critique de l employeur, 27.024 Culpabilité à une infraction Voir Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction Cure de désintoxication Voir Alcool, Drogue Débrayage Voir Grève - D - Décision déraisonnable Voir Tribunal administratif Déclaration diffamatoire Voir Diffamation Défense d exigence professionnelle justifiée Voir Exigence professionnelle justifiée Défense de nécessité Discrimination raciale Possibilité de pertes économiques, 7.004 Défense de provocation Discrimination raciale, 7.035[1] Défense de risque Voir Discrimination fondée sur le handicap M. à j. 32 A-15

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Défense pleine et entière Voir Droits judiciaires Déficience mentale ou physique Voir Discrimination fondée sur le handicap Déficit d attention, 8.357 Définition Atteinte illicite et intentionnelle à un droit, 6.132 Communication privée, 22.102 Comportement sexiste, 7.201 Condition sociale, 8.230 Conjoint, 7.310, 7.313 Contrainte excessive (obligation d accommodement), 6.174, 6.541 Conviction politique, 8.111 Dignité, 29.001 Discrimination, 6.010, 6.032 Discrimination directe, 6.100 Discrimination fondée sur l âge, 7.561 Discrimination fondée sur la religion, 8.002 Discrimination fondée sur le sexe, 7.090 Discrimination indirecte, 6.130 Droit à la non-discrimination, 5.001 Employeur, 8.753 Exigence professionnelle justifiée, 6.191 Fouille, 21.005 Handicap, 6.071, 8.320, 8.321, 8.340 Harcèlement racial, 15.001 Harcèlement sexuel, 10.001 Indépendance judiciaire, 32.003 Intégrité, 28.002 Liberté, 28.002 Mariage, 7.310 Personne handicapée, 6.071 Piquetage, 26.140 Polygraphe, 25.001 Pratique établie, 21.074 Régime de pension effectif, 7.653[1] Sexualisation d un ou des poste(s), 7.136 Vie privée, 20.001 Dénonciation publique de l employeur Sécurité publique, 27.024 Dépendance aux drogues et à l alcool Voir Alcool, Drogue, Test de dépistage Dépendance aux médicaments Voir Pharmacodépendance Dépendance à la nicotine Voir Tabac M. à j. 32 A-16

INDEX ANALYTIQUE Dérision Voir Harcèlement psychologique Détecteur de mensonges Voir Polygraphe Détenu Voir Établissement de détention, Personne incarcérée Devoir d équité procédurale Voir Équité procédurale Devoir de neutralité politique Voir Neutralité politique Diabète, 8.348, 8.487 Diffamation Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, 29.120 Activités syndicales, 29.121, 29.122, 29.123, 29.127 Allégations de vol, 29.120 Cadre, 29.121, 29.124 Lettre d excuses, 29.125 Plainte d agression sexuelle (policier), 29.125 Représentant de l employeur, 29.125 Distinction entre les propos controversés ou désagréables et la diffamation, 24.060, 27.175 Harcèlement psychologique, 29.252 Harcèlement sexuel, 13.160 Internet, 27.177 Dignité Voir Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, Droit à la sauvegarde de la dignité, de l honneur et de la réputation Discrimination Activités syndicales, 29.302 Caractère intentionnel, 6.131 Dommages exemplaires, 6.132 Caractéristiques personnelles d un individu, 6.010, 6.011 Congé parental, 2.008, 7.209, 7.254, 7.290, 7.369, 7.507, 7.527, 8.286 Congédiement pendant la période d essai ou de probation Compétence de l arbitre de grief, 4.006 Convention collective, 4.041 Définition, 6.010, 6.032 Discrimination directe, 6.074, 6.100, 6.101 Discrimination en cours d emploi, 6.021 Discrimination indirecte, 6.074, 6.130 Distinction non discriminatoire, 6.022 M. à j. 32 A-17

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Domaine de l emploi Compétence concurrente, 4.008, 4.046 Effet, 6.073 Entente de dernière chance Clause privant le salarié de la procédure de grief en cas de rechute, 8.488[2] Entreprise fédérale, 6.032 Interprétation, 2.007, 6.040 Motifs, 6.010, 6.020, 6.071, 6.072, 7.001 Statut professionnel de travailleurs de ferme n étant pas un motif analogue, 5.009 Moyens de défense, 6.170, 6.190, 6.430 Méthode d analyse unifiée, 6.074, 6.170, 6.171 Portée de l interdiction, 6.001 Pouvoir de réparation, 4.041 Préjudice sérieux, 6.132 Prestation des services de santé, 5.006 Preuve, 6.070, 6.170 Protection accordée par les lois sur les droits de la personne, 5.001 Qualification, 6.074 Situations spécifiques, 6.021 Voir aussi Droit à l égalité Discrimination dans l accès à l emploi Discrimination fondée sur l âge, 7.583 Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction, 8.501, 8.720 Discrimination fondée sur l état civil, 7.410, 7.430 Discrimination fondée sur le handicap, 8.320, 8.351, 8.400 Discrimination fondée sur la religion, 8.015 Discrimination fondée sur le sexe, 7.100 Discrimination raciale, 7.002 Examen pré-embauche, 16.020 Fonction publique fédérale Processus d embauche dans le cadre d un concours public (préférence fondée sur la citoyenneté), 5.004 Traitement préférentiel, 2.007 Grossesse, 2.008, 7.265 Politique anti-népotisme, 7.412 Voir aussi Grossesse, Renseignements personnels Discrimination en cours d emploi Apparence personnelle des employés, 7.207 Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, 7.208 Discrimination fondée sur l âge, 7.620 Discrimination fondée sur la condition sociale, 8.280 M. à j. 32 A-18

INDEX ANALYTIQUE Discrimination fondée sur les convictions politiques, 8.150 Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction, 8.501, 8.600 Discrimination fondée sur l état civil, 7.500 Discrimination fondée sur la religion, 8.050 Discrimination fondée sur le sexe, 7.201, 7.280 Discrimination raciale, 7.034 Grossesse, 7.250, 7.280 Handicap, 8.320 Harcèlement sexuel, 7.201 Intégrité de la personne, 7.208 Prédisposition organisationnelle, 7.621 Preuve, 7.034 Voir aussi Exigence professionnelle justifiée, Grossesse, Harcèlement sexuel, Retraite Discrimination fondée sur l âge Accès à l emploi, 7.583 Âge minimal, 7.584 Apparence personnelle, 7.620 Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, 29.202 Calcul de l ancienneté, 7.625 Changement technologique, 7.591, 7.623 Conditions de travail différentes des employés occasionnels Groupe de jeunes employés, 7.624 Décision d embaucher des employés possédant moins d expérience, 7.593 Définition, 7.561 Demande d un client, 7.622 Discrimination en cours d emploi, 7.620 Échelle salariale, 7.567 Exigence professionnelle justifiée, 7.585, 7.626, 23.044 Grille d évaluation, 7.590 Indemnité de remplacement du revenu, 7.566 Inexpérience d un candidat, 7.588 Interdiction, 7.560 Lien de causalité, 7.583 Motifs économiques, 7.593 Objectif du législateur, 7.562, 7.563 Objectif de rajeunissement de l image, 7.621 Présomption, 7.583 Prestataire de l aide sociale (sécurité du revenu), 2.007 Preuve, 6.070, 7.583, 7.592 Problème du renversement des âges, 7.589 Réduction de la charge de travail, 7.627 Régime d assurance ou d avantages sociaux, 7.564, 7.624 Régime de rentes ou de retraite Cessation de versement des cotisations hebdomadaires, 7.627 M. à j. 32 A-19

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Date limite pour l accumulation des prestations, 7.628 Hausse de l âge maximal pour cotiser (amendement législatif), 5.010, 7.565 Prestation de survivant, 2.007 Prestation supplémentaire de décès, 2.007, 7.658 Rejet d une candidature au motif de surqualification, 7.591 Réorganisation administrative, 7.659 Retraite obligatoire, 3.004, 7.650 Stéréotype «esthéticosexiste», 7.620 Travail de codage Test de dextérité manuelle, 7.626 Travail de nuit des enfants, 7.560 Travail susceptible de compromettre l éducation, la santé ou le développement physique ou moral d un enfant, 7.560 Voir aussi Retraite obligatoire Discrimination fondée sur la citoyenneté Fonction publique fédérale Processus d embauche dans le cadre d un concours public, 5.004 Discrimination fondée sur la condition sociale Définition, 8.230 Discrimination dans la relation d emploi, 8.280 Employeur, 8.283 Interdiction, 8.220, 23.045 Interprétation, 8.221, 8.281, 8.282, 8.286 Portée, 8.231, 8.232 Prestataire de l aide sociale (sécurité du revenu), 8.237, 8.238 Stage en milieu de travail, 8.285 Salarié exclu d un régime d assurance, 8.284 Discrimination fondée sur les convictions politiques Absence de prestation de travail, 8.152[1], 27.032 Activités syndicales, 8.150 Discrimination dans la relation d emploi, 8.150 Divergence d opinions, 8.115 Exigence professionnelle justifiée, 8.152, 23.044 Interdiction, 8.100 Interprétation, 8.111, 8.151 Personne non membre d un parti politique, 8.114 Preuve, 8.153 Voir aussi Liberté d opinion et d expression M. à j. 32 A-20

INDEX ANALYTIQUE Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction Absence du travail, 8.570 Congé sans solde, 8.572, 8.573 Obligation d accommodement, 8.580 Absolution conditionnelle, 8.503 Accès à l emploi, 8.720, 23.045 Accusation criminelle avec ou sans déclaration de culpabilité, 2.009, 8.520, 8.631, 8.721 Agent de services correctionnels, 8.459, 8.721 Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, 8.520 Bonnes mœurs, 8.503 Congédiement pendant la période d essai ou de probation, 8.616 Convention collective Droit de recourir à la procédure de grief, 8.554 Critère de proportionnalité, 8.599 Droit de vérifier les antécédents judiciaires des employés, 8.555 Existence d un risque, 8.612 Fausse déclaration à l embauche, 8.609[1] Interdiction, 8.501 Lien avec l emploi, 8.598 Absolution inconditionnelle, 8.523 Acte isolé, 8.599[1], 8.599[2] Conduite avec facultés affaiblies, 8.611 Culture de cannabis, 8.599[6] Détermination du lien avec l emploi, 8.600 Directeur de palais de justice, 8.617 Enseignante (consommation et trafic de drogues commission scolaire autochtone), 8.598[1] Formulaire d embauche, 8.610 Incitation à la sexualité (mineur), 8.615 Lien explicite continu et nécessaire entre l embauche et l accès à la formation, 8.724 Nature de l établissement, 8.599[3], 8.603, 8.614, 8.617 Policier, 2.009, 8.599[7], 8.721, 8.724 Possession de drogue en vue d en faire le trafic, 8.615 Preuve du lien avec l emploi, 8.599[1] Situations particulières, 8.613 Transfert d argent provenant du trafic de stupéfiants, 8.520, 8.631 Loi sur l instruction publique Déclaration obligatoire concernant les antécédents judiciaires, 23.040 M. à j. 32 A-21

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Mesure visée, 8.550 Mesure visée dans l emploi, 8.551 Nature de la sanction, 8.599[5] Nature des biens volés, 8.599[4] Non apparente, 8.605 Preuve, 8.606 Service public, 8.602 Obligation d accommodement, 8.573, 8.580, 8.680 Pardon, 8.503 Personne visée, 8.520 Perte d ancienneté, 8.552, 8.553 Politique de l employeur, 23.455 Préjudice subi, 8.630 Récidive, 8.602, 8.670 Réhabilitation, 8.503 Réintégration du salarié, 8.600 Suspension Pouvoir résiduel de suspendre pour des motifs administratifs, 8.654 Suspension pour enquête, 8.650 Justification, 8.651 Vie privée Admissibilité de la preuve, 20.107 Discrimination fondée sur l état civil Accès à l emploi, 7.410 Politique anti-népotisme, 7.412 Conflit d intérêts, 7.430, 7.520 Crainte raisonnable, 7.431, 7.436, 7.521, 7.524 Lien rationnel avec l emploi, 7.433 Situation réelle, 7.432, 7.434 Test de l exigence professionnelle justifiée, 7.430 Congé parental, 7.209, 7.507 Distinction entre les pères biologiques et adoptifs, 7.527 Congé parental ne relevant pas de l état civil, 2.008 Convention collective, 7.414 Coupure de poste, 7.502 Défense d exigence professionnelle justifiée, 7.520 Discrimination en cours d emploi, 7.500 Disponibilité, 7.415 Dommages exemplaires, 7.526 Dommages moraux, 7.504, 7.526 Droits prévus au Code du travail, 7.503 État familial, 7.366, 7.501, 7.505, 7.526 État matrimonial, 7.390, 7.502, 7.505, 7.506, 7.522, 7.523 Évaluation psychologique, 7.367 Exigence professionnelle justifiée, 7.435 M. à j. 32 A-22

INDEX ANALYTIQUE Fait d être parent, 7.368, 7.368[1], 8.286 Mère monoparentale, 7.508 Nombre d enfants, 7.508 Père biologique, 7.366, 7.368 Interdiction, 7.345 Obligation de loyauté du salarié, 7.410, 7.524 Politique anti-népotisme, 7.410, 7.412 Portée, 7.346 Promotion, 7.506 Régime de rentes ou de retraite Prestation de survivant, 7.394 Relation amoureuse, 7.390 Vie privée, 7.413 Voir aussi État matrimonial Discrimination fondée sur le handicap Accès à l emploi, 8.320, 8.351, 8.400 Alcoolisme, 8.348, 8.486, 8.491, 8.492, 8.493 Allergie, 8.348, 8.433 Aptitude à occuper un poste, 8.353, 8.414, 8.422, 8.430, 8.462[33], 8.496, 16.024 Autisme Thérapie comportementale, 2.007 Capacité auditive, 8.348, 8.420 Chirurgie esthétique médicalement requise Congé sans solde, 8.350 Convention collective, 8.462[20], 8.477, 8.481, 8.491, 8.492 Critère de proportionnalité, 8.413 Définition, 8.320, 8.340 Dépendance à l alcool V. Alcoolisme Dépendance à une drogue, 8.348 Dépendance à la nicotine, 8.348, 8.500[1] Dépression, 6.534, 8.351, 8.353 Diabète, 8.348, 8.487 Directive ou politique de l employeur, 8.419, 8.424 Discrimination directe, 6.101 Discrimination en cours d emploi, 8.450 Dommages compensatoires, 8.459[2] Dommages moraux, 8.475 Droit de s attendre à ce qu un employé rapporte un léger avantage à l entreprise, 8.462[33] Durée d une invalidité, 8.424, 8.462 Dysorthographie, 8.354 Eczéma, 8.348, 8.422 Entente de retour au travail, 6.527 Épilepsie, 8.348, 8.432, 8.454 Examen médical préembauche, 16.024 M. à j. 32 A-23

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Exigence professionnelle justifiée, 8.400, 8.410, 8.425, 8.450 Attestation médicale, 8.456 Capacité psychologique, 8.451, 8.455 Lien rationnel avec l emploi, 8.401, 8.411, 8.412 Réussite d un test théorique et pratique (poste de soudeur-monteur), 8.459[1] Existence d un risque, 8.402, 8.453, 8.491 Élément temporel, 8.405 Jugé inacceptable, 8.405[1] Risque négligeable, 8.457 Risque réel et immédiat, 8.406, 8.407, 8.410, 8.423 Sécurité publique, 8.408, 8.409 Fausse déclaration à l embauche, 8.426, 8.426[1], 8.426[2] Formulaire pré-embauche Antécédents psychiatriques, 23.093, 23.093[1] Gravité du risque (appréciation), 8.459 Handicap congénital (anomalie physique de la main), 8.459[2] Indemnité de fin d emploi, 8.495, 8.497 Indirecte, 8.419, 8.477 Insomnie, 8.348, 8.480 Interdiction, 8.220 Interprétation, 8.341, 8.346 Interprétation objective, 8.322, 8.323, 8.344, 8.345 Interprétation subjective, 8.342, 8.343, 8.346[1], 8.347 Intolérance grave aux produits chimiques et aux odeurs, 8.462[15] Invalidité Définition dans la convention collective et handicap au sens de la Charte, 8.489[5] Jeu pathologique, 8.352 Limitations fonctionnelles de l employé, 8.346[1], 8.421, 8.430, 8.460[1] Comportement négligent à l égard de sa condition physique et de son assiduité au travail, 6.532 Mauvaise condition physique, 8.349, 16.023 Migraine aiguë, 8.348 Obésité, 8.348, 8.349 Obligation d accommodement, 6.501, 6.542, 8.357, 8.419, 8.424, 8.425, 8.427, 8.450, 8.451, 8.460, 8.470 Absence de limitation fonctionnelle, de prise de médicament et de consultation médicale, 8.355 Absentéisme, 8.462[22] Affichage et attribution de postes (absence de droit de veto du syndicat), 8.462[31] Aucune consultation médicale depuis des années, 8.355 M. à j. 32 A-24

INDEX ANALYTIQUE Aucune limitation fonctionnelle, 8.498, 8.355 Aucune prise de médicament, 8.355 Contrainte excessive, 6.541, 6.542, 8.425, 8.462[3] Engagement de réussir des cours (échec), 8.431 Période d absence pour procéder à une injection d insuline, 8.487 Programme de subvention, 8.479 Refus de se soumettre à un examen médical, 6.534 Régime d assurance salaire, 8.481 Violence (maladie ne pouvant servir d argument justificateur), 8.489 Pharmacodépendance, 8.348, 8.489[1] Politique anti-tabac, 8.500[1], 28.225 Problème de français écrit, 8.354 Problème de santé mineur, 8.347 Problème respiratoire, 8.348 Psychose maniaco-dépressive, 8.347, 8.426 Rechute ou aggravation de la condition physique Existence d un risque, 8.423 Régime d assurance ou d avantages sociaux, 8.481, 8.490, 8.491 Réintégration du salarié, 8.461, 8.473, 8.474, 8.485, 8.486 Entente d accommodement, manquement de l employeur de consulter le syndicat, 6.524 Poste précédemment occupé, 8.499 Surcharge de travail pour les collègues, 8.462[33] Syndrome anxio-dépressif, 8.347 Syndrome de fatigue chronique, 8.462[14] Travail léger, 8.349 Trouble du langage, 8.348 Trouble psychologique, 8.348, 8.455, 8.462[13], 8.489[1] Utilisation d un moyen pour pallier un handicap, 8.350 Vacance de postes permanents Entente discriminatoire (sur la base du handicap), 6.526, 8.435 Voir aussi Examen médical pré-embauche Discrimination fondée sur la langue Abolition de poste, 8.194 Droits linguistiques, 33.015 Exigence professionnelle justifiée, 8.193, 8.194, 8.196, 23.044 Fonction qui ne requiert pas la maîtrise d une langue, 8.192 M. à j. 32 A-25

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Interdiction, 8.190 Portée, 8.191 Principe du respect et de la protection des minorités, 8.191[1] Version anglaise d un logiciel Refus de permettre l utilisation, 8.195 Discrimination fondée sur le lieu de résidence Voir Lieu de résidence Discrimination fondée sur l orientation sexuelle Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, 7.315, 29.055 Célébration du mariage, 7.310 Congé de deuil, 7.312 Congé de mariage ou d union civile, 7.312[1] Congédiement, 7.315, 29.055 Conjoint de même sexe, 7.311 Discrimination, 7.310 Dommages compensatoires, 7.315 Dommages exemplaires, 7.315, 29.055 Dommages moraux, 7.315, 29.055 Harcèlement, 9.003, 13.143, 13.163 Législation fédérale, 7.311 Législation provinciale, 7.311 Logement, 7.310[1], 23.041 Obligation alimentaire entre conjoints, 7.317 Régime d assurance ou d avantages sociaux, 7.310, 7.316 Régime de rentes ou de retraite, 7.310 Discrimination fondée sur la race Voir Discrimination raciale Discrimination fondée sur la religion Accès à l emploi, 8.015 Adhésion obligatoire à une religion, 8.015 Conversion à une autre religion Congédiement de l employé, 8.017 Définition, 8.002 Discrimination en cours d emploi, 8.050 Discrimination indirecte, 8.054 Dommages moraux, 8.059 Entrevue d embauche, 8.018 Exigence professionnelle justifiée, 8.016, 8.052, 23.044 Horaire de travail, 8.050, 8.054 Interdiction, 8.001 Obligation d accommodement Employeur, 6.520, 8.051, 8.053, 8.057 Syndicat, 6.520, 8.051, 8.057 M. à j. 32 A-26

INDEX ANALYTIQUE Portée, 8.001 Recevabilité d une plainte, 8.003 Sincérité du croyant, 8.004 Vie privée, 23.090 Discrimination fondée sur le salaire Voir Discrimination salariale Discrimination fondée sur le sexe Absence de réglementation, 7.210 Accès à l emploi, 7.100 Allaitement, 7.287 Capacité aérobique reliée aux tâches à exécuter, 6.175, 7.090 Commission scolaire Présence féminine nécessaire, 7.109 Comportement sexiste, 7.201 Comportement sexiste relié aux attributs féminins, 7.201[1], 7.201[2], 29.202 Congé parental, 2.008, 7.209, 7.254, 7.290, 7.369 Définition, 7.090 Discrimination en cours d emploi, 7.201, 7.280 Discrimination en matière de remplacement, 7.162[1] Discrimination systémique, 7.111 Dommages compensatoires, 7.185 Dommages moraux, 7.201[2] Établissement de santé et services sociaux, 7.136, 7.149[1], 7.183, 7.184 Facteurs, 7.137 Obligation d accommodement, 7.137 Exigence professionnelle justifiée, 7.100, 7.149[1], 7.162[1] Opinion subjective, 7.105 Fardeau de la preuve, 7.107 Force physique, 7.147 Critères, 7.148 Présence masculine nécessaire, 7.149, 7.149[1] Formation professionnelle, 7.203 Garderie, 7.108 Grossesse, 7.250, 7.289 Harcèlement sexuel, 7.201 Mère de jeunes enfants, 7.106 Mère monoparentale, 7.508 Mixité du personnel, 7.149[1], 7.161, 7.185 Modèle parental ou image thérapeutique, 7.160, 7.164 Norme de dotation, 7.149[1] Norme physique, 6.175, 7.090, 7.104 Orientation sexuelle, 7.310 Politique d acquisition du statut d employé permanent, 7.288 Politique de sexualisation des postes Distinction entre la sexualisation des postes et l analyse d un ratio dans une équipe de travail, 7.149[1] M. à j. 32 A-27

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Proportionnalité entre les effets préjudiciables et bénéfiques des mesures, 2.011, 7.177[1] Tribunal compétent, 4.047 Promotion, 7.202 Respect de l intimité des usagers, 7.174 Droits des usagers, 7.176 Exigence professionnelle justifiée, 7.175, 7.182 Justification de l employeur, 7.177, 7.178, 7.181 Obligation d accommodement, 7.184 Préférence de l usager, 7.177, 7.181 Preuve par le comportement des usagers, 7.179, 7.180 Réalité au sein de l établissement, 7.183 Sécurité du personnel Présence masculine nécessaire, 7.149[1] Services personnels exigés d une catégorie de salariés, 7.204 Test de performance, 7.111 Transsexualisme, 7.091, 7.110, 7.205 Voir aussi Grossesse, Harcèlement sexuel, Orientation sexuelle Discrimination raciale, 7.001 Accès à l emploi, 7.002, 23.045 Acte répréhensible commis par des tiers, 7.038 Aptitude à occuper un poste, 7.036 Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, 29.204 Attitude de l employeur, 7.036[2] Avertissement écrit, 29.204 Blague isolée à caractère raciste, 7.035 Congédiement de l employé, 7.035 Contrat, 7.036[1] Défense de provocation, 7.035[1] Discrimination en cours d emploi, 7.034 Discrimination systémique, 7.002, 7.003 Dommages compensatoires, 7.036 Dommages exemplaires, 7.035[1], 7.036, 7.036[2] Dommages moraux, 7.035[1], 7.036, 7.036[2], 29.204 Entrevue d embauche, 7.006 Évaluation d un employé, 7.036 Indemnité de remplacement du revenu Travailleur autochtone, 2.007 Liberté d opinion et d expression, 7.039[1] Obligation de résultat, 7.038, 20.204 M. à j. 32 A-28

INDEX ANALYTIQUE Période d essai ou de probation, 7.009 Possibilité de pertes économiques pour l employeur, 7.004 Préférence exprimée par un usager (secteur de la santé), 7.037 Programme visant à contrer la discrimination, 7.040, 29.204 Récidive, 7.038, 29.204 Recrutement, 7.005, 7.006, 7.008 Refus d offrir une formation de pilote, 7.039 Réintégration du salarié, 7.036 Responsabilité de l employeur, 7.035[1], 7.036[2], 7.038, 20.204 Statut d Indien, 7.007 Voir aussi Harcèlement racial Discrimination salariale, 8.780 Voir aussi Équité salariale Disponibilité Voir Obligation d accommodement Distribution de tracts Voir Liberté d opinion et d expression, Piquetage Document juridique Clause discriminatoire, 7.282 Dommages compensatoires Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, 29.075, 29.076, 29.101, 29.121 Discrimination fondée sur le handicap, 8.459[2] Discrimination fondée sur l orientation sexuelle, 7.315 Discrimination fondée sur le sexe, 7.185 Discrimination raciale, 7.036 Exigence professionnelle justifiée Rejet de la défense, 6.390 Harcèlement sexuel, 12.001, 12.006, 12.033, 13.160 Poursuite pour atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, 13.160 Obligation d accommodement, 6.520, 6.543, 8.429 Tribunal compétent, 4.045 Vie privée Lieu de résidence (service de garde), 25.059 Voir aussi Dommages exemplaires, Dommages moraux, Pouvoir de réparation Dommages exemplaires Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, 29.055, 29.075, 29.076, 29.101, 29.121, 29.202, 29.307 M. à j. 32 A-29

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Discrimination, 8.057 Caractère intentionnel, 6.132 Discrimination fondée sur l âge, 29.202 Discrimination fondée sur l état civil, 7.526 Discrimination fondée sur l orientation sexuelle, 7.315, 29.055 Discrimination raciale, 7.035[1], 7.036, 7.036[2] Exigence professionnelle justifiée Rejet de la défense, 6.390 Harcèlement psychologique, 12.014, 29.252 Harcèlement racial, 7.036[2] Harcèlement sexuel, 12.001, 12.006, 12.007, 12.009, 12.011, 12.033, 12.037, 12.038, 13.163 Obligation d accommodement, 6.520, 6.543 Violation de la liberté d association par des syndicats, 26.040 Dommages moraux Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, 29.032, 29.033, 29.055, 29.056, 29.076, 29.077, 29.101, 29.121, 29.125, 29.202, 29.204, 29.205 Discrimination fondée sur l âge, 29.202 Discrimination fondée sur l état civil, 7.504, 7.526 Discrimination fondée sur le handicap, 8.432, 8.475 Discrimination fondée sur l orientation sexuelle, 7.315, 29.055 Discrimination fondée sur la religion, 8.059 Discrimination fondée sur le sexe, 7.201[2] Discrimination raciale, 7.035[1], 7.036, 7.036[2], 29.204 Exigence professionnelle justifiée Rejet de la défense, 6.390 Harcèlement psychologique, 12.014, 29.252 Harcèlement racial, 7.036[2] Harcèlement sexuel, 12.001, 12.033, 12.037, 12.038, 13.086, 13.163 Obligation d accommodement, 6.543, 8.500 Photographie, 22.163 Responsabilité solidaire du syndicat Participation à l élaboration d une règle discriminatoire, 7.527 Sexualisation des postes Absence de preuve de dommages moraux Annulation d une condamnation aux dommages pécuniaires et exemplaires, 2.011 Test de dépistage, 17.060 M. à j. 32 A-30

INDEX ANALYTIQUE Test psychométrique Mauvaise utilisation des renseignements par l employeur, 23.005 Dommages non pécuniaires Voir Dommages moraux Dommages punitifs Voir Dommages exemplaires Dossier de l employé Accès par l employé, 23.401 Accès par des tiers, 23.450 Consentement de l employé, 23.451, 23.452 Contenu, 23.407 Droit de l employeur, 23.400 Protection des tiers, 23.402 Limites, 23.405 Rapport de la Société de l assurance automobile du Québec faisant état d infractions routières (tableau d affichage), 23.450 Rectification, 23.406 Salaire, 23.451 Voir aussi Renseignements personnels Dossier médical Voir Renseignements à caractère médical Drogue Absence d intention réelle de cesser de consommer Motif de fin d emploi, 8.462[34] Commission des droits de la personne Politique de dépistage des drogues, 32.015 Cure de désintoxication, 17.075 Dépendance considérée comme un handicap ou une déficience, 8.348, 8.482, 17.052, 17.056 Obligation d accommodement (avis à l employeur), 6.536 Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction, 8.600 Lien avec l emploi, 8.520, 8.598[1], 8.599[6], 8.615, 8.631 Entente de dernière chance Obligation d accommodement, 8.462[26] Examen médical en cours d emploi, 16.230, 16.231, 16.319 Harcèlement sexuel, 14.300, 14.302 Politique de l employeur Obligation d accommodement, 8.494 Prohibition de consommer en tout temps des drogues, 17.057 Programme de réadaptation, 17.056 Vie privée, 20.004 Voir aussi Test de dépistage M. à j. 32 A-31

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Droit à l accréditation Voir Accréditation Droit à l arbitrage, 32.025, 32.026, 33.014, 33.016 Voir aussi Arbitre de grief, Conseil d arbitrage, Tribunal d arbitrage Droit à l assistance d un avocat Voir Droits judiciaires Droit d association Voir Liberté d association Droit de critiquer son employeur Voir Critique de l employeur Droit à une défense pleine et entière Voir Droits judiciaires Droit à la dignité, à l honneur et à la réputation Voir Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, Droit à la sauvegarde de la dignité, de l honneur et de la réputation Droit à l égalité Apparence personnelle des employés, 7.207, 28.112 Contrôle de la conformité d une loi, 2.007 Droit à la non-discrimination, 5.001 Équité salariale Invalidité constitutionnelle du chapitre IX de la Loi, 2.008, 5.005, 8.753 Fonction publique fédérale Processus d embauche dans le cadre d un concours public (préférence fondée sur la citoyenneté), 5.004 Grossesse, 2.008 Grossesse ne pouvant conférer plus de droits à la salariée, 7.254 Interprétation, 5.003 Portée, 5.002 Prestation des services de santé, 5.006 Soins à domicile, 2.010, 5.007 Voir aussi Discrimination Droit d être entendu Voir Droits judiciaires Droit de gagner sa vie, 25.058 Droit à l image, 20.002, 22.160, 28.110 Voir aussi Photographie Droit à la liberté de religion Voir Liberté de religion M. à j. 32 A-32

INDEX ANALYTIQUE Droit de négocier collectivement Voir Négociation collective Droit à la non-discrimination Voir Droit à l égalité Droit à la procréation et de fonder une famille Droit non reconnu par les chartes, 8.284 Droit au respect de la vie privée Voir Vie privée Droit à la sauvegarde de la dignité, de l honneur et de la réputation, 27.025, 28.168, 29.001 Congédiement, 29.055, 29.075 Critique de l employeur, 27.024 Harcèlement psychologique, 30.013 Négociation collective, 26.113 Retraite obligatoire, 29.055 Voir aussi Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation Droit de se porter candidat à une élection, 8.152[1], 27.032 Droit de se syndiquer et de négocier collectivement Voir Liberté d association Droit au travail, 28.003 Droit à la vie privée Voir Vie privée Droits de la personne Ordre contrevenant à la Charte Employé non tenu d obéir, 27.007 Relations du travail, 1.001 Restriction dans des limites raisonnables, 3.001 Interprétation, 3.002, 27.007 Voir aussi Lois sur les droits de la personne ainsi qu au droit spécifique Droits et libertés des tiers, 30.001 Droits des usagers (santé et services sociaux), 8.461, 30.005 Droits des usagers (transport), 30.002, 30.004 Grève illégale, 30.003 Obligation de l employeur, 30.001, 30.013 Participation à une émeute Arrestation, détention et fouille d un citoyen sans motifs raisonnables, 30.015 M. à j. 32 A-33

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Renseignements, 30.012 Responsabilité civile, 30.014 Responsabilité de l employeur, 30.015 Vie privée, 24.001 Autres employés, 24.060 Clients, 24.030 Huis clos, 24 090 Droits judiciaires Arbitre de grief, 32.010, 32.020, 32.021, 32.023, 32.025, 33.025, 33.038, 33.039, 33.040, 33.042, 33.043, 33.051, 33.051[1] Assesseur, 32.027, 33.052, 33.053 Audition publique et impartiale, 32.001, 32.034, 33.001, 33.028 Communication préalable de la preuve, 33.013 Confidentialité des renseignements, 33.024 Délai déraisonnable, 33.011 Désignation par les initiales, 33.021 Destitution des décideurs, 32.011, 32.016, 33.010, 32.023, 33.029 Droit à l arbitrage, 32.025, 32.026, 33.014, 33.016 Droit à l assistance d un avocat, 31.004, 31.010 Droit au contre-interrogatoire, 33.007 Droit à une défense pleine et entière, 31.013, 32.024, 33.013, 33.024 Équité procédurale, 32.033, 32.035, 33.009 Exigences, 31.002 Huis clos, 33.017 Impartialité du tribunal, 32.001 Crainte raisonnable de partialité, 32.003, 32.004 Norme à intensité variable, 32.006 Notion d indépendance judiciaire, 32.004, 32.008, 32.009, 32.012, 32.017 Notion de sécurité financière, 32.005, 32.009, 32.012, 32.017 Instances décisionnelles assujetties, 32.013 Instances décisionnelles non assujetties, 32.032 Comités, 32.033 Établissement de santé et services sociaux, 32.033 Syndic d un ordre professionnel, 32.033 Langue, 33.015 Portée, 31.001 Récusation des décideurs Assesseur, 33.052, 33.053 Autres motifs de récusation, 33.045 Cas d espèce, 33.045 Comportement du décideur, 33.037 Conflit d intérêts, 33.027, 33.052, 33.053 Fonctions actuelles ou passées du décideur, 33.029 M. à j. 32 A-34

INDEX ANALYTIQUE Partialité apparente ou potentielle, 33.036[1] Principes, 33.025 Règle audi alteram partem V. Audition publique et impartiale Test applicable, 31.003, 32.007 Tribunal administratif, 32.001, 32.004, 32.009, 32.010, 32.018, 32.022 Voir aussi Arbitre de grief ainsi qu à l instance ou au tribunal spécifique Dyslexie, 6.501, 8.419 Dysorthographie, 8.354 École - E - Voir Établissement d enseignement Eczéma, 8.348, 8.422 Éducatrice en garderie Voir Garderie Égalité de traitement salarial Voir Équité salariale Employé Dossier, 23.400, 23.408 Droit d association, 26.002 Enregistrement des conversations, 22.110, 22.116 Heure de repas, 29.203 Liberté, 28.001 Liberté d association, 26.002 Libération syndicale, 26.014 Liberté d opinion et d expression, 27.001 Obligation d accommodement, 6.470, 6.531, 8.462[11], 8.462[19], 8.476 Tenue vestimentaire, 28.030 Voir aussi Intégrité de la personne, Liberté d association, Liberté d opinion et d expression, Obligation d accommodement, Tenue vestimentaire, Vie privée Employé en période d essai ou de probation Voir Période d essai ou de probation Employé incarcéré Voir Personne incarcérée Employeur Apparence personnelle des employés, 28.090 Aptitude du salarié à retourner à son poste, 16.230 Questionnaire médical, 16.233 Bagarre entre des employés, 29.057 Conditions de travail, 29.200 M. à j. 32 A-35

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Discrimination Moyens de défense, 6.074, 6.170 Méthode d analyse unifiée, 6.171 Dossier de l employé, 23.400 Droit de s attendre à ce qu un employé rapporte un léger avantage à l entreprise, 8.462[33] Examen médical, 16.001 Exigence professionnelle justifiée, 6.190 Fouille, 21.042 Gestion des renseignements personnels, 23.001 Harcèlement racial Mesures disciplinaires, 15.008 Responsabilité, 7.036[2], 15.004, 15.005, 15.007 Harcèlement sexuel Recours, 14.001 Responsabilité, 12.030 Intégrité de ses employés, 16.001 Intervention dans un contexte de syndicalisation, 27.090 Liberté d opinion et d expression, 23.497, 27.051, 28.006 Contexte de syndicalisation, 27.052, 27.053, 27.090 Droit de diriger son entreprise, 27.004 Loi sur l équité salariale Définition, 8.753 Normes de comportement et code disciplinaire, 20.003 Obligation d accommodement, 6.170, 6.430, 6.500, 6.525, 8.462[8], 8.573 Obligation de fournir un milieu de travail sain, 12.031 Références après emploi, 23.490 Surveillance des employés, 22.002 Tenue vestimentaire des employés, 28.030 Moyens de pression contrevenant à la politique de l employeur, 27.204 Test de dépistage, 17.052 Vie privée Employés, 20.001, 20.003, 20.004 Tiers, 24.001, 30.013 Voir aussi Enquête, Exigence professionnelle justifiée, Obligation d accommodement ainsi qu au descripteur spécifique Empreintes digitales Voir Prise des empreintes digitales Emprisonnement Voir Personne incarcérée En cours d emploi Voir Discrimination en cours d emploi, Examen médical en cours d emploi M. à j. 32 A-36

INDEX ANALYTIQUE Enfant Travail de nuit, 7.560 Travail susceptible de compromettre son éducation, sa santé ou son développement physique ou moral, 7.560 Voir aussi Discrimination fondée sur l âge Enquête À l extérieur d une résidence privée, 22.203, 22.205 À l intérieur d une résidence privée, 22.204 Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, 29.030 Comportement de l employeur (attitude répréhensible ou abusive), 29.032, 29.125 Enquête administrative Droit à l assistance d un avocat, 31.010 Harcèlement sexuel, 13.141, 14.002 Version des faits, 13.142 Interrogatoire ayant pour but d obtenir des aveux, 22.207 Observation dans des lieux publics, 22.206 Surveillance des employés, 22.201, 22.202 Vie privée, 22.005, 22.200 Voir aussi Surveillance vidéo ou électronique Enregistrement des conversations À l insu de l interlocuteur, 20.054, 22.108, 22.109, 22.113, 22.114, 22.115 Appareil téléphonique utilisé, 22.113 Communication privée, 20.054, 22.102, 22.112, 22.113, 22.114 Contenu de la conversation, 22.110 Conversations entre l employé et la clientèle, 22.110 Conversations entre l employeur et l employé, 22.111, 22.115 Critère de proportionnalité, 20.054 Espionnage électronique, 20.054, 22.114 Preuve, 20.055, 22.104, 22.110 Santé et sécurité du travailleur, 22.110 Vie privée, 20.054, 22.101, 22.103, 22.113, 22.116, 24.062 Voir aussi Vie privée Entente de dernière chance Clause privant le salarié de la procédure de grief en cas de rechute Discrimination, 8.488[2] Obligation d accommodement, 8.462[26] Absentéisme, 8.488 M. à j. 32 A-37

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Alcool ou drogue, 8.462[26], 8.488, 8.488[2] Entreprise à caractère charitable Distinction non discriminatoire, 6.022 Entreprise (fermeture) Voir Fermeture d entreprise Entreprise fédérale Discrimination, 6.032 Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Champ d application, 23.001 Épilepsie, 8.432, 8.348, 8.454 Équipe de production Voir Réorganisation du travail Équité, 8.654 Équité procédurale Tribunal administratif, 32.033, 32.035, 33.009 Équité salariale Boni, 8.783 Différence salariale hommefemme, 8.750 Différences justifiées, 8.785 Discrimination, 8.780 Fardeau de la preuve, 8.786 Force physique, 8.782 Interprétation de la convention collective, 8.784 Loi sur l équité salariale Champ d application, 8.753 Entrée en vigueur, 8.753 Invalidité constitutionnelle du chapitre IX, 2.008, 5.005, 8.753 Loi proactive, 8.753 Modalités d application, 8.753 Lois autres Charte, 8.751 Loi sur les normes du travail, 8.752 Méthode de comparaison des salaires, 8.787 Programme d équité salariale ou de relativité salariale, 8.753 Atteinte à la dignité des personnes et à leur droit à l égalité, 2.008, 5.005, 8.753 Restriction des droits dans des limites raisonnables, 3.005 Responsabilité exclusive du syndicat, 8.788 Salarié à temps partiel, 8.752 Travail similaire, 5.008, 8.781 Établissement d enseignement Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation de l enseignant, 29.032 M. à j. 32 A-38

INDEX ANALYTIQUE Changement de comportement d un professeur, 16.317 Décontamination (affectation temporaire), 8.433 Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction Lien avec l emploi, 8.598[1], 8.609[1] Discrimination raciale, 7.038, 29.204 Élève handicapé, 8.344 Fouille d un élève, 21.104 Grossesse, 7.268[1], 7.269 Harcèlement sexuel, 14.222 Port du kirpan, 3.006 Religion des professeurs, 8.016 Surveillance vidéo ou électronique, 22.005 Vie privée, 20.003, 22.005 Déclaration obligatoire concernant les antécédents judiciaires, 23.040 Établissement de détention Harcèlement racial systémique et discrimination, 7.036 Établissement de santé et services sociaux Contrainte excessive (obligation d accommodement), 6.542, 8.461 Divulgation de renseignements au sujet d un usager, 24.037 Divulgation de renseignements personnels requis à l embauche, 23.093, 23.093[1] Droits judiciaires Instance décisionnelle non assujettie, 32.033 Exigence relative au sexe des candidats, 7.136, 7.149[1], 7.183, 7.184 Horaire de garde (médecins résidents), 29.201, 29.207 Prestation des services de santé, 5.006, 26.113 Unité d accréditation (nombre restreint par établissement), 26.115 Vaccination, 18.002, 18.004 Voir aussi Renseignements à caractère médical État anxieux Voir Trouble psychologique État civil Voir Discrimination fondée sur l état civil État familial Voir Discrimination fondée sur l état civil, Droit à la procréation et de fonder une famille, État matrimonial État matrimonial Coupure de poste, 7.502 M. à j. 32 A-39

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL État familial, 7.366, 7.390, 7.501, 7.505, 7.526 Identité du conjoint, 7.390, 7.392 Promotion, 7.506 Union de fait, 7.390, 7.391, 7.393, 7.394, 7.522, 7.523 État mental Appréciation de la notion de dignité, 30.011 Formulaire pré-embauche Antécédents psychiatriques, 23.093, 23.093[1] Voir aussi Trouble psychologique Évaluateur médical Disparité de traitement, 5.008 Évaluation de rendement Clause relative à l assiduité Discrimination, 8.500[2] Évaluation psychologique/psychiatrique Voir Examen médical Examen médical Discrimination fondée sur l état civil, 7.367 Harcèlement psychologique, 29.252 Justification, 16.001, 23.285, 23.340 Intégrité de la personne, 16.001, 16.101, 16.151, 16.210 Voir aussi Renseignements à caractère médical, Test de dépistage Examen médical en cours d emploi Absence du travail, 16.153, 16.155, 16.232, 16.295 Incapacité physique et psychologique, 16.335 Absentéisme chronique, 16.297 Abus de droit, 16.281, 16.336 Affichage de nouveaux postes, 16.250 Alcool ou drogue, 16.230, 16.231, 16.319 Arrêt de travail pour cause de dépression, 6.534, 7.285, 16.296 Autorisation par la loi, 16.101 Changement de comportement, 16.316, 16.317 Convention collective, 16.151 Libellé de la clause, 16.154 Évaluation psychologique/ psychiatrique, 7.285, 16.101, 16.152, 16.315, 16.318 Examen ophtalmologique, 16.351 Grossesse, 7.281, 7.285 Inviolabilité de la personne, 16.101, 16.151 Justification, 16.100, 16.151, 16.154, 16.251, 16.252 Absence du salarié, 16.295 M. à j. 32 A-40

INDEX ANALYTIQUE Certificat médical imprécis et incomplet, 16.280 Comportement du salarié, 16.101, 16.315 Droit de gérance de l employeur, 16.101, 16.191 Mesures pour protéger la santé et la sécurité des employés, 16.210 Motifs sérieux, 16.280, 16.351 Retour au travail, 16.335 Ordre public, 16.351 Périodique, 16.190, 16.210 Programme de prévention, 16.102 Promotion, 16.250 Retour au travail, 16.230, 16.336 Questionnaire médical, 16.233 Test d acuité visuelle, 16.352 Test d allergie, 16.252 Examen médical préembauche Aptitude à effectuer le travail, 16.021 Candidat ayant été victime d une lésion professionnelle, 16.025 Discrimination fondée sur le handicap, 16.024 Justification, 16.020, 16.052, 16.054 Questionnaire médical préembauche, 4.072 Renseignements n ayant aucune pertinence avec le poste, 16.026 Renseignements personnels, 16.021, 16.025 Test relié aux tâches à exécuter, 16.050, 16.053 Critère de proportionnalité, 16.051 Excès de poids, 28.168, 29.058 Exigence professionnelle justifiée, 6.022 Âge, 7.585 Agent de services correctionnels, 8.459, 8.721 Alcoolisme, 8.434 Argument de la commodité, 6.271 Attestation médicale, 8.456 Bonne foi, 6.220 Capacité aérobique reliée aux tâches à exécuter, 6.175 Capacité d exercer toutes ses fonctions, 7.656 Capacité psychologique, 8.451, 8.455 Contrainte excessive (obligation d accommodement), 6.174, 6.350, 6.351, 6.541 Conviction politique, 8.152 Défense exclue de la convention collective, 6.352 Défense rejetée, 6.390 Définition, 6.191 Disponibilité, 7.415 Dommages, 6.390 État civil, 7.415, 7.430, 7.520 M. à j. 32 A-41

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Exception au principe de nondiscrimination en matière d emploi, 6.190 Handicap, 8.400, 8.410, 8.425, 8.450 Idée préconçue, 6.270, 6.350 Interprétation, 6.190 Langue, 8.193, 8.194 Lieu de résidence de l employé, 25.052, 25.056 Moyens de défense, 6.074, 6.170 Méthode d analyse unifiée, 6.171, 6.220, 6.250, 6.350, 6.351 Nécessité, 6.250 Politique discriminatoire, 6.390 Poste à risque, 7.585 Préposé aux bénéficiaires, 8.434 Preuve de l employeur, 6.270, 6.320 Proportionnalité de la mesure, 6.350 Réintégration du salarié, 6.390 Rejet, 6.390 Religion, 8.016 Retraite obligatoire, 6.190, 7.650, 7.653, 7.655[1] Critère de proportionnalité, 6.350 Sécurité, 6.290, 8.459 Capacité de conduire un autobus de manière sécuritaire, 23.093[1] Dangerosité de l emploi, 6.291 Présence masculine nécessaire, 7.149[1] Sexe, 7.100, 7.182 Respect de l intimité des usagers, 7.175 Test de dépistage, 17.053 Test de dextérité manuelle, 7.626 Voir aussi Discrimination fondée sur le handicap Expertise médicale Renseignements à caractère médical, 23.175, 23.202, 23.203, 23.254, 23.340 Voir aussi Examen médical Expertise psychologique/ psychiatrique Voir Examen médical, Expertise médicale Famille - F - Voir Discrimination fondée sur l état civil, Droit à la procréation et de fonder une famille, État matrimonial Femme Voir Discrimination fondée sur le sexe Femme enceinte Voir Grossesse, Retrait préventif M. à j. 32 A-42

INDEX ANALYTIQUE Fermeture d entreprise Liberté d association, 26.022, 26.022[1] Modification aux conditions de travail, 26.022[1] Filature Voir Surveillance vidéo ou électronique Filiation Voir Discrimination fondée sur l état civil, État matrimonial Force physique Voir Discrimination fondée sur le sexe, Équité salariale Fouille Abus de droit, 21.075, 21.076, 30.015 Autorisation judiciaire non requise, 21.006, 21.007 Condition d emploi, 21.042 Consentement, 21.040 Convention collective, 21.041 D un employé en particulier, 21.135 Définition, 21.005 Droits et libertés des tiers, 30.015 Établissement d enseignement, 21.104 Fouille en présence des salariés, 21.169 Inviolabilité de la personne, 21.001 Justification, 21.070, 21.166 Lieux du travail, 21.002 Limite de la protection, 21.003 Méfait ou vandalisme, 21.136 Mode de sélection au hasard, 21.168, 21.169 Motifs raisonnables et sérieux, 21.004, 21.007, 21.101 Nature de l entreprise, 21.120 Ordinateur fourni par l employeur Vie privée, 21.008, 22.100 Pratique établie, 21.071, 21.074 Connue des employés, 21.072, 21.073 Procédure, 21.165 Refus, 21.075, 21.076, 21.200 Acte d insubordination, 21.201 Sanction disciplinaire, 21.202 Règlement ou politique de l employeur, 21.042, 21.165, 21.166 Application, 21.167 Sac à ordures, 20.002 Visant un groupe d employés, 21.073, 21.167 Vol dans l entreprise, 21.103, 21.135, 21.169 M. à j. 32 A-43

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Fouille abusive Voir Fouille, Test de dépistage - G - Garderie Apparence personnelle des employés Tatouage, 27.029, 28.167 Discrimination fondée sur la religion Congé sans solde, 8.059 Discrimination fondée sur le sexe Accès à l emploi, 7.108 Voir aussi Service de garde en milieu familial Gouvernement Agissant comme employeur Application de la Charte canadienne, 1.011 Équité salariale, 8.753 Pouvoir de destituer Équité procédurale, 33.010 GPS Voir Système de localisation GPS Grève Au Québec, 26.181 Balises aux moyens de pression syndicaux, 26.143 Droit, 26.180 Illégalité, 27.195, 28.271, 29.303, 29.304, 30.003 Inconvénients inhérents au conflit de travail, 24.060 Liberté d opinion et d expression, 26.112, 27.026 Manifestation découlant d une grève illégale, 27.203 Moyens de pression contrevenant à une politique sur la tenue vestimentaire, 27.204 Test de la rationalité, 26.183 Grossesse Accès à l emploi, 2.008, 7.265, 23.091 Accès à l information Discrimination découlant d un effet préjudiciable, 7.270 Affectation à un poste exempt de dangers, 7.289 Allaitement, 7.287 Allocation de repas, 7.289[1] Avantages sociaux, 7.280 Congé parental et grossesse ne pouvant conférer plus de droits à la salariée, 7.254 Congé parental sans traitement Absence de discrimination liée à la grossesse, 2.008, 7.290, 7.369 Congé sans solde en raison de la grossesse, 7.284 Congédiement déguisé, 7.286 Contrat à temps partiel, 7.280 Convention collective, 7.280 M. à j. 32 A-44

INDEX ANALYTIQUE Discrimination fondée sur le sexe, 7.250, 7.289 Discrimination indirecte, 6.133, 7.266, 7.280 Établissement d enseignement Classe d élèves (choix de l enseignante), 7.268[1] Liste de priorité d emploi (nombre de jours requis), 7.269 Évaluation psychologique/ psychiatrique, 7.285 Examen médical, 7.281, 7.285 Exigence de disponibilité, 6.503, 7.265, 7.267, 23.044 Femme qui désire avoir un enfant, 7.265[1] Obligation d accommodement, 6.503, 7.265, 7.267, 7.269, 7.281 Congé sans solde, 7.284 Contrainte excessive, 7.282 Période de récupération, 7.253 Recours, 7.251 Relation causale, 7.268 Remplacement, 7.280 Voir aussi Congé parental Handicap - H - Voir Discrimination fondée sur le handicap Harcèlement Discussion s étant envenimée, 29.252 Effet, 9.002 Fondement, 9.003 Formes, 9.004 Gestion rigoureuse et parcimonieuse, 29.252 Harcèlement discriminatoire fondé sur l orientation sexuelle, 9.003 Interdiction, 9.001 Reproches, avertissements et rappels à l ordre, 29.252 Salariée, 29.076 Surveillance vidéo ou électronique, 22.018 Tenue vestimentaire Reproches par un supérieur devant autrui, 29.252 Voir aussi Harcèlement psychologique, Harcèlement racial, Harcèlement sexuel, Harcèlement verbal et physique Harcèlement psychologique Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, 29.059, 29.252 Circonstance atténuante, 29.059 Congédiement d un harceleur blanchi, 29.253 Dérision, 29.059 Dommages exemplaires, 12.014, 29.252 M. à j. 32 A-45

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Dommages moraux, 12.014, 29.252 Droit à la sauvegarde de la dignité, de l honneur et de la réputation, 30.013 Examen médical, 29.252 Inaction de l employeur, 29.254 Incident en dehors des heures de travail, 11.028 Salarié tenu à l écart sans aucune tâche (conduite vexatoire), 29.252 Suspension du harceleur, 29.059 Style de gestion trop rigide, 29.252 Harcèlement racial Définition, 15.001 Durabilité de la conduite reprochée Conduite épisodique, 11.074, 15.009 Gravité des actes, 15.006 Harcèlement systémique, 7.036 Manifestations, 15.002 Milieu de travail hostile, 15.003 Responsabilité de l employeur, 7.036[2], 15.004, 15.005, 15.007 Mesures disciplinaires, 15.008 Harcèlement sexuel Absence d avances sexuelles, 10.005 Admission des faits, 14.250 Alcool ou drogue, 14.300 Ancienneté, 14.320 Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, 13.160, 29.120, 29.250 Allégations fausses ou non justifiées, 29.254 Avis disciplinaire, 14.066 Blague à connotation sexuelle V. Humour à connotation sexuelle Caractère non désiré, 11.020, 14.100 Critère de la personne raisonnable, 11.021 Preuve de réticence, 11.026 Relation interpersonnelle en dehors du travail, 11.027 Tolérance d une personne raisonnable, 11.022 Tolérance passive, 11.023, 11.024 Caractéristiques, 11.001 Chantage au travail, 10.034 Circonstance aggravante, 14.150, 14.223, 29.251 Circonstance atténuante, 13.087, 13.088, 14.150 Client de l entreprise, 14.220 Congédiement du harceleur, 14.064, 14.082, 14.336, 14.337 Définition, 10.001, 11.027 Discrimination fondée sur le sexe, 7.201 M. à j. 32 A-46

INDEX ANALYTIQUE Dispute et contacts physiques, 11.076 Dommages compensatoires, 12.001, 12.006, 12.033, 13.160 Dommages exemplaires, 12.001, 12.006, 12.007, 12.009, 12.011, 12.033, 12.037, 12.038, 13.163 Dommages moraux, 12.001, 12.033, 12.037, 12.038, 13.086, 13.163 Dossier disciplinaire, 14.335 Durabilité de la conduite reprochée, 11.070, 14.080 Conduite épisodique, 11.074, 15.009 Insistance des comportements inappropriés sur une seule journée, 11.075 Récidive, 11.071, 14.081, 14.082 Effet, 14.165 Effet de l alcool ou drogue V. Alcool ou drogue Enquête, 13.141, 14.002 Version des faits, 13.142 Fausse accusation, 29.120 Fonctions du harceleur, 12.007, 14.200, 14.222 Formes et degrés, 9.005, 10.101 Gravité des actes, 11.072, 11.073, 14.061 Habitudes du milieu, 11.024 Humour à connotation sexuelle, 14.066, 14.271 Incident en dehors des heures de travail, 11.028 Interdiction, 10.061 Manifestations, 10.101 Menaces et représailles, 9.006 Mesure disciplinaire V. Sanction disciplinaire Milieu de travail hostile, 10.060 Nombre de victimes, 14.180 Participation à une atmosphère générale de familiarité, 11.025, 14.272 Personne en autorité V. Manifestations Plainte, 13.002, 13.120, 13.143 Réaction rapide et efficace, 13.121 Politique pour le contrer, 13.001, 13.144, 14.361 Absence, 13.085, 14.360 Absence de sanction, 13.088, 14.362 Diffusion, 13.040, 13.088 Élaboration, 13.025 Éléments, 13.026 Implication du syndicat, 13.065 Tolérance zéro, 13.027, 14.363 Port de l uniforme, 14.223, 29.251 Poursuite pour atteinte à la réputation, 13.160 Tribunal compétent, 13.161 Preuve, 13.160, 13.181 Récidive V. Durabilité de la conduite reprochée M. à j. 32 A-47

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Recours de l employeur, 14.001 Sanction, 14.003 Refus V. Caractère non désiré Refus de s amender, 14.082 Regret, 14.252 Réhabilitation, 14.410 Réintégration du salarié, 14.006, 14.007 Responsabilité de l employeur, 12.030, 13.121, 13.144 Au Québec, 12.032, 12.034 Dommages, 12.033, 12.037, 12.038 Facteurs, 12.036 Fondement, 12.031 Harcèlement exercé par des tiers, 12.035 Responsabilité du harceleur, 12.001 Sanction disciplinaire, 14.003, 14.004, 14.060, 14.150 Séquestration, 14.065 Suspension du harceleur, 14.062, 14.063, 14.066 Syndicat, 13.065 Thérapie, 14.008, 14.009 Tolérance du milieu, 14.270 Facteur atténuant 14.273 Transfert du harceleur, 14.005 Harcèlement verbal et physique Agression physique d un collègue de travail, 29.253 Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, 29.252, 29.253 Homosexualité Voir Discrimination fondée sur l orientation sexuelle Honneur Voir Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, Droit à la sauvegarde de la dignité, de l honneur et de la réputation Horaire de travail Discrimination fondée sur le handicap Modification en cas de mises à pied et de déplacements (contrainte excessive), 8.462[5] Discrimination fondée sur la religion, 8.050, 8.054 Distinction fondée sur le sexe, 7.208 Allaitement, 7.287 État familial Horaire stable à temps plein, 7.368[1] Fin de semaine, 6.430, 6.450 Contrainte excessive, 8.462[21] Négligence du salarié, 8.462[30] Obligation d accommodement, 8.050, 8.051, 8.053, 8.058, 8.462[5], 8.462[18], 8.462[21], 8.462[30] M. à j. 32 A-48

INDEX ANALYTIQUE Poste à temps partiel, 8.462[21], 8.489[2] Service de garde en établissement (médecins résidents), 29.201, 29.207 Huis clos, 24.090, 24.091, 33.017 Voir aussi Droits et libertés des tiers, Droits judiciaires Humiliation Voir Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation Image - I - Voir Droit à l image Impartialité Voir Droits judiciaires Inaptitude au travail Voir Obligation d accommodement Incapacité physique et psychologique Voir Discrimination fondée sur le handicap, Examen médical en cours d emploi, Trouble psychologique Incarcération Voir Personne incarcérée Indemnité de fin d emploi Discrimination fondée sur le handicap, 8.495, 8.497 Indemnité de remplacement du revenu Discrimination fondée sur l âge, 7.566 Travailleur autochtone, 2.007 Infraction (culpabilité) Voir Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction Insomnie, 8.348, 8.480 Institut de police, 33.032 Institution d enseignement Voir Établissement d enseignement Intégrité de la personne Atteinte à l intégrité physique Conditions de travail inadéquates, 29.201 Définition, 28.001 Discrimination en cours d emploi, 7.208 Examen médical, 16.001, 16.101, 16.151, 16.210 Prise des empreintes digitales, 19.001 Test de dépistage, 17.001 Test psychométrique, 23.005 M. à j. 32 A-49

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Vaccination, 18.001 Voir aussi Liberté de sa personne Internet, 22.100, 22.163, 27.177, 27.181 Intranet, 7.270 Intrusion dans la vie privée Voir Vie privée Invalidité Voir Discrimination fondée sur le handicap Inviolabilité du domicile Voir Lieu de résidence - J - Jeu pathologique, 8.352 Juge, 8.522 Juge-arbitre en matière d assurance-emploi Compétence relativement aux questions constitutionnelles, 4.007 Kirpan, 3.006 - K - Langue - L - Voir Discrimination fondée sur la langue Lettre d excuses Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, 29.125 Harcèlement sexuel, 12.008 Lettre de recommandation Voir Références après emploi Libelle diffamatoire Voir Diffamation Liberté d association Adhésion syndicale Protection de la confidentialité, 26.013 Clause d atelier fermé, 3.004, 26.063, 26.063[1], 26.064 Cotisation syndicale, 26.061 Droit à l accréditation, 26.004, 26.005, 26.011, 26.115, 26.230 Droit à la grève, 26.180 Droit de démissionner, 26.064, 26.065 Droit d être candidat à une élection (policier), 26.006 Droit de ne pas s associer, 3.004, 26.060 Coercition ou conformité idéologique, 26.063[1] M. à j. 32 A-50

INDEX ANALYTIQUE Droit de négocier collectivement (membres de la GRC), 26.009 Droit d occuper un poste de chef d équipe, 26.024 Employés, 26.002 Employeurs, 26.117 Entrave, 26.002, 26.012, 26.020, 27.051, 27.090 Fermeture d entreprise, 26.022 Grève, 26.180 Industrie de la construction, 3.004, 26.063[1] Libération syndicale, 26.014 Liberté d affiliation, 26.012[1] Liberté d opinion et d expression lors d activités syndicales, 27.025, 27.140, 27.195 Allégations mensongères et préjudiciables à l employeur, 27.180 Entrave, 27.090 Informations à un journaliste (présence d amiante sur les lieux de travail), 27.179 Interdiction d engager des dépenses électorales en période électorale, 27.008 Manifestation découlant d une grève illégale, 27.203 Négociation collective, 3.007, 3.008, 26.110 Objectif du droit, 26.001 Obligation de l État, 26.007 Obligation de loyauté, 27.179 Ordinateur fourni par l employeur Vie privée, 22.100 Piquetage, 26.140 Portée, 26.004, 26.043 Producteur agricole, 26.011 Projet d entente, 27.094 Régime de représentation syndicale Unité d accréditation en nombre restreint (secteur des affaires sociales), 26.115 Travailleur agricole Congédiement d un travailleur mexicain dans un contexte de syndicalisation (réintégration du salarié), 26.023 Droit de négocier collectivement, 26.008, 26.114 Exclusion du régime légal, 5.009, 26.007, 26.010, 26.233 Régime de relations de travail particulier, 26.008, 26.114 Violation par des syndicats, 26.040 Exclusion de membres, 26.041, 26.042, 26.042[1] Expulsion du conseil syndical, 26.044 Liberté d association politique Congé sans solde (refus de prolonger), 27.032 M. à j. 32 A-51

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Liberté de circulation, 25.058 Liberté d expression Voir Liberté d opinion et d expression Liberté de non-association Voir Liberté d association Liberté d opinion et d expression Abus de langage, 27.155, 27.158 Activités syndicales, 27.025, 27.140, 27.195 Affichage d un document syndical sur les lieux du travail, 27.205 Allégations mensongères et préjudiciables à l employeur, 27.180 Droit des membres de s exprimer et de poser un jugement, 27.206 Entrave, 27.090 Informations à un journaliste (présence d amiante sur les lieux de travail), 27.179 Interdiction d engager des dépenses électorales en période électorale, 27.008 Manifestation découlant d une grève illégale, 27.203 Moyens de pression contrevenant à une politique sur la tenue vestimentaire, 27.204 Affichage de documents à caractère religieux, 27.007 Atteinte à l intégrité, à l honneur et à la réputation, 27.158 Diffusion sur Internet de propos dénigrants et méprisants, 27.181 Boycottage, 26.144, 27.175 Caricature, 27.157 Comportement de l employé, 27.155 Conflit d intérêts, 27.032 Congé sans solde, 27.032 Conseil d administration de l employeur Politique de confidentialité, 27.030 Conviction politique, 8.100 Critique de l employeur, 27.024 Débrayage illégal, 27.026 Dénonciation publique de l employeur Sécurité publique, 27.024 Discrimination raciale, 7.039[1] Distribution d une lettre de dénonciation, 27.160 Distribution de tracts, 27.025, 27.029, 27.156, 27.175, 27.176, 27.178 Droit à l accréditation, 26.005, 27.199, 27.200 Droit d ordre économique (maintien du lien d emploi sans aucune prestation de travail), 27.032 M. à j. 32 A-52

INDEX ANALYTIQUE Écrit et propos visant un individu ou un groupe d individus, 27.155 Écrit visant une entreprise, 27.175 Effet, 27.021, 27.025 Employeur, 27.051, 28.006 Contexte de syndicalisation, 27.052, 27.053, 27.090 Devoir de réserve, 27.052 Droit de diriger son entreprise, 27.004 Évaluation de la conduite d un avocat Norme de la décision raisonnable, 4.071 Importance, 27.002, 27.003, 27.021 Interdiction de parler d affaires syndicales pendant la pause, 27.202 Internet Diffusion de propos dénigrants et méprisants, 27.181 Publication d une lettre de diffamation, 27.177 Lettre de mise en garde à l égard des produits de la compagnie, 27.178 Lettre non disciplinaire, 27.159 Liberté fondamentale, 27.001, 27.021, 27.022 Limites, 27.004, 27.021, 27.160 Logo de l employeur, 27.025 Nature politique, 27.005 Négociation collective, 26.112 Neutralité politique, 27.032 Obligation de loyauté du salarié, 27.024, 27.179 Opinion d un employé, 27.003, 27.004, 27.023 Ordonnance du Conseil des services essentiels, 27.198, 27.199 Piquetage, 26.141, 26.142, 27.176, 27.196, 27.197 Port d un macaron, 27.027, 27.028 Portée, 27.022, 27.023 Publication d un journal, 27.201 Refus de participer à une grève illégale, 27.195 Regroupement ou discussion durant les heures de travail, 27.031 Serment de discrétion, 27.024 Syndicat V. Activités syndicales Tatouage, 27.006, 27.006[1], 27.029, 28.167 Tenue vestimentaire, 27.006[1] Port du veston pour les femmes, 28.047 Vêtements à caractère religieux, 27.007 Liberté de religion Définition, 8.002 M. à j. 32 A-53

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Port du kirpan à l école, 3.006 Voir aussi Discrimination fondée sur la religion Liberté de sa personne Apparence personnelle des employés, 28.090 Droit, 28.001 Interprétation, 28.002 Politique anti-tabac, 28.220 Portée, 28.003 Tenue vestimentaire, 28.004, 28.030 Liberté syndicale Voir Liberté d association Licenciement économique Discrimination directe, 6.101 Lieu de résidence Conditions de travail, 25.053 Contrat de travail, 25.052 Convention collective, 25.053, 25.057 Périmètre arbitraire, 25.057 Décision privée, 25.055 Discrimination, 2.007 Disponibilité de nuit Intrusion dans le domicile et dans la vie privée, 22.002 Droit de gagner sa vie, 25.058 Employé d une municipalité, 25.051, 25.054 Espace personnel de travail Intrusion dans le domicile et dans la vie privée, 22.002 Exigence professionnelle justifiée, 25.052, 25.056 Industrie de la construction, 25.058 Liberté de choisir, 25.057 Liberté de circulation, 25.058 Service de garde Intrusion dans le domicile et dans la vie privée, 25.059 Surveillance vidéo ou électronique Vie privée, 22.052 Limitations fonctionnelles de l employé Discrimination fondée sur le handicap, 8.346[1], 8.421, 8.430, 8.460[1] Obligation d accommodement, 6.502, 6.532, 8.462[1], 8.473 Affichage et attribution de postes (absence de droit de veto du syndicat), 8.462[31] Analyse de la situation, 6.506, 8.489[6] Assurance salaire, 8.462[24], 8.489[5] Contrainte excessive, 6.542, 8.461, 8.462[5], 8.462[6], 8.462[7], 8.462[10], 8.462[12], 8.462[17], 8.462[25] Migraine, 8.355 M. à j. 32 A-54

INDEX ANALYTIQUE Réouverture de dossier à des fins de pronostic médical Intrusion dans la vie privée, 23.344 Retraite anticipée, 7.656 Liste d ancienneté Discrimination fondée sur le handicap Contrainte excessive (obligation d accommodement), 8.462[7] Liste de rappel Discrimination fondée sur le handicap Contrainte excessive (obligation d accommodement), 8.462[3] Localisation par satellite Voir Système de localisation GPS Logement Discrimination fondée sur l orientation sexuelle, 7.310[1], 23.041 Logiciel Discrimination fondée sur la langue Refus de permettre l utilisation de la version anglaise d un logiciel, 8.195 Logiciel de surveillance Voir Surveillance vidéo ou électronique Lois sur les droits de la personne Application, 1.001, 1.013 Charte canadienne des droits et libertés, 1.010 Gouvernement agissant comme employeur, 1.011 Interprétation des lois et textes conventionnels, 2.007 Ordonnance d un arbitre de grief, 1.012 Charte des droits et libertés de la personne, 1.025, 2.001 Interprétation des lois et textes conventionnels, 2.002, 2.005, 4.001 Limites raisonnables, 3.001 Priorité sur la convention collective, 2.003, 2.004 Statut quasi constitutionnel, 2.002 Convention collective Contenu implicite, 4.006 Interprétation, 4.001, 6.040, 6.190 Norme de contrôle, 4.070, 4.080, 4.081 Loi canadienne sur les droits de la personne, 1.020, 7.366 Loi provinciale, 2.002 Objectif, 6.190 M. à j. 32 A-55

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Pouvoir de réparation, 4.041 Voir aussi Tribunal administratif Manifestation - M - Voir Grève, Harcèlement racial, Harcèlement sexuel, Liberté d association, Liberté d opinion et d expression Mariage Voir Célébration du mariage, État matrimonial Matériel obscène ou offensant Surveillance Internet, 22.100 Mesures de développement d employabilité Prestataire de l aide sociale (sécurité du revenu) Stage en milieu de travail, 8.285 Migraine Absence de limitation fonctionnelle, de prise de médicament et de consultation médicale Absence d obligation d accommodement, 8.355 Migraine aiguë, 8.348 Milieu de travail Habitudes du milieu, 11.024 Milieu de travail hostile, 10.060, 15.003 Milieu exempt de stress et de pression liée au travail Contrainte excessive (obligation d accommodement), 8.462[36] Obligation de fournir un milieu de travail sain, 12.031 Tolérance du milieu, 14.270 Voir aussi Stage en milieu de travail Milieu familial (service de garde) Voir Service de garde en milieu familial Minorité Principe du respect et de la protection, 8.191[1] Minorité visible Voir Discrimination raciale, Harcèlement racial Mixité du personnel Voir Discrimination fondée sur le sexe Moyens de défense Voir Bonnes mœurs, Défense de nécessité, Défense de provocation, Exigence professionnelle justifiée, Obligation d accommodement M. à j. 32 A-56

INDEX ANALYTIQUE Municipalité Discrimination fondée sur l état civil, 7.413, 7.433 Discrimination fondée sur le handicap, 8.408, 8.416 Lieu de résidence des employés, 25.051, 25.054 Obligation d accommodement, 6.542 Contrainte excessive, 8.462[25] Policier Vaporisation au poivre de Cayenne (atteinte à l intégrité physique), 29.201 Politique anti-népotisme, 7.412 - N - Négociation collective Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, 29.206 Atteinte substantielle, 3.007, 3.008, 26.113 Droit protégé par la Charte canadienne, 3.007, 3.008, 26.003, 26.008, 26.110, 26.113, 26.114 Droit québécois, 26.116 Interdiction d entraver (acte de l État ou loi), 3.008, 26.003, 26.110, 26.113, 26.116[1] Liberté d association, 3.007, 3.008, 26.110 Liberté d opinion et d expression, 26.112 Obligation de négocier de bonne foi, 3.007, 26.008, 26.113, 26.114 Processus de négociation Fixation des unités de négociation par voie législative, 26.115 Travailleur agricole, 26.008, 26.114 Neutralité politique, 27.032 Nicotine Voir Politique anti-tabac, Tabac Normes de contrôle Voir Arbitre de grief, Tribunal administratif, Tribunal des droits de la personne, Tribunal judiciaire Obésité - O - Absentéisme Obligation d accommodement, 6.537 Exigence professionnelle justifiée, 6.250 Handicap, 8.348, 8.349 Obligation d accommodement Absentéisme, 8.460, 8.462[14], 8.462[16] Alcoolisme, 8.486, 8.493 M. à j. 32 A-57

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Clause de perte d ancienneté et d emploi, 8.462[29], 8.481[1] Congé sans solde, 8.462[23], 8.462[28] Contrainte excessive, 8.481 Entente de dernière chance, 8.462[26], 8.488, 8.488[2] Gestion des absences pour maladie (approche individualisée), 8.500[2] Handicap, 8.462[22] Obésité, 6.537 Religion, 8.060 Adaptation du poste de travail, 8.473, 8.475 Allaitement, 7.287 Analyse de la situation, 6.506, 8.489[6] Atteinte au moral du personnel, 6.541, 7.282 Contrainte excessive, 6.174, 6.503, 6.541, 7.019, 7.184, 7.282, 8.460, 8.470, 8.477, 8.481, 8.681 Analyse financière, 8.428 Convention collective Application déraisonnable, 8.478 Critère de proportionnalité, 6.350 Critère de rationalité, 6.450 Culpabilité à une infraction, 8.573, 8.580, 8.680 Délai décisionnel à l employeur Tentatives de remplir son obligation, 8.462[32] Dépendance à une drogue Avis à l employeur, 6.536 Déplacement d un salarié dans une autre unité de négociation Affectation temporaire, 8.462[37] Parties ne pouvant statuer que sur l unité accréditée, 8.462[32] Discrimination, 7.037 Moyen de défense, 6.430 Disponibilité du travailleur, 6.503 Dommages moraux, 6.543, 8.500 Efforts raisonnables, 6.470, 6.521, 8.427 Employé incarcéré, 6.504, 8.570, 8.571[3], 8.573, 8.580 Entente de dernière chance, 8.462[26] Alcool ou drogue, 8.462[26], 8.488, 8.488[2] Clause privant le salarié de la procédure de grief en cas de rechute Discrimination, 8.488[2] Entente de retour progressif au travail Non-respect, 8.462[27] Entrave indue pour l employeur, 6.542 Exigence relative au sexe des candidats, 7.137 État familial Congé sans solde, 7.368[1] Horaire stable à temps plein, 7.368[1] M. à j. 32 A-58

INDEX ANALYTIQUE Fausse déclaration à l embauche, 8.426 Grossesse, 6.503, 7.265, 7.267, 7.269, 7.281 Congé sans solde, 7.284 Contrainte excessive, 7.282 Handicap, 6.501, 6.542, 8.357, 8.419, 8.424, 8.425, 8.427, 8.450, 8.451, 8.460, 8.470 Affichage et attribution de postes (absence de droit de veto du syndicat), 8.462[31] Aucune limitation fonctionnelle, 8.498 Invalidité Définition de la convention collective et handicap au sens de la Charte, 8.489[5] Horaire de travail, 8.050, 8.051, 8.053, 8.058, 8.462[18] Incapacité à respecter l horaire (négligence du salarié), 8.462[30] Modification en cas de mises à pied et de déplacements (contrainte excessive), 8.462[5] Poste à temps partiel (contrainte excessive), 8.462[21], 8.489[2] Implication et consultation du salarié, 6.505 Inaptitude au travail, 8.462[9], 8.462[27], 8.462[28], 8.483 Incapacité de travailler V. Inaptitude au travail Limitations fonctionnelles de l employé, 6.502, 6.532, 6.533, 8.462[1], 8.462[9.1], 8.473 Contrainte excessive, 6.542, 8.461, 8.462[5], 8.462[6], 8.462[7], 8.462[10], 8.462[12], 8.462[17], 8.462[25] Mécanisme, 7.412 Nature publique ou privée de l entreprise, 6.542 Obligations de l employé, 6.470, 6.531, 8.462[11], 8.462[19], 8.476 Obligations de l employeur, 6.170, 6.430, 6.500, 8.573 Inventaire des postes disponibles, 6.525 Obligation de se plier aux décisions de la CSST, 8.462[8] Obligations du syndicat V. Syndicat Ordonnance du tribunal, 6.543 Période d absence pour procéder à une injection d insuline, 8.487 Période estivale, 8.484 Perte du permis de conduire, 8.485 Plainte des collègues, 8.489[3] Politique anti-tabac, 8.500[1] Poste à temps partiel V. Horaire de travail Programme de subvention pour employés handicapés, 8.479 M. à j. 32 A-59

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Régime d assurance salaire, 8.462[24], 8.481, 8.489[5] Réintégration du salarié, 6.543, 8.461, 8.473, 8.474, 8.486, 8.496, 8.499 Réintégration sans indemnité, 8.462[26], 8.489[4] Réintégration substituée au congédiement, 8.489[4] Religion, 6.520, 8.051, 8.053, 8.057 Respect de l intimité des usagers Exigence relative au sexe, 7.184 Retrait préventif, 7.282 Retraite progressive échelonnée, 6.542, 8.462[2] Révision judiciaire Norme de la décision correcte, 8.462[6] Supplantation, 6.535 Syndicat, 6.470, 6.505, 6.520 Tentative raisonnable, 6.501 Test de dépistage Politique de l employeur, 8.482, 8.494, 17.056 Trouble psychologique, 8.462[9.1], 8.462[13] Ultime effort d accommodement, 6.505 Vol, 8.352 Obligation d agir équitablement Voir Équité procédurale Orientation sexuelle Voir Discrimination fondée sur l orientation sexuelle Origine ethnique ou nationale Motif illicite de discrimination, 7.001 Voir aussi Discrimination raciale Origine sociale Voir Discrimination fondée sur la condition sociale - P - Parent (fait d être) Voir Discrimination fondée sur l état civil Parti politique Voir Discrimination fondée sur les convictions politiques Période d essai ou de probation Congédiement Antécédents judiciaires, 8.616 Motif discriminatoire (compétence de l arbitre de grief), 4.006 Discrimination raciale, 7.009 M. à j. 32 A-60

INDEX ANALYTIQUE Personne âgée Respect de l intimité Exigence relative au sexe, 7.179 Voir aussi Discrimination fondée sur l âge Personne handicapée Voir Discrimination fondée sur le handicap Personne incarcérée Correspondance à caractère sexuel avec un agent de probation Vie privée, 20.004 Obligation d accommodement, 6.504, 8.570, 8.571[3], 8.573, 8.580 Voir aussi Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction Pharmacodépendance Handicap, 8.348 Obligation d accommodement, 8.489[1] Photographie Diffusion, 22.162, 22.163 Dommages moraux, 22.163 Droit à l image, 22.160 Justification, 19.005 Vie privée, 22.160, 22.161 Pilote d avion Discrimination fondée sur l âge Retraite obligatoire, 7.655[1] Discrimination raciale Refus d offrir une formation de pilote, 7.039 Piquetage Approche de l «acte fautif», 27.197 Définition, 26.140 Distribution de tracts, 26.143 Droit de propriété de l employeur, 26.143 Droit lié aux individus, 26.141, 26.142 Illégalité, 26.143, 28.271, 29.303 Liberté d opinion et d expression, 3.004, 26.141, 26.142, 27.176, 27.196, 27.197 Limites, 26.143, 27.197 Piquetage secondaire, 24.060, 26.143, 27.197 Sanction par le syndicat, 26.041 Vie privée (tiers), 24.060, 26.143, 27.197 Policier Activités politiques, 26.006 Apparence personnelle, 28.112, 28.130 Atteinte à l intégrité, à l honneur et à la réputation Conditions de travail, 29.201 Diffamation, 29.125, 29.127 Cueillette et divulgation de renseignements confidentiels à des tiers, 24.036 M. à j. 32 A-61

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Dénonciation publique de l employeur Sécurité publique, 27.024 Discrimination dans l accès à l emploi Exigence professionnelle justifiée, 8.410 Lien explicite continu et nécessaire entre l embauche et l accès à la formation, 8.724 Norme auditive, 8.420 Discrimination en cours d emploi Obligation d accommodement, 8.462 Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction, 8.721, 8.723 Lien avec l emploi, 2.009, 8.599[7], 8.721, 8.724 Discrimination fondée sur le handicap, 8.344, 8.347, 8.432 Exigence professionnelle justifiée, 8.457 Examen médical en cours d emploi, 16.295 Liberté d association, 26.144 Droit de négocier collectivement (membres de la GRC), 26.009 Liberté d opinion et d expression, 26.144 Serment de discrétion, 27.024 Lieu de résidence, 25.056 Plainte d agression sexuelle Attitude répréhensible ou abusive de l employeur, 29.125 Prise d empreintes digitales, 19.004 Surveillance Internet, 22.100 Test de dépistage, 17.050 Test psychométrique Mauvaise utilisation des renseignements par l employeur, 23.005 Utilisation de renseignements à des fins personnelles, 24.034, 24.036 Politique anti-tabac Conciliation des droits, 28.221 Directive ou politique de l employeur, 8.500[1] Conditions de travail, 28.226 Discrimination fondée sur le handicap, 8.500[1], 28.225 Droit de refus, 28.227, 28.228 Droits des non-fumeurs, 28.221, 28.222 Justification, 28.223, 28.224 Lois, 28.220, 28.221 Obligation d accommodement, 8.500[1] Retrait préventif, 28.229 Politique de dépistage des drogues Voir Test de dépistage M. à j. 32 A-62

INDEX ANALYTIQUE Politique de mixité des postes Voir Discrimination fondée sur le sexe Politique pour contrer le harcèlement sexuel Voir Harcèlement sexuel Politique «sans odeur», 8.462[15] Polygraphe Admissibilité en preuve des résultats, 25.005 Communication des documents, 25.008 Consentement entre les parties, 25.010 Déclarations au technicien, 25.009 Interrogatoire au préalable du technicien, 25.008 Définition, 25.001 Formulaire de consentement, 25.011 Obligation du salarié, 25.011 Refus de subir le test Cause valable de congédiement, 25.011 Utilisation, 25.002, 25.004, 25.008 Validité des résultats, 25.003 Vie privée, 25.011 Pompier, 6.175, 7.567, 8.347, 8.407, 8.409, 8.417, 14.066, 14.223, 16.022, 16.051, 16.295, 20.003, 25.057, 28.111, 28.132, 28.134, 29.251 Pornographie juvénile Surveillance Internet, 22.100 Port du kirpan Voir Kirpan Position géographique Voir Système de localisation GPS Pouvoir de réparation Arbitre de grief, 4.044 Interprétation, 4.041 Portée, 4.041, 4.042 Tribunal administratif Compétence, 4.045 Pouvoir, 4.043 Pratique religieuse Obligation d accommodement, 6.470, 6.531 Voir aussi Discrimination fondée sur la religion Préjudice moral Voir Dommages moraux Prestataire de l aide sociale (sécurité du revenu) Discrimination fondée sur l âge, 2.007 Discrimination fondée sur la condition sociale, 8.237, 8.238, 8.285 Stage en milieu de travail, 8.285 M. à j. 32 A-63

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Prestation supplémentaire de décès Discrimination fondée sur l âge, 2.007, 7.658 Preuve Absence de preuve de dommages moraux Annulation d une condamnation aux dommages pécuniaires et exemplaires, 2.011 Différence salariale, 8.786 Discrimination, 6.070, 6.170 Caractère intentionnel, 6.131 Préjudice sérieux, 6.132 Discrimination fondée sur l âge, 6.070, 7.583, 7.592 Discrimination fondée sur les convictions politiques, 8.153 Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction, 8.600, 8.606 Discrimination fondée sur le sexe Accès à l emploi, 7.107 Capacité aérobique reliée aux tâches à exécuter, 6.175 Grossesse, 7.268 Préférence des usagers, 7.179, 7.180 Discrimination raciale, 7.003, 7.034 Enregistrement des conversations, 22.110 Exigence professionnelle justifiée, 6.171, 6.250, 6.270, 6.320 Harcèlement sexuel, 13.160, 13.181 Obligation d accommodement, 6.430 Polygraphe, 24.005 Surveillance vidéo ou électronique, 20.056, 22.021, 22.022, 22.053, 22.054, 22.061 Gestion de la preuve vidéo, 22.057 Système de localisation GPS, 20.003, 22.051 Test de dépistage, 17.007 Vie privée Admissibilité de la preuve, 20.015 Déconsidération de l administration de la justice, 20.050 Voir aussi au descripteur spécifique Preuve par présomption Voir Preuve Prise des empreintes digitales Confidentialité de l information, 19.003 Inviolabilité de la personne, 19.001, 19.002 Justification, 19.004, 19.005 Poinçon-main électronique, 19.006 M. à j. 32 A-64

INDEX ANALYTIQUE Probation Voir Période d essai ou de probation Producteur agricole Liberté d association, 26.011 Programme d accès à l égalité (P.A.E.) Mise en œuvre Tribunal compétent, 4.008 Tribunal des droits de la personne Compétence, 4.008 Programme d équité salariale Voir Équité salariale Programme de francisation, 8.195 Programme de relativité salariale Voir Équité salariale Propos diffamatoire Voir Diffamation Propos raciste Voir Discrimination raciale Protection de la vie privée Voir Vie privée Prothèse dentaire, 28.165 Provocation Voir Défense de provocation Race - R - Motif illicite de discrimination, 7.001 Voir aussi Discrimination raciale, Harcèlement racial Recrutement Voir Discrimination raciale Récusation (motifs) Voir Droits judiciaires Références après emploi Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, 29.100, 29.121 Certificat de travail, 23.490 Communication, 23.490 Consentement de la personne, 23.491 Lettre de recommandation, 23.492 Congédiement, 23.494 Contenu, 23.493, 23.497 Liberté d opinion et d expression de l employeur, 23.497 Voir aussi Renseignements personnels M. à j. 32 A-65

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Régime d aide sociale (sécurité du revenu) Voir Prestataire de l aide sociale (sécurité du revenu) Discrimination fondée sur l orientation sexuelle, 2.006, 7.310 Voir aussi Retraite obligatoire Régime d assurance ou d avantages sociaux Discrimination fondée sur l âge, 7.564, 7.624 Discrimination fondée sur la condition sociale, 8.284 Discrimination fondée sur le handicap, 8.490, 8.491 Obligation d accommodement, 8.481 Discrimination fondée sur l orientation sexuelle, 7.310, 7.316 Régime de relations de travail particulier Travailleur agricole, 26.008, 26.114 Régime de rentes ou de retraite Discrimination fondée sur l âge, 2.007, 5.010, 7.627, 7.628 Prestation supplémentaire de décès, 2.007, 7.658 Discrimination fondée sur l état civil Prestation de survivant, 7.394 Discrimination fondée sur le handicap, 2.007 Religion Voir Discrimination fondée sur la religion Renseignements à caractère médical Accès par l employé, 23.170 Abus des droits de direction, 23.205 Employeurs visés, 23.171 Loi spécifique, 23.204, 23.205 Refus, 23.172, 23.173, 23.285 Accès par l employeur, 23.230 Attestation médicale (durée des séances de traitement), 23.341 Communication sur ordre du tribunal, 23.252, 23.253 Confidentialité des dossiers, 23.231, 23.232, 23.251 Loi spécifique, 23.250 Personnes autorisées, 23.285, 23.341 Refus, 23.254 Accès par suite d une renonciation explicite, 23.320 Libellé de l autorisation, 23.321 M. à j. 32 A-66

INDEX ANALYTIQUE Accès par suite d une renonciation implicite, 23.280 Application du principe, 23.282 Communication par l employeur, 23.283, 23.284 Convention collective, 23.153, 23.201, 23.343 Détention par l employeur, 23.152, 23.407 Dossier médical, 23.150, 23.151, 23.172, 23.231, 23.250, 23.341, 23.343 Expertise médicale, 23.175, 23.202, 23.203, 23.254, 23.340 Fausse déclaration à l embauche, 8.426, 23.092, 23.093[1], 23.096, 23.097 Formulaire en cours d emploi Formulaire particulier trop intrusif, 23.285 Formulaire pré-embauche, 8.454 Antécédents psychiatriques, 23.093, 23.093[1] Caractère exhaustif et intrusif du questionnaire, 23.097 Obligation de l employeur, 23.153 Politique de l employeur Prise de médicaments pouvant nuire à la vigilance au travail, 17.058 Pratique établie, 23.201 Protection, 23.150 Secret professionnel, 23.232 Vie privée, 23.150, 23.285, 23.286, 23.344 Renseignements personnels Application, 23.090 Compte bancaire, 23.005 Cueillette des renseignements, 23.040 Disponibilité de la personne, 23.094 Embauche, 23.041 Fausse déclaration à l embauche, 8.610 Curriculum vitæ, 23.095 Formulaire en cours d emploi, 23.090 Formulaire pré-embauche, 8.610, 16.021, 16.025, 23.004, 23.041, 23.045, 23.046, 23.093, 23.093[1] Grossesse, 23.044, 23.091 Lien avec l emploi, 23.043 Liste d absences, 23.342 Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Champ d application, 23.001 Mandat confié à un médecin expert, 23.408 Notes manuscrites d un médecin expert, 23.408 Opinion juridique, 23.408 Questions rattachées aux motifs de discrimination, 23.042, 23.044 Secret professionnel, 23.408 Test psychométrique, 23.005 M. à j. 32 A-67

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Utilisation à des fins personnelles, 24.034 Vie privée, 8.610, 23.001 Voir aussi Dossier de l employé, Références après emploi Réorganisation du travail Contrainte excessive (obligation d accommodement), 6.542, 8.460[1] Réputation Voir Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, Droit à la sauvegarde de la dignité, de l honneur et de la réputation Résidence Voir Lieu de résidence, Logement Respect de la vie privée Voir Vie privée Ressource de type familial Discrimination fondée sur le sexe, 7.211 Discrimination fondée sur le statut professionnel (motif analogue), 2.010, 5.007, 7.211 Droit à l égalité, 2.010, 5.007 Liberté d association (entrave), 26.012 Ressource intermédiaire Discrimination fondée sur le sexe, 7.211 Discrimination fondée sur le statut professionnel (motif analogue), 2.010, 5.007, 7.211 Droit à l égalité, 2.010, 5.007 Liberté d association (entrave), 26.012 Retour au travail Voir Examen médical en cours d emploi, Obligation d accommodement, Test de dépistage Retrait préventif Obligation d accommodement Contrainte excessive, 7.282 Grossesse Allocation de repas, 7.289[1] Réaffectation ne pouvant conférer plus de droits à la salariée, 7.254 Politique anti-tabac, 28.229 Retraite Voir Régime de rentes ou de retraite, Retraite anticipée, Retraite obligatoire, Retraite progressive échelonnée Retraite anticipée Limitations fonctionnelles de l employé, 7.656 Retraite obligatoire Abolition de poste, 7.654 M. à j. 32 A-68

INDEX ANALYTIQUE Capacité de s acquitter d une tâche, 7.651 Clauses conventionnelles Légalité, 7.650 Condition physique, 7.653 Discrimination fondée sur l âge, 3.004, 5.010, 7.650 Droit à la sauvegarde de la dignité, de l honneur et de la réputation, 29.055 Droits de la personne Restriction juste et raisonnable, 3.004, 7.652, 7.653[1] Exigence professionnelle justifiée, 6.190, 7.650, 7.653, 7.655[1] Critère de proportionnalité, 6.350 Lien avec l emploi, 7.651[1], 7.657 Réduction de la charge de travail, 7.627 Régime de pension «effectif», 7.653[1] Renouvellement du corps professoral, 7.652 Tribunal compétent, 4.009 Voir aussi Discrimination fondée sur l âge Retraite progressive échelonnée Contrainte excessive (obligation d accommodement), 6.542, 8.462[2] Révision judiciaire Droit à l assistance d un avocat, 31.010, 31.013 Expertise du tribunal administratif, 4.077 Interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés Norme de la décision raisonnable, 4.071 Interprétation de la Charte des droits et libertés de la personne Norme de la décision correcte, 4.006, 4.070 Interprétation des lois et textes conventionnels, 2.006 Interprétation des lois sur les droits de la personne Norme de contrôle en deux étapes, 4.078 Norme de la justesse de la décision, 4.076 Normes de contrôle (arrêt Dunsmuir), 4.070 Justification, 4.075, 4.076 Obligation d accommodement Norme de la décision correcte, 8.462[6] Voir aussi Tribunal administratif Salaire - S - Discrimination, 8.780 Divulgation, 23.451 M. à j. 32 A-69

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Échelle salariale Discrimination fondée sur l âge, 7.567 Voir aussi Dossier de l employé, Équité salariale Salarié porteur du VIH Voir VIH Salariée enceinte Voir Grossesse, Retrait préventif Santé et sécurité du travailleur Assignation temporaire Port de l étiquette «travaux légers» sur le casque de sécurité, 29.206 Enregistrement des conversations, 22.110 Horaire de travail Service de garde en établissement (médecins résidents), 29.201, 29.207 Présence d amiante sur les lieux de travail Informations à un journaliste lors d activités syndicales, 27.179 Travail susceptible de compromettre la santé et la sécurité Conditions de travail (atteinte à l intégrité physique), 29.201 Enfant, 7.560 Examen médical, 16.210 Santé et services sociaux Voir Établissement de santé et services sociaux Secte religieuse Voir Discrimination fondée sur la religion Sécurité du revenu (aide sociale) Voir Prestataire de l aide sociale (sécurité du revenu) Sécurité nationale Discrimination raciale Refus d offrir une formation de pilote, 7.039 Sécurité publique Discrimination fondée sur le handicap, 8.408, 8.409 Exigence professionnelle justifiée, 6.290, 6.291, 7.149[1], 8.459 Liberté d opinion et d expression Dénonciation publique de l employeur (serment de discrétion), 27.024 Ségrégation raciale Voir Discrimination raciale Service de garde en milieu familial Discrimination fondée sur le sexe, 7.211 M. à j. 32 A-70

INDEX ANALYTIQUE Discrimination fondée sur le statut professionnel (motif analogue), 2.010, 5.007, 7.211 Droit à l égalité, 2.010, 5.007 Liberté d association (entrave), 26.012 Sexe Motif illégal de discrimination, 7.090 Voir aussi Discrimination fondée sur le sexe Sexualisation d un ou des poste(s), 2.011, 7.136, 7.177[1] Soins à domicile Discrimination fondée sur le sexe, 7.211 Discrimination fondée sur le statut professionnel (motif analogue), 2.010, 5.007, 7.211 Droit à l égalité, 2.010, 5.007 Liberté d association (entrave), 26.012 Sous-traitance, 26.025 Stage en milieu de travail Prestataire de l aide sociale (sécurité du revenu), 8.285 Stage probatoire (établissement de détention) Harcèlement racial systémique et discrimination, 7.036 Stupéfiant Voir Drogue Supplantation Obligation d accommodement, 6.535 Surveillance Voir Enquête, Enregistrement des conversations, Photographie, Surveillance vidéo ou électronique 22.055tronique Voir Surveillance vidéo ou électronique Surveillance vidéo ou électronique À l extérieur des lieux de travail, 20.003, 20.056, 22.006, 22.050 Motifs autres que médicaux, 22.051, 22.052 Motifs médicaux, 22.053 Principes généraux, 22.050 Absence de justification, 22.015, 22.022, 22.023, 22.052, 22.053 Activités personnelles incompatibles avec l incapacité de l employé, 22.055 Activités privées des employés, 20.056, 22.004 Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, 22.005, 29.220 Allégations de vol, 29.120 M. à j. 32 A-71

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Augmentation du stress chez les employés, 22.023 Cabinet de toilette, 22.004, 22.017 Cafétéria, 22.004 Cas où la surveillance a été permise V. Justification Cas où la surveillance n a pas été permise V. Absence de justification Casier personnel, 22.004 Chambre à coucher, 22.005 Conditions de travail injustes et déraisonnables, 22.019, 22.020, 22.201, 29.223 Critère de la personne raisonnable, 22.003 Déconsidération de l administration de la justice, 22.053, 22.106, 22.109, 22.114 Degré, 22.003 Droit des employés, 22.001 Effet, 22.023 Enquête, 22.005, 22.200 Établissement d enseignement, 22.005 Installation de caméras, 22.020 Absence de rattachement à une norme de travail, 22.016 Par le locateur de l immeuble, 22.017 Justification, 22.002, 22.004, 22.005, 22.018, 22.050, 22.051, 22.053, 22.056 Lieux de travail, 22.003, 22.005, 22.015, 22.020 Preuve Caractère nécessaire et proportionnel des outils de surveillance, 22.022 Communication préalable, 22.059, 22.060 Droit de présenter la meilleure preuve possible, 22.021 Gestion de la preuve vidéo, 22.057 Inutilité ou non-pertinence de la preuve vidéo, 22.021 Recevabilité, 20.056 Voir-dire, 22.061 Protection de l équipement, 22.020, 22.022 Qualité du travail, 22.018 Sabotage, 22.022 Sécurité des lieux, 22.019, 22.023 Stationnement, 22.006 Surveillance Internet, 22.100 Système de localisation GPS, 20.003, 22.051 Transport d argent et de valeurs, 22.020 Usage de l ordinateur fourni par l employeur, 22.100 Vie privée, 4.010, 20.003, 20.021, 20.052, 22.001, 22.055, 22.057, 22.060, 22.100 Vie professionnelle, 22.005 Vol dans l entreprise, 22.015, 22.019 Diffamation, 29.120 Voir aussi Enquête, Enregistrement des conversations, Logiciel de surveillance M. à j. 32 A-72

INDEX ANALYTIQUE Suspension Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, 29.125 Harcèlement psychologique Suspension du harceleur, 29.059 Harcèlement sexuel Suspension du harceleur, 14.062, 14.063, 14.066 Pouvoir résiduel de suspendre pour des motifs administratifs Partie intégrante de tout contrat de travail, 8.654 Test de dépistage, 17.070 Suspension pour enquête Discrimination fondée sur la culpabilité à une infraction, 8.650 Syndicat Affaires internes Absence de compétence de la Commission des relations du travail, 26.044 Caractère représentatif, 33.033 Devoir de représentation, 31.004 Diffamation, 29.121, 29.122, 29.123, 29.127 Harcèlement sexuel, 13.065 Obligation d accommodement, 6.470, 6.505, 6.520 Affichage et attribution de postes (absence de droit de veto du syndicat), 8.462[32] Politique pour contrer le harcèlement sexuel, 13.065 Recours à l arbitrage, 32.025 Réintégration du salarié (handicap) Entente d accommodement, manquement de l employeur de consulter le syndicat, 6.524 Responsabilité envers ses membres, 8.788, 29.305 Responsabilité solidaire des dommages moraux Participation à l adoption d une règle discriminatoire, 7.527 Vacance de postes permanents Entente discriminatoire (sur la base du handicap), 6.526, 8.435 Violation de la liberté d association, 26.040 Voir aussi Activités syndicales, Convention collective, Liberté d association Système de localisation GPS, 20.003, 22.051 Tabac - T - Dépendance à la nicotine, 8.348, 8.500[1] Voir aussi Politique antitabac M. à j. 32 A-73

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Tatouage, 27.006, 27.006[1], 27.029, 28.167 Tenue vestimentaire À l extérieur du travail, 28.036 Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, 28.044 Autocollant, 28.045 Bijoux, 28.035 Discrimination en cours d emploi, 7.207 Discrimination fondée sur le sexe, 7.201[1], 7.201[2], 28.044, 29.202 Droit de l employeur, 28.030 Entrevue de sélection, 28.046 Harcèlement Reproches par un supérieur devant autrui, 29.252 Jeans, 28.033, 28.041, 28.043, 28.046 Liberté d expression commerciale de l employeur, 28.006 Liberté d opinion et d expression, 27.006[1] Port du veston pour les femmes, 28.047 Vêtements à caractère religieux, 27.007 Liberté de la personne, 28.004 Moyens de pression contrevenant à la politique vestimentaire de l employeur Licéité de l activité syndicale, 27.204 Plainte, 28.037 Règlement applicable à tous, 28.038 Sanction disciplinaire, 28.039 Test applicable, 28.005 Voir aussi Apparence personnelle des employés Test de dépistage Abus de droit, 17.060, 17.061 Arbitre de grief Compétence, 17.071 Comportement de l employé, 17.070, 17.121 Congédiement automatique Récidive de l alcoolisme, 17.076 Refus de l employé (retour au travail), 17.073 Consentement de l employé, 17.003, 17.004 Caractéristiques, 17.005 Convention collective, 17.009 Dommages moraux, 17.060 Droit de contester Renonciation par anticipation, 17.072 Droits de la personne, 17.002, 17.003, 17.007, 17.055 Examen médical préembauche, 16.054 Exigence professionnelle justifiée, 17.053 Inviolabilité de la personne, 17.002, 17.003, 17.007 Notion de «fouille abusive», 17.007 Justification, 17.001, 17.008, 17.059 M. à j. 32 A-74

INDEX ANALYTIQUE Politique de l employeur, 17.052, 17.054, 32.015 Cessation d emploi, 17.050 Conditions de validité, 17.061 Lien avec l emploi, 17.050 Obligation d accommodement, 8.482, 8.494, 17.056 Préjudice sérieux et irréparable, 17.055[2] Rapport de la Commission d enquête de l Ontario, 17.053 Rôle du professionnel de la santé, 17.061 Test aléatoire (postes à risque élevé), 17.055 Test de la prépondérance des intérêts («balancing of interests»), 17.055[1], 17.059 Poste à risque, 17.050 Risque accru, 17.053, 17.053[1], 17.054 Preuve, 17.007 Programme de réadaptation, 17.056 Refus de l employé, 17.006, 17.120 Réintégration du salarié, 8.486, 17.071, 17.074, 17.075, 17.123 Retour au travail, 17.070 Sanction, 17.122 Suspension, 17.070 Vie privée, 17.002, 17.055 Test du polygraphe Voir Polygraphe Test médical Voir Examen médical Test psychométrique, 23.005 Tiers (droits et libertés) Voir Droits et libertés des tiers, Vie privée Toxicomanie Voir Drogue, Test de dépistage Transsexualisme Discrimination fondée sur le sexe, 7.091, 7.205 Accès à l emploi, 7.110 Traumatisme crânien, 8.357 Travail (conditions) Voir Conditions de travail Travail (horaire) Voir Horaire de travail Travailleur agricole Liberté d association Congédiement d un travailleur mexicain dans un contexte de syndicalisation (réintégration du salarié), 26.023 Droit de négocier collectivement, 26.008, 26.114 Exclusion du régime légal, 5.009, 26.007, 26.010, 26.233 M. à j. 32 A-75

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Régime de relations de travail particulier, 26.008, 26.114 Tribunal administratif Admissibilité de la preuve, 20.018, 20.019 Audition publique et impartiale, 32.034, 32.035, 33.003, 33.004, 33.008, 33.008[1] Contre-interrogatoire, 33.007 Date d audience Obligation d aviser les parties, 33.008 Équité procédurale, 32.033, 32.035, 33.009 Impartialité et indépendance, 32.001, 32.004, 32.009, 32.010, 32.018, 32.022 Interprétation de la Charte des droits et libertés de la personne, 4.001, 4.004 Compétence en présence d une violation, 4.045 Norme de la décision correcte, 4.006, 4.070 Interprétation des lois ou règlements, 4.003 Interprétation des lois sur les droits de la personne, 4.005 Absence de compétence, 4.007 Normes de contrôle, 4.070, 4.080, 4.081 Loi constitutive Compétence à se prononcer sur des questions de droit, 4.012 Mission de trancher des questions relatives à la Charte (facteurs à considérer), 4.013 Ordonnance qui contrevient à la Charte canadienne, 4.079 Pouvoir de réparation, 4.043 Révision judiciaire, 2.006 Voir aussi Arbitre de grief, Droits judiciaires Tribunal canadien des droits de la personne Expertise, 4.077 Impartialité et indépendance, 32.015, 32.019 Tribunal d arbitrage Audition publique et impartiale, 33.004, 33.008 Compétence arbitrale, 32.026 Impartialité et indépendance, 32.020, 32.023 Ordonnance de sauvegarde, 32.024 Réouverture d enquête Convocation des parties, 33.008 Voir aussi Arbitre de grief Tribunal des droits de la personne Audition publique et impartiale, 33.005 Convention collective Clause discriminatoire, 4.046 M. à j. 32 A-76

INDEX ANALYTIQUE Discrimination dans le domaine de l emploi Compétence concurrente, 4.008, 4.046 Mesure de réparation en vertu de la Charte, 4.008 Normes de contrôle, 4.081 Voir aussi Commission des droits de la personne, Tribunal administratif Tribunal du travail Voir Tribunal administratif Tribunal judiciaire Annulation d un contrat, 4.042 Impartialité, 32.001 Interprétation des textes constitutionnels, 4.012 Norme de contrôle, 4.075 Voir aussi Droits judiciaires, Révision judiciaire Trouble d adaptation Voir Trouble psychologique Trouble psychologique, 8.348, 8.356, 8.357, 8.455, 8.462[9.1], 8.462[13], 8.489[2], 23.093, 23.093[1] Union de fait - U - Voir État matrimonial Usager (droit à l intimité) Voir Discrimination fondée sur le sexe Usager (droits et libertés) Voir Droits et libertés des tiers Vaccination - V - Convention collective, 18.004 Droit de refus, 18.004 Inviolabilité de la personne, 18.001 Justification, 18.004, 18.005, 18.006 Loi ou règlement, 18.002, 18.003 Politique de l employeur Retrait du travail en cas de refus, 18.004 Responsabilité du salarié, 18.007 Santé et services sociaux, 18.002, 18.004 Vêtement Voir Tenue vestimentaire Vidéo Voir Surveillance vidéo ou électronique Vie privée Admissibilité de la preuve, 20.015 Antécédents judiciaires, 20.017 M. à j. 32 A-77

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Application aux tribunaux administratifs, 20.018, 20.019 Enregistrement des conversations, 20.020, 20.021, 20.054, 20.055, 22.104, 22.113, 22.116 Pertinence de la preuve, 20.015, 20.016 Surveillance vidéo ou électronique, 20.052 Agent de l État, 24.002 Agente de probation Correspondance à caractère sexuel avec un détenu, 20.004 Appareil téléphonique résidentiel V. Utilisation de l appareil téléphonique résidentiel Apparence personnelle des employés, 28.113, 28.114, 28.137, 28.169, 28.170 Tatouage, 28.167 Attestation médicale Durée des séances de traitement, 23.341 Autres employés, 24.060 Clé USB, 20.052 Client, 24.030 Congédiement de l employé, 24.031 Code civil du Québec (art. 2858), 20.015 Consommation de drogue à l extérieur du travail, 20.004 Courriel, 22.100, 24.064 Critère de proportionnalité, 20.054 Cueillette et divulgation de renseignements confidentiels à des tiers, 24.036 Déconsidération de l administration de la justice, 20.051, 20.055, 22.114 Définition, 20.001 Discrimination fondée sur la religion, 23.090 Divulgation de renseignements confidentiels au sujet d un usager, 24.037 Divulgation de renseignements confidentiels devant un tribunal administratif ou judiciaire, 24.063 Dossier de l employé, 23.400 Droit à l image, 20.002, 22.160 Droit de direction, 20.003 Enquête, 22.005, 22.200 Enregistrement des conversations, 22.113, 24.062 Enregistrement mécanique, 20.052, 22.101, 22.114, 22.115 Établissement d enseignement, 20.003, 21.104 Formulaire pré-embauche Antécédents psychiatriques, 23.093, 23.093[1] Fouille, 21.001 Ordinateur fourni par l employeur, 21.008, 22.100 Sac à ordures, 20.002 Huis clos, 24.090 Internet, 22.100, 27.177 M. à j. 32 A-78

INDEX ANALYTIQUE Lieu de résidence, 20.002, 22.052, 25.057, 25.059 Liste d absences, 23.342 Logiciel de surveillance, 24.065 Menace de divulgation de renseignements confidentiels Sanctions disciplinaires, 24.039 Normes de comportement ou code disciplinaire de l employeur Type d emploi (pompier), 20.003 Obligation de l employeur, 24.001, 30.013 Obligation légale de recueillir certains renseignements protégés par le droit à la vie privée, 23.040 Photographie, 22.160, 22.161 Piquetage, 24.060, 26.143, 27.197 Polygraphe, 25.001, 25.011 Prise des empreintes digitales, 19.003 Problématique, 24.001 Protection Ordonnance de huis clos, 24.090, 24.091 Refus de se soumettre à un examen médical, 23.285 Renonciation implicite à certains éléments sur les lieux du travail, 20.003 Renseignements à caractère médical, 23.150, 23.285, 23.286, 23.344 Renseignements confidentiels V. Utilisation frauduleuse de renseignements confidentiels Renseignements personnels, 8.610, 23.001 Sanction disciplinaire, 20.004, 24.062 Surveillance vidéo ou électronique, 4.010, 20.003, 20.021, 20.052, 22.001, 22.055, 22.057, 22.060, 22.100 Système de localisation GPS, 20.003, 22.051 Test de dépistage, 17.002, 17.055 Test psychométrique, 23.005 Utilisation de l appareil téléphonique résidentiel Interdiction de l employeur, 20.004 Utilisation de renseignements à des fins personnelles, 24.034, 24.038 Congédiement de l employé, 24.034, 24.035 Utilisation frauduleuse de renseignements confidentiels, 24.040 Vie privée (tiers), 24.001 Autres employés, 24.060 Clients, 24.030 Huis clos, 24.090 Vol à l étalage À l extérieur des lieux de travail, 20.004 M. à j. 32 A-79

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL VIH Atteinte à la dignité, à l honneur et à la réputation, 29.204 Discrimination en cours d emploi Exigence professionnelle justifiée, 8.458 Fausse déclaration à l embauche, 23.096 Voir-dire Surveillance vidéo ou électronique Admissibilité de la preuve, 22.061 M. à j. 32 A-80

INDEX DE LA JURISPRUDENCE SUPPLÉMENT Ce supplément doit être inséré avant l Index de la jurisprudence. Il mentionne les décisions modifiées, ajoutées ou déplacées à la suite de la Mise à jour 33 (Novembre 2013). L Index de la jurisprudence sera remplacé lors d une mise à jour ultérieure. Alliance des intervenants en milieu familial de Québec, Rive-Nord Rive-Sud et James, D.T.E. 2012T-148 (C.R.T.); requête en révision judiciaire, C.S. Montréal, n o 500-17-071772-126, 16 mars 2012; autres requêtes en révision judiciaire continuées sine die, C.S. Montréal, n o 500-17-071086-121, 12 avril 2012; et C.S. Montréal, n o 500-17-071035-128, 24 avril 2012...... 26.028 Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et Centre de santé et de services sociaux Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke (CSSS-IUGS), D.T.E. 2013T-51 (T.A.)............ 7.280 Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et CSSS du Val-Saint-François (Claudia Moffat), [2012] R.J.D.T. 1116 (T.A.)........ 7.292 APTS et Centre de santé et de services sociaux de Rimouski- Neigette, D.T.E. 2011T-446 (C.R.T.)............ 26.029 Association des employés du Nord québécois et Commission scolaire Kativik (Pierre-Luc Bélisle), D.T.E. 2013T-382 (T.A.)................................ 29.120 Association internationale des machinistes et des travailleuses et travailleurs de l aérospatiale, section locale 1660 district 11 et Compagnie Andritz Hydro ltée, D.T.E. 2013T-81 (T.A.)....................... 22.019 Bessette c. Société de transport de Montréal, D.T.E. 2013T-447 (C.Q.)............................. 8.358 Calego international inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, [2013] R.J.D.T. 517; 2013EXPT-1110 (C.A.)................... 29.204 M. à j. 33 B-i Novembre 2013

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Centrale des syndicats du Québec c. Québec (Procureur général), [2013] R.J.D.T. 85 (C.S.)................. 26.116 [2] Centre de santé et de services sociaux de Rimouski-Neigette et Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) (Lynda Bélanger), D.T.E. 2013T-104 (T.A.)................... 8.359 Centre jeunesse de la Montérégie et Syndicat des travailleuses et travailleurs des Centres jeunesse de la Montérégie (CSN) (S.L.), D.T.E. 2013T-420 (T.A.).... 8.462 [34], 8.488 [1], 8.494 Chélin c. Gill, D.T.E. 2013T-425 (C.S.), requête pour permission d appeler rejetée, C.A. Montréal, n o 500-09-023674-138, 18 septembre 2013...................... 29.308 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Calego international inc., [2011] R.J.D.T. 1141 (T.D.P.Q.), appel partiellement accueilli, [2013] R.J.D.T. 517, 2013 EXPT-1110, 22 mai 2013 (C.A.)............... 29.204 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Université de Sherbrooke, D.T.E. 2013T-564 (T.D.P.D.J.), requêtes pour permission d appeler accueillies, C.A. Montréal, n os 500-09-023779-135 et 500-09-023783-137, 2013 QCCA 1449, 21 août 2013...................... 7.629 Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles et Personnel de soutien la Seigneurie-des-Mille-Îles (Denise Bigras), D.T.E. 2013T-391 (T.A.)................. 8.462 [40] Commission scolaire du Val-des-Cerfs et Syndicat de l enseignement de la Haute-Yamaska, D.T.E. 2013T-449 (T.A.), désistement de la requête en révision judiciaire, C.S. Bedford, n o 460-17-001756-139, 17 juin 2013........ 23.098, 29.128 Fraternité des policières et policiers de la Régie de police Thérèsede-Blainville inc. et Régie intermunicipale de police Thérèsede-Blainville (David Fonseca), D.T.E. 2013T-381 (T.A.).. 8.554 Fraternité des policiers de Ville de Mont-Tremblant et Mont- Tremblant (Ville de), D.T.E. 2013T-400 (T.A.), requête en révision judiciaire, C.S. Terrebonne, n o 700-17-009942-136, 17 mai 2013.......................... 7.369 Gagné et Automobiles Degiro inc., 2012EXPT-2288 (C.R.T.)............................ 26.027 Industries Lockwood inc. et Syndicat des métallos, section locale 7625, D.T.E. 2013T-32 (T.A.)............. 27.160 L Écuyer c. Côté, [2013] R.J.D.T. 226 (C.S.).. 26.008 [1], 26.114 [1] M. à j. 33 B-ii Novembre 2013

INDEX DE LA JURISPRUDENCE SUPPLÉMENT Laprairie (Ville de) et Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501 (TUAC) (Stéphane Desautels), D.T.E. 2013T-214 (T.A.)... 8.618, 8.631 Pâtisserie La Farandole inc. et Giroux, 2012EXPT-1433 (C.L.P.)............................ 33.053 Pearson c. Montréal (Ville de), D.T.E. 2013T-290 (T.D.P.Q.), requête pour permission d appeler rejetée, C.A. Montréal, n o 500-09-023523-137, EYB 2013-223339, 14 juin 2013.. 4.046 Québec (Gouvernement de) c. Garant, [2013] R.J.D.T. 67 (C.S.)........................... 26.116 [2] Québec (Ministère des Transports) et Syndicat de la fonction publique de Québec (SFPQ) (Sylvie Lainesse), D.T.E. 2013T-436 (T.A.)............... 8.462 [1], 8.462 [39] Société des casinos du Québec inc. et Syndicat des employées et employés de la Société des casinos du Québec, section unité générale (CSN), [2012] R.J.D.T. 746 (T.A.)......... 26.014 Syndicat A et Compagnie A (M.D.), 2013EXPT-771 (T.A.)........................... 33.024 [1] Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier (SCEP) c. Gagnon, [2013] R.J.D.T. 580 (C.S.), requête pour permission d appeler rejetée, C.A. Québec, n o 200-09- 008007-137, 2013 QCCA 827, 8 mai 2013.......... 7.369 Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 30 c. Pâtes & Papier Irving ltée, D.T.E. 2013T-418 (C.S.C.)................ 17.003 [1] Syndicat d Autobus Terremont ltée (CSN) et Autobus Terremont ltée (Carlos Salazar), D.T.E. 2012T-680 (T.A.)....... 7.041 Syndicat de l enseignement de Lanaudière et Commission scolaire des Samares, [2012] R.J.D.T. 1223 (T.A.)..... 28.048 Syndicat de l enseignement des Vieilles-Forges et Commission scolaire Chemin du-roy, [2012] R.J.D.T. 1160 (T.A.)... 29.035 Syndicat démocratique des employés de garage Saguenay Lac St-Jean (CSD) et 9034-4227 Québec inc. (St-Félicien Toyota), [2013] R.J.D.T. 734 (T.A).................. 22.019 Syndicat des cols bleus de Gatineau-CSN et Gatineau (Ville de), D.T.E. 2012T-843 (T.A.)............. 33.013 Syndicat des communications, de l énergie et du papier, section locale 143 (SCEP) et Goodyear Canada Inc., D.T.E. 2013T-94 (T.A.)................... 21.135 M. à j. 33 B-iii Novembre 2013

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (FISA) et Québec (Ville de) (Josée Beaudet), D.T.E. 2013T-93 (T.A.)........................... 8.462 [26] Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes, infirmières auxiliaires du Cœur-du-Québec (SIIIACQ) c. Centre hospitalier régional de Trois-Rivières, D.T.E. 2012T-760 (C.A.), demande d autorisation d appel à la Cour suprême du Canada rejetée avec dépens, C.S.C. n o 35130, [2012] R.J.D.T. 837, 21 mars 2013.......... 2.006, 4.072, 4.078, 8.426 [1] Syndicat des métallurgistes unis d Amérique, section locale 6658 et Lafarge Canada inc., D.T.E. 2012T-741 (T.A.)..... 33.004 Syndicat des professionnelles et professionnels du Québec (Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation) (D.G.), D.T.E. 2012T-847 (T.A.)............... 8.480 Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux du Nord de Lanaudière et Centre de santé et de services sociaux du Nord de Lanaudière (grief syndical), [2013] R.J.D.T. 432 (T.A.)................ 8.462 [37] Syndicat des travailleuses et travailleurs du Cimetière Notre- Dame-des-Neiges (CSN) c. Ladouceur (Syndicat des travailleuses et travailleurs du Cimetière Notre-Dame-des-Neiges) (CSN) et Fabrique de la paroisse Notre-Dame de Montréal (Cimetière Notre-Dame-des-Neiges) (Alain Laroche), [2013] R.J.D.T. 555 (T.A.)...................... 8.619 Syndicat du personnel éducatif professionnel du Centre jeunesse de Québec et Centre jeunesse de Québec (Madame L.), D.T.E. 2013T-347 (T.A.)................. 8.462 [34] Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 et Oasis St-Damien inc., [2012] R.J.D.T. 1201 (T.A.)......................... 8.602, 20.018 Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 et Société de réadaptation et d intégration communautaire, D.T.E. 2013T-365 (T.A.)......... 28.049 Tanisma c. Montréal (Ville de), D.T.E. 2013T-433 (C.S.), inscription en appel, C.A. Montréal, n o 500-09-023702-137, 4 juillet 2013......................... 7.042 M. à j. 33 B-iv Novembre 2013

INDEX DE LA JURISPRUDENCE La référence est au numéro de paragraphe. 2437-0223 Québec inc. c. Régie des alcools, des courses et des jeux, [2000] R.J.Q. 104 (C.S.)................ 32.004 2747-4174 Québec inc. c. Québec (Régie des permis d alcool), [1996] 3 R.C.S. 919............. 32.001, 32.004, 32.031 86725 Canada ltée c. Marcotte, D.T.E. 93T-1113 (T.T.)... 29.140 9004-6673 Québec inc. c. Roxboro Excavation inc., [1998] R.J.Q. 1731 (C.A.); J.E. 98-639 (C.S.)............ 33.038 9027-7104 Québec inc. c. Commissaire général du travail, D.T.E. 97T-759 (C.S.)................ 25.006, 25.008 9083-7386 Québec inc. c. Layton, D.T.E. 2008T-123 (C.S.), appel accueilli en partie, 2009-01-13, C.A. Montréal, n o 500-09- 017906-074.................... 29.120 -A- A. c. Restaurant A., D.T.E. 2007T-161 (C.R.T.)........ 11.070 A.A.A. Khan Transport inc. c. Bureau d éthique commerciale de Montréal inc., J.E. 98-738 (C.S.)............. 29.003 A.P. c. Y.R., D.T.E. 2012T-831 (C.Q.)............. 23.096 Abitibi-Consolidated inc. c. Gauthier, [1998] C.L.P. 647.......................... 23.250, 32.027 Accueil Notre-Dame du Bon Conseil c. Union des employés de service, local 298, SOQUIJ-AHQ 92A-44 (T.A.)..... 7.181 Acier Argo ltée c. Association internationale des travailleurs du métal en feuilles, section locale 133 (FTQ), [1998] R.J.D.T. 1426 (T.A.)................. 27.027, 28.045 Action Travail des femmes c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, [1987] 1 R.C.S. 1114.... 2.002, 6.074, 6.130, 6.131, 6.270, 6.290, 7.002 Adam-Daoust c. Transport Papineau International inc., D.T.E. 94T-94 (C.S.)................ 23.493, 29.100 M. à j. 32 B-1

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Adecco, services de ressources humaines ltée (Adecco Terrebonne) et Syndicat des travailleuses et travailleurs de l Aluminerie Alcan inc. (section Adecco) (CSN) (Louis Laliberté), D.T.E. 2009T-49 (T.A.)........................ 6.070 AFPC c. Canada, [1987] 1 R.C.S. 424........ 26.003, 26.005 Agences Kyoto ltée c. Syndicat national de l automobile, de l aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA Canada), [1998] R.J.D.T. 1993 (T.A.)...................... 16.230, 16.295 Agostino c. Outremont (Ville d ), J.E. 99-1931 (C.Q.)..... 4.081 Agropur, coopérative agro-alimentaire et Syndicat des salariées et salariés de la fromagerie (CSD), D.T.E. 2011T-120 (T.A.).............................. 7.564 Agropur, coopérative agro-alimentaire c. Syndicat national des produits laitiers de Sherbrooke, [1989] T.A. 375.. 3.004, 28.136 Agropur, coopérative agro-alimentaire c. Union des ouvriers des laiteries, local 521, CTC, [1985] T.A. 168....... 28.133 AIEST, local de scène n o 56 c. Société de la Place des Arts de Montréal, [2004] 1 R.C.S. 43............... 26.022 Air Alliance inc. c. Pilotes de ligne au service d Air Alliance inc., [1997] T.A. 322..................... 29.057 Air Canada c. Carson, [1985] 1 C.F. 209 (C.A.F.)....... 6.290, 6.350, 7.589 Air Canada c. Huntley-Crawford, D.T.E. 97T-1161 (C.A.L.P.)........................... 22.055 Air Canada c. Meunier, D.T.E. 96T-1415 (C.A.L.P.)..... 33.016 Alberta (Affaires autochtones et développement du Nord) c. Cunningham, [2011] 2 R.C.S. 670.............. 5.003 Alarie c. Casino de Montréal, [1998] C.L.P. 639....... 33.053 Alcan ltée (Arvida), une division d Aluminium du Canada ltée c. Syndicat national des employés de l aluminium d Arvida inc., D.T.E. 86T-650 (T.A.)............. 8.571 Ali c. Guardian Insurance Co., J.E. 93-542 (C.S.)...... 25.007 Aliment Flamingo (division CFQ) c. Cyr, [1998] C.L.P. 1293......................... 32.027, 33.053 Alimentation Royale inc. c. Travailleurs et travailleuses unis de l alimentation et du commerce, local 503, [1993] T.A. 66............................ 28.166 M. à j. 32 B-2

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Aliments Ault ltée c. Union des teamsters, section locale 973, D.T.E. 98T-142 (T.A.).................... 16.101 Aliments Cargill c. Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 500 (Kevin R. Davis), D.T.E. 2010T-30 (T.A.)............ 8.570, 8.571 Aliments Culinar (Canada) inc. c. Syndicat national de la biscuiterie de Montréal, décision non rapportée, 17 mai 1994......................... 16.232 Aliments Culinar inc. c. Teamsters-Québec, section locale 973, [1999] R.J.D.T. 752 (T.A.).................. 22.055 Aliments Supra inc. c. Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l alimentation et du commerce, section locale 501, [1992] T.T. 658.................. 2.006 Alix c. Prodair Canada ltée, D.T.E. 2007T-18 (C.R.T.).. 8.462 [18] Allard c. Brault, D.T.E. 2004T-845 (C.S.)........... 7.393 Alliance de la fonction publique du Canada c. La Reine, [1984] 2 C.F. 889 (C.A.); [1984] 2 C.F. 562......... 28.003 Alliance de la fonction publique du Canada c. Musée des beaux-arts du Canada, [2003] R.J.D.T. 468 (T.A.)..... 22.100 Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et Société canadienne des postes (Chérif Djérad), D.T.E. 2010T-550 (T.A.).............................. 8.356 Alliance des professeures et professeurs de Montréal (CEQ) c. Commission scolaire de Montréal, décision non rapportée, 20 avril 2001......................... 6.542 Alliance des professeures et professeurs de Montréal (FAE) et Peter Hall inc. (grief syndical), [2010] R.J.D.T. 1352 (T.A.).............................. 8.053 Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et Centre de santé et de services sociaux Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke (CSSS-IUGS), D.T.E. 2013T-51 (T.A.)............ 7.280 Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et Centre de santé et de services sociaux Jardins-Roussillon, [2011] R.J.D.T. 1266, 2011EXPT-1794 (T.A.)................... 27.024 Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux c. Centre de santé et de services sociaux de Sorel-Tracy (Christine Traversy), D.T.E. 2007T-249 (T.A.).............................. 8.481 M. à j. 32 B-3

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et CSSS du Val-Saint-François, D.T.E. 2012T-711 (T.A.)................... 7.280 Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) c. Imbeau, D.T.E. 2011T-222 (C.S.).............................. 7.289 Allsco Building Products Ltd. c. TUAC, section locale 1288P, [1999] 2 R.C.S. 1136........ 26.143, 27.029, 27.156, 27.175 Ambaw c. Bijoux Continental inc., D.T.E. 98T-757 (C.T.).. 21.120 Amos (Ville de) c. Centre chrétien d Amos inc., J.E. 98-210 (C.A.).............................. 4.081 Amyotte et Syndicat des employées et employés de soutien de la Commission scolaire des Laurentides CSN, D.T.E. 2010T-440 (C.R.T.)..................... 31.010 Amzion c. Bell Mobilité, D.T.E. 2004T-849 (C.S.)....... 22.053 Anctil c. Industries Maibec inc., [2005] R.J.D.T. 305 (C.R.T.).......................... 8.462 [17] Andrews c. Law Society of British Columbia, [1989] 1 R.C.S. 143.................... 6.010, 6.071, 6.131, 6.132 ArcelorMittal et Syndicat des métallos (Pascal Leclair), D.T.E. 2012T-684 (T.A.)................. 8.462 [34] Archambault c. Doucet, [1993] R.J.Q. 2389 (C.S.)....... 2.002 Aronoff c. Hawryluk, (1981) 2 C.H.R.R. 534 (C.P.)....... 7.390 Arpin c. Grenier, D.T.E. 2004T-566 (C.Q.).......... 27.152 Arthrolab inc. c. Commission des relations du travail, D.T.E. 2008T-450 (C.S.), C.A. Montréal, n o 500-09-018840-082, appel accueilli, 27 janvier 2010............... 6.070 Arthur c. Gravel, [1991] R.J.Q. 2123 (C.A.).......... 29.003 Ascenseurs Thyssen Montenay inc. c. Aspirot, [2008] R.J.D.T. 13 (C.A.)....................... 8.523 Association accréditée du personnel non enseignant de l Université McGill c. Université McGill, D.T.E. 2009T-855 (T.A.)... 29.252 Association canadienne des libertés civiles et Commission canadienne des droits de la personne c. Banque Toronto- Dominion, T.C.D.P., décision non rapportée, D.T. 12/94, 16 août 1994..................... 16.054, 17.052 Association démocratique des ressources à l enfance du Québec (ADREQ-CSD) Mauricie-Centre du Québec et Centre jeunesse de la Mauricie et du Centre-du-Québec, D.T.E. 2010T-656 (C.R.T.)..................... 27.052 M. à j. 32 B-4

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Association des cadres intermédiaires des affaires sociales c. Centre hospitalier de M., D.T.E. 92T-1234 (T.A.)..... 14.004, 14.005, 14.008, 14.165, 14.200, 14.250, 14.320, 14.337 Association des dentistes cliniciens enseignants de la faculté de médecine dentaire de l Université Laval c. Université Laval, D.T.E. 2003T-816 (T.A.)................... 22.060 Association des directrices et directeurs d établissements d enseignement de la Rive-Sud de Montréal c. Commission scolaire des Patriotes, D.T.E. 2006T-555 (T.A.)...... 14.200 Association des employés de Maisons usinées Brouillette inc. c. Syndicat des employé(e)s de Maisons usinées Brouillette inc. (CSN), D.T.E. 88T-246 (T.T.).............. 26.232 Association des employés de Montréal PVC c. Plastiques PVC ltée, D.T.E. 2007T-13 (T.A.).............. 22.056 Association des employés de Patenaude Industries inc. c. Patenaude Industries inc. (Clément Duplessis), D.T.E. 2005T-1012 (T.A.)....................... 6.532 Association des employés de Pyradia inc. c. Pyradia inc., [1988] T.T. 32........................ 26.232 Association des employeurs maritimes et Syndicat des débardeurs, section locale 375, D.T.E. 97T-1015 (T.A.).. 33.035 Association des juges administratifs de la Commission des lésions professionnelles c. Québec (Procureur général), [2011] R.J.Q. 774 (C.S.), en appel, C.A. Québec, n o 200-09- 007388-116, 27 avril 2011......... 32.009, 32.012, 32.017 Association des policières et policiers provinciaux du Québec et Sûreté du Québec (Daniel Sirois), D.T.E. 2012T-718 (T.A.).............................. 8.721 Association des policiers de Sherbrooke c. Delorme, J.E. 97-2021 (C.S.)........................ 29.003 Association des policiers et pompiers de la Ville de l Ancienne- Lorette inc. c. Ancienne-Lorette (Ville de l ), [1990] T.A. 738...... 16.151, 16.154, 16.190, 16.210, 16.232, 16.250 Association des policiers provinciaux du Québec c. Sûreté du Québec, [2007] R.J.D.T. 904 (C.A.), requêtes pour autorisation de pourvoi : C.S.C. n os 32301, 32295, 32296 rejetées, 2007-01-31....................... 2.009, 8.721 Association des pompières et pompiers de Gatineau c. Gatineau (Ville de), D.T.E. 2010T-114 (T.A.)............. 20.003 M. à j. 32 B-5

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Association des pompiers de Laval c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2011T-775 (C.A.), requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, n o 34586, 17 mai 2012................ 7.567 Association des pompiers de Laval c. Laval (Ville de), [1985] T.A. 446..................... 8.598, 8.604 Association des pompiers de Laval c. Laval (Ville de), [1992] T.A. 455........................... 28.036 Association des pompiers de Laval c. Laval (Ville de), [1995] T.A. 62........................ 22.105, 22.111 Association des pompiers de Montréal inc. c. Montréal (Ville de), [1997] T.A. 426.................. 33.004 Association des pompiers de Montréal inc. c. Montréal (Ville de), [2003] R.J.D.T. 1385 (T.A.)........ 8.520, 8.611 Association des pompiers de Montréal inc. c. Montréal (Ville de) (Service de sécurité incendie (SSIM) (Mario Gendron), [2007] R.J.D.T. 1661 (T.A.).................. 8.473 Association des pompiers professionnels de Québec inc. c. Québec (Ville de), [1996] T.A. 324.............. 16.153 Association des professeurs de Lignery (APL), syndicat affilié à la CEQ c. Alvetta-Comeau, [1990] R.J.Q. 130 (C.A.).................. 6.390, 26.040, 29.303 Association des réalisateurs c. Canada (Procureur général), [2011] R.J.Q. 1438, [2012] R.J.D.T. 620 (C.S.); inscription en appel, C.A. Montréal, n o 500-09-022922-124, 10 août 2012................... 3.008, 26.116 [1] Associations des salariés de Spectra Premium Industries (Laval) c. Industries Spectra Premium inc. (Richard Paquette), [2009] R.J.D.T. 808 (T.A.)................ 8.462 [29] Association des techniciennes et des techniciens en diététique du Québec c. Centre hospitalier Côte-des-Neiges, [1993] T.A. 1021.................. 22.019, 29.221, 29.223 Association des travailleuses et travailleurs de la chaussure c. Syndicat du vêtement, du textile et autres industries, section locale 2665 (Conseil conjoint du Québec, FAT-COI-CTC-FTQ), D.T.E. 98T-842 (T.T.).................... 26.065 Association internationale des machinistes et des travailleurs de l aéroastronautique, section locale 2727 c. Hamelin, [2002] R.J.Q. 168, [2002] R.J.D.T. 107 (C.S.).... 6.500, 6.542 M. à j. 32 B-6

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Association internationale des machinistes et des travailleurs de l aérospatiale, local 1530 c. Ingénierie Combustion du Canada inc., [1991] T.A. 642................ 16.280 Association internationale des machinistes et des travailleuses et travailleurs de l aérospatiale, section locale 412 c. Bombardier Aéronautique, D.T.E. 2006T-258 (T.A.).... 6.523 Association internationale des machinistes travailleurs de l aéroastronautique, loge de district 146 c. Air Canada, D.T.E. 85T-374................... 24.030, 24.031 Association internationale des travailleurs de métal en feuilles, section locale 116 c. Pigeon, D.T.E. 2011T-136 (TA).... 29.076 Association internationale des travailleurs de métal en feuille, section locale 116 (AITMF) c. Racan Carrier Co., D.T.E. 2005T-675 (T.A.)..................... 8.462 [19] Association of Professors of Bishop s University c. Bishop s University, [2007] R.J.D.T. 1613 (T.A.)........... 27.024 Association professionnelle des inhalothérapeutes du Québec c. Ménard, D.T.E. 2001T-575 (C.A.)....... 6.503, 7.267, 7.280 Association professionnelle des technologistes médicaux du Québec c. Centre hospitalier universitaire de Québec (Centre hospitalier de l Université Laval), D.T.E. 2004T-455 (T.A.).............................. 8.481 Association professionnelle du personnel administratif et Commission scolaire English Montréal, 6 janvier 2010, S.A.E. 8349.......................... 23.280 Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec (APEQ) c. Conseil des services essentiels, Cour suprême, n o 29326; D.T.E. 2002T-589 (C.A.)........ 27.199 Associations des salariés de Spectra Premium Industries (Laval) et Industries Spectra Premium inc. (Richard Paquette), [2009] R.J.D.T. 808 (T.A.).......... 8.462 [29] Association of Research Employees Lady Davis Institute for Medical Research (AFPC) et Institut Lady Davis de recherches médicales/lady Davis Institute for Medical Research (LDI), 2011 QCCRT 0293 (C.R.T.)............. 27.053, 27.093 Astraltech inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs d Astraltech, [1999] R.J.D.T. 1813 (T.A.)... 6.500, 6.541, 6.542, 8.348, 8.460 [1] Ateliers d ingénierie Dominion ltée c. Commission des droits de la personne du Québec, [1980] R.P. 209 (C.A.).. 2.004, 18.004 M. à j. 32 B-7

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Atlas Copco Canada inc. c. CSST, D.T.E. 91T-392 (C.S.)......................... 32.001, 32.029 Auberge Gray Rocks inc. c. Association des employés de l Auberge Gray Rocks, D.T.E. 89T-644 (T.A.)... 27.005, 28.043 Aubry c. Éditions Vice-Versa inc., [1998] 1 R.C.S. 591; [1996] R.J.Q. 2137 (C.A.)......... 20.002, 22.160, 22.161 Audet et Commission de la construction du Québec, D.T.E. 2012T-868 (C.R.T.)...................... 7.564 Audet c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, [2006] R.J.D.T. 1917, D.T.E. 2006T-938 (T.C.D.P.). 8.348, 8.475 Augustin et Hôpital de l Enfant-Jésus, 2011 QCCLP 7009. 33.008 Auto Haulaway c. Teamsters Québec, local 106, [1995] T.A. 275..................... 17.070, 17.122, 17.075 Autobus Legault inc. c. Union des opérateurs de machinerie lourde, local 791, [1994] T.A. 1015........ 16.151, 16.152, 16.280, 16.315 Autobus Manic inc. c. Syndicat des chauffeurs scolaires de Baie-Comeau (CSN), D.T.E. 99T-1023 (T.A.)... 8.599 [5], 8.681 Autobus Manic inc. c. Syndicat des chauffeurs scolaires de Baie-Comeau (CSN), D.T.E. 2004T-250 (T.A.)...... 8.599 [6] Autobus Transbell inc. et Syndicat des salariées et salariés de Transbell (CSN) (Monsieur X), [2009] R.J.D.T. 699 (T.A.)........................ 8.599 [6], 8.615 Autobus Transco (1988) inc. et Syndicat des travailleuses et travailleurs de Transco (CSN), [2010] R.J.D.T. 1199 (T.A.)......................... 8.555, 23.040 Autocars Orléans Express inc. c. Union des employés et employées de service, section locale 800, D.T.E. 2004T-904 (T.A.)......................... 17.057, 17.070 Automobiles de Montréal-Ouest inc. c. General Motors du Canada ltée, [1986] D.L.Q. 294 (C.S.)............ 7.588 Auton (Tutrice à l instance de) c. Colombie-Britannique (Procureur général), [2004] 3 R.C.S. 657........... 2.007 Aylmer (Ville d ) c. Syndicat des pompiers du Québec, section locale Aylmer, D.T.E. 92T-1014 (C.S.)........... 28.132 -B- B. c. Ontario (Commission des droits de la personne), [2002] 3 R.C.S. 403................... 7.366, 7.390, 7.505 M. à j. 32 B-8

INDEX DE LA JURISPRUDENCE B. (R.) c. Children Aid Society of Metropolitan Toronto, [1995] 1 R.C.S. 315................. 20.001, 28.002 Badu c. Lamoureux, REJB 97-3766 (C.Q.).......... 29.034 Baillargeon c. Association Trot et Amble du Québec et Hippodrome de Montréal inc., D.T.E. 96T-1116 (C.S.).......................... 8.521, 8.599 Baillie et Technologies Digital Shape inc., D.T.E. 2009T-80 (T.A.), requête en révision judiciaire rejetée, C.S. Montréal, n o 500-17-047766-095, 20 avril 2009............ 29.205 Baillie c. Technologies Digital Shape inc., D.T.E. 2008T-219 (C.R.T.)............................ 7.286 Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817............. 33.009 Bande indienne Wewaykum c. Canada, [2003] 2 R.C.S. 259.............................. 33.025 Banque de commerce canadienne impériale c. Boisvert, [1986] 2 C.F. 431 (C.F.A.)................... 7.522 Banque Laurentienne du Canada c. Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 434, D.T.E. 99T-451 (T.A.).................... 16.151 Banque nationale du Canada c. Union internationale des employés de commerce, [1984] 1 R.C.S. 269........ 23.494, 23.497, 27.003 Barbotin c. Filpac inc., 99LP-161 (C.L.P.).. 20.020, 22.002, 22.056 Barcana inc. c. Syndicat des salariés de Barcana, [1993] T.T. 75............................ 33.033 Barrenechea c. 9186-1963 Québec inc., D.T.E. 2009T-750 (C.R.T.)............................ 29.252 Bastice c. Société canadienne des postes, D.T.E. 2005T-1003 (C.F.).............................. 7.626 Battlefords and District Co-operative Ltd. c. Gibbs, [1996] 3 R.C.S. 567.......................... 8.490 Beauchesne et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, 301), D.T.E. 2011T-562 (C.R.T.), requête en révision judiciaire, C.S. Montréal, nº 500-17-067581-119, 2 septembre 2011................... 6.526, 8.435 Beauparlant c. Avon Canada, 2000 LP-19 (C.L.P.). 23.254, 23.282 Beaven c. Syndicat des travailleurs en télécommunications, D.T.E. 96T-1458 (C.C.R.T.)................. 26.041 M. à j. 32 B-9

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Bédard c. CLSC Samuel-de-Champlain, 96 AC-59 (C.A.I.)............................ 23.405 Béland c. Sucre Lantic ltée, D.T.E. 97T-1026 (C.T.)..... 16.232 Bélanger c. Québec (Ville de), J.E. 99-2261 (C.S.)....... 8.521 Béliveau c. Comité de discipline (Barreau du Québec), [1992] R.J.Q. 1822 (C.A.)...................... 28.003 Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés de services publics inc., [1996] 2 R.C.S. 345; [1991] R.J.Q. 279 (C.A.)................... 2.006, 4.045, 12.033 Bell Canada c. Association canadienne des employés de téléphone, D.T.E. 98T-878 (C.F.).............. 32.019 Bell Canada c. Association canadienne des employés de téléphone, [2003] 1 R.C.S. 884; D.T.E. 2001T-823 (C.F.A.)............................ 31.067 Bell Canada c. Association canadienne des employés de téléphone, [2003] R.J.D.T. 927 (T.A.)............ 33.023 Bell Canada c. Association canadienne des employés en télécommunications Personnel de bureau et groupe connexe, D.T.E. 2010T-166 (T.A.)................... 22.115 Bell Canada c. Beaudoin, D.T.E. 97T-17 (T.A.)........ 33.050 Bell Canada c. Foisy, [1989] R.J.Q. 521 (C.A.)......... 2.006 Bell Canada c. Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, D.T.E. 99T-86 (C.F.A.); D.T.E. 98T-877 (C.F.)......................... 8.787 Bell Canada c. Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, D.T.E. 2005T-408 (T.A.)...... 24.030 Bell Canada c. Syndicat des travailleurs en communication du Canada, [1988] T.A. 319............ 16.151, 16.232 Bellefeuille c. Morisset, 2007T-394 (C.A.)........... 22.105 Belrachid c. Lemoine et Fondation Ressources-Jeunesse, T.D.P.Q. Montréal, n o 500-53-000066-975, 20 juin 1997..................... 7.005, 23.045 Benakezouh c. Caisse de dépôt et de placement du Québec, D.T.E. 97T-871 (T.D.P.Q.).................. 7.006 Benoit c. Société canadienne des postes, D.T.E. 92T-1022 (T.C.D.P.)........................... 7.034 Bergeron c. Agence métropolitaine de transport, [2007] R.J.D.T. 1588 (C.R.T.)......................... 27.032 Bergeron c. Multisodas inc., D.T.E. 98T-860 (C.T.)...... 22.055 M. à j. 32 B-10

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Bernard c. Multi-recyclage S.D. inc., D.T.E. 98T-15 (C.T.).. 22.110 Bernard Lussier inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleursen pharmacie (CSN), D.T.E. 2000T-644 (T.A.)..... 6.500, 8.473 Bernatchez c. Collin, 98 BE-394 (C.Q.)............ 22.108 Bernier c. Caisse populaire Desjardins de la Mitis, D.T.E. 2006T-863 (C.R.T.)..................... 29.031 Bertrand c. Hôpital général juif, [1994] R.J.Q. 2087 (T.D.P.Q.).................. 10.002, 13.121, 13.143 Bertrand c. Produits Addico inc., D.T.E. 2002T-675 (C.T.).. 27.202 Bhinder c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, [1985] 2 R.C.S. 561...... 6.074, 6.130, 6.131, 6.290, 6.430, 6.450, 6.470, 8.052 Bibeault c. McCaffrey, [1984] 1 R.C.S. 176.......... 26.231 Bigonese c. École secondaire du Mont-Bruno, T.D.P.Q. Montréal, n o 500-53-000018-950, 6 juin 1996........ 8.344 Bilodeau c. Cantley (Municipalité de), [1995] C.T. 470.... 8.347 Bilodeau c. Réseau de transport de la Capitale, [2009] R.J.D.T. 1216 (C.R.T.)......................... 27.180 Biscuits associés du Canada ltée c. Commission des droits de la personne du Québec, [1981] C.A. 521........... 7.366 Bishop s University c. Association des professeurs de Bishop s University, D.T.E. 91T-1211 (T.A.).............. 7.624 Bizier et Équipements Lapierre inc., D.T.E. 2012T-53 (C.R.T.)............................ 8.474 Blair c. Progressive Products Limited, (1990) 11 C.H.R.R. D/130............................. 13.120 Blair c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP 301), [2007] R.J.D.T. 1545 (C.R.T.)......... 26.004 Blais c. Québec (Ville de), D.T.E. 99T-67 (T.T.); [1998] R.J.D.T. 1278 (C.T.)...................... 8.553 Blais c. Société des loteries vidéo du Québec inc., [2003] R.J.D.T. 261 (C.R.T.).................... 22.100 Blanchet c. Corneau, [1985] C.S. 299............. 29.304 Blanchette c. Compagnie d assurances du Canada sur la vie, [1984] C.S. 1240........................ 7.390 Blencoe c. Colombie-Britannique (Human Rights Commission), [2000] 2 R.C.S. 307..................... 33.011 Bliss c. Canada (Procureur général), [1979] 1 R.C.S. 183........................... 7.251, 7.252 M. à j. 32 B-11

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Bogajewicz c. Sony of Canada Ltd., [1995] R.R.A. 782 (C.S.)............................. 22.163 Boissons gazeuses Guy H. Mainville inc. (Les) et Union des routiers, brasseurs, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, local 1999, D.T.E. 82T-662 (T.A.)....... 28.033 Boisvert c. Assurances générales Desjardins inc., C.S. Bedford, n o 460-05-000019-948, 18 juillet 1996........... 25.008 Bolduc c. Collège de Montréal, D.T.E. 2010T-243 (C.R.T.)....................... 27.024, 27.180 Bolduc c. Pharmalab (1982) inc., D.T.E. 2010T-227 (C.R.T.)............................ 26.023 Bolduc c. SSQ Société d assurance-vie inc., J.E. 2000-337 (C.S.).................... 20.053, 22.002, 22.055 Bombardier inc. Canadair c. Association internationale des machinistes et des travailleurs de l aérospatiale, loge d avionnerie de Montréal, loge 712, CTC/FTQ, [1996] T.A. 251....................... 22.004, 22.019 Bonin c. Sheraton Château Vaudreuil, D.T.E. 98T-646 (C.T.)............................. 23.497 Bosi c. Michipicoten (Township of), (1983) 4 C.H.R.R. D/1252......................... 7.392, 7.436 Bouchard c. 9019-6718 Québec inc., D.T.E. 2001T-455 (C.S.); D.T.E. 2000T-1198 (C.T.).............. 28.168, 29.058 Bouchard c. Canada (Armed Forces), (1992) 15 C.H.R.R. D/111 (T.C.D.P.)........................ 6.290 Bouchard c. Girard, D.T.E. 97T-13 (C.S.)........... 31.065 Bouchard c. Salon Bar La Casba enr., [1989] C.A.L.P. 282.............................. 28.229 Bouchard c. Syndicat des employés du Centre hospitalier St-Augustin, [1996] T.T. 491................ 13.065 Boucher c. Services correctionnels du Canada, (1988) 9 C.H.R.R. D/4910........................ 8.472 Boucherville (Ville de) c. Bastien, D.T.E. 93T-863 (C.S.); [1993] T.A. 237..................... 8.570, 8.607 Boucherville (Ville de) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1640, D.T.E. 93T-863 (C.S.); [1993] T.A. 237..................... 8.552, 8.598 Boulangerie Gadoua ltée c. Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501 (Sébastien Malenfant), D.T.E. 2007T-12 (T.A.)............. 8.348 M. à j. 32 B-12

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Boulet c. Brody, D.T.E. 97T-1274 (C.S.)............ 33.039 Bourbeau c. Société des alcools du Québec, D.T.E. 2007T-724 (C.S.)............................. 29.254 Bourgeois c. General Motors du Canada ltée, C.L.P. Montréal, n o 81747-64-9608, 3 mars 1999..... 32.027, 33.053 Bourque c. Québec (Sous-ministre du Revenu), [1986] D.L.Q. 79 (C.A.)............................ 7.390 Bouthillier c. Canada (Conseil du trésor), D.T.E. 2003T-748 (T.C.D.P.)......................... 7.312 [1] Boutin c. Gagnon, D.T.E. 2000T-631 (C.S.)..... 29.075, 29.102 Boutin c. Wal-Mart Canada inc., D.T.E. 2006T-465 (C.R.T.); requête en révision judiciaire rejetée, 2006T-1006; requête pour permission d appeler rejetée, C.A. Montréal, n o 500-09- 017112-061, 17 novembre 2006............... 26.013 Bouvier c. Métro Express, D.T.E. 92T-959 (T.C.D.P.)..... 13.002 Boyd et Centre de services partagés du Québec, D.T.E. 2011T-564 (C.F.P.)............................ 7.270 Brasserie Labatt et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Brasserie Labatt (usine/livraison) (CSN) (Claude Lachapelle), D.T.E. 2011T-14 (T.A.)............. 8.570 Brasserie Labatt ltée c. Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999, D.T.E. 2001T-959 (T.A.)................... 6.542 Brasserie Labatt ltée c. Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999, [2002] R.J.D.T. 859 (T.A.).................. 8.473 Brasserie Labatt ltée c. Villa, [1995] R.J.Q. 73 (C.A.)..... 7.390, 7.413, 28.270 Brasserie Molson O Keefe ltée c. Travailleurs et travailleuses unis de l alimentation et du commerce, D.T.E 97T-299 (T.A.)............................. 22.061 Brasserie Molson O Keefe ltée c. Tremblay, [1991] R.J.Q. 442 (C.S.)........................... 33.047 Brasserie Molson-O Keefe ltée c. Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers des diverses industries, section locale 1999, D.T.E. 97T-1233 (T.A.)............. 22.018 Brasserie Molson-O Keefe ltée c. Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l alimentation et du commerce, section locale 301W, D.T.E. 98T-32 (T.A.)...................... 6.502, 6.532, 8.476 M. à j. 32 B-13

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Brasseries Molson c. Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999, D.T.E. 2002T-160 (T.A.)................... 8.606 Breast et Whitefish Lake Nation #128, D.T.E. 2010T-553 (T.C.D.P.)........................... 6.533 Breault c. Centre hospitalier Notre-Dame-de-la-Merci, C.A. Montréal, n o 500-09-001863-901, 14 novembre 1995.... 1.013 Breton c. Métaux Reynolds ltée, (1981) 2 C.H.R.R. D/532 (C.P.).............................. 7.251 Brickman et Stericycle inc., [2012] R.J.D.T. 797 (T.A.).... 8.473 Brooks c. Canada Safeway Ltd., [1989] 1 R.C.S. 1219.... 2.003, 2.004, 7.252, 7.253, 7.265, 7.280 Brossard (Ville de) c. Québec (Commission des droits de la personne), [1988] 2 R.C.S. 279..... 6.071, 6.073, 6.074, 6.130, 6.131, 6.190, 6.191, 6.250, 6.350, 6.351, 7.161, 7.177, 7.346, 7.366, 7.392, 7.411, 8.413, 23.043 Brotherhood of Maintenance of Way Employees c. Canadian National Railway Co., décision non rapportée, Michel Picher, arbitre, 10 septembre 1998................. 17.070 Brown c. Commissaire du service correctionnel du Canada, D.T.E. 2012T-855 (T.D.F.P.)................. 7.006 Brown c. Fidinan (Canada) Ltd., (1980) 23 A.R. 608 (Alberta Court of Queen s Bench)................... 23.492 Brown c. Royal Canadian Mounted Police, D.T.E. 2004T-399 (T.C.D.P.)........................ 7.500, 7.506 Brunet c. Arthrolab inc., [2007] R.J.D.T. 1065 (C.R.T.).... 8.472 Bushey c. Sharma, D.T.E. 2004T-325 (T.C.D.P.)....... 12.011 Butler c. Nengayni Treatment Centre Society, D.T.E. 2003T-189 (T.C.D.P.)........................... 8.456 Butt c. Smith, (1994) 20 C.H.R.R. D/39............ 11.021 -C- C.C. c. Gestion A. Bossé, D.T.E. 2008T-800 (C.R.T.)....................... 12.014, 29.252 C.S. Brooks Canada inc. c. Cliche, C.A. Montréal, n o 500-09- 011970-027, 21 juin 2002 (désistement); D.T.E. 2002T-203 (C.S.).............................. 6.071 Cabaret Sex-Appeal inc. c. Montréal (Ville de), [1994] R.J.Q. 2133 (C.A.); [1992] R.J.Q. 2189 (C.S.)............ 1.013 M. à j. 32 B-14

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Cabiakman c. Industrielle-Alliance Cie d Assurance sur la vie, [2004] 3 R.C.S. 195, REJB 2004-68723........... 8.654 Cadieux c. Montréal (Communauté urbaine de), [2002] R.J.D.T. 80 (C.A.); [1998] R.J.Q. 2881 (T.D.P.Q.), sub nom. Montréal (Communauté urbaine de) c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse...... 6.250, 6.390, 8.348 Cadieux c. Service de gaz naturel Laval inc., [1991] R.J.Q. 2490 (C.A.)................. 20.019, 22.107, 22.107 Caisse Desjardins Thérèse-de-Blainville et Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 575 (SEPB-CTC-FTQ), [2011] R.J.D.T. 1106, 2011EXPT-1833 (T.A.)................... 28.047 Caldwell c. Stuart, [1984] 2 R.C.S. 603.. 6.250, 6.270, 7.522, 8.016 Canac-Marquis Grenier ltée c. Syndicat des quincailleries et commerces de Québec inc., D.T.E. 2006T-25 (C.R.T.).. 27.090 [1] Canada (Commission des droits de la personne) c. Banque Toronto-Dominion, [1998] 4 C.F. 205 (C.A.)........ 6.175, 17.052, 17.120 Canada (Directeur des enquêtes et recherches) c. Southam inc., [1997] 1 R.C.S. 748.................. 4.080, 4.081 Canada (Procureur général) c. Alliance de la fonction publique du Canada, REJB 99-15023, D.T.E. 99T-1107 (C.F.); D.T.E. 98T-925 (T.C.D.P.)............... 4.075, 8.787 Canada (Procureur général) c. Green, D.T.E. 2000T-701 (C.F.A.); D.T.E. 98T-880 (T.C.D.P.)...... 6.501, 8.348, 8.419 Canada (Procureur général) c. Hôpital Notre-Dame, [1984] C.S. 426........................ 17.007 Canada (Procureur général) c. Mongrain, [1992] 1 C.F. 472 (C.A.F.)............................ 7.266 Canada (Procureur général) c. Mossop, [1993] 1 R.C.S. 554....................... 2.006, 4.077, 7.312 Canada Safeway Ltd. c. Manitoba Food & CommercialWorkers Union, local 832, [1981] 2 R.C.S. 180............ 28.131 Canada Steamship Lines inc. c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, [1985] C.S. 745....... 32.027, 32.028 Canadair ltée c. Association internationale des machinistes et des travailleurs de l aérospatiale, section locale 712, [1993] T.A. 212........................ 8.552, 8.570 Canadian Broadcasting Corp. c. Paul, D.T.E. 99T-172 (C.F.).............................. 4.008 M. à j. 32 B-15

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Canadian Human Rights Commission c. Canadian Telephone Employees Association, Communications, Energy and Paperworkers Union of Canada and Femmes Action, [2003] 1 R.C.S. 884; D.T.E. 2001T-823 (C.F.A.).......... 32.019 Canadian Human Rights Commission c. Toronto Dominion Bank, C.F. T-2116-94.................... 16.054 Canadian National Railway Co. c. Canadian Brotherhood of Railway, Transport and General Workers, D.T.E. 88T-1070 (T.A.).................... 14.180, 14.200, 14.320 Canadian Pacific Ltd. c. Transportation Communications Union, Canadian Railway Office of Arbitration, n o 2731, 17 mai 1996......................... 24.064 Canadian Union of Postal Workers and Canada Post Corp., (1988) 40 D.L.R. (4th) 67 (B.R. Alta.)............ 1.013 Canadien Pacifique ltée c. Canada (Commission canadienne des droits de la personne), [1988] 1 C.F. 209 (C.A.F.)......................... 8.408, 8.411 Canapar ltée c. Fraternité nationale des charpentiersmenuisiers, forestiers, travailleurs d usines, [1985] T.A. 606.... 21.006, 21.007, 21.041, 21.072, 21.101, 21.135, 21.201 Canfarge ltée (division Francon) c. Fraternité interprovinciale des ouvriers en électricité, [1982] T.A. 316..... 21.201, 21.203 Canlyte inc. c. Fortier, [2005] R.J.D.T. 174 (C.S.)....... 11.070 Canplast Canada inc. c. Syndicat des travailleurs énergie et chimie, en appel, C.A. Montréal, n o 500-09-000370-890; D.T.E. 89T-276 (C.S.); D.T.E.89T-275 (T.A.)....... 16.280, 16.297, 16.335 Canuel c. Union canadienne (L ), compagnie d assurance, J.E. 98-1773 (C.S.)...................... 29.077 Carignan c. Procureur général du Québec, [2007] R.J.D.T. 1430 (C.S.).......................... 23.005 Caron c. Pennsylvanie (La), compagnie d assurance-vie, REJB 98-7900, J.E. 98-1884 (C.S.)............. 22.108 Carrier c. Mittal Canada inc., [2010] R.J.D.T. 153 (C.R.T.)............................ 29.252 Cashin c. Canadian Broadcasting Corp., [1988] 3 C.F. 494........................... 7.431, 7.520 Casino de Hull c. Langevin, [1999] C.L.P. 1072....... 33.040 Casino du Lac Leamy c. Villeneuve, AZ-50254016, 27 mai 2004......................... 28.227 M. à j. 32 B-16

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Catelli c. Syndicat international des travailleurs de la boulangerie, confiserie et du tabac d Amérique, section locale 333 (FTQ-FAT-COI), [1985] T.A. 306..... 16.190, 16.210, 16.335 CAW c. Chrysler Canada Ltd., décision non rapportée, Ross Kennedy, arbitre, 6 mars 1998............. 7.316 CAW-Canada c. Canadian National Railway Co., décision non rapportée, 18 juillet 2000........... 17.053, 17.054 CAW-TCA Canada c. Cie Marconi Canada, [1989] T.A. 202.......................... 24.030, 24.032 Cebert c. Groupe d imprimerie Saint-Joseph inc., [2009] R.J.D.T. 1229 (C.R.T.).................... 29.253 Cégep de Jonquière c. Vaillancourt, [1998] C.L.P. 1056... 23.204 Central Alberta Dairy Pool c. Alberta (Commission des droits de la personne), [1990] 2 R.C.S. 489..... 6.074, 6.130, 6.174, 6.190, 6.191, 6.250, 6.291, 6.350, 6.351, 6.430, 6.470, 6.500, 6.541, 6.543, 8.408 Central Okanagan School District No. 23 c. Renaud, [1992] 2 R.C.S. 970....... 6.074, 6.130, 6.174, 6.430, 6.450, 6.470, 6.520, 6.531, 6.541, 6.542, 8.051 Centrale de l enseignement du Québec c. Québec (Procureur général), REJB 98-08500 (C.A.)............... 32.033 Centrale des professionnelles et professionnels de la santé c. Centre hospitalier universitaire de Québec, D.T.E. 2008T-464 (T.A.)............................. 29.205 Centre d accueil de Lachine c. Kenjikan, C.Q. Montréal, n o 500-02-014128-933, 2 novembre 1994.......... 1.013 Centre d accueil de Lachine c. Union des employés de service, local 298, SOQUIJ-AHQ 86A-36 (T.A.)........... 7.182 Centre d accueil du Haut St-Laurent c. Fédération des affaires sociales, [1985] T.A. 432.......... 13.089, 13.121 Centre d accueil Horizons de la Jeunesse c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1511, C.S. Montréal, n o 500-05-002264-875, 20 août 1987; SOQUIJ-AHQ 87A-118 (T.A.)......................... 7.162 Centre d accueil Horizons de la Jeunesse c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1511, SOQUIJ-AHQ 91A-143 (T.A.)................... 7.161, 7.162 [1] Centre d accueil La Clairière c. Fédération des affaires sociales inc. (CSN), SOQUIJ-AHQ 86A-24 (T.A.).... 7.162 [1] M. à j. 32 B-17

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Centre d accueil Laprairie c. Rousseau, D.T.E. 84T-312 (C.S.)............................. 28.038 Centre d accueil St-Antoine de Padoue c. Syndicat des employés du Centre d accueil St-Antoine de Padoue, SOQUIJ-AHQ 93A-279 (T.A.)............. 8.603, 8.631 Centre d accueil St-Domitille c. Union des employés de service, local 298 (FTQ), [1989] T.A. 439.............. 17.009 Centre d accueil Villa Pabos c. Syndicat des employé(e)s du Centre d accueil Villa Pabos, SOQUIJ-AHQ 93A-270 (T.A.).............................. 7.181 Centre d adaptation jeunesse inc. c. Syndicat canadien de la fonction publique, D.T.E. 86T-140 (C.A.).......... 8.630 Centre d adaptation jeunesse inc. c. Syndicat canadien de la fonction publique, local 1547, SOQUIJ-AHQ 84A-69 (C.A.).............................. 8.651 Centre de la petite enfance Au Galop c. Syndicat des travailleuses et travailleurs en garderie de Montréal CSN (Suzanne Crevier), D.T.E. 2007T-412 (T.A.)... 8.460, 8.462 [14] Centre de la petite enfance Cadet Rousselle et Syndicat des travailleuses et travailleurs en petite enfance de la Montérégie CSN, (Chloé Ladouceur), D.T.E. 2012T-588 (T.A.)..... 8.472 Centre de santé et de services sociaux du Québec Nord et Syndicat des professionnels de CLSC-CHSLD de Québec et de Chaudière-Appalaches (CSN) (grief syndical), D.T.E. 2008T-818 (T.A.), requête en révision judiciaire rejetée, D.T.E. 2009T-308 (C.S.).............. 8.348, 8.489 [1] Centre de services sociaux de l Estrie c. Conseil régional de la santé et des services sociaux des Cantons de l Est, [1983] C.A. 449........................... 23.252 Centre des ressources institutionnelles Côte-Nord inc. c. Union des employés de service, local 298, SOQUIJ-AHQ 86A-141 (T.A.).............................. 7.161 Centre du Florès et Syndicat du personnel du Centre du Florès (CSN), A.A.S. 2010A-40 (T.A.)................ 6.536 Centre hospitalier de Buckingham c. Syndicat des employés du Centre hospitalier de Buckingham, SOQUIJ-AHQ 95A-147 (T.A.)......................... 7.181 Centre hospitalier de Buckingham c. Syndicat des technologues en radiologie du Québec (CPS), D.T.E. 2002T-884 (T.A.). 22.019 M. à j. 32 B-18

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Centre hospitalier de l Université de Montréal c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, [2000] R.J.Q. 1168 (C.S.)................... 4.008 Centre hospitalier de l Université de Montréal, Pavillon Hôtel- Dieu c. Syndicat des infirmières et infirmiers de l Hôtel-Dieu (FIIQ), SOQUIJ-AHQ 99A-105 (T.A.)..... 6.430, 6.541, 8.460 Centre hospitalier de l Université de Montréal, Pavillon Hôtel- Dieu c. Syndicat national des employés de l Hôtel-Dieu de Montréal, D.T.E. 2004T-992 (T.A.)............ 8.481 Centre hospitalier de l Université de Montréal, Pavillon Hôtel- Dieu c. Syndicat national des employés de l Hôtel-Dieu de Montréal, D.T.E. 2005T-932 (T.A.)........... 17.007 Centre hospitalier de l université de Montréal (site Hôtel-Dieu) c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) (Fernande Gosselin), [2009] R.J.D.T. 1677 (T.A.)................ 8.489 [5] Centre hospitalier de l Université de Montréal (site Hôtel-Dieu) c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) (Fernande Gosselin), D.T.E. 2009T-873 (T.A.)................... 8.472 Centre hospitalier de l Université Laval c. Syndicat des employés du Centre hospitalier de l Université Laval (SCFP), SOQUIJ-AHQ 91A-145 (T.A.)............ 7.181 Centre hospitalier de Maniwaki c. Syndicat national des employés du Centre hospitalier de Maniwaki, SOQUIJ- AHQ 90A-270 (T.A.)..................... 16.316 Centre hospitalier des Vallées de l Outaouais e.v. Pavillon de Hull c. Syndicat du Centre hospitalier Jacques Viger c. Perreault, en appel, C.A. Montréal, n os 500-09-006063-986 et 500-09-006065-981; D.T.E. 98T-740 (T.A.)....... 29.076 Centre hospitalier des Vallées de l Outaouais e.v. Pavillon de Hull c. Syndicat du Centre hospitalier régional de l Outaouais (Josée-Alice Lefebvre), [2008] R.J.D.T. 428 (T.A.)..... 6.250, 8.348, 8.461 Centre hospitalier Jeffery Hale c. Syndicat professionnel des infirmières et infirmiers du Québec, SOQUIJ-AHQ 88A-162 (T.A.).............................. 7.150 Centre hospitalier Maisonneuve-Rosemont c. Fédération des infirmières et infirmiers du Québec, SOQUIJ-AHQ 91A-77 (T.A.).............................. 8.784 M. à j. 32 B-19

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Centre hospitalier régional de Beauce c. Syndicat professionnel des infirmiers et infirmières auxiliaires de Beauce, SOQUIJ-AHQ 90A-34 (T.A.)................. 7.181 Centre hospitalier régional de Lanaudière c. Mireault, [1993] C.A.I. 332........................... 23.404 Centre hospitalier régional de l Outaouais (Josée-Alice Lefebvre), D.T.E. 2008T-129 (T.A.)...... 6.250, 8.348, 8.461 Centre hospitalier Rivière-des-Prairies c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 313, SOQUIJ-AHQ 85A-296 (T.A.)......................... 7.164 Centre hospitalier Rivière-des-Prairies c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 313, SOQUIJ-AHQ 88A-24 (T.A.)......................... 7.150 Centre hospitalier Robert-Giffard c. Syndicat des employé(e)s du Centre hospitalier Robert-Giffard et Annexes (CSN), SOQUIJ-AHQ 89A-253 (T.A.)................ 8.571 Centre hospitalier Robert-Giffard c. Syndicat national des employé(e)s du Centre hospitalier Robert-Giffard et Annexes (CSN), SOQUIJ-AHQ 89A-10 (T.A.)............ 16.318 Centre hospitalier St-Augustin (Courville) c. Syndicat du Centre hospitalier St-Augustin, D.T.E. 97T-1479 (T.A.).. 16.230 Centre jeunesse de Québec c. Syndicat du personnel éducateur et professionnel du Centre jeunesse de Québec, D.T.E. 2009T-745 (T.A.)....................... 25.059 Centre jeunesse des Laurentides c. Syndicat des employés de services sociaux des Laurentides (CSN) (Chantal Évrard), [2006] R.J.D.T. 1829, D.T.E. 2006T-988 (T.A.).... 8.348, 8.485 Centre jeunesse Mauricie et Bois Francs c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Pavillon Ville-Joie St-Dominique, A.A.S. 96A-248 (T.A.)....... 22.115, 24.062 Centre jeunesse Shawbridge c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2718, SOQUIJ-AHQ 86A-429 (T.A.)......................... 7.163 Centre jeunesse Shawbridge c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2718, SOQUIJ-AHQ 91A-348 (T.A.)............... 14.062, 14.081, 14.252 Centre local de services communautaires et Centre d hébergement et de soins de longue durée Les Eskers c. Syndicat des employés du Foyer Harricana (FAS), D.T.E. 99T-279 (T.A.)............... 6.250, 6.270, 6.320, 7.177, 7.181 M. à j. 32 B-20

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Centre local de services communautaires Gaston Lessard c. Fédération de la santé et des services sociaux (CSN), D.T.E. 2000T-564 (T.A.)................... 22.110 Centre local de services communautaires Le Partage des eaux c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre local de services communautaires Le Partage des eaux, D.T.E. 99T-125 (T.A.).......... 6.250, 6.270, 6.320, 7.177, 7.181 Centre Mont St-Patrick c. Syndicat canadien de la fonction publique, local 1535, SOQUIJ-AHQ 90A-298 (T.A.).... 16.315 Centre universitaire de santé McGill et Association des résidents de McGill, D.T.E. 2011T-501, requête en révision judiciaire, C.S. Montréal, n o 500-17-066547-111, 7 juillet 2011 (T.A.)................. 29.201, 29.207 Centre universitaire de santé McGill (Hôpital général de Montréal), EYB 2005-86583 (C.A.).............. 8.481 Centres hospitaliers affiliés du Québec (CHAQ) c. Fournier, [2003] C.L.P. 1651...................... 28.228 Centres jeunesse de la Montérégie c. Syndicat du personnel des Pavillons Bois-Joly (CSQ), [2001] R.J.D.T. 390 (T.A.)... 7.185 Centres jeunesse de Montréal c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Cité des Prairies, D.T.E. 2001T-200 (T.A.).............................. 6.291 Centres jeunesse et de la famille Batshaw c. SCFP, section locale 2718 (S.M.), [2008] R.J.D.T. 1274 (T.A.).. 8.462 [1], 8.481 Centres jeunesse et de la famille Batshaw (Centres jeunesse Shawbridge) c. Syndicat canadien de la fonction publique, SOQUIJ-AHQ 96A-18 (T.A.).. 8.571, 8.572, 8.599 [1] Century 21/Les Immeubles Brière Connolly (1983) inc. c. Connolly, [1986] R.J.Q. 1370 (C.S.)............. 28.002 CEP c. Procur Sulphur Services, décision non rapportée, 31 décembre 1998 (T.A.).............. 17.050, 17.054 CEP, Local 26 c. Progistix Solutions inc., décision non rapportée, 25 mai 2000................... 21.103 Chalet d enfants Primavesi c. Syndicat des travailleuses et travailleurs Chalet d enfants Primavesi, [1997] T.A. 617.......................... 16.315, 20.002 Chamale Santizo et Potager Riendeau inc., D.T.E. 2009T-753 (C.R.T.)............................ 33.007 Chamberlin c. 599273 Ontario Ltd., (1990) 11 C.H.R.R. D/110............................. 8.472 M. à j. 32 B-21

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Champagne c. Carvalho, D.T.E. 2008T-550 (C.S.)...... 29.126 Champagne c. Hydro-Québec, D.T.E. 2011T-780 (C.S.).... 14.165, 14.200, 14.251, 14.336, 14.363 Champagne c. Tribunal administratif du Québec, C.A. Montréal, n o 500-09-011143-013; J.E. 2001-1435 (C.S.).. 8.237 Champoux c. Intermédico, D.T.E. 97T-494 (C.T.)....... 23.497 Chancy c. Pressenk Instruments inc., D.T.E. 88T-829 (C.T.).............................. 8.783 Changtin c. Montréal (Ville de), D.T.E. 95T-1329 (T.D.P.Q.).. 7.003 Chapdelaine c. Air Canada, D.T.E. 88T-19 (T.C.D.P.)..... 7.104 Charbonneau c. Goodyear Canada Valleyfield, [1998] C.A.L.P. 43.......................... 22.021 Charbonneau c. Longueuil Nissan, D.T.E. 2007T-142 (C.S.), inscription en appel, C.A. Montréal, 500-09-017073-65, 22 septembre 2006, constat de forclusion 24 avril 2007............................. 29.075 Charest c. Manufacturier Granford inc., 96 AC-11 (C.A.I.)............................ 23.403 Charlesbourg (Ville de) c. Syndicat des employés de la Ville de Charlesbourg, section locale 2441, D.T.E. 96T-1511 (T.A.)......................... 24.030, 24.038 Charl-Pol Saguenay inc. et Union des employées et employés de service, section locale 800, [2010] R.J.D.T. 1287 (T.A.). 8.606 Charlton c. Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis, D.T.E. 2009T-864 (C.R.T.).................. 23.005 Charpente de l est Canron ltée c. Commission des droits de la personne du Québec, [1978] C.S. 836............. 8.150 Charron c. Mécar Métal inc., C.L.P., n o 128764-05-9912, 31 mai 2000..................... 22.005, 22.056 Chartrand c. Québec (Ministère du Revenu), D.T.E. 97T-760 (C.T.)............................. 16.232 Chartrand et Salaberry-de-Valleyfield (Ville de), D.T.E. 2011T-237 (C.R.T.).................... 8.599 [5] CHCR Antoine-Labelle Centre de l Annonciation c. FIQ (Julie Blanchard), [2007] R.J.D.T. 1679 (T.A.)....... 6.525 Cheikh-Bandar c. Pfizer Canada inc., D.T.E. 2008T-306 (C.R.T.), requête en révision judiciaire rejetée, 2008-10-15, C.S. Montréal, n o 500-17-042334-089.............. 29.252 Chiasson Lebel c. La Reine, REJB 99-15193 (C.M.)..... 26.143 M. à j. 32 B-22

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Chicoutimi (Ville de) c. Syndicat des policiers de Chicoutimi inc., [1994] T.A. 423..................... 33.030 Choinière c. Comité d inspection professionnelle, J.E. 99-2176 (C.S.)............................. 32.033 Chopra c. Canada (Ministère de la Santé nationale et du Bien-être social), D.T.E. 2002T-201 (T.C.D.P.).... 7.003, 7.036 Chouinard c. Ressourcerie de Lévis, D.T.E. 2009T-637 (C.R.T.), requête en révision judiciaire rejetée, C.S. Québec, n o 200-17-011718-095, 3 février 2010............ 29.252 CHSLD Champlain-Gatineau et Huot, 2012 QCCLP 628, AZ-50826990, 2012EXPT-419................ 22.055 CHSLD Champlain-Manoir de Verdun c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, C.A. Montréal, n o 500-09-007442-981; D.T.E. 99T-53 (C.S.).............................. 4.008 CHSLD Vigi de l Outaouais et Hauser, 2011 QCCLP 4891 (C.L.P.)......................... 22.055 Cie d ingénierie Brock ltée c. Burns, [1986] R.J.Q. 182 (C.S.)............................. 33.033 Cie pétrolière Impériale ltée c. Québec (Ministre de l Environnement), [2003] 2 R.C.S. 624........... 32.006 Cité de Dorval et Association des pompiers de Dorval, [1984] T.A. 455........................ 16.335 Cité de la santé de Laval c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2105, D.T.E. 94T-1231 (C.A.); [1993] T.A. 370.......... 14.007, 14.080, 14.165, 14.180, 14.250, 14.320, 14.336 Cizungu c. Canada (Ministère du Développement des ressources humaines), D.T.E. 2001T-1141 (T.C.D.P.).......... 7.036 Clinique médicale de l Est c. Syndicat des employés de la Clinique médicale de l Est, SOQUIJ-AHQ 84A-276 (T.A.).............................. 7.150 Cloutier c. Québec (Ministère de la Main-d œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle), D.T.E. 98T-671 (C.A.)....... 32.007, 32.014, 32.018, 32.022 CLSC/CHSLD Champagnat de la Vallée des Forts (CSSS Haut-Richelieu-Rouville) c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, [2009] R.J.D.T. 1647 (T.A.)............ 23.341 CLSC de l Érable c. Lambert, [1981] C.S. 1077........ 23.251 M. à j. 32 B-23

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Coalition des propriétaires concernés par le Gazoduc c. Gazoduc TransQuébec et Maritime inc., REJB 98-08515 (C.Q.)............................. 33.028 Coca-Cola inc. c. Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, local 1999, [1979] S.A.G. 1246.......................... 8.653 Cohen c. Queenswear International Ltd., [1989] R.R.A. 570 (C.S.)............................. 22.162 Cole c. Bell Canada, D.T.E. 2007T-673 (T.C.D.P.)....... 7.287 Collège André-Laurendeau c. Syndicat des employées et employés de soutien du Collège André-Laurendeau, SAE 7391 (T.A.)....................... 22.019 Collège du Vieux-Montréal et Syndicat des employées et employés du Cégep du Vieux-Montréal, 2009T-527 (T.A.)...... 27.024 Collège François-Xavier Garneau c. Syndicat du personnel de soutien des collèges, décision non rapportée, 13 novembre 2000....................... 8.600 Collège Lasalle inc. c. Marcheterre, D.T.E. 2007T-406 (C.S.), appel accueilli, 2007-10-16, C.A., Montréal, n o 500-09-017573-072........................ 33.008 Collège Mont St-Louis c. Syndicat du personnel du Collège Mont St-Louis, D.T.E. 99T-302 (T.A.)........... 33.052 Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU, [1999] 3 R.C.S. 3..... 6.074, 6.170, 6.174, 6.175, 6.190, 6.220, 6.250, 6.270, 6.350, 6.351, 6.390, 6.470, 6.520, 6.541, 7.090, 7.137, 7.430, 8.400 Colombie-Britannique (Superintendent of Motor Vehicles) c. Colombie-Britannique (Council of Human Rights), [1999] 3 R.C.S. 868................... 6.074, 6.170, 6.171 Comité conjoint des matériaux de construction c. Accent architectural, D.T.E. 98T-550 (C.Q.)........ 8.002, 26.063 Comité paritaire de l industrie du verre plat c. Ouellette, [1994] R.J.Q. 1375 (C.S.).................. 32.033 Comité paritaire du bois ouvré c. 2536-8283 Québec inc., [1995] R.J.Q. 993 (C.Q.)................... 26.063 Commissaire à la déontologie policière c. Poirier, D.T.E. 96T-1360 (C.Q.); D.T.E. 95T-273 (C.D.P.Q.)........ 24.036 Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et Syndicat de la fonction publique du Québec (Suzanne Marceau), D.T.E. 2009T-494 (T.A.)....... 8.462 [28], 8.481 M. à j. 32 B-24

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Commission canadienne des droits de la personne c. Banque Toronto-Dominion, décision non rapportée T-2116-94, 22 avril 1996......................... 17.052 Commission canadienne des droits de la personne c. Forces armées canadienne, D.T.E. 99T-1082 (C.F.)...... 10.101 [1], 11.021, 11.073 Commission canadienne des droits de la personne et Carnival Cruise Lines, 2011 CF 839.................. 8.429 Commission de la construction du Québec c. Bâtiment Fafard International inc., [1998] R.J.Q. 598 (C.Q.)........ 26.117 Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Association professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec, D.T.E. 2005T-679 (T.A.)................... 24.062 Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Commission des lésions professionnelles, [2012] C.L.P. 307 (C.S.); requête pour permission d appeler rejetée, 2012 QCCA 2088... 33.004 Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Ducasse, D.T.E. 98T-1178 (T.T.)................... 22.055 Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Normandeau, D.T.E. 2000T-1127 (T.T.).......... 22.055 Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (Sylvie Laflamme), D.T.E. 2007T-910 (T.A.).... 6.500 Commission de transport de la Communauté régionale de l Outaouais c. Syndicat des employé(e)s professionnels et de bureau, section locale 57, D.T.E. 91T-44 (T.A.)....... 7.435 Commission des droits de la personne du Québec c. 116550 Canada inc., D.T.E. 92T-1415 (T.D.P.Q.)......... 29.055 Commission des droits de la personne du Québec c. A.H. Besner ltée, (1993) 17 C.H.R.R. D/1 (C.Q.).......... 7.434 Commission des droits de la personne du Québec c. Antginas, D.T.E. 93T-1118 (T.D.P.Q.)............. 7.620, 12.031 Commission des droits de la personne du Québec c. Antoniadis, (1980) 1 C.H.R.R. D/188 (C.P.)................ 8.236 Commission des droits de la personne du Québec c. Autobus Legault inc., [1998] R.J.Q. 3022 (C.A.); [1994] R.J.Q. 3027 (T.D.P.Q.)....................... 8.004, 8.055 Commission des droits de la personne du Québec c. Aylmer (Ville d ), [1993] R.J.Q. 2287 (T.D.P.Q.)........... 7.366 M. à j. 32 B-25

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Commission des droits de la personne du Québec c. Aylmer (Ville d ), D.T.E. 94T-458 (T.D.P.Q.)............. 7.584 Commission des droits de la personne du Québec c. Beauport (Ville de), [1981] C.P. 292................... 8.230 Commission des droits de la personne du Québec c. Brasserie Labatt ltée, D.T.E. 94T-524 (T.D.P.Q.)............ 7.625 Commission des droits de la personne du Québec c. Centre d accueil Villa Plaisance, [1996] R.J.Q. 511 (T.D.P.Q.).. 6.351, 7.176, 7.177, 7.182, 29.001 Commission des droits de la personne du Québec c. Centre hospitalier St-Vincent-de-Paul de Sherbrooke, C.S. Saint- François, n o 450-05-000856-78, 7 septembre 1978.. 8.234, 8.280 Commission des droits de la personne du Québec c. Cie Price ltée, J.E. 81-866 (C.S.)................. 8.501 Commission des droits de la personne du Québec c. Collège d enseignement général et professionnel St-Jean-sur- Richelieu, [1984] R.D.J. 76 (C.A.)........... 6.070, 8.153 Commission des droits de la personne du Québec c. Collège Mérici, [1990] R.J.Q. 604 (C.Q.)............ 6.072, 8.016 Commission des droits de la personne du Québec c. Commission scolaire Deux-Montagnes, [1993] R.J.Q. 1297 (T.D.P.Q.).............. 6.071, 10.002, 12.031, 13.040, 15.003, 15.004, 15.006 Commission des droits de la personne du Québec c. Commission scolaire régionale Chauveau, [1993] R.J.Q. 929 (T.D.P.Q.)....................... 6.071, 7.002 Commission des droits de la personne du Québec c. Commission scolaire St-Jean-sur-Richelieu, [1994] R.J.Q. 1227 (C.A.); [1991] R.J.Q. 3003 (T.D.P.Q.)............. 6.071 Commission des droits de la personne du Québec c. Compagnie Bombardier M.L.W. ltée, (1983) 4 C.H.R.R. D/1447 (C.P.). 7.035 Commission des droits de la personne du Québec c. Compagnie minière Québec-Cartier, D.T.E. 99T-52 (C.A.); [1994] R.J.Q. 2729 (T.D.P.Q.)......... 4.081, 6.070, 7.654, 29.055 Commission des droits de la personne du Québec c. Courrex Courrier inc., T.D.P.Q. Montréal, n o 500-53-000034-965, 11 novembre 1996................... 7.500, 7.621 Commission des droits de la personne du Québec c. Daunais, C.D.P.Q. Joliette, n o 705-53-000002-959, 11 mars 1996.. 9.002, 11.001, 11.020, 11.022 M. à j. 32 B-26

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Commission des droits de la personne du Québec c. Dhawan, D.T.E. 2000T-633 (C.A.); D.T.E. 96T-285 (T.D.P.Q.), sub nom. Dhawan c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse..... 4.081, 10.002, 12.005, 29.251 Commission des droits de la personne du Québec c. D r G.G. et Ordre des dentistes du Québec, T.D.P.Q. Québec, n o 200-53-000002-944, 11 avril 1995......... 8.343, 8.347 Commission des droits de la personne du Québec c. Dupont, Desmeules & Associés inc., [1994] R.J.Q. 2092 (T.D.P.Q.).. 8.193 Commission des droits de la personne du Québec c. École de conduite St-Amour inc., [1983] C.P. 16.... 6.100, 7.390, 7.502 Commission des droits de la personne du Québec c. Entrepôt Tapis du manufacturier M.E. inc., J.E. 93-430 (T.D.P.Q.), T.D.P.Q. Montréal, n o 500-53-000001-923, 9 décembre 1992........ 6.071, 6.220, 6.270, 6.390, 7.431, 7.520, 7.524 Commission des droits de la personne du Québec c. Entreprises L.D. Skelling inc., D.T.E. 94T-566 (T.D.P.Q.).... 7.004, 7.100 Commission des droits de la personne du Québec c. Ferme de la poulette grise inc., (1982) 3 C.H.R.R. D/702 (C.P.).... 8.785 Commission des droits de la personne du Québec c. Gauthier, [1994] R.J.Q. 253 (T.D.P.Q.)................. 8.235 Commission des droits de la personne du Québec c. Hôpital Rivière-des-Prairies, [1991] R.J.Q. 2943 (C.S.)... 8.341, 8.343, 8.347, 16.020, 16.026, 16.051, 16.191 Commission des droits de la personne du Québec c. Hudon et Daudelin ltée, [1994] R.J.Q. 264 (T.D.P.Q.)......... 7.434 Commission des droits de la personne du Québec c. Immeubles Ni/Dia, [1992] R.J.Q. 2977 (T.D.P.Q.).... 6.071, 6.072, 6.220, 7.390, 7.391, 7.430, 7.431, 7.520, 7.523 Commission des droits de la personne du Québec c. Johnson et Clinique dentaire Yvan Johnson inc., T.D.P.Q. Joliette, n o 705-53-000004-948, 18 avril 1995, D.T.E. 95T-1107 (T.D.P.Q.)...................... 12.003, 12.031 Commission des droits de la personne du Québec c. Laval (Ville de), [1983] C.S. 961................... 8.322 Commission des droits de la personne du Québec c. Lalonde, J.E. 92-1629 (T.D.P.Q.)................ 6.071, 6.072 Commission des droits de la personne du Québec c. Lardakis, [1990] R.J.Q. 1169 (C.Q.)................... 6.390 Commission des droits de la personne du Québec c. Larouche, D.T.E. 93T-623 (T.D.P.Q.)......... 11.022, 12.001, 12.004 M. à j. 32 B-27

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Commission des droits de la personne du Québec c. Latreille, J.E. 95-545 (T.D.P.Q.)........... 10.002, 12.002, 12.006 Commission des droits de la personne du Québec c. Lemay, [1995] R.J.Q. 1967 (T.D.P.Q.)... 11.024, 12.002, 12.031, 14.271 Commission des droits de la personne du Québec c. L Équipe du formulaire L.T. inc., (1982) 3 C.H.R.R. D/1141 (C.P.).. 8.236 Commission des droits de la personne du Québec c. Lessard, Beaucage, Lemieux inc., J.E. 93-379 (T.D.P.Q.), D.T.E. 93T-201 (T.D.P.Q.)............... 6.071, 8.343, 8.347 Commission des droits de la personne du Québec c. L Homme, (1982) 3 C.H.R.R. D/849 (C.A.)............ 6.131, 7.390 Commission des droits de la personne du Québec c. Linardakis, [1990] R.J.Q. 1169 (C.Q.)......... 10.003, 10.060, 12.002 Commission des droits de la personne du Québec c. Lingerie Roxana ltée, J.E. 95-685 (T.D.P.Q.), [1995] R.J.Q. 1289 (T.D.P.Q.)................ 6.430, 7.253, 7.265, 7.281 Commission des droits de la personne du Québec c. Magog (Cité de), (1983) 4 C.H.R.R. D/1369 (C.S.).......... 7.202 Commission des droits de la personne du Québec c. Marotte, [1993] R.J.Q. 203 (C.Q.)...... 6.071, 10.002, 11.020, 11.022, 11.023, 11.070, 12.002 Commission des droits de la personne du Québec c. Montréal (Communauté urbaine de), D.T.E. 91T-290 (C.S.). 8.410, 16.022 Commission des droits de la personne du Québec c. Montréal (Communauté urbaine de), D.T.E. 96T-374 (T.D.P.Q.)................ 8.343, 8.347, 8.408, 8.416 Commission des droits de la personne du Québec c. Montréal- Nord (Ville de), [1990] R.J.Q. 2765 (C.A.)...... 2.003, 8.323 Commission des droits de la personne du Québec c. Montréal (Ville de), J.E. 82-662 (C.S.)................. 8.501 Commission des droits de la personne du Québec c. Montréal (Ville de), D.T.E. 94T-600 (T.D.P.Q.)..... 6.071, 8.343, 8.347, 8.416, 16.026, 16.050, 16.051 Commission des droits de la personne du Québec c. Montréal (Ville de), [1994] R.J.Q. 2097 (T.D.P.Q.)....... 6.071, 8.343, 8.347, 8.411, 8.412 Commission des droits de la personne du Québec c. Montréal (Ville de), C.A. Montréal, n o 500-09-000096-958; D.T.E. 95T- 241 (T.D.P.Q.)........................ 13.121 M. à j. 32 B-28

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Commission des droits de la personne du Québec c. Paquet, [1981] C.P. 78......................... 8.236 Commission des droits de la personne du Québec c. Pavillon St-Charles de Limoilou, (1983) 4 C.H.R.R. 1284...... 8.786 Commission des droits de la personne du Québec c. Petite- Rivière-St-François (Municipalité de), [1993] R.J.Q. 2279 (T.D.P.Q.)............. 6.072, 6.100, 6.250, 6.270, 6.271, 6.390, 7.106, 7.433 Commission des droits de la personne du Québec c. Picard, D.T.E. 95T-637 (T.D.P.Q.).................. 7.100 Commission des droits de la personne du Québec c. Poirier, T.D.P.Q. Montréal, n o 500-53-000003-928, 2 décembre 1992.................... 7.500, 7.621 Commission des droits de la personne du Québec c. Poisson, C.P. Montréal, n o 500-02-046915-786, 16 janvier 1980, (1980) 1 C.H.R.R. D/15 (C.P.)............. 7.390, 8.236 Commission des droits de la personne du Québec c. Produits forestiers E.B. Eddy, D.T.E. 90T-1250 (C.Q.)........ 8.404 Commission des droits de la personne du Québec c. Québec (Ministre de la Justice), D.T.E. 96T-133 (T.D.P.Q.)..... 7.587 Commission des droits de la personne du Québec c. S. (G.), J.E. 94-252 (T.D.P.Q.), (1994) 21 C.H.R.R. D/46 (T.D.P.Q.)...................... 11.022, 29.003 Commission des droits de la personne du Québec c. Services de réadaptation l Intégrale, [1996] R.J.Q. 1767 (T.D.P.Q.).......................... 16.022 Commission des droits de la personne du Québec c. Syndicat des employé(e)s de la Commission des droits de la personne du Québec, D.T.E. 96T-1373 (T.A.).............. 8.347 Commission des droits de la personne du Québec c. Systèmes internationaux de fret Dillon Reid inc., T.D.P.Q. Montréal, n o 500-53-000016-954, 12 avril 1996, D.T.E. 96T-961 (T.D.P.Q.).......... 7.500, 7.621, 20.050, 22.108, 22.111 Commission des droits de la personne du Québec c. Up-Town Automobiles ltée, D.T.E. 93T-76 (T.D.P.Q.)..... 7.201, 29.056 Commission des droits de la personne du Québec c. Whittom, (1994) 20 C.H.R.R. D/349................... 7.366 Commission des droits de la personne du Québec c. Whitton, T.D.P.Q. Montréal, n o 500-53-000013-936, 21 décembre 1993.............................. 8.232 M. à j. 32 B-29

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. 140998 Canada inc., D.T.E. 2002T-991 (T.D.P.Q.)........................... 7.315 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. 2632-1661 Québec inc. (Restaurant La Courtisane), D.T.E. 97T-872 (T.D.P.Q.)..... 7.100, 7.201 [1], 28.044, 29.202 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. 2641-0431 Québec inc., [1997] R.J.Q. 1481 (T.D.P.Q.).......................... 11.026 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. 2849-5224 Québec inc., D.T.E. 98T-573 (T.D.P.Q.)...................... 11.020, 11.027 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. 3160017 Canada inc., REJB 98-4720 (T.D.P.Q.).......................... 15.007 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. 9054-2473 Québec inc., D.T.E. 2002T-970 (T.D.P.Q.)........................... 8.479 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. 9063-1698 Québec inc., D.T.E. 2003T-1184 (T.D.P.)............................ 7.621 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. 9113-0831 Québec inc. (Bronzage Évasion au soleil du monde), [2007] R.J.D.T. 1289 (T.D.P.Q.).. 7.315, 29.055 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Abitibi-Price inc., [1997] R.J.Q. 2039 (T.D.P.Q.)... 6.250, 6.270, 6.290, 6.291, 6.320, 8.405 [1], 8.406 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Autobus Claude Hébert ltée, J.E. 97-1316 (T.D.P.Q.)........................... 9.006 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Beaublanc inc., [1999] R.J.Q. 1875 (T.D.P.Q.).......................... 7.201 [2] Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Birkett, D.T.E. 2000T-502 (T.D.P.Q.)...... 12.003 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Bombardier inc. (Bombardier Aerospace training Center), 2010 QCTDP 16 (T.D.P.J.)........ 7.039 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Briand, J.E. 97-1477 (T.D.P.Q.)..... 8.237, 8.238 M. à j. 32 B-30

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Buffet Trio inc., D.T.E. 99T-341 (T.D.P.Q.).. 10.002, 10.034, 10.101, 10.101 [1], 11.001, 11.022, 11.023 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Cadorette, D.T.E. 98T-848 (T.D.P.Q.)...... 10.034, 11.027 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Café Java Haus inc., D.T.E. 2001T-6 (T.D.P.Q.)............. 11.020, 11.070, 12.007, 29.251 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Caisse populaire Desjardins d Amqui, C.A. Québec, n o 200-09-004700-040; D.T.E. 2004T-101 (T.D.P.Q.)...................... 12.010, 12.038 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Calego international inc., [2011] R.J.D.T. 1141 (T.D.P.Q.), requête pour permission d appeler accueillie, C.A. Montréal, n o 500-09-021664-115, 30 mai 2011......... 7.040, 29.204 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Cambior inc., D.T.E. 2007T-761 (T.D.P.Q.)... 8.497 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Centre hospitalier de l Université de Montréal, D.T.E. 2000T-1006 (T.D.P.Q.)............. 8.348, 8.422 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Centre hospitalier de l Université de Montréal, Pavillon Hôtel-Dieu et Syndicat des infirmières et infirmiers de l Hôtel-Dieu (FIIQ), décision non rapportée, 12 mars 1999, Gilles Trudeau, arbitre............ 8.348 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Centre hospitalier Hôtel-Dieu de Sorel, en appel, C.A. Montréal, n o 500-09-011007-010, désistement le 23 mars 2007; [2001] R.J.Q. 1669 (T.P.D.Q.)........ 7.283 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Centre hospitalier régional de Lanaudière, [1999] R.J.Q. 903 (T.D.P.Q.)................. 4.008 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Centre hospitalier Robert-Giffard, [1998] R.J.Q. 651 (T.D.P.Q.).......... 6.130, 6.520, 6.543, 8.057 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke, [2012] R.J.D.T. 22 (C.A.)................... 8.434 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Centre maraîcher Eugène Guinois Jr inc., [2005] R.J.D.T. 1087 (T.D.P.Q.)............. 7.036 [2] M. à j. 32 B-31

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Coiffures Woncor inc., L.P.J. 98-0269 (T.D.P.Q.).......................... 11.027 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission des affaires sociales, [2002] R.J.Q. 588 (C.A.)....................... 2.005, 2.006 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire des Draveurs, J.E. 99-1061 (T.D.P.Q.)....................... 6.501, 8.348 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire des Hauts-Bois-del Outaouais, [2010] R.J.D.T. 815 (T.D.P.Q.)......... 7.266 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire des Samarres, C.A. Montréal, n o 500-09-009072-992; [2000] R.J.Q. 321 (T.D.P.Q.)........................... 4.008 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Commission scolaire Outaouais-Hull, D.T.E. 98T-368 (T.D.P.Q.).................. 7.268 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Coopérative forestière de Petit-Paris, D.T.E. 99T-446 (T.D.P.Q.)...................... 7.107 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Corporation d Urgences-santé, [2009] R.J.D.T. 369...................... 8.421, 8.425 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. D.L., D.T.E. 2007T-885 (T.D.P.Q.)....... 12.013 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Dan-My inc., T.D.P.Q. Frontenac, n o 235-53- 000001-975, 23 septembre 1998.............. 15.007 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. De Luxe Produits de papier inc., D.T.E. 2003T-288 (T.D.P.Q.)..................... 8.425 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. École de technologie supérieure, D.T.E. 2010T-355 (T.D.P.Q.)..................... 7.591 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Éditions commerciales Jaguar inc., D.T.E. 2002T-1067 (T.D.P.Q.).................... 10.002 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Emballage Graham du Canada ltée, [1999] R.J.Q. 897 (T.D.P.Q.)................. 6.502, 8.475 M. à j. 32 B-32

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Emballage Polystar inc., D.T.E. 96T-873 (T.D.P.Q.)........................... 8.470 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Entreprise conjointe Pichette, Lambert, Somec, [2007] R.J.D.T. (T.D.P.Q.)............ 7.035 [1], 29.204 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Épicerie Boucherie St-Antonin, D.T.E. 2005T-563 (T.D.P.Q.).................... 12.012 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Garderie éducative Le Futur de l enfant inc., D.T.E. 2008T-848 (T.D.P.Q.)................. 8.059 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Garderie en milieu familial Des petits anges, D.T.E. 2004T-831 (T.D.P.).................. 7.108 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Gaz métropolitain inc., D.T.E. 2008T-749 (T.D.P.Q.), appel accueilli en partie, D.T.E. 2011T-459 (C.A.).............................. 7.111 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Gestion René Landry inc. (Restaurant Harvey s), D.T.E. 98T-707 (T.D.P.Q.).................. 13.182 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis, [2007] R.J.D.T. 1953 (T.D.P.Q.), appel accueilli en partie, C.A. Montréal, n o 500-09-018203-075, 3 février 2010.... 7.185 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Hôpital juif Sir Mortimer B. Davis, D.T.E. 2005T-266 (T.D.P.Q.)..................... 4.047 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Industries acadiennes inc., [2006] R.J.D.T. 473, D.T.E. 2006T-99 (T.D.P.Q.)................. 29.055 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Institut Demers inc., C.A. Montréal, n o 500-09- 008676-991; [1999] R.J.Q. 3101 (T.D.P.Q.)..... 6.250, 7.367, 8.348, 8.401, 23.041 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Laurentian Shavings Products (1986) Inc., D.T.E. 2011T-172 (T.D.P.Q.)................. 7.108 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Lavoie, D.T.E. 97T-1436 (T.D.P.Q.)...... 12.003 M. à j. 32 B-33

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Lithochrome inc., D.T.E. 97T-637 (T.D.P.Q.).................... 6.390, 7.390, 7.524 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Magasins Wal-Mart Canada inc., D.T.E. 2005T-223 (C.A.); [2003] R.J.Q. 1345 (T.D.P.Q.)...... 8.610 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Maison des jeunes, [1998] R.J.Q. 2549 (T.D.P.Q.).......................... 24.091 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Maison des jeunes A..., D.T.E. 98T-906 (T.D.P.Q.)............ 6.270, 6.291, 6.351, 7.091, 7.205 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Mansoura, D.T.E. 2001T-174 (T.D.P.Q.).............. 7.208, 11.020, 11.070, 29.251 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Martin, J.E. 97-1476 (T.D.P.Q.)... 7.310 [1], 23.041 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Communauté urbaine de), C.A. Montréal, n o 500-09-009711-003, 22 juin 2001; D.T.E. 2000T-609 (T.D.P.Q.)................... 8.346 [1] Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Communauté urbaine de), D.T.E. 2002T-265 (C.A.); D.T.E. 2000T-908 (T.P.D.Q.), sub nom. Montréal (Communauté urbaine de) c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse...... 4.042, 8.348, 8.420 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Service de police de la Communauté urbaine de), D.T.E. 98T-908 (C.A.) (req. pour permission d appeler accueillie); D.T.E. 98T-882 (T.D.P.Q.)...... 33.021 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Service de police de la Communauté urbaine de), [2002] R.J.D.T. 205 (T.D.P.Q.).............. 8.503 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Société de transport de la Communauté urbaine de), D.T.E. 96T-875 (T.D.P.Q.)... 8.343, 8.347, 16.022 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Ville de), [1998] R.J.Q. 305 (T.D.P.Q.).................... 6.503, 6.520, 7.282 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Montréal (Ville de) (Service de police), D.T.E. 2007T-267 (T.D.P.Q.).................... 33.011 M. à j. 32 B-34

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Nicolet (Ville de), [2001] R.J.Q. 2735 (T.D.P.Q.)....................... 7.583, 7.590 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Normandin, J.E. 2011-1127 (T.D.P.Q.)..... 8.237 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Parent, J.E. 2012-1503 (T.D.P.Q.)... 11.070, 11.076 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Pâtisserie La Sept-Îloise inc., D.T.E. 2003T-866 (T.D.P.)............................ 7.390 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Phil Larochelle Équipement inc., D.T.E. 98T-1046 (T.D.P.Q.)...................... 8.520 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Pigeon, D.T.E. 2002T-1156 (T.D.P.Q.)..... 12.003, 12.038, 17.003 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Poisson, D.T.E. 2010T-781, requête pour permission d appeler accueillie, C.A.M., n o 500-09- 021664-115, 30 mai 2011, AZ-50757359 (T.D.P.Q.).... 29.204 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Produits de sécurité North ltée, D.T.E. 2002T-927 (T.D.P.Q.).......................... 12.002 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Produits forestiers Domtar inc., C.A. Québec, n o 200-09- 003168-009, 5 juillet 2001; D.T.E. 2000T-781 (T.D.P.Q.)............. 10.002, 11.023, 12.001, 12.037 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Provigo Distribution inc., division Maxi, C.A. Montréal, n o 500-09-012793-022; D.T.E. 2002T-1041 (T.D.P.Q.)... 10.002 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Québec (Procureur général), [1998] R.J.Q. 3397 (T.D.P.Q.).. 10.002, 10.004, 10.034, 10.060, 10.061, 10.101 [1], 11.020, 11.022, 11.023, 11.024, 11.070, 12.033, 12.036, 13.040 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Québec (Procureur général), [2005] R.J.D.T. 1110 (T.D.P.Q.)........................... 8.429 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Québec (Procureur général), [2005] R.J.D.T. 2045 (T.D.P.Q.)......................... 8.462 [8] M. à j. 32 B-35

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Québec (Procureur général), D.T.E. 2007T-61 (T.D.P.Q.)........................... 4.046 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Sécurité Serca, [1999] R.J.Q. 3089 (T.D.P.Q.).. 7.526 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Sfiridis, D.T.E. 2002T-638 (T.D.P.Q.)..... 10.002, 10.004, 10.060, 12.003 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Société de portefeuille du Groupe Desjardins (Assurances générales des Caisses Desjardins inc.), [1997] R.J.Q. 2049 (T.D.P.Q.)......... 6.501, 8.347, 8.472 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal, D.T.E. 96T-875 (T.D.P.Q.).......... 16.024 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et Société de transport de Montréal, D.T.E. 2009T-29 (T.D.P.Q.), appel rejeté le 3 février 2010, D.T.E. 2010T-120 (C.A.).............................. 7.368 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Société des casinos du Québec inc., [2011] R.J.Q. 2133 (T.D.P.Q.) (handicap), requête pour permission d en appeler rejetée, D.T.E. 2012T-23 (C.A.).................... 6.351 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Société des Casinos du Québec inc., [2011] R.J.D.T. 1299 (T.D.P.Q.)......................... 8.500 [2] Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Sûreté du Québec, D.T.E. 2000T-634 (T.D.P.Q.)................... 6.070, 7.207, 28.112 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Sûreté du Québec, [2007] R.J.D.T. 1318 (T.D.P.Q.)....................... 8.348, 8.432 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Syed, D.T.E. 98T-879 (T.D.P.Q.).... 10.034, 12.003, 14.065 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Syndicat des constables spéciaux, D.T.E. 2010T-197 (T.D.P.Q.), requête pour permission d appeler accueillie, C.A. Montréal, n o 500-09-020493-102, 30 mars 2010.... 7.624 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Syndicat des copropriétaires de l Estuaire I, D.T.E. 98T-572 (T.D.P.Q.).................. 7.583 M. à j. 32 B-36

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Systèmes de drainage Modernes, D.T.E. 2009T-388 (T.D.P.Q.).............. 6.175, 6.450, 6.500, 8.459 [2] Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Systématix Technologies de l information, [2011] R.J.D.T. 345 (T.D.P.Q.)............ 8.081, 23.090 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Tremblay, D.T.E. 2003T-430 (T.D.P.Q.).... 12.009 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Trudel, T.D.P.Q. Terrebonne, n o 700-53-000001-960, 27 septembre 1996...... 9.002, 11.001, 11.020, 11.022 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Université Laval, [2000] R.J.Q. 2156 (T.D.P.Q.)........................... 8.789 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Vaillancourt (Restaurant Chez Virginie), D.T.E. 2008T-319 (T.D.P.Q.)............. 7.620, 29.202 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Villemaire, J.E. 2010-1001 (T.D.P.Q.).. 7.315, 9.003 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Virage Santé mentale inc., [1998] R.J.Q. 2199 (T.D.P.Q.).......................... 12.037 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Zervakis, D.T.E. 97T-1047 (T.D.P.Q.)...... 11.027, 13.121 Commission des écoles catholiques de Québec c. Gobeil, [1999] R.J.Q. 1883, [1999] R.J.D.T. 1044 (C.A.)... 2.008, 4.076, 6.503, 7.267, 7.728, 7.280, 8.351 Commission des normes du travail c. Automobiles Rimar inc., D.T.E. 2004T-670 (C.Q.)................... 7.035 Commission ontarienne des droits de la personne c. Etobicoke (Municipalité d ), [1982] 1 R.C.S. 202.... 2.004, 6.190, 6.191, 6.220, 6.250, 6.270, 6.290, 6.320, 6.352, 7.650, 8.402, 8.408, 8.411, 8.412, 16.154, 18.004, 23.043 Commission ontarienne des droits de la personne c. Simpsons- Sears, [1985] 2 R.C.S. 536....... 6.073, 6.074, 6.130, 6.131, 6.190, 6.430, 6.470, 6.500, 6.541, 8.051 Commission ontarienne des droits de la personne c. Zurich Insurance Co., [1992] 2 R.C.S. 321.......... 7.004, 7.100 Commission scolaire crie c. Association de l enseignement du Nouveau-Québec (CSQ) (Brian Wadden), [2007] R.J.D.T. 1831 (T.A.), requête en révision judiciaire rejetée, D.T.E. 2009T-242, permission d appel rejetée, D.T.E. 2009T-255. 8.613 M. à j. 32 B-37

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Commission scolaire crie c. Association de l enseignement du Nouveau-Québec (CSQ), juge France Thibault, D.T.E. 2009T-255 (C.A.).................. 2.006, 8.609 [1] Commission scolaire crie c. Flynn, [2009] R.J.D.T. 1141 (C.S.)............................ 8.598 [1] Commission scolaire crie c. Tremblay, D.T.E. 97T-229 (C.A.)............................. 33.052 Commission scolaire crie/cree School Board c. Fortier, C.A. Montréal, n o 500-09-004961-975; [1997] R.J.Q. 1625 (C.S.).................... 4.077, 10.101 [2] Commission scolaire de Jean-Rivard c. Québec (Commission des droits de la personne), D.T.E. 99T-1012 (C.A.); [1995] R.J.Q. 2245 (T.D.P.Q.)................ 7.268, 20.052 Commission scolaire de la région de Sherbrooke c. Syndicat de l enseignement de l Estrie (Thérèse Martin), D.T.E. 2007T-126 (T.A.).............................. 8.472 Commission scolaire de Montréal c. Alliance des professeures et professeurs de Montréal, D.T.E. 2008T-499 (C.A.), requête pour autorisation de pourvoi rejetée, 2008-04-12, C.S.C., n o 32763.......................... 8.609 [1] Commission scolaire de Montréal c. Choquette, D.T.E. 2007T-736 (C.S.)...................... 8.609 [1] Commission scolaire des affluents et Syndicat de l enseignement de la région des Moulins, D.T.E. 2012T-603 (T.A.).... 22.016 Commission scolaire des Découvreurs c. Beaulieu, D.T.E. 2005T-544 (C.A.); D.T.E. 2004T-58 (C.S.).......... 6.500 Commission scolaire des Découvreurs c. Gauvin, D.T.E. 2009T-829 (C.S.)....................... 24.060 Commission scolaire des Découvreurs c. Syndicat du personnel de soutien scolaire des Découvreurs (CSN), D.T.E. 2005T-544 (C.A.)........................ 8.462 [4], 8.473 Commission scolaire des Grandes-Seigneuries c. Morin, C.A. Montréal, n o 500-09-010113-009; D.T.E. 2000T-949 (C.S.)........................ 6.542, 8.462 [2] Commission scolaire des premières-seigneuries et Syndicat de l enseignement de la région de Québec, S.A.E. 8575 (14 juin 2012)........................ 22.052 Commission scolaire du Lac St-Jean c. Caron, C.A. Québec, n o 200-09-000178-944; D.T.E. 94T-457 (C.S.)........ 2.006, 4.008, 7.267 M. à j. 32 B-38

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Commission scolaire du Val-des-Cerfs c. Syndicat de l enseignement de la Haute-Yamaska, décision non rapportée, 11 octobre 2002 (D. Nadeau, arbitre)............ 27.160 Commission scolaire régionale de Chambly c. Bergevin, [1994] 2 R.C.S. 525........... 2.006, 4.076, 6.074, 6.130, 6.470, 6.531, 6.541, 8.053 Commission scolaire Sault St-Louis c. Syndicat des enseignants du Sault St-Louis, [1987] C.A.L.P. 474........... 18.003 Commission scolaire Seigneurie c. Syndicat des professionnelles et professionnels de la Commission scolaire de l Outaouais, C.A. Montréal, n o 500-09-004988-978; C.S. Montréal, n o 500-05-004486-976, 15 avril 1997; S.A.E. 6538, 9 décembre 1996 (T.A.).................... 8.477 Commission scolaire St-Jean-sur-Richelieu c. Commission des droits de la personne du Québec, [1994] R.J.Q. 1227 (C.A.).............................. 5.002 Committee for Justice and Liberty c. Office national de l énergie, [1978] 1 R.C.S. 369................ 32.002 Commonwealth Plywood Cie c. Conseil central des Laurentides (CSN), [1978] C.S. 593............... 26.141, 27.196 Communauté urbaine de l Outaouais c. Syndicat des employés de la Communauté urbaine de l Outaouais, D.T.E. 95T-823 (T.A.)......................... 16.232, 16.281 Communications, Energy & Paperworks Union of Canada, Local 900 c. Imperial Oil Ltd., (2006) 80 C.L.A.S. 273 (M. Picher)........................ 17.053 [1] Compagnie Commonwealth Plywood Ltd. c. Denis, D.T.E. 2000T-355 (C.S.)....................... 34.005 Compagnie d assurances Missisquoi c. Giguère, J.E. 99-683 (C.A.)............................. 25.008 Compagnie d assurances Reliance c. Hôtel Central (Victoriaville) inc., J.E. 99-682 (C.A.).................... 25.008 Compagnie d assurances Standard Life c. Rouleau, D.T.E. 95T-662 (C.S.).................... 20.053, 22.108 Compagnie d échantillons «National» Ltée et Syndicat des travailleuses et travailleurs d échantillons National (CSN) (L.M.), D.T.E. 2009T-409 (T.A.)....... 8.462 [21], 8.489 [2] Compagnie de protection électrique Dominion c. Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 1604, [1988] T.A. 924....... 20.015, 20.016, 22.055, 22.204 M. à j. 32 B-39

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Compagnie France-Film c. Guilde des musiciens de Montréal, [1985] C.S. 1076....................... 26.181 Compagnie Meloche inc., division les Bétons centrifugés c. Teamsters Québec, section locale 973, [2007] R.J.D.T. 1902 (T.A.)............................ 8.571 [3] Compagnie minière IOC c. Métallurgistes unis d Amérique, unité locale 5569, [1982] T.A. 694............. 23.280 Compagnie minière Québec Cartier c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 5778, [1982] T.A. 1165..... 23.340 Compagnie minière Québec Cartier c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 6869, [1995] 2 R.C.S. 1095... 17.123 Compagnie Wal-Mart du Canada c. Ménard, [2010] R.J.D.T. 1118 (C.S.), appel accueilli, C.A. Québec, n o 200-09- 000725-104, 11 mai 2012, AZ-50698047........ 26.022 [1] Concettini c. Société de l assurance automobile du Québec, T.D.P.Q. Abitibi, n o 615-53-000002-968, 5 novembre 1996....................... 7.583 Confédération des syndicats nationaux c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, Cour suprême, n o 30069; D.T.E. 2003T-971 (C.A.); D.T.E. 2001T-593 (C.S.)..... 7.210 Confédération des syndicats nationaux c. Jetté, en appel, Cour suprême, n o 31314; D.T.E. 2006T-73 (C.A.).. 27.140 [1], 29.122 Confédération des syndicats nationaux c. Québec (Procureur général), [2008] R.J.D.T. 87 (C.S.), appel accueilli, 6 juillet 2011, D.T.E. 2011T-461 (C.A.), requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, n o 34479, 29 septembre 2011...................... 26.115 Confédération des syndicats nationaux c. Québec (Procureur général), [2008] R.J.D.T. 1477 (C.S.)............ 26.012 Confédération des syndicats nationaux (CSN-construction) et Construction Sorel ltée, D.T.E. 2013T-46 (C.R.T.)... 33.008 [1] Congrégation des Sœurs des Saints Noms de Jésus et de Marie c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Maison Mère des Sœurs des Saints Noms de Jésus et de Marie (CSN), D.T.E. 98T-1148 (T.A.)........... 27.023, 27.027 Conseil de la magistrature du Québec c. Commission d accès à l information, [2000] R.J.Q. 638 (C.A.).......... 32.008 Conseil de la Nation huronne-wendat c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4613 (Pierre Duchesneau), D.T.E. 2007T-829 (T.A.)................... 8.473 M. à j. 32 B-40

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Conseil du Québec, Unite Here (FTQ) c. Roy, D.T.E. 2008T-362 (C.S.)........................... 8.462 [12] Constructions Murox inc. c. Syndicat des employés de Murox de Beauce, D.T.E. 89T-1016 (T.A.)...... 8.552, 8.572 Conte c. Rogers Cablesystems Ltd., D.T.E. 2000T-439 (T.C.D.P.)........................... 6.500 Contenti c. Gold Seats inc., (1994) 20 C.H.R.R. D/74..... 11.021 Contrecœur (Ville de) c. Syndicat des employés municipaux de Contrecœur (CSN), D.T.E. 2003T-292 (T.A.)....... 6.531, 8.462 [11] Control Data Canada ltée c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de Télétron (CSN), D.T.E. 89T-710 (T.T.)... 33.033 Cooper c. Canada (Commission des droits de la personne), [1996] 3 R.C.S. 854.................. 2.003, 4.012 Corbière c. Canada, [1999] 2 RCS 203............. 2.007 Corp. Cinéplex Odéon c. Alliance internationale des employés de scènes et des opérateurs de machines à vues animées des États-Unis et du Canada, local 262, Montréal, [1990] T.A. 914.............................. 26.063 Corp. des Aliments Ault ltée c. Senay, [1985] C.S. 1073.... 8.782 Corp. Outils Québec c. Syndicat indépendant des salariés Outils Québec, [1992] T.A. 646...... 21.135, 21.166, 21.168 Corp. Stone-Consolidated, Division Wayagamak c. Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 216, [1999] R.J.D.T. 310 (T.A.)........ 8.349 Corporation d Urgences-santé et Syndicat du préhospitalier (CSN), [2011] R.J.D.T. 244 (T.A.)......... 23.280, 23.285 Corporation de l Institut St-Georges inc. c. Syndicat de l enseignement du Saguenay, SOQUIJ-AHQ 84A-79 (T.A.).... 7.164 Corporation Sun Media c. Syndicat canadien de la fonction publique, D.T.E. 2007T-439 (C.S.); requête pour permission d appeler accueillie le 22 Mai 2008, 200-09-005966-079. 27.201 Corporation Sun Media c. Syndicat canadien de la fonction publique, D.T.E. 2007T-630 (C.S.)............. 27.025 Corps canadien des commissionnaires, division de Québec c. Union des agents de sécurité du Québec, métallurgistes unis d Amérique, section locale 8922, D.T.E. 96T-995 (T.A.)... 8.281 Corrigan c. Société d aviation Pacific Western, D.T.E. 88T-890 (T.C.D.P.)........................... 7.105 M. à j. 32 B-41

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Cossette et Société des casinos du Québec inc. (Casino de Montréal), D.T.E. 2008T-862 (C.R.T.)............ 8.196 Côté c. Collège d enseignement général et professionnel La Pocatière, [1989] C.A.L.P. 498.............. 28.229 Coté c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, [2011] C.L.P. 784, appel rejeté, 2012 QCCA 1146, J.E. 2012-1340........................ 7.566 Coupal c. Canada (Procureur général), D.T.E. 2006T-300 (C.F.)............................. 33.012 Courchesne-Genest c. Syndicat des employés du Cégep Lionel- Groulx, [1992] R.J.Q. 737 (C.S.).......... 27.140, 29.305 CSSS c. Syndicat des travailleuses et travailleurs (FSSS-CSN) (L.), D.T.E. 2007T-522 (T.A.)...... 8.602, 8.603 CSSS d Ahunstic et Montréal-Nord c. Syndicat interprofessionnel d Ahunstic et Montréal-Nord (B.T.), D.T.E. 2007T-872 (T.A.)....................... 8.474 CSSS de la Côte de Gaspé c. Syndicat des infirmières et infirmiers de l Est du Québec (Sylvie Nicolas), D.T.E. 2008T-572 (T.A.)....................... 8.498 CSSS Drummond et Syndicat de la santé et des services sociaux CSN (Pierre-Luc-Jimmy Paquin), D.T.E. 2010T-722 (T.A.).................... 8.602, 8.603 CSSS Nord de Lanaudière (CLSC-CHSLD d Autray) c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre Alphonse-Rondeau (Guylaine Lavergne et grief syndical), D.T.E. 2007T-175 (T.A.)................... 8.478 Cuddy Chicks Ltd. c. Ontario (Commission des relations de travail), [1991] 2 R.C.S. 5........... 2.003, 2.006, 4.006, 4.012, 4.043, 4.075 Culic c. Société canadienne des postes, D.T.E. 2007T-576 (T.C.D.P.)........................... 7.285 Culinar Canada, usine de St-Lambert c. Syndicat international des travailleuses et travailleurs de la boulangerie, confiserie, tabac et meunerie, section locale 382, [2003] R.J.D.T. 690 (C.S.); [2002] R.J.D.T. 831 (T.A.)......... 6.542, 8.462 [5] -D- Daigle c. Fredericton Fire Department, (1989) 10 C.H.R.R. D/5670........................ 11.025, 13.085 Daigle c. Tremblay, [1989] 2 R.C.S. 530............ 1.010 M. à j. 32 B-42

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Damas c. Vestiaire sportif Kinney Canada inc., C.A. Montréal, n o 500-09-001682-947; [1994] C.T. 19....... 13.141, 13.142, 14.009, 14.335 Danaca Transport Montréal ltée c. Syndicat national du transport routier (CSN), [2005] R.J.D.T. 1021 (T.A.).... 8.473 Daniels c. Miron, D.T.E. 2001T-1005 (T.C.D.P.)....... 12.008 Darke c. Moullas, C.A. Montréal, n o 500-09-008011-991, appel accueilli en partie, 2007-12-04; [1999] R.R.A. 527 (C.S.)......................... 6.132, 13.163 De Caster c. Cogeco Diffusion inc., D.T.E. 2010T-228 (C.S.).. 7.254 De Sousa c. Syndicat des ouvriers unis de l électricité, radio et machinerie d Amérique, section locale 568, [1986] T.T. 17............................ 26.062 DeBellefeuille c. Clinique Médiavis inc., [1999] C.A.I. 1... 23.408 DeJager c. Canada (Department of National Defence), (1986) 7 C.H.R.R. D/3508.................... 6.220, 6.290 De La Fontaine et Associés inc. c. Dugas, D.T.E. 2012T-132 (C.S.)............................. 27.181 Del Duca c. Arcon Canada inc., J.E. 98-780 (C.S.)...... 29.077 Delfosse c. Paquette, [1997] R.R.A. 573 (C.S.)......... 29.254 Delisle c. Banque Royale du Canada, D.T.E. 98T-1002 (T.A.)......................... 33.027, 33.031 Delisle c. Canada (Procureure générale), [1998] R.J.Q. 2751 (C.S.)............................. 26.006 Delisle c. Canada (Sous-procureur général), [1999] 2 R.C.S. 989; [1997] R.J.Q. 386 (C.A.); [1990] R.J.Q. 234 (C.S.)....... 26.004, 26.005, 26.007, 26.009, 26.230, 27.200 Deluxe Produits de papier inc. c. Syndicat des communications, de l énergie et du papier, section locale 1103, D.T.E. 2003T- 1032 (T.A.)........................ 8.462 [10] Déry c. Bussière, D.T.E. 97T-1356 (C.A.)........... 33.026 Desbiens c. Compagnie Wal-Mart du Canada, D.T.E. 2009T-845 (C.S.C.).................... 26.022 [1] Deschênes c. Hôpital de Mont-Joli Inc., D.T.E. 96T-872 (T.D.P.Q.).......................... 16.023 Deschênes c. Valeurs mobilières Banque Laurentienne, [2010] R.J.D.T. 1076 (C.A.), requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, n o 34081, 16 juin 2011..... 33.005 M. à j. 32 B-43

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Deschênes-Boutet c. Commission d appel en matière de lésions professionnelles, [1996] C.A.L.P. 567............ 33.002 Desfossés c. Société de transport de Sherbrooke, [2011] R.J.D.T. 1 (C.A.)............................ 27.178 Deslauriers c. Bureau de l Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec, en appel, C.A. Montréal, n o 500-09-005766-977; J.E. 97-2198 (C.S.)...................... 32.002 Desormeaux c. Commission de transport régionale d Ottawa- Carleton, D.T.E. 2003T-459 (T.C.D.P.)........ 8.348, 8.474 Després c. Commission des affaires sociales, en appel, C.A. Montréal, n o 500-09-006612-980; J.E. 98-1373 (C.S.).... 4.076 Desrosiers c. Société canadienne des postes, D.T.E. 2003T-946 (T.C.D.P.)........................... 8.428 Devine c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 790....................... 3.001, 6.071, 26.183 Di Giovanni c. Commission des droits de la personne du Québec, [1994] R.J.Q. 577 (T.D.P.Q.)............ 6.072 Dickason c. Université de l Alberta, [1992] 2 R.C.S. 1103....... 2.004, 6.074, 6.190, 6.191, 6.351, 7.652, 16.154 Dignard c. Union des agents de sécurité du Québec, métallurgistes unis d Amérique, section locale 8922, D.T.E. 98T-261 (C.T.).................... 33.033 Dion c. Canada (Procureur général), [1986] R.J.Q. 2196 (C.S.)............................. 17.007 Dionne c. Commissaire général du travail, J.E. 99-1738 (C.A.)............................. 20.017 Dionne c. Radio Shack, C.A. Québec, n o 200-09- 000990-962; D.T.E. 95T-1343 (C.T.)........ 25.006, 25.009 Dittler Brothers Games Ltd. c. CSST, D.T.E. 91T-825 (C.S.)............................. 32.029 Dominion Stores Ltd. c. Union internationale des employés professionnels et de bureau, section locale 57, [1972] S.A.G. 547.............................. 28.032 Dominion textile inc. c. Syndicat du textile de Montmagny inc., D.T.E. 96T-69 (T.A.)................. 8. 570, 8.572 Dominion textile inc. c. Union des ouvriers du textile-coton de Drummondville inc., D.T.E. 98T-836 (T.A.)... 6.250, 6.502, 8.348, 8.450 Domtar inc., E.V. usine de sciage de Matagami c. Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 3057, D.T.E. 2001T-385 (T.A.)... 6.541, 6.542, 8.462 [3] M. à j. 32 B-44

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Doré c. Barreau du Québec, [2012] 1 R.C.S. 395........ 4.071 Doré c. Verdun (Ville de), [1997] 2 R.C.S. 862; [1995] R.J.Q. 1321 (C.A.)........................... 2.002 Dorval (Cité de) c. Association des pompiers de Dorval, [1984] T.A. 455................... 16.210, 16.336 Douglas/Kwantlen Faculty Association c. Douglas College, [1990] 3 R.C.S. 570.... 1.013, 2.003, 2.006, 4.005, 4.012, 4.043 Douville c. Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec, [1993] C.A.I. 266................ 32.030 Doyon c. H. & R. Block Canada inc., D.T.E. 93T-1130 (C.T.)............................. 23.497 Drapeau c. Ladouceur, D.T.E. 88T-111 (C.S.)......... 33.042 Droit de la famille 1473, [1991] R.D.F. 691 (C.S.)...... 8.237 Droit de la famille 3128, J.E. 98-2106 (C.S.)........ 33.027 Droit de la famille 3340, J.E. 99-1235 (C.A.)........ 23.282 Drouin c. Axa Boréal, compagnie d assurance, J.E. 99-748 (C.S.)......................... 25.008, 25.009 Drummondville (Ville de) et Alliance de la fonction publique du Canada, [2009] R.J.D.T. 655... 11.072, 14.066, 14.223, 29.251 Dubé c. Collège St-Jean-Vianney, D.T.E. 2010T-691 (C.R.T.)............................ 26.014 Dubé c. Transport TF16, s.e.c. (division Landry), [2009] R.J.D.T. 1093 (T.A.)...................... 7.286 Dubois c. Canada (Procureur général), D.T.E. 2005T-820 (C.F.)............................. 33.005 Dubois-Sellier et Ekwest Solutions interactive inc., 2012 EXPT-2490 (C.R.T.)..................... 29.252 Dufour c. Centre hospitalier Robert Giffard, [1987] C.A.I. 474...................... 23.175, 23.202 Dufour c. Centre hospitalier St-Joseph-de-la-Malbaie, D.T.E. 98T-1136 (C.A.); [1992] R.J.Q. 825 (T.D.P.Q.).... 7.148, 7.183 Dufour c. Syndicat des employé(e)s du Centre d accueil Pierre-Joseph Triest, [1999] R.J.Q. 2674 (C.S.)...... 26.040 Dufresne c. Drainamar inc., D.T.E. 2006T-835 (C.R.T.)... 23.285 Dufresne c. Pratt & Whitney Canada inc., D.T.E. 94T-405 (C.T.)............................. 14.335 Dulude c. Maison Le Reverbère, D.T.E. 2009T-746 (C.R.T.)............................ 8.604 M. à j. 32 B-45

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Dumaine c. Urgence Bois-Francs inc., D.T.E., 2007T-283 (C.R.T.)............................ 8.461 Dumais et Syndicat des métallos, section locale 9441, D.T.E. 2011T-397 (C.R.T.)...................... 6.527 Dumas c. Hydro-Québec, [1995] C.A.L.P. 1606........ 23.253 Dumont c. Transport Jeannot Gagnon inc., D.T.E. 2002T-293 (T.C.D.P.)........................... 8.348 Dumontet c. Gestion finance Tamalia inc., D.T.E. 2007T-123 (C.Q.)............................. 22.163 Dunmore c. Ontario (Procureur général), [2001] 3 R.C.S. 1016..................... 26.007, 26.008, 26.114 Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190.... 4.070 Duplessis c. Mojekind, [1994] R.R.A. 649 (C.Q.)....... 29.101 -E- EAD c. Jenkins Canada inc., [1995] C.A.L.P. 1070......................... 20.018, 22.055 École nationale de police du Québec c. Robert, D.T.E. 2009T-624 (C.A.)....................... 8.724 Egan c. Canada, [1995] 2 R.C.S. 513.......... 2.005, 7.311 Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 624.................. 1.013, 1.014 Ellis-Don Ltd. c. Ontario (Commission des relations de travail), [2001] 1 R.C.S. 221................. 33.002 Emballages Mitchell-Lincoln ltée, division Drummondville c. Syndicat des salariés d Emballages Mitchell-Lincoln ltée, division Drummondville, [2005] R.J.D.T. 1853 (T.A.)... 17.007 Emond c. Société des casinos du Québec inc., [2003] R.J.D.T. 182 (C.S.)........................... 25.009 Employés du transport local et industries diverses, section locale 931 c. United Parcel Service, req. en révision judiciaire, C.S. Montréal, n o 500-17-018132-038; req. en sursis d exécution de la sentence arbitrale, [2004] R.J.D.T. 82 (C.S.); [2003] R.J.D.T. 1861 (T.A.)............. 28.114, 28.137 Entreprises Cara ltée c. Association internationale des machinistes et des travailleurs de l aéroastronautique, loge 987, [1984] T.A. 10...... 21.006, 21.007, 21.073, 21.101, 21.166, 21.169, 21.202, 21.204 M. à j. 32 B-46

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Entreprises Gamelec inc. c. Comité de discipline et d éthique professionnelle de la Corp. des maîtres électriciens du Québec, D.T.E. 91T-1027 (C.S.).......... 32.008, 32.031 Entrop c. Imperial Oil Ltd., [2000] O.J. n o 2689 (C.A. Ont.).......................... 17.053 Entrop c. Imperial Oil Ltd. (n o 1), (1994) 23 C.H.R.R. D/180 (Ont. Bd. Inq.)........................ 17.053 Entrop c. Imperial Oil Ltd. (n o 4), (1994) 23 C.H.R.R. D/188 (Ont. Bd. Inq.)........................ 17.053 Entrop c. Imperial Oil Ltd. (n o 5), (1995) 23 C.H.R.R. D/191 (Ont. Bd. Inq.)........................ 17.053 Entrop c. Imperial Oil Ltd. (n o 6), (1995) 23 C.H.R.R. D/196 (Ont. Bd. Inq.)........................ 17.053 Entrop c. Imperial Oil Ltd. (n o 7), (1995) 23 C.H.R.R. D/213 (Ont. Bd. Inq.)........................ 17.053 Entrop c. Imperial Oil Ltd. (n o 8), [1998] O.J. n o 422 (Q.L.) (Ont. Gen. Div.); 27 C.H.R.R. D/210 (Ont. Bd. Inq.)......................... 17.050, 17.053 Épiciers unis Métro-Richelieu inc. c. Syndicat des travailleurs et travailleuses de l alimentation en gros de Québec inc. (CSN), D.T.E. 91T-144 (T.A.)............ 16.232, 16.336 Eppelé c. Commission des lésions professionnelles, C.S. Montréal, n o 505-05-004691-983, 22 juin 2000.. 22.005, 22.056 Erez Sewing Machine Co. c. Vêtement Super Vogue inc., [1980] C.P. 157........................ 22.108 Estérel (Ville d ) c. Fraternité des policiers d Estérel, D.T.E. 97T-608 (T.A.).................... 29.030 Éthier c. Goodyear Canada inc., D.T.E. 2004T-822 (T.A.).. 22.055 Eyerley c. Seaspan International Ltd., D.T.E. 2002T-901 (T.C.D.P.)........................... 8.473 -F- Faustin c. Laboratoires Confab inc., [2010] R.J.D.T. 185 (C.R.T.)............................ 6.500 Fecteau c. Agence de garde en milieu familial La Relève, 96 AC-27 (C.A.I.)....................... 23.043 Federal Express Canada Ltd. c. Zetchus, D.T.E. 90T-107 (T.A.)............................. 14.335 M. à j. 32 B-47

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Fédération des associations étudiantes du campus de l Université de Montréal c. Université de Montréal, [1994] C.A.I. 68........................... 23.453 Fédération des employé(e)s de services publics (CSN) c. Béliveau St-Jacques, [1991] R.J.Q. 279 (C.A.)....... 12.033 Fédération des enseignants des Écoles juives de Montréal et Talmud Torahs unis de Montréal inc., D.T.E. 2002T-269 (T.A.)............................. 23.282 Fédération des infirmières et infirmiers du Québec c. Centre hospitalier des Vallées de l Outaouais (CHVO), D.T.E. 2000T-1145 (T.A.)................... 6.542, 8.461 Fédération des infirmières et infirmiers du Québec c. Québec (Procureur général), en appel, C.A. Montréal, n os 500-09- 001432-913, 500-09-001431-915, 500-09-001430-917, 500-09-001446-913; [1991] R.J.Q. 2607 (C.S.)... 26.110, 26.181 Fédération des infirmières et infirmiers inc. c. Hôpital Royal Victoria, [1993] T.A. 983.............. 13.086, 15.005 Fédération des travailleuses et des travailleurs du papier et de la forêt c. A. Bergeron et fils inc. (Réjean Desrosiers), [2005] R.J.D.T. 1713 (T.A.).................. 8.481 Fédération des travailleuses et des travailleurs du papier et de la forêt c. Commission d accès à l information, [1998] C.A.I. 565 (C.S.)....................... 23.408 Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) c. Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (Céline Taschereau), D.T.E. 2007T-292 (T.A.)............ 8.481 Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) et CSSS des Aurores-boréales (M.D.), D.T.E. 2009T-16 (T.A.).............................. 8.353 Fermont (Ville de) c. Dupuis, D.T.E. 2003T-751 (C.S.).... 33.040 Figoli c. Cabane à sucre Lalande inc., [2003] R.J.D.T. 1614 (C.Q.)............................. 7.315 Filteau c. Cambior inc., J.E. 2000-1601 (C.Q.)......... 6.071 FIQ c. CSSS Rimouski-Neigette, (G.D.), D.T.E. 2008T-161 (T.A.).............................. 8.348 Firestone Canada inc. c. Syndicat des employés de Firestone de Joliette, D.T.E. 83T-236 (T.A.).............. 33.046 Fiset c. Service d administration P.C.R. ltée, C.A. Québec, n o 200-09-004339-039; D.T.E. 2003T-177 (C.S.); [2003] R.J.D.T. 361 (C.T.)...................... 22.100 M. à j. 32 B-48

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Fiziev et Service national d information d entreprises (NBIE) inc., D.T.E. 2010T-539 (C.R.T.).......... 29.252 Foisy c. Beaulieu, D.T.E. 98T-28 (C.S.)............. 4.081 Foisy c. Bell Canada, [1989] R.J.Q. 521 (C.A.); [1984] C.S. 1164................ 10.003, 10.034, 10.060, 12.032 Fonderie Fondalco inc. c. Poulin, D.T.E. 2004T-50 (T.T.)... 8.348 Fonderie Saguenay ltée c. Syndicat des employés de Fonderie Saguenay ltée (CSN), D.T.E. 2006T-422 (C.S.)....... 24.060 Forbes c. Québec Loisirs inc., D.T.E. 2001T-929 (C.T.).... 29.075 Ford c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 712... 3.001, 6.071, 26.183, 28.005, 28.006, 28.136, 28.223 Ford Glass Ltd. c. Glaziers, Architectural Metal Mechanics, Glassworkers, Floor Coverers and Allied Workers, Local 1527, décision non rapportée, 1983............. 25.010 Forget c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 90....................... 6.071, 8.191, 26.183 Forgione c. Amex Canada inc., D.T.E. 99T-443 (C.S.).... 29.077 Fortier c. Schnaiberg, [1985] T.T. 171............. 32.031 Foucault c. Canadian National Railways, (1981) 3 C.H.R.R. D/677............................. 8.408 Foyer Harricana inc. c. Syndicat des employés du Foyer Harricana inc., SOQUIJ-AHQ 84A-147 (T.A.)...... 7.162 [1] Foyer Joseph-Denys inc. c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1227, SOQUIJ-AHQ 90A-138 (T.A.).............................. 7.178 Foyer St-Donat inc. c. Union des employés de service, local 298, SOQUIJ-AHQ 87A-88 (T.A.)................. 7.181 Foyers Farnham inc. c. Syndicat des employés des Foyers Farnham (CSN), SOQUIJ-AHQ 83A-381 (T.A.)... 7.150, 7.182 Fraser c. Résidence Étienne Simard, 99LP-1 (C.L.P.)....................... 20.017, 22.055 Fraternité des chauffeurs d autobus, opérateurs de métro et employés des services connexes au transport de la CTCUM, section 1983 SCFP c. CTCUM, D.T.E. 86T-100 (C.A.).......... 8.600, 8.630, 8.631, 8.670 Fraternité des policières et policiers de Gatineau inc. c. Gatineau (Ville de), [2010] R.J.D.T. 867 (C.A.)...... 29.206 Fraternité des policières et policiers de Gatineau inc. c. Gatineau (Ville de) (grief collectif et Valérie Charbonneau- Charlebois), D.T.E 2011T-531 (T.A.)..... 6.133, 7.291, 7.507 M. à j. 32 B-49

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Fraternité des policières et policiers de Longueuil inc. c. Longueuil (Ville de), D.T.E. 2001T-534 (T.A.)....... 25.006 Fraternité des policières et policiers de St-Jean-sur-Richelieu inc. et St-Jean-sur-Richelieu (Ville de), D.T.E. 2010T-791 (T.A.)............................. 20.003 Fraternité des policiers de Deux-Montagnes / Ste-Marthe-surle-Lac c. Deux-Montagnes (Ville de), D.T.E. 2001T-231 (C.A.).............................. 8.723 Fraternité des policiers de la CUM inc. c. Conseil de sécurité publique de la CUM, [1976] C.S. 1513....... 28.130, 28.165 Fraternité des policiers de la Régie intermunicipale du service de protection publique de Dorion-Vaudreuil inc. c. Régie intermunicipale du service de protection publique de Dorion-Vaudreuil, [1988] T.A. 162............. 19.004 Fraternité des policiers de la Ville de Ste-Thérèse inc. c. Ste-Thérèse (Ville de), [1990] T.A. 586....... 16.190, 16.280 Fraternité des policiers de Lachute inc. c. Lachute (Ville de), [1995] T.A. 633.......... 20.018, 22.055, 22.056, 22.205 Fraternité des policiers de Laprairie inc. c. Laprairie (Ville de), [1997] T.A. 46................... 29.201 Fraternité des policiers de Val d Or inc. c. Val d Or (Ville de), D.T.E. 98T-728 (T.A.).................... 33.020 Fraternité des policiers et pompiers de Jonquière inc. c. Jonquière (Ville de), D.T.E. 99T-179 (T.A.)......... 23.342 Fraternité des policiers et pompiers de Sorel inc. c. Dupuis, J.E. 88-642 (C.S.).............. 20.019, 22.104, 22.109 Fraternité des préposés à l entretien des voies c. Picher, D.T.E. 97T-303 (C.S.)................ 10.004, 14.004 Fraternité interprovinciale des ouvriers en électricité c. Manac (division de Groupe Canam Manac inc.) (Yannick Lemieux), D.T.E. 2006T-113 (T.A.)............... 8.570, 8.580 Fraternité interprovinciale des ouvriers en électricité c. Office de la construction du Québec, [1983] R.D.J. 168 (C.A.).. 32.031 Fraternité interprovinciale des ouvriers en électricité c. Services maritimes Coulombe ltée, D.T.E. 2000T-547 (C.T.).... 33.041 Fraternité nationale des forestiers et travailleurs d usines, section locale 299 c. Premier Horticulture ltée (Steve Thibault), D.T.E. 2007T-411 (T.A.)................... 8.494 Fredette c. Société de loteries et courses du Québec (Loto-Québec), requête en révision judiciaire, C.S. Montréal, n o 500-05- 041146-984; D.T.E. 98T-619 (C.T.)............. 24.039 M. à j. 32 B-50

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Frenette c. La Métropolitaine, [1992] 1 R.C.S. 647...... 2.005, 22.002, 23.281 Frezza c. Réseau C.P. Rail, Tribunal d arbitrage, 24 juillet 1997........................ 24.064 Frigault c. Société de portefeuille du Groupe Desjardins, assurances générales, D.T.E. 96T-1185 (C.T.)... 20.018, 22.106 Futran c. Ring Radio Co., 24 F.E.P. Cases 776........ 7.204 -G- G.E. Hamel ltée c. Cournoyer, [1989] R.J.Q. 2767 (C.S.)... 32.001, 32.010, 32.021 G.S. c. H.F., D.T.E. 2007T-590 (T.A.); [2007] R.J.D.T. 1050 (T.A.)......................... 11.028, 29.251 G.W. c. Pharmacie C., [1991] T.A. 438... 14.064, 14.080, 14.081, 14.180, 14.336 Gagné c. Matane (Ville de), D.T.E. 2005T-1025 (C.S.).... 29.124 Gagné c. Société canadienne des postes, D.T.E. 2007T-693 (T.C.D.P.)........................... 33.011 Gagnon c. 2753-3058 Québec inc., C.S. Montréal, n o 500-05- 006066-953; D.T.E. 95T-750 (C.T.).............. 7.620 Gagnon c. 2847-7339 Québec inc., D.T.E. 2005T-1000 (C.Q.)............................. 29.075 Gagnon c. Prologue inc., D.T.E. 2008T-487 (C.R.T.).... 8.462[11] Galbraith c. Canada (Canadian Armed Forces), (1989) 10 C.H.R.R. D/6501........................ 6.220 Ganley c. 9123-8014 Québec inc., D.T.E. 2006T-170 (C.R.T.)............................ 29.252 Garaga inc. c. Syndicat des salariés de garage (C.S.D.), [2002] R.J.D.T. 1802 (T.A.)................. 22.022 Garceau c. Sico inc., D.T.E. 2005T-372 (C.R.T.)....... 17.071 Garneau c. Sico inc., D.T.E. 2006T-196 (C.R.T.)....... 20.004 Gasse c. Québec (Ville de), D.T.E. 2005T-1138 (C.Q.)..... 30.015 Gatineau (Ville de) c. Abramowitz, D.T.E. 2009T-373 (C.S.)............................. 29.127 Gaudreau c. Montréal (Ville de), J.E. 92-1266 (T.D.P.Q.), D.T.E. 92T-1023 (T.D.P.Q.)...... 6.071, 6.220, 6.270, 6.271, 6.290, 6.291, 6.320, 6.350, 6.351, 8.401, 8.405, 8.409, 8.417, 16.022, 16.024, 16.051 M. à j. 32 B-51

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Gauthier c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, [2007] R.J.D.T. 1376 (C.A.).............. 2.002, 4.003 Gauthier c. Surveillance d alarme 24 heures du Québec inc., D.T.E. 99T-523 (C.T.)..................... 7.524 Gauvin c. Tribunal du travail et Épiciers unis Métro- Richelieu inc., D.T.E. 96T-749 (C.S.)... 26.144, 27.157, 27.175 Gaylor c. Couture, [1988] R.J.Q. 1205 (C.A.)..... 26.003, 26.230 Gazette (The) c. Goulet, J.E. 2012-1247 (C.A.)........ 22.161 Gazette (The) c. Valiquette, [1997] R.J.Q. 30 (C.A.); [1991] R.J.Q. 1075 (C.S.).................. 20.002 Gélinas c. Hebdomag inc., J.E. 99-727 (C.S.)......... 29.077 Gendron c. Hippodrome Blue Bonnets inc., [1986] R.J.Q. 650 (C.S.).............................. 6.071 Genest c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2001T-99 (C.A.)....... 4.045, 12.033 Genest c. Directeur général des élections, D.T.E. 2007T-167 (C.F.P.)............................ 22.056 George c. Fonds d aide aux recours collectifs, [2002] T.A.Q. 637............................... 8.237 Gervais c. Agriculture Canada, D.T.E. 88T-533 (T.C.D.P.)...................... 12.033, 14.002 Gervais c. Castel Pro inc., D.T.E. 2004T-6 (C.Q.)...... 8.571 [2] Gervais c. Vaillancourt, D.T.E. 93T-686 (T.D.P.Q.)..... 11.022, 12.002 Gestion Hunt groupe Synergie inc. et Pimparé, [2012] C.L.P. 886.......................... 22.055 Ghattas c. École nationale de théâtre du Canada, [2006] R.J.D.T. 55, D.T.E. 2006T-296 (C.S.)............ 22.100 Gilbert c. Tribunal du travail, D.T.E. 98T-564 (C.S.); D.T.E. 97T-1067 (T.T.)....................... 25.054 Gill c. R., D.T.E. 2009T-330 (C.F.), appel rejeté, 2009 FCA 56 (C.F.A.)............................ 7.628 Giroux c. Québec (Ministère du Revenu), [1999] R.J.D.T. 187 (T.T.)............................. 31.011 Giroux c. Québec (Procureur général), D.T.E. 95T-953 (T.D.P.Q.)....................... 7.415, 23.094 Glopak inc. c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 7625, D.T.E. 2000T-988 (T.A.)........... 22.015, 22.019 M. à j. 32 B-52

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Godbout c. Longueuil (Ville de), [1997] 3 R.C.S. 844; [1995] R.J.Q. 2561 (C.A.); [1989] R.J.Q. 1511 (C.S.).... 1.013, 7.413, 20.001, 20.002, 25.051, 25.054, 25.055, 28.001 Goodyear Canada inc., usine de Valleyfield c. Syndicat des communications, de l énergie et du papier, section locale 143 (FTQ), [2003] R.J.D.T. 492 (T.A.).............. 8.454 Gordon c. Southam inc. (The Gazette), D.T.E. 91T-218 (T.A.)............................. 23.495 Gorsy et Association de parents de l enfance en difficulté de la Rive-Sud, Montréal, ltée, D.T.E. 2010T-495 (C.R.T.).... 6.541, 8.462 [25] Gosselin c. Québec (Procureur général), [2002] 4 R.C.S. 429............................... 2.007 Goulet c. Cuisine idéale inc., D.T.E. 2006T-748 (T.A.)..... 8.348 Gouvernement du Québec c. Syndicat de la fonction publique du Québec, D.T.E. 2010T-410 (T.A.)............ 23.285 Government of the Province of British Columbia c. Tozer, Cour suprême de Colombie-Britannique, n o A981344, 6 novembre 1998....................... 4.008 Granada Location de TV ltée c. Syndicat des salariés des systèmes de location du Québec, [1987] T.A. 690...... 14.220 Granovsky c. Canada (Ministre de l Emploi et de l Immigration), [2000] 1 R.C.S. 703.................. 2.007, 5.003 Gratton c. Petit Séminaire de Québec, D.T.E. 2010T-210 (C.Q.)............................. 7.284 Graybec Calc inc. Usine de Marbleton c. Syndicat national de l industrie de la chaux de Lime Ridge P.Q. inc. (CSD), D.T.E. 99T-661 (T.A.).................. 8.234, 8.236 Grenier c. Dessie inc., [1986] T.A. 103............. 32.020 Grenier c. Services alimentaires C.V.C. inc., [1995] C.T. 38............................ 16.151 Grostern c. Syrros, D.T.E. 2007T-226 (C.A.)......... 29.076 Groulx c. Systèmes intérieurs Atlas inc., D.T.E. 94T-525 (C.Q.)............................. 7.102 Groupe Aldo c. Conseil du Québec, D.T.E. 2006T-365 (C.R.T.)............................ 27.142 Groupe Brake Parts Canada inc. (DANA) c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 9284, D.T.E. 2004T-553 (T.A.).............................. 8.348 M. à j. 32 B-53

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Groupe Champlain inc. c. Lauzon, D.T.E. 2001T-544 (C.S.)......................... 4.076, 30.011 Groupe Champlain Inc. c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298, D.T.E. 2009T-431 (T.A.)............................. 22.059 Groupe d aide et d information sur le harcèlement sexuel au travail de la province de Québec inc. c. Barbe, D.T.E. 2003T-970 (T.C.D.P.).................... 15.003 Groupe R.C.M. inc. c. Morin, J.E. 96-1747 (C.S.)....... 24.061 Guèvremont c. Syndicat des enseignants de l Outaouais, D.T.E. 83T-580 (C.S.).................... 29.302 Guignard c. Groupe Commerce (Le), compagnie d assurances, J.E. 98-699 (C.A.); J.E. 97-1535 (C.S.)........... 29.003 Guillemette c. Commission des lésions professionnelles, D.T.E. 2000T-350 (C.S.).......... 32.012, 32.017, 32.027 Guillemette et Collège Lionel-Groulx, 2011EXPT-1747 (C.L.P.)............................ 16.101 Guindon c. Banque nationale du Canada, D.T.E. 2002T-86 (T.A.)........................ 6.542, 8.462 [1] -H- Habachi c. Commission des droits de la personne du Québec, [1999] R.J.Q. 2522 (C.A.); [1992] R.J.Q. 1439 (T.D.P.Q.)...... 6.071, 6.390, 10.002, 10.004, 10.034, 10.060, 10.101, 11.001, 11.020, 11.022, 11.023, 11.070, 11.072, 12.001, 12.002, 29.251 Hadji c. Montréal (Ville de), D.T.E. 96T-1321 (T.D.P.Q.)... 7.003 Haig c. Canada, (1992) 94 D.L.R. (4th) 1........ 2.005, 6.071 Halkett c. Ascofigex inc., [1986] R.J.Q. 2697 (C.S.).. 10.003, 12.032 Hamel c. Bombardier inc. (produits récréatifs), [1998] C.L.P. 1234.......................... 22.021 Hamel c. Malaxos, [1994] R.J.Q. 173 (C.Q.)....... 8.343, 8.347 Hamel c. Service régional de pastorale de la santé (CHUQ), D.T.E. 2004T-334 (C.R.T.).................. 8.017 Hamelin c. Mohawk Council of Kahnawake, D.T.E. 2004T-167 (C.S.).............................. 7.007 Harris c. Aéroports de Montréal, [1994] C.A.I. 259...... 23.043 Harvey c. Eagle Lumber ltée, D.T.E. 98T-351 (C.T.)..... 25.011 Harvey c. Law Society of Newfoundland, (1992) 88 D.L.R. (4th) 457 (C.S. T.-N.)..................... 1.013 M. à j. 32 B-54

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Hassan c. CSST, [1995] B.R.P. 313.............. 22.206 Hassam et Groupe Comagest Inc., D.T.E. 2009T-503 (C.R.T.)............................ 29.251 Hayes c. Alliance Québec, D.T.E. 96T-248 (C.S.).... 8.520, 8.631 Health Services and Support Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique, [2007] 2 R.C.S. 391.... 3.007, 5.006, 26.003, 26.009, 26.010, 26.012, 26.110, 26.113, 26.114, 26.115 Hekmi c. 2809630 Canada inc., D.T.E. 2001T-391 (C.T.).. 29.076 Hendricks c. Québec (Procureur général), J.E. 2003-266 (C.A.); [2002] R.J.Q. 2506 (C.S.)................... 7.310 Henry c. Comité de surveillance de l Association des courtiers d assurance de la province de Québec, J.E. 99-52 (C.A.).. 4.081 Hepworth c. Promotions sociales Taylor-Thibodeau, [1992] C.A.L.P. 1614.................... 18.006, 18.007 Hérivaux c. Centre hospitalier Jacques Viger, C.S. Montréal, n o 500-05-004492-946, 3 mars 1995............ 13.161 Hervieux-Payette c. Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, J.E. 98-27 (C.S.)................... 29.001, 29.003 Heynemand c. Commission d appel en matière de lésions professionnelles, D.T.E. 97T-1245 (C.S.)...... 23.253, 23.282 Hills c. Canada (Procureur général), [1988] 1 R.C.S. 513.. 26.043 Hilton International Québec c. Syndicat des travailleurs et travailleuses de l Hôtel Hilton Québec (CSN), [1986] D.L.Q. 285 (T.A.)....................... 27.027 Hinds c. Canada Employment and Immigration Commission, D.T.E. 89T-24 (T.C.D.P.).................. 15.006 Hippodrome de Montréal c. Syndicat des employés des services de l entretien de l Hippodrome de Montréal, D.T.E. 2003T-133 (T.A.)............................. 29.059 Hodge c. Canada (Ministre du Développement des ressources humaines), [2004] 3 R.C.S. 357................ 7.394 Hoegler c. Beaconsfield (Ville de), [1997] C.A.L.P. 74.... 22.055 Hogan c. Association des travailleurs et travailleuses de l industrie et du commerce, local 614 (ATTIC), [1991] R.J.Q. 805 (C.S.)....................... 26.042 Hôpital Charles-Lemoyne et FIQ (Yvonne Ellis), D.T.E. 2011T-243 (T.A.)....................... 8.481 M. à j. 32 B-55

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Hôpital chinois de Montréal c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2948, [2000] R.J.D.T. 64 (C.S.)..................... 8.190, 32.009, 32.031 Hôpital Comtois inc. c. Syndicat canadien de la fonction publique, SOQUIJ-AHQ 84A-499 (T.A.).......... 27.023 Hôpital d Argenteuil c. Alliance professionnelle des infirmiers et infirmières auxiliaires du Québec, D.T.E. 99T-127 (T.A.)............................. 17.070 Hôpital Douglas c. Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ), D.T.E. 98T-585 (T.A.).................... 23.285 Hôpital général de Sorel c. Tremblay, D.T.E. 83-343 (C.S.). 33.047 Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2010T-109 (C.A.), pourvoi à la Cour suprême rejeté, n o 33631, 5 juillet 2010.............. 2.011, 7.177 [1] Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis c. Hazan, D.T.E. 2006T-471 (C.S.)................... 27.158 Hôpital Louis-H. Lafontaine c. Syndicat des travailleurs de l Hôpital Louis-H. Lafontaine, D.T.E. 95T-337 (C.A.); D.T.E. 92T-910 (C.S.); SOQUIJ-AHQ 92A-73 (T.A.).... 7.161 Hôpital Notre-Dame c. Syndicat des travailleurs de l Hôpital Notre-Dame, D.T.E. 83T-593 (T.A.).......... 8.570, 8.571 Hôpital Reine-Elisabeth c. Syndicat national des employés de l Hôpital Reine-Elisabeth (CSN), D.T.E. 89T-1132 (T.A.)............................. 17.120 Hôpital Reine-Élizabeth c. Syndicat national des employés de l Hôpital Reine-Élizabeth (CSN), SOQUIJ-AHQ 89A-210 (T.A.)............................. 16.319 Hôpital Rivière-des-Prairies c. Alliance des infirmières de Montréal, D.T.E. 95T-954 (T.A.).............. 16.151 Hôpital Royal Victoria c. Morrow, [1972] C.S. 549...... 16.232 Hôpital St-Joseph de La Tuque c. Centrale des syndicats démocratiques, SOQUIJ-AHQ 92A-139 (T.A.).. 14.180, 14.250, 14.320, 14.336 Hôtel Central (Victoriaville) inc. c. Compagnie d assurances Reliance, J.E. 98-1363 (C.A.)................ 25.005 Hôtel Travelodge Montréal-Centre c. Union des employé(s) de la restauration, Métallurgistes unis d Amérique, section locale 9400, [1997] T.T. 261........... 27.053, 27.090 [1] M. à j. 32 B-56

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Hôtel-Dieu de Montréal c. Alliance des infirmières de Montréal, (1981) 12 S.A.G. 979..................... 23.320 Houbigant ltée c. Union des employés de service, local 298, D.T.E. 83T-296 (T.A.).................... 27.023 Hoyt et Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, D.T.E. 2006T-939 (T.C.D.P.)........... 7.366, 7.368 [1] Huchette c. Matte, J.E. 92-523 (C.A.).......... 7.431, 7.521 Hudon et Deaudelin ltée c. Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l alimentation et du commerce, section locale 503, D.T.E. 93T-215 (T.A.).......... 20.003 Hunter c. Southam, [1984] 2 R.C.S. 145....... 17.007, 21.006 Hussain Dar c. Manufacturier de bas Iris inc., D.T.E. 2000T-189 (C.T.).............................. 4.009 Hydro-Québec c. Syndicat des employées et employés de métiers d Hydro-Québec, section locale 1500 (SCFP-FTQ), D.T.E. 99T-276 (C.S.); [1998] R.J.D.T. 1013 (T.A.), sub nom. Syndicat des employées et employés de métiers d Hydro- Québec, section locale 1500 (SCFP-FTQ) c. Corbeil.... 6.250, 6.290, 6.500, 6.502, 7.656 Hydro-Québec et Syndicat des employées et employés de métiers, section locale 1500 (SCFP), [2011] R.J.D.T. 729 (T.A.)......................... 17.050, 17.121 Hydro-Québec c. Syndicat des employées et employés de techniques professionnelles et de bureau d Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP-FTQ), D.T.E. 2008T-607 (C.S.C.)....................... 6.541, 8.462[13] Hydro-Québec c. Syndicat des employées et employés de techniques professionnelles et de bureau d Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP-FTQ), D.T.E. 98T-338 (T.A.).......................... 8.348, 8.350 Hydro-Québec c. Syndicat professionnel des ingénieurs de l Hydro-Québec, [1992] T.A. 15............... 20.019 Hydro-Québec c. Tremblay, D.T.E. 2001T-77 (C.A.)...... 4.044 Hydro-Québec c. Tremblay, D.T.E. 2007T-875 (C.S.)..... 8.348 -I- Île-Perrot (Ville de l ) c. Union des employés de service, section locale 800, D.T.E. 2000T-619 (T.A.)............. 8.721 M. à j. 32 B-57

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Imprimerie Québécor Magog, division d Imprimeries Québécor inc. c. Syndicat international des communications graphiques, section locale 41M, D.T.E. 96T-615 (T.A.).......... 8.572 Imprimerie Ross Elis inc. c. Syndicat international des communications graphiques, section locale 555, Montréal, [2001] R.J.D.T. 368 (T.A.)........... 6.504, 8.570, 8.572 Indalex ltée c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 7785, [1990] T.A. 155.................... 33.048 Indalex ltée c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 7785, [1990] T.A. 771... 16.230, 16.232, 16.335, 17.070, 17.122 Industries B & X inc. c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 8990, D.T.E. 2000T-562 (T.A.)............ 33.049 Industries Caron (meubles) inc. c. Fraternité nationale des charpentiers-menuisiers, forestiers et travailleurs d usine, D.T.E. 95T-1261 (T.A.)................... 16.297 Industries Caron (meubles) inc. c. Fraternité nationale des charpentiers-menuisiers, forestiers et travailleurs d usine, section locale 292, D.T.E. 96T-1117 (T.A.).......... 8.450 Industries James MacLaren inc. c. Spreitzer, [1995] R.D.J. 497 (C.A.)........................... 4.011 Industries Plastiques Polar ltée c. Burns, [1986] R.J.Q. 2211 (C.S.)............................. 33.033 Infirmières et infirmiers unis inc. c. Hôpital général de Montréal, REJB 98-8538 (T.A.)............... 22.055 Ingersoll-Rand Canada c. Métallurgistes unis d Amérique, local 6670, D.T.E. 89T-1190 (T.A.)............. 27.028 Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Territoires du Nord-Ouest (Commissaire), [1990] 2 R.C.S. 367..................... 26.005, 26.110, 26.111 Institut St-Georges c. Syndicat de l enseignement du Saguenay, SOQUIJ-AHQ 88A-378 (T.A.)........... 7.161, 7.162 [1] Institut universitaire de gériatrie de Montréal c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2680, D.T.E. 2002T-471 (T.A.).......... 14.180, 14.250, 14.320 Institut Val-du-Lac inc. c. Lavoie, D.T.E. 87T-286 (C.S.)... 7.164 Intragaz, s.e.c. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs d Intragaz (CSN), J.E. 2006-1294 (C.A.); D.T.E. 2006T-301 (C.S.); D.T.E. 2005T-452 (T.A.)................ 8.481 Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 927.............................. 18.005 Isabelle c. 2960-5491 Québec inc., 99BE-360 (C.S.)...... 22.108 M. à j. 32 B-58

INDEX DE LA JURISPRUDENCE -J- J.P.T. et Syndicat des travailleurs(euses) de la Société des alcools du Québec c. Société des alcools du Québec, [1990] T.A. 942...... 14.080, 14.081, 14.150, 14.180, 14.250, 14.336 J.Y. Moreau Électrique inc. c. Germain, 99LP-188 (C.L.P.)....................... 32.027, 33.028 Jackson c. Bousquet, D.T.E. 96T-648 (T.D.P.Q.)....... 12.006 Jaeger c. Québec (Procureur général), [1990] R.J.Q. 1687 (C.S.)............................. 28.001 Janzen c. Platy Enterprises Ltd., [1989] 1 R.C.S. 1252.. 7.035 [1], 7.090, 10.002, 10.003, 10.034, 10.061, 12.031, 29.250 Jardine c. Commission de transport régionale d Ottawa- Carleton, D.T.E. 93T-1082 (T.C.D.P.)............ 7.655 Jardins du Mont inc. c. Provigo Distribution inc., J.E. 94-1341 (C.S.).......................... 23.001 Jenkins c. Multi-Marques, [1993] B.R.P. 626......... 16.053 Joannette c. Pièces d autos Richard ltée, [1993] C.T. 398... 23.496 Jobin c. Ambulance Ste-Catherine J-C inc., [1992] R.J.Q. 56 (C.S.)......................... 16.232, 16.280 Johnson c. Commission des affaires sociales, [1984] C.A. 61.................... 6.071, 7.390, 8.234, 8.282 Johnstone et Canada Border Services, [2010] R.J.D.T. 1402 (T.C.D.P.)...................... 7.366, 7.368 [1] Joncas c. Québec (Procureur général), D.T.E. 2000T-1315 (C.A.); D.T.E. 97T-1224 (C.S.)................... 23.493 Journal de Montréal c. Syndicat des travailleurs de l information du Journal de Montréal (CSN) FNC, [2000] R.J.D.T. 1316 (T.A.)................. 33.028, 33.030 Journal de Montréal, division de Groupe Québécor inc. c. Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section 4545, [1994] R.D.J. 456 (C.A.); D.T.E. 94T- 213 (C.S.)........................... 24.060 Journal de Québec, division de Communications Québécor inc. c. Beaulieu-Marquis, [2002] R.R.A. 797 (C.A.).... 22.160 Journal de Québec, division de Communications Québécor inc. c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2808 (employés de bureau), D.T.E. 2001T-1017 (T.A.)... 24.065 Juteau c. Mutuelle du Canada (La), compagnie d assurance sur la vie, J.E. 94-978 (C.S.)................. 16.232 M. à j. 32 B-59

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL -K- Kajoyan c. Premier Salon international inc., D.T.E. 99T-864 (C.S.)............................. 29.077 Kane c. Conseil d administration de l Université de la Colombie-Britannique, [1980] 1 R.C.S. 1105........ 33.009 Karlenzig c. Chris Holding Ltd., (1992) 15 C.H.R.R. D/5.. 13.120 Karnani c. Royal Lepage Real Estate Service Ltd., T.D.P.Q., n o 500-53-000004-943, 2 octobre 1996............ 7.003 Kaval c. Tricots Grace 1982 ltée, [1999] C.L.P. 632..... 20.017, 20.053, 22.106, 22.109 Kealty c. Société internationale de télécommunications aéronautiques (SITA) inc., [1991] R.J.Q. 397 (C.S.)......... 17.001 Kenor inc. c. Ménard, [1990] T.A. 707........ 20.019, 22.109 Kirkham c. Bill Edward s Cheers Cheers Management (Pointe- Claire) inc., C.S. Montréal, n o 500-05-070916-026; [2002] R.J.D.T. 314 (C.T.).................. 28.044 Kirkland (Ville de) c. Syndicat des employés municipaux de la Ville de Kirkland, [1997] R.J.Q. 534 (C.S.); [1996] T.A. 727................. 4.076, 8.346, 8.418 Knight c. Société de transport de l Outaouais, [2007] R.J.D.T. 1271 (T.C.D.P.)........................ 8.430 Koenning c. Produits Choisy-Algo inc., en appel, C.A. Montréal, n o 500-09-009475-005; D.T.E. 2000T-332 (C.S.)...... 29.075 Koeppel c. Canada (Ministère de la Défense nationale), D.T.E. 97T-951 (T.C.D.P.)............... 6.500, 8.471 Koita c. Québec (Procureur général), T.D.P.Q. Québec, n o 200-53-000003-934, 7 juin 1994.............. 7.034 Kopczynski c. RSW inc., D.T.E. 2005T-364 (C.R.T.)...... 8.348 Kotyk c. Canadian Employment and Immigration Commission, (1983) 4 C.H.R.R. D/1416.................. 13.085 Kowaleski et Commision de la construction du Québec, D.T.E. 2012T-544 (C.R.T.)...................... 7.564 -L- La Presse ltée c. Hamelin, [1988] R.J.Q. 2480 (C.S.).. 4.004, 4.041, 4.042, 6.190, 7.563 La Tuque (Ville de) c. Syndicat démocratique des employés municipaux de Ville de La Tuque, D.T.E. 99T-993 (T.A.).. 8.570 M. à j. 32 B-60

INDEX DE LA JURISPRUDENCE LAB, Société en commandite, opérations Black Lake et Métallurgistes unis d Amérique, section locale 7649, [1998] R.J.D.T. 284 (T.A.).................. 16.336 Labelle c. Deslauriers, J.E. 98-479 (C.A.)........... 32.035 Laberge c. Busque & Laflamme inc., D.T.E. 2007T-942 (C.R.T.), requête en révision judiciaire rejetée, 2008-03-13 : C.Q. 2007-5316 et n o 234895.................... 6.101 Laberge c. Montréal (Ville de), D.T.E. 94T-743 (T.D.P.Q.).. 8.407, 16.022, 16.026, 16.051 Laboratoire de santé publique c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2667, [1992] T.A. 23... 24.030, 24.033 Labrecque c. Montréal (Ville de), D.T.E. 2011T-77 (C.S.)........................... 33.051 [1] Lachapelle c. Industries d acier Spectra, 99LP-139 (C.L.P.)............................ 16.101 Lachine (Ville de) c. Commission des droits de la personne du Québec, [1989] R.J.Q. 17 (C.A.)................ 8.192 Lachine (Ville de) c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2001T-692 (C.A.).. 6.250, 7.412 Lacroix c. Bilodeau, [1998] R.R.A. 1102 (C.Q.)........ 24.036 Lagarde c. A.-G. of Quebec, J.E. 91-971 (C.A.); [1986] R.J.Q. 2639 (C.S.).......................... 33.032 Lajoie c. Provigo Québec inc., D.T.E. 2010T-241 (C.R.T.)... 8.348, 8.355 Laliberté et CRDI Montérégie-Est, [2011] C.L.P. 231..... 8.424 Lalonde c. Centre d intégration au marché de l emploi inc., J.E. 2001-1533 (C.S.).................... 16.231 Lalonde c. Ontario (Commission de restructuration des services de santé), (2001) 56 O.R. (3d) 577............ 8.191 [1] Lam c. Canada (Procureur général), D.T.E. 2009T-702 (C.F.)............................. 33.003 Lamothe c. Général Accident, compagnie d assurances, REJB 98-10865 (C.Q.).................... 25.008 Lanctôt c. Romifal inc. (Nova PB inc.), D.T.E. 2010T-692 (C.S.)............................. 29.076 Landesman c. Encore Automotive, D.T.E. 2007T-393 (C.R.T.)............................ 29.252 Langlois c. Gaz Métropolitain inc., D.T.E. 2004T-630 (C.R.T.)............................ 8.472 M. à j. 32 B-61

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Lanoie c. Centre d interaction Proximédia inc., D.T.E. 2006T-554 (C.Q.)............................. 14.180 Lanoraie d Autray (Corp. municipale de) c. Pelletier, [1986] D.L.Q. 386 (C.S.)....................... 1.013 Lapalme c. Union des producteurs agricoles, [2000] R.J.Q. 1115 (C.S.)...................... 26.061, 26.063 Lapointe c. Commission d appel en matière de lésions professionnelles, [1995] C.A.L.P. 1319 (C.A.)... 20.020, 22.206 Lapointe c. Sécur inc., D.T.E. 97T-546 (T.D.P.Q.)....... 9.003 Laporte c. Blouin, C.A. Montréal, n o 500-09-007451-982; D.T.E. 99T-5 (C.S.)...................... 4.081 Laporte c. Commission des relations du travail, D.T.E. 2009T-825 (C.S.), requête pour permission d appeler rejetée, C.A. Montréal, n o 509-09-020135-091, 1 er décembre 2009...................... 26.014 Laprise c. Bonneau, [1985] C.A. 9...... 16.232, 23.253, 23.280 Larente c. Société Radio-Canada, D.T.E. 2002T-1125 (T.C.D.P.)........................... 7.621 Large c. Stratford (Ville de), [1995] 3 R.C.S. 733.... 6.074, 6.190, 6.220, 6.250, 6.290, 6.350, 6.351, 7.653 Larivière c. Coopérative fédérée de Québec, D.T.E. 99T-753 (C.T.)................ 20.017, 20.055, 22.106, 22.109 Larochelle c. Association des personnes handicapées de Lévis inc., D.T.E. 2006T-359 (C.Q.)........ 23.491, 29.100 Larocque c. Flag Électro-mécanique inc., D.T.E. 2007T-709 (C.Q.)............................. 29.076 Larose c. Fleury, D.T.E. 2006T-807 (C.A.)........... 29.307 Larose c. Malenfant, [1988] R.J.Q. 2643 (C.A.); D.T.E. 87T-616 (C.S.)............... 27.022, 27.156, 27.196 Laurendeau c. Société Radio-Canada, D.T.E. 2004T-1030 (T.C.D.P.)........................... 4.013 Laurier c. Fontaine, D.T.E. 93T-72 (C.Q.)........... 22.163 Laval (Société des transports de la Ville de) c. Syndicat des chauffeurs d autobus de la Société des transports de la Ville de Laval (CSN), C.A. Montréal, n o 500-09-008116-998; REJB 99-12368 (C.S.); [1999] R.J.D.T. 996 (T.A.).... 20.018, 22.055 Laval (Ville de) c. Association des pompiers de Laval, [1993] T.A. 99............................ 28.110 M. à j. 32 B-62

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Laval (Ville de) c. Fraternité des policiers de la Ville de Laval inc., D.T.E. 95T-742 (T.A.)......... 25.006, 25.009 Laval (Ville de) c. Fraternité des policiers de Laval inc., D.T.E. 97T-1142 (T.A.)................... 24.035 Lavallière c. Tricot Richelieu inc., D.T.E. 97T-1396 (C.S.)......................... 29.076, 30.013 Lavigne c. Syndicat des employés de la fonction publique de l Ontario, [1991] 2 R.C.S. 211.... 1.011, 1.013, 26.061, 26.062, 26.063, 26.063 [1] Lavoie c. Canada, [2002] 1 R.C.S. 769......... 2.007, 5.004 Lavoie c. Canada (Conseil du trésor), [2008] R.J.D.T. 1391 (T.C.D.P.)........................ 7.209, 7.288 Lavoie c. Pinkerton du Québec ltée, 96 AC-28 (C.A.I.).... 23.405 Lavoie c. Union des employés de service, section locale 800, D.T.E. 97T-896 (C.A.); D.T.E. 94T-625 (C.S.)....... 26.041 Law c. Canada (Ministre de l Emploi et de l Immigration), [1999] 1 R.C.S. 497........... 2.007, 2.009, 5.003, 5.004 Le Soleil, division du Groupe Unimédia inc. c. Syndicat des représentants (conseillers en publicité) du Soleil (CSN), D.T.E. 90T-805 (T.A.)..................... 8.571 Lebel c. Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999, [2003] R.J.D.T. 1629 (T.T.).................. 8.554 Leblanc c. Keyserlingk, J.E. 98-764 (C.S.)........... 22.021 Leblanc c. New Richmond (Ville de), [2009] R.J.D.T. 1192 (C.R.T.)........................... 8.599 [1] Leclair c. Au Crystal Restaurant, D.T.E. 96T-1059 (C.T.).. 12.001 Leclerc c. Guichet unique d information et de développement économique, D.T.E. 97T-1313 (C.T.)....... 8.520, 8.599 [3] L Écuyer c. Marchais Lord inc., [1995] C.T. 258....... 23.497 Leduc c. Commission des relations du travail, D.T.E. 2009T-384 (C.S.)............................. 33.004 Leduc c. Peace Bridge Brokerage Ltd. P.B.B. Global Logistic, D.T.E. 2004T-861 (T.A.)................... 7.657 Lee c. Commission canadienne des droits de la personne, D.T.E. 97T-1102 (C.A.F.)............... 6.320, 8.412 Lefort c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3247, [1993] T.T. 346................. 26.063 M. à j. 32 B-63

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL LeFrançois c. Procureur général du Canada, D.T.E. 2008T-633 (C.S.), en appel, C.A. Montréal, n o 500-09- 018958-082, 14 août 2008.................. 29.076 Legris c. Société de transport de la Ville de Laval, [1996] C.T. 120............................... 7.525 Lemay c. Promotions sociales Taylor-Thibodeau inc., C.S. Montréal, n o 500-05-002265-930, 12 juillet 1993..... 13.161 Lépine et Arrondissement Rosemont/Petite-Patrie, 2012 QCCLP 1287, AZ-50834062, 2012EXPT-685............ 22.060 Leroux c. Centre hospitalier Ste-Jeanne d Arc, [1998] R.J.D.T. 554 (C.A.); D.T.E. 95T-584 (C.S.)........... 4.008, 8.452 Lester c. Wrebbit inc., D.T.E. 99T-1028 (C.T.)......... 8.571 Lévesque et Québec (Ministère de la Justice), D.T.E. 2012T-638 (C.F.P.)............................ 8.617 Lévesque c. Québec (Procureur général), [1988] R.J.Q. 223 (C.A.).............................. 8.237 Lévesque c. Québec (Procureur général), D.T.E. 95T-240 (T.D.P.Q.)........................... 6.430 Lévis (Ville) c. Fraternité des policiers de Lévis inc., D.T.E 2007T-273 (C.A.)....................... 2.009 Lewis c. Burnaby School District no. 48, (1992) 91 D.L.R. (4th) 87 (C.S.)......................... 1.013 L Heureux c. Résidence Le St-Patrick, requête en révision judiciaire, C.S. Québec, n o 200-05-011144-990; [1998] C.L.P. 1137...................... 22.021 Liberty Smelting Works (1962) Ltd. c. Syndicat international des travailleurs unis de l automobile, de l aéronautique, de l astronautique et des instruments aratoires d Amérique (TUA), local 1470, [1972] S.A.G. 1039...... 22.015, 22.019, 22.201, 29.220 Little c. St. John Shipbuilding and Drydock Co., (1980) 1 C.H.R.R. D/1.......................... 8.411 Lizotte c. Association des chirurgiens et dentistes du Québec, REJB 99-10738 (C.S.).................... 29.077 Locke et 9107-7438 Québec inc., D.T.E. 2011T-213 (C.R.T.)............................ 29.252 Logistec Corp. c. Bureau de révision paritaire de la CSST, D.T.E. 94T-126 (C.S.)................ 32.001, 32.027 M. à j. 32 B-64

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Logistik Unicorp inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de Logistik Unicorp (CSN), C.A. Montréal, n o 500-09- 007138-985, 2 août 2001 (désistement); D.T.E. 98T-960 (C.S.); D.T.E. 98T-541 (T.T.)................. 7.503 Longpré c. Bridgestone-Firestone Canada inc., T.T. Montréal, n o 500-28-000209-957, 23 mai 1996, L.P.J. 96-5764 (T.T.)............................. 27.157 Luc Jean, Extermination 7/24 c. Meunier, [2001] R.J.D.T. 101 (T.T.)............................. 31.012 L Unique, compagnie d assurances générales c. Syndicat des salariées et salariés de l Unique, compagnie d assurances générales, D.T.E. 97T-900 (T.A.).............. 28.226 Lusignan c. Confédération des syndicats nationaux, [1992] R.J.Q. 684 (C.S.)....................... 8.152 Lutes c. Board of Education View School Division No. 74, (1993) 101 Sask. R. 232 (B.R.)................ 1.013 Lysecky c. United Parcel Service of Canada Ltd., D.T.E. 2010T-766 (C.S.)....................... 29.076 -M- M. c. H., [1999] 2 R.C.S. 3............ 2.007, 5.003, 7.317 M.D. c. Caisse populaire Desjardins de Joliette, D.T.E. 2003T-962 (C.R.T.).................... 8.462 [9] M.I.L. Davie inc. c. Syndicat des travailleurs du chantier naval de Lauzon inc., [1989] T.A. 347........... 16.154 M.M. c. Y.P., [1992] R.R.A. 333 (C.Q.)............. 13.162 MacDougall c. Biochem Pharma inc., D.T.E. 2006T-203 (C.S.).............................. 6.011 Maclean c. Distribution Bradan inc., [1997] T.A. 161.... 23.497 Magasins Wal-Mart Canada inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2005T-223 (C.A.); [2003] R.J.Q. 1345 (T.D.P.Q.)............. 8.610 Magasins Wise inc. c. Travailleurs et travailleuses unis de l alimentation et du commerce, local 503, [1992] T.T.337........................ 8.283, 33.033 Magog (Ville de) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1054, [1994] T.A. 152............. 8.570 Mahon c. Canadian Pacific Ltd., (1986) 7 C.H.R.R. D/3278.. 8.408 M. à j. 32 B-65

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Maintenance Euréka ltée c. Union des employées et employés de service, section locale 800, [2006] R.J.D.T. 388, D.T.E. 2006T-212 (T.A.)....................... 8.612 Malenfant c. Caisse populaire Desjardins de l Ancienne- Lorette, 96 AC-44 (C.A.I.).................. 23.204 Malo c. Laoun, C.A. Montréal, n o 500-09-009227-000; [2000] R.J.Q. 458 (C.S.)............... 20.002, 22.160 Manifor-Bowater Maniwaki c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la scierie de Maniwaki (CSN), D.T.E. 2000T-940 (T.A.)....................... 22.060 Manigat c. Centres d hébergement de Longueuil, C.A.I., n o 951341, 13 mars 1996.................. 23.405 Manufacture de Lambton ltée c. Syndicat des salariés de Manufacture Lambton (CSD), D.T.E. 2003T-997 (T.A.).. 22.019 Manufacture W.C.I. ltée c. Association internationale des machinistes et travailleurs de l aéroastronautique, loge 1148, [1991] T.A. 36.................. 6.071, 8.347 Manufacturier de bas Iris inc. c. Syndicat du vêtement, textile et autres industries (Conseil conjoint du Québec), D.T.E. 2001T-679 (T.A.)....................... 8.552 Marceau-Fortin c. 2955-4201 Québec inc., D.T.E. 2002T-809 (C.T.)............................ 8.462 [4] Marché Sabrevois inc. c. Union des employés de commerce, local 500, [1987] D.L.Q. 71 (T.T.).............. 7.503 Marcotte c. Maison Lacouline inc., D.T.E. 2000T-264 (C.S.)............................. 20.003 Marois c. Sleeman Brewing & Malting Co. / Brasserie Sleeman Québec, D.T.E. 2005T-21 (C.R.T.)..... 14.200, 14.250, 14.361 Marquis c. Syndicat professionnel des infirmières et infirmiers du Québec, D.T.E. 2001T-887 (C.Q.)............ 26.041 Martin c. Canada, (1993) 17 C.H.R.R. D/435.......... 6.291 Mascouche (Ville de) c. Fraternité des policiers de Mascouche, [1994] T.A. 535........................ 16.336 Mascouche (Ville de) c. Fraternité des policiers de Mascouche inc., C.S. Joliette, n o 705-05-004106-996; [1999] R.J.D.T. 1305 (T.A.).......................... 8.348, 8.462 Mascouche (Ville de) c. Houle, [1999] R.J.Q. 1894 (C.A.); J.E. 98-226 (C.S.)... 20.051, 20.054, 22.105, 22.106, 22.110, 22.114 Matériaux Bomat inc. c. Syndicat du bois ouvré de la région de Québec inc. (CSD), D.T.E. 90T-531 (C.A.)..... 4.041, 4.042 M. à j. 32 B-66

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Matériaux Lavaltrie inc. c. Rouleau, D.T.E. 92T-480 (C.S.)............................. 33.033 McAvinn c. Strait Crossing Bridge Ltd., D.T.E. 2001T-252 (T.C.D.P.)........................... 33.001 McFarlane c. Royal Trust, [1995] C.A.I. 105......... 23.406 McKinney c. Université de Guelph, [1990] 3 R.C.S. 229.......... 1.013, 2.004, 3.001, 3.004, 7.651 [1], 16.154 McLean c. Manufacture de chapeaux de fourrure Alman ltée, D.T.E. 2006T-783 (C.R.T.).................. 29.201 McLeod c. Egan, [1975] 1 R.C.S. 517.......... 4.002, 4.075 Mead Johnson Canada, une division de Bristol-Myers Squibb Canada inc. c. Robillard, [1995] R.J.Q. 1089 (C.S.)..... 1.013 Mecar Métal inc. c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 9414, D.T.E. 2007T-661 (T.A.)............ 22.055 Mega Brands Inc. c. Monette, D.T.E. 2009T-489 (C.S.).... 33.008 Meloche c. Centre d orthopédie Laval, D.T.E. 97T-76 (C.T.).................... 22.004, 24.062, 29.203 Ménard c. 2916754 Canada inc., C.A. Montréal, n o 500-09- 002036-960; [1996] R.J.Q. 303 (C.S.)............ 29.033 Mercier c. Beauport (Ville de), [1981] C.P. 292......... 8.501 Métallurgistes unis d Amérique, section locale 206-G c. Emballages Consumers inc., D.T.E. 2000T-939 (T.A.)...................... 6.541, 6.542, 8.460 Métallurgistes unis d Amérique, section locale 3258 c. Stelfil ltée, [2006] R.J.D.T. 841, D.T.E. 2006T-352 (T.A.)..... 8.474 Métallurgistes unis d Amérique, section locale 4796 et Ressources Breakwater ltée (Mine Langlois) (Sylvain Paquin), D.T.E. 2012T-85 (T.A.)........................ 8.473 Métallurgistes unis d Amérique, section locale 6254 c. Mines Wabush, D.T.E. 96T-224 (T.A.)........... 21.120, 21.168 Métallurgistes unis d Amérique, section locale 6586 c. Larouche, REJB 98-5910 (C.S.)..................... 22.055 Métallurgistes unis d Amérique, section locale 6617 c. Compagnie Komatsu international (Canada) inc., [2002] R.J.D.T. 1384 (T.A.)...................... 22.055, 22.056 Métallurgistes unis d Amérique, section locale 6617 c. Compagnie Komatsu international (Canada) inc., [2006] R.J.D.T. 913 (T.A.)............................. 17.072 M. à j. 32 B-67

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Métallurgistes unis d Amérique, section locale 7065 c. Radio Carillon Taxi inc., D.T.E. 99T-429 (T.A.).......... 22.018 Métallurgistes unis d Amérique (FTQ), section locale 7649 c. Québec (Directeur général des élections), (2011) R.J.Q. 1206 (C.A.); requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée, 12 janvier 2012, n o 34398 (C.S.C.)......... 27.008 Métallurgistes unis d Amérique, section locale 7708 c. Bordures Polycor inc., [2003] R.J.D.T. 951 (T.A.)........ 8.348, 8.480 Métallurgistes unis d Amérique, section locale 7785 c. Caradon Indalex (Division de Caradon ltée), [2000] R.J.D.T. 1977 (T.A.)............................. 22.060 Métallurgistes unis d Amérique, section locale 7885 et Fabrimet inc., D.T.E. 2010T-769 (T.A.)................ 22.022 Métallurgistes unis d Amérique, section locale 8428 c. Systèmes et câbles d alimentation Prysmian Canada ltée, [2006] R.J.D.T. 1272, D.T.E. 2006T-683 (T.A.).. 17.055 [1], 17.055 [2] Métro-Richelieu inc. (site Centre de distribution Mérite 1) et Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501, D.T.E. 2010T-462 (T.A.).. 20.052 Métro-Richelieu inc. c. Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 500, D.T.E. 2010T-265 (T.A.)....................... 29.252 M.G. c. Bombardier inc., [2010] R.J.D.T. 978 (C.R.T.).... 6.506, 8.489 [6] Michon c. Commission de la fonction publique du Québec, D.T.E. 94T-310 (C.S.); D.T.E. 93T-1119 (C.F.P.)...... 24.034 Milano c. Triple K Transport Ltd., D.T.E. 2004T-399 (T.C.D.P.)........................... 8.348 Milazzo c. Autocar Connaisseur inc., D.T.E. 2003T-27 (T.C.D.P.)........................... 32.015 Milazzo c. Autocar Connaisseur inc., D.T.E. 2004T-9 (T.C.D.P.)............... 8.348, 8.482, 17.050, 17.056 Milazzo c. Autocar Connaisseur inc., D.T.E. 2005T-539 (T.C.D.P.)....................... 8.494, 17.050 Mille-Îles (Municipalité des) c. Rowen, [1988] T.A. 221.... 7.501 Mills c. Via Rail Canada inc., D.T.E. 99T-736 (T.C.D.P.).................... 6.220, 6.270, 6.320 Mine Noranda inc., division Horne c. Syndicat des travailleurs de la Mine Noranda (CSN), [1986] T.A. 21......... 16.154 M. à j. 32 B-68

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Minerais Lac ltée La mine Doyon c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 9291, D.T.E. 93T-928 (T.A.)................ 21.076, 21.103, 21.120, 21.202 Minéraux Noranda inc., division Horne c. Syndicat des travailleurs de la Mine Noranda (CSN), [1992] T.A. 280................... 17.070, 17.122, 17.071 Mittal Canada St-Patrick c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 9399, D.T.E. 2008T-128 (T.A.)........ 22.056 Modes Cohoes inc. c. Québec (Procureur général), [1993] R.J.Q. 2801 (C.A.)....................... 8.231 Mohammad c. Mariposa Stores Limited Partnership, (1991) 14 C.H.R.R. D/215...................... 15.006 Mohammed c. La Reine, D.T.E. 2000T-731 (C.F.A.)...... 4.008 Montambeault c. Brazeau, J.E. 97-331 (C.A.).... 32.001, 32.004, 32.012, 32.017, 32.027 Montréal (Communauté urbaine de) c. Atlantic construction inc., J.E. 98-2143 (C.A.)...................... 4.081 Montréal (Communauté urbaine de) c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2002T-265 (C.A.)...................... 4.042, 8.348, 8.420 Montréal (Communauté urbaine de) c. Fraternité des policier(e)s de la Communauté urbaine de Montréal inc., [1995] R.J.Q. 2549 (C.A.).............. 26.144, 27.199 Montréal (Communauté urbaine de) c. Morin, C.A. Montréal, n o 500-09-008201-998; D.T.E. 99T-537 (C.S.)........ 6.132 Montréal (Communauté urbaine de) (Service de police) c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2006T-515 (C.A.)............. 8.503 Montréal (Communauté urbaine de) (Service de police) c. Tribunal des droits de la personne, D.T.E. 2000T-935 (C.S.)............................. 33.006 Montréal (Société de transport de) c. Fraternité des constables et agents de la paix de la STM, D.T.E. 2005T-391 (T.A.).. 8.520 Montréal (Ville de) c. Association des pompiers de Montréal inc., D.T.E. 90T-323 (T.A.)................. 28.110 Montréal (Ville de) c. Association des pompiers de Montréal inc., D.T.E. 97T-510 (T.A.)................. 28.034 Montréal (Ville de) c. Fraternité des policières et policiers de Montréal inc., D.T.E. 2006T-262 (T.A.)........... 24.035 M. à j. 32 B-69

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Montréal (Ville de) c. Fraternité des policières et policiers de Montréal inc., D.T.E. 2006T-618 (T.A.)......... 27.004 [1] Montréal (Ville de) c. Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse), D.T.E. 2008T-632 (C.S.C.), le jugement de la Cour d appel est résumé au D.T.E. 2006T-515....................... 8.503 Montréal (Ville de) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301, D.T.E. 99T-55 (T.A.).......... 33.044 Montréal (Ville de) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 (Cols bleus), D.T.E. 96T-908 (T.A.)... 22.115 Montréal (Ville de) et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301 (Ronald Bustillo), D.T.E. 2010T-666 (T.A.).................. 6.506, 8.489 [6] Montréal (Ville de) c. Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP), D.T.E. 99T-979 (T.A.)........ 20.017 Montréal Newspapers Guild, Local 111 c. Gazette (The), A Division of Southam inc., D.T.E. 2004T-624 (T.A.).... 7.008 Montreal Newspapers Guild, Local 111 c. Gazette (The), D.T.E. 2005T-382 (T.A.)................... 7.008 Montreuil c. Comité des griefs des Forces canadiennes, D.T.E. 2008T-8 (T.C.D.P.).................. 7.110 Montreuil c. National Bank of Canada, D.T.E. 2004T-296 (T.C.D.P.)........................... 7.091 Monty c. Grenier, D.T.E. 2000T-1081 (C.Q.)......... 24.036 Moore c. Canada (Conseil du trésor), D.T.E. 98T-1041 (C.F.); D.T.E. 96T-960 (T.C.D.P.); D.T.E. 97T-664 (T.C.D.P.)... 7.313 Moose Jaw (Ville de) c. Saskatchewan Human Rights Commission, [1989] 2 R.C.S. 1317.............. 6.250 Morel c. Corporation St-Sylvestre, [1987] D.L.Q. 391 (C.A.).. 8.112 Morel c. Société canadienne des postes, D.T.E. 96T-293 (T.A.)....... 11.025, 14.004, 14.252, 14.272, 14.320, 14.335 Morin c. Commission scolaire des Manoirs, D.T.E. 94T-1036 (T.D.P.Q.), J.E. 94-1432 (T.D.P.Q.).. 6.070, 6.072, 8.114, 8.115 Morin c. Guimond, 97BE-1015 (C.S.)............. 30.014 Morin-Gauthier c. Assurance-vie Desjardins, [1994] C.A.I. 226........................... 23.174 Mormina c. St-Léonard (Ville de), D.T.E. 87T-757 (C.S.)... 8.113 Mornard c. Union des artistes, D.T.E. 2005T-1075 (C.R.T.)............................ 14.200 M. à j. 32 B-70

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Moulages V.F. ltée c. Syndicat des travailleurs de Moulages V.F. (CSN), D.T.E. 87T-800 (T.A.)............. 28.042 Mouloud et Gexel Telecom International, D.T.E. 2011T-320 (C.R.T.)............................ 26.023 Mounted Police Association of Ontario and B.C Mounted Police Professional Association c. Canada (Attorney General), 2009-04-06 (Ont. S.C.).............. 26.009 Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, 2006 CSC 6, J.E. 2006-508.............. 3.006, 8.002 Musée de la civilisation c. Syndicat de la fonction publique du Québec, C.S. Québec, n o 200-05-002082-951; [1995] T.A. 919............................ 7.267 Musée des Beaux-Arts du Canada c. Alliance de la fonction publique du Canada, section locale 70397, D.T.E. 2004T-146 (C.F.)....................... 4.046 -N- N.A. c. C.R., J.E. 2000-740 (C.Q.)............... 13.162 N.P.-G. c. C.D., [1986] D.L.Q. 329 (C.D.P.Q.)......... 13.181 Nadeau c. Boisés La Fleur inc., [2005] R.J.D.T. 1565 (C.S.); D.T.E. 2004T-1043 (C.R.T.)........... 6.542, 8.462 [12] Nadeau c. Commission des lésions professionnelles, D.T.E. 2009T-772 (C.S.).................. 33.005, 33.006 Nadeau c. Contrevent (Le), 96 AC-63 (C.A.I.)......... 23.402 National Party of Canada c. Canadian Broadcasting Corp., (1994) 106 D.L.R. (4th) 575 (C.A. Alta.)........... 1.013 National Treasury Employees Union c. Von Raab, (1989) 49 E.P.D. no. 38792....................... 17.050 National Union of Sir George Williams University Employees c. Université Concordia, [1997] T.A. 58........ 6.220, 6.250 Natrel inc. c. Tribunal du travail, [2000] R.J.Q. 1039 (C.A.)............................. 26.004 Ndungidi c. Centre hospitalier Douglas, [1993] R.J.Q. 536 (C.S.)......................... 2.006, 13.161 Newfoundland Association of Public Employees (NAPE) c. Terre-Neuve (Green Bay Health Care Center), [1996] 2 R.C.S. 3............. 2.003, 2.006, 4.078, 6.352, 7.175 Nielsen c. Commission de l emploi et de l immigration du Canada, D.T.E. 97T-1137 (C.F.A.).............. 2.006 M. à j. 32 B-71

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Nishri c. Canada, D.T.E. 98T-869 (C.F.A.)....... 4.007, 4.043 Nkwazi c. Service correctionnel du Canada, D.T.E. 2001T-670 (T.C.D.P.)........................... 7.034 Nouveau-Brunswick (Commission des droits de la personne) c. Potash Corporation of Saskatchewan inc., D.T.E. 2008T-598 (C.S.C.)........................... 7.653[1] Nouvelle-Écosse (Workers Compensation Board) c. Martin, [2003] 2 R.C.S. 504.................. 4.006, 4.013 Nova P.B. inc. c. Syndicat des Métallos, section locale 8800, [1986] T.A. 132........................ 16.335 Nye c. Burke, (1981) 2 C.H.R.R. D/538 (C.P.).......... 7.251 -O- Occhionero c. Roy, D.T.E. 92T-632 (C.S.)........... 29.075 O Connell c. Canadian Broadcasting Corp., D.T.E. 88T-625 (T.C.D.P.)........................... 7.203 O Connor c. La Reine, [1995] 4 R.C.S. 411.......... 20.001 Office canadien de commercialisation des œufs c. Richardson, [1998] 3 R.C.S. 157................. 25.058, 26.005 Office municipal d habitation de Montréal c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301, REJB 99-10567, D.T.E. 99T-195 (C.S.)...... 24.060, 27.197 Olymel Flamingo c. Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 1991-P, [2002] R.J.D.T. 406 (T.A.).................. 8.478 Olymel, société en commandite (établissement St-Simon) c. Syndicat des travailleurs d Olympia (CSN), D.T.E. 99T-497 (T.A.)............... 23.174, 23.205, 23.406 Olymel, société en commandite (Usine de St-Simon) c. Syndicat des travailleurs d Olympia, D.T.E. 98T-787 (T.A.)..... 33.050 Oncale c. Sundowner Offshore Services inc., Supreme Court of the United States, n o 96-568, 4 mars 1998....... 11.207 Ontario Nurses Association c. Mount Sinai Hospital, 2005 IIJCan 14437 (C.A. Ont.)................... 8.495 Ontario (Procureur général) c. Fraser, D.T.E. 2011T-294 (C.S.C.)................... 26.008, 26.114, 26.115 Orchestre métropolitain du Grand Montréal c. Rescigno, D.T.E. 2006T-72 (C.A.)................... 29.125 M. à j. 32 B-72

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Ordre des architectes du Québec c. Roy, J.E. 94-1592 (C.Q.)............................. 28.003 Ordre des comptables généraux licenciés du Québec c. Québec (Procureur général), en appel, C.A. Montréal, n o 500-09- 011338-019; J.E. 2001-1586 (C.S.).............. 8.236 Osborne c. Canada (Procureur général), [1991] 2 R.C.S. 69............................... 26.006 Oster c. International Longshoremen s and Warehousemen s Union (Section maritime), Local 400, D.T.E. 2000T-1032 (T.D.P.Q.)........................... 6.520 Ouellet c. Cuisirama inc., [1995] C.T. 203........... 22.112 Ouellet c. Guilbault, J.E. 98-1673 (C.S.)....... 22.061, 22.116 Ouellon et 130055 Canada Inc., D.T.E. 2009T-207 (C.R.T.), requête en révision, CM-2009-1177, 2009-03-20...... 29.205 Outremont (Ville d ) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 303, D.T.E. 92T-57(T.A.)...... 4.009, 4.010, 22.016 -P- Panneton c. Ville de Trois-Rivières, [2009] R.J.D.T. 1296 (C.R.T.)............................ 24.090 Papaeconomou c. Pratt & Whitney Canada, D.T.E. 2000T-628 (C.A.I.)............................ 23.172 Papier Masson ltée et Syndicat des communications, de l énergie et du papier, section locale 11 (Jean Bisson), D.T.E. 2009T-55 (T.A.).............................. 8.489 Paquette c. Québec (Ministère de la Justice), D.T.E. 2005T-706 (C.F.P.)............................ 31.004 Paquin c. Distribution Nadair ltée, D.T.E. 93T-882 (T.T.); D.T.E. 92T-905 (C.T.).................... 22.019 Paradis c. Spoutnik Créativité Marketing inc., [2005] R.J.D.T. 1221 (C.R.T.)......................... 8.472 Parent c. 9000-5489 Québec inc. (Les Clubs vacances 100 watts), D.T.E. 97T-665 (C.Q.)......... 27.006, 28.167 Parent c. Centre hospitalier St-Joseph de La Tuque inc., C.S. Saint-Maurice, n o 425-05-000007-953, 31 août 1995; D.T.E. 95T-1192 (C.S.)................ 4.008, 13.161 Parisé c. Québec (Ministère de la Justice), C.A. Montréal, n o 500-09-013088-034; D.T.E. 2003T-123 (C.S.); D.T.E. 2001T-967 (C.F.P.); D.T.E. 2001T-646 (C.F.P.)...... 6.500, 6.503, 8.472 M. à j. 32 B-73

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Parisien c. Commission de transport régionale d Ottawa- Carleton, D.T.E. 2003T-695 (T.C.D.P.)........... 8.474 Parry Sound (district), Conseil d administration des services sociaux c. SEEFPO, section locale 324, [2003] 2 R.C.S. 157....................... 2.003, 2.004, 4.006 Partagec inc. c. Syndicat des travailleurs de Partagec, D.T.E. 2000T-79 (C.A.).................... 7.283 Patry c. Barreau du Québec, en appel, C.A. Montréal, n o 500-09-001344-910; [1991] R.J.Q. 2366 (C.S.)...... 8.230, 8.231 Pavillons Laforest inc. c. Syndicat des salariés des Pavillons Laforest (CSD), SOQUIJ-AHQ 84A-106 (T.A.)....... 7.162 Pelland c. St-Antoine (Ville de), J.E. 94-499 (C.Q.)...... 8.721 Pelletier c. Brazeau Transport inc., D.T.E. 87T-236 (T.C.D.P.)........................... 7.586 Pelletier c. Canada (Procureur général), D.T.E. 2005T-1086 (C.F.)............................. 33.010 Pelletier c. Sécuritas Canada ltée, D.T.E. 2004T-1149 (C.R.T.)............................ 14.061 Péloquin c. Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec, [2000] R.J.Q. 2215 (C.A.)........ 8.721 Pendleton c. Community Union, 8 F.E.P. Cases 514...... 7.204 Périgny c. Canada (Procureure générale), D.T.E. 2003T-708 (C.A.F.)............................ 2.007 Péroux c. Cité de la santé, C.S. Montréal, n o 500-05-006984-916, 30 août 1991...................... 13.161 Perrault c. Syndicat des salariés de Blanchard-Ness (CSD), [1986] T.T. 171........................ 26.062 Perreault c. Industries Abex ltée, [1986] T.A. 645....... 32.020 Persaud c. Consumers Distributing Ltd., (1991) 14 C.H.R.R. D/23............................. 15.006 Persechino c. Flint Ink North America Corporation, D.T.E. 2008T-348 (C.R.T.)..................... 14.082 Personnelle-Vie (La), corp. d assurances c. Cour du Québec, [1997] R.J.Q. 2296 (C.S.)............... 4.081, 23.172 Petitclerc c. Commission des relations du travail, [2009] R.J.D.T. 562 (C.S.), requête pour permission d appeler accueillie, 2009 QCCA 1088, n o 200-09-006704-099, règlement hors cour, 28 octobre 2009....... 27.024, 27.179 Pezim c. Colombie-Britannique (Superintendent of Brokers), [1994] 2 R.C.S. 557...................... 4.080 M. à j. 32 B-74

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Philippas c. Kraft General Foods Canada inc., J.E. 97-785 (T.D.P.Q.)........................... 8.284 Philips Électronique ltée c. Syndicat des travailleurs unis de l électricité, radio et machinerie du Canada, section locale 5652, [1991] T.A. 139........... 21.003, 21.072, 21.167 Pichette c. SSQ-Vie, [1995] C.A.I. 4.............. 23.172 Picotin c. Gareau, [1990] R.J.Q. 2373 (C.A.); [1987] R.J.Q. 453 (C.S.)........................... 26.231 Pigeon c. 2850-3142 Québec inc., D.T.E. 99T-297 (C.Q.).......................... 7.390, 7.504 Pilon c. Salon de quilles Frontenac, C.L.P., n o 132217-32-0002, 1 er mai 2000, AZ-00300383................. 28.229 Pilon c. St-Pierre, REJB 99-13437 (C.Q.)........... 22.160 Pilote c. Corp. de l Hôpital Bellechasse de Montréal, Cour suprême du Canada, n o 24309, 2 mars 1995; [1994] R.J.Q. 2431 (C.A.).......................... 33.015 Pineault c. STCUM, [1994] C.T. 33.............. 24.090 Pipon et Centre de santé et de services sociaux de la Côté de Gaspé, D.T.E. 2012T-836 (C.R.T.)............. 33.024 Placements G.P.C. inc. c. Union des employés de commerce, local 504 TUAC FTQ, [1987] D.L.Q. 93 (T.T.)...... 7.503 Plastiques TPI inc. c. Syndicats des travailleurs du plastique de Coaticook (CSD), [2005] R.J.D.T. 504 (T.A.)....... 8.484 Plourde et Compagnie Wal-Mart du Canada, [2006] R.J.D.T. 803, D.T.E. 2006T-466 (C.R.T.)........ 26.022 [1] Plourde c. Compagnie Wal-Mart du Canada, D.T.E. 2007T-614 (C.S.)..................... 26.022 [1] Plourde c. Compagnie Wal-Mart du Canada, D.T.E. 2007T-838 (C.A.)..................... 26.022 [1] Plourde c. Compagnie Wal-Mart du Canada, D.T.E. 2009T-846 (C.S.C.).................... 26.022 [1] Pneus Touchette Distribution inc. c. Pneus Chartrand inc., J.E. 2012-1529 (C.S.).................... 20.003 Poirier c. Centre Maria-Chapdelaine, D.T.E. 2008T-735 (T.A.)................... 6.537, 8.348, 8.461, 8.481 Poissant et Centre hospitalier Le Gardeur, C.L.P.E. 2008LP-199 (C.L.P.)..................... 7.289 Poisson c. Université du Québec à Trois-Rivières, [2000] R.J.Q. 2012 (C.S.); J.E. 99-1295 (C.Q.); 97 A.C.-15 (C.A.I.), sub nom. Tellier c. De Michele........... 23.452, 23.454 M. à j. 32 B-75

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Potvin c. Alliance de la fonction publique du Canada, D.T.E. 97T-1258 (C.S.)............... 26.041, 33.016 Potvin c. Alliance de la fonction publique du Canada, D.T.E. 98T-742 (C.S.).................... 26.041 Poulies Maska inc. c. Syndicat des employés de Poulies Maska inc., D.T.E. 2001T-620 (T.A.)............ 22.020 Poulin c. Rouleau, [1997] R.J.Q. 1617 (C.S.)......... 33.003 Pouliot c. Association d action bénévole du Granit, REJB 98-6276 (C.T.)..................... 23.497 Pratt & Whitney et TCA-Québec, section locale 510 (grief syndical), [2009] R.J.D.T. 813....... 8.348, 8.500 [1] Produits forestiers Donohue inc. c. Tremblay, D.T.E. 2000T-811 (C.S.)................... 22.060 Produits Johnson & Johnson inc. c. Syndicat des travailleurs de l énergie et de la chimie, section locale 115, D.T.E. 95T- 479 (T.A.)........................... 4.042 Produits moulés Wedco inc. c. Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999, D.T.E. 2000T-862 (T.A.)............. 6.502 Produits Polychem ltée c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 8917, D.T.E. 94T-1037 (T.A.)......... 8.572 Protection de la jeunesse 113, [1983] T.J. 2091....... 23.232 Protection de la jeunesse 115, J.E. 83-1170 (T.J.)...... 23.232 Protection de la jeunesse 154, J.E. 85-7 (T.J.)........ 23.232 Protection de la jeunesse 193, [1986] R.J.Q. 736 (C.S.)... 28.001 Proulx c. Fenêtres architecturales Cayouette inc., [1992] R.J.Q. 1026 (C.S.)....................... 8.605 Provençal c. Marcheterre, D.T.E. 96T-409 (C.S.)........ 8.598 Provigo Distribution inc. c. Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501 (FTQ), D.T.E. 2002T-890 (T.A.)................... 22.055 Provigo Distribution inc., division Maxi c. Travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 500, [1989] T.A. 57............................ 14.320 Provigo Distribution inc., division Maxi c. Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 500, [2001] R.J.D.T. 2111 (T.A.).... 6.502, 6.520, 6.541 M. à j. 32 B-76

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Provigo Distribution inc., division Montréal c. Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l alimentation et du commerce, section locale 501, D.T.E. 98T-180 (T.A.)............................. 22.055 Provigo Québec inc. (Maxi & Cie Jean-Talon) (8956) et Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 500 (TUAC 500) (Assunta Suzie Mazza), [2009] R.J.D.T. 857........... 8.462 [13] Prowatt inc. c. Corporation des maîtres électriciens du Québec, [2000] R.J.Q. 1054 (C.A.).............. 32.008, 32.031 Purdel, Coopérative agro-alimentaire c. Syndicat national des employés de produits laitiers du Bas Saint-Laurent, [1985] T.A. 72........................ 23.284 Purolator Courrier ltée c. Union des Teamsters-Québec, section locale 69, D.T.E. 97T-1166 (T.A.).......... 22.202 Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l Immigration), [1998] 1 R.C.S. 982.......... 4.075, 4.081 -Q- Q.I.T. Fer et Titane inc. c. Syndicat des ouvriers du fer et du titane (CSN), D.T.E. 90T-320 (T.A.)........ 20.015, 22.055 Q.I.T. Fer et Titane inc. c. Syndicat des ouvriers du fer et du titane (CSN), D.T.E. 90T-650 (T.A.)........ 16.190, 16.210 Quadrisart Canada ltée c. Commission des relations du travail, D.T.E. 2007T-121 (C.S.).............. 31.013 Quali-métal inc. c. Syndicat des travailleurs de la métallurgie de Québec inc., [2002] R.J.D.T. 1250 (T.A.)......... 22.109 Quali-métal inc. c. Syndicat des travailleurs de la métallurgie de Québec inc. (CSD), [2002] R.J.D.T. 1345 (T.A.)..... 8.473 Qualum inc. c. Vitriers et travailleurs du verre, section locale 1135 (FTQ), D.T.E. 2004T-1085 (T.A.).......... 8.462 [1] Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Communauté urbaine de Montréal, [2004] 1 R.C.S. 789.......................... 4.043 Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Maksteel Québec inc., [2003] 3 R.C.S. 228; [2001] R.J.Q. 28 (C.A.); [1997] R.J.Q. 2891 (T.D.P.Q.)... 6.504, 8.503, 8.570, 8.571, 8.580 M. à j. 32 B-77

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (Ville de), en appel, C.A. Montréal, n o 500-09-009711-003; D.T.E. 2000T-609 (T.D.P.Q.).... 6.543 Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (Ville); Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Boisbriand (Ville), [2000] 1 R.C.S. 665; [1998] R.J.Q. 688 (C.A.); T.D.P.Q. Terrebonne, n o 700-53-000003-941, 21 mars 1995, L.P.J. 95-024....... 2.002, 6.040, 6.070, 6.071, 6.190, 6.350, 8.344, 8.346, 8.347, 8.348, 8.349 Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Québec (Procureur général), EYB 2008-132392 (T.D.P.Q.), D.T.E. 2008T-318................. 7.036 Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Québec (Procureur général), [2004] 2 R.C.S. 185.................. 4.008, 4.046 Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l Hôpital St-Ferdinand (CSN), [1996] 3 R.C.S. 211, D.T.E. 96T-1252 (C.S.C.).. 6.132, 6.390, 28.002, 29.001, 29.002 Québec (Gouvernement du) c. Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec, D.T.E. 98T-890 (T.A.)............... 6.250, 6.502, 8.347, 8.348, 8.452 Québec (Gouvernement du) (Ministère de l Immigration et des Communautés culturelles) (MICC) et Syndicat des professeurs de l État du Québec (Maria-Filomena Smith), D.T.E. 2009T-495 (T.A.)..................... 8.462 [30] Québec (Gouvernement du) (Ministère de la Sécurité publique) et Syndicat des constables spéciaux du Québec, D.T.E. 2010T-507 (T.A.).............. 17.050, 17.070, 17.121 Québec (Gouvernement du) (Sécurité publique) et Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec, D.T.E. 2010T-758 (T.A.)...... 20.050, 20.053, 22.018, 22.020 Québec (Ministère de la Justice) c. Syndicat de la fonction publique du Québec (Cécile Jean), D.T.E. 2006T-969 (T.A.).............................. 8.520 Québec (Ministère de la Sécurité publique) c. Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec, D.T.E. 2002T-30 (T.A.)................... 27.026 Québec (Ministère des Transports) et Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ) (Maurice Noël), D.T.E. 2011T-357 (T.A.)...................... 8.462 [1] M. à j. 32 B-78

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Québec (Ministère du Revenu) c. Syndicat de la fonction publique du Québec, D.T.E. 99T-1070 (T.A.)... 24.030, 24.040 Québec (Ministère du Revenu) et Syndicat des professionnel(le)s du gouvernement du Québec, [1992] T.A. 1.... 33.014, 33.017 Québec (Procureur général) c. Barreau de Montréal, [2001] R.J.Q. 2058 (C.A.); [2000] R.J.Q. 125... 32.009, 32.011, 32.016 Québec (Procureur général) c. Blouin, en appel, C.A. Québec, n o 200-09-002112-982; D.T.E. 98T-755 (C.S.)........ 4.043 Québec (Procureur général) c. Confédération des syndicats nationaux (CSN), [2011] R.J.D.T. 1367, 807, D.T.E. 2011T-461 (C.A.)............................. 26.115 Québec (Procureur général) c. Désir, [2008] R.J.D.T. 1442 (C.A.).................. 2.004, 2.006, 4.041, 4.044 Québec (Procureur général) c. Lambert, [2002] R.J.Q. 599 (C.A.).......................... 8.237, 8.285 Québec (Procureur général) c. Lippé, [1990] R.J.Q. 2200 (C.A.)............................. 32.010 Québec (Procureur général) c. Poulin, D.T.E. 2004T-552 (C.S.).......................... 8.348, 8.492 Québec (Procureur général) c. Québec (Tribunal des droits de la personne), [2004] 2 R.C.S. 223............. 4.046 Québec (Procureur général) c. Service de taxis Nord-Est (1978) inc., (1986) 7 C.H.R.R. D/3112............ 7.004 Québec (Procureur général) c. Syndicat des professionnelles et fessionnels du gouvernement du Québec (SPGQ), D.T.E. 99T-1018 (C.A.)............... 32.010, 32.023 Québec (Procureur général) c. Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ), D.T.E. 2005T-631 (C.S.)................... 26.142 Québec (Procureur général) c. Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ), [2005] R.J.D.T. 639, EYB 2005-88266 (C.A.)........ 8.481 Québec (Procureur général) c. Vignola, J.E. 90-1633 (C.Q.). 28.223 Québec (Procureur général) c. Villeneuve, [1996] R.J.Q. 2199 (C.A.).............................. 1.013 Québec (Sécurité publique) (Gouvernement du) c. Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec (Maurice Dupuis), [2010] R.J.D.T. 326, D.T.E. 2010T-152 (T.A.)... 8.721 Québec (Ville de) c. Alliance des professionnelles et professionnels de la Ville de Québec, D.T.E. 2007T-289 (T.A.)....... 29.033 M. à j. 32 B-79

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Québec (Ville de) c. Alliance des professionnels de la Ville de Québec, [1993] T.A. 702........... 8.347, 23.092, 23.093 Québec (Ville de) c. Commission des droits de la personne du Québec, [1989] R.J.Q. 831 (C.A.).... 5.002, 6.011, 6.070, 8.780 Québec (Ville de) c. Fraternité des policières et policiers de la Ville de Québec, D.T.E. 2005T-14 (T.A.)......... 28.046 Quebec Human Rights Commission c. O Hashi, J.E. 96-2002 (T.D.P.Q.)....................... 9.002, 9.003 Québec Poultry Ltd. c. Commission des droits de la personne du Québec, [1979] C.A. 148.................. 2.003 Quenneville c. Kraft Canada inc., D.T.E. 2007T-106 (C.R.T.)............................ 13.027 Quessy c. Plante, C.A. Québec, n o 200-09-002269-980; J.E. 98-2008 (C.S.)...................... 7.411 Quintal c. Mont-Royal Ford (1982) inc., D.T.E. 2006T-733 (T.D.P.Q.)........................... 4.047 -R- R. c. 3107671 Canada inc., en appel, C.S. Gatineau, n o 550-36-000003-044; D.T.E. 2004T-196 (C.Q.).......... 25.058 R. c. Advance Cutting & Coring Ltd., [2001] 3 R.C.S. 209......................... 3.004, 26.063 [1] R. c. Béland, [1987] 2 R.C.S. 398....... 25.005, 25.006, 25.007 R. c. Belnavis, [1997] 3 R.C.S. 341.......... 20.001, 22.003 R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295....... 8.002, 26.183, 29.002 R. c. Boily, J.E. 97-1931 (C.M.)................ 25.009 R. c. Cole, 2012 CSC 53.................... 21.007 R. c. Collins, [1987] 1 R.C.S. 265............... 20.050 R. c. Cranston, [1997] C.H.R.D. n o 1 (QL) (T.D.P.)....... 6.541 R. c. Duarte, [1990] 1 R.C.S. 30................ 22.103 R. c. Dyment, [1988] 2 R.C.S. 417...... 20.001, 21.005, 22.003 R. c. Edwards Books and Art Ltd., [1986] 2 R.C.S. 713.... 3.002 R. c. Lippé, [1991] 2 R.C.S. 114... 31.001, 32.002, 32.007, 32.018 R. c. M. (M.R.), [1998] 3 R.C.S. 393......... 20.003, 21.007, 21.104, 22.003 R. c. Marquard, [1993] 4 R.C.S. 223.............. 25.005 M. à j. 32 B-80

INDEX DE LA JURISPRUDENCE R. c. McKinlay Transport Ltd., [1990] 1 R.C.S. 627..... 21.006 R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30..... 17.003, 18.005, 29.002 R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103..... 3.001, 3.007, 4.079, 18.005, 26.183, 29.002 R. c. Patrick, 2009 CSC 17................... 20.002 R. c. Pohoretsky, [1987] 1 R.C.S. 945......... 17.003, 21.005 R. c. S. (R.D.), [1997] 3 R.C.S. 484............... 33.025 R. c. Solomon, J.E. 96-1567 (C.A.)............... 22.104 R. c. Valente, [1985] 2 R.C.S. 673........... 32.002, 32.020 R. c. Wong, [1990] 3 R.C.S. 36........ 22.003, 22.004, 22.102 R. Laflamme et Frère inc. c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 9278, D.T.E. 98T-737 (T.A.).......... 8.553 Ramada Plaza Hotel c. Union des employées et employés de service, section locale 800, D.T.E. 98T-837 (T.A.)... 14.252, 14.301, 14.363 Rampersadsingh c. Wignall, D.T.E. 2003T-105 (T.C.D.P.)...................... 11.074, 15.009 Rashid c. Leabrooke MFG inc., D.T.E. 87T-63 (C.S.)..... 29.030 Rassemblement des employés techniciens ambulanciers du Québec (CSN) c. Corporation d Urgence-santé de la région de Montréal métropolitain (Monsieur F...), D.T.E. 2007-828 (T.A.)........................... 8.462 [23] Rassemblement des employés techniciens ambulanciers du Québec (FSSS-CSN) c. Ambulances Granby, division Dessercom inc., [2005] R.J.D.T. 452 (T.A.)...... 8.348, 8.486 Rayle c. Parent, D.T.E. 2005T-440 (C.S.)........... 29.123 Re Algoma Steel Corp. Ltd. c. United Steel Workers, local 2251, (1985) 17 L.A.C. (3d) 172............... 21.103 Re Amalgamated Electric Corp. Ltd. (Markham) c. Int l Electrical Workers, (1974) 6 L.A.C. (2d) 28.... 21.006, 21.103 Re Bell Canada c. Communications, Energy and Paperworks Union of Canada, (1994) 38 L.A.C. (4th) 409... 14.165, 14.220 Re Bhindi c. British Columbia Projectionists, (1986) 26 D.L.R. (4th) 47 (C.A. C.-B.).............. 1.010, 1.013 Re Board of Governors of Riverdale Hospital c. Canadian Union of Public Employees, local 43, (1977) 14 L.A.C. (2d) 334.............................. 21.135 Re Camco inc. c. United Electrical, Radio & Machine Workers, Local 550, (1990) 16 L.A.C. (4th) 1... 14.180, 14.336 M. à j. 32 B-81

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Re Canada Packers inc. c. United Food & Commercial Workers, (1992) 21 L.A.C. (4th) 1......... 14.320, 14.335 Re Canada Post Corp. c. Canadian Union of Postal Workers, (1996) 52 L.A.C. (4th) 11.................. 14.220 Re Canada Post Corp. c. Canadian Union of Postal Workers (Gibson), (1987) 27 L.A.C. (3d) 27..... 14.100, 14.270, 14.300 Re Canada Post Corp. c. Canadian Union of Postal Workers (Plant Security National Policy Grievance), (1990) 10 L.A.C. (4th) 361................... 21.166, 21.168 Re Canadian National Railway Co. c. Brotherhood of Maintenance of Way Employees, (1998) 75 L.A.C. (4th) 300... 17.070 Re Canadian National Railway Co. c. United Transportation Union, (1990) 6 L.A.C. (4th) 381.......... 17.070, 17.120 Re Canadian Pacific Ltd. c. United Transportation Union, (1987) 31 L.A.C. (3d) 179.............. 17.120, 17.121 Re City of Calgary c. Amalgamated Transit Union, local 583, (1989) 35 L.A.C. (3d) 279.................. 14.221 Re City of Edmonton c. Amalgamated Transit Union, local 569, (1985) 23 L.A.C. (3d) 76... 14.006, 14.008, 14.320, 14.335 Re City of Nanticoke c. Canadian Union of Public Employees, local 246, (1980) 29 L.A.C. (2d) 64............. 14.270 Re City of North York c. Canadian Union of Public Employees, local 94, (1990) 16 L.A.C. (4th) 287...... 14.320 Re City of Winnipeg c. Canadian Union of Public Employees, local 500, (1992) 23 L.A.C. (4th) 441... 17.070, 17.075, 17.122 Re Co-op Centre Ltd. c. RWDSU, local 1065, (1991) 17 L.A.C. (4th) 186....................... 28.035 Re Corp. of the Regional Municipality of Haldimand-Norfolk (Grandview Lodge) c. Health, Office and Professional Employees, Local 206, (1986) 20 L.A.C. (3d) 131...... 25.007 Re Dominion Stores Ltd. c. Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 414, (1976) 12 L.A.C. (2d) 131..... 25.007 Re Famz Foods Ltd. (Swiss Chalet) c. Canadian Union of Restaurant Employees, local 88, (1988) 33 L.A.C. (3d) 435.......................... 14.270, 14.335 Re Fiberglas Canada inc. c. Amalgamated Clothing & Textile Workers, local 1305, (1990) 5 L.A.C. (4th) 302..................... 17.070, 17.075, 17.122 Re Fording Coal Ltd. c. USWA, Loc. 7884, (2001) 97 L.A.C. (4th) 289....................... 17.054 M. à j. 32 B-82

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Re Glenbow-Alberta Institute c. Canadian Union of Public Employees, local 1645, (1989) 3 L.A.C. (4th) 127..... 21.103, 21.120, 21.168 Re Goodyear Canada inc. c. United Rubber, Cork, Linoleum and Plastic Workers of America, local 189, (1994) 44 L.A.C. (4th) 203....................... 21.103, 21.169 Re Government of the Province of Alberta c. Alberta Union of Provincial Employees, (1982) 5 L.A.C. (3d) 268................. 14.180, 14.252, 14.300, 14.335 Re Greater Niagara General Hospital c. OPSEU, (1989) 5 L.A.C. (4th) 292....................... 22.115 Re Guardsman Products Ltd. c. USWA, local 13292, (1989) 9 L.A.C. (4th) 303.................. 28.224 Re Hamilton Street Railway c. Amalgamated Transit Union, Local 127, (2002) 114 L.A.C. (4th) 82............ 17.054 Re Inco Metals Co. c. United Steelworkers, (1978) 18 L.A.C. (2d) 420....................... 21.120, 21.166 Re Johnson Matthey and Mallory Ltd. c. Precious Metal Workers Union, Federal Local 24739 C.L.C., (1976) 10 L.A.C. (2d) 354.......... 21.103, 21.120, 21.169, 21.202, 21.204 Re Klein c. Law Society of Upper Canada, (1985) 16 D.L.R. (4th) 489 (C.D. Ont.)..................... 1.013 Re Law Society of Manitoba c. Savino, (1984) 1 D.L.R. (4th) 285 (C.A. Man.)........................ 1.013 Re Lornex Mining Corp. Ltd. c. United Steelworkers, local 7619, (1984) 14 L.A.C. (3d) 169...... 21.120, 21.168, 21.203 Re Mahlberg c. Ferguson, (1983) 44 Q.R. (2d) 239...... 26.006 Re Manitoba Food & Commercial Workers Union, local 832 c. Canada Safeway Ltd., (1981) 120 D.L.R. (3d) 42..... 28.131 Re Miracle Food Mart c. United Food & Commercial Workers International Union, Locals 175 & 663, (1995) 44 L.A.C. (4th) 306.............. 14.250, 14.320, 14.335, 14.361 Re Miracle Food Mart Steinberg inc. (Ontario) c. UFCW, locaux 175 et 633, (1990) 10 L.A.C. (4th) 286... 28.037, 28.040 Re Oshawa Foods c. United Food Commercial Workers International Union, Local 175, (1994) 41 L.A.C. (4th) 407.. 25.006 Re Oshawa Foods Division of Oshawa Food Groups Ltd. c. United Food and Commercial Workers International Union, local 175, (1993) 35 L.A.C. (4th) 31.... 13.088, 14.270, 14.362 M. à j. 32 B-83

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Re Ottawa Board of Education c. Ottawa Board of Education Employees Union, (1989) 5 L.A.C. (4th) 171... 14.100, 14.337 Re Petro-Canada Products, Division of Petro-Canada inc., Clarkson Refinery c. Energy & Chemical Workers Union, local 593, (1990) 5 L.A.C. (4th) 316............. 28.224 Re Phillips Cables Ltd. c. United Steelworkers, Local 7276, (1974) 5 L.A.C. (2d) 274.................... 8.653 Re Provincial-American Truck Transport c. Teamsters Union, local 880, (1991) 18 L.A.C. (4th) 412............ 17.051 Re Public Service Employee Relations Act, [1987] 1 R.C.S. 313.... 26.003, 26.005, 26.110, 26.111, 26.180, 26.232 Re Public Utilities Commission of City of Brantford c. Amalgamated Transit Union, Division 685, (1992) 22 L.A.C. (4th) 326.............. 14.180, 14.221, 14.252, 14.336 Re Puretex Knitting Co. Ltd. c. Canadian Textile and Chemical Union, (1980) 23 L.A.C. (2d) 14......... 22.019 Re Richmond c. Attorney General of Canada, (1997) 145 D.L.R. (4th) 622 (C.F.A.)....................... 6.470 Re Royal Oak Mines inc. c. Canadian Association of Smelter and Allied Workers (CASAW), local 4, (1992) 25 L.A.C. (4th) 26................... 21.003, 21.166, 21.168 Re The Queen in right of Newfoundland (Newfoundland Farm Products Corp.) c. Newfoundland Association of Public Employees, (1988) 35 L.A.C. (3d) 165............ 14.006 Re Thibodeau-Finch Express inc. c. Teamsters Union, local 880, (1988) 32 L.A.C. (3d) 271........... 22.016, 22.019 Re Tomen c. Federation of Women Teachers Associations of Ontario, (1989) 61 D.L.R. (4th) 565 (C.A. Ont.)....... 1.013 Re Toronto Hydro Electric System c. Canadian Union of Public Employees, Local 1, (1988) 2 L.A.C. (4th) 169.......................... 14.080, 14.337 Re Treasury Board (Solicitor General) and Kahlon, (1991) 19 L.A.C. (4th) 231................. 14.180, 14.337 Re United Automobile Workers, local 444 c. Chrysler Corp. of Canada Ltd., (1961) 11 L.A.C. 152.... 21.041, 21.042, 21.101 Re United Electrical Workers, local 504 c. Canadian Westinghouse Co. Ltd., (1960) 10 L.A.C. 224............ 21.074 Re United Electrical Workers, local 504 c. Canadian Westinghouse Co. Ltd., (1965) 15 L.A.C. 348............ 21.074 M. à j. 32 B-84

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Re United Steelworkers, local 2868 c. International Harvester Co. Ltd., (1962) 12 L.A.C. 285................ 21.120 Re Workers Compensation Board c. Workers Compensation Board Employees Union, (1987) 25 L.A.C. (3d) 53.... 25.007 Régie intermunicipale de police de Bernière, St-Étienne, St-Nicolas et St-Rédempteur c. Association des policières et policiers du service de police de la Chaudière Ouest, D.T.E. 99T-175 (T.A.).................... 33.022 Régie régionale de la santé et des services sociaux de Montréal- Centre c. Béchara, D.T.E. 2003T-199 (C.S.)........ 34.005 Regroupement des CHSLD des Trois-Rives c. Laberge et Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Centre d accueil le Vaisseau D Or (CSN), D.T.E. 2001T-580 (C.S.)........................ 6.542, 8.462 [1] Regroupement des comités logements c. Corp. de propriétaires immobiliers du Québec, [1995] C.A.I. 370......... 23.040 Regroupement des travailleuses et travailleurs du Québec c. Sécur (division guichets automatiques), [2002] R.J.D.T. 846 (T.A.)............................. 25.011 Relais St-François inc. c. Syndicat des employés du Relais St-François, SOQUIJ-AHQ 88A-342 (T.A.).... 7.161, 7.162 [1] Rembourrage Pratt inc. c. Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l alimentation et du commerce, section locale 501, D.T.E. 97T-773 (T.A.).......... 30.013 Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l Île-du-Prince-Édouard; Renvoi relatif à l indépendance et à l impartialité des juges de la Cour provinciale de l Île-du-Prince-Édouard, [1997] 3 R.C.S. 3.... 32.002, 32.004 Renzo c. Prudential-Bache Securities Canada Ltd., [1991] R.J.Q. 373 (C.S.).............. 20.019, 22.105, 22.108 Résidence Angélica inc. et Desforges, 2012 QCCLP 487, AZ-50824919, 2012EXPT-328................ 22.056 Résidence Biermans c. Union des employé(e)s de service, section locale 298, D.T.E. 93T-765 (T.A.).......... 23.282 Résidences Laurendeau, Légaré, Louvain c. Tribunal des droits de la personne, [2005] R.J.D.T. 704 (C.A.).......... 4.047 Résidences Pro-Fab inc. c. Syndicat international des travailleuses et travailleurs de la boulangerie, confiserie, tabac et menuiserie, section locale 480 (Alain Leclerc), D.T.E. 2006T-659 (T.A.).......... 11.022, 11.023, 14.336 M. à j. 32 B-85

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Restaurant Brossard inc. c. Québec (Sous-ministre du Revenu), [1993] R.J.Q. 2243 (C.Q.)............. 32.001 Rhéaume c. Association professionnelle des optométristes du Québec, J.E. 86-90 (C.S.)................... 8.236 Richard c. Centre hospitalier de St-Mary, [2005] R.J.D.T. 263 (C.R.T.)............................ 8.192 Richard c. Maison Robert-Riendeau inc., D.T.E. 94T-656 (C.S.).............................. 7.315 Richardson c. Davis Wires Industries Ltd., Cour suprême de la Colombie-Britannique, Vancouver, n o C946330, 21 avril 1997......................... 22.018 Rio Tinto Alcan inc. c. Syndicat des métallos, section locale 9490, D.T.E. 2012T-448 (C.S.)................... 26.143 Riou c. Point de vue Souvenirs inc., [1995] C.T. 210...... 8.015 Rioux c. Rivière-du-Loup (Ville de), D.T.E. 99T-944 (C.Q.). 25.056 Rivard c. Centre de documentation sur l éducation des adultes et la condition féminine, D.T.E. 2010T-347 (C.R.T.), demande de révision interne, C.M., 2010-2333....... 8.354 RJR-MacDonald inc. c. Canada (Procureur général), [1995] 3 R.C.S. 199...................... 3.002, 4.079 RJR-MacDonald inc. c. Syndicat international des travailleurs de la boulangerie, confiserie et du tabac, section locale 235T, [1986] T.A. 335........................ 33.052 Roberge c. Hôtel-Dieu de Sorel, D.T.E. 98T-185 (C.S.); [1997] T.T. 398; 97T-623 (C.T.)................ 7.283 Robert c. École nationale de police du Québec, D.T.E. 2009T-624 (C.A.)....................... 8.503 Robert c. Mutuelle d Omaha, D.T.E. 98T-1204 (C.S.)..... 29.043 Robert c. Mutuelle du Canada (La), compagnie d assurance sur la vie, [1994] R.J.Q. 2547 (C.S.)............ 16.232 Roberval Express ltée c. Union des chauffeurs de camion, hommes d entrepôts et autres ouvriers, local 106, [1982] 2 R.C.S. 888......................... 20.015 Robichaud c. Canada (Conseil du trésor), 87T-816 (C.S.C.)........................... 7.035 [1] Robichaud c. Canada (Conseil du trésor), [1987] 2 R.C.S. 84............... 2.002, 6.131, 6.190, 10.003, 12.031, 12.033, 13.002, 14.001, 29.250 Robillard c. Hôpital Ste-Justine, [1989] C.A.I. 296...... 23.203 M. à j. 32 B-86

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Robinson c. Canada (Armed Forces), (1992) 15 C.H.R.R. D/95 (T.C.D.P.)................. 6.220, 6.290, 6.291 Rogers c. Deckx Ltd., D.T.E. 2002T-597 (T.C.D.P.)...... 16.351 Rolls-Royce Canada ltée c. Association internationale des machinistes et des travailleurs de l aérospatiale, section locale 869, D.T.E. 96T-876 (T.A.).............. 17.070 Rolls-Royce Canada ltée c. Association internationale des machinistes et des travailleuses et travailleurs de l aérospatiale, section locale 2468, D.T.E. 2004T-622 (T.A.)..... 8.195 Rols c. Merck Frosst Canada inc., [1997] C.T. 52.. 14.270, 14.273, 14.320, 14.410 Rondeau c. Syndicat des employé(e)s du Centre de services sociaux du Montréal métropolitain, D.T.E. 95T-688 (T.D.P.Q.)....................... 8.151, 29.306 Rosemère (Ville de) et Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501, D.T.E. 2009T-483 (T.A.)....................... 25.057 Rosenberg c. Attorney General of Canada, (1998) 158 D.L.R. (4th) 664 (Ont. C.A.)..................... 2.005 Rosenthal et Président de l Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l Ontario, D.T.E. 2011T-802 (T.C.D.P.)........................... 7.107 Ross c. Conseil scolaire du district n o 15, [1996] 1 R.C.S. 825.................... 2.006, 3.001, 4.079, 8.451 Ross c. Établissement de détention du Québec, [2004] C.L.P. 1............................ 28.229 Rossi c. School District No. 57, (1986) 7 C.H.R.R. D/3237 (C.-B.)............................. 6.351 Rother c. Evergreen Services Ltd., (1989) 10 C.H.R.R. D/6280............................ 13.120 Rouleau c. Université de Montréal, D.T.E. 2009T-534 (C.R.T.)............................ 29.252 Roulotte Unik inc. c. Syndicat des employés de Roulotte Unik inc., D.T.E. 83T-237 (T.A.).............. 33.028 Roussel Canada inc. c. Cherkaoui, [1991] T.T. 288.... 7.265 [1], 23.091 Roy c. Commission scolaire des Draveurs, T.D.P.Q. Hull, n o 500-53-000002-934, 29 août 1995............. 8.343 Roy c. Resto-casino inc., D.T.E. 99T-577 (C.T.)........ 22.019 M. à j. 32 B-87

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Roy c. Saulnier, [1992] R.J.Q. 2419 (C.A.).......... 22.110 Ruffo c. Conseil de la magistrature, [1995] 4 R.C.S. 267... 31.004 RWDSU, local 1065 c. Mackenzie Sales Ltd., Tribunal d arbitrage, Donald McLean, arbitre, 7 mars 1998.... 22.017 -S- S.H. c. Compagnie A, D.T.E. 2007T-722 (C.R.T.)....... 29.251 S.N. Services hospitaliers / Thetford Mines c. Centre hospitalier de la région de l Amiante, D.T.E. 2004T-128 (T.A.)..... 8.481 Saint-Pierre c. Dignard, [1993] T.T. 607........... 27.025 Samuel & Fils et Cie (Québec) ltée c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 7525, D.T.E. 96T-1464 (T.A.). 17.070 Samuel & Fils & Cie (Québec) ltée c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 9941 (Carole Brideau), D.T.E. 2006T-880 (T.A.)...................... 8.462 [1] Sanatorium Bégin c. Syndicat professionnel des infirmières et infirmiers auxiliaires de la Beauce, SOQUIJ-AHQ 88-64 (T.A.).............................. 7.150 Sanderson c. Canada (Procureur général), D.T.E. 2006T-654 (C.F.)............................. 33.012 Santos Moreno et Fermes Duroseau, D.T.E. 2010T-559, 2010EXPT-2609 (C.R.T.).................. 33.007 Saskatchewan (Human Rights Commission) c. Cadillac Fairview Corp., Cour suprême, n o 27537; Court of Appeal for Saskatchewan, n o 2928, 15 avril 1999.......... 4.008 Saskatoon (Ville de) c. Saskatchewan (Human Rights Commission), [1989] 2 R.C.S. 1297...... 6.074, 6.190, 6.250, 6.290, 6.350, 6.351, 7.651, 8.415 Sauvé c. Banque Laurentienne du Canada, REJB 98-9609 (C.A.)............................. 29.077 Sauveteurs et victimes d actes criminels 41, [1988] C.A.S. 373.............................. 28.229 Savard c. Québec (Ministère de la Justice), D.T.E. 2006T-675 (C.R.T.)............................ 8.473 Savaria c. Centraide Richelieu-Yamaska, D.T.E. 95T-544 (C.S.)............................. 29.251 SCFP c. Ontario (Ministre du Travail), [2003] 1 R.C.S. 539.............................. 32.013 M. à j. 32 B-88

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Schenley Canada inc. c. Union canadienne des travailleurs unis de brasseries, farine, céréales, liqueurs douces et distilleries, section locale 303, [1983] T.A. 541.......... 8.571 Schnaiberg c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 8990, [1993] R.J.Q. 55 (C.A.)................ 27.051 Scholle Canada ltée et Syndicat des travailleuses et travailleurs de Scholle Canada (CSN) (Linda Lacroix), D.T.E. 2011T-587 (T.A.).............................. 8.350 Schuyler c. Nation des Oneidas de la Thames, D.T.E. 2006T-1047 (T.C.D.P.).................. 8.462 [21] Schwarz c. Immeubles Lamco, T.D.P.Q. Montréal, n o 500-53-000050-961, 31 janvier 1997............. 7.036 [1] Scobus 92 inc. (Saguenay), C.A. Québec, n o 200-09-002467-998; D.T.E. 99T-301 (C.S.); D.T.E. 99-120 (T.A.)........ 31.010 Scobus inc.-mauricie c. Syndicat des employé(e)s de Scobus- Mauricie, [1993] T.A. 186.... 16.151, 16.153, 16.230, 16.280, 16.296, 16.336, 23.321 Scobus St-Laurent inc. c. Travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 303-2, [1989] T.A. 338.......................... 16.232, 16.335 SDGMR, section locale 558 c. Pepsi-Cola Canada Beverages (West) Ltd., [2002] 1 R.C.S. 156.......... 26.143, 27.196, 27.197, 27.201 Section locale 143 du Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier c. Goodyear Canada inc., [2008] R.J.D.T. 24 (C.A.)...................... 17.055 Section locale 143 du Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier c. Tremblay, D.T.E. 2006T-449 (C.S.), appel accueilli avec dépens, 2007-12-06, C.A. Montréal, n o 500-09-016696-064.................. 17.055[1] Sécur inc. c. Regroupement des travailleuses et travailleurs du Québec, D.T.E. 97T-1373 (T.A.)............. 24.063 Sécur inc. c. Union des opérateurs de machinerie lourde, local 791, [1988] T.A. 70, D.T.E. 88T-626 (T.A.).... 25.006, 28.135 Sécuritas du Québec ltée (Pinkerton du Québec ltée) c. Union des agents de sécurité du Québec, métallurgistes unis d Amérique, section locale 8922, D.T.E. 2002T-891 (T.A.)........ 8.236 Sécurité Sélect inc. c. Union des agents de sécurité du Québec, métallurgistes unis d Amérique, section locale 8922, D.T.E. 93T-558 (T.A.)......................... 7.622 M. à j. 32 B-89

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL SEIU, Local 268 c. Central Park Lodge, décision non rapportée, 5 septembre 2000...................... 28.045 Sejko c. Gabriel Aubé inc., [1999] R.J.Q. 2115, REJB 99-14419 (C.Q.)......................... 8.237, 22.108 Sept-Îles (Ville de) c. Thibodeau, D.T.E. 97T-1361 (C.A.)......................... 20.016, 22.115 Service d entretien Montcalm-Complexe Desjardins c. Syndicat canadien des officiers de la marine marchande, D.T.E. 93T-950 (T.A.)........................ 22.018 Service Employees International Union, local 333 c. North Central Health District Board, Q.B. n o 809, 14 janvier 1997.............................. 7.175 Services immobiliers Royal Lepage c. Lespérance, D.T.E. 90T-1235 (T.A.)....................... 28.041 Services préhospitaliers Laurentides-Lanaudière ltée c. Syndicat des employés du réseau ambulancier Laurentides- Lanaudière, D.T.E. 2003T-779 (T.A.)............ 22.109 Services Québec (Gouvernement du Québec) et Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ) (Line Savard), D.T.E. 2012T-776 (T.A.)................. 8.462 [14] Shell Canada ltée c. Travailleurs unis du pétrole du Canada, local 1, [1988] T.A. 188................... 27.009 Simard c. Collège d enseignement général et professionnel de Jonquière (CÉGEP), D.T.E. 2008T-100 (C.S.)........ 4.045 Simard c. Simard, [1987] R.R.A. 67 (C.S.).......... 29.003 Singh c. Ministre de l Emploi et de l Immigration, [1985] 1 R.C.S. 177........................... 2.002 Singh c. Statistiques Canada, D.T.E. 99T-30 (T.C.D.P.).... 7.621 SITBA c. Consolidated-Bathurst Packaging Ltd., [1990] 1 R.C.S. 282.......................... 33.001 Skinner c. Railway Labor Executives Association, (1989) 49 E.P.D. no. 38791....................... 17.050 Slaight Communications inc. c. Davidson, [1989] 1 R.C.S. 1038.................. 1.012, 2.005, 4.079, 23.494 Smart c. T. Eaton ltée, D.T.E. 93T-334 (T.D.P.Q.)... 6.130, 6.430, 8.004, 8.054 Smurfit-MBI (St-Laurent) c. Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 291, D.T.E. 2005T-41 (T.A.).................. 8.462 [10] M. à j. 32 B-90

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Sobey s inc. (n o 650) c. Syndicat des travailleurs et travailleuses de Sobeys de Baie-Comeau (CSN), [1996] T.T. 294.. 26.231 Sobeys Québec (Marché IGA Victoriaville) c. Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 500, [2002] R.J.D.T. 1725 (T.A.)............ 8.058 Sobeys Québec inc. c. Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501, D.T.E. 2001T-926 (T.A.)....................... 6.532 Sobeys Québec inc. et Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501 (Angelo Delle Donne), D.T.E. 2010T-806 (T.A.)........ 8.570, 8.572 Société canadienne de la Croix-Rouge c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1987, [1983] T.A. 534. 8.552 Société canadienne des métaux Reynolds ltée c. Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 361, D.T.E. 2002T-79 (T.A.)............. 23.344 Société canadienne des métaux Reynolds ltée c. Syndicat des employés professionnels et de bureau, section locale 261, D.T.E. 2000T-768 (T.A.)................... 23.340 Société canadienne des postes c. Barrette, [1999] 2 C.F. 250........................... 2.002, 4.008 Société canadienne des postes c. Syndicat des postiers du Canada, D.T.E. 87T-245 (T.A.)................ 8.570 Société canadienne des postes c. Syndicat des postiers du Canada, D.T.E. 92T-525 (T.A.)............... 16.151 Société canadienne des postes c. Syndicat des postiers du Canada, [1995] T.A. 92.......... 17.070, 17.122, 17.074 Société canadienne des postes c. Syndicat des postiers du Canada, [1995] T.A. 134................... 7.314 Société canadienne des postes c. Syndicat des postiers du Canada, [1998] R.J.D.T. 1783 (T.A.)............. 7.206 Société canadienne des postes et Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes, D.T.E. 2010T-473 (C.A.)...... 29.076 Société canadienne des postes et Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes, D.T.E. 2010T-663 (T.A.), requête en révision judiciaire rejetée, D.T.E. 2011T-346 (C.S.).. 27.027 Société canadienne des postes c. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, D.T.E. 98T-579 (T.A.)....... 22.061 Société canadienne des postes c. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, [2000] R.J.D.T. 421 (T.A.)......................... 16.155, 23.286 M. à j. 32 B-91

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Société canadienne des postes c. Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, D.T.E. 2007T-138 (T.A.)......................... 16.101, 16.153 Société canadienne des postes et Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes, D.T.E. 2009T-460 (T.A.).... 27.027 Société d électrolyse et de chimie Alcan ltée c. Syndicat national des employés de l aluminium d Alma, section des employés de bureau, [1982] T.A. 149.................. 8.570 Société de l assurance automobile du Québec c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2005T-53 (C.A.).................. 7.265 [1] Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal c. Robichaud, J.E. 97-643 (C.A.)................ 1.013 Société de transport de la Ville de Laval c. Syndicat des chauffeurs de la Société de transport de la ville de Laval (CSN), [1988] T.A. 633...... 8.600, 8.602, 8.630, 8.631, 8.650, 8.651, 8.652 Société de transport de l Outaouais et Syndicat Uni du transport, unité 591 (grief syndical), [2011] R.J.D.T. 1182, EXPT-2184 (T.A.)............................. 22.019 Société des alcools du Québec c. Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la SAQ, [1983] T.A. 335.... 20.003, 20.015, 22.018, 22.019, 22.201, 29.221, 29.222 Société des alcools du Québec et Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec (CSN), (grief collectif), D.T.E. 2012T-369, 2012EXPT-1105 (T.A.)............................ 7.289 [1] Société des alcools du Québec c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Société des alcools du Québec, D.T.E. 94T-103 (T.A.)............... 17.070, 17.075, 17.122 Société des alcools du Québec c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Société des alcools du Québec, section locale 3535 (SCFP), D.T.E. 2004T-381 (T.A.)........ 8.349 Société des alcools du Québec c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Société des alcools du Québec, section locale 3535T (SCFP), D.T.E. 2005T-229 (T.A.)....... 22.019 Société des casinos du Québec inc. c. Nadeau, D.T.E. 2001T- 555 (C.S.)........................... 8.520 Société des casinos du Québec inc. et Syndicat des employées et employés de la Société des casinos du Québec, section unité générale (CSN), (grief syndical), [2012] R.J.D.T. 746 (T.A.).............................. 8.236 M. à j. 32 B-92

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Société des casinos du Québec inc., Casino de Charlevoix c. Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l alimentation et du commerce, section locale 503, [2001] R.J.D.T. 548 (T.A.).................. 20.003 Société des établissements de plein air du Québec c. Syndicat de la fonction publique du Québec, D.T.E. 2009T-179 (C.A.). 8.496 Société des transports de l Outaouais et Syndicat uni du transport, unité 591 (grief syndical), [2011] R.J.D.T. 1182, 2011EXPT-2184 (T.A.)...... 22.006, 22.015, 22.019, 22.020 Société des transports de la Rive-Sud de Montréal c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3333, [2000] R.J.D.T. 800 (T.A.)...................... 22.056 Société du Musée canadien de la civilisation c. Alliance de la fonction publique du Canada, section locale 70396, D.T.E. 2010T-39 (C.S.)....................... 16.143 Société en commandite Gaz métro et Syndicat des employées et employés de Gaz métro inc. (CSN), [2008] R.J.D.T. 905 (T.A.), requête en révision judiciaire rejetée, D.T.E. 2009T-322 (C.S.)..................... 8.462 [26] Société en commandite Gaz métropolitain inc. c. Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 463, UIEPB (CTC-FTQ), D.T.E. 2005T-646 (T.A.). 11.070 Société en commandite Tafisa inc. c. Fraternité internationale des forestiers et travailleurs d usines, section locale 299, [2003] R.J.D.T. 1315.............. 8.460 [1], 8.462 [7] Société immobilière Asie inc. c. Delorme-Paul, [1990] C.A.L.P. 1080 (C.S.)...................... 32.011, 32.027 Société Parc-auto du Québec c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des stationnements de Québec (CSN), D.T.E. 99T-1093 (T.A.)............... 20.003, 22.018, 22.059 Société Radio-Canada c. Courtemanche, [1999] R.J.Q. 1577 (C.A.)............................. 20.002 Société Radio-Canada et Syndicat canadien de la fonction publique, D.T.E. 2011T-783 (T.A.)............ 7.039 [1] Société Radio-Canada et Syndicat des communications de Radio-Canada (Bernard Drainville), [2009] R.J.D.T. 683......................... 8.152 [1], 27.032 Société Radio-Canada c. Syndicat des journalistes de Radio- Canada, [1985] T.A. 237............... 7.500, 7.621 M. à j. 32 B-93

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Société Radio-Canada c. Syndicat des techniciennes et techniciens et artisanes et artisans du réseau français de Radio-Canada (STARF), D.T.E. 2005T-618 (T.A.)............ 8.462 [1] Soleno inc. c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 9414 (Jacques Legault), D.T.E. 2005T-1114 (T.A.)..... 8.473 Soucy c. Québec (Procureur général), [2007] R.J.Q. 2544 (C.A.), requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême rejetée le 24 avril 2008, n o 32406.............. 2.007 Srivastava c. Hindu Mission of Canada (Québec) inc., [2001] R.J.Q. 1111 (C.A.).................. 22.113 St-Amant c. Meubles Morigeau ltée, [2006] R.J.D.T. 662, D.T.E. 2006T-492 (C.S.).............. 23.491, 29.100 St-Amour c. Peterson, J.E. 98-294 (C.S.)........... 30.014 Stanley c. Royal Canadian Mounted Police, D.T.E. 87T-279 (T.C.D.P.)........................... 7.103 St-Cyr c. Syndicat des ouvriers du fer et du titane (CSN), D.T.E. 98T-1221 (C.Q.)........... 27.025, 27.140, 29.121 St-Damien (Corp. municipale de la paroisse de) c. Syndicat international des travailleurs et travailleuses de la boulangerie, de la confiserie et du tabac, section locale 333, D.T.E. 94T-533 (T.A.).................... 33.039 St-Denis-Turgeon c. 9101-5198 Québec inc. (Solutions informatiques Imagine), D.T.E. 2007T-204 (C.Q.)....................... 10.101 [1], 11.026 Stébenne c. Assurance-vie Desjardins, [1995] C.A.I. 14.... 23.174 Steinberg inc. c. Travailleurs unis de l alimentation et du commerce, local 501, D.T.E. 89T-581 (T.A.).. 21.135, 21.201, 21.204 Steinberg inc. c. Union des employés de commerce, local 501, D.T.E. 85T-406 (T.A.).................... 34.008 Stelco inc. c. Métallurgistes unis d Amérique, unité locale 1195, [1983] T.A. 1022.................... 23.283 Ste-Marie c. Louis Vuitton North America inc., D.T.E. 98T-531 (C.T.).............................. 7.583 Ste-Marie c. Placements JPM Marquis inc., [2005] R.J.D.T. 1068 (C.A.)..................... 22.019, 22.110 Stevenson c. Service canadien du renseignement de sécurité, D.T.E. 2002T-358 (T.C.D.P.)................. 8.472 St-Georges-de-Champlain (Municipalité de) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1242, D.T.E. 96T-1245 (T.A.)................... 29.252 M. à j. 32 B-94

INDEX DE LA JURISPRUDENCE St-Hilaire c. Bégin, [1982] C.A. 25.......... 33.025, 33.028 St-Hubert (Ville de) c. Syndicat des cols bleus de la Ville de St-Hubert (CSD), [1998] R.J.D.T. 525 (T.A.)........ 8.608 St-Jean c. Commission scolaire régionale de l Outaouais, [1985] C.S. 637..................... 8.631, 8.650 St-Lambert (Ville de) c. Fraternité des policiers de St-Lambert inc., [1989] T.A. 715................. 6.071, 28.165 St-Lambert (Ville de) c. Fraternité des policiers de St-Lambert inc., D.T.E. 95T-987 (T.A.)................. 16.153 St-Lambert (Ville de) c. Fraternité des policiers de St-Lambert inc., [1998] R.J.D.T. 415 (T.A.)............... 16.280 St-Lambert (Ville de) c. Fraternité des policiers de St-Lambert, D.T.E. 2001T-835 (T.A.)................... 22.055 St-Lambert (Ville de) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 310, D.T.E. 2001T-33 (T.A.).... 6.542 Stoffman c. Vancouver General Hospital, [1990] 3 R.C.S. 483............................... 1.013 Stréliski c. Digital Shape Technologies inc., [2008] R.J.D.T. 163.............................. 29.075 Sukhdeo c. Commission des relations du travail, D.T.E. 2006T-795 (C.S.)....................... 31.065 Super C, division EUMR EV Châteauguay c. Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 500 (FTQ), D.T.E. 2001T-1122 (T.A.)......... 8.349 Supermarché Provigo de Baie-Comeau c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Supermarché Provigo de Baie- Comeau, secteur Marquette (CSN), [1994] T.A. 365.... 21.041 Sûreté du Québec c. Association des policiers provinciaux du Québec, D.T.E. 2003T-392 (T.A.)............... 8.457 Swan c. Canada, [1990] 2 C.F. 409.............. 28.003 Sylvain c. Chez le Père Gédéon Rive-Sud, D.T.E. 97T-1344 (C.L.P.)............................ 28.229 Sylvestre c. Parizeau, J.E. 98-585 (C.A.); J.E. 97-1689 (C.S.)............................. 32.033 Synagri et Caouette, 2011 QCCLP 7896 (C.L.P.)....... 22.055 Syndicat canadien de la fonction publique c. Conseil des services essentiels, [1989] R.J.Q. 2648 (C.A.); [1987] R.J.Q. 1100 (C.S.)...................... 27.198, 32.032 M. à j. 32 B-95

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat canadien de la fonction publique c. Québec (Procureur général), en appel, C.A. Montréal, n os 500-09-001302-892, 500-09-001299-890, 500-09-001295-898, 500-09-001293-893; D.T.E. 89T-1057 (C.S.).................... 6.071 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 c. Montréal (Ville de), D.T.E. 96T-850 (T.A.)....... 21.136, 21.169, 21.203 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 302 c. Verdun (Ville de), [2000] R.J.Q. 356 (C.A.)....... 24.060, 26.142, 26.143 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 675 et Société Radio-Canada, D.T.E. 2012T-260 (T.A.), requête en révision judiciaire, C.S. Montréal, n o 500-17-071598-125, 20 avril 2012......................... 7.621 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1084 et Rawdon (Municipalité de) (Jacques Bélisle), [2008] R.J.D.T. 1653 (T.A.)...................... 8.473 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1108 c. Centre hospitalier universitaire de Québec (CHUQ) (Andrée Larouche), [2009] R.J.D.T. 1616 (T.A.)....... 6.522, 8.462 [31] Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1242 c. St-Georges-de-Champlain (Municipalité de), D.T.E. 97T-46 (T.T.)......................... 29.254 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1296 et Commission scolaire de la Capitale (Céline Dupuis), D.T.E. 2009T-254 (T.A.)................... 16.102 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1381 c. Boucher, D.T.E. 2000T-886 (C.S.)......... 7.137, 7.184 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1459 et Centre jeunesse de l Abitibi-Témiscamingue (Annie Gaouette), D.T.E. 2012T-9 (T.A.)............... 8.192 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1535 c. Centre de jeunesse Mont Saint-Patrick inc., D.T.E. 97T-297 (T.A.).............................. 7.162 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1620 c. Deux-Montagnes (Ville de), D.T.E. 2005T-754 (T.A.).. 25.009 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1697 (FTQ) c. Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke, D.T.E. 98T-738 (T.A.).................... 23.095 M. à j. 32 B-96

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2000 c. Hydro-Québec (Luc Martin), D.T.E. 2005T-826 (T.A.)....................... 8.348, 8.462 [21] Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2148 c. Centre hospitalier Côte-des-Neiges, D.T.E. 98T-953 (T.A.)............................. 23.497 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2301 c. Blainville (Ville de) (Robert Crépeau), D.T.E. 2005T- 912 (T.A.)................... 8.462 [1], 8.462 [20] Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2466 c. Jonquière (Ville de), D.T.E. 97T-12 (C.A.)..... 32.026 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2680 c. Institut universitaire de gériatrie de Montréal (Ghislaine Duguay), D.T.E. 2007T-155................. 8.478 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2960 c. Institut Philippe-Pinel de Montréal, D.T.E. 99T-541 (T.A.)......................... 16.151, 16.232 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 2960 c. Institut Philippe-Pinel de Montréal, req. en révision judiciaire, n os 500-17-024508-056 et 500-17-024509-054, 22 février 2005; D.T.E. 2005A-49, D.T.E. 2005T-291 (T.A.)........................ 7.149 [1], 7.161 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3333 c. Dupuis, [2001] R.J.D.T. 66 (C.S.)............. 33.043 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3535 c. Société des alcools du Québec (Yves Andrews), D.T.E. 2005T-911 (T.A.).............. 8.462 [9], 8.481 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3609 et Coteau-du-Lac (Ville de) (Emmanuel Thominet), D.T.E. 2010T-633 (T.A.)..................... 8.462 [29] Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3892 c. Société des casinos du Québec inc., [1999] R.J.D.T. 1789 (T.A.)........................ 8.520, 8.599 [4] Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3993 c. Société des casinos du Québec inc., D.T.E. 2001T-229 (T.A.)............................. 20.004 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4545 c. Laval (Ville de), D.T.E. 2000T-994 (T.A.)..... 6.541, 8.473 Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4628 et Centre jeunesse de Montréal Institut universitaire, [2012] R.J.D.T. 387 (T.A.).................... 27.006 [1] M. à j. 32 B-97

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat canadien de l énergie et du papier, section locale 160-Q c. Duchesne et Fils ltée, [2001] R.J.D.T. 2044 (T.A.)..... 6.542 Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier c. Goodyear Canada inc., D.T.E. 2008T-27 (C.A.). 16.210 Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier c. Induspac, division Corruguée inc., [2000] R.J.D.T. 837 (T.A.)................. 20.050, 22.005 Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier (FTQ/CTC) c. Expertech Bâtisseurs de réseaux inc., D.T.E. 2002T-804 (T.A.); D.T.E. 99T-1086 (T.A.).. 13.183, 14.080, 14.150, 14.180, 14.252, 14.302, 14.363 Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale A c. Compagnie A (S.B.), D.T.E. 2007T-33 (T.A.)....................... 11.075 Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 22 c. Scierie des Outardes, [2000] R.J.D.T. 345 (T.A.)...................... 16.230 Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 137 c. Daishowa inc., D.T.E. 2000T-80 (T.A.).................... 6.502, 8.473 Syndicat canadien des communications de l énergie et du papier, section locale 480 (F.T.Q.) et Air Boss Produits d ingénierie inc. (Daniel St-Pierre), D.T.E. 2010T-719 (T.A.)........................... 8.462 [33] Syndicat canadien des communications et du papier, section locale 137 c. Papiers White Birch, division Stadacona, s.e.c. (L.L.), D.T.E. 2010T-150 (T.A.)............. 8.355 Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 143 c. Compagnie Goodyear Canada inc., D.T.E. 2004T-479 (T.A.)........... 22.060 Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 143 c. Goodyear Canada inc., D.T.E. 2005T-678 (T.A.)................... 6.522 Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 143 c. Goodyear Canada inc., D.T.E. 2005T-781 (T.A.)................... 23.286 Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 143 c. Goodyear Canada inc. (Benoit Trudel), D.T.E. 2007T-585 (T.A.)............... 8.348 M. à j. 32 B-98

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 143 c. Tremblay, appel accueilli avec dépens, 2007-12-06, C.A. Montréal, n o 500-09-016696-064; D.T.E. 2006T-449 (C.S.)................... 17.055 Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 145 et Brault & Martineau Inc., D.T.E. 2009T-444 (T.A.)................... 21.168 Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 194 c. Disque Améric inc., [1996] T.T. 451................... 27.053, 27.091, 27.092 Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 233 c. Tembec inc., [2000] R.J.D.T. 1285 (T.A.).......................... 25.057 Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 253 c. Compagnie Abitibi-Consolidated du Canada, division Beaupré (Alain Boutet), D.T.E. 2008T-593 (T.A.)....................... 8.473 Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 504 c. Mabe Canada inc. (Serge Dubeau), D.T.E. 2010T-377 (T.A.)........... 8.462 [26] Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 522 c. C.A.E. Électronique ltée, [2000] R.J.D.T. 327 (T.A.)............. 22.005, 22.100 Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 1204 c. Joncas Telexperts inc., D.T.E. 2004T-748 (T.A.)................... 20.022 Syndicat canadien des communications, de l énergie et du papier, section locale 2995 c. Spreitzer, [2002] R.J.Q. 111, [2002] R.J.D.T. 40 (C.A.).... 6.500, 6.520, 6.541, 6.543, 8.057 Syndicat canadien des travailleurs du papier (CTC-FTQ) et sa section locale 205 c. Domtar inc., D.T.E. 88T-219 (T.A.).............................. 8.570 Syndicat catholique des ouvriers du textile de Magog inc., section locale 10 c. DIFCO-Tissus de performance inc., [2000] R.J.D.T. 877 (T.A.).................. 16.295 Syndicat de Autobus Terremont ltée (CSN) c. Autobus Terremont ltée, [2010] R.J.D.T. 432 (C.A.)......... 23.450 Syndicat de Autobus Terremont ltée (CSN) et Autobus Terremont ltée, D.T.E. 2012T-680 (T.A.)........... 7.009 M. à j. 32 B-99

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat de l enseignement c. Morin, D.T.E. 2008T-277 (C.S.), appel accueilli avec dissidence, 19 octobre 2010, [2010] R.J.D.T. 1039, requête pour autorisation de pourvoi, rejetée, C.S.C., n o 33985, 18 avril 2011...... 8.462 [9], 8.477 Syndicat de l enseignement de Champlain c. Commission scolaire des Patriotes, D.T.E. 2010T-718 (T.A.)..... 8.462 [9] Syndicat de l enseignement de Champlain et Commission scolaire Marie-Victorin (Monsieur B), D.T.E. 2009T-17 (T.A.).............................. 8.500 Syndicat de l enseignement de Champlain c. Commission scolaire Marie-Victorin (Monsieur B), D.T.E. 2007T-174 (T.A.).......................... 8.348, 8.474 Syndicat de l enseignement de Champlain c. Commission scolaire des Patriotes, D.T.E. 2010T-718 (C.A.)... 2.006, 8.477 Syndicat de l enseignement de Champlain (CSQ) et Commission scolaire des Patriotes (Jose Gregorio Duarte), D.T.E. 2010T-531 (T.A.), désistement de la requête en révision judiciaire le 14 janvier 2011, C.S.M., n o 500-17-059862-105...... 8.424 Syndicat de l enseignement de la Chaudière c. Commission scolaire de la Beauce-Etchemin, D.T.E. 2004T-884 (C.S.); D.T.E. 2004T-281 (T.A.)................... 8.483 Syndicat de l enseignement de la Chaudière c. Côté, D.T.E. 2004T-884 (C.S.); D.T.E. 2004T-281 (T.A.)..... 8.483 Syndicat de l enseignement de la Haute-Yamaska et Commission scolaire du Val-des-Cerfs, SAET 8263 (T.A.)........ 29.032 Syndicat de l enseignement de la Pointe-de-l Ile et Commission scolaire de la Pointe-de-l Ile, SAE 8193 (T.A.)....... 31.010 Syndicat de l enseignement de la région des Mille-Îles c. Commission scolaire régionale Duvernay, [1976] S.A.G. 1429.............................. 8.602 Syndicat de l enseignement de la Rivière du Nord c. Commission scolaire de la Rivière du Nord, D.T.E. 2008T-430 (T.A.)................... 7.038, 29.204 Syndicat de l enseignement de la Rivière du Nord c. Commission scolaire de la Rivière du Nord, D.T.E. 2007T-332 (T.A.)....................... 29.076 Syndicat de l enseignement de Lanaudière et Commission scolaires des Samares, [2012] R.J.D.T. 1223 (T.A.).. 27.006 [1] Syndicat de l enseignement de Laval c. Commission scolaire de Laval, décision non rapportée, 20 juillet 2001.. 16.151, 16.230 M. à j. 32 B-100

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat de l enseignement de l Estrie c. Commission scolaire des Sommets (A.T.), [2008] R.J.D.T. 822 (T.A.)...... 16.153 Syndicat de l enseignement de l Ouest de Montréal c. Choquette, D.T.E. 98T-235 (C.S.)..................... 4.076 Syndicat de l enseignement de l Ouest de Montréal et Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys (S.L.), [2008] R.J.D.T. 1707 (T.A.)............................. 16.232 Syndicat de l enseignement de l Ouest de Montréal et Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, D.T.E. 2009T-594 (T.A.)....................... 29.251 Syndicat de l enseignement des Deux Rives et Commission scolaire des navigateurs, SAE 8251 (T.A.)......... 29.252 Syndicat de l enseignement des Deux-Rives c. Commission scolaire des Navigateurs, D.T.E. 2007T-516 (T.A.).... 22.005 Syndicat de l enseignement des Deux-Rives c. Commission scolaire des Navigateurs, D.T.E. 2012T-71 (T.A.)..... 30.013 Syndicat de l enseignement des Deux Rives (SEDR-CSQ) c. Commission scolaire des Découvreurs, D.T.E. 2008T-769 (T.A.)............................ 7.268 [1] Syndicat de l enseignement des Vieilles-Forges c. Commission scolaire du Chemin-du-Roy, D.T.E. 2008T-52 (T.A.).... 27.024 Syndicat de l enseignement des Vieilles-Forges et Commission scolaire Chemin-du-Roy, D.T.E. 2012T-763 (T.A.)..... 29.035 Syndicat de l enseignement des Vieilles-Forges (CSQ) c. Commission scolaire du chemin-du-roy (Pascale Veilleux), D.T.E. 2010T-263 (T.A.), requête en révision judiciaire, C.S. Québec, n o 200-17-013003-108, 7 mai 2010...... 8.425 Syndicat de l enseignement du Haut-Richelieu et Commission scolaire des Hautes-Rivières, D.T.E. 2009T-10 (T.A.).... 7.269 Syndicat de l industrie du journal du Québec inc. (distribution) (CSN) c. La Presse ltée, D.T.E. 2000T-1167 (T.A.).... 22.005, 22.055, 22.056 Syndicat de la fonction publique et Québec (Gouvernement du) (J.M), D.T.E. 2010T-567 (T.A.)................ 6.536 Syndicat de la fonction publique du Québec c. Commission de la santé et de la sécurité du travail (Johanne Raymond), D.T.E. 2007T-154 (T.A.)............. 8.462 [22], 8.481 Syndicat de la fonction publique du Québec c. École nationale de police du Québec, D.T.E. 2010T-2 (C.R.T.)....... 27.052, 27.090 [1], 27.093 M. à j. 32 B-101

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Emploi et Solidarité sociale) (Francine Prévost), [2008] R.J.D.T. 1236 (T.A.)....................... 8.462 [27], 8.481 Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Gouvernement du) (Ministère de la justice) (Huguette Chayer), D.T.E. 2010T-266 (T.A.)....................... 8.488 Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Ministère de la Solidarité sociale), [2005] R.J.D.T. 976 (T.A.); D.T.E. 2005T-954 (T.A.)................ 8.472 Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Ministère de l Environnement), [2003] R.J.D.T. 1355 (T.A.)...................... 8.348, 8.491, 17.071 Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Ministère des Transports), D.T.E. 2000T-592 (T.A.).. 8.599 [5] Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Ministère des Transports), D.T.E. 2006T-497 (T.A.).... 8.473 Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Ministère des Transports) (F.T.), D.T.E. 2007T-873 (T.A.)....... 8.473 Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Procureur général), D.T.E. 2004T-197 (C.S.)... 2.008, 5.005, 8.753, 32.032 Syndicat de la fonction publique du Québec c. Régie de l assurance-maladie du Québec, D.T.E. 99T-210 (T.A.)......................... 24.030, 24.040 Syndicat de la fonction publique du Québec inc. c. École nationale de police du Québec, 2010T-159 (C.R.T.); requête en révision judiciaire, 26 février 2010, C.S., n o 400-05- 004398-104.......................... 27.204 Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec unité fonctionnaires et Régie de l assurance-maladie du Québec (RAMQ), (Ivor Kantchev), [2012] R.J.D.T. 806 (T.A.)........................... 8.462 [13] Syndicat de la santé et des services sociaux d Arthabaska-Érable c. Centre de santé et de services sociaux d Arthabaska-Érable, D.T.E. 2006T-634 (C.R.T.).................. 27.094 Syndicat de la santé et services sociaux d Arthabaska Érable (CSN) et Centre de santé et de services sociaux d Arthabaskaet-de-l Érable, SOQUIJ-AHQ 2010A-35 (T.A.)....... 7.181 Syndicat de professionnelles et professionnels du Québec et Québec (Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation) (D.G.), D.T.E. 2012T-847 (T.A.)............... 8.473 M. à j. 32 B-102

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat démocratique des employés de commerce Saguenay- Lac-St-Jean c. Potvin & Bouchard inc., [2006] R.J.D.T. 221, D.T.E. 2006T-75 (T.A.)................... 22.019 Syndicat démocratique des employés de garage Saguenay-Lac- St-Jean (CSD) et Chicoutimi Chrysler Dodge Jeep inc. (Sabin Tremblay), AZ-50860719 (T.A.)...... 8.462 [1], 8.481 Syndicat démocratique des salariés de Sommex c. Larocque, D.T.E. 96T-1496 (C.S.).................... 8.570 Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec c. Desnoyers, D.T.E. 2009T-135 (C.S.).. 4.075, 8.459 Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec c. Québec (Gouvernement du) (Eugenia Carmen Moisescu), D.T.E. 2007T-493 (T.A.)............. 8.460 Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec et Québec (Ministère de la Sécurité publique), (Jean-Yves Cadet), 2012T-445 (T.A.)....... 29.033, 29.075 Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec c. Québec (Ministère de la Sécurité publique), C.S. Montréal, n o 500-17-0218125-055, 22 juin 2006; [2006] R.J.D.T. 196, D.T.E. 2006T-62 (T.A.)............ 7.390 Syndicat des autobus Terremont ltée CSN c. Autobus Terremont ltée, 2007T-337 (T.A.).............. 23.450 Syndicat des avocates et avocats du Centre communautaire juridique de la Rive-Sud et Centre communautaire juridique de la Rive-Sud, D.T.E. 2012T-590 (T.A.)........... 7.593 Syndicat des chauffeurs d autobus opérateurs de métro et employés des services connexes au transport de la STCUM, section locale 1983 (SCFP) c. Montréal (Société de transport de la Communauté urbaine de), D.T.E. 2004T-1014 (T.A.).. 22.055 Syndicat des chauffeurs d autobus, opérateurs de métro et employés des services connexes au transport de la STM, section locale 1983, SCFP et Société de transport de Montréal, [2011] R.J.D.T. 818, D.T.E. 2011T-487 (T.A.)......... 23.093 [1] Syndicat des chauffeurs de la Société de transport de la Ville de Laval c. Tremblay, D.T.E. 94T-431 (C.S.).... 8.600, 8.602, 8.631, 8.671 Syndicat des chauffeurs de la Société de transport de la Ville de Laval (CSN) c. Conseil des services essentiels, D.T.E. 95T-1286 (C.A.); D.T.E. 91T-621 (C.S.)...... 32.010, 32.011, 32.016, 32.031 M. à j. 32 B-103

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des chauffeurs de la Société de transport de la Ville de Laval (CSN) c. Ferland, en appel, Cour suprême, n o 28475; D.T.E. 2001T-235 (C.A.); REJB 99-12368 (C.S.)......................... 22.055, 22.056 Syndicat des chauffeurs de la STL et Société des transports de Laval, [2009] R.J.D.T. 290................ 28.167 Syndicat des cols bleus de la Ville de Laval, section locale 4545 (SCFP) c. Laval (Ville de) (M.C.), D.T.E. 2008T-683 (T.A.).............................. 4.006 Syndicat des cols bleus de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield c. Salaberry-de-Valleyfield (Ville de), [1997] T.A. 1108.......................... 6.502, 8.473 Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal c. Montréal (Ville de) (S. Giroux), D.T.E. 2009T-761 (T.A.)..... 8.462 [1] Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301) c. Commission des relations du travail, D.T.E. 2012T-634 (C.S.), requête pour permission d appeler accueillie, D.T.E. 2012T-674 (C.A.)................... 6.542 Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, section locale 301) c. Coll., [2009] R.J.D.T. 488 (C.A.)....... 27.203 Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301 c. Montréal (Ville de), [2005] R.J.D.T. 1068 (T.A.).. 22.019 Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301 c. Montréal (Ville de) (arrondissement de St-Laurent), D.T.E. 2007T-622 (T.A.)....... 16.052, 16.151 Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301 c. Pointe-Claire (Ville de), [2011] R.J.D.T. 405 (C.A.). 33.036 [1] Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301 (SCFP-FTQ) c. Montréal (Ville de), Service des travaux publics et de l environnement, D.T.E. 2003T-152 (T.A.).......................... 6.542, 8.455 Syndicat des communications et de l énergie, section locale 143 et Goodyear Canada inc. (Salaberry-de-Valleyfield) (grief individuel), D.T.E. 2009T-450....... 8.488, 8.489 [4] Syndicat des communications graphiques, section locale 41M c. Barreau de Montréal, [2003] R.J.D.T. 427 (T.A.)..... 27.031 Syndicat des communications graphiques, section locale 41M c. Journal de Montréal, division du Groupe Québécor inc., [1994] R.D.J. 456 (C.A.); D.T.E. 94T-213 (C.S.)....... 3.004, 24.060, 27.197 M. à j. 32 B-104

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat des communications graphiques, section locale 41M c. Montréal Gazette Group inc., D.T.E. 2007T-755 (T.A.).. 29.204 Syndicat des constables spéciaux du gouvernement du Québec c. Gouvernement du Québec (Ministère de la Justice), [1986] T.A. 719........................ 8.598 Syndicat des détaillants, grossistes et magasins à rayons, section locale 580 c. Dolphin Delivery Ltd., [1986] 2 R.C.S. 573..... 1.010, 26.003, 26.005, 26.140, 26.141, 27.002, 27.196 Syndicat des employés du CHUM (CSN) et CHUM (André Charron), décision non rapportée du 15 juillet 2012 (T.A.)........................... 8.462 [13] Syndicat des employées et employés de métiers d Hydro-Québec, section locale 1500 (SCFP-FTQ) et Hydro-Québec (Y.T.), D.T.E. 2012T-285 (T.A.)............... 8.488, 17.070 Syndicat des employées et employés de métiers d Hydro-Québec, section locale 1500, région Mauricie, SCFP-FTQ et Hydro- Québec, D.T.E. 2012T-644 (T.A.).............. 22.053 Syndicat des employées et employés de techniques professionnelles et de bureau d Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP/FTQ) et Hydro-Québec section relève de compteurs région Le Noroit, D.T.E. 2013T-14 (T.A.)............. 22.203 Syndicat des employées et employés du Pavillon du Parc CSN et Pavillon du Parc, D.T.E. 2012T-709 (T.A.)....... 26.014 Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 434 et Banque Laurentienne du Canada (Sophie Guévremont), D.T.E. 2012T-392 (T.A.)........... 7.288 Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 573, SEPB CTC-FTQ et Commission de la construction du Québec, [2012] R.J.D.T. 934 (C.R.T.); requêtes en révision judiciaire rejetées, D.T.E. 2013T-60 (C.S.), requête pour permission d appeler, C.A. Montréal, n o 500-09- 023306-137, 7 février 2013................ 26.012[1] Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 574, SEPB (CTC-FTQ) et Cascades Groupe papiers fins, division Rolland (grief syndicat et Josiane Prévost), [2011] R.J.D.T. 807, D.T.E. 2011T-473 (T.A.)........ 6.133, 7.291 Syndicat des employés d Hydro-Québec, section locale 1500 et Hydro-Québec, D.T.E. 2010T-665 (T.A.)........ 8.462 [34] Syndicat des employés-es de bureau du Centre de santé et des services sociaux de Rimouski-Neigette (CSN) et Centre de santé et des services sociaux de Rimouski-Neigette, A.A.S. 2010A-96 (T.A.).................. 8.462 [37] M. à j. 32 B-105

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des employés-es de bureau du Centre de santé et des services sociaux de Rimouski-Neigette (CSN) et Centre de santé et des services sociaux de Rimouski-Neigette, A.A.S. 2010A-98 (T.A.)..................... 8.462 [37] Syndicat des employés de l Hôpital général de Montréal c. Centre universitaire de santé McGill (Hôpital Général de Montréal), D.T.E. 2007T-111 (C.S.C.)........ 8.462 [29] Syndicat des employé(e)s de l Hôpital St-Sacrement c. Hôpital St-Sacrement, SOQUIJ-AHQ 90A-35 (T.A.)..... 7.150, 7.177, 7.182 Syndicat des employé(e)s de l Office municipal d habitation de Montréal c. Office municipal d habitation de Montréal, D.T.E. 96T-68 (T.A.)..................... 8.570 Syndicat des employé(e)s municipaux de la Ville de Hull inc. (CSN) c. Hull (Ville de), D.T.E. 91T-631 (T.A.)...... 16.230 Syndicat des employé(e)s professionnel(le)s et de bureau, section locale 57 c. Caisse populaire Desjardins de Côte St-Paul, [1993] T.T. 435................... 27.052 Syndicat des employé(e)s professionnel(le)s et de bureau, section locale 57, FTQ c. Commission scolaire Baldwin- Cartier, Office de la langue française, n o 46-200, 21 janvier 1994........................ 8.190 Syndicat des employé(e)s professionnel(le)s et de bureau, section locale 57, UIEPP (CTC-FTQ) c. Fédération des caisses populaires Desjardins de Montréal et de l Ouest-du- Québec, T.A., 28 juin 1988.................. 23.340 Syndicat des employés professionnels et de bureau, section locale 57-UIEPB (C.T.C.-F.T.Q.) et Fédération des caisses populaires Desjardins de Montréal et de l Ouest-du-Québec, [1989] T.A. 34........................ 16.335 Syndicat des employé(e)s professionnel(le)s et de bureau, section locale 57, UIEPB (CTC FTQ) c. Caisse de bien-être des industries de la mode du Québec (UIOVD), [1991] T.A. 694........................ 8.194 Syndicat des employées et employés de bureau du Réseau de transport de Longueuil, section locale 3332 du SCFP et Réseau de transport de Longueuil, D.T.E. 2010T-695 (T.A.)............................. 23.285 Syndicat des employées et employés de la Caisse populaire Desjardins St-Jérôme (CSN) c. Caisse populaire Desjardins St-Jérôme, D.T.E. 2001T-856 (T.A.)............ 23.093 M. à j. 32 B-106

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat des employées et employés de l Hôpital Honoré-Mercier (FSSS-CSN) c. Réseau de la santé Richelieu-Yamaska, D.T.E. 2004T-1068 (T.A.)................... 8.477 Syndicat des employées et employés de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec c. Morin, D.T.E. 2001T-222 (C.S.)................... 33.006 Syndicat des employées et employés de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec c. Société des alcools du Québec, D.T.E. 97T-640 (T.A.).............. 33.034 Syndicat des employées et employés de métiers d Hydro-Québec, section locale 1500 et Hydro-Québec, D.T.E. 2010T-669 (T.A.)......................... 22.005, 22.019 Syndicat des employées et employés de la Société des casinos du Québec CSN c. Société des Casinos du Québec inc., D.T.E. 2009T-417 (C.A.)................... 27.197 Syndicat des employées et employés de soutien de l Université Concordia, secteur technique (CSN) c. Université Concordia, D.T.E. 2005T-891 (C.R.T.)................ 27.090 [1] Syndicat des employées et employés de techniques professionnelles et de bureau d Hydro-Québec, section locale 2000 c. Hydro- Québec, D.T.E. 2005T-881 (T.A.).............. 22.059 Syndicat des employées et employés de techniques professionnelles et de bureau d Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP) et Hydro-Québec (Paul Tourangeau), D.T.E. 2008T-776 (T.A.)............... 8.462 [1], 8.462 [15], 8.462 [16] Syndicat des employées et employés de techniques professionnelles et de bureau d Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP-FTQ) c. Hydro-Québec, requête pour autorisation de pourvoi, Cour suprême, n o 31395; [2006] R.J.D.T. 1, D.T.E. 2006T-188 (C.A.)........... 6.500, 8.462 [13], 8.462 [21] Syndicat des employées et employés de techniques professionnelles et de bureau d Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP-FTQ) c. Hydro-Québec (Richard Viens), [2008] R.J.D.T. 409 (T.A.)................... 8.488, 8.494 Syndicat des employées et employés de Villa Médica inc. (CSN) c. Villa Médica inc., D.T.E. 2003T-869 (T.A.).... 8.425 Syndicat des employées et employés des Papiers peints Berkley (CSN) c. Papiers peints Impérial (Canada) inc., D.T.E. 99T-328 (T.A.)....... 20.018, 22.055, 22.056, 22.059, 22.205 Syndicat des employées et employés du Centre d accueil de Gatineau c. CLSC/CHSLD de Gatineau, [2003] R.J.D.T. 1513 (T.A.)......................... 8.462 [8] M. à j. 32 B-107

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des employées et employés du Centre hospitalier régional de Rimouski c. Centre hospitalier régional de Rimouski, [1999] R.J.D.T. 1802; D.T.E. 99T-898 (T.A.)................... 6.250, 6.542, 8.348, 8.452 Syndicat des employées et employés du CHSLD Laval (Pavillon Lapinière) c. CHSLD Laval, D.T.E. 2003T-1048 (T.A.)... 8.481 Syndicat des employées et employés du CHUM (SECHUM- CSN) c. Centre hospitalier de l Université de Montréal (CHUM) (Hôpital Hôtel-Dieu) (Sylvie Tassé), [2007] R.J.D.T. 1730 (T.A.)...................... 8.481 Syndicat des employées et employés du CLSC Les Forges c. CLSC Les Forges, [1997] T.A. 667............. 22.110 Syndicat des employées et employés du transport public du Québec métropolitain inc. c. Québec (Société de transport de la Communauté urbaine de), [2000] R.J.D.T. 1294 (T.A.). 6.071 Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 57 c. Barreau du Québec, D.T.E. 2005T-853 (C.S.); D.T.E. 2004T-1145 (T.A.)............ 8.462 [14] Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 57 c. Caisse populaire Deux-Rivières, [1999] R.J.D.T. 397 (T.A.)....... 6.430, 6.541, 8.348, 8.474 Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 57 c. Caisse populaire St-Stanislas de Montréal, [1999] R.J.D.T. 350 (T.A.)...... 20.002, 23.286 Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 434 c. Banque Laurentienne du Canada, D.T.E. 98T-523 (T.A.)................ 6.532 Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 434 (FTQ) c. Gagnon, D.T.E. 2005T-713 (C.S.)........................... 8.462 [16] Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 571, CTC-FTQ (SEPB) c. Barreau du Québec, D.T.E. 2007T-137 (C.A.)............. 2.006 Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 575 et Caisse Desjardins Thérèse-de-Blainville, D.T.E. 2009T-170 (T.A.)................... 22.056 Syndicat des employés de bureau de Thetford-Mines c. Thetford-Mines (Ville de), D.T.E. 2005T-254 (T.A.).... 22.100 Syndicat des employés de bureau du chantier maritime de Lauzon (CSD) c. Industrie Davie inc., D.T.E. 98T-685 (T.A.)...................... 6.504, 8.570, 8.572 M. à j. 32 B-108

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat des employés de Celanese (CSN) c. Textiles Monterey inc., D.T.E. 87T-224 (T.A.)............ 28.111 Syndicat des employés de l aluminerie de Baie-Comeau c. Alcoa ltée, D.T.E. 2005T-608 (T.A.)............. 22.056 Syndicat des employés de l Hôpital général de Montréal c. Centre universitaire de santé McGill (Hôpital général de Montréal), en appel à la Cour suprême, n o 30941; [2005] R.J.D.T. 693, EYB 2005-86583 (C.A.).................... 8.481 Syndicat des employés de l Hôpital général de Montréal c. Centre universitaire de santé McGill (Hôpital général de Montréal), [2007] 1 R.C.S. 161.................. 2.004, 6.541 Syndicat des employés de l Hôpital général de Montréal c. Centre universitaire de santé McGill (Hôpital général de Montréal), D.T.E. 2007T-111 (C.S.C.).......... 8.462 [29] Syndicat des employés de l Hôpital juif de réadaptation (CSD) c. Hôpital juif de réadaptation, [2005] R.J.D.T. 1867 (T.A.).............................. 8.458 Syndicat des employés de l Hôpital Louis-H. Lafontaine c. Hôpital Louis-H. Lafontaine, [1983] T.A. 88........ 23.320 Syndicat des employés de l Hôpital Louis-H. Lafontaine c. Lussier, D.T.E. 93T-337 (C.A.)............ 6.250, 6.351 Syndicat des employés de l Institut St-Georges inc. c. Centres jeunesse Saguenay-Lac-St-Jean, D.T.E. 2001T-779 (T.A.)......................... 17.074, 17.075 Syndicat des employés de l Institut Val du Lac inc. c. Institut Val du Lac inc., SOQUIJ-AHQ 84A-417 (T.A.).. 7.162 [1], 7.164 Syndicat des employés de l Université de Montréal, section locale 1244 (SCFP-FTQ) c. Durand, D.T.E. 85T-636 (C.S.)............................. 32.031 Syndicat des employés de l Université de Montréal, section locale 1244 (SCFP-FTQ) c. Université de Montréal, D.T.E. 92T-523 (T.A.).................... 22.055 Syndicat des employés de la Commission scolaire du fleuve et des lacs c. Commission scolaire du fleuve et des lacs, Cour suprême, n o 29785; C.A. Québec, n o 200-09-002925-995; C.S. Québec, n o 200-05-011801-995; S.A.E. 6900 (T.A.)........................ 6.542, 8.462 [4] Syndicat des employés de la Résidence Yvon Brunet c. Résidence Yvon Brunet, SOQUIJ-AHQ 90A-15 (T.A.)...... 7.162, 7.182 M. à j. 32 B-109

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec c. Société des alcools du Québec, [1982] T.A. 1171.......... 23.280, 23.282, 23.340 Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec c. Société des alcools du Québec, [1993] T.A. 869................... 27.021 Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec c. Société des alcools du Québec, D.T.E. 2004T-152 (T.A.).............. 22.207 Syndicat des employés de production du Québec et de l Acadie c. Canada (Commission canadienne des droits de la personne), [1989] 2 R.C.S. 879...................... 8.751 Syndicat des employés de Scapa Dryers c. Compagnie Scapa Canada inc. (Division Unaform), [1994] T.A. 202.......................... 16.232, 23.253 Syndicat des employés de Scepter Aluminium c. Scepter Aluminium Company, D.T.E. 2007T-321 (T.A.).. 17.059, 17.060 Syndicat des employés de soutien de l Université Bishop (CSN) c. Université Bishop, [1990] T.T. 39......... 27.090 Syndicat des employés de soutien du CSSSR (FSSS-CSN) et Centre de santé et de services sociaux Rimouski-Neigette (J.B.), D.T.E. 2009T-449 (T.A.)..... 8.462 [26], 8.488, 17.070 Syndicat des employés de Terminus Voyageur Colonial ltée c. Goyette, D.T.E. 2000T-75 (C.F.).... 2.004, 6.503, 6.520, 8.788 Syndicat des employés de Villa Médica inc. (CSN) c. Villa Médica inc., [2003] R.J.D.T. 454 (T.A.), requête en révision judiciaire rejetée, D.T.E. 2003T-750 (C.S.)..... 8.425 Syndicat des employés des Aciers Atlas (CSN) c. Aciers Atlas, une division de Rio Algom Ltd., D.T.E. 83T-478 (T.A.)......................... 21.072, 21.168 Syndicat des employés des Messageries dynamiques (CSN) c. Messageries dynamiques inc., [1998] R.J.D.T. 925 (T.A.).......................... 6.502, 6.532 Syndicat des employés des Pharmacies Universelles c. Distributions Pharmacies Universelles inc., division du Québec, [1992]T.A. 932................ 8.598, 8.606 Syndicat des employés d hôpitaux d Arthabaska inc. et CSSS Arthabaska-Érable (Hôtel-Dieu d Arthabaska) (Jean Landry), D.T.E. 2010T-604 (T.A.)............ 8.462 [6] Syndicat des employés d hôpitaux d Arthabasca inc. c. Hôtel- Dieu d Arthabasca, SOQUIJ-AHQ 93A-125 (T.A.)..... 7.180 M. à j. 32 B-110

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat des employés du Centre communautaire juridique de Montréal (CSN) c. Centre communautaire juridique de Montréal, D.T.E. 91T-812 (T.A.).......... 16.230, 16.232 Syndicat des employés du Centre de services sociaux Ville- Marie c. Gagnon, D.T.E. 91T-691 (C.A.)........... 8.781 Syndicat des employés du Centre hospitalier Honoré-Mercier St-Hyacinthe (CSN) c. Réseau santé Richelieu-Yamaska (Denis Mercier), D.T.E. 2007T-95 (T.A.)........... 8.426 Syndicat des employés du Centre hospitalier régional de Lanaudière (CSN) c. Centre hospitalier régional de Lanaudière, SOQUIJ-AHQ 84A-370 (T.A.)......... 7.150 Syndicat des employés du Centre hospitalier Robert Giffard c. Centre hospitalier Robert Giffard, SOQUIJ-AHQ 87A-310 (T.A.).................... 14.165, 14.250 Syndicat des employés du Centre psychiatrique de Roberval c. Centre psychiatrique de Roberval, SOQUIJ-AHQ 90A-251 (T.A.)......................... 24.030, 24.037 Syndicat des employés du Foyer St-Joseph de La Baie (CSN) c. CHSLD/CLSC Cléophas-Claveau, A.A.S. 2001A-167 (T.A.).............................. 6.542 Syndicat des employés du Sanatorium Macamic (CSN) c. Centre hospitalier St-Jean, D.T.E. 88T-1038 (T.A.)... 16.230, 16.232 Syndicat des employés du Sanatorium Ross de Gaspé c. Sanatorium Ross de Gaspé, D.T.E. 91T-1167 (T.A.).... 7.181 Syndicat des employés du Supermarché Place Centre-ville (CSN) c. Provigo Distribution inc., D.T.E. 98T-347 (T.A.).... 16.230 Syndicat des employés municipaux de Beauce c. St-Georges (Ville de), D.T.E. 2000T-253 (C.A.); D.T.E. 99T-158 (C.S.); D.T.E. 97T-901 (T.A.)............... 8.550, 8.599 [2] Syndicat des employés municipaux de Jonquière, local 2466 c. Jonquière (Ville de), [1986] R.J.Q. 2009 (C.S.)....... 33.030 Syndicat des employés municipaux de la Ville de Chapais c. Chapais (Ville de), D.T.E. 96T-724 (T.A.).......... 7.585 Syndicat des employés municipaux de la Ville de Saguenay c. Saguenay (Ville de), D.T.E. 2005T-511 (T.A.)....... 22.059 Syndicat des enseignantes et enseignants du Cégep de Rimouski c. St-Laurent, D.T.E. 2011T-257 (C.S.), requête pour permission d appeler rejetée, C.A.Q., n o 200-09-007373-118, 19 mai 2011.......................... 8.477 M. à j. 32 B-111

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des enseignantes et enseignants du Collège Beauce- Appalaches c. Collège Beauce-Appalaches, SAE 8250 (T.A.)............................. 29.252 Syndicat des enseignantes et enseignants du collège de l Abitibi- Témiscamingue et Collège de l Abitibi-Témiscamingue, SAE 8224 (T.A.)....................... 27.159 Syndicat des fonctionnaires de la Ville de Trois-Rivières c. Trois-Rivières (Ville de), D.T.E. 97T-822 (T.A.)...... 24.035 Syndicat des fonctionnaires municipaux de la Ville de Montréal, section locale 429 c. Syndicat des professionnels de la Ville de Montréal et de la Communauté urbaine de Montréal, D.T.E. 97T-1390 (T.T.)................... 33.033 Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) c. Montréal (Communauté urbaine de), [2000] R.J.D.T. 1493 (T.A.)............................. 23.343 Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) c. Montréal (Ville de), [2006] R.J.D.T. 1246, D.T.E. 2006T-584 (T.A.).............................. 6.500 Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) c. Montréal (Ville de) (Josée Ross), [2007] R.J.D.T. 1880 (T.A.)........................ 6.542, 8.462[23] Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) c. Montréal (Ville de) (Marie-Josée Laporte), D.T.E. 2007T-96 (T.A.)........................... 8.462 [16] Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) et Montréal (Ville de) (Michèle Roy), D.T.E. 2009T-359 (T.A.)............................ 8.489 [3] Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP) c. Montréal (Ville de) (Sylvie Brouillette), D.T.E. 2007T-30 (T.A.)...................... 8.462 [1], 8.462 [11] Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec c. Québec (Ville de), [1995] T.A. 997............. 24.030, 24.035 Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (FISA) c. Québec (Ville de) (Serge Messier), [2005] R.J.D.T. 1799 (T.A.).............................. 8.352 Syndicat des fonctionnaires municipaux de St-Laurent inc. c. St-Laurent (Ville de), Office de la langue française, n o 46-181, 17 janvier 1992.................. 8.190 Syndicat des fonctionnaires municipaux et professionnels de la Ville de Sherbrooke et Sherbrooke (Ville de), D.T.E. 2009T-309 (T.A.)............................. 22.060 M. à j. 32 B-112

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat des infirmières du Nord-Est québécois (FIIQ) c. Sylvestre, [2003] R.J.D.T. 661 (C.A.)............. 8.351 Syndicat des infirmières et infirmiers de l Est du Québec (CEQ) c. Centre hospitalier de l Archipel, SOQUIJ-AHQ 90A-183 (T.A.)........................ 29.141 Syndicat des infirmières et infirmiers de l Hôpital St-Luc c. Centre hospitalier de l Université de Montréal Pavillon St-Luc, D.T.E. 2006T-879 (T.A.).............. 23.285 Syndicat des infirmières et infirmiers du CHR de Rimouski c. Centre hospitalier régional de Rimouski, D.T.E. 2005T-1006 (T.A.)............................. 23.093 Syndicat des infirmières et infirmiers du CLSC Malauze (FIIQ) c. CLSC Malauze, D.T.E. 2004T-1060 (T.A.)..... 8.481 Syndicat des infirmières, infirmières auxiliaires et inhalothérapeutes de l Est du Québec (SIIIEQ) et CSSS de la Côtede-Gaspé, D.T.E. 2011T-63, SOQUIJ-AHQ 2010A-99 (T.A.)...................... 7.150, 7.163, 7.182 Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes, infirmières auxiliaires du Cœur du Québec c. Bolduc, D.T.E. 2010T-775 (C.S.)......................... 8.426, 23.093 Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes, infirmières auxiliaires du Cœur-du-Québec (SIIIACQ) c. Centre hospitalier régional de Trois-Rivières, D.T.E. 2012T-760 (C.A.), demande d autorisation d appel à la Cour suprême, n o 35130............... 2.006, 4.072, 4.078, 8.426 [1] Syndicat des intervenantes en garderie (CEQ) c. Garderie Youpi, [2000] R.J.D.T. 1144 (T.A.)...... 6.291, 6.320, 6.542, 8.348, 8.421 Syndicat des intervenantes et intervenants de la santé du Nord-Est québécois (SIISNEQ) (CSQ) c. Centre de santé et de services sociaux de la Basse Côte-Nord, [2010] R.J.D.T. 47 (C.A.).................. 2.008, 7.209, 7.290, 7.369 Syndicat des métallos, section locale 4796 c. Minerais Lac ltée (Complexe Bousquet), [1993] T.A. 329, D.T.E. 93T-557 (T.A.).......................... 6.130, 8.056 Syndicat des métallos, section locale 5778/6869 c. Compagnie minière Québec Cartier (Stéphane Samuel), D.T.E. 2008T-228 (T.A.)................ 8.570, 8.572, 8.580 Syndicat des métallos, section locale 7625 et Groupe Permacon, une compagnie Oldcastle, D.T.E. 2012T-685 (T.A.)......................... 17.050, 17.120 M. à j. 32 B-113

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des métallos, section locale 7708 c. Béton Bolduc inc., D.T.E. 2010T-179 (T.A.)................... 16.230 Syndicat des métallos, section locale 7493 et Poudres métalliques du Québec ltée, D.T.E 2011T-879 (T.A.).......... 17.061 Syndicat des métallos, section locale 9400 et Restaurant St-Hubert (Caroline Robert), D.T.E. 2011T-125 (T.A.)... 8.348 Syndicat des métallos, section locale 9414 c. Transformateurs Delta inc., [2009] R.J.D.T. 1512 (T.A.)........... 27.007 Syndicat des métallos, section locale 9414 et Véolia Transport, D.T.E. 2011T-427 (T.A.)................... 23.285 Syndicat des métallos, section locale 9414 et Véolia Transport, D.T.E. 2010T-805 (T.A.)................... 23.285 Syndicat des métallos, section locale 9490 et Rio Tinto Alcan inc., D.T.E. 2011T-380 (C.R.T.), requête en révision CQ-2011-3086........................ 26.025 Syndicat des métallurgistes unis d Amérique, section locale 206G c. Owens-Illinois Canada Corp. (O-I) (Émile Royal), D.T.E. 2007T-334 (T.A.)....................... 8.473 Syndicat des paramédics et du préhospitalier de la Montérégie (CSN) et Coopérative des techniciens ambulanciers de la Montérégie (Dominik Thibeault), D.T.E. 2012T-84 (T.A.). 8.616 Syndicat des physiothérapeutes en réadaptation physique du Québec de l Hôpital St-Luc c. CHUM (Hôpital St-Luc), D.T.E. 2005T-531; D.T.E. 2005T-233 (T.A.)...... 8.462 [15] Syndicat des policiers de Donnacona c. Donnacona (Ville de), [1999] R.J.D.T. 1890 (T.A.)................. 25.056 Syndicat des pompières et pompiers du Québec, section locale Salaberry-de-Valleyfield c. Salaberry-de-Valleyfield (Ville de), [2005] R.J.D.T. 1010 (T.A.)................. 25.056 Syndicat des postiers du Canada c. Société canadienne des postes, [1990] T.A. 533...... 16.151, 16.232, 16.336, 23.253 Syndicat des professeures et professeurs de l Université du Québec à Rimouski c. Université du Québec à Rimouski, [1993] T.A. 755.......... 31.090, 32.002, 32.003, 32.023 Syndicat des professeures et des professeurs de l Université du Québec à Trois-Rivières et Université du Québec à Trois- Rivières, D.T.E. 2010T-480 (T.A.).............. 29.252 Syndicat des professeures et professeurs de l Université Laval c. Université Laval, [1995] T.A. 684........ 16.231, 16.232 M. à j. 32 B-114

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat des professeures et professeurs de l UQTR c. Université du Québec à Trois-Rivières; D.T.E. 2007T-765 (T.A.)............................. 29.252 Syndicat des professeures et des professeurs de l Université du Québec à Trois-Rivières et Université du Québec à Trois- Rivières, D.T.E. 2009T-4113 (T.A.)............. 33.010 Syndicat des professeures et professeurs du Collège John Abbott c. Collège d enseignement général et professionnel John Abbott, D.T.E. 2004T-37 (T.A.).................... 8.472 Syndicat des professionnelles d organismes communautaires du Bas-St-Laurent (CSN) et Atelier de travail jeunesse 01 (Carrefour jeunesse-emploi Rimouski-Neigette), D.T.E. 2011T-416 (C.R.T.), requête en révision judiciaire, 27 mai 2011, C.S. Québec, n o 200-17-014888-119..... 27.090 Syndicat des professionnelles du Centre jeunesse de Québec (CSN) c. Desnoyers, [2005] R.J.D.T. 54 (C.A.)....... 25.059 Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ-FIQ) c. Centre de santé et de services sociaux de Beauce (N.F.), [2010] R.J.D.T. 729 (T.A.).................. 8.481 Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et cardiorespiratoires de Rimouski (FIQ) c. CSSS Rimouski-Neigette, D.T.E. 2008T-454 (T.A.), A.A.S. 2008A-36, requête en révision judiciaire rejetée, D.T.E. 2009T-510 (C.S.).... 18.004 Syndicat des professionnelles et professionnels de l ouest de Montréal et Commission scolaire Kativik, D.T.E. 2010T-782 (T.A.)............................. 26.014 Syndicat des professionnelles et professionnels des affaires sociales du Québec (FP-CSN) c. Services de réadaptation L Intégrale, (Yvonne Aumont et griefs syndicaux), D.T.E. 2009T-722 (T.A.)..................... 8.462 [32] Syndicat des professionnelles et professionnels du Centre d accueil Domrémy Montréal c. Centre de réadaptation Dollard-Cormier, D.T.E. 98T-1149 (T.A.)......... 24.037 Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec et Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), D.T.E. 2010T-518 (T.A.).......... 7.286 Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec c. Commission de la santé et de la sécurité du travail, [1997] T.A. 22.................... 33.019 Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec c. Québec (Fonds de développement du marché) (Marielle Vermette), D.T.E. 2006T-63 (T.A.)........ 8.481 M. à j. 32 B-115

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des professionnelles d organismes communautaires du Bas-St-Laurent (CSN) et Atelier de travail jeunesse 01 (Carrefour jeunesse-emploi Rimouski-Neigette), D.T.E. 2011T-416 (C.R.T.), requête en révision judiciaire, C.S. Québec, n o 200-17-014888-119, 27 mai 2011..... 27.090 Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec c. Régie des assurances agricoles du Québec, C.A. Montréal, n o 500-09-013474-036; [2003] R.J.D.T. 710 (C.S.); D.T.E. 2001T-800 (T.A.)........ 7.209, 7.368, 8.286 Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec c. Ministère de la Sécurité publique du Gouvernement du Québec, D.T.E. 2007T-94 (T.A.)..... 20.004 Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec (SPGQ) c. Institut Philippe-Pinel de Montréal, D.T.E. 2010T-64 (T.A.), requête en révision judiciaire continuée sine die, C.S. Montréal, n o 500-17-053878-099, 4 décembre 2009....................... 26.014 Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec et Québec (Ministère de l emploi et de la solidarité sociale), D.T.E. 2011T-539 (T.A.), décision sur le quantum, D.T.E. 2012T-377 (T.A.)................... 7.592 Syndicat des professionnelles et professionnels du réseau de la santé et des services sociaux de l Outaouais c. CLSC de Hull, Cour suprême, n o 29846; [2003] R.J.D.T. 670 (C.A.); [2003] R.J.D.T. 675 (C.S.); [2002] R.J.D.T. 1899 (T.A.)........................ 8.425, 8.462 [6] Syndicat des professionnelles et professionnels en soins de santé du Centre hospitalier de l Université de Montréal (FIQ) c. Centre hospitalier de l Université de Montréal-Hôtel-Dieu (M.L.), [2008] R.J.D.T. 1262 (T.A.)........... 8.462 [23] Syndicat des professionnelles et professionnels en soins de santé du CHUM (FIQ) c. Centre hospitalier de l Université de Montréal (grief syndical), D.T.E. 2007T-849 (T.A.).. 8.462 [24] Syndicat des professionnelles et professionnels en soins infirmiers et cardiorespiratoires de Drumondville (FIQ) et Centre de santé et de services sociaux Drummond, D.T.E. 2011T-76 (C.R.T.)............................ 27.095 Syndicat des professionnelles et professionnels Laval Rive-Nord et Commission scolaire de la Seigneurie des Mille-Iles, SAE 8261 (T.A.)....................... 32.023 M. à j. 32 B-116

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat des professionnels(elles) du Centre de jeunesse de Québec-(CSN) c. Desnoyers, D.T.E. 2005T-206 (C.A.)......................... 2.006, 20.002 Syndicat des professionnels en santé du CSSS Vaudreuil- Soulanges (FIQ) et CSSS Vaudreuil-Soulanges (Francine Picard), D.T.E. 2012T-753 (T.A.)............. 8.62 [38] Syndicat des salariées et salariés d entretien du RTC inc., CSN et Réseau de transport de la Capitale (griefs individuels, M.C. et un autre), D.T.E. 2012T-156 (T.A.)......... 8.357 Syndicat des salariées et salariés de General Dynamics, produits de défense et systèmes tactiques Canada inc. et General Dynamics, D.T.E. 2008T-904 (T.A.)............. 16.352 Syndicat des salariées et salariés de l agroalimentaire de Ste-Claire (CSD) et Kerry Québec inc. (Anthony Bolduc- Lachance), D.T.E. 2010T-767 (T.A.)......... 8.570, 8.571 Syndicat des salariées et salariés de l agroalimentaire de Ste-Claire inc. (CSD) et Kerry (Québec) inc., usine de Ste-Claire (Martin Couture), D.T.E. 2011T-193 (T.A.)................ 8.462 [1], 8.462 [9], 8.462 [36] Syndicat des salariées et salariés de La Survivance c. La Survivance, D.T.E. 2006T-875 (T.A.).......... 22.110 Syndicat des salariées et salariés de l Hôpital St-Luc c. Centre hospitalier universitaire de Montréal (Pavillon St-Luc), [1999] R.J.D.T. 330 (T.A.)......... 32.024, 33.013 Syndicat des salariées et salariés de SSQ, société d assurances générales (CSN) c. SSQ, société d assurances générales inc. (Marlène Turbide), D.T.E. 2007T-566 (T.A.)......... 8.431 Syndicat des salariés de Aliments Prince c. Aliments Prince Foods inc., D.T.E. 93T-105 (T.A.)..... 14.005, 14.008, 14.081, 14.165, 14.180, 14.250 Syndicat des salariés de Bélair (CSD) c. Compagnie d assurances Bélair, D.T.E. 91T-1216 (T.A.)............ 8.722 Syndicat des salariés de Béton St-Hubert CSN c. Béton St-Hubert inc., D.T.E. 2008T-481 (T.A.), requête en révision judiciaire rejetée, D.T.E. 2009T-280 (C.S.), D.T.E. 2011T-6 (C.A.)............................. 33.024 Syndicat des salariés de General Dynamics Produits de défense et systèmes tactiques CSN (Usine St-Augustin) c. Imbeau, D.T.E. 2011T-157 (C.S.), requête pour permission d appeler rejetée, 2011 QCCA 574................... 33.004 M. à j. 32 B-117

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des salariés de la production de Lactancia (CSD) c. Aliments Parmalat inc. (Robert Parizeau), [2007] R.J.D.T. 1642 (T.A.).................... 6.535, 8.462 [13] Syndicat des salariés de Lactancia (CSD) c. Aliments Parmalat inc., D.T.E. 2006T-1078 (T.A.).......... 7.627 Syndicat des salariés des vêtements Avanti inc. (CSN) c. Vêtements Avanti inc., [1986] T.A. 207.. 16.232, 16.295, 16.335 Syndicat des services hospitaliers de Québec inc. c. Centre hospitalier Jeffery-Hale, SOQUIJ-AHQ 92A-175 (T.A.).. 30.008 Syndicat des Teamsters, section locale 31 c. D.H.L. International Express Ltd., 97T-115 (C.C.R.T.).............. 22.116 Syndicat des techniciennes et techniciens de Cité de la santé de Laval c. Cité de la santé de Laval, D.T.E. 2003T-1128 (T.A.).......................... 6.542, 7.282 Syndicat des techniciennes et techniciens d Hydro-Québec c. Hydro-Québec, [1992] C.A.I. 212.............. 23.452 Syndicat des technologues d Hydro-Québec, section locale 957 et Hydro-Québec, [2010] R.J.D.T. 997 (T.A.)... 23.285, 23.321 Syndicat des technologues en radiologie du Québec c. Centre hospitalier de la Vallée de l Outaouais, D.T.E. 99T-1044 (T.A.)............... 6.430, 6.541, 6.542, 8.348, 8.461 Syndicat des technologues en radiologie du Québec c. Centre hospitalier de l Université de Montréal (Campus St-Luc), D.T.E. 2004T-972 (T.A.)............. 8.426 [2], 23.096 Syndicat des technologues en radiologie du Québec (CPS) c. Centre mitissien de la santé et de services communautaires, D.T.E. 2004T-451 (T.A.)................... 7.280 Syndicat des travailleurs Coinamatic (CSD) et Coinamatic Canada inc., [2011] R.J.D.T. 944 (T.A.).......... 33.013 Syndicat des travailleurs de Câbles d acier de Pointe-Claire (CSN) c. Industries de Câbles d acier ltée, D.T.E. 99T-425 (T.A.).................... 20.017, 22.055, 22.060 Syndicat des travailleurs de Kavaerner Hymac inc. (CSN) c. Kavaerner Hymac inc., D.T.E. 99T-472 (C.A.); D.T.E. 83T-890 (C.S.)........................ 33.045 Syndicat des travailleurs de la Mine Noranda inc. c. Métallurgie du cuivre Noranda, fonderie Horne, D.T.E. 95T-1217 (T.A.)......................... 21.120, 21.168 Syndicat des travailleurs de la Mine Noranda inc. c. Minéraux Noranda inc., D.T.E. 91T-241 (T.A.)............ 21.075 M. à j. 32 B-118

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat des travailleurs de l aluminium d Alma, métallos, section locale 9490 et Rio Tinto Alcan (usine Alma), D.T.E. 2012T-226 (T.A.)....................... 22.020 Syndicat des travailleurs de l énergie et de la chimie, section locale 107 c. Laurin, D.T.E. 91T-841 (C.S.).... 21.004, 21.007, 21.072, 21.202, 21.204 Syndicat des travailleurs de l enseignement de Louis-Hémon c. Institut La Chesnaie inc., SOQUIJ-AHQ 86A-204 (T.A.).............................. 7.163 Syndicat des travailleurs de l industrie de la fibre de Chambly inc. c. Bennett Fleet inc., [1990] T.A. 470..... 16.052, 16.251 Syndicat des travailleurs de l information de La Presse (CSN) c. Presse ltée (La), D.T.E. 2009T-843 (C.R.T.), requête en révision C.M. 2009-5994.................. 27.093 Syndicat des travailleurs de Mométal (CSN) c. Mométal inc., [2001] R.J.D.T. 1967 (T.A.)................. 19.006 Syndicat des travailleurs de Praxair (CSN) c. Praxair inc., D.T.E. 2002T-413 (T.A.)................... 23.286 Syndicat des travailleurs d Environnement Godin CSN c. Environnement Godin inc. (Sébastien Patoine), [2008] R.J.D.T. 573 (T.A.)................... 6.071, 7.368 Syndicat des travailleurs des Autobus Gil-ber (CSN) et Gil-Ber inc., D.T.E. 2009T-75 (T.A.)............ 16.233 Syndicat des travailleurs des Estampages ISE (CSN) c. Estampages ISE inc. (Marc Gilbert), D.T.E. 2007T-445 (T.A.).......................... 8.348, 8.487 Syndicat des travailleurs d Olympia (CSN) c. Cliche, D.T.E. 2004T-200 (C.S.)................... 33.028 Syndicat des travailleurs du Centre d accueil St. Brigid s Home c. Centre d accueil St. Brigid s Home, SOQUIJ-AHQ 96A-15 (T.A.)......................... 23.282 Syndicat des travailleurs du CLSC de Châteauguay c. CLSC de Châteauguay, décision non rapportée, 7 Juin 2002 (T.A.)...................... 33.043 Syndicat des travailleurs du CLSC Kateri (CSN) c. CLSC Kateri, [2003] R.J.D.T. 1912 (T.A.).............. 8.481 Syndicat des travailleurs unis du Québec c. Pomatek inc., D.T.E. 2007T-784 (T.A.)................... 22.018 Syndicat des travailleurs Viandes du Breton c. Viandes du Breton inc., D.T.E. 2008T-387 (T.A.)............ 29.206 M. à j. 32 B-119

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des travailleuses des centres de la petite enfance du Saguenay Lac-St-Jean FSSS-CSN c. Girard, D.T.E. 2009T-445 (C.S.).................. 27.006, 28.167 Syndicat des travailleuses et des travailleurs d abattoir de volaille de St-Jean-Baptiste c. Corriveau, en appel, Cour suprême, n o 28321; D.T.E. 2001T-206 (C.A.); [2000] R.J.Q. 2064 (C.S.); D.T.E. 2000T-368 (T.A.)................... 20.056 Syndicat des travailleuses et des travailleurs de Bridgestone/ Firestone de Joliette (CSN) c. Bridgestone/Firestone Canada inc. (Maurice Venne), D.T.E. 2006T-965 (T.A.)..... 8.462 [16] Syndicat des travailleuses et des travailleurs de Bridgestone/ Firestone de Joliette (CSN) c. Trudeau, [1999] R.J.Q. 2229, [1999] R.J.D.T. 1075 (C.A.); [1995] T.A. 505... 20.002, 20.003, 20.017, 20.051, 22.002, 22.005, 22.055, 22.056, 22.202 Syndicat des travailleuses et travailleurs de Charcuterie Roy (CSN) et Aliments de consommation Maple Leaf inc. (griefs syndicaux), D.T.E. 2012T-211 (T.A.)........ 22.020 Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la Fabrique Notre-Dame c. Fabrique de la paroisse Notre-Dame, D.T.E. 2006T-56 (T.A.)................... 22.020 Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la Filature Drummondville (CSN) c. Fils Cavalier inc. (Filature Drummondville), D.T.E. 2001T-183 (T.A.)......... 22.055 Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la Lièvre-Sud CSN c. Notre-Dame-du-Laus (Municipalité de), (Claude Boudreau), D.T.E. 2008T-212 (T.A.).. 6.542, 8.462[1], 8.462[25] Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la Maison Jean Lapointe (CSN) c. Maison Jean Lapointe inc., [2002] R.J.D.T. 1752 (T.A.)..................... 27.030 Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la Résidence Dorchester c. Résidence Mance-Décary, D.T.E. 98T-106 (T.A.)............................. 23.497 Syndicat des travailleuses et travailleurs de la santé de Gatineau- CSN et Centre de santé et de services sociaux de Gatineau, D.T.E. 2011T-455, 2011EXPT-1294 (T.A.), requête en révision judiciaire, C.S. Hull, nº 550-17-005823-115, 22 mars 2011......................... 8.780 Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la Ville de Ste-Agathe-des-Monts, section locale 1691 c. Ste-Agathedes-Monts (Ville de), D.T.E. 2006T-189 (C.S.); D.T.E. 2005T-828 (T.A.)....................... 29.076 M. à j. 32 B-120

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat des travailleuses et travailleurs de la santé de Gatineau- CSN et Centre de santé et de services sociaux de Gatineau, D.T.E. 2011T-455, 2011EXPT-1294 (T.A.), requête révision judiciaire, C.S. Hull, nº 550-17-005823-115, 22 mars 2011. 8.780 Syndicat des travailleuses et des travailleurs de l entretien de la Place Ville-Marie (CSN) c. Industries de maintenance Empire inc., D.T.E. 2004T-129 (T.A.)............ 22.055 Syndicat des travailleuses et des travailleurs de l Hôpital Charles-Lemoyne (CSN) c. Hôpital Charles-Lemoyne, A.A.S. 2001A-172 (T.A.)................... 6.071 Syndicat des travailleuses et travailleurs de l Hôpital général juif (CSN) et Hôpital général juif (L.A.), D.T.E. 2009T-567 (T.A.)............................ 8.462 [1] Syndicat des travailleuses et des travailleurs de l Hôpital général juif (CSN) c. Hôpital général juif (Rohan Hinds), D.T.E. 2008T-211 (T.A.)....................... 8.481 Syndicat des travailleuses et des travailleurs de l Hôtel Reine Elizabeth (CSN) c. Hôtel Reine Elizabeth, D.T.E. 2005T-159 (T.A.).................... 28.114, 28.137, 28.170 Syndicat des travailleuses et des travailleurs de l Hôtel Ruby Foo s (CSN) c. Hôtel Ruby Foo s, D.T.E. 2004T-644 (T.A.).......................... 8.478, 8.481 Syndicat des travailleuses et des travailleurs de l Immaculée- Conception c. Sœurs missionnaires de l Immaculée-Conception, D.T.E. 2005T-314 (T.A.)................... 24.037 Syndicat des travailleuses et des travailleurs de Loto-Québec c. Loto-Québec, D.T.E. 91T-704 (T.A.)............. 23.090 Syndicat des travailleuses et des travailleurs de Polystar et Polyfilm (CSN) c. Emballages Polystar inc. (Ghislain Brière), D.T.E. 2005T-783 (T.A.)................... 8.481 Syndicat des travailleuses et des travailleurs de Reynolds c. Société d aluminium Reynolds Canada ltée, D.T.E. 98T-616 (C.S.); D.T.E. 97T-669 (T.A.)... 16.101, 16.102, 16.232 Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d hébergement du Grand Montréal CSN et Résidence Navarro, s.e.c. (9168-4282 Québec inc.), D.T.E. 2012T-716 (T.A.)..... 16.297 Syndicat des travailleuses et travailleurs des Centres jeunesse Mauricie Centre-du-Québec c. Centre jeunesse de la Mauricie et du Centre-du-Québec, D.T.E. 2009T-875 (T.A.)............................. 29.252 M. à j. 32 B-121

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des travailleuses et travailleurs des épiciers unis Métro-Richelieu inc. (C.S.N.) c. Métro-Richelieu inc. (Alexandre Provençal), D.T.E. 2009T-612 (T.A.)...... 8.570 Syndicat des travailleuses et travailleurs des épiciers unis Métro-Richelieu (CSN) et Métro-Richelieu inc. (Serge Bérubé), D.T.E. 2010T-544 (T.A.).......... 6.536 Syndicat des travailleuses et des travailleurs des magasins Provigo de Sept-Îles c. Provigo Distribution inc., [1992] T.A. 759........................... 16.232 Syndicat des travailleuses et des travailleurs des Papiers Perkins ltée c. Cascade groupe tissu (usine de Laval), D.T.E. 2006T-597 (T.A.)................... 6.505 Syndicat des travailleuses et travailleurs des pâtes et papiers d East Angus inc. (CSN) c. Cascade East Angus inc., D.T.E. 2009T-871 (T.A.)................... 7.507 Syndicat des travailleuses et des travailleurs des Plastiques Simport (CSN) c. Compagnie Les Plastiques Simport ltée, req. en révision judiciaire, n o 505-17-002228-056; D.T.E. 2005T-435 (T.A.)....................... 27.180 Syndicat des travailleuses et des travailleurs des postes c. Canada (Procureur général), C.A. Montréal, n o 500-09-007968-993, 16 avril 2002 (désistement); D.T.E. 99T-399 (C.S.).... 26.112 Syndicat des travailleuses et des travailleurs des postes c. Société canadienne des postes, D.T.E. 2001T-230 (T.A.).. 6.520, 6.521, 6.531, 8.473 Syndicat des travailleuses et des travailleurs des postes c. Société canadienne des postes, D.T.E. 2006T-522 (T.A.).. 6.522 Syndicat des travailleuses et des travailleurs des postes c. Société canadienne des postes, 2006T-919 (T.A.)...... 27.027 Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes c. Société canadienne des postes (Chantal Boisvert), D.T.E. 2010T-340 (T.A.).............................. 6.524 Syndicat des travailleuses et des travailleurs des produits Bridor (CSN) c. Produits Bridor inc., D.T.E. 2005T-360 (T.A.)... 8.481 Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Centre Alphonse- Rondeau (CSN) c. CLSC/CHSLD d Autray, D.T.E. 2003T-267 (T.A.)....................... 8.424 Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle du Saguenay-Lac St-Jean c. Centre de réadaptation en déficience intellectuelle du Saguenay-Lac St-Jean (Villa des Lys) (Max Bengoufa), D.T.E. 2007T-450 (T.A.).............. 8.462 [9], 8.481 M. à j. 32 B-122

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et de services sociaux Québec-Sud (CSN) et Centre de santé et de services sociaux de la Vieille-Capitale, D.T.E. 2012T-516 (C.R.T.)..................... 27.157 Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé Ste-Famille (CSN) et CSSS du Lac-Témiscamingue (Centre de santé Ste-Famille) (Céline Renault), [2009] R.J.D.T. 757.......................... 8.481 Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Centre jeunesse A (PARA) CSN c. Centre jeunesse A (Y.L.), D.T.E. 2007T-542 (T.A.)................... 11.023 Syndicat des travailleuses et des travailleurs du CHUS (CSN) c. Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke, D.T.E. 2005T-626 (T.A.)..................... 8.462 [14] Syndicat des travailleuses et travailleurs du CPR de la Côte- Nord (CSN) et Centre de protection et de réadaptation de la Côte-Nord (S.L.), D.T.E. 2011T-485 (T.A.)....... 8.488 [2] Syndicat des travailleuses et travailleurs du CPR de la Côte- Nord (FSSS-CSN) et Centre de protection et de réadaptation de la Côte-Nord, 2011A-23 (T.A.).............. 17.076 Syndicat des travailleuses et travailleurs du CSSS de Vaudreuil- Soulanges CSN c. Centre de santé et des services sociaux de Vaudreuil-Soulanges (M.L.), [2010] R.J.D.T. 312 (T.A.)........................ 8.348, 8.488 [1] Syndicat des travailleuses et travailleurs du CSSS du Sud de Lanaudière (CSN) c. Lalande, D.T.E. 2010T-326 (C.S.), requête pour permission d appeler rejetée, C.A. Montréal, n o 500-09-020596-102, 13 mai 2010............ 22.018 Syndicat des travailleuses et travailleurs du Delta centre-ville (CSN) c. Delta Hôtels ltée opérant le Delta centre-ville et la corporation des Hôtels Legacy, [2009] R.J.D.T. 1661 (T.A.).......................... 7.368, 7.508 Syndicat des travailleuses et travailleurs du Marriott Château Champlain-CSN et 9006-6051 Québec inc., D.T.E. 2011T-38 (C.R.T.).......................... 29.090 [1] Syndicat des travailleuses et travailleurs du Pavillon St-Joseph et Pavillon St-Joseph (Infirmerie des Sœurs de Sainte-Croix), D.T.E. 2011T-500 (C.S), requête en révisison judiciaire rejetée, C.S. Montréal, n o 500-17-061220-102, 11 juillet 2011 (T.A.)......................... 23.280, 23.285 M. à j. 32 B-123

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Réseau du Suroît (CSN) c. CSSS du Suroît (Lise Proulx), D.T.E. 2008T-30 (T.A.)..................... 8.462 [23] Syndicat des travailleuses et travailleurs des Couche-Tard de Montréal et Laval CSN et Couche-Tard inc., D.T.E. 2012T-60 (C.R.T.)........................... 26.002 Syndicat des travailleuses et travailleurs en garderie de Montréal- CSN c. Centre de la petite enfance Mini-Fée inc. (Manon Jasmin), D.T.E. 2008T-532 (T.A.).............. 6.071 Syndicat des travailleuses et des travailleurs Intragaz CSN c. Intragaz, société en commandite, J.E. 2006-1294 (C.A.); D.T.E. 2006T-301 (C.S.); D.T.E. 2005T-452 (T.A.)..... 6.534 Syndicat des travailleuses La Gigogne (CSN) c. Gigogne inc. (La) (X), D.T.E. 2007T-955 (T.A.).............. 8.614 Syndicat du personnel de bureau du CHRTR FSSS-CSN c. Centre hospitalier régional de Trois-Rivières (Diane Labranche), D.T.E. 2007T-291 (T.A.)............ 8.461 Syndicat du personnel de l enseignement de Québec-Montmorency CEQ c. Commission scolaire de Beauport, S.A.E. 5110-85-4105......................... 16.317 Syndicat du personnel de l enseignement du Nord de la Capitale c. Morin, D.T.E. 94T-768 (C.S.).......... 7.267 Syndicat du personnel de soutien de Dawson c. Collège Dawson, [2009] R.J.D.T. 1023 (T.A.)............ 30.013 Syndicat du personnel de soutien du Collège Mérici (FISA) c. Collège Mérici, [2006] R.J.D.T. 1238, D.T.E. 2006T-583 (T.A.).............................. 6.524 Syndicat du personnel de soutien du collège Shawinigan c. Collège de Shawinigan, SAE 7809 (T.A.).......... 27.160 Syndicat du personnel de soutien Foyer St-Célestin (CSN) c. Centre de santé et de services sociaux Bécancour-Nicolet- Yamaska (Solange Forest), D.T.E. 2007T-662 (T.A.).... 8.481 Syndicat du personnel enseignant du Cégep de Charlevoix et Centre d études collégiales en Charlevoix (Cégep de Jonquière) (Agnès Lessard), D.T.E. 2010T-661 (T.A.)....... 8.462 [35] Syndicat du personnel enseignant du Centre d études collégiales en Charlevoix c. St-Laurent, [2005] R.J.D.T. 752 (C.S.)... 4.006 Syndicat du plastique de Saint-Jacques-CSN et IPEX St-Jacques de Montcalm (P.C.), D.T.E. 2011T-356 (T.A.)...... 8.462 [34] M. à j. 32 B-124

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat du préhospitalier (FSSS-CSN) et Corporation d Urgences-santé (Alexandre Bonin), D.T.E. 2012T-232 (T.A.).............................. 8.426 Syndicat du textile de Montmagny inc. c. Tremblay, REJB 99-13176, D.T.E. 2000T-3000 (C.S.); D.T.E. 99T-353 (T.A.).................... 4.078, 6.504, 8.571 [1] Syndicat du transport de Montréal - CSN c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, [2010] R.J.D.T. 39 (C.A.)................... 7.366, 7.527 Syndicat du transport de Montréal (CSN) c. Montréal (Société de transport de la Communauté urbaine de), D.T.E. 2002T-130 (T.A.)................... 22.060 Syndicat du transport scolaire de la Mauricie (CSN) et Autobus La Mauricie inc. (grief collectif), [2011] R.J.D.T. 972 (T.A.), requête en révision judiciaire pendante, C.S. Québec, nº 200-17-014932-115, 7 juillet 2011............. 26.002 Syndicat du vêtement, du textile et autres industries, section locale 2363, Conseil conjoint du Québec c. Beauséjour & Frère (1978) inc., D.T.E. 2002T-644............ 16.252 Syndicat général des professeures et professeurs de l Université de Montréal et Université de Montréal, D.T.E. 2009T-455 (C.R.T.)............................ 27.093 Syndicat indépendant des employés de production de J. Houle & Fils inc. et J. Houle & Fils inc., [2008] R.J.D.T. 1250 (T.A.)............................. 26.024 Syndicat international des communications graphiques, section locale 555 c. Papiers Graphiques, une division de Rolland inc., D.T.E. 97T-755 (T.A.)................. 22.055 Syndicat international des débardeurs et magasiniers Canada, section locale 500 c. Canada, [1994] 1 R.C.S. 150; [1992] 3 C.F. 758 (C.A.)....................... 28.003 Syndicat international des ouvriers de l aluminium, de la brique et du verre, section locale 240 c. Industries céramiques Maple Leaf enr., division de Flextile Ltd., D.T.E. 98T-688 (T.A.)............................. 15.008 Syndicat international des ouvriers de l aluminium, de la brique et du verre, section locale 297 (FTQ-CTC-FAT-COI) c. Rousseau, D.T.E. 90T-744 (C.S.)......... 33.037, 33.038 Syndicat international des travailleurs de boulangerie, confiserie et du tabac, section locale 476 (FAT-CIO-CTC) c. Walter M. Lowney Co., [1983] T.A. 665...... 21.074, 21.201 M. à j. 32 B-125

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat international des travailleurs du bois d Amérique, local 2-278 c. Emballages Consolidated Bathurst ltée (St-Laurent), [1982] T.A. 982................. 4.009 Syndicat international des travailleuses et des travailleurs de la boulangerie, confiserie et du tabac, section locale 227 c. Borden Catelli (division de Compagnie Borden ltée), D.T.E. 99T-768 (T.A.)................ 21.201, 21.203 Syndicat international des travailleuses et des travailleurs de la boulangerie, confiserie et du tabac, section locale 227 c. Rousseau, C.S. Montréal, n o 500-05-034377-976...... 8.347 Syndicat international des travailleuses et des travailleurs de la boulangerie, confiserie et du tabac, section locale 382 c. Aliments Culinar inc., D.T.E. 97T-1402 (T.A.).. 20.017, 22.060 Syndicat national catholique des employés des institutions religieuses de St-Hyacinthe et Sœurs de St-Joseph de St- Hyacinthe, maison-mère, D.T.E. 2010T-458 (T.A.)..... 27.205 Syndicat national de l automobile, de l aérospatiale, du transport et des autres travailleuses et travailleurs du Canada c. BMW Canbec, D.T.E. 2007T-697 (T.A.)..... 22.019 Syndicat national de l automobile, de l aérospatiale, du transport et des autres travailleuses et travailleurs du Canada c. Cummins Est du Canada, [2007] R.J.D.T. 1227 (T.A.).. 22.019 Syndicat national de l automobile, de l aérospatiale, du transport et des autres travailleuses et travailleurs du Canada (TCA-Canada) c. Prévost Car inc. (Laurent Groleau), D.T.E. 2007T-787 (T.A.).................. 8.459[1] Syndicat national de l automobile, de l aérospatiale, du transport et des autres travailleuses et travailleurs du Canada (TCA-Canada) c. Tardif, D.T.E. 99T-835 (T.T.)...... 27.093 Syndicat national de services hospitaliers de Thetford inc. c. Centre hospitalier de la région de l Amiante, D.T.E. 2004T-173 (T.A.)....................... 8.421 Syndicat national des employées et employés de Kronos Canada (CSN) c. Kronos Canada inc., D.T.E. 98T-1023 (T.A.)......................... 17.070, 17.123 Syndicat national des employés de Francon Lafarge c. Francon Lafarge, division de Lafarge Canada inc., usine de Brossard, D.T.E. 94T-335 (T.A.)................. 8.570, 8.572 Syndicat national des employés de garage de Québec inc. c. Allard, [2010] R.J.D.T. 859 (C.A.)............ 26.042 [1] M. à j. 32 B-126

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat national des employés de garage du Québec inc. c. Gauvin, REJB 2003-49834 (C.A.); D.T.E. 2003T-85 (C.S.)............................. 22.056 Syndicat national des employés de garage du Québec inc. (CSD) c. Roy, [1987] D.L.Q. 409 (C.S.)............ 7.414 Syndicat national des employés de l aluminium d Arvida inc. c. Société d électrolyse et de chimie Alcan ltée, [1983] T.A. 249..................... 21.003, 21.200, 21.202 Syndicat national des employés de l Hôpital général du Lakeshore c. Hôpital général du Lakeshore, D.T.E. 2003T-778 (T.A.)....................... 8.426 Syndicat national des employés de l Hôpital Hôtel-Dieu de Montréal (CSN) c. Centre hospitalier de l Université de Montréal, décision non rapportée, 4 mai 2005, arbitre Marc Gravel.......................... 8.481 Syndicat national des employés de l Hôpital Ste-Justine c. Hôpital Ste-Justine, [1990] T.A. 523......... 8.601, 8.602, 8.631, 8.680 Syndicat national des employés de l Hôpital St-Ferdinand (CSN) c. Hôpital St-Julien, SOQUIJ-AHQ 85A-355 (T.A.).................... 21.042, 21.168, 21.203 Syndicat national des employés de l Hôpital St-Ferdinand (CSN) c. Hôpital St-Julien, SOQUIJ-AHQ 93A-272 (T.A.).............................. 7.180 Syndicat national des employés de l Hôpital St-Ferdinand (CSN) c. Hôpital St-Julien, SOQUIJ-AHQ 94A-333 (T.A.).............................. 7.181 Syndicat national des employés de l Hôtel-Dieu de Roberval c. Hôtel-Dieu de Roberval, décision non publiée, 28 janvier 2006 (T.A.)................... 7.149 [1] Syndicat national des employés de l Institut Doréa (CSN) c.conseil des services essentiels, [1987] R.J.Q. 925 (C.S.)............................. 32.034 Syndicat national des employés municipaux de Pointe-Claire (CSN) c. Boisvert, Cour suprême, n o 27987; C.A. Montréal, n o 500-09-009507-005; [2000] R.J.D.T. 512 (C.S.)..... 6.250, 6.542, 8.348, 8.460 Syndicat national des produits chimiques de Valleyfield c. Exprotec, D.T.E. 2005T-546 (T.A.)............. 22.056 Syndicat national des salarié(e)s de l Hôpital La Providence de Magog (CSN) c. Centre hospitalier La Providence de Magog, SOQUIJ-AHQ 87A-254 (T.A.)............ 7.179 M. à j. 32 B-127

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Syndicat national des travailleurs de la Cité des Prairies (CSN) c. Centre d accueil La Cité des Prairies, SOQUIJ- AHQ 89A-78 (T.A.)...................... 7.163 Syndicat national des travailleuses et travailleurs des pâtes et papiers de Crabtree inc. (CSN) et Produits Kruger ltée (E.D.), D.T.E. 2012T-109 (T.A.)................... 8.426 Syndicat national des travailleurs des pâtes et papiers de Donnacona (CSN) c. Fédération des travailleurs du papier et de la forêt (CSN), D.T.E. 91T-37 (T.A.)...... 8.552, 8.571 Syndicat national des travailleurs des pâtes et papiers de Donnacona inc. c. Produits Alliance inc., [2008] R.J.D.T. 958 (T.A.)............................. 22.056 Syndicat national des travailleurs des pâtes et papiers de Port-Alfred c. Abitibi-Consolidated, division Port-Alfred, D.T.E. 2005T-454 (T.A.)................... 22.059 Syndicat national des travailleurs des pâtes et papiers de Port- Alfred c. Consolidated-Bathurst inc., [1989] T.A. 863... 16.151 Syndicat national des travailleurs du papier façonné de Windsor inc. c. Atlantic, produits d emballage ltée, Windsor, Québec, D.T.E. 2004T-946 (T.A.)................... 22.023 Syndicat national des travailleuses et travailleurs des pâtes et papiers d Alma inc. c. Abitibi-Price inc., [1997] T.A. 561. 22.055 Syndicat Northcrest c. Amselem, [2004] 2 R.C.S. 551..... 8.002 Syndicat professionnel des infirmières et infirmiers de Québec c. Hôpital Jeffery Hale, SOQUIJ-AHQ 88A-162 (T.A.)... 7.182 Syndicat professionnel des infirmières et infirmiers du Bas- St-Laurent c. Centre de santé de l Archipel, SOQUIJ- AHQ 86A-332 (T.A.).............. 7.149, 7.164, 7.177 Syndicat québécois des communications, de l énergie et du papier (SCEP), section locale A c. Compagnie A (B.D.), D.T.E. 2007T-471 (T.A.)................... 14.063 Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 et Oasis St-Damien inc. (Jacinthe Noël), D.T.E. 2012T-684 (T.A.)................... 8.602, 20.018 Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) c. Centre d hébergement St-Georges (Sylvie Gouin), D.T.E. 2006T-942 (T.A.)........... 8.424 Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) c. Centre d hébergement St-Georges (Groupe Roy Santé inc.) (Sylvie Florent), D.T.E. 2011T-470 (T.A.).................. 8.481 [1] M. à j. 32 B-128

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) c. Sœurs de la Présentation de Marie, province de Montréal, D.T.E. 2005T-210 (T.A.)....... 8.194 Syndicat québécois des employées et employés de service, section locale 298 (FTQ) et Services à domicile de la région de Matane, D.T.E. 2011T-292 (C.R.T.)........... 27.092 Syndicat régional des employées et employés de soutien de Chicoutimi c. Commission scolaire des Rives-du-Saguenay, SAE 7282, 4 avril 2002, Claude Rondeau; requête en révision judiciaire rejetée, 200-05-016989-027; désistement d appel le 17 janvier 2003, n o 200-09-004267-024.......... 7.109 -T- T. (J.) c. Commission scolaire B..., D.T.E. 97T-360 (T.D.P.Q.).................... 6.250, 6.320, 8.451 T. Lauzon ltée c. Union des employés du transport local et industries diverses, section locale 931, D.T.E. 2005T-188 (T.A.)........................ 8.462 [9], 8.481 Tapp c. Centre de la petite enfance (CPE) Le petit sentier, D.T.E. 2010T-427 (C.R.T.).................. 27.160 Tardif c. Cascade inc., D.T.E. 97T-397 (C.T.)......... 25.052 Tardif c. Hydro-Québec, D.T.E. 97T-867 (C.S.)......... 7.659 Teamsters du Québec, chauffeurs et ouvriers de diverses industries, section locale 69 (FTQ) c. 3089-3242 Québec inc. (Hôtel Plaza Québec), D.T.E. 2005T-404 (T.A.)..... 8.462 [18] Teamsters Local Union No. 419 c. Loomis Armored Car Service Ltd., Tribunal d arbitrage, 10 novembre 1997....... 25.011 Teamster Québec, section locale 931 et Québec Linge Co., services d uniformes, D.T.E. 2010T-522 (T.A.)........ 8.481 Teamsters Québec, section locale 973 c. Aliments Ultima inc., D.T.E. 2004T-1115 (T.A.).................. 17.058 Teamsters Québec, section locale 973 (FTQ) c. Horizon Milling (grief syndical), [2008] R.J.D.T. 536 (T.A.)......... 17.059 Teamsters Québec, section locale 1999 et Laboratoires Riva inc. (grief collectif), D.T.E. 2008T-903 (T.A.), requête en révision judiciaire continuée sine die, C.S. Montréal, n o 500-17- 046193-085, 24 novembre 2008............... 8.060 Teamsters Québec, section locale 106 et Résidence Soleil Manoir St-Laurent, D.T.E. 2009T-485 (T.A.)....... 29.031 M. à j. 32 B-129

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Teamsters, section locale 931 c. Courrier Purolator ltée, D.T.E. 2002T-342 (T.A.)................... 8.570 Teamsters Québec, section locale 931 et G4S Services de valeurs (Manon Bissonnette), D.T.E. 2012T-306 (T.A.)....... 6.534 Teamsters, Union des employés de transport local et industries diverses, local 931 c. Zellers inc., D.T.E. 90T-452 (T.A.).. 8.571 Techniverre ltée c. Vitriers et travailleurs du verre, section locale 1135 de la Fraternité internationale des peintres et métiers connexes, D.T.E. 98T-928 (T.A.)............... 8.573 Tecilla c. Sistemalux inc., D.T.E. 2004T-1099 (C.R.T.).... 8.474 Télé-Direct (Publications) inc. c. Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 57, D.T.E. 97T-393 (T.A.).................... 25.053 Termaco ltée c. Métallurgistes unis d Amérique, section locale 8896, D.T.E. 2006T-617 (T.A.)............. 6.532 Terminus Racine Montréal ltée c. Poirier, [1997] C.A.L.P. 416.......................... 23.253, 23.282 Terrebonne (Ville de) c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Ville de Terrebonne (CSN), D.T.E. 98T-635 (T.A.)....................... 7.265 [1] Terre-Neuve (Conseil du trésor) c. NAPE, [2004] 3 R.C.S. 381........................... 3.005 Therriault c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Marriott Château Champlain-CSN, D.T.E. 2011T-306 (C.S.).... 27.206 Tétreault-Gadoury c. Canada (Commission de l emploi et de l immigration), [1991] 2 R.C.S. 22...... 2.003, 2.006, 4.006, 4.007, 4.012 Textiles Mercédès ltée c. IWA-Canada, section locale 1-400, D.T.E. 96T-194 (T.A.).................... 16.153 Thameswood Lodge c. London and District Service Workers Union, local 220, (1985) 15 L.A.C. (3d) 228........ 28.224 The Gazette c. Parent, D.T.E. 91T-552 (C.A.).......... 7.623 Thélémaque et BNP Paribas (Canada), D.T.E. 2009T-879 (T.A.)............................. 33.013 Therrien (Re), [2001] 2 R.C.S. 3..... 8.503, 8.522, 8.550, 23.045 Thessaloniki Holdings Ltd. c. Saskatchewan Human Rights Commission, (1992) 15 C.H.R.R. D/333.......... 13.120 Thetford-Mines (Ville de) c. Association des policiers-pompiers de Thetford-Mines inc., D.T.E. 88T-194 (T.A.)....... 16.230, 16.280, 16.295 M. à j. 32 B-130

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Thibault c. Corporation professionnelle des médecins du Québec, [1992] R.J.Q. 2029 (C.A.).............. 2.002 Thibeault c. Régie de l assurance-maladie du Québec, J.E. 94-127 (C.S.)........................... 28.003 Thiffault c. Québécair-Air Québec, (1989) 10 C.H.R.R. D/6546 (T.C.D.P.)........................... 6.290 Thomas c. Publications Photo-Police inc., C.A. Montréal, n o 500-09-005371-976; J.E. 97-1579 (C.Q.)......... 22.160 Thomson Newspapers Ltd. c. Directeur des enquêtes et recherches, [1990] 1 R.C.S. 425............... 21.006 Thwaites c. Forces armées canadiennes, D.T.E. 93T-831 (T.C.D.P.)................ 6.270, 6.271, 6.290, 6.291 Torrington c. Syndicat national des travailleurs et travailleuses de l automobile, local 596, [1992] T.A. 459......... 28.224 Trane Québec (Division Wabco Standard Trane Co.) c. Association des travailleurs en réfrigération, climatisation et protection incendie, section locale 3 (Normand Picard et grief syndical), D.T.E. 2008T-384 (T.A.)........... 6.101 Transit 24 inc. c. Syndicat des travailleuses de Transit 24 (CSN), D.T.E. 98T-547 (T.A.)................ 26.065 Transport Georges Léger inc. c. Gamache, AZ-50649436 (C.L.P.)............................ 22.056 Transport V.A. inc. c. Syndicat des travailleurs de Transport V.A. inc. (CSN), D.T.E. 2000T-1093 (T.A.).... 6.542, 8.462 [1] Transportation Communications Union c. Trinac Transportation Services-Bulk Systems, décision non rapportée, 10 décembre 1999...................... 17.054 Travailleurs unis de la pétrochimie, section locale 7 c. Union Carbide du Canada ltée, [1988] T.A. 612.......... 16.335 Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 500 c. Aliments Cargill ltée, [2011] R.J.D.T. 1197, 2011EXPT-2235 (T.A.)............ 7.585 Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 500 c. Marché D. Fortier, [1998] R.J.D.T. 1429 (T.A.)...................... 8.609 Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 500 c. Maxi & Cie, Provigo Distribution inc., division Maxi (St-Jérôme), [2002] R.J.D.T. 380 (T.A.)............. 28.034, 28.113, 28.169 M. à j. 32 B-131

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 500 c. Provigo Distribution inc., D.T.E. 2004T-36 (T.A.)................... 22.055 Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 500 c. Provigo Distribution inc. (Maxi Joliette), D.T.E. 2005T-189 (T.A.)....... 8.570, 8.580 Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 500 c. Super Marché Ste-Julie inc., [1994] T.A. 390...... 13.087, 13.181, 14.063, 14.335, 14.360 Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501 c. Charcuterie Tour Eiffel inc. (division Charcuterie de Bretagne), D.T.E. 2004T-262 (C.R.T.)............................ 27.092 Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501 c. Compagnie Métro-Richelieu 2000 (Entrepôt) inc. (T. Soprano), [2005] R.J.D.T. 1913 (T.A.).............................. 8.473 Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501 c. L Écuyer, [2010] R.J.D.T. 620 (C.R.T.), requête en révision judiciaire continuée sine die, C.S. Montréal, n o 500-17-058367-106, 10 juin 2010... 5.006, 5.009, 26.010, 26.232 Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501 c. Légumière YC inc., D.T.E. 2006T-916 (C.R.T.)..................... 26.023 Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501 c. Provigo distribution inc., [2009] R.J.D.T. 1555 (T.A.)................. 22.055 Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501 c. Provigo distribution inc., D.T.E. 2010T-267 (T.A.)............... 7.254, 21.075 Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501 et Provigo Distribution inc. (centre de distribution de Boucherville) (D.L.), D.T.E. 2009T-481 (T.A.)............... 8.462 [1], 8.462 [9.1] Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501 et Syndicat des travailleuses et travailleurs Nord-Ben CSN, D.T.E. 2011T-133, requête en révision accueillie en partie, D.T.E. 2011T-321 (C.R.T.)............................ 27.092 M. à j. 32 B-132

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501-FTQ et Leblanc et Lafrance inc. (Marco Cloutier), D.T.E. 2011T-30 (T.A.).......... 8.488 Tremblay c. Anjou (Ville d ), [1991] R.J.Q. 1989 (C.S.).... 29.031 Tremblay c. Caisse populaire Desjardins de La Malbaie, J.E. 2002-765 (C.S.)..................... 23.282 Tremblay c. Canada (Procureur général), D.T.E. 2003T-621 (C.F.).............................. 8.427 Tremblay c. Commission de la fonction publique, [1990] R.J.Q. 1386 (C.S.).......................... 26.006 Tremblay c. Général Accident indemnité, compagnie d assurances, J.E. 97-361 (C.S.)............... 25.008 Tremblay c. La Reine, REJB 2003-39158 (C.A.)....... 22.100 Tremblay c. Québec (Commission des affaires sociales), [1992] 1 R.C.S. 952..................... 33.001, 33.002 Tremblay c. Québec (Procureur général), [1986] R.J.Q. 577 (C.P.).............................. 8.720 Tremblay c. Taverne le Chalan inc., D.T.E. 2007T-367 (C.R.T.)............................ 29.076 Trois-Rivières Nissan inc. c. Commission des relations du travail, D.T.E. 2011T-115 (C.S.), requête pour permission d appeler rejetée, 2011 QCCA 569................... 33.005 Trudel c. Jacques Olivier Ford inc., [1995] C.T. 457..... 23.497 TUAC, section locale 501 c. Molson Canada (Michel Raymond), D.T.E. 2008T-520 (T.A.)................... 6.536 TUAC, section locale 1518 c. KMart Canada Ltd., [1999] 2 R.C.S. 1083... 26.143, 27.021, 27.029, 27.156, 27.175, 27.176 Turgeon c. Compagnie d assurances Bélair, [1995] C.A.I. 11........................... 23.403 Tweten c. RTL Robinson Entreprises Ltd., D.T.E. 2005T-564 (T.C.D.P.)........................... 6.533 Twin Pack inc. (usine de Granby) c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de Twin Pack, D.T.E. 99T-687 (T.A.)... 20.017, 22.055, 22.056 -U- Unidindon inc. c. Syndicat des travailleurs d abattoir de volailles de St-Jean-Baptiste (CSN), C.A. Montréal, n o 500-09- 009590-001; [2000] R.J.D.T. 965 (C.S.); D.T.E. 2000T-368 (T.A.)......................... 20.052, 22.005 M. à j. 32 B-133

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Union Carbide du Canada c. Travailleurs unis de la pétrochimie, section locale 7, D.T.E. 93T-1323 (T.A.).. 16.101, 16.102, 16.210 Union des agents de sécurité du Québec, Métallurgistes unis d Amérique, section 8922 (FTQ) c. Pinkerton du Québec ltée, [2000] R.J.D.T. 750 (T.A.)........ 6.270, 7.392, 7.526 Union des artistes de production c. Productions Service de loisirs Belle Montagne inc., [1990] T.A. 695........ 20.019, 22.105, 22.109 Union des chauffeurs de camions, hommes d entrepôts et autres ouvriers, section locale 106 c. Brazeau Transport inc., [1976] S.A.G. 1494.......................... 8.653 Union des chauffeurs de camions, hommes d entrepôts et autres ouvriers, section locale 106 c. Martin-Brower du Canada ltée, D.T.E. 97T-204 (T.A.)........ 14.220, 14.337 Union des chauffeurs de camions, hommes d entrepôts et autres ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (FTQ) c. Midland Transport ltée, D.T.E. 2004T-85 (T.A.), requête en révision rejetée, D.T.E. 2004T-531 (C.S.).. 17.055, 17.055 [1] Union des chauffeurs de camion, hommes d entrepôt et autres ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (FTQ) et Résidences Soleil Manoir Laval, D.T.E. 2011T-244 (T.A.).............................. 8.608 Union des employées et employés de service, section locale 800 et Charl-Pol Saguenay inc., D.T.E. 2011T-408 (T.A.)... 29.125 Union des employées et employés de service, section locale 800 c. Collège Marie de France, D.T.E. 2004T-645 (T.A.)......................... 16.280, 16.336 Union des employées et employés de service, section locale 800 c. Commission scolaire Riverside (Karen Laurent), D.T.E. 2008T-497 (T.A.)....................... 8.433 Union des employées et employés de service, section locale 800 c. Farbec inc., [1997] R.J.Q. 2073 (C.A.)...... 6.071, 26.041 Union des employées et employés de service, section locale 800 c. Office municipal d habitation de Verdun, [2000] R.J.D.T. 1158 (T.A.)...................... 8.600 Union des employées et employés de service, section locale 800 c. Récupère-sol inc., D.T.E. 2004T-109 (T.A.)........ 22.055 Union des employées et employés de service, section locale 800 c. Université McGill, D.T.E. 2010T-412 (T.A.)....... 20.003 M. à j. 32 B-134

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Union des employées et employés de service, section locale 800 (FTQ) c. Commission scolaire English-Montreal, D.T.E. 2004T-649 (T.A.)....................... 8.493 Union des employées et employés de service, section locale 800 (FTQ) c. Commission scolaire English-Montreal, [2005] R.J.D.T. 960 (T.A.).............. 8.348, 8.486, 17.070 Union des employés de commerce, section locale 500 c. J.E. Vallée inc., D.T.E. 84T-364 (T.A.).............. 28.038 Union des employés de commerce, section locale 500 c. Steinberg inc., [1985] T.A. 133................. 28.037, 28.039 Union des employés de commerce, section locale 503 c. Alimentation Serro inc., [1987] T.A. 118.......... 28.134 Union des employés de commerce, section locale 503, CTC, FTQ c. W.E. Bégin inc., D.T.E. 84T-57 (C.A.).... 2.003, 4.004, 4.041, 4.042, 7.101 Union des employés de service, section locale 298 (FTQ) c. Centre hospitalier Cloutier, SOQUIJ-AHQ 90A-161 (T.A.)... 7.162 [1] Union des employés de service, section locale 298 (FTQ) c. Armée du Salut, [1986] D.L.Q. 363 (T.A.)..... 3.001, 26.062, 26.063 Union des employés du transport local et industries diverses, section locale 931 c. Purolator Courrier ltée, D.T.E. 2004T-730 (T.A.).............................. 7.657 Union des employés du transport local et industries diverses, section locale 931 (IBT) c. Aramark inc., D.T.E. 2002T-603 (T.A.).............................. 8.423 Union des employés du transport local et industries diverses, section locale 931 (Teamsters Québec) c. McKesson Canada, D.T.E. 2005T-765 (T.A.)................. 8.462 [14] Union des employés et employées de service, section locale 800 c. For-Net inc., D.T.E. 97T-798 (T.A.)............ 23.450 Union des producteurs agricoles c. Rocheleau, en appel, C.A. Montréal, n o 500-09-016520-066; J.E. 2006-1528 (C.S.).. 26.011 Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999 c. Brasserie Labatt ltée (Montréal), [1999] R.J.D.T. 648 (T.A.)..... 22.005, 22.019 Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999 (Teamsters) c. Domfer Poudres métalliques ltée l usine d atomisation (Stéphane Gallant), D.T.E. 2006T-905 (T.A.)...... 6.505, 8.486, 17.070 M. à j. 32 B-135

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999 (Teamsters) c. IGA St-Lambert Marché Louise Ménard inc. (Préville), D.T.E. 2004T-665 (T.A.)...................... 8.057[1] Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999 (Teamsters) et L Oréal Canada inc., [2011] R.J.D.T. 272 (T.A.)...... 16.210 Union internationale des travailleurs unis de l alimentation et du commerce (FAT-COI-CTC-FIQ), section locale 405-P c. Aliments Lesters ltée (Karen Swaine), D.T.E. 2007-823 (T.A.)............................ 8.462[1] Union internationale des travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 301W c. Brasserie Molson O Keefe ltée, D.T.E. 95T-280 (C.A.)...... 8.570, 8.572 Union internationale des travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 500 c. Provigo Distribution inc. (Provigo St-Sauveur), D.T.E. 2000T-1168 (T.A.)............................. 22.019 Union internationale des travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 500 c. Rôtisseries St-Hubert ltée, [1996] T.A. 302......... 16.154 Union internationale des travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 501 c. Groupe Jean Coutu (PJC) inc., D.T.E. 97T-1048 (T.A.)...... 22.055 Union internationale des travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 503 c. Supermarchés G.P. inc., D.T.E. 97T-699 (T.A.)....... 7.101 Union internationale des travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 504 c. Provigo Distribution inc. (Les Supermarchés Provigo), [1996] T.A. 38.......................... 22.019, 29.222 Union internationale des travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 1991 c. Levinoff Produits de viande compagnie ltée (Jorge Mourato), [2007] R.J.D.T. 1206 (T.A.)...................... 8.461 Union internationale des travailleuses et travailleurs unis de l alimentation et du commerce, section locale 1991 c. Viandes P.P. Hallé ltée, [1996] T.A. 678................ 8.453 United Steelworkers of America c. Cominco Ltd., décision non rapportée, 29 février 2000, D. Larson, arbitre....... 6.501 M. à j. 32 B-136

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Université Concordia c. Association des professeurs de l Université Concordia, D.T.E. 2002T-860 (C.S.); [2001] R.J.D.T. 1606 (T.A.)...................... 7.627 Université Concordia et Syndicat des employées et employés de soutien de l Université Concordia, D.T.E. 2010T-762 (T.A.)......................... 20.020, 22.056 Université Concordia c. Syndicat des employées et employés de soutien de l Université Concordia Secteur technique (CUSSU-TS) (Donald Poirier), D.T.E. 2008T-251 (T.A.), requête pour outrage au tribunal rejetée par la Cour supérieure, [2008] R.J.D.T. 716 (C.S.), appel déserté, C.A. Montréal, n o 500-09-018585-083, 14 avril 2008.... 8.499 Université Concordia c. Syndicat des employées et employés de soutien de l Université Concordia Secteur technique (Donald Poirier), D.T.E. 2007T-359 (T.A.).............. 8.473 Université Concordia c. Syndicat des employées et employés de soutien de l Université Concordia Secteur technique (Donald Poirier), [2007] R.J.D.T. 686 (T.A.)............ 8.426[1] Université de la Colombie-Britannique c. Berg, [1993] 2 R.C.S. 353....................... 6.040, 6.190, 6.270 Université de Montréal c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2006T-445 (C.A.).... 4.046 Université de Montréal c. Syndicat des employés de l Université de Montréal, section locale 1244 (SCFP-FTQ), D.T.E. 91T-1388 (T.A.)...... 22.055, 22.058, 22.203, 29.224 Université de Montréal et Syndicat des employées et employés de l Université de Montréal, section locale 1244, SCFP-FTQ (grief syndical), D.T.E. 2012T-338 (T.A.).......... 8.196 Université de Montréal c. Syndicat général des professeurs de l Université de Montréal, [1993] T.A. 545..... 14.222, 14.361 Université de Montréal c. Syndicat national des employés de l Université de Montréal (CSN), D.T.E. 82T-698 (T.A.)... 8.570 Université du Québec à Montréal c. Syndicat des professeures et professeurs de l Université du Québec à Montréal (SPQ- CSN), [1998] R.J.D.T. 1802 (T.A.)............. 29.033 Université Laval et Association du personnel administratif professionnel de l Université Laval (APAPUL), [2011] R.J.D.T. 321 (T.A.)................. 22.100, 22.109 Université Laval c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, [2005] R.J.D.T. 1 (C.A.)...... 4.046 M. à j. 32 B-137

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Université Laval c. Syndicat des employés de l Université Laval, D.T.E. 93T-761 (T.A.).................... 17.122 University Trinity Western c. British Columbia College of Teachers [2001] 1 R.C.S. 772................. 2.006 USWA, local 8233 c. Canada Pipe Company Ltd., décision non rapportée, Owen Gray, arbitre unique, 17 juillet 1998... 2.005 UTIS Conseil du Québec Unite Here (FTQ) et Hôtels Harilela ltée (Quality Hotel), (griefs syndicaux), D.T.E. 2012T-429 (T.A.)............................. 27.052 Uzoaba c. Commission canadienne des droits de la personne, D.T.E. 94T-766 (T.C.D.P.).................. 7.036 -V- Vachon c. American Motors du Canada inc., [1987] T.A. 605....................... 14.180, 14.200 Vachon c. Commission des lésions professionnelles, [2000] R.J.Q. 1659 (C.A.)....................... 2.007 Vadeboncœur c. Service d interprétation visuelle et tactile, C.Q. Montréal, n o 500-22-032187-992, 25 mai 2000.... 6.070 Vaillancourt c. Bechtel Canada Ltd., D.T.E. 94T-280 (C.S.).................... 14.200, 14.251, 14.362 Val Bélair (Ville de) c. Drolet, [1994] B.R.P. 19... 18.006, 18.007 Valiquette c. Gazette (The), [1991] R.J.Q. 1075 (C.S.).... 20.002 Vallée c. Commission scolaire de Vallée-de-Mistassini, D.T.E. 95T-982 (T.D.P.Q.)...................... 7.583 Vallée c. Hôpital Jean-Talon, D.T.E. 99T-777 (C.A.)...... 4.081 Valois c. Universal Spa ltée, [1987] R.J.Q. 296 (C.A.).... 32.012 Vanier c. Snyder Compagnie & Fils inc., D.T.E. 92T-827 (T.A.)............................ 7.265 [1] Varriano c. Collections privées ltée, T.D.P.Q. Montréal, n o 500-53-000022-952, 23 mai 1996............. 7.034 Vaudreuil (Ville de) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1432, [1993] T.A. 693........ 8.784 Velan inc. c. Syndicat national des employés de Velan inc., D.T.E. 96T-101 (T.A.).................... 23.253 Velk c. Université McGill, D.T.E. 2011T-262 (C.A.).. 5.010, 7.565 Verdun (Municipalité de) c. Doré, [1997] 2 R.C.S. 862; [1995] R.J.Q. 1321 (C.A.)....................... 2.002 M. à j. 32 B-138

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Verreault c. 9075-7154 Québec inc., [2003] R.J.D.T. 1258 (C.T.)............................. 29.058 Vêtements Clodair inc. c. Conseil du Québec, Unite Here (Laurette Landry), D.T.E. 2008T-179 (T.A.), révision judiciaire accueillie pour un autre motif D.T.E. 2008T-362 (C.S.)... 8.497 Viandes premières inc. c. Manesh, D.T.E. 2008T-528 (C.R.T.)............................ 33.036 Vifan Canada inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de Vifan Canada inc., D.T.E. 2007T-698 (T.A.)...... 22.020 Ville de Lévis c. Fraternité des policiers de Lévis, [2007] 1 R.C.S. 591............................... 8.721 Ville de Sherbrooke c. Association des policières et policiers de la région Sherbrookoise, D.T.E., 2008T-76 (T.A.).... 29.125 Ville de Sherbrooke c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1114, [2009] R.J.D.T. 1452 (T.A.)...... 29.252 Vilven c. Air Canada, [2010] 2 R.C.F. 189 (C.F.)...... 7.655 [1] Vilven c. Air Canada, [2010] R.J.D.T. 1442 (T.C.D.P.)... 7.655 [1] Vilven c. Air Canada, 2009 TCDP 24............ 7.655 [1] Vilven c. Air Canada, [2007] R.J.D.T. 1939......... 7.655 [1] Vilven c. Air Canada, [2007] R.J.D.T. 1939 (T.C.D.P.), demande de contrôle judiciaire, 2007-09-17 (C.F.)........... 7.655 Vriend c. Alberta, [1998] 1 R.C.S. 493.. 2.005, 2.006, 6.071, 7.311 -W- Walden et Canada (Développement social), D.T.E. 2008T-886 (T.C.D.P.)........................... 5.008 Walker c. Imperial Oil Ltd., [1998] Carswell Alta 859, [1998] L.V.I. 2982-1.................... 17.050, 17.054 Ward c. Canadian National Express, (1982) 3 C.H.R.R. D/689............................. 8.408 Wardair Canada inc. c. Canadian Airlines Flight Attendants Association, [1987] T.A. 581............ 28.034, 28.037 Weatherall c. Canada, [1991] 1 C.F. 85 (C.A.), confirmé par la Cour suprême du Canada le 12 août 1993.......... 6.351 Weber c. Ontario Hydro, [1995] 2 R.C.S. 929...... 2.006, 4.044 Welk c. McGill, D.T.E. 2009T-454 (C.S.)............ 7.627 West Island Teachers Association c. Nantel, [1988] R.J.Q. 1569 (C.A.)............ 6.390, 26.040, 27.195, 28.271, 29.303 M. à j. 32 B-139

LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL Westinghouse Canada ltée c. Ouvriers unis de l électricité, radio et machinerie d Amérique, local 560, D.T.E. 84T-235 (T.A.)............................. 33.052 Whitler c. Canada (Procureur général), D.T.E. 2011T-181 (C.S.C.)......................... 2.007, 7.658 Whittom c. Commission des droits de la personne du Québec, [1997] R.J.Q. 1823 (C.A.)................... 8.237 Wiens c. Inco Metals, (1988) 9 C.H.R.R. D/8995........ 6.351 Wilgand et Davis c. Wendy s Restaurants of Canada, (1990) 11 C.H.R.R. D/119........................ 13.085 Wilkinson c. Commission scolaire Baldwin-Cartier, [1994] R.J.Q. 2020 (C.S.)...................... 29.032 Williams c. Arthur, J.E. 98-2351 (C.S.)........ 13.164, 29.120 Willoughby c. Société canadienne des postes, [2008] R.J.D.T. 619 (T.C.D.P.)......................... 6.500 Willoughby c. Société canadienne des postes, D.T.E. 2008T-125 (T.C.D.P.)........................ 6.500, 6.542 Wilson c. Bano, [1995] R.J.Q. 787 (C.S.)........... 22.108 Winnipeg School Division No. 1 c. Craton, [1985] 2 R.C.S. 150............... 2.002, 2.004, 6.190, 16.154, 18.004 Wong c. Banque Royale du Canada, D.T.E. 2001T-1165 (T.C.D.P.)........................... 7.036 World Color Press et Middleton, 2011 QCCLP 2776 (C.L.P.)............................ 22.055 -X- X. c. Assurance-vie Desjardins, [1994] C.A.I. 245.. 23.172, 23.174 X. c. Centre hospitalier de Verdun, [1995] C.A.I. 365..... 23.341 X. c. Centre médical Boucherville, [1995] C.A.I. 360..... 23.151, 23.231 X. c. Dow Chemical Canada inc., [1994] C.A.I. 205..... 23.172, 23.173 X. c. Groupe Jean Coutu (PJC) inc., [1995] C.A.I. 128.... 23.407 X. c. Personnelle-Vie (La), 96 AC-8 (C.A.I.).......... 23.172 X. c. Résidence l Oasis Fort St-Louis, D.T.E. 95T-1229 (C.A.I.)............................ 23.046 X. c. Services de santé du Québec, [1994] C.A.I. 263..... 23.172 M. à j. 32 B-140

INDEX DE LA JURISPRUDENCE Xception Design Ltd. c. Union nationale des poseurs de systèmes intérieurs, revêtements souples et travailleurs d usines, local 2366, [1987] T.A. 242....... 16.052, 16.232, 16.251, 16.295 -Z- Zarr c. Kessler, [2001] R.J.D.T. 834 (C.T.).......... 16.231 Zaryski c. Loftsgard, (1995) 22 C.H.R.R. D/256........ 8.472 Zinc électrolytique du Canada ltée c. Hamelin, D.T.E. 2012T-788 (C.S.)....................... 33.004, 33.007 [1] Zurich Insurance Company c. Ontario (Commission des droits de la personne), [1992] 2 R.C.S. 321............. 2.006 M. à j. 32 B-141