SYNTHESE L objet de cette fiche pratique est de décrire les étapes à suivre pour mettre en place la réduction Fillon pour l année 2012. Cette fiche est constituée de 4 parties principales : - Le cadre légal de la réduction Fillon à partir de janvier 2011 - Le module «exonération Fillon» - Les différents cas de la réduction Fillon. PRINCIPES Les modalités de calcul de la réduction Fillon sont modifiées depuis le 1er janvier 2011 et prennent désormais en compte la rémunération brute annuelle du salarié. L'allégement ne sera plus calculé désormais sur la rémunération mensuelle mais sur la rémunération annuelle. Cet aménagement du mode de calcul de la Loi Fillon ne remet pas en cause le principe même du dispositif visant, pour les bas salaires, jusqu à 1,6 SMIC, à réduire le montant de cotisations patronales et à exonérer totalement de ces cotisations les rémunérations se situant au niveau du SMIC. Le calcul du coefficient est également modifié afin de tenir compte de la valeur du Smic calculé sur un an. Afin de déterminer le montant de la réduction pour les bulletins de l année 2012, il convient de procéder à une régularisation progressive avec un calcul mois par mois. Copyright InterConsult 2011 - Reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite d InterConsult Page 1/31
Table des matières 1. CADRE LEGAL... 3 1.1 LES PRINCIPES DE CALCUL... 3 1.3 TEXTES REGLEMENTAIRES... 4 2. LE MODULE «EXONERATION FILLON»... 5 2.1 PARAMETRAGE... 5 Etape 1 : choix de la rubrique Fillon... 5 Etape 2 : choisir la valeur du Smic... 6 Etape 3 : paramétrage des scénarios de calcul... 6 Etape 3a : donner un nom à un scénario... 8 Etape 3b : indiquer la variable CLF1 correspondant au nombre de salariés de l établissement... 8 Etape 3c : déterminer les rubriques de salaire à intégrer dans le calcul... 8 Etape 3d : déterminer les rubriques de brut à intégrer dans le calcul... 9 Etape 3e : appliquer le scénario aux salariés (uniquement si le scénario s applique à l ensemble des salariés)... 10 Etape 3f : créer d autres scénarios... 10 Etape 3g : affectation d un scénario à un salarié... 12 2.2 CALCUL... 13 2.3 TRANSFERT DANS LE BULLETIN... 13 2.4 EDITION DE CONTROLE... 14 2.5 ETAT DE VERIFICATION MENSUEL... 15 2.6 RECAPITULATIF DES ETAPES A SUIVRE... 16 3. CAS PRATIQUE... 17 4. DIFFERENTS CAS DE LA REDUCTION FILLON... 21 3.1 CAS GENERAL D UN EMPLOYEUR DE PLUS DE 19 SALARIES... 21 3.2 CAS DE MAINTIEN DE SALAIRE BRUT SANS DEDUCTION D IJSS D UN EMPLOYEUR DE PLUS DE 19 SALARIES... 22 3.3 CAS D UN MAINTIEN PARTIEL DE SALAIRE... 23 3.4 CAS DE LA DEDUCTION DIFFEREE DES IJSS... 24 3.5 CAS DU MAINTIEN DE SALAIRE COFINANCE PAR LE SALARIE ET L EMPLOYEUR... 25 3.6 CAS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DURANT LE MOIS D ABSENCE... 26 3.7 CAS DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS... 27 3.8 CAS DU FORFAIT ANNUEL EN HEURES... 28 3.9 CAS DE L ENTREE OU DE LA SORTIE EN COURS DE MOIS... 29 3.10 CAS D UN SALARIE SOUMIS A EXONERATION «Z.R.R.»... 30 Copyright InterConsult 2011 - Reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite d InterConsult Page 2/31
1. CADRE LEGAL 1.1 LES PRINCIPES DE CALCUL L annualisation de la réduction générale, adoptée à l article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, a pour objectif d assurer que pour un même niveau de rémunération versée, deux employeurs bénéficient du même montant d exonération, quelle que soit la manière dont cette rémunération est versée au cours de l année. Cette mesure n amène pas à modifier systématiquement le montant annuel de la réduction dont bénéficie l employeur même si la rémunération varie d un mois sur l autre. Les seules entreprises concernées de fait sont celles qui versent des compléments de salaires qui ont pour conséquence de porter, sur certains mois seulement, le salaire au delà de 1,6 Smic. L annualisation du calcul de la réduction générale de cotisations patronales pourra être mise en œuvre progressivement au cours de l année 2011 et au plus tard avec le calcul des cotisations dues pour les rémunérations du mois de décembre 2011. Les employeurs pourront notamment continuer d appliquer mois par mois, selon les mêmes règles qu antérieurement, le calcul de la réduction au cours de la première partie de l année 2011 avant de tenir compte des effets de l annualisation. La nouvelle formule de calcul annuel du coefficient de la réduction est la suivante : - Pour les employeurs de 1 à 19 salariés : - Pour les employeurs de plus de 19 salariés : La valeur annuelle du Smic est égale à 1820 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l année considérée ou à la somme de 12 fois le Smic mensuel calculé sur la base de 52/12e de 35 fois la valeur horaire du Smic. A titre de tolérance, lorsque l employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur 35 52/12), le Smic annuel pris en compte pour le calcul de la réduction peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur. Il est précisé que le coefficient est arrondi à 4 décimales au dix millième le plus proche (exemple : 0.12458 est pris pour 0.1246). Chacun des paramètres annuels peut donc être obtenu en sommant les valeurs mensuelles correspondantes. Copyright InterConsult 2011 - Reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite d InterConsult Page 3/31
La régularisation La régularisation peut être effectuée en une seule fois lors du calcul des cotisations déclarées pour le dernier mois ou trimestre de l année ou de la période d emploi. Elle correspond alors à la différence entre le montant de la réduction calculé selon la formule annuelle ci-dessus et le montant des réductions appliquées par anticipation sur les périodes précédentes de l année. Pour les CDD et les contrats temporaires, le lissage sera applicable contrat par contrat. Lorsqu un salarié a plusieurs CDD dans la même année auprès d un même employeur, le coefficient est déterminé pour chaque contrat, en respectant le cadre de l année civile. Si un salarié a deux CDD, l un allant du 1er avril au 30 juin 2011 et l autre du 1er octobre 2011 au 31 mars 2012, il y aura trois périodes : celle du premier CDD, celles du 1er octobre au 31 décembre 2011 puis du 1er janvier au 31 mars 2012. Lorsqu un CDD à terme précis est renouvelé, il s agit toujours d un même et unique contrat. Plafonnement La réduction et ses majorations éventuelles ne peuvent en aucun cas excéder le montant total des cotisations patronales de Sécurité Sociale dues pour le salarié concerné au titre de chaque mois (après déduction préalable des mesures éventuellement cumulables). 1.3 TEXTES REGLEMENTAIRES Circulaire Interministérielle N DSS/SD5B/SG/SAFSL/SDTPS/2011/34 du 27 janvier 2011 relative à la mise en œuvre de l annualisation de la réduction générale de cotisations sociales patronales. Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Activité générale > Vos salariés - Les mesures d'aide à l'emploi > Réduction dite 'Fillon'.pdf Copyright InterConsult 2011 - Reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite d InterConsult Page 4/31
2. LE MODULE «EXONERATION FILLON» Ce paragraphe décrit le fonctionnement général du module «Exonération Fillon». Il conviendra d en adapter l utilisation au cas pratique Fillon qui vous concerne. 2.1 PARAMETRAGE Etape 1 : choix de la rubrique Fillon Rubrique Fillon : Dans cette zone on choisit la rubrique correspondant à la réduction Fillon que l on utilisait habituellement en 2011. (P407Z par exemple) Rubrique Fillon annualisée : Dans cette zone, InterConsult vous propose une nouvelle rubrique qui permettra la mise en place de la régularisation Fillon annualisée. Copyright InterConsult 2011 - Reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite d InterConsult Page 5/31
Etape 2 : choisir la valeur du Smic Le bouton cours d année. permet de modifier la valeur du SMIC et si besoin de modifier la valeur en Remarque : on peut également y accéder par la Fenêtre Paramétrage Fillon Annualisé : Etape 3 : paramétrage des scénarios de calcul Le bouton permet d accéder à la liste des scénarios. Par défaut on voit le scénario modèle InterConsult. D autres scénarios pourront être créés et donc ajouter à la liste. Des scénarios différents pourront être définis selon les profils des salariés (voir en annexe des cas particuliers). Copyright InterConsult 2011 - Reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite d InterConsult Page 6/31
Le scenario modèle Interconsult ne peut pas être utilisé tel quel, il permet à l utilisateur de pouvoir dupliquer le paramétrage de base. Le bouton permet d ouvrir un scénario précédemment sélectionné. Le bouton permet de rafraichir la liste des scénarios. A l ouverture d un scénario, la fenêtre suivante apparait : Copyright InterConsult 2011 - Reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite d InterConsult Page 7/31
Etape 3a : donner un nom à un scénario Ces cases permettent de renseigner un code et un libellé pour chaque scenario du paramétrage Fillon. Etape 3b : indiquer la variable CLF1 correspondant au nombre de salariés de l établissement De 1 à 19 salarié : 0.281 // Plus de 19 : 0.26 Les éléments de cette formule se décomposent ainsi : - Constante CLF1 >> 0.281 ou 0.26 - Constante CLF2 >> 0.6 - Constante CLF3 >> 1.6 - Smic >> Calcule le SMIC annuel Etape 3c : déterminer les rubriques de salaire à intégrer dans le calcul Heures intégrées dans le calcul du SMIC mensuel = Heures du mois + HS + HC - Heures d absences non rémunérées Remarques : - La rubrique des heures du mois généralement utilisée est la B001 Copyright InterConsult 2011 - Reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite d InterConsult Page 8/31
- Lorsqu un salarié travaillant à temps partiel réalise des heures complémentaires il n est pas tenu compte des heures complémentaires dans la détermination du montant mensuel du SMIC Pour chaque scénario le bouton le scénario. permet d intégrer de nouvelle rubrique pour paramétrer On coche chaque rubrique à sélectionner sur la fenêtre suivante : Etape 3d : déterminer les rubriques de brut à intégrer dans le calcul Rémunération brute Fillon = Brut le Montant des IJSS La rémunération annuelle brute à prendre en compte dans le calcul du coefficient est basée sur le salaire brut annuel soumis à cotisations de sécurité sociale à l exclusion de : Copyright InterConsult 2011 - Reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite d InterConsult Page 9/31
- la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage, de coupure ou d'amplitude versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; - la majoration salariale appliquée aux heures d équivalence, dans la limite d'un taux de 25 %, pour les salariés soumis à un régime d'heures d'équivalence payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010. Pour chaque scénario, le bouton le scénario. permet d intégrer de nouvelle rubrique pour paramétrer Etape 3e : appliquer le scénario aux salariés (uniquement si le scénario s applique à l ensemble des salariés) Dans le cas contraire, aller directement à l étape 3 g Le bouton : permet d appliquer le scénario en cours à l ensemble des salariés. (y compris les salariés sortis) Etape 3f : créer d autres scénarios Dans le cas ou l établissement doit mettre en œuvre plusieurs modes de calcul pour le réduction Fillon, le module «Exonération Fillon» permet de dupliquer des scénarios facilement. Pour dupliquer un scénario. Il sera toujours possible d ajouter ou d enlever des rubriques aux différentes parties : Pour calcul du SMIC Heures en + Pour calcul du SMIC Heures en - Pour calcul du BRUT Montant en + Pour calcul du BRUT Montant en - Ouverture d une liste : Copyright InterConsult 2011 - Reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite d InterConsult Page 10/31
Permet de sélectionner l ensemble des rubriques en Bxxx et P49xx Permet de désélectionner l ensemble des rubriques sélectionnées A noter : - Chaque scénario pourra être personnalisé - Le scénario InterConsult modèle livré en standard n est pas modifiable, ni utilisable, il doit être dupliqué et contrôlé ou adapté au besoin de l établissement. Copyright InterConsult 2011 - Reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite d InterConsult Page 11/31
Etape 3g : affectation d un scénario à un salarié Dans le cas de scénarios multiples créés pour s adapter à chaque cas, il sera indispensable d affecter à chaque salarié le scénario qui lui est applicable. Un menu déroulant est à activer dans la fiche de chaque salarié (onglet contrat). Si vous avez utilisé le module Fillon en 2011, lors du changement d exercice, le paramétrage des contrats sera renseigné automatiquement sur chaque fiche salarié. Dans le cas contraire, tous les salariés seront paramétrés par défaut avec un calcul «Fillon unique / contrat», il suffira pour les cas particuliers (TH, contrats aidés) de sélectionner «Non soumis à Fillon» sur la fiche des salariés concernés. Copyright InterConsult 2011 - Reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite d InterConsult Page 12/31
2.2 CALCUL Après avoir identifié les scénarios de calcul de la réduction Fillon et les avoir associés à chaque salarié, le calcul de l exonération Fillon pour 2012 se fera de manière automatique : - soit par le «traitement des bulletins» (calcul en masse) - soit par le bouton sur le bulletin concerné. 2.3 TRANSFERT DANS LE BULLETIN L insertion de la rubrique FILLON dans le bulletin se fera de manière automatique dès que le calcul sera lancé. Une fois la rubrique insérée, le bulletin sera automatiquement recalculé en tenant compte de cette dernière. Il est possible dans des cas particuliers de «forcer» le montant de la rubrique, l exonération ne sera alors pas recalculée au prochain calcul de ce bulletin. Copyright InterConsult 2011 - Reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite d InterConsult Page 13/31
2.4 EDITION DE CONTROLE L édition de contrôle est un export vers Excel de chaque bulletin de chaque salarié avec notamment le montant de la réduction Fillon calculée, et le montant des rubriques utilisées pour chaque scénario affecté. Copyright InterConsult 2011 - Reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite d InterConsult Page 14/31
2.5 ETAT DE VERIFICATION MENSUEL L état de vérification mensuel permet le contrôle de la régularisation calculée par le module et le détail de la formule utilisée. Copyright InterConsult 2011 - Reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite d InterConsult Page 15/31
2.6 RECAPITULATIF DES ETAPES A SUIVRE Afin de vous aider dans la mise en place de la réduction Fillon, nous vous proposons un récapitulatif des étapes à suivre : 1. Paramétrage des scénarios a. Choisir la rubrique Fillon b. Choisir la valeur du Smic c. Donner un nom à un scénario d. Indiquer la variable CLF1 correspondant au nombre de salariés de l établissement e. Déterminer les rubriques de salaire à intégrer dans le calcul f. Déterminer les rubriques de brut à intégrer dans le calcul g. Appliquer le scénario à l ensemble des salariés (si le scénario s applique à l ensemble des salariés) h. Créer d autres scénarios (si nécessaire) 2. Affecter à chaque salarié un scénario 3. Calculer les bulletins du mois 4. Vérifier sur chaque cas type que le calcul se fait bien. Le cas échéant, corriger le scénario (repartir à l étape 1) 5. Réaliser une édition de contrôle Copyright InterConsult 2011 - Reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite d InterConsult Page 16/31
3. CAS PRATIQUE Le cas ci-dessous n est donné qu à titre d exemple. Les rubriques utilisées sont probablement différentes de celles de votre plan de paie. Le paramétrage ci-dessous n est en aucun cas recopiable tel quel. L exemple ci-dessous ne vise qu à illustrer par l exemple le fonctionnement du module «Exonération Fillon» dans le cas général d un employeur de plus de 19 salariés. Etape 1 : choix de la rubrique Fillon On choisit la rubrique Fillon que l on utilise actuellement dans la paie. Etape 2 : choix de la valeur du Smic On choisit les valeurs du SMIC Copyright InterConsult 2011 - Reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite d InterConsult Page 17/31
Etape 3 : paramétrage des scénarios de calcul C est ici que l on paramètre son scénario de calcul. Etape 3a : donner un nom à un scénario On renseigne alors le non du scénario et on l enregistre : Etape 3b : indiquer la variable CLF1 correspondant au nombre de salariés de l établissement La formule se décompose ainsi : Copyright InterConsult 2011 - Reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite d InterConsult Page 18/31
Etape 3c : déterminer les rubriques de salaire à intégrer dans le calcul Calcul du Smic annualisé - Nombre d heures travaillées du salarié soit B001 Si le paramétrage des heures est réalisé selon les règles InterConsult, on utilise pour le calcul du SMIC la rubrique B001 ; en effet le calcul s effectue alors sur les heures payées au salarié déduction faite des absences non rémunérées. Etape 3d : déterminer les rubriques de brut à intégrer dans le calcul Salaire BRUT soit la somme des rubriques de la B200 Dés lors un premier paramétrage est créé, il pourra être utilisé pour les cas simples de votre établissement. Etape 3e : appliquer le scénario aux salariés (uniquement si le scénario s applique à l ensemble des salariés) On pourra affecter ce paramétrage à l ensemble des salariés en utilisant le bouton : Copyright InterConsult 2011 - Reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite d InterConsult Page 19/31
Etape 4 : calcul de la réduction Fillon Dés lors on pourra lancer le calcul et vérifier la cohérence des calculs et du paramétrage avec les éditions de contrôles. L état de vérification permet de mettre en lumière le décalage entre le montant de la Fillon cumulé et de la rubrique les salariés pour lesquels un écart important apparait doivent être vérifiés manuellement pour comprendre la raison de cette différence. L Etat de vérification par bulletin permet d avoir une vision cumulative par bulletin de l exonération avec le comparatif de la rubrique utile pour retrouver les ou les bulletins sur lesquels une erreur aurait pu se glisser. Copyright InterConsult 2011 - Reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite d InterConsult Page 20/31
4. DIFFERENTS CAS DE LA REDUCTION FILLON 3.1 CAS GENERAL D UN EMPLOYEUR DE PLUS DE 19 SALARIES Formule Calcul du Smic annualisé - Nombre d heures travaillées du salarié soit WHEURE On doit déduire de ces heures les heures d absences pour lequel le salaire n a pas été maintenu. On ne tient pas compte dans le calcul du SMIC des heures complémentaires et supplémentaires. - Valeur du SMIC horaire CSMICHOR Il est important de pouvoir historiser ces valeurs car en cas de changement de la valeur du SMIC, il faudra recalculer le smic annuel sur la première période donc WHEURETR sur la période du 1 er janvier à la date de changement de valeur du SMIC puis refaire ce calcul sur la nouvelle période. Rémunération annuelle brute Salaire BRUT soit la somme des rubriques de la B200 Auquel on déduit les heures supplémentaires et complémentaires B105HC + B105HS... Auquel on déduit le montant des indemnités Journalières. Copyright InterConsult 2011 - Reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite d InterConsult Page 21/31
3.2 CAS DE MAINTIEN DE SALAIRE BRUT SANS DEDUCTION D IJSS D UN EMPLOYEUR DE PLUS DE 19 SALARIES Formule Calcul du Smic annualisé Dans ce cas, l'employeur doit considérer que le salarié a travaillé selon son horaire habituel pour le calcul de la réduction Fillon. - Nombre d heures travaillées du salarié soit WHEURE On doit déduire de ces heures les heures d absences pour lequel le salaire n a pas été maintenu. On ne tient pas compte dans le calcul du SMIC des heures complémentaires et supplémentaires. - Valeur du SMIC horaire CSMICHOR Il est important de pouvoir historiser ces valeurs car en cas de changement de la valeur du SMIC, il faudra recalculer le smic annuel sur la première période donc WHEURETR sur la période du 1 er janvier à la date de changement de valeur du SMIC puis refaire ce calcul sur la nouvelle période. Rémunération annuelle brute Salaire BRUT soit la somme des rubriques de la B200 auquel on déduit les heures supplémentaires et complémentaires B105HC + B105HS... auquel on déduit le montant des indemnités Journalières Copyright InterConsult 2011 - Reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite d InterConsult Page 22/31
3.3 CAS D UN MAINTIEN PARTIEL DE SALAIRE Formule Calcul du Smic annualisé Dans ce cas, l'employeur doit considérer que le salarié a travaillé selon son horaire habituel pour le calcul de la réduction Fillon. - Nombre d heures travaillées du salarié soit WHEURE Le nombre d'heures à prendre en compte sur le mois s'obtient en multipliant le nombre d'heures que le salarié aurait effectué sur le mois s'il n'avait pas été absent, par le rapport entre, d'une part, la rémunération brute soumise à cotisations effectivement versée au salarié (période travaillée du mois incluse, absence déduite, mais hors IJSS), et d'autre part, la rémunération qui aurait été la sienne s'il n'avait pas été absent. - Valeur du SMIC horaire CSMICHOR Il est important de pouvoir historiser ces valeurs car en cas de changement de la valeur du SMIC, il faudra recalculer le smic annuel sur la première période donc WHEURETR sur la période du 1 er janvier à la date de changement de valeur du SMIC puis refaire ce calcul sur la nouvelle période. Rémunération annuelle brute Dans le cas normal : Salaire BRUT soit la somme des rubriques de la B200 Auquel on déduit les heures supplémentaires et complémentaires B105HC + B105HS... Copyright InterConsult 2011 - Reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite d InterConsult Page 23/31
3.4 CAS DE LA DEDUCTION DIFFEREE DES IJSS Contexte Déduction différée des IJSS. En cas d'arrêt de travail pour cause de maladie, les IJSS peuvent être déduites de l'assiette des cotisations par l'employeur subrogé soit le mois d'arrêt, soit ultérieurement lorsque la CPAM les lui verse. Se pose alors le problème du calcul de la réduction Fillon le mois de l'absence et le mois du versement des IJSS. C'est seulement le mois où les IJSS seront matérialisées en déduction sur le bulletin de paye qu'il faudra en tenir compte. Formule Calcul du Smic annualisé Dans ce cas, l'employeur doit considérer que le salarié a travaillé selon son horaire habituel pour le calcul de la réduction Fillon. - Nombre d heures travaillées du salarié soit WHEURE Il faudra indiquer dans la rubrique B196HRS le nombre de jours d absence sécurité sociale (maladie, AT ) donnant lieu à des IJSS ; puis intégrer cette rubrique dans le scénario en heures en moins. Cette rubrique se renseigne en additionnant toutes les journées d absence de l année. - Valeur du SMIC horaire CSMICHOR Il est important de pouvoir historiser ces valeurs car en cas de changement de la valeur du SMIC il faudra recalculer le smic annuel sur la première période donc WHEURETR sur la période du 1 er janvier à la date de changement de valeur du SMIC puis refaire ce calcul sur la nouvelle période. Rémunération annuelle brute Dans le cas normal : Salaire BRUT soit la somme des rubriques de la B200 Auquel on déduit les heures supplémentaires et complémentaires B105HC + B105HS... Copyright InterConsult 2011 - Reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite d InterConsult Page 24/31
3.5 CAS DU MAINTIEN DE SALAIRE COFINANCE PAR LE SALARIE ET L EMPLOYEUR Contexte Maintien de salaire à 100 % cofinancé par le salarié et l'employeur. Lorsque le maintien de salaire est cofinancé par l'employeur (ex. : 70 %) et le salarié (ex. : 30 %) par le moyen d'indemnités complémentaires de prévoyance, la rémunération mensuelle prise en compte est le maintien de salaire soumis à cotisations au prorata du financement patronal (70 % dans l'exemple). Formule Calcul du Smic annualisé Dans ce cas, l'employeur doit considérer que le salarié a travaillé selon son horaire habituel pour le calcul de la réduction Fillon. - Nombre d heures travaillées du salarié soit WHEURE Le nombre d'heures à prendre en compte sur le mois s'obtient en multipliant le nombre d'heures que le salarié aurait effectué sur le mois s'il n'avait pas été absent, par le rapport entre, d'une part, la rémunération brute soumise à cotisations effectivement versée au salarié (période travaillée du mois incluse, absence déduite, mais hors IJSS), et d'autre part, la rémunération qui aurait été la sienne s'il n'avait pas été absent. - Valeur du SMIC horaire CSMICHOR Il est important de pouvoir historiser ces valeurs car en cas de changement de la valeur du SMIC il faudra recalculer le smic annuel sur la première période donc WHEURETR sur la période du 1 er janvier à la date de changement de valeur du SMIC puis refaire ce calcul sur la nouvelle période. Rémunération annuelle brute La rémunération mensuelle prise en compte est le maintien de salaire soumis à cotisations au prorata du financement patronal. Salaire BRUT soit la somme des rubriques de la B200 Auquel on déduit les heures supplémentaires et complémentaires B105HC + B105HS... Copyright InterConsult 2011 - Reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite d InterConsult Page 25/31
3.6 CAS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DURANT LE MOIS D ABSENCE Contexte Un salarié peut avoir effectué des heures supplémentaires un mois comportant une période de suspension de son contrat de travail. Il faut alors intégrer ces heures supplémentaires au nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectué s'il avait travaillé sur le mois complet. Formule Calcul du Smic annualisé Dans ce cas, l'employeur doit considérer que le salarié a travaillé selon son horaire habituel pour le calcul de la réduction Fillon. - Nombre d heures travaillées du salarié soit WHEURE Le nombre d'heures à prendre en compte sur le mois s'obtient en multipliant le nombre d'heures que le salarié aurait effectué sur le mois s'il n'avait pas été absent, par le rapport entre, d'une part, la rémunération brute soumise à cotisations effectivement versée au salarié (période travaillée du mois incluse, absence déduite, mais hors IJSS), et d'autre part, la rémunération qui aurait été la sienne s'il n'avait pas été absent. - Valeur du SMIC horaire CSMICHOR il est important de pouvoir historiser ces valeurs car en cas de changement de la valeur du SMIC; il faudra recalculer le smic annuel sur la première période donc WHEURETR sur la période du 1 er janvier à la date de changement de valeur du SMIC puis refaire ce calcul sur la nouvelle période. Rémunération annuelle brute La rémunération mensuelle prise en compte est le maintien de salaire soumis à cotisations au prorata du financement patronal Salaire BRUT soit la somme des rubriques de la B200 Auquel on déduit les heures supplémentaires et complémentaires B105HC + B105HS... Copyright InterConsult 2011 - Reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite d InterConsult Page 26/31
3.7 CAS DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS Contexte Le smic mensuel est réduit selon le rapport entre le forfait annuel en jour et 218 qui est le plafond maximal en jours Formule Calcul du Smic annualisé Dans ce cas, le smic mensuel est réduit selon le rapport entre le forfait annuel en jour et 218 qui est le plafond maximal en jours; soit (151.67 x valeurs du smic x 12) x forfait annuel en jours /218 Rémunération annuelle brute La rémunération mensuelle = Salaire BRUT soit la somme des rubriques de la B200. Copyright InterConsult 2011 - Reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite d InterConsult Page 27/31
3.8 CAS DU FORFAIT ANNUEL EN HEURES Contexte Le smic mensuel est réduit selon le rapport entre le forfait annuel en heures et 1607 qui est le nombre moyen d heures travaillées. Formule Calcul du Smic annualisé Dans ce cas, le smic mensuel est réduit selon le rapport entre le forfait annuel en jour et 218 qui est le plafond maximal en jours. Soit (151.67 x valeurs du smic x 12) x forfait annuel en heures /1607. Rémunération annuelle brute La rémunération mensuelle = Salaire BRUT soit la somme des rubriques de la B200 Copyright InterConsult 2011 - Reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite d InterConsult Page 28/31
3.9 CAS DE L ENTREE OU DE LA SORTIE EN COURS DE MOIS Contexte Salariés en horaire mensuels Dans ce cas, on tient compte du nombre d heures payées Salariés en forfait annuel Le nombre d heures rémunérées est reconstitué selon les formules de calcul prévues, puis on applique le rapport : nombre de jour calendaire travaillés/ 30. Formule Calcul du Smic annualisé Dans ce cas, le smic mensuel est réduit selon le rapport entre le nombre d heures payées et soit le nombre d heures payés soit le nombre d heures rémunérées x par le rapport nombre de jours calendaires /30. Rémunération annuelle brute La rémunération mensuelle = Salaire BRUT soit la somme des rubriques de la B200 Copyright InterConsult 2011 - Reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite d InterConsult Page 29/31
3.10 CAS D UN SALARIE SOUMIS A EXONERATION «Z.R.R.» Contexte Créées par la Loi d orientation pour l aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières : faible densité démographique, handicap structurel sur le plan socio-économique. Les salariés bénéficiant de ce type d exonération ne sont pas soumis à l exonération Fillon, cependant certains départements demandent que les établissements procèdent au calcul de l économie réalisée sur chaque salarié du fait de la mise en place de l exonération Z.R.R. par apport à l exonération Fillon. Mise en place Pour ce faire, une rubrique spécifique (P407ZZRR) sera insérée automatiquement sur le bulletin des salariés concernés au moment du calcul comme la Fillon «classique». Cette rubrique est créée automatiquement par le logiciel, elle ne sera ni comptabilisée, ni affichée sur le bulletin. Paramétrage La seule manipulation s effectue sur la fiche des salariés concernés : Copyright InterConsult 2011 - Reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite d InterConsult Page 30/31
Contrôle Au moyen du récapitulatif par rubrique, il vous sera possible d effectuer les calculs demandés : Copyright InterConsult 2011 - Reproduction et utilisation interdites sans autorisation écrite d InterConsult Page 31/31