Par ailleurs, les absences assimilées à du travail effectif ont une incidence sur la détermination de la durée du congé et non sur le calcul du délai d un mois relatif à l ouverture du droit à congé (cass. soc. 25 novembre 1998, BC V n 521). Calcul du temps de travail effectif Périodes prises en compte Certaines absences sont assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de la durée du congé auquel a droit un salarié. Notre tableau ci-après en donne la liste. Toutes les autres absences sont exclues, sauf dispositions plus favorables de la convention collective. À noter Les simples réductions d horaire du fait du chômage partiel* sont sans incidence sur la durée du congé payé. Congés payés Les salariés ont droit à un congé annuel payé de deux jours ouvrables* et demi par mois de travail effectif accompli chez le même employeur entre le 1 er juin de l année précédente et le 31 mai de l année en cours. EXEMPLE Les congés payés acquis sur la période du 1 er juin 2003 au 31 mai sont pris à compter du 1 er mai. Ouverture du droit à congé Un mois de travail minimum Chaque salarié doit avoir effectivement travaillé pendant un mois chez le même employeur, au cours de la période de référence, pour prétendre à un congé (c. trav. art. L. 223-2). Le salarié qui ne justifie pas, au cours de l année de référence, d un mois de travail effectif n a aucun droit à congé ou à indemnité de congés payés (cass. soc. 16 juin 1999, n 2824 D). Il est possible de s interroger sur la validité de cette disposition après la position prise par la Cour de justice européenne qui considère non conforme au droit européen le fait de subordonner l ouverture du droit à congé à un temps minimum de travail effectif (CJCE 26 juin 2001, aff. C. 173/99). Cet arrêt a été rendu à propos de la législation britannique. Calcul par assimilation Pour le calcul de la durée des congés, sont assimilées à un mois de travail effectif les périodes équivalant à quatre semaines ou 24 jours de travail, dans le cadre d un horaire réparti sur six jours ; si l horaire est réparti sur cinq jours et demi, 22 jours équivalent à un mois ; s il l est sur cinq jours, 20 jours équivalent à un mois. L absence du salarié au cours de la période de référence ne peut avoir pour effet d entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence. Durée du congé Détermination Le congé principal est déterminé à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables. Si le nombre de jours ouvrables n est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur : neuf mois de travail dans l entreprise donnent droit à 22 jours et demi de congé, arrondis à 23 jours. S ajoutent éventuellement à ce congé principal des jours supplémentaires en cas de fractionnement des congés payés*. La durée des congés, pouvant être prise en une seule fois, ne peut excéder 24 jours ouvrables. Ces jours peuvent être pris en accord avec le chef d entreprise en une ou plusieurs fois. 273
- Période de référence normale en l absence d accord 1 er juin 2003 1 er mai 31 mai 31 octobre 30 avril 2005 Période de référence d acquisition Prise du congé principal acquis du 1 er juin 2003 au 31 mai Prise des congés fractionnés acquis du 1 er juin 2003 au 31 mai - Report de congés payés avec une période de référence normale 1 er juin 2003 1 er mai 31 mai 31 octobre 31 mai 2005 31 décembre 2005 Période de référence d acquisition Prise du congé principal acquis du 1 er juin 2003 au 31 mai Prise des congés fractionnés acquis du 1 er juin 2003 au 31 mai - Période de référence sur l année civile après accord 1 er janvier 2003 31 décembre 2003 1 er mai 31 octobre 31 décembre Période de référence d acquisition Prise des congés fractionnés acquis du 1 er janvier 2003 au 31 décembre 2003 Prise du congé principal acquis du 1 er janvier 2003 au 31 décembre 2003 Prise des congés fractionnés acquis du 1 er janvier 2003 au 31 décembre 2003 Immigrés et salariés des DOM-TOM Les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières peuvent prendre d affilée les cinq semaines de congés L. 223-8). Jeunes travailleurs Les jeunes travailleurs et apprentis (voir Apprenti*) âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l année précédente, auxquels l ancienneté dans l entreprise ne donne pas droit à 30 jours de congé, peuvent quand même prendre 30 jours de vacances. Mais indemnité n est due pour les jours de vacances auxquels leur temps de travail ne leur a pas donné droit. Ordre des départs en congé Période de congé Elle est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail (voir Accord collectif*). Elle doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1 er mai au 31 octobre de chaque année. À défaut de convention ou accord collectif de travail, la période des congés est fixée par l employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d entreprise. Il existe des dispositions particulières en cas d annualisation du temps de travail* et d appartenance aux caisses de congés payés*. 274
Liste des périodes d absence assimilées à un temps de travail effectif Congés de formation Le congé de bilan de compétences 931-21) Le congé d examen L. 931-1) Le congé de formation de cadres et d animateurs pour la jeunesse L. 225-2) Le congé de formation économique, et syndicale L. 451-2) Le congé de formation des jeunes travailleurs L. 931-29) Le congé de formation des représentants du personnel au CHSCT L. 236-10) Le congé de formation des salariés administrateurs de mutuelle L. 225-7) Le congé individuel de formation L. 931-7) Les stages de formation des conseillers prud hommes salariés L. 514-3) (le temps passé hors de l entreprise pour l exercice des fonctions est également assimilé à une période de travail effectif : c. trav. art. L. 514-1 al. 2) Les stages de formation économique organisés pour les élus titulaires des comités d entreprise L. 434-10) Congés légaux Les congés d adoption principal et supplémentaire L. 122-25 à 30) Les congés pour événements familiaux L. 226-1) Les congés de maternité L. 223-4) Les congés des membres des commissions pour l emploi et les jurys d examen L. 992-8) Les congés de naissance ou d adoption du père de famille L. 226-1) Les congés de représentation des membres des associations et des mutuelles L. 225-8) Les congés des sapeurs-pompiers volontaires (loi 96-370 du 3 mai 1996) Maladies professionnelles et accident Les périodes limitées à une durée ininterrompue d un an pendant lesquelles l exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d accident du travail ou de maladie professionnelle (sauf en cas de rechute) Périodes de repos Les périodes de congés payés de l année précédente L. 223-4) Les repos compensateurs pour heures supplémentaires L. 223-4) Les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail L. 223-4) Représentants du personnel Les heures de délégation des représentants du personnel Les 10 heures par mois pour les syndicalistes qui exercent des fonctions d assistance ou de représentation devant les juridictions prud homales L. 516-4) Le temps passé hors de l entreprise pendant les heures de travail par le conseiller du salarié pour l exercice de sa mission L. 122-14-15) Le temps passé par les conseillers prud hommes du collège salarié et des administrateurs salariés des organismes de sécurité hors de l entreprise pour l exercice de leur fonction L. 514-1 et c. séc. soc. art. L. 231-9). Service national Le congé des réservistes L. 122-24-5) Les périodes de maintien ou de rappel au service national L. 122-21) Les périodes d absence pour participer à l appel de préparation à la défense L. 122-20-1) Autres absences Les absences pour les examens médicaux des femmes enceintes L. 122-25-3) Les réunions des salariés sur le droit d expression Le temps d absence accordé aux maires, maires-adjoints, conseillers municipaux (c. collect. territ. art. L. 2123-7) et conseillers généraux Le congé spécial accordé aux salariés candidats à l Assemblée nationale ou au Sénat pour participer à la campagne électorale L. 122-24-1) Le temps passé en réunions par les salariés qui sont membres de certains organismes représentatifs d immigrés (loi 85-772 du 25 juillet 1985) 275
La période ordinaire des vacances doit, dans tous les cas, être portée par l employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l ouverture. Communication et affichage des dates L ordre et les dates de départ fixés par l employeur sont communiqués à chacun et affichés dans les ateliers, bureaux et magasins ; ils ne peuvent être modifiés dans le délai d un mois avant la date prévue du départ, sauf circonstances exceptionnelles. Le départ en congé d un salarié le jour prévu, alors que cette date est remise en question par l employeur trois semaines avant, sans motif valable, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement (cass. soc. 30 mai 1990, BC V n 256). Des accords collectifs fixent également des critères pour organiser les départs. Attention Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané mais ce n est pas une obligation. Report de congés payés Les salariés ont la possibilité de reporter sur 6 années maximum le congé qui leur est dû au-delà de 24 jours ouvrables, s ils souhaitent prendre un congé pour création d entreprise ou un congé sabbatique L. 122-32-25). Dans le cadre d un accord collectif créant un compte épargne-temps au profit des salariés, ceux-ci peuvent également reporter jusqu à 10 jours de congés payés par an, cumulables avec le report cité ci-dessus, pour alimenter leur compte. Date de départ en congé L employeur fixe l ordre des départs en congé à l intérieur de la période des congés payés, à moins que cet ordre ne résulte des conventions collectives ou des usages. Notre tableau (voir p. 278) résume les étapes à respecter dans l entreprise. Critères retenus L employeur doit prendre en compte après avis, le cas échéant, des délégués du personnel : - la situation de famille des bénéficiaires, - les possibilités de congé du conjoint (ou du partenaire ayant conclu un PACS) dans le secteur privé ou public, - la durée de leurs services chez l employeur, - et l activité d un salarié chez un ou plusieurs employeurs. Pouvoir de l employeur L employeur possède le pouvoir d organiser structurellement sa société et de fixer les périodes de congés. Toutefois, ce pouvoir n est ni discrétionnaire ni arbitraire puisqu il doit se conformer aux dispositions légales prévoyant notamment la prise en compte de la situation de famille des bénéficiaires (CA Douai 31 mars 1994 ; Légi social 239, p. 26). Absence de réponse de l employeur Lorsqu un salarié demande l autorisation de prendre ses congés, l intéressé peut penser, en l absence de réponse de l employeur avant la date indiquée, que sa demande est acceptée (cass. soc. 14 novembre 2001, n 4671 FD). Cela a été jugé dans un cas où le salarié effectue une demande le 6 juillet, à l issue d un arrêt de travail pour accident professionnel, pour prendre ses congés le 16 juillet. Respect des dates par le salarié Dès lors qu elles ont été régulièrement fixées par l employeur, les dates de congés payés s imposent au salarié. Un départ anticipé ou un retour tardif peut constituer un acte d indiscipline qui cause une perturbation au bon fonctionnement de l entreprise et peut justifier une sanction disciplinaire ou un licenciement. De plus, si l employeur refuse, pour des raisons conformes aux nécessités du service, le congé demandé par le salarié et que celui-ci passe outre, le paiement du congé n est pas dû (cass. soc. 17 décembre 1997, n 4998 D). Nous vous proposons un modèle de demande de congés annuels. Modification de la date par l employeur Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l ordre et les dates de départ fixés par l employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d un mois avant la date prévue du départ L. 223-7). Attention Ce n est pas la date d expédition de la notification de la modification qui est prise en compte mais la date de remise au salarié (cass. soc. 4 mars 2003, n 736 FD). Dans la mesure où la modification des dates de congés intervient dans les conditions légales, un salarié commettrait une faute grave en partant à la date initialement prévue. Les circonstances exceptionnelles peuvent être justifiées par la force majeure, une nécessité impérieuse de service en des circonstances contraignantes (fabrication et livraison urgentes). 276
MODÈLE DE DEMANDE DE CONGÉS ANNUELS Demande de congés en Nom :...................................................... Prénom :.................................................... Nombre total de jours ouvrés de congés acquis pour la période du 1 er juin au 31 mai 2005 : Période souhaitée Total Premier jour de congés Dernier jour de congés Nombre de jours ouvrés Date de reprise du travail Nombre de jours ouvrés de RTT :...... jours Les............................ en début/fin de première période Les............................. en début/fin de seconde période Accord Signature Accord de la Direction de l intéressé(e) du Chef de service Le............ Le........... Le............ 277
En cas de refus par un salarié de reporter ses congés, pour sanctionner l intéressé les juges doivent rechercher si des circonstances exceptionnelles justifient que l employeur rétracte, moins d un mois avant la date de départ, l autorisation de congé initialement donnée (cass. soc. 12 novembre 2002, n 3270 FD). Incidences sur le contrat de travail Rupture du contrat avant le départ en congé En principe, les périodes de préavis* et de congés payés* ne se confondent pas. Le préavis est suspendu pendant toute la durée du congé et reprend à l expiration du congé. Calendrier des congés en Dates à retenir 1 er janvier 1 er mars 31 mars 1 er avril 30 avril 1 er mai 31 mai 1 er juin 1 er juillet - 31 août 31 octobre Formalités La période de référence d acquisition des congés du 1 er juin 2003 au 31 mai peut être modifiée par un accord de branche, d entreprise ou d établissement permettant la mise en place d une modulation du temps de travail ou d une RTT sous forme de repos. Dans ce cas, la période de référence peut, par exemple, débuter le 1 er janvier pour correspondre à l année civile. Le personnel doit être informé de la période des vacances retenue dans l entreprise au moins deux mois avant l ouverture de cette période D. 223-4). Fin d acquisition des congés payés pour la période du 1 er avril 2003 au 31 mars dans le bâtiment et les TP, le spectacle, les dockers, L. 223-16). Début de la période de référence (1 er avril au 31 mars 2005) pour le calcul des congés dans le bâtiment et les TP, le spectacle, les dockers, L. 223-16). Fin de la période ouvrant droit à des jours supplémentaires pour fractionnement à l initiative de l employeur pour les congés acquis sur la période 1 er juin 2003-31 mai L. 223-8). Quelle que soit leur ancienneté dans l entreprise, les jeunes travailleurs et apprentis de moins de 21 ans au 30 avril de l année précédente ont droit, s ils le demandent, à un congé de 30 jours ouvrables. Seuls les congés acquis sont rémunérés L. 223-3). Les femmes ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Le congé est réduit à un jour si le congé légal n excède pas six jours L. 223-5). Ouverture de la période légale de prise des congés payés pour ceux acquis au cours de la période d acquisition du 1 er juin 2003 au 31 mai. À défaut de convention ou d accord collectif, la période est fixée par l employeur, en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d entreprise L. 223-7). Une fraction d au moins douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire doit être prise entre le 1 er mai et le 31 octobre L. 223-8). Fin d acquisition des congés payés pour la période du 1 er juin 2003 au 31 mai L. 223-2 et R. 223-1). L ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié partant en juillet. En effet, il est transmis un mois avant son départ. Cet ordre est affiché dans les ateliers, bureaux et magasins D. 223-4). Début d acquisition des congés payés pour la période du 1 er juin au 31 mai 2005 L. 223-2 et R. 223-1). L ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié partant en août D. 223-4). Le repos compensateur doit être pris en dehors de la période du 1 er juillet au 31 août et ne peut être accolé au congé payé annuel D. 212-6). Fin de la période légale de prise des congés payés acquis pour la période d acquisition du 1 er juin 2003 au 31 mai L. 223-7). 1 er novembre Le congé principal fractionné à l initiative de l employeur pendant la période du 1 er novembre au 30 avril 2005 ouvre droit à des jours supplémentaires L. 223-8). 278
anticipés Toutefois, un accord entre l employeur et le salarié sur la prise de congés pendant la période de préavis n est pas contraire à l ordre public. Démission ou licenciement pendant les congés Le préavis ne commence à courir qu à l expiration du congé. Mais c est au jour de la notification de la décision de licenciement qu il faut se placer pour déterminer la durée du préavis et, le cas échéant, le montant de l indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Inclusion d un jour férié dans une période de congé Voir Jours fériés*. RÉFÉRENCES c. trav. art. L. 223-1 à L. 223-8 ; c. trav. art. L. 236-10 ; c. trav. art. L. 434-10 ; c. trav. art. R. 223-1 ; c. trav. art. D. 223-1 à D. 223-1-5 ; loi 2000-37 du 19 janvier 2000, art. 15. Légi social D-312 «Congés payés annuels et congés RTT». Plusieurs modèles sous «Congés payés annuels» Annualisation du temps de travail ; Billet de congé annuel SNCF ; Caisses de congés payés ; Congés payés (cinquième semaine) ; Congés payés anticipés ; Fermeture de l entreprise (pendant les congés) ; Fractionnement des congés payés ; Indemnité de congés payés ; Maladie (incidences sur les congés payés). Tableau des principaux congés, pp. 280 à 285. Congés payés (cinquième semaine) Aucune disposition légale n impose une période particulière pour la prise de la cinquième semaine, contrairement à ce qui est prévu pour le congé principal. Période de prise des congés En l absence de stipulation particulière de la convention collective, l employeur fixe lui-même, en se référant aux usages dans la branche ou l entreprise, la période au cours de laquelle doit être prise la cinquième semaine. Cette période peut se situer ou non à l intérieur de la période légale du congé principal (1 er mai- 31 octobre). Contrairement à ses appellations courantes, la cinquième semaine n est pas nécessairement une semaine d hiver ou de fin d année. Un seul impératif : la cinquième semaine ne doit pas être accolée aux quatre autres. Les formalités préd vues pour la fixation de la période du congé principal doivent être également observées pour la cinquième semaine. Les salariés peuvent se prévaloir d un usage de l entreprise fixant la période à laquelle est prise la cinquième semaine (cass. soc. 16 mai 2000, BC V n 187). Fixation des dates Sous réserve du respect des dispositions légales, la fixation de la date des congés payés constitue une prérogative de l employeur (cass. ch. mixte 10 décembre 1993, bull. n 2). La cinquième semaine de congés payés peut être prise par roulement ou avec fermeture de l entreprise. En cas de fractionnement, elle ne donne pas droit à des jours supplémentaires. RÉFÉRENCES c. trav. art. L. 223-7 ; c. trav. art. R. 223-1 ; c. trav. art. D. 223-1 et D. 223-2. Légi social D-312 «Congés payés annuels et congés RTT». Plusieurs modèles sous «Congés payés annuels» Congés payés ; Fermeture de l entreprise (pendant les congés) ; Fractionnement des congés payés. Congés payés anticipés Les congés peuvent être pris dès l ouverture de droits. Cette possibilité permet notamment aux salariés nouvellement embauchés de prendre des congés sans attendre la fin de l année de référence. EXEMPLE Un salarié embauché le 15 juin 2002 ne peut, en principe, prendre des congés qu à compter du 1 er mai 2003. Toutefois, au 15 août 2002, il pouvait solliciter un congé payé anticipé de 5 jours (2 mois 2,5 jours). Les dispositions relatives à l ordre des départs, à la période des congés et au fractionnement doivent être respectées. Prise de congés avant acquisition d Le salarié peut demander à bénéficier d un congé payé avant d avoir acquis les jours. Cependant, l employeur est libre d accorder ou pas le départ en congé par anticipation. Aucune disposition légale n existe en la matière. 279
Tableau récapitulatif des principaux congés familiaux Bénéfi- Événement Congé ciaires Assimilation Rémuné- au travail effectif Ancienneté Durée du congé ration ou du indemnisasalarié Congés Ancien- tion payés neté Adoption Naissance congé en vue de l adoption pour se rendre dans les DOM- TOM ou à l étranger L. 122-28-10) congé principal d adoption L. 122-26) congé supplémentaire d adoption (art. 55 loi de financement de la sécurité 2002) congé d adoption au moment de l arrivée d un enfant (c. trav. art. L. 226-1) congé prénatal L. 122-26) congé postnatal L. 122-26) congé en cas de décès de la L. 122-26-1) père et ou père ; père et père ou ; père et ou père père 6 semaines adoption unique : - portant le nombre d enfants à 1 ou 2 : 10 semaines - portant le nombre d enfants à 3 ou plus : 18 semaines adoptions multiples : 22 semaines 11 jours pour une adoption ; 18 jours en cas d adoptions multiples 3 jours - naissance unique du 1 er ou du 2 e enfant : 6 semaines - naissance du 3 e enfant ou plus : 8 semaines - naissance de jumeaux : 12 semaines - naissance de triplés : 24 semaines État pathologique : 2 semaines - naissance unique du 1 er ou du 2 e enfant : 10 semaines - naissance unique du 3 e enfant : 18 semaines - naissances multiples : 22 semaines État pathologique : 4 semaines Repos obligatoire : 8 semaines dont 6 au moins après l accouchement reste du congé postnatal de la (10 semaines au plus à compter de la naissance), par la sécurité, par la sécurité, par l employeur, par la sécurité, par la sécurité, par la sécurité 280
Tableau récapitulatif des principaux congés familiaux (suite) Événement Congé Assimilation Rémuné- au travail effectif Bénéfi- Ancienneté Durée du congé ration ou ciaires du indemnisa- Congés salarié Ancien- tion payés neté Naissance (suite) Éducation de l enfant Décès Mariage Maladie Solidarité familiale congé de paternité L. 122-25-4) congé de naissance L. 226-1) congé parental d éducation total L. 122-28-1) L. 226-1, loi 78-49 du 19 janvier 1978) L. 226-1) congé pour enfant malade congé maladie grave (soins au salarié atteint d une maladie grave) (loi 2000-37 du 19 janvier 2000, art. 14) congé de présence parentale (pour un enfant à charge victime d une maladie, d un accident ou d un handicap grave) L. 122-28-9) congé pour accompagner une personne contre la maladie ou en fin de vie père père père et père et salarié ou père (1) 11 jours consécutifs en cas de naissance simple ; 18 jours en cas de naissances multiples 3 jours - enfant de moins de 3 ans : 1 an au plus renouvelable 2 fois jusqu aux 3 ans de l enfant - enfant adopté de moins de 3 ans : 1 an au plus renouvelable 2 fois jusqu au 3 e anniversaire de son arrivée au foyer - enfant adopté de plus de 3 ans et de moins de 16 ans : 1 an au plus non renouvelable - conjoint, enfant : 2 jours - père, : 1 jour - frère, sœur : 1 jour - beaux-parents : 1 jour - du salarié : 4 jours - d un enfant : 1 jour 3 à 5 jours par an selon l âge de l enfant L. 122-28-8) non limitée 4 mois renouvelables dans la limite d un total de 12 mois possibilité de congé total ou de travail à temps partiel 3 mois, renouvelable une fois un an trois mois trois mois, par la sécurité, par l employeur éventuellement par la sécurité, par l employeur idem idem idem, par l employeur idem (allocation versée par la CAF) oui pour moitié pour les avantages liés à l ancienneté (1) Salarié dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant le domicile souffre d une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. 281
Congés concernés Bilan de compétences - à l initiative du salarié L. 931-21) - à l initiative de l employeur Congé des administrateurs des mutuelles L. 225-7) Congé des cadres et animateurs pour la jeunesse L. 225-1) Congé pour catastrophe naturelle (loi 82-600 du 13 juillet 1982) Congé des conseillers prud hommes L. 514-3) Congé pour création d entreprise L. 122-32-12) Congé d enseignement ou de recherche L. 931-28) Congé d examen L. 931-1) Tableau des principaux congés pour convenances personnelles Conditions d ouverture des droits - 5 ans d activité salariée dont 12 mois dans l entreprise - demande 60 jours avant - sans condition d ancienneté - l employeur présente la convention tripartite au salarié - salariés membres d un conseil d administration d une mutuelle - jeunes de moins de 25 ans - salariés résidant ou employés dans une zone touchée par une catastrophe naturelle - préavis de 24 heures en cas d urgence - membres d un conseil de prud hommes dès leur élection en cas d absence égale ou supérieure à 3 jours (15 jours dans les autres cas) - 24 mois d ancienneté dans l entreprise - demande 2 mois avant - 1 an d ancienneté - demande 60 jours avant en cas d absence à temps partiel ou de 6 mois à temps plein ; 120 jours avant pour une absence continue d au moins 6 mois - 24 mois d ancienneté en qualité de salarié dont 12 mois dans l entreprise - demande 60 jours avant Durée des congés 24 heures par bilan le temps nécessaire 9 jours ouvrables par an 6 jours ouvrables par an 20 jours pris en une ou plusieurs fois 6 semaines par mandat (2 semaines maximum sur une même année civile) 1 an, à temps plein ou à temps partiel, renouvelable une fois après un délai de 3 ans entre deux congés - 1 an en cas de congé à temps plein - 8 heures par semaine ou 40 heures par mois en cas de congé à temps partiel 24 heures par an Réponse de l employeur et possibilité de refus ou de report 30 jours - report pour raisons de service (maximum : 6 mois) le salarié dispose d un délai de 10 jours pour signifier son acceptation (voir congé des cadres et animateurs de la jeunesse) - réponse dans les 8 jours - refus pour dépassement des quotas ou pour des nécessités particulières à l entreprise (1) refus si le fonctionnement de l entreprise l exige (1) la loi ne fixe règle pour la réponse de l employeur 30 jours - report ou refus dans les conditions du congé sabbatique (voir ci-après) (1) 30 jours - report en cas d absences simultanées au-delà du seuil - le congé peut être différé si l absence compromet la politique de recherche de l entreprise 30 jours - rejet ou report pour des raisons liées à la bonne marche de l entreprise ou du nombre d absences simultanées Maintien du salaire (l employeur se fait rembourser en cas de prise en charge) (les dépenses sont imputables sur la formation continue) (l État peut subventionner certains stages) 282
Tableau des principaux congés payés pour convenances personnelles (suite) Congés concernés Congé de formation économique, et syndicale L. 451-1) Congé de formation des jeunes travailleurs L. 931-29) Congé de formation des membres du CE L. 434-10) Congé de formation des membres du CHSCT L. 236-10) Congé individuel de formation (CIF) L. 931-1) Congé de représentation L. 225-8) Congé des réservistes L. 122-24-5) Conditions d ouverture des droits - sans condition d ancienneté - jeunes de moins de 25 ans sans diplôme professionnel après 3 mois de présence dans l entreprise - membres titulaires du comité d entreprise élus pour la première fois (renouvellement lorsqu ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non) - représentants au CHSCT dès leur première désignation (renouvellement lorsqu ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non) - 24 mois d activité salariée dont 12 mois d ancienneté dans l entreprise (dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés, l activité est de 36 mois) - demande 120 jours à l avance si l interruption est de 6 mois ; 60 jours si elle dure moins de 6 mois - salariés désignés comme représentants, pour siéger dans une instance de l État ou une collectivité territoriale, par une association ou une mutuelle - demande 15 jours avant - salariés ayant souscrit un engagement ou qui exercent une activité dans la réserve Durée des congés 12 jours par an 200 heures par an 5 jours 5 jours dans les établissements de 300 salariés et plus (dans les autres, selon la convention de branche ou les dispositions réglementaires) 1 an ou 1 200 heures 9 jours ouvrables par an 5 jours ouvrés par an Réponse de l employeur et possibilité de refus ou de report 8 jours - refus si le quota des absences est dépassé ou si le congé a des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l entreprise (2) - report s il y a trop d absences simultanées 10 jours - report pour des nécessités propres à l entreprise (maximum : 3 mois) (3) 8 jours - refus et report comme le congé de formation économique, et syndicale (2) 8 jours - report en cas de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l entreprise ou si le quota des absences est dépassé et s il y a trop d absences simultanées (2) 30 jours - report pour absences simultanées au-delà du pourcentage ou pour raisons de service (3) - un refus doit être notifié dans les 4 jours suivant la demande - refus en raison des conséquences sur la bonne marche de l entreprise ou du nombre de bénéficiaires dans l année (2) - accord de l employeur en cas d absence supérieure à 5 jours Maintien du salaire dans les entreprises de 10 salariés et plus (dans la limite de 0,08 des salaires) (sauf accord collectif plus favorable ou prise en charge par l OPACIF) (l État verse une indemnité) 283
Tableau des principaux congés payés pour convenances personnelles (suite) Congés concernés Congé des réservistes (suite) Conditions d ouverture des droits - demande 1 mois à l avance (2 mois en cas d absence supérieure à 5 jours) Durée des congés Réponse de l employeur et possibilité de refus ou de report - en cas de refus, l employeur doit motiver sa décision Maintien du salaire Congé sabbatique L. 122-32-17) Congé de solidarité internationale L. 225-9) Conseillers des salariés L. 122-14-17) Élus locaux (municipaux, généraux, régionaux) (c. gén. collect. territ. art. L. 2123-1 à L. 2123-16 ; loi 2002-276 du 27 février 2002) Élus parlementaires et candidats L. 122-24-1) - 36 mois d ancienneté dans l entreprise et 6 ans d activité professionnelle - demande 3 mois avant - après 12 mois d ancienneté - demande 1 mois avant (48 h pour un congé de 6 semaines en cas d urgence) - les conseillers des salariés figurent sur une liste arrêtée par le préfet du département - salariés membres d un conseil municipal, général et régional - demande dès que le salarié a connaissance de l absence envisagée ou 3 jours avant pour l utilisation du crédit d heures trimestriel - demande de congé formation 30 jours avant candidat aux élections de conseillers municipaux, généraux, régionaux et au Parlement européen - salariés candidats à l Assemblée nationale ou au Sénat - demande 24 heures avant chaque absence - salariés élus à l Assemblée nationale ou au Sénat ayant un an d ancienneté - demande 15 jours avant 6 à 11 mois suspension du contrat pendant 6 mois 2 semaines de congé formation par période de 3 ans - absences pour participer aux séances plénières, à certaines réunions et pour utiliser un crédit d heures trimestriel - 18 jours au cours de l exercice d un mandat pour la formation 10 jours ouvrables 20 jours ouvrables pour la campagne électorale suspension du contrat pendant l exercice du mandat 30 jours - report sans motif particulier ou en raison des effectifs en congé sabbatique ou pour création d entreprise. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l employeur peut refuser le congé s il a des conséquences préjudiciables à la marche de l entreprise (1) 15 jours - refus si le départ est préjudiciable à la bonne marche de l entreprise (4) (voir congé de formation économique, et syndicale) (2) - réponse 15 jours avant le début de la formation - refus si l absence a des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l entreprise (1) l absence s impose à l employeur l absence s impose à l employeur l absence s impose à l employeur (dans les limites du congé de formation économique, et syndicale) (la commune peut intervenir) 284
Tableau récapitulatif des principaux congés pour convenances personnelles (suite) Congés concernés Formation des administrateurs salariés des organismes de sécurité (c. séc. soc. art. L. 231-9) Membres des commissions pour l emploi et jurys d examens L. 992-8) Membres d un jury criminel et témoins Membres d un organisme d immigrés (loi 85-772 du 25 juillet 1985) Salariés administrateurs ou membres du conseil de surveillance L. 444-1) Sapeurs-pompiers volontaires (loi 96-370 du 3 mai 1996) Conditions d ouverture des droits salariés membres d un conseil d administration ou d un organisme de sécurité salarié désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité salariés convoqués ou cités salariés membres du conseil d administration du fonds d action et d une commission régionale - administrateurs ou membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés sapeurs-pompiers volontaires participant aux missions de sécurité civile Durée des congés le temps nécessaire pour participer aux séances plénières du conseil et les autorisations d absences pour assister aux sessions de formation organisées pour l exercice de leurs fonctions le temps nécessaire pour participer aux réunions le temps nécessaire le temps nécessaire pour participer aux réunions 5 jours - les missions opérationnelles - la formation initiale de 30 jours au cours des trois premières années (ensuite, 5 jours par an) Réponse de l employeur et possibilité de refus ou de report les employeurs sont tenus de laisser le temps nécessaire refus si l absence est préjudiciable à la bonne marche de l entreprise (3) refus si l absence est préjudiciable à la bonne marche de l entreprise (voir congé de formation économique, et syndicale) refus en cas de nécessité de service (5) Maintien du salaire (remboursement par les organismes de sécurité ) (selon les cas, un remboursement peut intervenir) (l État verse des vacations) (l employeur est remboursé) (l intéressé perçoit des vacations) (1) Le refus de l employeur ne peut intervenir qu après consultation du comité d entreprise ou, le cas échéant, du comité d établissement ou, à défaut, des délégués du personnel. (2) Le refus de l employeur ne peut intervenir qu après avis conforme du comité d entreprise ou, s il n en existe pas, des délégués du personnel. En cas de différend, le refus peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud hommes qui statue en dernier ressort selon les formes applicables au référé. (3) Toute décision de report ou de refus doit être prise après avis du comité d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. En cas de différend, l inspecteur du travail peut être pris pour arbitre. (4) Le refus de l employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud hommes qui est saisi et statue en dernier ressort selon les formes applicables au référé. (5) Le refus est motivé, notifié à l intéressé et transmis au service départemental d incendie et de secours. L employeur ne peut pas l imposer au salarié (cass. soc. 7 novembre 1995, n 4188 D). Résiliation du contrat Remboursement Précisons que le code du travail prévoit que «dans le cas de résiliation du contrat de travail d un salarié qui, par suite de l ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé correspondant à une indemnité d un montant supérieur à celle à laquelle, au moment de la résiliation, il aurait pu prétendre à raison de la durée de ses services, ce salarié doit rembourser le trop-perçu à l employeur. Le remboursement n est pas dû si la résiliation du contrat de travail par le salarié est provoquée par une faute lourde de l employeur» L. 223-14, al. 2). La jurisprudence interprète restrictivement cette disposition en faisant peser la charge de la preuve sur l employeur. 285
congé de présence parentale pour enfant malade Précautions à prendre Les employeurs peuvent prendre des précautions en ce domaine, notamment en précisant expressément, dans une lettre signée par les deux parties (voir notre modèle ci-après), qu un congé donné par anticipation n est pas un congé supplémentaire bénévole mais s impute, en cas de résiliation du contrat de travail, sur le droit à congé au titre de la période de référence. Modèle de réponse de l employeur Entreprise À, le 2003 Salarié M. Nous vous accordons les congés anticipés que vous nous avez demandés pour la période du au 2003. Cependant, nous vous signalons que ces congés non acquis actuellement seront à valoir sur les congés acquis au cours de la période de référence suivante. Nous vous prions d agréer, M., l expression de nos sentiments les meilleurs. Signature et date Signature pour du salarié l entreprise RÉFÉRENCES c. trav. art. L. 223-2 ; c. trav. art. L. 223-7. Légi social D-312 «Congés payés annuels et congés RTT». Plusieurs modèles sous «Congés payés annuels» Congés payés ; Fractionnement des congés payés. d 286