mais assez complêt Guide simplifié du locataire OBLIGATIONS ET CONSEILS EN MATIÈRE D ENTRETIEN DE VOTRE LOGEMENT
Nous voulons vous aider à récupérer votre dépôt de garantie LOGICIEL DE GESTION LOCATIVE IMMOBILIÈRE RENTILA.COM 1
1 INTRODUCTION Première et principale obligation du locataire : payer le loyer et les charges au terme convenu dans le bail. La signature d un bail de location impose aussi au locataire un certain nombre d obligations d entretien et de réparations du logement qu il loue. Ces obligations sont listées de manière détaillée dans le décret n 87-712 du 26 Août 1987. De façon générale, elles rentrent dans le cadre de la définition suivante : «Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et, de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.» Au-delà des obligations légales, Il est bien sûr requis de laisser le logement dans un état parfaitement propre lors de son départ. Il est conseillé d accomplir un certain nombre de tâches, souvent oubliées, afin de faciliter l état des lieux de sortie et surtout permettre la restitution complète du dépôt de garantie. Le locataire doit s'assurer contre les risques locatifs (principalement, dégâts des eaux, incendie, explosion et éventuellement vol des équipements) ; le propriétaire est en droit de vous demander, chaque année, un justificatif de votre assurance. 2 UTILISATION DU LOGEMENT Le locataire doit utiliser le logement en respectant la destination prévue au sein du contrat de bail. Le locataire jouit librement de son logement pendant toute la durée de la location, dans le respect du contrat de bail et, le cas échéant, du règlement de copropriété. Il peut aussi inviter ou héberger les personnes de son choix. LOGICIEL DE GESTION LOCATIVE IMMOBILIÈRE RENTILA.COM 2
Le propriétaire n'a pas le droit: - d'imposer un droit de visite à son locataire (sauf en cas de vente du logement, départ du locataire...), - de pénétrer dans le logement sans l'accord du locataire, - d'interdire au locataire de fumer dans le logement. - d'interdire les animaux domestiques (sauf pour les animaux dangereux), Dans certains cas, le locataire est tenu d'assurer l'accès de son logement à son bailleur. Certains travaux à l'initiative du locataire au sein du logement sont par ailleurs soumis à autorisation du bailleur. 2.1 TRAVAUX Le locataire peut aménager librement son logement sans y faire des gros travaux de transformations (sans l'accord écrit du bailleur). Lors du départ du locataire, le propriétaire peut exiger la remise immédiate en l'état des lieux aux frais du locataire. Il peut aussi conserver le bénéfice des transformations sans indemniser le locataire. Le locataire doit laisser le propriétaire exécuter certains travaux comme: - les réparations urgentes, - les travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives de l'immeuble, - les travaux de maintien en état et à l'entretien normal du logement, - les travaux de performance énergétique. Il doit permettre l'accès à son logement tous les jours sauf le week-end et jours fériés. Le propriétaire est ténu à notifier le locataire avant le début des travaux par une lettre recommandée avec avis de réception ou une lettre remise en mains propres. 2.2 SOUS-LOCATION Le locataire ne peut pas sous-louer le logement à un tiers sans l'accord écrit du propriétaire. L'autorisation écrite doit indiquer également le prix du loyer de la sous-location (ce prix ne peut excéder celui payé par le locataire principal). LOGICIEL DE GESTION LOCATIVE IMMOBILIÈRE RENTILA.COM 3
Le locataire est tenu de transmettre au sous-locataire l'accord écrit du bailleur et la copie du bail en cours. 3 OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Voici les obligations d entretien et de réparation à la charge du locataire. On peut distinguer 2 types de logements en location, les appartements au sein d une copropriété et les maisons individuelles. 3.1 LES OBLIGATIONS POUR UN APPARTEMENT Pour toutes les pièces: Conserver la propreté des murs, plafond et plinthes; effectuer des retouches si nécessaire Maintien en état et réparations du sol Rebouchage des trous de chevilles Remplacement des douilles d éclairage Entretien et remplacement des poignées de porte Entretien des serrures (graissage) et remplacement de petites pièces dégradées Remplacement des prises électriques et interrupteurs dégradés Entretien et petites réparation des radiateurs LOGICIEL DE GESTION LOCATIVE IMMOBILIÈRE RENTILA.COM 4
La cuisine: Remplacement des mastics de joint d étanchéité (évier..) Remplacement des siphons Petites réparations sur les carrelages (sol notamment) Les pièces à vivre: Changement des vitres et mastic Changement radiateurs électriques en cas de dégradation Installation et remplacement des prises TV et téléphone Maintien en état des bouches de ventilation Remplacement des manivelles des volets roulants Equipements électriques et gaz: Entretien et petites réparations sur les équipements électroménagers Remplacement du coupe circuit sur le tableau électrique Remplacement des fusibles Assurer l entretien du groupe de sécurité du ballon d eau chaude Entretien de la chaudière gaz Remplacement du flexible de gaz si date de validité dépassée La salle de bain et les toilettes: Remplacement des mastics de joint d étanchéité (baignoire..) Remplacement des joints de robinet Remplacement des flexibles et pommes de douche LOGICIEL DE GESTION LOCATIVE IMMOBILIÈRE RENTILA.COM 5
Remplacement des siphons Assurer le débouchage des évacuations Petites réparations sur les carrelages Réparation du mécanisme de la chasse d eau des toilettes Parties extérieures et dépendances: Nettoyage du balcon Taille de la pelouse privative et des haies Entretien des portes et serrures de caves et de box 3.2 LES OBLIGATIONS POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE (EN PLUS DES OBLIGATIONS LISTEES POUR UN APPARTEMENT) L extérieur de la maison: Débouchage des gouttières et des évacuations Ramonage de la cheminée Le jardin: Entretien de la terrasse tonte de la pelouse Elagage des arbres et tailles de arbustes réparation des clôtures et portail LOGICIEL DE GESTION LOCATIVE IMMOBILIÈRE RENTILA.COM 6
4 OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE Voici les obligations d entretien et de réparation à la charge du propriétaire. 4.1 LES OBLIGATIONS POUR UN APPARTEMENT Les pièces à vivre: Remplacement de la porte d entrée (sauf en cas de dégradation) Entretien et réparation des volets Remplacement des mécanismes de volet roulant Remplacement des radiateurs (sauf en cas de dégradation) Remplacement des fenêtres (sauf en cas de dégradation) La cuisine, la salle de bain et les toilettes: Réparation et entretien des canalisations d arrivée et d évacuation d eau Equipements électriques: Remplacement du tableau électrique Remplacement du ballon d eau chaude Remplacement de la chaudière gaz et de l arrivée de gaz au logement LOGICIEL DE GESTION LOCATIVE IMMOBILIÈRE RENTILA.COM 7
4.2 LES OBLIGATIONS POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE (EN PLUS DES OBLIGATIONS LISTEES POUR UN APPARTEMENT) Extérieur: Entretien et réparation de la toiture Parties extérieures et dépendances: Remplacement des boites aux lettres Elagage des arbres 5 CONSEILS SUPPLEMENTAIRES Ci-dessous une liste non exhaustive de tâches visant à remettre au propre le logement avant la réalisation de l état des lieux de sortie. Vous mettrez ainsi toutes les chances de votre coté pour récupérer la totalité de votre caution: Shampouiner la moquette Détartrer les arrivées d eau (robinets, douche ) et la cuvette des toilettes Ne pas laisser de fils électriques nus si vous reprenez vos appliques Nettoyer non-seulement les façades, mais aussi l intérieur des meubles (cuisine notamment) Nettoyer l intérieur du four, éventuellement du frigidaire qu il faudra aussi dégivrer Nettoyer les bouches de ventilation LOGICIEL DE GESTION LOCATIVE IMMOBILIÈRE RENTILA.COM 8
Retirer la poussière qui a pu être piégée dans les radiateurs (électriques surtout) Reboucher tous les trous de fixation Recoller le papier peint décollé localement Nettoyer les prises de courant Vider et nettoyer les parties annexes de type cave ou garage Laver les carreaux Laver le balcon Et sans oublier Rendre toutes les clefs, badges et télécommandes remises durant le bail Libérer entièrement le logement, y compris la cave, de tous les encombrants Laisser son nom sur porte et la boite au lettre pour faciliter l arrivée des locataires suivants (pour les abonnements France Telecom, EDF..) Résilier ses contrats d électricité, de gaz, voir d eau pour une maison individuelle Faire suivre son courrier (service de la Poste à activer 3 semaines avant son départ) EN CAS DE LITIGE! En cas de non-restitution ou de restitution partielle du dépôt de garantie, il faut d'abord vérifier si les déductions opérées l'ont été légalement. Les dégradations doivent avoir été constatées dans l'état des lieux de sortie. Les sommes déduites doivent être justifiées par un devis. Si le litige persiste après avoir recherché un arrangement amiable, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation gérée par la DDE avant de saisir le Tribunal d'instance. Pour plus de renseignements sur ce sujet ou pour tout autre conseil juridique ou financier dans le domaine du logement, vous pouvez consulter gratuitement les conseillers juristes de votre ADIL. http://www.anil.org/votre-adil/ LOGICIEL DE GESTION LOCATIVE IMMOBILIÈRE RENTILA.COM 9