Diagnostic des émissions de gaz à effet de serre Guide pour la rédaction d un cahier des charges (juin 2009) Ce document concerne les diagnostics des émissions de gaz à effet de serre d une collectivité et de son territoire. Il en précise les objectifs et le contenu ainsi que les modalités de réalisation par un prestataire technique extérieur à la collectivité pour la phase de diagnostic allant jusqu à l établissement de préconisations d actions de réduction. Ce document est validé par le Comité technique du dispositif régional d accompagnement des Plans Climat Territoriaux composé de représentants de l ADEME, du Conseil régional de Bourgogne, de la DREAL, du SGAR et d Alterre Bourgogne. I. Objectifs du diagnostic des émissions de gaz à effet de serre Principe général : Il s agit d évaluer les émissions de gaz à effet de serre associées directement et indirectement aux activités de la collectivité et des acteurs de son territoire c est à dire qu elles aient lieu dans ses locaux, ailleurs sur son territoire ou en dehors du territoire, et qu elles soient émises en amont ou en aval de ces activités. Les objectifs du diagnostic sont donc : - d aboutir à une évaluation des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre générées par toutes les activités de la collectivité d une part, et les activités de l ensemble de son territoire d autre part, pour évaluer son impact en matière d effet de serre ; - de hiérarchiser le poids de ces émissions en fonction des activités et des sources ; - d apprécier la dépendance des activités de la collectivité et de son territoire à la consommation des énergies fossiles, principales sources d émissions, et d en déduire sa fragilité dans un contexte de réduction des réserves d hydrocarbures ; - de proposer des pistes d orientations stratégiques conçues pour nourrir un plan d actions à court et moyen terme, pour réduire ces émissions, mais aussi diminuer la vulnérabilité économique de la collectivité et de ses acteurs. La mise en œuvre d un diagnostic est conçue pour engager une démarche proactive de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des consommations énergétiques déclinée à l échelle de la collectivité et des services qu elle rend et à l échelle de l ensemble des acteurs de son territoire. Il s agit d une démarche de management interne à l échelle de la collectivité et du territoire et non pas d un exercice de comparaison ou d inventaire des émissions de différentes collectivités. II. Principe du diagnostic des émission de gaz à effet de serre Le diagnostic des émissions de gaz à effet de serre consiste à : - lister les postes émetteurs en partant d une approche la plus globale possible ; - évaluer leurs émissions respectives ; - proposer des préconisations d actions de réduction ; - donner à la collectivité les moyens d appréciation de ces propositions. 1/6
Pour que la collectivité bénéficie d'un regard d'expert extérieur, le diagnostic devra être réalisé par un intervenant, ciaprès dénommé «le prestataire» capable de justifier d'une double compétence : connaissance des collectivités, expertise sur les approches énergétiques / climat. Dans un souci de qualité, le prestataire doit respecter les règles suivantes : - être exhaustif dans ses recommandations et fournir toutes les informations objectives nécessaires au maître d'ouvrage pour décider des suites à donner, - ne pas intervenir auprès d une collectivité vis-à-vis de laquelle il ne présenterait pas toutes les garanties d objectivité, notamment sur des installations conçues, réalisées, gérées ou exploitées pour l essentiel par luimême ou par une société membre d un même groupe, - n'adjoindre aucune démarche commerciale concernant des biens ou services (ayant un lien avec les recommandations) au cours de son intervention. III. Champ d investigation du bilan des émissions de gaz à effet de serre Le bilan portera sur les émissions de gaz à effet de serre liées à l activité propre de la collectivité, incluant le périmètre des services qu elle rend à ses administrés et celles relatives au territoire de cette même collectivité, c est-à-dire l ensemble des activités que leur périmètre géographique de compétences accueille. Le bilan portera sur les émissions directes, d origine énergétique et non énergétique, ainsi que sur les émissions indirectes de gaz à effet de serre. La méthodologie utilisée devra être compatible avec celle utilisée au niveau national par le CITEPA dans le cadre des inventaires nationaux de gaz à effet de serre. Le bilan portera sur les six gaz pris en compte dans le cadre du Protocole de Kyoto : CO2, CH4, N2O, HFC, PFC, SF6. Pour les émissions directes, il portera sur les secteurs suivants : 1. Energie 3. Utilisation de solvants 1.1. Emissions liées aux combustions 4. Agriculture Industrie de l énergie Fermentation entérique Industrie manufacturière et construction Gestion des déjections animales Transport Rizières Résidentiel, tertiaire, agriculture Sols agricoles 1.2. Emissions fugitives 5. Utilisation et changement d affectation des terres Combustibles solides 6. Déchets Combustibles liquides et gazeux Décharges Emission d origine non énergétique Traitement des eaux usées 2. Procédés industriels Incinération des déchets Produits minéraux Chimie Métallurgie Autres productions Productions d halocarbures et SF6 Consommation d halocarbures et SF6 2/6
Pour les émissions indirectes, le bilan portera sur les catégories d émissions suivantes : Production d énergies hors du territoire mais consommées dans le territoire Transport des produits à destination du territoire ou «exportés» hors du territoire Déplacements de personnes vers et en provenance de la Bourgogne Fabrication des produits «importés» et consommés sur le territoire, (produit agricoles, matériaux de construction, biens de consommation, etc.) Traitement des déchets produits sur le territoire, traités à l extérieur du territoire, transport des déchets produits en dehors du territoire et traités sur le territoire IV. Modalités de réalisation du diagnostic des émissions de gaz à effet de serre 1. Sensibilisation des intervenants Le diagnostic des émissions de gaz à effet de serre nécessite en préalable, pour être pleinement efficace, une appropriation des enjeux (changement climatique, réduction des réserves d hydrocarbures ) par l ensemble des parties prenantes, non seulement dans la collectivité (personnes décisionnaires, personnes sollicitées pendant la prestation, voire ensemble du personnel dès lors que le plan d actions passera par des modifications des pratiques professionnelles ou personnelles de chacun), mais également parmi les acteurs externes sollicités (fournisseurs d énergie, gestionnaire de réseau de distribution, autres collectivités de niveau administratif différent ou voisines, fournisseurs de biens et services ). Il est donc indispensable que le prestataire puisse participer aux éventuels temps de sensibilisation de ces acteurs qui interviendront à différents niveaux dans la réalisation du diagnostic. 2. Collecte des données Le prestataire définira le type et le format des données à collecter et en fonction de la disponibilité des données au sein de la collectivité. Il pourra proposer des questionnaires adaptés et assurera ensuite un rôle d organisation de leur collecte en concertation avec le pilote interne. La collectivité doit prévoir que certains de ses agents consacrent le temps nécessaire à la collecte des données, voire au retraitement de certaines données brutes, même si le prestataire veillera dans ses demandes à optimiser ce temps. Pour le bilan des émissions liées à l activité propre de la collectivité, le prestataire devra avoir accès à certaines données dont dispose le maître d'ouvrage permettant de calculer les émissions de gaz à effet de serre de la collectivité telles que : - descriptif des activités étudiées (administratives, entretien, aménagement ) ; - quantités et caractéristiques des combustibles consommés ; - nature et quantité des produits consommés (matières premières, emballages, consommables ) ainsi que leur contenu en carbone ; - caractéristiques des modalités de transport du personnel (tous sites confondus) et des élus, des marchandises ; - nature et quantités de déchets ou effluents générés ; - éléments liés à l amortissement des immobilisations Des investigations pourront parfois être nécessaires auprès de fournisseurs pour l évaluation du contenu en carbone de certains produits entrants, notamment les produits manufacturés. De plus, il peut s avérer pertinent que le prestataire et les services co-construisent des outils ad hoc pour pallier une absence de données, comme par exemple la fréquentation d un bâtiment public ou d un service particulier d une collectivité. De même, en cas de recours à un questionnaire pour connaître les déplacements domicile travail des agents, celui-ci devra être élaboré conjointement. 3/6
En cas de concession d une part des activités potentiellement réalisées par la collectivité (exemple : transports en commun), le prestataire intégrera de façon distincte les émissions générées au sein de l activité étudiée. Pour les cas où un service de la collectivité a compétence sur de nombreux sites de même type, la méthode proposée devra permettre d effectuer un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre par site, avec autant de sites que nécessaire, une consolidation permettant de produire les résultats à reporter dans le bilan principal. Pour le bilan des émissions relatives au territoire, la plupart des données sont à recueillir auprès d acteurs extérieurs, services déconcentrés de l'etat, institutions publiques ou parapubliques... Le prestataire sera souvent amené à rechercher des organismes ayant pu, pour leur compte, mener des enquêtes qui constituent alors de précieuses sources de données (chambres d agricultures, chambres de commerce et d industrie, observatoires régionaux, offices de tourisme, etc.). Le prestataire veillera, dans la mesure d un temps de collecte raisonnable, à n utiliser qu en dernier ressort des prorata de moyennes nationales appliquées au territoire étudié, et dans ce cas, il indiquera explicitement les critères de proratisation utilisés. Grâce à la gestion des incertitudes, le prestataire pourra, soit par les valeurs par défaut, soit avec des valeurs plus pertinentes qu il aurait à disposition, analyser les incertitudes sur les résultats du bilan. Celles-ci sont estimées poste par poste. La collecte des données auprès des différents interlocuteurs détenteurs est l occasion pour le prestataire de commencer à réfléchir, en concertation avec ces personnes, aux actions de réduction envisageables. Dès cette phase, il est important d associer ces interlocuteurs à la définition des objectifs de réduction qui font partie intégrante de la prestation. 3. Exploitation des données Avec l ensemble des données collectées, le prestataire établira le bilan des émissions. Aussi, à partir de cette approche globale sur l ensemble des émissions «nécessaires» à l activité étudiée, il sera intéressant de disposer de sorties de résultats agrégeant certains postes ou sous-postes en fonction de leur exploitation sous forme d actions de réduction. Cette définition des sorties de résultats dites périmètres ou extractions devra se faire en concertation entre le prestataire et la collectivité pour que les résultats obtenus soient «parlants» et aient un effet déclencheur pour les intervenants ultérieurs dans les plans d actions. En complément de ce bilan, le prestataire préconisera des actions de réduction des émissions. L ensemble de ces préconisations devra préfigurer le volet réduction des émissions de gaz à effet de serre du Plan Climat Territorial du maître d ouvrage. Ces préconisations pourront aussi s inspirer des autres échanges ou réflexions que le prestataire aura pu mener. Dans la mesure du possible, elles seront accompagnées de renseignements sur les coûts associés et sur la faisabilité stratégique et économique au regard des impératifs et contraintes de la collectivité. Le prestataire veillera à identifier les acteurs concernés par les enjeux et actions mises en évidence, notamment les compétences territoriales à des niveaux différents de la collectivité auditée et qu il s agira de mobiliser. Le prestataire pourra également compléter son analyse par la comparaison des émissions de deux situations afin de bien identifier les réductions ou augmentations globales des émissions dues à la mise en oeuvre d une solution. Ces simulations pourront se faire sur la totalité ou sur une part des émissions évaluées selon l exercice et le périmètre des mesures de réduction envisagé. Le prestataire devra aussi évaluer l ordre de grandeur du «risque économique» d une variation du coût des énergies fossiles. Cette analyse consistera à convertir en euros, à partir d hypothèses sur le coût des énergies, les émissions générées par la collectivité et son territoire. Cette transcription monétaire a pour objectif de sensibiliser de façon plus stratégique la collectivité et ses partenaires aux enjeux liés aux changements de mode d organisation que pourraient provoquer une augmentation forte des prix de l énergie due à la raréfaction des ressources fossiles et le changement climatique. 4/6
La communication autour de ces simulations économiques devra, encore plus que pour les résultats en terme d émissions, faire l objet de nombreuses précautions. Et le prestataire qui utilisera ces utilitaires devra veiller à établir, en concertation avec la collectivité, plusieurs jeux d hypothèses illustrant la vulnérabilité de la collectivité et/ou de son territoire à ces paramètres. 4. Rapport d étude Les résultats des investigations réalisées dans le cadre du diagnostic seront consignés dans un rapport. Ce rapport contiendra notamment : - Un bref exposé des enjeux pour la collectivité du bilan des émissions de gaz à effet de serre et de la dépendance aux énergies fossiles, - Les hypothèses retenues, les investigations menées et les approximations effectuées (avec leurs argumentations) lors du traitement des données, - Le bilan global des émissions, avec les informations nécessaires à sa compréhension et un mode d emploi, - Les propositions à destination de la collectivité sur les marges de progrès dont elle dispose pour améliorer son bilan d'émissions de gaz à effet de serre et diminuer sa dépendance aux énergies fossiles, - Une synthèse d environ 4 pages spécifiquement rédigée pour une diffusion auprès des élus et organes décideurs de la collectivité. La qualité rédactionnelle du rapport et de la synthèse à destination des élus sera particulièrement soignée, non seulement pour faciliter l appréhension de la rigueur méthodologique, mais surtout pour préparer la communication des résultats à l ensemble des parties prenantes. En effet, les résultats de la quantification des émissions de gaz à effet de serre d une collectivité sont voués à avoir des conséquences politiques potentiellement importantes : ils doivent donc être clairement exposés et argumentés. Les conclusions de l étude devront ainsi permettre de proposer des actions à entreprendre par le maître d ouvrage en fonction des préconisations du prestataire. Ce rapport fera l objet d une ou plusieurs présentation(s) orale(s) au cours de laquelle seront notamment expliquées et discutées les principales conclusions et propositions. Il est particulièrement intéressant d y associer l ensemble des contributeurs à la prestation ainsi que les personnes décisionnaires au sein de la collectivité. Une présentation à l ensemble des agents et des élus peut également être souhaitable. Cette rencontre est ainsi l occasion de lancer une discussion collégiale au sein de la collectivité qui sera bénéfique pour initier, ensuite, les actions de réduction. La présentation des résultats devra également s entendre à l ensemble des acteurs du territoire. La teneur des résultats qui comprennent à la fois l évaluation quantitative mais également des propositions d actions de réduction de portée souvent stratégique vis-à-vis du fonctionnement actuel de la collectivité ou de son territoire devra amener le prestataire à en proposer une communication pédagogique et circonstanciée. 5. Transferts des résultats et de la méthode Le prestataire veillera à expliciter la méthode utilisée à la collectivité, les doublons ou les lacunes en terme d évaluation inhérents à la méthodologie utilisée qui, correctement identifiés, ne nuisent en rien à la démarche de progrès interne initiée par ce diagnostic. Le maître d ouvrage devra être capable d utiliser seul la méthode 5/6
VI. Confidentialité Le prestataire s engage à maintenir strictement confidentiels toutes les informations, documents et résultats produits en exécution de la prestation ainsi que toutes les données et informations qui lui auront été communiquées par le maître d ouvrage. VII. Coût de la prestation Le prestataire établira un devis détaillé correspondant au coût de la prestation dans son ensemble, faisant apparaître le nombre de journées de travail, les coûts journaliers du ou des intervenants ainsi que les frais annexes. Il conviendra notamment de préciser les temps et coûts respectifs pour chaque étape du projet : - cadrage de la mission avec le(s) élu(s) et directeur(s) de service(s) porteurs et avec le pilote du projet et actions de sensibilisation des acteurs, - organisation de la collecte des données, - recueil des données lui-même, - établissement du bilan des émissions, - détermination de pistes d actions et objectifs de réduction et analyse des résultats (approche économique, comparaison des actions de réduction ), - rédaction du rapport qui en résulte, - restitution des résultats. Le montant ainsi proposé sera forfaitaire, ferme et définitif, et inclura l ensemble de la prestation telle que définie dans le devis en conformité avec ce présent cahier des charges. 6/6