PROSPECTUS COMPLET DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT PIM Yield Growth PIM Gestion France SA 5, Boulevard Montmartre 75002 Paris www.philippe-group.com 01 40 28 16 50 01 40 28 00 55 1
Sommaire PROSPECTUS SIMPLIFIE 3 PARTIE A STATUTAIRE 3 Présentation succincte 3 Informations concernant les placements et la gestion 3 Informations sur les frais, commissions et la fiscalité 6 Les frais de fonctionnement et de gestion 6 Informations d ordre commercial 7 Informations supplémentaires 8 PARTIE B STATISTIQUE (1) 9 Performance du FCP : 2006 9 NOTE DETAILLEE 10 I- CARACTERISTIQUES GENERALES 10 Forme de l OPCVM 10 Acteurs 10 II- MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION 11 Caractéristiques générales 11 Dispositions particulières 12 III - INFORMATION D ORDRE COMMERCIAL 18 IV REGLES D INVESTISSEMENT 20 V REGLES D EVALUATION ET DE COMPTABILISATION DES ACTIFS 24 Règles d évaluation des actifs 24 Frais de gestion 26 Affectation du résultat 26 REGLEMENT DU FONDS 27 TITRE 1 ACTIF ET PARTS 27 TITRE 2 FONCTIONNEMENT DU FONDS 28 TITRE 3 MODALITES D AFFECTATION DES RESULTATS 29 TITRE 4 FUSION SCISSION DISSOLUTION - LIQUIDATION 29 TITRE 5 CONTESTATION 30 2
OPCVM conforme aux normes européennes PROSPECTUS SIMPLIFIE Présentation succincte PARTIE A STATUTAIRE Dénomination : PIM YIELD GROWTH Forme juridique : Fonds commun de placement (F C P) de droit français Compartiments/nourricier : Non / Non Société de gestion : PIM GESTION FRANCE Délégataires : Gestion comptable : CACEIS Fastnet Dépositaire : CA-IS BANK Commissaire aux comptes : Thierry LEGER Commercialisateur : PIM GESTION FRANCE Informations concernant les placements et la gestion Classification Diversifié Objectif de gestion L'objectif du fonds PIM Yield Growth est d'offrir une gestion diversifiée, à dominante actions dans les périodes de hausse des marchés actions, en limitant l'exposition au risque actions en période de baisse. Indicateur de référence La performance du fonds pourra être comparée à celle d un indice composite résultant pur 60% de l indice obligataire Salomon Smith Barney WGBI et pour 40% de l indice actions FTSE All World Developed dividendes réinvestis, exprimé en euros. L indice Salomon Smith Barney WGBI est un indice obligataire reflétant la performance des obligations gouvernementales du marché européen. L indice Salomon Smith Barney WGBI est disponible sur le site : www.citigroup.com L indice FTSE All World Developed reflète la performance des marchés actions des places boursières des pays de l OCDE. L indice FTSE All World Developed est disponible sur le site : www.ftse.com. 3
Stratégie d'investissement Stratégie utilisée Cette stratégie s appuie sur une analyse macro-économique des grands marchés mondiaux et sur une analyse fondamentale et systématique des valeurs de l univers d investissement, menée par nos équipes d analystes. En fonction du positionnement dans le cycle économique, les gérants surpondèrent les actifs dont ils anticipent une surperformance dans les 12-18 mois. Une importance prépondérante est accordée au rendement des titres en portefeuille. La gestion du fonds combine : Une gestion active de l allocation d actif pour déterminer à tout moment la meilleure répartition entre les grandes classes d actif Une approche «stock-picking», pour le choix individuel des sociétés et une approche «bond-picking pour le choix des obligations, afin de parvenir à une sélection d environ 50 titres, issus des marchés mondiaux. Le gestionnaire pourra donc à tout moment réduire l exposition du fonds aux marchés actions pour préserver la performance, en fonction de ses anticipations. L exposition aux marchés actions sera comprise entre 20% et 100% de l actif du fonds. Les actions en portefeuille sont émises par des sociétés issues de tous les marchés mondiaux. La part de titres émis par des sociétés issues de marchés boursiers de pays émergents est limitée à 30% de l actif du fonds. Les actions en portefeuille pourront être issues de sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 5 milliards de dollars. Ces actions pourront notamment être : - des actions de croissance, actions de rendement et parts de sociétés assimilables, - des titres de Real Estate Investment Trusts (REITs), dans la limite de 40% de l actif du fonds Les actions de rendement pourront être des Master Limited Partnerships américains et/ou des Canadian Royalty Trusts canadiens. (Pour une définition précise se reporter à la note détaillée). L exposition aux marchés obligation sera comprise entre 0 et 60% de l actif du fonds. La part d instruments monétaires dans le fonds pourra être supérieure à 40%. Les obligations utilisées par le gérant seront des obligations dites «haut-rendement», dont la notation Standard & Poor s sera inférieure à AA. Aucune contrainte n est imposée sur la duration, la sensibilité et la répartition entre dette privée et publique des titres choisis. Le fonds pourra être investi jusqu à 10% maximum en titres d OPCVM français ou européens coordonnés ou des fonds d investissement à l exclusion des fonds d investissement de gestion alternative, afin de diversifier le portefeuille. Le FCP aura recours aux dérivés en vue de couvrir le portefeuille vis à vis du risque de change. Le taux de couverture du fonds sera compris entre 0% et 100% de l actif du fonds. Le fonds ne peut pas effectuer d opérations d acquisition et cession temporaire de titres. Profil de risque : Votre argent sera principalement investi dans des instruments financiers sélectionnés par la société de gestion. Ces instruments connaîtront les évolutions et les aléas du marché. Les facteurs de risque exposés ci-après ne sont pas limitatifs. Il appartient à chaque investisseur d analyser le risque inhérent à ce type investissement de s entourer si nécessaire, de tous les conseillers 4
spécialisés dans ces domaines afin de s assurer notamment de l adéquation de cet investissement à sa situation personnelle. Risque de gestion discrétionnaire : La stratégie d'investissement appliquée à l'opcvm s'appuie sur une logique purement discrétionnaire. Le style de gestion discrétionnaire repose sur l'anticipation de l'évolution des marchés financiers. La performance dépend des titres choisis par le gérant. Il existe un risque que l'opcvm ne soit pas investi à tout moment sur les marchés ou les titres les plus performants. Risque actions et de marchés : PIM Yield Growth pourra être exposé jusqu'à 100% en actions. En cas de baisse des marchés, la valeur liquidative peut baisser. Le fonds est susceptible d'être exposé sur les pays émergents. Les conditions de fonctionnement et de surveillance des marchés émergents peuvent s'écarter des standards prévalant sur les grandes places internationales. De plus l'opcvm est exposé à des sociétés dont la taille de capitalisation peut être faible. Ces entreprises, en raison de leurs caractéristiques spécifiques, peuvent présenter des risques pour les investisseurs. Cela peut faire baisser la valeur liquidative plus fortement et plus rapidement. Risque de perte en capital : La perte en capital se produit lors de la vente d une part à un prix inférieur à celui payé à l achat. L investisseur est averti que le capital n est pas garanti. De ce fait, le capital initialement investi peut ne pas être entièrement restitué. Risque de taux : Le fonds peut être investi à hauteur de 80% en produit de taux (monétaire et obligataire). Il s'agit du risque de baisse des instruments de taux découlant des variations de taux d'intérêts. En période de hausse (en cas de sensibilité positive) ou de baisse (en cas de sensibilité négative) des taux d'intérêts, la valeur liquidative pourra baisser. Risque de crédit : Il s'agit du risque de baisse de la qualité de crédit d'un émetteur privé ou de défaut de ce dernier. La valeur des titres de créance dans lesquels est investi l'opcvm peut baisser entraînant une baisse de la valeur liquidative. En outre, le fonds investi dans des titres dont la notation est basse ou inexistante. Ainsi, l'utilisation de titres «haut rendement / High Yield» pourra entraîner un risque de baisse de la valeur liquidative plus important. Risque de change : Il s'agit du risque de baisse des devises d'investissement par rapport à la devise de référence du portefeuille, l'euro. En cas de baisse d'une devise par rapport à l'euro, la valeur liquidative pourra baisser. Les gérants utiliseront des instruments à terme pour couvrir l actif du fonds contre les fluctuations du dollar face à l euro. Le degré d'exposition global du fonds au risque de change sera compris entre 0 et 100%. Le détail des risques mentionnés dans cette rubrique ainsi que les risques accessoires (investissement sur les pays émergents) se trouve dans la note détaillée. Souscripteurs concernés et profil de l'investisseur type : Le FCP s'adresse à tous les souscripteurs souhaitant investir sur les marchés internationaux et peut servir de support à des contrats d assurance vie libellés en unités de compte. Cependant, du fait du risque associé à un investissement en actions, ce FCP est destiné avant tout aux investisseurs prêts à supporter les fortes variations inhérentes aux marchés d actions et disposant d un horizon d investissement minimum de cinq ans. Le montant qu'il est raisonnable d'investir dans ce FCP dépend de la situation personnelle du porteur. Pour le déterminer, il doit tenir compte de son patrimoine personnel, de ses besoins d argent actuels et à 5 ans mais également de son souhait ou non de prendre des risques. 5
La diversification dans d autres placements est fortement recommandée afin de ne pas s exposer uniquement aux risques de cet OPCVM. La durée de placement minimum recommandée est de 5 ans. Informations sur les frais, commissions et la fiscalité Frais et commissions : Commissions de souscription et de rachat : Les commissions de souscription et de rachat viennent augmenter le prix de souscription payé par l investisseur ou diminuer le prix de remboursement. Les commissions acquises à l OPCVM servent à compenser les frais supportés par l OPCVM pour investir ou désinvestir les avoirs confiés. Les commissions non acquises reviennent à la société de gestion, au commercialisateur, etc. Frais à la charge de l'investisseur, prélevés lors des souscriptions et des rachats Commission de souscription non acquise à l'opcvm Commission de souscription acquise à l'opcvm Commission de rachat non acquise à l'opcvm Assiette Valeur liquidative x nombre de parts Valeur liquidative x nombre de parts Valeur liquidative x nombre de parts Taux barème 4% maximum néant néant Commission de rachat acquise à l'opcvm Valeur liquidative x nombre de parts néant Les frais de fonctionnement et de gestion Ces frais recouvrent tous les frais facturés directement à l OPCVM, à l exception des frais de transactions. Les frais de transaction incluent les frais d intermédiation (courtage, impôts de bourse, etc..) et la commission de mouvement, le cas échéant, qui peut être perçue notamment par le dépositaire et la société de gestion. Aux frais de fonctionnement et de gestion peuvent s ajouter : des commissions de surperformance. Celles-ci rémunèrent la société de gestion dès lors que l OPCVM a dépassé ses objectifs. Elles sont donc facturées à l OPCVM ; des commissions de mouvement facturées à l OPCVM ; une part du revenu des opérations d acquisition et cession temporaires de titres. Pour plus de précision sur les frais effectivement facturés à l OPCVM, se reporter à la partie B du prospectus simplifié. Frais facturés à l OPCVM Frais de gestion et de fonctionnement TTC (incluant tous les frais hors frais de transaction, de surperformance et frais liés aux investissements dans des OPCVM ou fonds d investissement) Commission de surperformance (le cas échéant) Assiette Actif net Actif net Taux barème 1,794% TTC, Taux maximum néant Ces frais sont directement imputés au compte de résultat du fonds Commissions en nature : 6
Aucun intermédiaire ou contrepartie ne fournit de commission en nature à la société de gestion du fonds Régime fiscal : Le fonds ne proposant que des parts de capitalisation, le régime fiscal est celui de l imposition des plus values sur valeurs mobilières applicable dans le pays de résidence du porteur, suivant les règles appropriées à la situation du porteur (personne physique, personne morale soumise à l impôt sur les sociétés ). Avertissement : Selon votre régime fiscal, les plus-values et revenus éventuels liés à la détention de parts de l OPCVM peuvent être soumis à taxation. Les porteurs de parts du fonds sont invités à se rapprocher de leur conseiller fiscal ou chargé de clientèle habituel afin de déterminer les règles fiscales applicables à leur situation particulière. Informations d ordre commercial Conditions de souscription et de rachat : Les souscriptions et rachats s effectuent en nombre entier de parts. La valeur d origine de la part est fixée à 100 euros. Les demandes de souscription et de rachat sont centralisées au : CREDIT AGRICOLE INVESTOR SERVICES BANK (CA-IS Bank), 14, rue Rouget de Lisle - 92862 Issy les Moulineaux tous les jours avant 10 heures 30. Elles sont exécutées sur la base de la valeur liquidative calculée sur les cours de clôture du jour de la centralisation des demandes. Les demandes de souscription et de rachat parvenant après 10h 30 sont exécutées sur la base de la valeur liquidative du jour suivant. Les règlements afférents aux demandes de souscriptions et de rachat interviennent au plus tard le troisième jour ouvré suivant le jour d établissement de la valeur liquidative. En application de l article L.214-30 du code Monétaire et financier, les opérations de souscriptions et de rachats peuvent être suspendues, à titre provisoire, par la société de gestion, quand les circonstances exceptionnelles l exigent et si les intérêts des porteurs le commandent. Date de clôture de l exercice : Dernier jour de bourse de Paris du mois de décembre. Affectation du résultat : Capitalisation intégrale des revenus. Comptabilisation des coupons encaissés. Date et périodicité de calcul de la valeur liquidative : La valeur liquidative est calculée chaque jour à l exception des jours fériés français et des jours de fermeture des marchés français. (Application du calendrier d EURONEXT Paris SA). Lieu et modalités de publication ou de communication de la valeur liquidative : Les porteurs de parts peuvent obtenir, sur simple demande, toute information concernant le fonds auprès de la société de gestion. La valeur liquidative est disponible auprès de PIM GESTION France ou sur le site www.philippe-group.com Devise de libellé des parts ou actions : Euro 7
Date de création : Cet OPCVM a été agréé par l AMF le 10 mai 2006 et a été créé le 31 mai 2006. Informations supplémentaires Le prospectus complet de l OPCVM et les derniers documents annuels et périodiques sont adressés dans un délai d une semaine sur simple demande écrite du porteur auprès de : PIM GESTION FRANCE 5, Boulevard Montmartre 75002 PARIS Le prospectus complet est également disponible sur le site www.philippe-group.com. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues si nécessaire auprès de PIM Gestion France. Date de publication du prospectus : 31 mai 2006 Le site de l AMF (www.amf-france.org) contient des informations complémentaires sur la liste des documents réglementaires et l ensemble des dispositions relatives à la protection des investisseurs. Le présent prospectus simplifié doit être remis aux souscripteurs préalablement à la souscription. 8
PARTIE B STATISTIQUE (1) Performance du FCP : 2006 9
OPCVM conforme aux normes européennes NOTE DETAILLEE I- CARACTERISTIQUES GENERALES Forme de l OPCVM Dénomination : PIM YIELD GROWTH Forme juridique et état membre dans lequel l OPCVM a été constitué : Fonds commun de placement (FCP) de droit français Date de création et durée d'existence prévue : 31 mai 2006 pour 99 ans Synthèse de l'offre de gestion : Code ISIN Souscripteurs concernés Distribution des revenus Devise de libellé Montant minimum de souscription initiale Montant minimum des souscriptions ultérieures Valeur liquidative d origine FR0010320002 Tous Capitalisation EUR 1 part 1 part 100 euros Indication du lieu où l on peut se procurer le dernier rapport annuel et le dernier état périodique : Les derniers documents annuels et périodiques sont adressés dans un délai d une semaine sur simple demande écrite du porteur auprès de : PIM Gestion France 5, Boulevard Montmartre 75002 Paris Des informations et explications supplémentaires peuvent être obtenues auprès de PIM Gestion France au 01.40.28.16.50 ou sur le site: www.philippe-group.com. Acteurs Société de gestion : PIM Gestion France, société anonyme, société de gestion de portefeuille agréée par l AMF sous le n GP 98040, dont le siège social est 5, Boulevard Montmartre - 75002 Paris Dépositaire, conservateur, établissement en charge de la centralisation des ordres de souscription et rachat, et établissement en charge de la tenue des registres des parts (passif de l OPCVM) : CREDIT AGRICOLE INVESTOR SERVICES BANK( CA-IS Bank) Société Anonyme activité principale : établissement de crédit agréé par le CECEI, siège social : 91-93, Boulevard Pasteur - 75710 Paris cedex 15 Etablissement principal : 14, rue Rouget de Lisle - 92862 Issy les Moulineaux Commissaire aux comptes : Thierry LEGER, 101 Boulevard Malesherbes 75008 PARIS 10
Commercialisateurs : L OPCVM étant admis en EUROCLEAR France, ses parts peuvent être souscrites ou rachetées auprès d intermédiaires financiers qui ne sont pas connus de la société de gestion. Délégataires : Délégataire de gestion comptable CACEIS Fastnet, société anonyme, 59-61, rue Pernety 75014 Paris. La délégation de la gestion comptable porte sur la totalité de l actif composant le portefeuille. Délégataire de gestion financière Un contrat de délégation de gestion lie la société de Gestion PIM Gestion France SA à Philippe Investment Management inc, société de droit américain enregistrée auprès de la SEC sous le n 801-16774 depuis 1982. C est dans le cadre de ce contrat que le fonds bénéficie de l expertise de la société Philippe Investment Management Inc pour la sélection des titres et la gestion du portefeuille PIM Yield Growth. II- MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION Caractéristiques générales Caractéristiques des parts ou actions : Nature du droit attaché à la catégorie de parts ou d actions : chaque porteur de part dispose d un droit de copropriété sur les actifs du fonds commun de placement proportionnel au nombre de parts possédées. Inscription à un registre ou précision des modalités de tenue du passif : les parts sont admises en Euroclear France et sont qualifiées de titres au porteur dès leur admission. La tenue du passif est assurée par le dépositaire. Droits de vote : Le fonds étant une copropriété de valeurs mobilières, aucun droit de vote n est attaché aux parts détenues. Les décisions concernant le FCP sont prises par la société de gestion dans l intérêt des porteurs de parts. Une information sur les modifications de fonctionnement apportées à l OPCVM est donnée aux porteurs, soit individuellement, soit par voie de presse, soit par tout autre moyen conformément à la réglementation en vigueur. Forme des parts ou actions : Les parts sont au porteur. Date de clôture de l exercice comptable : Dernier jour de bourse de Paris du mois de décembre. Régime fiscal : La qualité de copropriété du fonds le place de plein droit en dehors du champ d application de l impôt sur les sociétés. En outre, la loi exonère les plus-values de cessions de titres réalisées dans le cadre de la gestion du FCP, sous réserve qu aucune personne physique, agissant directement ou par personne interposée, ne possède plus de 10% de ses parts (article 105-0 A, III-2 du Code Général des Impôts). 11
Selon le principe de transparence, l administration fiscale considère que le porteur de parts est directement détenteur d une fraction des instruments financiers et liquidités détenus dans le fonds. Le fonds ne proposant qu une part de capitalisation, la fiscalité applicable est en principe celle des plus values sur valeurs mobilières du pays de résidence du porteur, suivant les règles appropriées à sa situation (personne physique, personne morale soumise à l impôt sur les sociétés, autres cas ). Les règles applicables aux porteurs résidents français sont fixées par le Code Général des Impôts. D une manière générale, les porteurs de parts du fonds sont invités à se rapprocher de leur conseiller fiscal ou de leur chargé de clientèle habituel afin de déterminer les règles fiscales applicables à leur situation particulière. Cette analyse pourrait, selon le cas, leur être facturée par leur conseiller et ne saurait en aucun cas être prise en charge par le fonds ou la société de gestion. L OPCVM peut servir de support à des contrats d assurance vie libellés en unités de compte. Dispositions particulières Classification : Diversifié Objectif de gestion : L'objectif du fonds PIM Yield Growth est d'offrir une gestion diversifiée, à dominante actions dans les périodes de hausse des marchés actions, en limitant l'exposition au risque actions en période de baisse. Indicateur de référence : La performance du fonds pourra être comparée à celle d un indice composite résultant pur 60% de l indice obligataire Salomon Smith Barney WGBI et pour 40% de l indice actions FTSE All World Developed dividendes réinvestis, exprimé en euros. L indice Salomon Smith Barney WGBI est un indice obligataire reflétant la performance des obligations gouvernementales du marché européen. L indice Salomon Smith Barney WGBI est disponible sur le site : www.citigroup.com L indice FTSE All World Developed reflète la performance des marchés actions des places boursières des pays de l OCDE. L indice FTSE All World Developed est disponible sur le site : www.ftse.com. Stratégie d'investissement : Stratégie utilisée Cette stratégie s appuie sur une analyse macro-économique des grands marchés mondiaux et sur une analyse fondamentale et systématique des valeurs de l univers d investissement, menée par nos équipes d analystes. En fonction du positionnement dans le cycle économique, les gérants surpondèrent les actifs dont ils anticipent une surperformance à un horizon de 12-18 mois. La gestion du fonds combine : Une gestion active de l allocation d actif pour déterminer à tout moment la meilleure répartition entre les grandes classes d actif : actions de croissance, actions de rendement et 12
parts de sociétés assimilables, obligations à haut rendement, immobilier coté et placements monétaires. Une approche «stock-picking», pour le choix individuel des sociétés et une approche «bond-picking pour le choix des obligations, afin de parvenir à une sélection d environ 50 titres, issus des marchés mondiaux. Le gestionnaire pourra donc à tout moment réduire l exposition du fonds aux marchés actions pour préserver la performance, en fonction de ses anticipations. Le FCP aura recours aux dérivés en vue de couvrir le portefeuille vis à vis du risque de change. Le taux de couverture du fonds sera compris entre 0% et 100% de l actif du fonds. 1- Actifs utilisés (hors dérivés intégrés) Actions: PIM Yield Growth est investi pour partie dans des actions ou titres assimilables à des actions issus de marchés réglementés et en fonctionnement régulier. Les gérants peuvent investir dans des titres proposant un rendement élevé aux investisseurs et offrant un niveau de liquidité et de négociabilité similaire à celui des actions négociées sur le marché réglementé français. L exposition aux marchés actions sera comprise entre 20% et 100% de l actif du fonds. Ces actions pourront notamment être : 1/ PIM Yield Growth pourra être investi jusqu à hauteur de 40% de son actif dans des titres de Real Estate Investment Trusts (REITs). Les Units de REITs sont établis conformément à la loi américaine et cotés et négociés sur toute les bourses de valeurs des Etats-Unis. Ces instruments ont une liquidité comparable à celle des actions. 2/ PIM Yield Growth pourra être investi dans des units de MLP et de Canadian Royalty trusts. Les units de MLP et de Canadian Royalty trusts sont cotés sur des marchés règlementés et en fonctionnement régulier, et bénéficient d une liquidité comparable à celle des actions classiques. - Les Units de Master Limited Partnership ( MLP) sont des titres de propriété d un limited partnership coté sur un marché réglementé en fonctionnement régulier. Ils sont assimilables à des actions. Les revenus générés par le Limited Partnership sont distribués aux propriétaires des titres. - Les units de Canadian Royalty Trusts (CRT) sont des titres de propriété d un royalty trust. Ces titres, comme les units de MLP, sont assimilables à des actions et les donnent droit aux dividendes versés par le Trust. La part de titres émis par des sociétés issues de marchés boursiers de pays émergents est limitée à 30% de l actif du fonds. Les actions en portefeuille pourront être issues de sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 5 milliards de dollars. obligations: En fonction de l évolution des taux d intérêt, les gérants pourront investir dans des obligations à haut rendement, dont la notation Standard & Poor s est inférieure à AA. L exposition aux marchés obligation sera comprise entre 0 et 60% de l actif du fonds. 13
Aucune contrainte n est imposée sur la duration, la sensibilité et la répartition entre dette privée et publique des titres choisis. Titres de créances et instruments du marché monétaire: Dans le cadre de la stratégie de gestion du portefeuille, en cas de baisse des marchés action, l actif du fonds peut être investi à plus de 40% dans des: - titres de créances et instruments du marché monétaire peu risqués, émis par les organismes publics des pays de l OCDE, 2- Les investissements en titres d autres OPCVM et/ou fonds d investissements OPCVM : Afin de placer sa trésorerie, ou d exposer le fonds à des actions de sociétés non suivies par l équipe de gestion, le fonds peut détenir dans la limite de 10% de son actif des parts ou actions d OPCVM européens dont français conformes à la directive : - OPCVM pouvant investir jusqu'à 10% de leur actif en OPCVM ou fonds d investissement à l exclusion des fonds d investissement de gestion alternative - OPCVM pouvant investir plus de 10% de leur actif en OPCVM ou fonds d investissement D OPC étrangers non conformes à la directive : - Fonds d investissement répondant aux critères fixés par l'autorité des marchés financiers. L investissement dans chacun de ces actifs se fera dans le respect des règles d investissement. Ces OPCVM et fonds d investissement peuvent être gérés par la société de gestion. 3- Les instruments dérivés Le fonds peut intervenir à hauteur d une fois le montant de son actif sur des instruments financiers à terme, négociés sur les marchés réglementés français et étrangers ou de gré à gré, en vue de couvrir le portefeuille vis à vis du risque de change ou de remplir son objectif de gestion. Nature des marchés d intervention : réglementés ; organisés ; de gré à gré. Risques sur lesquels le gérant désire intervenir action ; taux ; change ; crédit ; autres risques (à préciser). Nature des interventions (l ensemble des opérations devant être limité à la réalisation de l objectif de gestion) : couverture ; exposition ; arbitrage ; autre nature (à préciser). 14
Nature des instruments utilisés : futures ; options ; swaps ; change à terme ; dérivés de crédit ; autre nature (à préciser) Stratégie d utilisation des dérivés pour atteindre l objectif de gestion : couverture du risque de change reconstitution d une exposition synthétique à des actifs, à des risques augmentation de l exposition au marché et précision de l effet de levier autre stratégie (à préciser) Les niveaux d exposition à ces risques, utilisation des dérivés incluse, ne dépasseront pas les niveaux d exposition cités au paragraphe «Profil de risque». 4- Titres intégrant des dérivés (warrants, credit link note, EMTN, bon de souscription, etc.) Risques sur lesquels le gérant désire intervenir : action taux, change, autre risque. Nature des interventions et description de l ensemble des opérations devant être limité à la réalisation de l objectif de gestion : couverture, exposition, arbitrage, autre nature (à préciser) Nature des instruments utilisés EMTN BMTN Obligations structurées, Certificats Warrants Ces dérivés intégrés seront utilisés dans le cadre d une stratégie de couverture du risque de change, ou pour remplir l objectif de gestion du fonds. 5- Dépôts En vue d optimiser la gestion de la trésorerie, le fonds peut avoir recours à des dépôts dans la limite de 20% de son actif auprès d un même établissement de crédit. 6- Emprunts d espèces Le fonds peut être emprunteur d espèces. Sans avoir vocation à être structurellement emprunteur d espèces, le Fonds peut se trouver en position débitrice en raison des opérations liées à ses flux versés (investissements et désinvestissement en cours, opérations de souscriptions ou de rachats, ) dans la limite de 10% de son actif. 15
7- Opérations d acquisition et de cession temporaire de titres : Néant Profil de risque : Votre argent sera principalement investi dans des instruments financiers sélectionnés par la société de gestion. Ces instruments connaîtront les évolutions et les aléas du marché. Les facteurs de risque exposés ci-après ne sont pas limitatifs. Il appartient à chaque investisseur d analyser le risque inhérent à ce type investissement de s entourer si nécessaire, de tous les conseillers spécialisés dans ces domaines afin de s assurer notamment de l adéquation de cet investissement à sa situation personnelle. Risque de gestion discrétionnaire : La stratégie d'investissement appliquée à l'opcvm s'appuie sur une logique purement discrétionnaire. Le style de gestion discrétionnaire repose sur l'anticipation de l'évolution des marchés financiers. La performance dépend des titres choisis par le gérant. Il existe un risque que l'opcvm ne soit pas investi à tout moment sur les marchés ou les titres les plus performants. Risque actions et de marchés : PIM Yield Growth pourra être exposé jusqu'à 100% en actions. En cas de baisse des marchés, la valeur liquidative peut baisser. Le fonds est susceptible d'être exposé sur les pays émergents. Les conditions de fonctionnement et de surveillance des marchés émergents peuvent s'écarter des standards prévalant sur les grandes places internationales. De plus l'opcvm est exposé à des sociétés dont la taille de capitalisation peut être faible. Ces entreprises, en raison de leurs caractéristiques spécifiques, peuvent présenter des risques pour les investisseurs. Cela peut faire baisser la valeur liquidative plus fortement et plus rapidement. Risque de perte en capital : La perte en capital se produit lors de la vente d une part à un prix inférieur à celui payé à l achat. L investisseur est averti que le capital n est pas garanti. De ce fait, le capital initialement investi peut ne pas être entièrement restitué. Risque de change : Il s'agit du risque de baisse des devises d'investissement par rapport à la devise de référence du portefeuille, l'euro. En cas de baisse d'une devise par rapport à l'euro, la valeur liquidative pourra baisser. Les gérants utiliseront des instruments à terme pour couvrir l actif du fonds contre les fluctuations du dollar face à l euro. Le degré d'exposition global du fonds au risque de change sera compris entre 0 et 100%. Risque de taux : Le fonds peut être investi à hauteur de 80% en produit de taux (monétaire et obligataire). Il s'agit du risque de baisse des instruments de taux découlant des variations de taux d'intérêts. En période de hausse (en cas de sensibilité positive) ou de baisse (en cas de sensibilité négative) des taux d'intérêts, la valeur liquidative pourra baisser. Risque de crédit : Il s'agit du risque de baisse de la qualité de crédit d'un émetteur privé ou de défaut de ce dernier. La valeur des titres de créance dans lesquels est investi l'opcvm peut baisser entraînant une baisse de la valeur liquidative. En outre, le fonds investi dans des titres dont la notation est basse ou inexistante. Ainsi, l'utilisation de titres «haut rendement / High Yield» pourra entraîner un risque de baisse de la valeur liquidative plus important. Garantie ou protection : Néant 16
Souscripteurs concernés et profil de l'investisseur type : Le FCP s'adresse à tous les souscripteurs souhaitant investir sur les marchés actions internationales et peut servir de support à des contrats d assurance vie libellés en unités de compte. Cependant, du fait du risque associé à un investissement en actions, ce FCP est destiné avant tout aux investisseurs prêts à supporter les fortes variations inhérentes aux marchés d actions et disposant d un horizon d investissement minimum de cinq ans. Le montant qu'il est raisonnable d'investir dans ce FCP dépend de la situation personnelle du porteur. Pour le déterminer, il doit tenir compte de son patrimoine personnel, de ses besoins d argent actuels et à 5 ans mais également de son souhait ou non de prendre des risques. La diversification dans d autres placements est fortement recommandée afin de ne pas s exposer uniquement aux risques de cet OPCVM. La durée de placement minimum recommandée est de 5 ans. Modalités de détermination et d'affectation des revenus : FCP de capitalisation. La comptabilisation des revenus est effectuée selon la méthode des coupons encaissés. Caractéristiques des parts ou actions : (devises de libellé, fractionnement etc.) Les parts sont libellées en euros et non décimalisées. Modalités de souscription et de rachat : Les souscriptions et les rachats s effectuent sur un nombre entier de parts. La valeur d origine de la part est fixée à 100 euros. Les demandes de souscription et de rachat sont centralisées au CREDIT AGRICOLE INVESTOR SERVICES BANK (CA-IS Bank) Etablissement principal : 14, rue Rouget de Lisle - 92862 Issy les Moulineaux tous les jours avant 10 heures 30. Elles sont exécutées sur la base de la valeur liquidative calculée sur les cours de clôture du jour de la centralisation des demandes. Les demandes de souscription et de rachat parvenant après 10h30 sont exécutées sur la base de la valeur liquidative du jour suivant. Les règlements afférents aux souscriptions et aux rachats interviennent au plus tard le troisième jour ouvré suivant le jour d établissement de la valeur liquidative. En application de l article L.214-30 du code Monétaire et financier, les opérations de souscriptions et de rachats, peuvent être suspendues, à titre provisoire, par la société de gestion, quand les circonstances exceptionnelles l exigent et si les intérêts des porteurs le commandent. Date et périodicité de calcul de la valeur liquidative : La valeur liquidative est calculée chaque jour à l exception des jours fériés français et des jours de fermeture des marchés français. (Application du calendrier d EURONEXT Paris SA). La valeur liquidative du FCP est disponible sur simple demande auprès de PIM Gestion France et sur le site de la société de gestion (www.philippe-group.com) Frais et commissions : Commissions de souscription et de rachat : Les commissions de souscription et de rachat viennent augmenter le prix de souscription payé par l investisseur ou diminuer le prix de remboursement. Les commissions acquises à l OPCVM servent à compenser les frais supportés par l OPCVM pour investir ou désinvestir les avoirs confiés. Les commissions non acquises reviennent à la société de gestion, au commercialisateur, etc. 17
Frais à la charge de l'investisseur, prélevés lors des souscriptions et des rachats Commission de souscription non acquise à l'opcvm Commission de souscription acquise à l'opcvm Commission de rachat non acquise à l'opcvm Assiette Valeur liquidative x nombre de parts Valeur liquidative x nombre de parts Valeur liquidative x nombre de parts Taux barème 4% maximum néant néant Commission de rachat acquise à l'opcvm Valeur liquidative x nombre de parts néant Les frais de fonctionnement et de gestion : Ces frais recouvrent tous les frais facturés directement à l OPCVM, à l exception des frais de transaction. Les frais de transaction incluent les frais d intermédiation (courtage, impôts de bourse, etc..) et la commission de mouvement, le cas échéant, qui peut être perçue notamment par le dépositaire et la société de gestion. Aux frais de fonctionnement et de gestion peuvent s ajouter : - des commissions de surperformance. Celles-ci rémunèrent la société de gestion dès lors que l OPCVM a dépassé ses objectifs. Elles sont donc facturées à l OPCVM ; - des commissions de mouvement facturées à l OPCVM ; - une part du revenu des opérations d acquisition et cession temporaires de titres. Frais facturés à l OPCVM Frais de fonctionnement et de gestion TTC (incluant tous les frais hors frais de transaction, de surperformance et frais liés aux investissements dans des OPCVM ou fonds d investissement) Commission de surperformance (le cas échéant) Commissions de mouvement Assiette Actif net Actif net Prélèvement sur chaque transaction Taux barème 1.794% TTC, Taux maximum néant néant Ces frais sont directement imputés au compte de résultat du fonds Commissions en nature : Aucun intermédiaire ou contrepartie ne fournit de commission en nature à la société de gestion du fonds. Les intermédiaires sont sélectionnés sur la base de leur expertise pour des opérations d achat/vente de titres spécifiques. L exécution est constamment suivie, et revêt un caractère essentiel pour l efficacité de notre stratégie. III - INFORMATION D ORDRE COMMERCIAL Les demandes de souscription et de rachat sont centralisées au : CREDIT AGRICOLE INVESTOR SERVICES BANK (CA-IS Bank), 14, rue Rouget de Lisle - 92862 Issy les Moulineaux tous les jours avant 10 heures 30. Elles sont exécutées sur la base de la valeur liquidative calculée sur les cours de clôture du jour de la centralisation des demandes. 18
Les demandes de souscription et de rachat parvenant après 10h 30 sont exécutées sur la base de la valeur liquidative du jour suivant. Les règlements afférents aux demandes de souscriptions et de rachat interviennent au plus tard le troisième jour ouvré suivant le jour d établissement de la valeur liquidative. Les derniers documents annuels et périodiques sont disponibles sur simple demande auprès de la société de gestion. La valeur liquidative du FCP est disponible sur simple demande auprès de PIM Gestion France et sur le site www.philippe-group.com. 19
IV REGLES D INVESTISSEMENT L OPCVM est soumis aux règles d investissement applicables aux OPCVM coordonnés investissant moins de 10% de leur actif en parts ou actions d OPCVM français et européens coordonnés et en parts ou actions de fonds d investissement. Le tableau ci-dessous présente de façon synthétique les règles d investissements applicables dans le cadre de la réglementation en vigueur : REGLES D ELIGIBILITE ET LIMITES D INVESTISSEMENT CONDITIONS D ELIGIBILITE PAR RAPPORT A L ACTIF NET DEPOTS ET LIQUIDITES LIMITE D INVESTISSEMENT Dépôts, respectant les cinq conditions fixées par l article R. 214-3 du Code monétaire et financier. Détention de liquidités à titre accessoire dans la stricte limite des besoins liés à la gestion de ses flux Jusqu à 100% Jusqu à 20% de son actif dans des dépôts placés auprès du même établissement de crédit. Les liquidités sont à inclure dans le ratio de 20% ACTIONS, TITRES DE CREANCE, PARTS ET TITRES DE CREANCE EMIS PAR DES FCC Instruments financiers suivants régis par le droit français ou un droit étranger : a) les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ; b) les titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur l'entité qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l'exclusion des effets de commerce ; d) les parts et titres de créance émis par des fonds communs de créances. Ces instruments financiers sont : - soit admis à la négociation sur un marché réglementé dont le siège est fixé dans un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen, - soit admis à la négociation sur un autre marché réglementé pour autant que celui-ci n a pas été exclu par l AMF, - soit des instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé, les instruments financiers étant émis dès lors que leur admission à la négociation a été demandée. Toutefois, cette assimilation cesse de produire effet un an après l'émission, si, à cette date, l'admission à la négociation n'a pas été obtenue, - soit des titres de créances négociables, émis sur le fondement du droit français ou d un droit étranger, soumis à un contrôle public particulier visant à protéger les détenteurs de ces titres et répondant à chacune des quatre conditions fixées par l article R. 214-2 du Code monétaire et financier. Jusqu à 100%, mais - L OPCVM ne peut employer en titres d un même groupe émetteur plus de 5%. - A l intérieur du portefeuille, une seule entité peut constituer le groupe émetteur. Ce ratio peut être porté à 10% pour une entité et 20% pour un groupe émetteur, si la valeur totale des groupes qui dépassent 5% ne dépasse pas 40% de l actif. - Les investissements sous-jacents aux contrats à terme sont retenus pour le calcul du ratio de 5%/10% - 20%/40%, à l exception des contrats sur des indices reconnus par l AMF. - Il en est de même pour les acquisitions et cessions temporaires, ainsi que pour les dérivés de crédit. 20
Obligations spécifiques. - instruments financiers émis ou garantis par un Etat membre de l'ocde, par les collectivités territoriales d un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l accord sur l Espace économique européen, ou par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l accord sur l Espace économique européen font partie ou s'il s'agit de titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale ; - obligations foncières émises par les sociétés de crédit foncier en application du 2 du I de l article L.515-13 du cmf ou en titres européens équivalents, en obligations émises par un établissement de crédit dont l objet exclusif est de refinancer les billets à ordre répondant aux dispositions des articles L. 313-42 à L.313-49 du cmf, émis pour mobiliser des créances de long terme représentatives de prêts au logement, à la condition que ces obligations aient des caractéristiques identiques à celle des billets. PARTS ET ACTIONS D OPCVM OU DE FONDS D INVESTISSEMENT OPCVM de droit français ou européens conformes à la directive, ou actions et parts de fonds d investissement. AUTRES ACTIFS ELIGIBLES La limite de 5% est portée à 35%. Toutefois, possibilité de porter cette limite à 100% si ces instruments financiers sont émis ou garantis par un des organismes énumérés ci-contre, et proviennent d'au moins 6 émissions différentes, aucune ne dépassant 30% de l'actif de l'opcvm ; 25% si l ensemble de ces obligations ne dépassent pas 80% de l actif. Jusqu à 10% Autres actifs éligibles : 1. bons de souscription ; 2. bons de caisse ; 3. billets à ordre ; 4. billets hypothécaires ; 5. actions ou parts de fonds d investissement de droit étranger répondant aux critères fixés par le règlement général de l Autorité des marchés financiers ; 6. actions ou parts de FCPR, de FCIMT, d OPCVM ou de fonds d investissement français ou étrangers investissant plus de 10% en parts ou actions d OPCVM ou de fonds d investissement, d OPCVM nourriciers, d OPCVM à règles d investissement allégées, d OPCVM à procédure allégée, d OPCVM contractuels ; 7. instruments financiers non négociés sur des marchés réglementés ou des TCN ne remplissant pas chacune des quatre conditions d éligibilité fixées par l article R. 214-2 du Code monétaire et financier. En outre sont inclus dans le ratio «Autres actifs éligibles» les OPCVM ou fonds d investissement eux-mêmes investis à plus de 10% en parts ou actions d OPCVM ou de fonds d investissement. Dans la limite de 10% de l actif INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME ET ACQUISITIONS ET CESSIONS TEMPORAIRES DE TITRES Types d interventions - marchés réglementés et assimilés : ces contrats sont conclus sur les marchés à terme réglementés mentionnés à l article L. 214-42 du code monétaire et financier et listés par l arrêté du 6 septembre 1989 modifié ; ces instruments financiers constituent des contrats à terme sur taux d intérêt ou sur taux de change sur des marchés dont les règles définissent les conditions de fonctionnement, les conditions d accès et de négociation, qui fonctionnent régulièrement et qui disposent d une chambre de compensation prévoyant des exigences en matière de marges journalières ; - opérations de gré à gré : dès lors qu ils ne sont pas conclus sur un des marchés mentionnés aux deux alinéas précédents, ces contrats doivent répondre à chacune des 3 conditions fixées par décret. Dérivés de crédit Un OPCVM peut conclure des contrats constituant des instruments Engagement inférieur ou égal à une fois l actif La liste des marchés à terme est fixée par arrêté du ministre chargé de l économie. A ce jour aucune liste n a été publiée. A l exception des contrats sur des indices reconnus par l AMF, les sous-jacents à ces contrats sont pris en compte pour le calcul du ratio de 5%/10% - 20%/40% Uniquement pour les OPCVM prévoyant 21
financiers à terme répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions cadre de place. Ces contrats doivent respecter les différentes conditions fixées par l article R. 214-13 du Code monétaire et financier.. - Instruments financiers comportant totalement ou partiellement un instrument financier à terme. expressément d y recourir L instrument financier à terme sous-jacent est à prendre en compte dans les : - calculs du ratio de 5% et ses dérogations - calculs du risque de contrepartie de l instrument financier, - calculs de l engagement, - respect des conditions de fond et de forme liées au contrat constituant des instruments financiers à terme, - règles relatives aux dérivés de crédit. Jusqu à 100% - Opérations d acquisition et de cession temporaire de titres Opérations de cession temporaire d instruments financiers (prêts de titres, mises en pension,...). Opérations d acquisition temporaire d instruments financiers (emprunts de titres, prises en pension,...). PRET ET EMPRUNT D ESPECES Prêt d espèces Emprunt d espèces Les opérations d acquisition ou de cession temporaires d instruments financiers doivent être prises en compte, en positif ou en négatif pour l'application des règles générales de composition de l actif, des ratios d emprise, des règles d exposition au risque de contrepartie et des règles d engagement. Jusqu à 10% La limite est portée à 100% dans le cas d opération de prise en pension contre espèces, à la condition que les instruments financiers pris en pension ne fassent l objet d aucune opération de cession y compris temporaire ou de remise en garantie. Les titres acquis temporairement par l OPCVM (empruntés ou pris en pension) qui font l objet d une cession sont limités à 10% de l actif. Interdit maximum 10% de l actif RISQUE DE CONTREPARTIE SUR UN MEME CO-CONTRACTANT Le risque de contrepartie sur un même co-contractant est égal à la valeur de marché des contrats diminuée des garanties constituées, le cas échéant, au profit de l organisme. L exposition de l organisme au risque de contrepartie sur un même co-contractant, résultant des instruments financiers à terme et des acquisitions ou cessions temporaires de titres, est limitée à 10% de son actif. RISQUE CUMULE SUR UNE MEME ENTITE Emploi en cumul sur une même entité, en : Jusqu à 20% de son actif actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ; titres de créance qui représentent chacun un droit de créance sur l entité qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l exclusion des effets de commerce ; parts et titres de créance émis par fonds communs de créance ; dépôts ; risque de contrepartie défini l article R. 214-3 du Code monétaire et En cas d investissement en obligations spécifiques ou garanties le ratio de 20% peut être porté à 35% sur une même entité ; cependant, dans le cas de titres provenant d au moins six émissions différentes dont aucune ne dépasse 30% de l actif de l OPCVM, ce ratio n est pas applicable. 22
financier. LIMITES D INVESTISSEMENT PAR RAPPORT AU PASSIF D UNE MEME ENTITE - Instruments financiers assortis d un droit de vote d un même émetteur. - Instruments financiers mentionnés aux a) et d) du 2 de l article R. 214-1 (2a et 2d) du Code monétaire et financier. Pas plus de 10% Pas plus de 10%, donnant accès directement ou indirectement au capital d'un même émetteur (actions, actions à dividende prioritaire, certificat d'investissement, bons de souscription, obligations convertibles, échangeables en titres donnant directement ou indirectement accès au capital ). - Instruments financiers mentionnés aux b) et d) du 2 de l article R. 214-1 (2b et 2d) du Code monétaire et financier) Pas plus de 10%, conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le patrimoine d'un même émetteur dont titres participatifs, obligations convertibles, obligations échangeables ou subordonnées conférant directement ou indirectement un droit de créance général sur le patrimoine ). - Parts ou actions d un même OPCVM (tout compartiment confondu). - Valeur des parts émises par un même FCC pour les fonds dont la société de gestion est placée sous le contrôle, d'un établissement de crédit ayant cédé des créances au fonds, et par une Sicav dont les dirigeants sociaux et dirigeants titulaires d'un contrat de travail dépendent d'un établissement de crédit ayant cédé des créances au fonds. Pas plus de 25% Pas plus de 5% 23