La Certification des Matières Fertilisantes et Supports de Culture par Bureau Veritas Certification et Qualité-France SAS 15 novembre 2011
Qui sommes-nous?
Le Groupe Bureau Veritas en bref Fondé en 1828, Bureau Veritas est un groupe international spécialisé dans l inspection, l analyse, l audit et la certification des produits, des infrastructures (bâtiments, sites industriels, équipements, navires, etc.), et des systèmes de management par rapport à des référentiels réglementaires ou volontaires. Notre métier : vérifier la conformité des entreprises ou des produits dans les domaines de Qualité, de la Sécurité, de la Santé, de l Environnement et de la Responsabilité Sociale, partout dans le Monde. 3
Bureau Veritas est organisé autour de 8 métiers Classification & Certification des navires et des équipements Evaluation de conformité des infrastructures/équipements Evaluation de conformité des bâtiments et des infrastructures Tests en laboratoires, inspection et certification de textiles, chaussures, jouets et produits pour enfants, ameublement, emballage, produits électriques Inspection périodique des équipements et infrastructures (installations électriques, grues, systèmes de sécurité incendie, ascenseurs ) Inspection, audits, mesures Environnement (sol, air, énergie, bruit ), Sécurité au Travail (conseil et formation sécurité ) Certification des systèmes de gestion de la qualité, sécurité et environnement Inspection de marchandises dans le cadre d opérations de commerce international 4
L offre du département agro-industrie de Bureau Veritas Trois marques à forte notoriété Assistance technique, veille réglementaire (HSE et sécurité alimentaire) Formations : HACCP, hygiène, audit, ISO, IFS,... Inspections : AOP, agréage produit Contrôle tiers et audits fournisseurs : cahiers des charges privés 5
Implantation géographique 175 auditeurs agro répartis dans toute la France 4 implantations locales Centre régional : RENNES Centre régional : PARIS Centre régional : Centre régional : BORDEAUX Parc d Activités Champgrand 26270 LORIOL SUR DROME 6
Bureau Veritas en France / Les prestations du Département Agro-Industrie / Qualité-France Le DAI regroupe les activités de Bureau Veritas France dédiées au secteur agricole et agro-alimentaire. Qualité-France SAS est une filiale de Bureau Veritas France, dédiée à la certification de produits agro-alimentaires. Bureau Veritas Certification est une autre filiale de Bureau Veritas France, notamment dédiée aux autres certifications du Département Agro-Industrie. 2 types de prestations au sein du Département Agro-Industrie: Pôle Assistance technique et inspection : Assistance technique, formations, inspections process et produit, contrôle tierce partie (Référentiel «Produit Naturel» de l UPJ, Chartes UNIFA), audits fournisseurs Pôle Certification : activités réalisées sous accréditation COFRAC selon la norme EN 45011 Certification de systèmes : ISO 9001, ISO 22000, OHSAS 18001, Certification de produits : Agriculture Biologique, Label Rouge, AOC, IGP Certification de services Certifications de produits industriels : Matières Fertilisantes utilisables en AB (I-302), Compost Vert (I-303), Supports de culture (I-301) Certifications sectorielles : Agriculture Raisonnée, Global-Gap, IFS, BRC Les différentes accréditations du pôle certification sont portées par Qualité-France SAS (certification de produits) ou Bureau Veritas Certification (le reste) Qualité-France SAS et Bureau Veritas Certification sont donc 2 organismes certificateurs accrédités par le COFRAC. Accréditation par le COFRAC en tant qu organisme certificateur selon norme EN 45011 : => surveillance par le COFRAC + impartialité et indépendance. 7
Nos références en Agriculture Biologique - 5500 producteurs - 3700 préparateurs dont 2800 boulangeries - 380 grossistes Plus de 10000 opérateurs sont actuellement certifiés en Bio par QUALITE- FRANCE Ne sont pas certifiables conformément aux règlements BIO CEE ou français : produits non alimentaires, cosmétiques, vêtements, foie gras, espèces animales non couvertes par les règlements, engrais, spiruline, cailles, 8
Les intrants utilisables en agriculture biologique Les intrants utilisables en Agriculture Biologique (pour une exploitation certifiée bio)
Exigences appliquées en exploitation agricole Listes positives dans le Règlement 889/2008 : - Annexe I : Engrais et Amendements - Annexe II: Pesticides, produits phytopharmaceutiques A n utiliser que si les mesures prévues à l art 12 1 a) b) c) et g) ne suffisent pas couvrir les besoins nutritionnels des végétaux ou à protéger les végétaux contre les ravageurs et les maladies Demander que la mention «UTILISABLE EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE» apparaisse sur les emballages, étiquettes ou fiches techniques des produits Pour les matières organiques: garanties non OGM du fournisseur (art 9 RCE 834/07 et annexe XIII) Apports annuels en effluents d élevage (bio et non bio) < 170 kg d azote / ha de Surface Agricole Utilisée en BIO ou conversion Ne pas prendre en compte: compost de végétaux, guano, produits et sous produits d origine animale ou végétale, algues, vinasses, reliquats azotés Il Il n est plus précisé «besoin reconnu par l organisme certificateur» dans les conditions d utilisation des produits. Cependant, il il faut désormais que «les opérateurs conservent des documents justificatifs attestant de la nécessité de recourir à ces produits» 10
Effluents d élevage La nature des effluents autorisés est identique au RCE 2092/91 modifié mais l origine change: R CE 2092/91 R CE 889/2008 Fumier Fumier séché et fiente de volaille déshydratée Provenance d élevage extensif Provenance d élevage extensif Provenance d élevage industriels interdite Provenance d élevage industriels interdite Compost d excréments d animaux solides, y compris les fientes de volaille et les fumiers séchés Provenance d élevage Hors sol interdite Provenance d élevage industriels interdite Excréments d animaux liquides Provenance d élevage Hors sol interdite Provenance d élevage industriels interdite «exploitations agricoles industrielles» : désignent les systèmes de gestion industriels qui sont fortement tributaires d intrants vétérinaires et d aliments pour animaux non admis dans l agriculture biologique. 11
Les Référentiels concernant la Certification des Matières Fertilisantes et Supports de Culture
La certification des matières fertilisantes et supports de culture Accréditation Services et Produits Industriels délivrée par le COFRAC Obtenue en juin 2009 par Bureau Veritas Certification Prestations confiées à Qualité-France par Bureau Veritas Certification Conséquences : BV Certification organisme certificateur Certificat émis par BV Certification Mentions de certification sur les étiquetages faisant référence à la certification par BV Certification + marque de certification «Qualité-France» conservée. Constitution d un Comité de consultation (clients / administration / consommateurs) pour la validation du référentiel et ses évolutions Certificat sous accréditation Cofrac, au nom du bénéficiaire, avec la liste des produits certifiés, durée de validité 12 mois Les référentiels vont obligatoirement au-delà des exigences réglementaires La certification est une démarche volontaire de l entreprise certifiée Référentiels téléchargeables sur www.qualite-france.fr 13
I-302 : Matières fertilisantes et Supports de culture utilisables en AB Caractéristiques certifiées : Produit utilisable en AB conformément au Règlement (CE) n 834/2007 Le mode d emploi ne donne pas d indication visant à dépasser 170 kg d azote par ha et par an. Vérification de la conformité vis-à-vis de l annexe 1 du Règlement n 889/2008. Aucune obligation réglementaire pour l agriculteur à utiliser un produit certifié I-302 ou autre (contrairement à l exploitation agricole qui doit être certifiée) Attention, «élevage industriel interdit» = «élevage non bio interdit» en I-302, contrairement au contrôle en exploitation agricole Bio (moins strict) La fabrication des produits utilisables en AB doit faire l objet à chaque étape d une séparation dans le temps et l espace par rapport à la fabrication des autres produits La dénomination commerciale des produits ne doit pas comporter de préfixe ou suffixe «BIO» ou «ECO» car cela est réservé aux produits concernés la réglementation des produits issus de l agriculture biologique (produits alimentaires uniquement) Traçabilité ascendante et descendante des MP et produits finis. Maîtrise des formules : process (balances, ) Enregistrement des critères de suivi du compostage pour chaque lot Plan de contrôle interne analytique concernant les caractéristiques agronomiques des produits + ETM + microbiologie + inertes et impuretés + CTO (composés traces organiques) Plan de contrôle externe (par Bureau Veritas Certification) : 2 audits + 2 prélèvements pour analyses ETM + pathogènes / an. 14
I-303 : Composts Verts Caractéristiques certifiées : Absence de phytotoxicité vérifiée Produit tamisé Concerne les amendements organiques définis sous la dénomination «compost vert» dans la norme NF U 44-051 («Compost obtenu à partir de végétaux issus en tout ou partie de l entretien des jardins et espaces verts, bruts ou après pré-traitement anaérobie, ayant subi un procédé de compostage caractérisé ou un lombricompostage») Liste positive des matières premières autorisées : Feuilles, tontes, tailles, branchages, tiges, fleurs, racines, troncs, souches =>demande de garanties et de maîtrise sur les fournisseurs de MP (identification, contrat ou information, enregistrement, contrôle visuel, traçabilité des lots ) Transformation uniquement par compostage caractérisé et pas par lombricompostage Obligation de tamiser le compost, avec cribles 20 mm max, procédure compostage, gestion des refus de tamisage en MP, traçabilité des lots Plan de contrôle interne analytique concernant les tests de phytotoxicité, homogénéité des lots en terme de MO (2 fois par an, par 4 prises d essai sur 1 même lot), agronomie, ETM, microbiologie, inertes, CTO. Plan de contrôle externe (par Bureau Veritas Certification) : 2 audits + 2 prélèvements pour test de phytotoxicité / an. 15
I-301 : Supports de culture Caractéristiques certifiées : Qualité agronomique du produit garantie par une vérification des principaux critères (disponibilité en eau, porosité, ph, conductivité) Exclusion de certaines matières premières (sciure, particules de bois, composts verts si non I303, composts fermentescibles ) Volume du sac garanti par méthode NF EN 12580 Innocuité / métaux lourds et agents pathogènes 16
Référentiels de Contrôle Tierce Partie (chartes privées) CT-627 : Marque Produit Naturel - UPJ CT-515 : Charte Engrais organo-minéraux UNIFA CT-643 : Référentiel IPA (Indice de Positionnement Agronomique) pour les amendements minéraux-basiques UNIFA 17
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