Rapport d analyse Situation mondiale de la criminalité liée aux véhicules INTERPOL 2013 Page 1/31 24 Jan 2014
Table des matières SYNTHÈSE... 3 INTRODUCTION... 4 BUTS ET OBJECTIFS... 5 MÉTHODOLOGIE, PERIMETRE ET LIMITES DE L ÉTUDE... 6 1. LIENS ENTRE LA CRIMINALITÉ LIÉE AUX VÉHICULES AUTOMOBILES ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE TRANSNATIONALE... 8 2. DIMENSION ÉCONOMIQUE DE LA CRIMINALITÉ LIÉE AUX VÉHICULES AUTOMOBILES... 9 PARTIES PRENANTES... 11 3. VÉHICULES CIBLÉS... 15 4. MODES OPÉRATOIRES... 19 4.1 Introduction... 19 4.2 Frontières... 20 4.2.1 Itinéraires... 20 4.2.2 Gestion des frontières... 22 4.2.3 Langue et origine ethnique communes... 23 4.3 Facilitation des activités... 25 5. LIENS AVEC D AUTRES DOMAINES DE CRIMINALITÉ... 26 5.1 Terrorisme et véhicules volés... 26 5.2 Vol (avec ou sans violence) et véhicules volés... 27 5.3 Trafic d êtres humains et véhicules volés... 28 5.4 Trafic de marchandises illicites et véhicules volés... 28 5.5 Corruption et intimidation... 29 6. CONSÉQUENCES POUR LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE... 29 7. RECOMMANDATIONS... 30 ANNEXE I ANNEXE II Questionnaire vierge Tableau des pays membres participants par ordre alphabétique INTERPOL 2013 Page 2/31 24 Jan 2014
SYNTHÈSE L existence d organisations criminelles transnationales se livrant à la criminalité liée aux véhicules automobiles est attestée par la majorité (89,8 %) des pays membres ayant répondu au questionnaire. Une autre majorité de pays membres participants (82 %) ont indiqué avoir mis en place des unités spéciales pour s attaquer à cette forme de criminalité ou prendre part à des opérations régulières axées sur cette lutte. Il n existe pas de norme, de modèle ou d instrument de mesure précis pour évaluer l ampleur de la criminalité organisée. Dans le meilleur des cas, des estimations peuvent être obtenues à partir de statistiques, de modèles d échanges économiques et de flux financiers connus, conjugués avec les données relatives aux saisies, aux arrestations et aux condamnations prononcées. De la même manière, il n existe pas de statistiques comparables sur le préjudice économique causé par la criminalité liée aux véhicules. Des aperçus et des estimations sont établis à l aide des statistiques fournies par les compagnies proposant des polices d assurance automobile. La base de données d INTERPOL sur les véhicules automobiles volés et sa fonction de recherche automatisée est un outil qui permet d ores et déjà d établir des statistiques homogènes concernant la criminalité transnationale liée aux véhicules automobiles. La criminalité liée aux véhicules automobiles a des conséquences préjudiciables pour les acteurs suivants : constructeurs automobiles, propriétaires des véhicules, services chargés de l application de la loi, services chargés des immatriculations, compagnies d assurance, organes législatifs, ministères de la Justice et entreprises ayant une activité en rapport avec les véhicules (comme par exemple les sociétés de location et les ferrailleurs). Les lois relatives par exemple à l assurance, au contrôle technique et aux procédures d importation/d exportation des véhicules sont très variables selon les pays, de même que leur mise en application. Ces différences ne facilitent pas la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité transnationale liée aux véhicules automobiles. Les véhicules ciblés par les malfaiteurs peuvent être classés en deux catégories. La première concerne les véhicules que l on trouve facilement, dont la marque et le modèle sont courants (critère de la quantité). La seconde (critère de la qualité) inclut les véhicules extrêmement lucratifs (les SUV crossover et les voitures de luxe, par exemple) qui font parfois l objet d une commande particulière. Parmi les pays membres ayant répondu au questionnaire, une majorité de 59 % ont fait part d un certain usage de la violence à des degrés divers lors des vols de véhicules. L usage de la violence et de substances psychotropes semble être plus fréquent dans les pays d Amérique du Sud que dans les autres régions du globe. Une majorité de 87,7 % des pays membres indiquent que les véhicules volés sont acheminés en entier ou en pièces détachées vers les pays voisins. Il n existe pas à ce jour d analyse détaillée des itinéraires ou de leur évolution. Le fait de parler la même langue et d avoir les mêmes origines ethniques, ainsi que la structure homogène des organisations criminelles, sont des facteurs qui jouent un rôle important car ils contribuent à faciliter le transport des marchandises illicites en général, et des véhicules automobiles volés en particulier. La criminalité organisée transnationale liée aux véhicules a souvent des liens avec d autres domaines de criminalité tels que la corruption, le terrorisme, le vol avec violence, le trafic d êtres humains, le trafic de stupéfiants et le commerce illicite d armes. INTERPOL 2013 Page 3/31 24 Jan 2014
INTRODUCTION Le vol d une voiture dans un moment d égarement par un groupe d adolescents excités qui font un tour au volant est une infraction relativement mineure si on la compare avec le vol d une voiture vieille d un an dans la région du Grand Toronto (Canada), qui se retrouve un mois plus tard dans un conteneur embarqué sur un navire dans le port de Rotterdam (Pays-Bas) à destination du Ghana, en Afrique 1. Pour les propriétaires des véhicules, il s agit simplement, dans un cas comme dans l autre, d une affaire de vol de véhicule. Or, dans le cas de l acte criminel, les conséquences peuvent être beaucoup plus graves. La criminalité liée aux véhicules automobiles ou aux véhicules automobiles volés est bien spécifique. De manière générale, la législation fait la différence entre les infractions suivantes : détournement, escroquerie à l assurance, virée en voiture volée, vol, piraterie routière (vol d un véhicule avec violence ou menaces à l encontre du conducteur) ou home-jacking (vol d un véhicule après intrusion dans une habitation pour se procurer les clés). Aux yeux des services chargés de l application de la loi, la criminalité liée aux véhicules automobiles n a pas toujours le même degré de priorité que des domaines de criminalité tels que les stupéfiants, le trafic d êtres humains, les abus pédosexuels et le terrorisme. Or, en matière de lutte contre la criminalité organisée transnationale, les véhicules automobiles volés doivent, dans de nombreux cas, être considérés comme des instruments utilisés pour commettre des infractions. Les véhicules volés servent en effet à : transporter le butin des braqueurs de banques ; payer des drogues illicites ; acheminer les victimes des trafics d êtres humains ; et enfin, dissimuler des explosifs. 1 http://www.thestar.com/news/investigations/2009/07/11/vehicles_stolen_in_gta_shipped_around_the_world.html ; consulté le 4 septembre 2013. INTERPOL 2013 Page 4/31 24 Jan 2014
BUTS ET OBJECTIFS Dans le but d identifier les organisations criminelles transnationales impliquées dans cette activité et d élaborer des stratégies préventives et répressives communes, EUROPOL et INTERPOL ont soumis en 2012 à leurs membres du monde entier un questionnaire commun dont l objectif est d obtenir un aperçu complet, au niveau mondial, de la criminalité liée aux véhicules, à la fois pour les pays membres d EUROPOL et d INTERPOL et pour leurs services chargés de l application de la loi. Le présent rapport est, à cet égard, une première ébauche. Ses résultats et ses lacunes pourront servir de point de départ à une prochaine analyse approfondie de certains aspects de la criminalité liée aux véhicules. INTERPOL 2013 Page 5/31 24 Jan 2014
MÉTHODOLOGIE, PERIMETRE ET LIMITES DE L ÉTUDE Au départ, EUROPOL et INTERPOL avaient pour but de présenter leurs propres analyses à leurs pays membres respectifs. INTERPOL a envoyé le questionnaire pour les années 2009, 2010 et 2011 à 162 de ses pays membres (ses 190 pays membres moins les 28 pays de l UE), 11 sous-b.c.n. (Bermudes, Gibraltar, îles Caïmanes, Anguilla, Montserrat, îles Vierges du Royaume-Uni, îles Turques et Caïques, Porto Rico, Samoa-américaines, Hong Kong et Macao) et la mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK), soit au total 174 questionnaires. Le présent rapport effectue la synthèse des 49 réponses (28 %) reçues par INTERPOL, notamment de la part de l Irlande (pays membre de l UE) et de deux États australiens (la Tasmanie et la Nouvelle-Galles du Sud). Vue d ensemble des pays membres d INTERPOL ayant répondu au questionnaire (en orange) En mettant l accent sur les aspects concrets de la forme de criminalité étudiée (auteurs des infractions, lieux, modes opératoires, etc.), le questionnaire visait à recueillir des informations qui puissent être analysées. Or, l analyse des réponses a été rendue difficile du fait des différences en matière de technologie, de législation et de procédures entre les pays membres. Les statistiques relatives à la criminalité liée aux véhicules automobiles sont par exemple influencées par les différentes méthodes de classification des infractions (notamment selon les catégories suivantes : escroquerie à l assurance, vol de véhicule, piraterie routière ou production de faux documents de voiture). Les pays membres peuvent aussi utiliser des méthodes différentes pour présenter les informations et établir les statistiques, ce qui rend toute comparaison difficile. Seules les réponses pertinentes applicables et se prêtant à la comparaison sont prises en compte dans le présent rapport. Le taux de réponse de 28 % diminue qui plus est la fiabilité globale de l analyse. INTERPOL 2013 Page 6/31 24 Jan 2014
Le questionnaire ne faisait pas de distinction entre le système de conduite utilisé (à droite ou à gauche de la route). Il est raisonnable de penser que la criminalité liée aux véhicules automobiles est influencée par le système en vigueur dans chaque pays. À l échelle mondiale, 30 % des pays ont une conduite à gauche, et sur les 49 pays ayant répondu au questionnaire, 17 sont dans ce cas. Cela représente 34,7 % du nombre total des réponses, soit plus ou moins l équivalent de la situation mondiale. Un autre facteur entre en ligne de compte dans l analyse : la situation nationale des pays membres. Les pays qui sortent d un conflit ont souvent du mal à fournir des informations fiables en raison de l absence d archives ou du fait qu elles ont été détruites. La dimension sociale des réfugiés, des migrants ou des personnes déplacées est un autre aspect à prendre en compte. Une mission des Nations Unies est actuellement présente dans cinq des pays ayant répondu au questionnaire, soit 10,2 % du total des réponses. L utilisation d informations complémentaires provenant des statistiques et des rapports d analyse d INTERPOL ainsi que de sources publiques ont permis de réaliser une analyse plus complète de la situation actuelle au niveau mondial de la criminalité liée aux véhicules automobiles et de ses liens avec la criminalité organisée transnationale. Bien que le questionnaire ayant servi de base à l analyse traitât de différentes catégories de véhicules (voitures, poids lourds, remorques, autocars, motos de plus de 50 cm 3, engins de chantier et véhicules agricoles), le présent rapport porte principalement sur les voitures particulières. INTERPOL 2013 Page 7/31 24 Jan 2014
1. LIENS ENTRE LA CRIMINALITÉ LIÉE AUX VÉHICULES AUTOMOBILES ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE TRANSNATIONALE Pour commencer, il est important de savoir qu il n existe pas de norme, de modèle ou d instrument de mesure précis pour évaluer l ampleur de la criminalité organisée dans son ensemble. Les organisations criminelles évoluent, de par nature, dans un monde complexe fait de dissimulation, de liens cachés et d argent liquide, où les enquêtes ne peuvent s appuyer sur aucune trace écrite ou presque. Dans le meilleur des cas, des estimations peuvent être obtenues à partir de statistiques, de modèles d échanges économiques et de flux financiers connus, conjugués avec les données relatives aux saisies, aux arrestations et aux condamnations prononcées. 2 3 Ensuite, pour ce qui est de la présente analyse, il est important d avoir conscience que dans de nombreux cas, la criminalité liée aux véhicules automobiles n est pas une activité isolée mais a au contraire des liens avec la criminalité organisée transnationale, et souvent avec d autres domaines de la grande criminalité. Dans son rapport de 2012 sur la criminalité liée aux véhicules, le Bundeskriminalamt allemand fait par exemple état du grand professionnalisme des organisations criminelles. Le matériel technique utilisé pour contourner les protections électroniques des véhicules, l acheminement discret des véhicules volés et leur désossage, la falsification des papiers des véhicules et la modification des marques d identification, ainsi que les perspectives de débouchés commerciaux à grande échelle dans le monde entier, sont autant d aspects de cette activité criminelle qui nécessite non seulement d énormes moyens logistiques mais aussi de grandes compétences professionnelles et organisationnelles. 4 Il est par conséquent important, la première fois qu ils sont confrontés à une infraction relative à des véhicules volés, que les services chargés de l application de la loi déterminent si l affaire peut avoir un lien avec la criminalité organisée ou s il s agit d un cas isolé (une virée dans une voiture volée, par exemple). En cas de lien possible avec la criminalité organisée, l affaire doit être enregistrée dans les bases de données nationales afin de permettre l établissement de statistiques concernant la criminalité organisée (transnationale). Les pays ayant répondu au questionnaire ont souligné la présence d organisations criminelles dans le domaine de la criminalité liée aux véhicules automobiles, ainsi que la dimension transnationale de leurs activités. Sur les 49 réponses reçues, 44 ont reconnu l implication d organisations criminelles dans les affaires de véhicules volés (soit un pourcentage de 89,8 %). Il est, à cet égard, intéressant de regarder de plus près le mode d organisation des services de police travaillant sur cette forme de criminalité. Sur les 49 pays ayant répondu au questionnaire, 40 (82 %) ont indiqué avoir mis en place au niveau national des unités spécialisées ou organise des opérations régulières concernant la criminalité liée aux véhicules automobiles. Six pays membres ne se sont pas prononcés sur le sujet, et trois seulement (6 %) ont répondu ne pas disposer d unité de ce type. L existence d un grand nombre d unités spécialisées dans la criminalité liée aux véhicules automobiles pourrait être utile pour entreprendre et faciliter l établissement de statistiques sur cette forme de criminalité. 2 3 4 Van Dijk, Jan. Mafia markers: assessing organized crime and its impact upon societies, Springer Science + Business Media, p. 1, 9 octobre 2007. Shaw, Mark et Reitano, Tuesday. The evolution of organised crime in Africa. Towards a new response, Institute for Security Studies, document 244, p. 6, avril 2013. Bundeskriminalamt, KFZ-Kriminalität, Bundeslagebild 2012, p. 8. INTERPOL 2013 Page 8/31 24 Jan 2014
Enfin, la base de données d INTERPOL sur les véhicules automobiles volés et sa fonction de recherche automatisée est un outil qui permet d ores et déjà d établir des statistiques homogènes. 2. DIMENSION ÉCONOMIQUE DE LA CRIMINALITÉ LIÉE AUX VÉHICULES AUTOMOBILES Le vol, le détournement, la prise en charge ou l acheminement d un véhicule volé, ainsi que les profits et la condamnation en cas d arrestation qui en résultent, sont soumis à des principes économiques de base : le rapport coûts-bénéfices, et le principe de l offre et de la demande. Les auteurs de ces infractions et les organisations criminelles impliquées peuvent avoir des profils complètement différents selon les régions du globe dans lesquelles ils se trouvent, mais tous sont régis par ces principes économiques. Comme l a formulé le Groupe d action financière internationale (GAFI) dans son rapport de 2011 intitulé «Money Laundering Risks Arising from Trafficking in Human Beings and Smuggling of Migrants» : «Les organisations criminelles se constituent dans l optique finale de récolter le plus de bénéfices possible ; elles se livrent à toute sorte d activité avec pour objectif d accroître au maximum leurs bénéfices ; elles sélectionnent leur champ d opération en fonction des profits qu elles peuvent en retirer, coopèrent entre elles uniquement dans la mesure où elles en tirent profit, et ainsi de suite.» 5 La criminalité liée aux véhicules n échappe pas à cette règle, et elle est source d argent facile. Partout dans le monde, les braqueurs de véhicules bien entraînés et expérimentés mettent cinq à dix minutes pour ouvrir et démarrer une voiture neuve. Les facteurs entrant en ligne de compte dans le calcul des coûts/bénéfices sont les suivants : - Un investissement relativement faible est requis pour se procurer les outils nécessaires à ce type d infraction. - En comparaison avec d autres infractions, la peine encourue en cas de condamnation est généralement faible. - L offre et les possibilités sont vastes dans les régions d origine ; la demande potentielle est énorme dans les régions de destination. Il n existe pas à l échelle mondiale de statistiques comparatives sur le préjudice financier causé par la criminalité liée aux véhicules automobiles. Les compagnies d assurance, qui assurent les véhicules, produisent des données financières sur leurs résultats commerciaux. Il arrive parfois que ces compagnies se regroupent en associations et établissent des statistiques financières harmonisées qui permettent de comparer les résultats. À ce jour, les statistiques financières générées par les compagnies d assurance semblent être les données les plus objectives qui soient pour calculer le préjudice financier causé par la criminalité liée aux véhicules automobiles en ce qui concerne les véhicules. Le problème est qu elles ne tiennent pas compte des pertes financières annexes telles que les dépenses engagées par les services judiciaires et chargés de l application de la loi pour lutter contre cette forme de criminalité. Une analyse effectuée par une compagnie d assurance britannique donne un ordre de grandeur du préjudice financier causé par ce type de criminalité : en 2011, 65 000 véhicules ont été volés au Royaume-Uni et jamais retrouvés. D après les données provenant de 3 000 déclarations de vol, la valeur moyenne de chaque véhicule volé était de 4 600 GBP (5 474 EUR), soit un total de 355 millions d EUR par an. 6 5 6 Money Laundering Risks Arising from THB and Smuggling of Migrants, GAFI, 2011. http://www.swiftcover.com/about/press/recovered-unrecovered/, consulté le 6 septembre 2013. INTERPOL 2013 Page 9/31 24 Jan 2014
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Le Bundeskriminalamt allemand utilise les chiffres de 2011 communiqués par l association allemande des compagnies d assurance pour évaluer le préjudice financier causé par la criminalité liée aux véhicules, à savoir quelque 260 millions d EUR. Ce montant ne représente que les véhicules volés (et non, par exemple, les véhicules qui disparaissent dans le cadre d une escroquerie). Le préjudice financier total s est accru de près de 1 % par rapport à 2010 et de 19 % par rapport à la moyenne totale des cinq précédentes années. Le montant moyen des déclarations de vols individuelles a lui aussi augmenté, un phénomène qui pourrait s expliquer par la hausse de la valeur commerciale de la moyenne des véhicules volés, ou par la tendance au ciblage de véhicules de plus grande valeur. 7 Une autre évaluation du préjudice financier est fournie par le National Motor Vehicle Theft Reduction Council, composé de l ensemble des organismes publics et des acteurs du secteur de l assurance australiens. Selon cette instance, la hausse des primes d assurance et des requêtes dont est saisi le système judiciaire coûte à la société australienne plus de 610 millions de dollars australiens par an (422 millions d euros). 8 PARTIES PRENANTES Le diagramme ci-dessous représente les différents acteurs concernés par la criminalité liée aux véhicules automobiles. Services chargés de l application de la loi Constructeurs automobiles Compagnies d assurance Propriétaire du véhicule Services chargés des immatriculations Législateurs / ministères de la Justice Entreprises ayant une activité en rapport avec les véhicules (sociétés de location, garages) L interaction entre ces parties prenantes n est évidemment pas nouvelle. Leur coopération est un domaine à approfondir. Les services chargés de l application de la loi pourraient jouer un rôle clé dans la mise sur pied de mesures à la fois préventives et répressives à l égard de la criminalité liée aux véhicules automobiles, en collaboration avec une ou plusieurs des autres parties prenantes. LÉGISLATION La législation relative aux véhicules est très variable selon les pays. L assurance obligatoire des véhicules peut être en vigueur dans un pays depuis des décennies mais être encore peu courante dans un autre. Par ailleurs, comme le montrent les réponses détaillées au questionnaire, un véhicule importé n est pas toujours soumis à un contrôle technique avant d être enregistré dans une base de données nationale. 7 8 Bundeskriminalamt, KFZ-Kriminalität, Bundeslagebild 2012, p. 4. http://www.carsafe.com.au/, consulté le 25 septembre 2013. INTERPOL 2013 Page 11/31 24 Jan 2014
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La question «Pouvez-vous indiquer quelles lacunes de votre législation nationale et/ou de votre procédure administrative d immatriculation des véhicules sont exploitées par les malfaiteurs?» a donné lieu aux réponses suivantes. Six pays membres n ont pas répondu (12,2 %), 23 ont répondu par la négative (47 %) et 20 autres par l affirmative (40,8 %). Parmi les 20 pays ayant répondu par l affirmative, la moitié ont indiqué qu il existait des lacunes dans la procédure administrative. En d autres termes, 10 pays (20 %) sur les 49 ayant répondu au questionnaire ont repéré des failles dans leur législation. Leurs réponses détaillées étaient les suivantes : - Le vol de véhicules et de pièces détachées n est pas considéré comme une infraction en soi. - La politique en matière pénale et procédurale n est pas adaptée. - Un véhicule peut sortir de la zone sous douane sans être immatriculé. - Les véhicules à usage commercial (camionnettes et engins de chantier) ne sont pas soumis à un contrôle. - Aucun contrôle technique n est requis pour immatriculer un véhicule. - Le document d immatriculation des véhicules ne comporte aucune inscription en relief. - Il n existe pas de certificats d identification des véhicules. - Il n existe pas de règles concernant le dédouanement pour les véhicules importés dans les ports. - Le vol de véhicules est défini dans le Code pénal par deux qualifications (vol ou virée en voiture). - Le numéro d identification d un véhicule peut être enregistré simultanément dans plusieurs États (au sein d une fédération d États). Hormis les différences qui existent entre les législations nationales, la modification d un texte de loi peut soit ouvrir de nouvelles possibilités en termes d activité criminelle, soit faire obstacle à la criminalité liée aux véhicules automobiles. Voici quelques exemples : En 2011, le gouvernement bolivien a engagé une procédure d amnistie visant à régulariser les véhicules non immatriculés. L administration des douanes bolivienne a alors reçu plus de 120 000 demandes de la part du public. La procédure de régularisation a mis au jour un nombre indéterminé de véhicules volés provenant des pays voisins. 9 Le Soudan, qui est déjà frappé par un embargo commercial des États-Unis, a récemment limité ses importations de pièces détachées pour les équipements de base et les véhicules d occasion. En plus de provoquer une hausse de 30 % du prix des stocks actuels, cela 10 11 favorise le marché noir et la production de copies (illicites). 9 10 11 http://en.mercopress.com/2012/02/03/bolivian-government-promises-neighbouring-countries-to-returnthousands-of-stolen-cars, consulté le 25 septembre 2013. http://www.reuters.com/article/2012/03/14/sudan-economy-idusl5e8eb2te20120314, consulté le 25 septembre 2013. Réponse du Soudan à la question 2.3.12 du questionnaire. INTERPOL 2013 Page 13/31 24 Jan 2014
Il y a quelques années, l Ukraine a adopté une loi autorisant l État à devenir propriétaire des véhicules faisant l objet d une confiscation. L État peut ensuite décider de vendre ou d utiliser ces véhicules. Pour citer un exemple, un véhicule volé en Allemagne qui, à son passage à la frontière ukrainienne, est identifié comme ayant été volé, peut être désaliéné sur décision de justice et utilisé par l État. 12 Le Mexique possède une législation similaire. 13 CONSTRUCTEURS AUTOMOBILES Les constructeurs automobiles sont naturellement dans l obligation de respecter les règles et les réglementations en matière de sécurité, mais aussi celles ayant trait à la lutte contre la criminalité liée aux véhicules automobiles. Il est donc courant qu ils procèdent au marquage obligatoire du numéro d identification du véhicule lors du processus de fabrication du moteur, de l arbre de transmission et de certaines parties du châssis, par exemple. De nombreux autres outils de prévention des vols de véhicules sont techniquement disponibles tels que les alarmes, les dispositifs de traçage et d immobilisation, ou encore les identifiants microscopiques (appelés «datadots») appliqués sur les véhicules et les pièces détachées. L utilisation ou non par les constructeurs d une ou de plusieurs de ces méthodes au cours du processus de fabrication est déterminée par le principe économique de base des coûts/bénéfices qu elle procure. COMPAGNIES D ASSURANCE Les compagnies d assurance jouent un rôle important dans le contexte complexe des vols de véhicules automobiles, mais uniquement dans les pays où les véhicules peuvent être assurés contre le vol. Tous les pays du monde ne possèdent pas de législation obligeant le propriétaire d un véhicule utilisé sur la voie publique à souscrire une assurance pour protéger soit luimême, soit la tierce partie subissant un préjudice lié à l utilisation du véhicule. Le questionnaire ne portait pas spécifiquement sur le rôle des compagnies d assurance au regard de la criminalité liée aux véhicules automobiles. Deux pays membres (8 % du total des réponses) ont toutefois fait mention de ces compagnies dans leur réponse à la question «Les organisations criminelles utilisent-elles des structures commerciales licites (services chargés des immatriculations, sociétés de crédit-bail, garages, etc.) pour mener leurs activités?». Aucune analyse exhaustive n a été réalisée au sujet des pertes financières essuyées par les compagnies d assurance en rapport avec les vols de véhicules. Une coopération durable entre ces compagnies et les services chargés de l application de la loi pourrait être utile pour lutter contre la criminalité liée aux véhicules automobiles. Cette coopération existe déjà sous la forme du National Motor Vehicle Theft Reduction Council, qui réunit l ensemble des organismes publics et des acteurs du secteur de l assurance australiens 14, et produit des statistiques détaillées. D autres initiatives de ce type sont recommandées. 12 13 14 http://www.spiegel.de/international/europe/state-sanctioned-theft-a-paradise-for-car-thieves-in-ukrainea-803728.html, consulté le 26 septembre 2013. Petrossian et Clarke, Export of Stolen Vehicles Across Land Borders, ministère de la Justice des États-Unis, p. 16, 2012. http://www.carsafe.com.au/about-us, consulté le 26 septembre 2013. INTERPOL 2013 Page 14/31 24 Jan 2014
3. VÉHICULES CIBLÉS Les véhicules les plus ciblés par les organisations criminelles transnationales sont les marques et les modèles qui possèdent un ample réseau de distribution dans le commerce licite (à la fois pour les véhicules et les pièces détachées), et sont donc relativement plus demandés par les clients. 15 Les grands noms de la construction automobile (tels que Toyota) sont de bons exemples de ce vaste réseau légal de distribution, à la fois pour les véhicules et les pièces détachées. Les réponses au questionnaire mettent en évidence le principe économique de l offre et de la demande. Les graphiques ci-après illustrent la répartition des 49 réponses ayant été fournies à la question : «Quelles sont les 10 principales marques de voitures ayant été volées en 2009, 2010 et 2011?». 18 16 14 12 10 8 6 4 2 0 Marques de voitures les plus souvent ciblées en 2009 Total 15 McDonold, Christopher T. The Changing Face of Vehicle Theft, The Police Chief 78, juillet 2011. INTERPOL 2013 Page 15/31 24 Jan 2014
7 Marques de voitures les plus souvent ciblées en 2010 6 5 4 3 2 Total 1 0 7 6 5 4 3 2 1 0 Marques de voitures les plus souvent ciblées en 2011 Toyota Pas de réponse Honda Mercedes Volkswagen BMW Isuzu Audi Renault Mitsubishi Ford Chevrolet Hyundai Citroen Mazda Lexus Fiat Jailing Skoda Range Rover Suzuki Camions Total Les réponses à la question 2.3.12 du questionnaire «Quelle est au final la principale destination/utilisation des véhicules volés dans votre pays (par exemple : revente sur le marché national en tant que véhicule d occasion, trafic à l étranger, désossage, etc.)?» sont récapitulées ci-après. 42 pays membres ont indiqué que la plupart des véhicules volés étaient vendus, soit en entier, soit en pièces détachées. Trois pays n ont pas répondu à la question, et quatre ont précisé que les véhicules volés étaient utilisés dans le cadre d autres activités criminelles, par exemple comme monnaie d échange contre de la drogue. Aucune donnée précise n est disponible concernant la répartition de l usage des véhicules volés. Les données fournies par la Colombie permettent cependant d avoir une idée de la destination finale de ces véhicules : selon ce pays, 70 % des véhicules volés sont vendus sur le marché de l occasion ou désossés pour en tirer des pièces détachées, et 30 % sont exportés illégalement. INTERPOL 2013 Page 16/31 24 Jan 2014
Au Paraguay, 60 % de ces véhicules sont revendus sur le marché de l occasion, 15 % désossés pour en tirer des pièces détachées, 15 % utilisés dans le cadre d autres activités criminelles, et 10 % exportés vers les pays voisins. 16 Des informations plus nombreuses et plus détaillées sont nécessaires pour réaliser une analyse approfondie des types de véhicules qui sont ciblés par les organisations criminelles transnationales. Les données dont on dispose montrent que les véhicules ciblés peuvent être classés en deux catégories. La première inclut les marques et les modèles qui sont faciles à trouver (critère de la quantité), comme c est le cas pour les véhicules Toyota (voir les trois précédents graphiques). La seconde catégorie comprend les véhicules extrêmement lucratifs ou faisant l objet d une commande particulière (critère de la qualité). Les SUV ou crossover destinés à l Afrique où le terrain se prête à l utilisation de ce type de véhicule, les voitures de luxe au prix élevé, les camions, autocars, engins de chantier et véhicules agricoles (ou autres engins spécialisés) rentrent également dans cette catégorie. 16 Réponses au questionnaire EUROPOL-INTERPOL de 2012 sur la criminalité liée aux véhicules automobiles. INTERPOL 2013 Page 17/31 24 Jan 2014
En novembre 2004, les troupes de la coalition présentes en Iraq ont découvert, lors d un raid contre une usine de fabrication de bombes à Falloujah, un SUV immatriculé au Texas (États-Unis) qui était en train d être équipé d engins explosifs. On s est aperçu, après vérification de son numéro d identification, que le véhicule avait été déclaré volé. Bien que rien n indiquât que le véhicule ait été volé tout spécialement pour commettre des actes terroristes, les spécialistes du terrorisme ont conclu que les insurgés iraquiens préféraient les modèles de véhicules américains car ils «[ ] ont tendance à être plus grands, à passer plus facilement inaperçus au sein des convois de l État et des sous-traitants privés américains, et à être plus difficiles à identifier comme ayant été volés. 17 Les informations ci-dessus relatives aux véhicules automobiles les plus ciblés par les organisations criminelles transnationales coïncident avec l état du trafic international des véhicules volés figurant dans l évaluation commune 2012 de la menace de la criminalité organisée dans la région de l Europe du Sud-Est. Comme l indiquent les pays membres : «Les vols de véhicules concernent principalement les marques et les modèles qui sont les plus demandés sur le marché régional ou alentour, mais aussi des marques/modèles bien précis faisant l objet de commandes particulières.» 18 17 18 The Boston Globe, US car theft rings probed for ties to Iraq bombings, Bryan Bender, 2 octobre 2005. OCTA-SEE 2012 Common Threat Assessment on Organized Crime for Southeast European Region, p. 37. INTERPOL 2013 Page 18/31 24 Jan 2014
4. MODES OPÉRATOIRES 4.1 Introduction Les réponses à la question 2.3.10 «Quel est le mode opératoire le plus souvent utilisé pour le vol de véhicules (vol de la clé, désactivation du dispositif d immobilisation, escroquerie, homejacking, etc.)?» sont variées : techniques de diversion, escroquerie, utilisation d une clé similaire, home-jacking, démarrage avec les fils de contact, vol de la clé, vol du véhicule à l aide d une dépanneuse, désactivation du dispositif d immobilisation ou du système d alarme, piraterie routière (parfois en association avec un enlèvement), vol à main armée et utilisation d une substance psychotrope. Cinq pays membres n ont pas donné de réponse, ou ont donné une réponse générale (par exemple : «Tous les modes opératoires»). L utilisation d un ou de plusieurs mode(s) opératoire(s) non violent(s) a été citée par 36 pays membres, alors que l usage de la violence a été mentionné par 8 pays. Modes opératoires Pas de réponse ou réponse générale Modes opératoires non violents Usage de la violence Parmi les 8 pays membres ayant fait état de l usage de la violence et d une substance psychotrope, 6 se trouvent en Amérique du Sud. Les réponses à la question 2.3.14 («Est-il fait usage de la violence, et si oui, comment et contre qui?») sont récapitulées ci-dessous. Deux pays membres (4 %) n ont pas donné de réponse ; 18 (37 %) ont répondu à la question par la négative, contre 29 (59 %) par l affirmative, avec des degrés de violence très variés. L usage de la violence dans le cadre de la criminalité liée aux véhicules automobiles pourrait être un sujet intéressant à traiter lors d études ultérieures. INTERPOL 2013 Page 19/31 24 Jan 2014
4.2 Frontières Les véhicules volés sont immédiatement dissimulés (par l ajout de pièces provenant de véhicules licites, le changement de la plaque d immatriculation ou le désossage) et éloignés dès que possible de l endroit où ils ont été volés. Parce qu un véhicule volé est rapidement déplacé (en entier ou en pièces détachées) au-delà des frontières régionales, fédérales ou internationales et donc du champ de compétences des instances judiciaires, administratives et policières, il devient plus difficile à localiser. Lorsqu un véhicule volé en Allemagne est immédiatement acheminé à travers l espace Schengen de libre-circulation à destination, par exemple, de la Belgique, du Luxembourg et de la France, il devient quasiment invisible pour les services chargés de l application de la loi, et ce malgré l existence du Système d information Schengen, qui permet aux pays membres de l espace Schengen de signaler un véhicule ayant été déclaré volé sur leur territoire. Par ailleurs, il est très important, lorsque l on analyse les informations relatives aux frontières et à leur gestion dans le contexte de la criminalité organisée transnationale, de prendre en considération à la fois la disponibilité des véhicules et l emplacement géographique. La longueur des frontières, l existence de ports, le terrain et l infrastructure sont autant de facteurs à prendre en compte. En 2012, les États américains de Californie et de Washington (ayant respectivement une frontière avec le Mexique et le Canada) comptaient 10 villes ayant enregistré le plus grand nombre de véhicules volés. 19 Le même constat a été fait en Allemagne en 2012 : la plupart des vols de véhicules ayant été perpétrés au cours des années précédentes avaient eu lieu à Berlin (située à proximité de la frontière avec la Pologne) et à Hambourg (où se trouve un grand port). Une information intéressante et complémentaire est que ce constat est le même pour le vol de biens à l intérieur des véhicules. 20 La question 2.4.2 («Le nombre de vols de véhicules est-il plus élevé à proximité des frontières?») a donné lieu aux réponses ci-dessous. Cinq pays membres n ont pas donné de réponse ; 10 ont répondu par l affirmative et 34 par la négative. La majorité des réponses (63,3 %) indiquent que le nombre de vols de véhicules n est pas plus élevé à proximité des frontières. Ce résultat est apparemment en contradiction avec l idée selon laquelle les véhicules volés doivent être acheminés dès que possible loin de l endroit où le vol a été commis, de préférence dans un autre pays afin d éviter qu ils ne soient découverts. Ces réponses doivent toutefois être examinées en tenant compte de l emplacement géographique et de la disponibilité des véhicules ciblés. La section suivante, qui traite des itinéraires, fournit quelques éclaircissements sur le sujet. 4.2.1 Itinéraires Les réponses à la question 2.3.7 («Quels sont les itinéraires de transfert des véhicules volés?») sont les suivantes. 19 20 https://www.nicb.org/theft_and_fraud_awareness/top-places-for-vehicle-thefts (National Insurance Crime Bureau), consulté le 30 septembre 2013. Bundeskriminalamt, KFZ-Kriminalität, Bundeslagebild 2012, p. 5. INTERPOL 2013 Page 20/31 24 Jan 2014