L info en diagonale www.solucial.com N 25 MARS 2015 2015 sera-t-elle pénible? ÉDITORIAL Après l heure des bonnes résolutions, voici donc le premier chantier sur lequel il faudra peut-être vous convaincre en 2015 : le compte pénibilité... tant décrié par les organisations patronales. Si elles s opposent avec force au dispositif pénibilité et si le gouvernement annonce de nouveaux assouplissements, ce dispositif est entré en vigueur. Prenons-le à bras le corps, intéressons-nous au sujet, essayons de retenir le but premier de la réforme qui est de renforcer le dialogue social sur les thèmes de santé et de formation en entreprise. Bien conscients que le dispositif peut paraitre «pénible», c est avec une vision, si ce n est positive mais à tout le moins réaliste, que nous vous proposons de préparer les échéances «pénibilité». Et pourquoi pas une belle opportunité pour renforcer le dialogue social et la prévention? Sommaire L ART DE S INFORMER L ART D ÉCHANGER L ART DE S ENGAGER L ART DU SCOOP Thierry DOUTRIAUX, Louis VANEECLOO et Caroline BARBE.
L ART DE S INFORMER Résolution 2015 : planifier les échéances «pénibilité» Dès le 1 er janvier 2015, les premières actions obligatoires sont à mettre en place. Voici les 10 points essentiels du dispositif : 1 La philosophie du compte prévention pénibilité : sortir de la pénibilité En 2016, chaque salarié, exposé aux risques pénibilité, aura un compte prévention pénibilité. Les démarches d évaluation, puis de déclaration des entreprises, permettent alors au salarié d acquérir des points sur un compte personnel, pour se former à un métier moins exposé aux risques, réduire son temps de travail, abaisser l âge de son départ en retraite. 2 Les entreprises concernées Pour l aspect financier : cotisations contribuant au financement du dispositif Toutes les entreprises privées, agricoles et non agricoles doivent régler une cotisation de base d un taux de 0.01 % de la masse salariale, et due à compter de 2017 par les entreprises. Les entreprises employant des salariés exposés aux risques devront régler la cotisation de base à compter de 2017, mais, à compter de 2015, une cotisation additionnelle devra également être versée selon un taux variant selon l exposition et progressif d année en année. Pour l aspect évaluation de l exposition aux facteurs de risque Pour 2015, sont uniquement concernées les entreprises dont les salariés sont exposés à l un ou plusieurs facteurs de risque au-delà des seuils fixés pour : Le travail répétitif : 900 heures par an (calcul en cumulant les durées pendant lesquelles se déroule chacune des actions) Travail en milieu hyperbare : 60 interventions par an Travail en équipes successives alternantes : 60 interventions par an Travail de nuit : 120 nuits par an En 2016, 6 autres facteurs s ajouteront. Pour chaque facteur, les seuils d exposition sont précisés dans les tableaux au sein des décrets : http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000029559326&categorielien=id
3 La démarche d évaluation de l exposition aux risques pour les contrats de plus d un mois Comment évaluer l exposition aux facteurs de risques? LES OUTILS Le dialogue avec les représentants du personnel et les salariés parait essentiel mais aussi la concertation avec le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou les délégués du personnel et la médecine du travail. Sur la base des documents suivants : document unique d évaluation des risques professionnels, fiche sur les risques professionnels de l entreprise réalisée par le médecin du travail, tableaux disponibles (précités), programmes annuels de prévention des risques professionnels, études touchant à l organisation du travail et des postes. L APPRECIATION Le respect des seuils réglementaires est apprécié après application des mesures de protection collective (isolation sonore, systèmes d aspiration d air) et après application des mesures de protection individuelle (EPI) : casques de protection auditive, appareils de protection respiratoire... La qualité des EPI doit être conforme et faire l objet d une application effective. Ce n est pas une appréciation des caractéristiques individuelles. La démarche est collective : il est nécessaire d identifier les types de poste ou de situations de travail susceptibles d être exposés, selon des données globales en moyenne sur l année et au regard des conditions habituelles de travail. 4 La démarche de déclaration de l exposition aux risques Comment déclarer l exposition? Déclaration pour chaque salarié via le logiciel de paye et donc au travers de la DADS que la DSN remplacera progressivement. Puis, il faudra amender : Le rapport annuel CHSCT qui devra contenir des informations spécifiques sur le travail de nuit et la prévention de la pénibilité, Le programme annuel de prévention des risques contenant les mesures de la prévention de pénibilité en indiquant pour chacune d elles les conditions de leur exécution et leur impact financier, L annexe du document unique contenant les données collectives utiles à l évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risque. Comment remplir les fiches d exposition? Les fiches d exposition réalisées jusqu ici au regard du modèle type ne seront plus valables. Le logiciel génère automatiquement une fiche de prévention des expositions qui est conservée pendant 5 ans et à la disposition du salarié. Toutefois, si ce n est pas le cas, il faudra les mettre à jour, s il le faut, manuellement, pour correspondre aux nouveaux seuils réglementaires. La traçabilité de l exposition est essentielle au regard de l obligation de sécurité de résultat.
Comment transmettre la fiche d exposition au salarié? La fiche est remise au salarié : au plus tard un mois après la fin de son contrat de travail, si celui-ci vient à échéance en cours d année ; avant la fin du mois de janvier de l année suivant l année d exposition, s il a été sous contrat du 1er janvier au 31 décembre. Pour les contrats se finissant durant l année 2015 : établir les fiches d exposition des salariés concernés jusqu au début de l année 2016. 5 La gestion du compte prévention pénibilité Effectivité du compte Le salarié acquiert des points dès le 1er janvier 2015. Le compte n étant actif qu en 2016, les points seront reportés sur le compte en 2016 mais correspondront à la période d exposition de l année 2015. Le compte est ouvert dès lors qu un salarié a acquis des droits. Les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu à leur liquidation ou à son admission à la retraite. Enregistrement des données sur le compte La CARSAT enregistre les informations données par l employeur. Les points sont attribués sur la base de la fiche de prévention. Ce n est pas l employeur qui attribue les points mais la CARSAT. Pour les contrats de plus d un an, l acquisition de points est la suivante : 4 points lorsqu il est exposé à 1 facteur, 8 points maximum si exposé à plusieurs facteurs (donc 2 ou plus). Pour les contrats de moins d un an : la CARSAT récupère l ensemble des déclarations des expositions aux facteurs transmises par le ou les employeurs au cours de l année puis établie, pour chaque facteur, la durée totale d exposition du salarié en mois au titre de l année civile. Chaque période d exposition de 3 mois donne lieu à l attribution de : 1 point si exposé à un facteur, 2 points si plusieurs facteurs. Dans tous les cas, au cours d une carrière, le salarié ne peut obtenir que 100 points au plus. 6 Un compte prévention pénibilité non rétroactif Seules les périodes d exposition décomptées à partir du 1er janvier 2015 pour les 4 premiers facteurs et du 1er janvier 2016 pour les 6 autres permettent d acquérir des points. Pour les salariés ayant effectué plusieurs contrats de travail pendant l année (d une durée d un mois minimum) portant sur des activités exposées, les différentes périodes d exposition sont cumulées : pour chaque facteur de risque déclaré, la durée totale d exposition du salarié à ces risques en mois au titre de l année civile. 7 L utilisation du compte La CARSAT gère la conversion des points pour que le salarié les affecte à l utilisation qu il souhaite. Les points sont convertibles en : Formation professionnelle pour reconversion : utilisation obligatoire des 20 premiers points La formation doit avoir pour but d accéder à un emploi non exposé ou moins exposé. 1 point donne droit à 25 heures de formation. C est le salarié qui en fait la demande. Passage à temps partiel sans réduction de salaire
10 points ouvrent droit à un complément de rémunération (compensation pendant 3 mois d une réduction du temps de travail égale à un mi-temps). Les points seront donc utilisés par tranche de 10. C est à la demande du salarié. L employeur peut refuser pour une raison liée à l activité économique de l entreprise. Départ à la retraite plus tôt A partir de 55 ans, les points peuvent être affectés à l acquisition de trimestres d assurance vieillesse. 10 points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d assurance vieillesse avec un maximum de 8 trimestres. Cela signifie que la limite est de deux ans pour l abaissement de l âge légal de la retraite. 8 Les sanctions en cas de non application Dans le cas où la déclaration est inexacte, l employeur peut faire l objet d une pénalité dans la limite de 50% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour chaque salarié ou assimilé pour lequel la déclaration a été inexacte. En cas de non traçabilité de l exposition, il pourrait être invoqué le nonrespect de l obligation de résultat par l employeur et les conséquences qui en découlent selon le contentieux (accident du travail, etc.) 9 Les réclamations La réclamation est adressée à l employeur (copie à la CARSAT) avant tout recours par le salarié, préalable obligatoire avant tout recours devant le TASS. 10 La négociation de l accord pénibilité Les principes de la négociation restent les mêmes depuis la loi de 2010 (règles de calcul de l effectif). Sont donc toujours concernées les entreprises employant au moins 50 salariés dont au moins 50% de l effectif est exposé au-delà des seuils. Les plans et accords existant perdurent jusqu à leur terme. A partir du 1er janvier 2015, l ouverture des négociations est obligatoire. Il n existe plus d option pour un plan d action unilatéral sauf en cas d échec des négociations (avec PV de désaccord) et sauf pour les entreprises sans Délégué Syndical. Les négociations devront comporter des étapes : un accord conclu en 2015 ne peut viser que les 4 facteurs. Puis, en 2016, il faudra renégocier sur les 6 autres facteurs. En 2018, la proportion de salariés exposés sera abaissée de 50 % à 25 %. Entretien sur le sujet «pénibilité» Mme GUILLAUME, Responsable Handicap, Santé, Sécurité au sein du Groupe HOLDER : Quelles sont vos obligations en matière de pénibilité (accord d entreprise, fiches de prévention, etc. )? Le Groupe HOLDER est constitué de plusieurs enseignes avec des cœurs d activités qui leur L ART D ÉCHANGER
sont propres: logistique, industrie, distribution, holding. Chaque enseigne sera impactée par la réforme, certaines plus que d autres. Ainsi, nous avons des enseignes concernées par un accord, d autres pas. Mais d une manière générale, au-delà du cadre purement légal, toutes les enseignes du groupe ont entamé une démarche volontariste de prévention des risques professionnels. Pour PAUL, par exemple, l enseigne phare du groupe, les effectifs exposés ne dépassant pas les 50%, l enseigne n a pas eu à négocier un accord ; néanmoins l enseigne est engagée depuis 2011 dans une politique volontariste portée par la direction en termes de sécurité et de prévention de la pénibilité. Quelle est cette démarche? Comment collaborez-vous avec le médecin du travail? Quel est rôle du CHSCT? Les membres du CHSCT sont de réels partenaires, tant sur notre politique d emploi de travailleurs handicapés, que sur notre politique de santé et de sécurité au travail. Nous les avions intégrés dans la démarche d évaluation des dix facteurs d exposition, des groupes de travail avaient été constitués comprenant des membres du CHSCT, des moniteurs produits et commerce, des opérationnels, des représentants RH et un médecin du travail, avec, comme base de travail, le document unique d évaluation des risques. Ce groupe de travail a procédé à l évaluation des facteurs de pénibilité pendant 4 à 6 mois pour le lancement d une politique de prévention. En 2015, avec l arrivée des derniers décrets, chaque enseigne va devoir procéder à de nouvelles évaluations en tenant compte des nouveaux seuils et des équipements de protection individuels et collectifs. Quels sont les facteurs de pénibilité qui vous concernent? Parmi les 4 facteurs qui entrent en vigueur en 2015, PAUL devra évaluer l exposition au travail de nuit de ses boulangers, la filière logistique le facteur relatif au travail en équipes successives alternantes. La filière industrielle risque d être la plus touchée avec une exposition à des facteurs multiples. A contrario, la Holding sera peu, voire pas, concernée. La réforme a-t-elle un effet sur les seuils que vous aviez pris en compte? Oui, lors de la première évaluation, les enseignes s étaient basées sur les référentiels INRS ou sur les éléments relatifs au code du travail. Les décrets d octobre 2014 déterminent précisément les seuils, et le dépassement des seuils donnera droit à des dispositifs tels que le temps partiel ou un départ anticipé en retraite. Chaque enseigne va devoir procéder à de nouvelles évaluations au regard des seuils mais surtout des moyens de préventions collectifs et individuels qui sont désormais pris en compte dans l évaluation de ces facteurs. Comment le nouveau dispositif s articule chez vous avec les obligations préexistantes au titre de la pénibilité (Loi de 2010)? Notamment par rapport aux fiches déjà existantes. Les fiches version 2010 seront remplacées par les nouvelles fiches dont la trame a été précisée dans le décret d octobre 2014. Ces fiches seront complétées et mises à jour grâce aux résultats des nouvelles évaluations. Nous nous concentrerons sur les 4 facteurs entrant en vigueur au 1er janvier 2015 tels que les décrets le prévoient. Quels vont être vos supports pour bâtir les nouvelles fiches prévention exposition? Nous nous basons sur les documents uniques d évaluation des risques qui sont très complets. L enjeu est avant tout la prévention, mais il est aussi important d assurer solidement l évaluation en cas de contentieux. Nous travaillerons dans chaque enseigne sur des méthodologies claires, pédagogiques et pertinentes en y impliquant des acteurs essentiels tels que CHSCT, médecin du travail, infirmier, opérationnels. Nous entretenons néanmoins des relations privilégiées avec nos interlocuteurs locaux de la CARSAT. Nous ne prévoyons pas de nous faire aider par un cabinet extérieur pour l instant. Ce qui
risque d être problématique, c est que pour un même intitulé de poste certains salariés seront exposés d autres non. Nous devrons réfléchir à un outil permettant de détecter/pointer les salariés lorsqu ils sont exposés à des tâches dites pénibles. Mais cela risque de ne pas être une tâche facile pour un groupe de plus de 4000 salariés. Comment allez-vous informer les salariés de cette prévention pénibilité ainsi que du fonctionnement du compte pénibilité? Nous allons intervenir en CHSCT afin de présenter les derniers décrets. Les procès-verbaux des CHSCT sont affichés dans tous les lieux de travail. Dans le cadre des points dont bénéficieront les salariés pour entamer une démarche de reconversion, PAUL communiquera sur le module e-learning dédié à la Gestion des Emplois et des Compétences. C est un excellent outil pour qui veut évoluer, mais aussi envisager une réorientation. Il apporte une vision claire et précise des postes existants et des étapes à parcourir pour y accéder. Cet outil permet de cibler les différentes formations pour l évolution de postes, l employabilité et les formations disponibles au sein de l entreprise. Nous informerons les salariés que les points comptabilisés sur leur compte pénibilité pourront être utilisés à cet effet. Comment allez-vous gérer la prise en compte des facteurs pour les temps partiels? Les décrets ne précisent pas s il faut ajuster la prise en compte des seuils au volume horaire effectué par le salarié. Les derniers décrets apportent certes des réponses à certaines de nos questions mais certains points restent encore nébuleux et pas seulement pour les entreprises. Quelles sont les équipes mobilisées sur la pénibilité au sein du groupe? Le groupe a procédé à une création de poste qui arrive finalement à point nommé avec le chantier complexe qu est la pénibilité. Ce poste va permettre l accompagnement et la formation de nos différentes enseignes sur ce sujet. C est un atout d avoir une personne qui va pouvoir chercher l information, l intégrer et la retransmettre de manière simplifiée aux enseignes du groupe. Quel logiciel de paie utilisez-vous? Si le logiciel n édite pas automatiquement les fiches, allez-vous procéder à une mise à jour manuelle? Nous disposons actuellement du logiciel Peoplenet META4 mais il ne permet pas actuellement l édition automatique des fiches. Nous allons commencer la rédaction d un cahier des charges permettant de répondre favorablement à cette évolution législative. Le compte à rebours est en route, cette adaptation du logiciel sera indispensable pour permettre la déclaration à la CNAVTS en fin d année. Au regard des nouvelles obligations, quelles sont vos prochaines échéances sur le sujet pénibilité en 2015? Nous avons proposé le calendrier 2015 suivant à nos enseignes: 1er trimestre : information en CHSCT et auprès des groupes de travail des derniers décrets et des nouveaux seuils avec un support explicatif permettant d échanger et d expliquer la réforme, 2ème et 3ème trimestre : évaluation des 4 facteurs entrant en vigueur au 1er janvier 2015 & démarrage des négociations pour les enseignes exposant plus de 50 de ses effectifs à des facteurs de pénibilité. Septembre : Présentation des résultats des évaluations et de l ensemble de l analyse en CHSCT. Dernier trimestre : mise en place des fiches d exposition, actualisation du document unique qui contiendra en annexe, l ensemble de l évaluation des facteurs, les PV CHSCT 2015 et le résultat de l analyse.
L ART DE S ENGAGER Le 26 Novembre 2014 : Caroline BARBE a participé à la «visite aux voisins», rencontre économique annuelle, organisée par la Chambre de Commerce Franco-Belge et la CCI WAPI. Thierry DOUTRIAUX a participé à un petit déjeuner sur la reprise d entreprises en difficulté organisé par KPMG, en présence de Me Vincent LABIS. Le 27 Novembre 2014 : Thierry DOUTRIAUX a participé à un petit déjeuner organisé par AVOSIAL sur le thème du reclassement. Le 1er Décembre 2014 Louis VANEECLOO a participé à un déjeuner organisé par génération MEDEF, avec l intervention de l association 1 000 000 entrepreneurs. Le 16 janvier 2015 L équipe SOLUCIAL s est réunie en séminaire sur le thème «SOLUCIAL, référent sur son métier» sur le Campus de l EDHEC. L ART DU SCOOP Depuis le 1 er janvier 2015, SOLUCIAL s étend avec de nouveaux bureaux à Lille, plus grands, plus lumineux, pour mieux vous servir, au 3 rue Jeanne Maillotte, soit à deux pas de l Espace client lillois qui reste au 153 bis boulevard de la Liberté.