POSITION ET COMMENTAIRES DE CAA-QUÉBEC RELATIVEMENT AUX PROPOSITIONS DE LA SOCIÉTÉ DE L ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC CONCERNANT LES CONTRIBUTIONS D ASSURANCE À L INTENTION DES MEMBRES DU CONSEIL D'EXPERTS SUR LES CONTRIBUTIONS D'ASSURANCE AUTOMOBILE QUÉBEC, LE 26 SEPTEMBRE 2011
Sommaire CAA-Québec appuie les propositions de la Société d assurance automobile du Québec (SAAQ), telles que formulées dans le document Sur la bonne voie pour un régime durable et équitable, lesquelles traduisent une volonté claire de s attaquer prioritairement, pour les trois prochaines années, à la résorption du déficit accumulé et de viser ultérieurement la pleine capitalisation du régime. Pour CAA-Québec, cette orientation s avère logique et il invite la SAAQ à garder toujours dans la mire certains principes qu il juge fondamentaux et qui sont à la base des propositions formulées. Pour lui, il faudra s assurer de : sécuriser le Fonds d assurance d abord; favoriser une parfaite transparence quant aux sommes exigées des usagers de la route; ajuster immédiatement les contributions d assurance une fois le régime capitalisé à 100 %; récompenser les usagers advenant un redressement exceptionnel du bilan routier; maintenir l équité entre les groupes de cotisants en fonction des indemnités versées à chacun; tenir compte des comportements au sein d un même groupe d assurés. 2
Position et commentaires de CAA-Québec relativement aux propositions de la Société de l assurance automobile du Québec concernant les contributions d assurance Depuis la dernière révision Au cours des trois dernières années, la santé du régime d assurance automobile québécois s est considérablement améliorée. Les efforts déployés afin de redresser la situation ont porté des fruits. Le régime présente aujourd hui des surplus. Ainsi, alors que les assurés ne finançaient que 59 % du régime en 2004, ils le font aujourd hui à 122 %, en date du 31 décembre 2010. Le problème récurrent de sous-financement annuel semble désormais bel et bien chose du passé, résultat combiné d une hausse des contributions d assurance, d une amélioration du bilan routier et d efforts déployés par la SAAQ pour réduire les frais de fonctionnement. Par contre, le taux de capitalisation est pour sa part passé de 92 % en 2004 à 69 % en 2008, période où le Fonds a essuyé des pertes de 2,6 milliards de dollars. Même si le taux de capitalisation est revenu à 82 % en 2010, la situation reste préoccupante, parce qu il est nettement inférieur à celui qui avait cours au moment où a été effectuée la précédente révision des contributions. De façon générale, CAA-Québec se dit satisfait du redressement obtenu et de constater aussi que la plupart des recommandations qu il avait exprimées à l époque ont été intégrées, dont celles qui se trouvent ci-dessous. Faire payer à chaque groupe d assurés ce qu il coûte en indemnités. Ce principe de l équité est d ailleurs demeuré au cœur des préoccupations de la SAAQ depuis. Déployer des efforts pour relier le risque au comportement réel de l individu. Il ne faut pas uniquement considérer ce que chaque assuré coûte au système, mais tenir compte aussi de son dossier de conducteur (points d inaptitude). Implanter graduellement les hausses pour tenir compte de la capacité de payer des individus. Impliquer tous les détenteurs de permis, peu importe la fréquence de leur conduite automobile et s ils possèdent ou non un véhicule, tous devant contribuer au redressement. Il est à noter ici qu en visant à la fois le permis de conduire et l immatriculation, on a ainsi répondu à ce critère d universalité des efforts à consacrer. Assurer la pérennité du Fonds d assurance de la SAAQ. Particulièrement au cours des années 90, le régime québécois s est vu malmener. Le redressement doit viser la pérennité à long terme. 3
aux intentions actuelles de la SAAQ Pour CAA-Québec, l enjeu principal de la situation financière actuelle du régime québécois d assurance automobile repose sur les surplus qu il affiche maintenant au chapitre du financement. Dans un tel contexte, plusieurs choix s offraient à la SAAQ, allant de maintenir la tarification actuelle et verser des surplus de manière à réduire le déficit accumulé le plus rapidement possible, à carrément diminuer la tarification des assurés. Considérant la mission de la SAAQ, laquelle implique qu elle doive toujours disposer de revenus suffisants pour assurer à chaque victime de la route les fonds nécessaires pour subvenir à ses besoins, les propositions qu elle présente dans son document Sur la bonne voie pour un régime durable et équitable s avèrent conséquentes. Si elle peut dans l immédiat assumer ses responsabilités, elle n a pas encore réussi à stabiliser ses engagements pour l avenir. Maintenant que l objectif du financement semble atteint, celui de la capitalisation doit rester très haut dans les priorités. Même si on a connu de bons résultats au cours des récentes années, rien n indique en effet qu on soit définitivement à l abri des aléas pouvant à nouveau perturber la performance financière de la Société. Changement brusque du bilan routier Malgré les gains des dernières années, d importants enjeux de sécurité pointent toujours à l horizon, qu on pense par exemple à la croissance de la population aînée, l utilisation inquiétante des messages texte (textos) au volant et l introduction soutenue de plusieurs technologies susceptibles d engendrer davantage de distractions au volant, l effet de l accroissement du nombre des usagers de la route, etc. Économie instable On ne peut sous-estimer la lenteur de la reprise économique. Par ailleurs, un soubresaut des marchés financiers comme celui de 2008 ne manquerait pas de mettre une fois de plus en péril les avoirs des assurés. Rationalisation et réduction des coûts plus difficiles à réaliser Malgré les efforts récents et une volonté de poursuivre en ce sens, il est logiquement possible que des économies éventuelles soient plus difficiles à obtenir. Position de CAA-Québec Tenant compte des considérations qui précèdent, CAA-Québec appuie les propositions de la Société d assurance automobile du Québec (SAAQ), telles que formulées dans le document Sur la bonne voie pour un régime durable et équitable, lesquelles traduisent une volonté claire de s attaquer prioritairement, pour les trois prochaines années, à la résorption du déficit accumulé et de viser ultérieurement la pleine capitalisation du régime. Pour CAA-Québec, cette orientation s avère logique dans la mesure où la SAAQ gardera toujours dans la mire certains principes qu il juge fondamentaux. 4
Sécuriser le Fonds d assurance d abord Le passé a déjà démontré à quel point il est important de sécuriser le Fonds d assurance. Certes, des lois ont été votées en ce sens, mais il est primordial d atteindre le plus rapidement possible la pleine capitalisation et de la maintenir par la suite. Ajuster immédiatement les contributions d assurance une fois le régime capitalisé à 100 % Si la SAAQ doit viser la pleine capitalisation, elle devra aussi, dès que l objectif sera atteint, ajuster immédiatement les contributions en conséquence, en revoyant à la baisse la tarification des divers groupes d assurés et en la modulant en fonction du risque financier présenté par chaque groupement d assurés à ce moment. Récompenser les usagers advenant une amélioration exceptionnelle du bilan routier Advenant une amélioration exceptionnelle du bilan routier, une baisse des contributions d assurance pourrait alors être envisagée afin d encourager les usagers de la route pour les efforts déployés, et ce, même si la pleine capitalisation du régime n était alors pas atteinte. Pour CAA-Québec, il est important de garder cette porte ouverte afin de demeurer conséquent dans cette recherche constante d amélioration de la sécurité sur l ensemble du réseau routier québécois en récompensant les bons comportements. Maintenir l équité entre les groupes en fonction des indemnités versées à chacun Il sera toujours primordial de continuer de s assurer du maintien total de l équité entre les divers groupes d assurés lors de chaque exercice de révision de la tarification, afin que l ensemble des nouvelles contributions corresponde toujours aux indemnités versées à chaque groupe. Tenir compte des comportements au sein d un même groupe La modulation de la contribution d assurance du permis de conduire en fonction des points d inaptitude sera toujours un outil essentiel favorisant l équité et un encouragement à adopter de bonnes pratiques de conduite sur le réseau routier. Favoriser une parfaite transparence quant aux sommes exigées des usagers de la route CAA-Québec est d accord avec la formule proposée par la SAAQ à cet égard. Tout en maintenant la tarification actuelle pour les trois prochaines années, la SAAQ isole dorénavant de façon transparente pour l assuré le montant qui sera destiné à assurer la capitalisation du régime. Il sera également important de trouver une façon d indiquer ces deux types de contribution (capitalisation et financement) dans l avis de cotisation. Rappelons que cet avis de paiement constitue un outil unique afin de faire connaître à chaque usager de la route ce qu il paie, et pourquoi. Advenant par exemple le cas où une hausse des contributions s avérerait nécessaire, la SAAQ se trouverait ainsi à expliquer de manière claire à sa clientèle le pourquoi de cette hausse, toujours dans cette optique de transparence complète. 5
L avis doit aussi continuer à présenter de façon distincte la taxe de vente de la contribution nette d assurance. Enfin, l avis de paiement de tout automobiliste se trouvant aussi motocycliste et affichant au moins un point d inaptitude à son dossier devra être très clair sur les contributions supplémentaires d assurance que cela va lui coûter. 6