PROLITTERIS Janvier 2010 TARIF - TEXTE POUR LES UTILISATIONS OFF LINE ET ON LINE (hors ligne et en ligne) TABLE DES MATIÈRES I II III PRÉAMBULE PARTIE GÉNÉRALE m PARTIE SPÉCIFIQUE A UTILISATIONS OFF LINE (HORS LIGNE) 1. Utilisation de référence 2. Utilisation à titre onéreux 3. Utilisation monographique et de livres dans leur entier 4. Dispositions spécifiques B UTILISATIONS ON LINE (EN LIGNE) 1. Utilisation de référence 2. Utilisation à titre onéreux 3. Dispositions spécifiques C UTILISATIONS DANS DES BANQUES DE DONNÉES 1. Mise à disposition à titre onéreux 2. Mise à disposition gratuite D. PLUSIEURS TYPES D'UTILISATIONS
I PRÉAMBULE La loi suisse sur le droit d'auteur du 9 octobre 1992 (LDA) accorde à l'auteur(e) d'une œuvre protégée le droit exclusif de décider de l'utilisation de ses œuvres (art. 10 et 11 LDA). Il en découle que pour les textes (œuvres littéraires et scientifiques, textes journalistiques dans la presse quotidienne ou périodique, etc.), les ayants droit peuvent décider si et à quelles conditions leurs créations seront utilisées dans des systèmes en réseau (Internet, p. ex.) ainsi que sur des supports numériques audio ou audiovisuels (p. ex. sur CD-ROM). Dans le premier cas, on parle d'utilisation "on line" ou "en ligne"; dans le second, d'utilisation "off line" ou "hors ligne". Pour de telles utilisations, il faut obtenir une autorisation et acquitter des indemnités. Pour la Suisse et la Principauté du Liechtenstein, ProLitteris accorde, au nom des ayants droit qu'elle représente (auteur(e)s et éditeurs/éditrices), l'autorisation d'utiliser, sur Internet et des produits numériques off line, des œuvres de nature textuelle. Le présent tarif garantit un traitement uniforme des utilisateurs et utilisatrices. Les dispositions valent pour tous/toutes les auteur(e)s et éditeurs/éditrices représenté(e)s par ProLitteris, à l'exception de quelques ayants droit, qui exigent que les conditions d'utilisations soient fixées de cas en cas. II PARTIE GÉNÉRALE Portée du tarif 1 Le présent tarif définit dans quel cadre et à quelles conditions ProLitteris délivre l'autorisation de numériser et de mettre en circulation, sur Internet (utilisation on line) ainsi que sur des supports numériques audio ou audiovisuels (utilisation off line), les œuvres de nature textuelle protégées par le droit d'auteur et dont elle assume la gestion. 2 Les indemnités tarifaires ci-après comprennent le règlement des droits pour la numérisation des œuvres ainsi que pour leur mise en circulation off line ou on line. Les droits pour les programmes d'ordinateur ne sont pas compris dans ces indemnités et doivent être réglés séparément. Teneur et portée des autorisations 3 L'autorisation délivrée par ProLitteris permet aux utilisateurs ou utilisatrices d'utiliser l'œuvre concernée, intégralement et sans modification, et de la mettre en circulation off line, respectivement on line.
4 L'autorisation délivrée par ProLitteris ne comprend notamment pas le droit de combiner l'œuvre concernée avec d'autres œuvres préexistantes et le droit de mettre en circulation, off line ou on line, une telle combinaison. Pour de telles utilisations, une autorisation particulière doit être requise. 5 L'utilisateur ou l'utilisatrice, à qui ProLitteris a délivré une autorisation, n'est pas fondé(e) à la transmettre ou la céder à un tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuitement. Conditions pour l'octroi d'une autorisation 6 L'utilisateur ou l'utilisatrice doit présenter avant l'utilisation sa demande écrite à ProLitteris. La demande doit contenir notamment le titre de l'œuvre pour laquelle l'autorisation est requise, sa nature, le nom de son auteur(e), l'éditeur et la durée de l'utilisation. 7 Si la demande d'utilisation est soumise tardivement ou si elle n'est pas présentée, ProLitteris peut néanmoins accorder une autorisation rétroactive, moyennant un supplément de 100% des indemnités correspondantes. Le même supplément de 100% est dû lorsqu'une œuvre est utilisée avant l'octroi d'une autorisation définitive de ProLitteris. Définitions 8 Par «utilisations culturelles» on entend des utilisations qui sont faites exclusivement en relation avec des manifestations culturelles, c'est-à-dire des manifestations où la présentation, la représentation, l'exposition ou toute autre forme de communication publique d'œuvres constituent l'élément essentiel et qui ne poursuivent fondamentalement aucun objectif commercial. 9 Par «utilisations à des fins humanitaires» on entend des utilisations faites par des organisations qui œuvrent exclusivement dans le domaine humanitaire. Les rabais liés à ces utilisations sont accordés à la condition que l'organisation concernée ne réalise pour elle-même aucun bénéfice avec ces utilisations. 10 Par «utilisations à des fins publicitaires» on entend des utilisations qui, sans lien direct avec l'œuvre en question, servent à la présentation, au sens promotionnel du terme, d'une entreprise, d'une firme ou d'un produit. Tombent également dans cette catégorie, les utilisations qui font apparaître le logo ou l'image de marque de l'entreprise ou de la firme, y compris dans le cadre d'une bannière publicitaire.
11 Par «utilisations scolaires» on entend des utilisations faites par des établissements scolaires, respectivement d organisations en relation avec la formation, sur le site Internet de ces établissements scolaires (écoles publiques, écoles privées, hautes écoles et universités, écoles confessionnelles, etc.), respectivement des organisations en question. Mention du nom de l'auteur et du copyright, exemplaires justificatifs 12 Toutes les utilisations doivent mentionner le titre de l'œuvre et le nom de son auteur(e). Dans des cas exceptionnels et justifiés, ProLitteris peut conclure des arrangements particuliers. Si le nom de l'auteur(e) n'est pas indiqué, les indemnités tarifaires sont majorées d'un supplément de 100%. 13 Toutes les utilisations doivent mentionner, à un endroit approprié, l'indication suivante: 201. by ProLitteris, CH-8033 Zurich Si cette indication fait défaut, les indemnités tarifaires correspondantes sont majorées de 100 %. 1 4 L'utilisateur ou l'utilisatrice est tenu(e) de remettre à ProLitteris, dans les 15 jours suivant la publication, deux exemplaires justificatifs du produit off line pour lequel il ou elle a obtenu une autorisation. Pour les utilisations on line, il est requis de l'utilisateur ou de l'utilisatrice de faire savoir sans délai à ProLitteris que les œuvres protégées sont accessibles sur un système en réseau. Facturation 15 L'utilisateur ou l'utilisatrice doit régler la facture que ProLitteris joint à l'autorisation dans les 30 jours. 16 Les indemnités prévues par ce tarif ne comprennent pas la TVA. Si en raison d un assujettissement objectif obligatoire ou de l exercice d un droit d option, une taxe sur la valeur ajoutée doit être décomptée, cette dernière est due en sus par l utilisateur au taux en vigueur (2010 : taux normal 7.6% /taux réduit 2.4%). 17 Les utilisateurs ou utilisatrices qui ont recours plusieurs fois par année aux œuvres du répertoire de ProLitteris pour des utilisations off line et/ou on line, peuvent conclure des contrats facilitant la procédure d'autorisation et permettant l'obtention de rabais jusqu'à 20% par rapport aux indemnités tarifaires. Validité du tarif 18 Le présent tarif-texte de ProLitteris est valable à partir du 1 er janvier 2010. Il sera adapté périodiquement par le Conseil d'administration de ProLitteris.
III PARTIE SPECIFIQUE A UTILISATIONS OFF LINE (HORS LIGNE) 1. Utilisation de référence Par utilisation de référence on entend toute utilisation à titre gratuit qui n'est pas spécifiquement réglée dans un des points suivants. 1.1 Document préexistant écrit (utilisation à partir d'un texte imprimé). Pour le calcul des indemnités, on se fonde sur le document original. L'indemnité est calculée en fonction du nombre de pages de chaque œuvre. En cas d'utilisations de plusieurs œuvres, l'utilisateur ou l'utilisatrice est tenu(e) d'indiquer le nombre de pages individuellement pour chaque œuvre. Indemnité par page (ou fraction de page) en CHF : NOMBRE DE PAGES NOMBRE D'EXEMPLAIRES 1 2-9 10-29 30-100 1-50 18 10 6 5 51-100 28 18 12 9 101-500 42 30 22 16 501-1000 60 45 32 24 Des accords séparés sont conclus en cas de tirages supérieurs à 1'000 exemplaires ainsi qu'en cas d'utilisation de plus de 100 pages. 1.2 Utilisation à partir d'une œuvre audio ou audiovisuelle L'utilisation d'œuvres protégées à partir d'une œuvre audio ou audiovisuelle est à régler sur demande séparément et de cas en cas. 2 Utilisation à titre onéreux Si les supports de données sont remis moyennant paiement, les indemnités sous chiffre 1.1 sont majorées d'un supplément de 100%. En sont toutefois exclues les utilisations monographiques ainsi que l'utilisation de livres dans leur entier selon le chiffre 3.
3. Utilisation monographique et utilisation de livres dans leur entier 3.1 En cas d'utilisation monographique, consacrée uniquement à un(e) auteur(e) et contenant exclusivement ou de manière prépondérante des œuvres de cet(te) auteur(e), ainsi qu'en cas d'utilisation de livres dans leur entier, les indemnités se montent en principe à 10% du prix de vente au détail du support off line. Toutefois, on tient compte de la proportion que représente les œuvres protégées par rapport à la capacité de mémorisation dudit support. 3.2 Par prix de vente au détail, respectivement prix de vente en magasin, on entend le prix de vente final, sans déduction d'éventuels rabais. Si un tel prix n'est pas fixé, on se basera sur le prix que le fabricant exige du détaillant, en le majorant d'un supplément de 100%. En tous les cas, une indemnité minimale de CHF 0.60 est due sur chaque support numérique produit. 3.3 Dans certains cas exceptionnels, un arrangement spécifique peut sur demande être convenu. 4. Dispositions spécifiques 4.1 Un rabais de 30% est accordé pour les utilisations culturelles et scolaires ainsi que les utilisations à des fins humanitaires. 4.2 Un supplément de 100% est perçu pour l'utilisation de poèmes et d'œuvres poétiques. 4.3 Un supplément de 200% est perçu pour les utilisations à des fins publicitaires. 4.4 Si plusieurs œuvres du répertoire de ProLitteris sont utilisées en même temps, les rabais suivants sont accordés: de 5 à 9 œuvres rabais de 20% de 10 à 19 œuvres rabais de 30% de 20 à 50 œuvres rabais de 40% plus de 50 œuvres rabais de 50%
B UTILISATIONS ON LINE (EN LIGNE) 1. Utilisation de référence Par utilisation de référence on entend toute utilisation à titre gratuit qui n'est pas spécifiquement réglée dans un des points suivants. Pour le calcul des indemnités, on se fonde sur le document original. L'indemnité se calcule en fonction du nombre de pages de chaque œuvre. En cas d'utilisations de plusieurs œuvres, l'utilisateur ou l'utilisatrice est tenu(e) d'indiquer le nombre de pages individuellement pour chaque œuvre. Indemnité par page (ou fraction de page) en CHF : NOMBRE DE PAGES TEMPS 1 2-5 6-10 11-20 21-35 36-60 61-100 101-150 D UTILISATION jusqu à une semaine 12 10 9 7 6 5 3 2 jusqu à un mois 19 17 13 11 9 6 4 3 jusqu à trois mois 36 31 25 20 16 12 8 6 Chaque mois supplémentaire 7 6 5 4 3 2 1.2 0.6 Pour la restitution de documents sonores ou audiovisuels, des accords séparés sont de cas en cas conclus sur demande. 2 Utilisation à titre onéreux 2.1 Lors de l'utilisation sur Internet à titre onéreux d'œuvres protégées moyennant la conclusion d'un abonnement, un supplément de 100% sur les indemnités du chiffre 1 est dû. 2.2 Si les œuvres utilisées sont mises à disposition moyennant le paiement d'une indemnité pour chaque accès, respectivement hit à une œuvre protégée, un supplément de 100% sur les indemnités sous chiffre 1 est dû. 2.3 Lors de l'utilisation dans des banques de données, les dispositions de la section C sont applicables.
3. Dispositions particulières 3.1 Un rabais de 30% est accordé pour les utilisations culturelles et scolaires ainsi que les utilisations à des fins humanitaires. 3.2 Un supplément de 100% est perçu pour l'utilisation de poèmes et d'œuvres poétiques. 3.3 Un supplément de 200% est perçu pour les utilisations à des fins publicitaires. 3.4 Un supplément de 100% est perçu pour les utilisations sur une page d'accueil. 3.5 Si plusieurs œuvres du répertoire de ProLitteris sont utilisées en même temps, les rabais suivants sont accordés: de 5 à 9 œuvres rabais de 20% de 10 à 19 œuvres rabais de 30% de 20 à 50 œuvres rabais de 40% plus de 50 œuvres rabais de 50% 3.6 Un rabais de 50% sur les indemnités ci-dessus est accordé lorsque les œuvres protégées sont utilisées par des personnes privées. La mise à disposition ne doit toutefois pas poursuivre de but commercial, culturel, humanitaire ou publicitaire et ne doit pas non plus contenir de bannière publicitaire.
C UTILISATION DANS DES BANQUES DE DONNÉES Par «utilisations dans des banques de données» on entend des utilisation dans le cadre desquelles des œuvres protégées telles que des articles journalistiques de la presse quotidienne, de revues périodiques ou de magazines, y compris de publications scientifiques, sont archivées sous forme numérique dans un système de base de données et mis à disposition sous cette forme sur Internet, de sorte que le consommateur ou la consommatrice peut lui-même ou elle-même choisir et consulter les articles, indépendamment de leur lieu et date de publication. 1. Mise à disposition à titre onéreux 1.1 Lors d'utilisations d'œuvres journalistiques protégées dans des banques de données mises à disposition moyennant la conclusion d'un abonnement, les montants suivants sont applicables : Indemnité par œuvre et année en CHF TYPES D'ŒUVRES UTILISÉES Nombre d'œuvres Œuvres tirées de journaux/périodiqu es à grand public Œuvres tirées de revues/périodiques spécialisés Œuvres tirées de revues/périodiques scientifiques 1-5 36 72 180 6-10 28 56 140 11-20 21 42 105 21-50 15 29 75 51-100 12 24 60 101-200 7 14 35 201-500 5 10 25 501-1 000 4 8 20 1 001-2 000 3 6 15 2 001-5 000 2 4 10 5 001-10 000 1 2 5 10 001-50 000 0.6 1.2 3 50 001-100 000 0.25 0.5 1.25
1.2 A partir de la deuxième année d'utilisation, une indemnité par hit, respectivement accès sur l'œuvre est due. Cette indemnité comporte par accès (hit) : CHF 0,12 pour des œuvres tirées de journaux/périodiques à grand public; CHF 0,25 pour des œuvres tirées de revues/périodiques spécialisés; et CHF 0,6 pour des œuvres tirées de revues/périodiques scientifiques. Si un décompte par hit n est pas possible, les indemnités s élèvent à 50% des indemnités mentionnées sous chiffre 1.1, respectivement à 25% de ces dernières dès la troisième année d utilisation. 1.3 Si les œuvres sont mises à disposition contre une rémunération par accès, respectivement hit sur une œuvre protégée, l'indemnité se monte à 10% des recettes générées par l'utilisation de ces œuvres. 1.4 L'utilisation d'œuvres de belles-lettres (romans, nouvelles, poèmes, etc) ainsi que d'œuvres scientifiques, non publiées dans des revues/périodiques, est réglée dans des conventions particulières. 2. Mise à disposition gratuite Lors de l'utilisation gratuite d'œuvres protégées dans des banques de données, une convention séparée est conclue. Les indemnités comportent au moins 50% des montants du chiffre 1.1, respectivement 1.2. D PLUSIEURS TYPES D'UTILISATIONS Pour les utilisateurs qui font usage en même temps de plusieurs types d'utilisations on line selon les sections B et C, une convention séparée pour tous les types d'utilisations peut sur demande être conclue.