Journée d études Nationales 2011

Journée d études Nationales 2011 Appliquer la nouvelle règlementation ERP pour les équipements sportifs : quelle méthode pour le service des sports? Alexandre CHEVAILLER, Ville de Montbéliard (25) Capitaine François RONDAN, SDIS 69 Espace Double Mixte Villeurbanne 19 janvier 2011 1

Rappel sur la notion d ERP La plupart des équipements sportifs couverts sont des Etablissements Recevant du Public (ERP). Ces derniers doivent être conçus pour : limiter les risques d'incendie, alerter les occupants de la réalisation d'un sinistre, favoriser leur évacuation, éviter la panique, alerter les services de secours et faciliter leur intervention Leur exploitation est soumise au respect d'un règlement de sécurité contre l'incendie et les risques de 2 panique, (arrêté du 25 juin 1980).

Action de l ANDIISS dans le cadre de de la Commission Centrale de Sécurité. Arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public (art. MS45 à MS52) 3

Arrêté du 11 décembre 2009 Quoi de neuf pour les service des sports? la présence permanente de l exploitant l organisation du service de sécurité incendie - Quelle Problématique? Evaluer la nécessité/l opportunité d un changement dans la gestion des installations : pour la collectivité (logique de moyens) pour les utilisateurs (logique de partenariat) 4

Rappel : La problématique des ERP sportifs R. 123-11 du CCH : Présence permanente de l exploitant La surveillance des établissements doit être assurée pendant la présence du public par un service de sécurité incendie tel que défini à l'article MS 46 du règlement de sécurité. 5

Rappel : La problématique des ERP sportifs Disposition quasi-intenable compte tenu : des amplitudes d ouverture des installations sportives et de (scolaires, clubs, voire grand public) du surcoût en personnel généré pour des missions de surveillance permanente, en sus des missions d entretien de locaux. de la diversité des situations d occupation (effectifs +/- importants, présence ou non de spectateurs,.) modalités de prise en charge du risque de panique lié à l incendie 6

Rappel : le classement d un ERP Les ERP sont classés suivant leur activité (type) et leur capacité en effectif (catégorie) 2 ème groupe 1 er groupe 1ère catégorie : effectif > 1500 personnes ; 2ème catégorie : 700 < effectif 1500 personnes ; 3ème catégorie : 300 < effectif 700 personnes ; 4ème catégorie : 300 personnes, à l'exception des ERP de 5ème catégorie ; 5ème catégorie : établissement dont l'effectif du public ne dépasse pas un seuil fixé réglementairement pour chaque type d'exploitation. (maxi 200 pers. Pour un type X 100 en sous-sol + 100 aux étages) 7

Rappel : le calcul de l effectif d un ERP Le calcul de l'effectif du public est obtenu de la manière suivante : soit par calcul fixé par la réglementation applicable au type d'établissement concerné ; soit par déclaration d'effectif du chef d'établissement ou du maître d'ouvrage (cas des E.R.P. de type R, S, X, PA). effectif : l opportunité d une déclaration maximale ou calculée du maître d ouvrage 8

Rappel : Le changement d affectation d un ERP pour une manifestation exceptionnelle Dans le cas d une activité autre que celle pour laquelle il est autorisé, une demande auprès de la Commission de Sécurité compétente au moins 15 jours avant le délai de la manifestation (art.gn6 du règlement de sécurité). 9

Arrêté du 11 décembre 2009 LES PRINCIPALES EVOLUTION DU REGLEMENT DE SECURITE Article MS 46 (service de sécurité incendie) Article MS 51 (exercices d instruction) Article MS 52 (présence de l exploitant) 10

L organisation du service de sécurité incendie MS 46 Composition et missions du service 1. Pendant la présence du public, le service de sécurité incendie est composé selon le type, la catégorie et les caractéristiques des établissements de l'une des façons suivantes : a) Par des personnes désignées par l'exploitant et entraînées à la manoeuvre des moyens de secours contre l'incendie et à l'évacuation du public ; b) Par des agents de sécurité-incendie dont la qualification est définie à l'article MS 48 ; c) Par des sapeurs-pompiers d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie ; d) Par la combinaison de ces différentes possibilités, déterminée après avis de la commission compétente. 11

L organisation du service de sécurité incendie MS 46 Composition et missions du service 2. Ce service assure la sécurité générale dans l'établissement et a pour mission : a) De connaître et de faire appliquer les consignes en cas d'incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en oeuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap ; b) De prendre éventuellement, sous l'autorité de l'exploitant, les premières mesures de sécurité ; c) D'assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique ; retour 12

L organisation du service de sécurité incendie MS 46 Composition et missions du service (Arrêté du 11 décembre 2009) 2. Ce service assure la sécurité générale dans l'établissement et a pour mission : d) De diriger les secours en attendant l'arrivée des sapeurs-pompiers, puis de se mettre à la disposition du chef de détachement d'intervention des sapeurspompiers ; e) De veiller au bon fonctionnement du matériel et des équipements de protection contre l'incendie, d'en effectuer ou de faire effectuer les essais et l'entretien (moyens de secours du présent chapitre, dispositif de fermeture des portes, de désenfumage, d'éclairage de sécurité, groupes moteurs thermiques-générateurs, etc.) ; f) D'organiser des rondes pour prévenir et détecter les risques d'incendie et de panique, y compris dans les locaux non occupés. g) Supprimé: De tenir à jour le registre de sécurité prévu à l'article R. 123-51 du Code de la 13 construction et de l'habitation.

L organisation du service de sécurité incendie MS 46 Composition et missions du service 3. Dans la suite du présent paragraphe le terme : Il peut être admis qu ( ) une convention soit signée entre l'exploitant et un ou des utilisateurs de l'établissement pour organiser le service de sécurité lors de manifestations ou d'activités dans les établissements : autres que ceux de la 1 ère catégorie, sans hébergement, disposant d'une alarme générale ne nécessitant pas une surveillance humaine (n.b. : critères cumulés?) dont l'effectif total n'excède pas 300 personnes. L'organisateur signataire de cette convention doit être capable d'assurer les missions définies au paragraphe deux a, b et c du présent article. 14

La notion d effectif maximal Pour être clair : Pour un établissement déclaré avec un effectif > 300 personnes (ex : salle de sport avec 500 places assises de gradins 3 ème catégorie 650 pers.) - Question : Faut-il une présence permanente et obligatoire de l exploitant avec une activité qui ne dépassera jamais les 300 personnes (ex : cours de gym volontaire avec 50 personnes sans présence de public)? Non Pour un complexe sportif avec plusieurs salles et des utilisateurs en co-activité? - Question : Comment garantir le non dépassement du seuil de 300 personnes en instantané? Définir un effectif maximal à ne pas dépasser par chaque utilisateur dans sa convention. 15

L organisation du service de sécurité incendie MS 46 Composition et missions du service (Arrêté du 11 décembre 2009) En matière de risque d'incendie et de panique la convention doit comporter les points suivants : - l'identité de la ou des personnes assurant les missions définies ci-dessus ; - la ou les activités autorisées ; - l'effectif maximal autorisé ; - les périodes, les jours ou les heures d'utilisation ; - les dispositions relatives à la sécurité (consignes et moyens de secours mis à disposition) ; - les coordonnées de la (des) personne(s) à contacter en cas d'urgence. Par la signature de cette convention l'organisateur certifie notamment qu'il a : pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité ainsi que des éventuelles consignes particulières données par l'exploitant et s'engage à les respecter ; procédé avec l'exploitant à une visite de l'établissement et à une reconnaissance des voies d'accès et des issues de secours ; reçu de l'exploitant une information sur la mise en oeuvre de l'ensemble des moyens de secours dont dispose l'établissement (retour) Un exemplaire de cette convention doit être annexé au registre de sécurité. 16

L organisation du service de sécurité incendie par l exploitant Quel service de sécurité incendie doit-on mettre en place en fonction de la configuration des bâtiments? (Lien) MS 51 - Exercices d instruction «Des exercices d'instruction du personnel doivent être organisés sous la responsabilité de l'exploitant (+ report dans le registre de sécurité)» (retour) Code du travail Art. R4227-28 à R4227-41 : «L exploitant doit désigner des personnes formés à la mise en oeuvre des moyens de secours», et notamment :. - utiliser les extincteurs à bon escient - localiser l'incendie sur le tableau général - déclencher l'alarme et savoir donner l alerte - savoir faire évacuer les locaux, vérifier la vacuité des espaces 17

La présence de l exploitant en présence du public MS 52 - Présence de l'exploitant 1. Pendant la présence du public, l'exploitant ou son représentant doit se trouver dans l'établissement pour : décider des éventuelles premières mesures de sécurité ; assurer l'accès à tous les locaux communs ou recevant du public aux membres de la commission de sécurité lors des visites de sécurité en application de l'article R. 123-49 du code la construction et de l'habitation ; assurer la mise à jour du registre de sécurité prévu à l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation. 18

La présence de l exploitant en présence du public MS 52 - Présence de l'exploitant 2. Lorsque les conditions d'exploitation le justifient, il peut être admis par la commission de sécurité compétente que l'exploitant ou son représentant ne soit pas en permanence dans l'établissement sous réserve : d'être joignable en permanence et en mesure de rejoindre l'établissement dans les délais les plus courts (non mesurable); Comment appréhender un délai «au plus court»? Comment la notion d astreinte peut-elle être appréhendée? que des consignes claires soient données au service de sécurité incendie présent sur le site (non mesurable) - retour 19

Mettre en application les assouplissements du règlement de sécurité ERP Quelle méthode de travail mettre en œuvre pour le service gestionnaire? 20

Mettre en application les assouplissements du règlement de sécurité Questionnement initial : Mon service assure-t-il une présence permanente en présence du public quel que soit l effectif? Mes agents sont-ils formés au maniement d extincteur et aux fondamentaux du secourisme? Suis-je parfaitement informé des contrôles périodiques/vérifications techniques menés par les services techniques sur mes équipements? (Lien) Si l'usager à un problème à traiter en urgence, les consignes sont-elles claires - qui appelle-t-il? 21

Mettre en application les assouplissements du règlement de sécurité Questionnement initial : Des conventions existent-elles, et mentionnent-elles déjà la notion de prévention du risque incendie et aux procédures d évacuation? Quid des scolaires? Le règlement intérieur est-il actualisé? Les plans d'évacuation/regroupement et les tableaux de consignes sont-ils à jour dans mes équipements? Demain, suis-je en mesure d organiser mon service pour assurer une permanence d agents dans les ERP pour des activités accueillant plus de 300 personnes? 22

Mettre en application les assouplissements du règlement de sécurité ERP Une proposition de méthode : Établir la liste des intervenants sur le patrimoine sportif Réaliser un diagnostic sécurité de chaque équipement (ce qui est fait, ce qui n est pas fait) sur les aspects techniques, sécurité incendie, sanitaires, matériels sportifs, code du travail, Identifier les équipements pouvant être concernés par un conventionnement, ceux à déclasser, ceux à renforcer Comparer avec les pratiques internes à la collectivité pour les autres types d ERP Solliciter la commission de sécurité ou la collectivité sur les questions réglementaires Organiser les délégations (en interne et avec les autres services) pour se conformer aux dispositions du MS46 (p.17): 23

Mettre en application les assouplissements du règlement de sécurité Une proposition de méthode (suite) : Evaluer les besoins : en personnels (redéploiement de tâches ou renfort, adaptation des profils (entretien, accueil, médiation)) en logistique (mise en place d une astreinte, ou d équipes de ronde) en technologie : mise en place de contrôle d accès, alarmes Former les agents à la mise en oeuvre des moyens de secours en fonction du type d ERP à gérer, et les désigner à la commission de sécurité (diapo 15). Formaliser les procédures sécurité ( mise à jour des plans et procédures d évacuation dans les installations, des règlements intérieurs (yc POSS), protocole de vérifications périodiques des équipements techniques et moyens de secours,.) 24

Mettre en application les assouplissements du règlement de sécurité Une proposition de méthode (suite) : Communiquer auprès de l ensemble des utilisateurs de manière transparente sur le dispositif et les enjeux Mettre à jour les conventions d utilisation des installations avec les utilisateurs en les identifiant et désignant opérateurs du service de sécurité incendie Option 1 : Ne rien faire, car le parc d équipement ne nécessite pas d ajustement (ex : uniquement des ERP de cat 5, ou effectif en personnel suffisant au regard de l utilisation) Option 2 : Avenant à la convention existante avec reprise des mentions obligatoires (diapo) - exemple Option 3 : Reprendre entièrement la démarche de conventionnement avec les utilisateurs d installations 25

Mettre en application les assouplissements Une proposition de méthode (suite) : du règlement de sécurité Option 3 : Reprendre la démarche de conventionnement avec les utilisateurs Une convention de mise à disposition d équipement détaillant les conditions d utilisation des installations et l organisation du service de sécurité incendie, à laquelle se greffe une série d annexes (lien): La liste des installations mises à disposition, leur caractéristiques, Les créneaux, activités, effectifs, personne responsable Pour chaque équipement, le plans de repérage des issues de secours, extincteurs, alarmes, accès secours, téléphone d urgence, coupures générales (gaz, élec) Les protocoles de sécurité à respecter en cas d accident ou d incendie L attestation de visite et de formation par l exploitant Le règlement intérieur des installations sportives Le règlement particulier de l équipement (POSS, SAE, gymnastique, tir,.) Les modalités de contrôle de routine à la charge de l utilisateur (si application de la norme 52-409 sur le contrôle des buts) 26

Mettre en application les assouplissements du règlement de sécurité ERP Une proposition de méthode (suite) : Soumettre les conventions pour avis à la commission de sécurité ( MS52) Les faire approuver, signer et les annexer au registre de sécurité Mettre en œuvre/former les utilisateurs et ajuster les systèmes d astreintes et de permanence Contrôler la mise en œuvre Mettre en place des tableaux de bord Organiser des réunions de sécurité périodiques avec les utilisateurs et les services techniques 27

Pour conclure : Quel impact pour le fonctionnement du service des sports? Une redistribution du temps de travail des agents : mobiliser en fonction des besoins ciblés par équipement (entretien, surveillance, accueil/médiation) Objectif : faire mieux avec autant ou faire autant avec moins (ex : contrats aidés). Revaloriser les agents dans leur missions avec un développement des compétences (formation secours, accompagnement des utilisateurs pendant l état des lieux, contact et sensibilisation des utilisateurs à la notion de sécurité des matériels et des installations) Faire évoluer le partenariat pour une sensibilisation des associations/scolaires Rechercher la pleine utilisation des installations (horaires plus tardifs ou atypique (congés, jours fériés)). 28

Pour conclure : Pour fonctionner de manière (enfin) réglementaire : Mettre à disposition des équipements techniquement conformes et former ses agents Vérifier chaque jour les équipements de sécurité en bon état de fonctionnement Rester joignable et intervenir vite (astreinte, avec moyens techniques et humains) Assurer une présence effective dans les manifestations avec + de 300 personnes (système de déclaration à mettre en place avec les organisateurs) Organiser des réunions de sécurité et signer des conventions 29

Pour conclure l atelier: Vers une nouvelle programmation des équipements sportifs? Déclasser certains équipements (à de 300 personnes) pour alléger la contrainte en personnel? Quels effets prévisibles? Éviter à tout prix les ERP 1 ère catégorie (2 x 2 ème )? Concevoir des équipements mono-activité (éviter les utilisateurs multiples) et faciliter la gestion directe des flux par l utilisateur pour faciliter son autonomie? Systématiser les systèmes de contrôles d accès? 30

Journée d études Nationales 2011 MERCI POUR VOTRE ATTENTION Espace Double Mixte Villeurbanne 19 janvier 2011 31