GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT, 2007 2010 : DU PROJET À LA MISE EN ŒUVRE DANS LES TERRITOIRES

GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT, 2007 2010 : DU PROJET À LA MISE EN ŒUVRE DANS LES TERRITOIRES

Grenelle de l environnement : Bilan de trois années de travail 2007-2010 : des intentions à la mise en oeuvre - été 2007 : 6 groupes de travail - automne 2007 (séminaires d arbitrage sur les 262 engagements) - Lois de finances 2008, 2009 et 2010 : premières mesures fiscales - Grenelle 1 (été 2009) : loi de programmation (sans portée normative) - Grenelle 2 (été 2010) : phase opérationnelle Chantiers conduits en parallèle : - Négociations internationales et européennes sur le climat - Création du MEDDAT( puis du MEDDEM) au niveau central - Création des DREAL (au niveau régional) - Renforcement des missions de l ADEME - Lancements des appels à projets (transports urbains, éco-quartiers ) - Grenelle de la Mer

Grenelle de l environnement : Les orientations majeures de Grenelle 2 pour les communautés Urbanisme et aménagement : - Généralisation à l horizon 2017 des SCOT, - Renforcement de la portée opérationnelle des documents d orientation et d objectifs (DOO), - Introduction de seuils minimums de densité, - Encouragement du PLU intercommunal, - Mise en cohérence des différents documents de planification locaux (PLU intercommunal, PLH, PDU), - Création de la trame verte et bleue, - Fin de l opposabilité directe des futures DTADD mais possibilité donnée aux préfets de les mettre en oeuvre par voie de PIG A noter : - rejet de l amendement Piron, soutenu par le gouvernement, visant à généraliser les PLU intercommunaux fin 2012 «sauf délibération contraire des communes», - préparation de la réforme des taxes d urbanisme avec la création d une taxe d aménagement unique (possibilité de pénaliser fiscalement la sous-densité)

Grenelle de l environnement : Les orientations majeures de Grenelle 2 pour les communautés Energie et défi climatique : - Généralisation des plans climat énergie territoriaux (PCET) aux collectivités de plus de 50 000 habitants, - Rénovation thermique des bâtiments publics, - Objectif de 23% de la part d énergies renouvelables à l horizon 2020 (consommation d énergie finale), - Redéfinition stricte du cadre de déploiement des éoliennes (Classement ICPE, ZDE compatibles avec schéma régional ), - Possibilité pour les collectivités de valoriser des certificats d économie d énergie (CEE) à partir d actions conduites sur leur patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences, A noter : - Disparition de l éligibilité des collectivités aux prêts à 1,9% de la CDC pour rénovation thermique de leurs bâtiments - perte de rendement fiscal des installations éoliennes avec disparition de la taxe professionnelle (insuffisance du produit attendu de l IFER; cf. rapport Durieux)

Grenelle de l environnement : Les orientations majeures de Grenelle 2 pour les communautés Politique des déchets : - Mise en place de Plans locaux de prévention en matière de déchets (cf. appels à projets de l ADEME), - Objectif de réduction de 5 kgs/habitant/an le volume de déchets produit par les ménages, - Objectif de 45% de déchets ménagers et assimilés recyclés en 2015 - Possibilité d expérimenter l introduction d une part incitative dans la TEOM - Création de nouvelles filières dites de «responsabilité élargie du producteur» (meubles, pneus ) Pour mémoire : - création en 2009 de la nouvelle TGAP sur l incinération et le doublement de son montant sur l enfouissement, - objectif de généralisation de la tarification incitative dans les cinq ans (Grenelle 1)

Grenelle de l environnement : Les orientations majeures de Grenelle 2 pour les communautés Eau et assainissement : - Faculté d instituer un service public unifié de l assainissement, - Capacité du service à se substituer aux particuliers pour la réalisation des travaux, - Objectifs de résorption des fuites des réseaux (obligation de dresser un état du patrimoine et de définir des programmes de travaux), - Possibilité pour les Etablissements publics territoriaux de bassins (EPTB) de demander le doublement de la redevance des agences de l eau pour financer les actions des SAGE, - Possibilité de majoration de la taxe sur les eaux pluviales en vue de lui assurer un meilleur rendement (un par m2).

Grenelle de l environnement : Les orientations majeures de Grenelle 2 pour les communautés Transports collectifs : - Possibilité d instituer une taxe sur les plus-values de cession des terrains valorisés par un projet de TCSP (périmètre max. de 800 m) - Elargissement des compétences des AOTU au vélo libre service et à l auto-partage (qui bénéficie d un label), - Voiries communales desservies par les TCSP déclarées d intérêt communautaire, - Possibilités renforcées d appels de compétences des AOTU sur voiries départementales, - Suppression de la possibilité d expérimenter des péages urbains Rappels Grenelle 1 : - Objectifs de réalisation de 1500 kms de TCSP supplémentaires hors Ile-de-France, - Soutiens de l Etat hors Ile-de-France passés de 4 mds à 2,5 Mds - report de la taxe carbone dont une part devait être affectée au financement des transports urbains

Grenelle de l environnement : Les orientations majeures de Grenelle 2 pour les communautés Retours de l enquête électronique conduite par l AdCF auprès de ses 1130 adhérents : - Lancement en mai 2010, - Traitement en cours, - 160 réponses reçues au 9 juin.

Considérez vous être suffisamment informés des dispositions du Grenelle et de ses implications pour les collectivités? Urbanisme et aménagement 40% 60% Bâtiment, lutte contre la précarité énergétique 44% 56% Gestion de l eau et l assainissement 47% 53% Développement des énergies renouvelables 50% 50% Gestion des déchets 65% 35% 0% 20% 40% 60% 80% 100% Suffisamment informé Pas suffisamment informé

Quel est état d avancement de ces chantiers du Grenelle dans votre communauté? Actions de prévention réduction des déchets et tri Réalisation ou implication dans un Scot déjà réalisée en cours 14% 9% 33% 18% 24% envisagées pas concernée 45% 26% 32% Actions rénovation thermique des bâtiments publics Réalisation d'un Plan climat 5% 21% 5% 10% 32% 53% 32% 42%

Quel est état d avancement de ces chantiers du Grenelle dans votre communauté? Développement des énergies renouvelables Mise en place de la tarification incitative déjà réalisée en cours 28% 11% 20% 29% 6% 14% envisagées pas concernée 41% 51% Recherche et réduction des fuites dans les réseaux d'eau Mise aux normes des stations d'épuration 3% 16% 18% 7% 47% 20% 74% 14%

Quel est l état d avancement de ces chantiers du Grenelle dans votre communauté?

Parmi les actions préconisées par le Grenelle, lesquelles vous semblent prioritaires dans votre communauté (rang de 1 à 9)?

Quels sont les domaines dans lesquels l engagement de votre communauté vous semble le plus difficile?

Pouvez-vous classer par ordre d'importance ces enjeux de mise en œuvre du Grenelle dans votre communauté 100% 80% 60% 40% 20% Rang 4 Rang 3 Rang 2 Rang 1 0% pédagogie en direction des élus et habitants mobilisation des financements acquisition de savoir faire et d'ingénierie réorganisation des services et les process

Le contexte actuel des réformes financières et fiscales est-il susceptible de freiner l'implication de votre communauté dans le Grenelle de l'environnement? 67% 23% 0% 50% 100% oui non

Quels partenaires jugez-vous indispensables pour accompagner votre collectivité dans la mise en œuvre du Grenelle? Services de l'etat : Préfet, DREAL, ADEME, Agence de l'eau... 89% Collectivités locales : région, départements, communes 80% Grandes entreprises de réseaux et délégataires 34% Autres 7% 0% 20% 40% 60% 80% 100%

Comment se situent vos attentes à l égard des services de l'etat lors de la phase de mise en œuvre du Grenelle? Faibles : 7 % Moyennes : 26 % Fortes : 67 %