MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES N 09/2015 ACTE D ENGAGEMENT Maître d ouvrage : Communauté de Communes «Entre Dore et Allier» Objet du marché : ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION D UNE MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE A LEZOUX Marché par procédure adaptée passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Date du marché : Réservé pour la mention «Nantissement» Montant TTC : Imputation budgétaire : page : 1 / 7
A - Identification de la personne morale de droit public qui passe le marché (partie réservée à la collectivité) Maître d ouvrage : Communauté de Communes Entre Dore et Allier 29 Avenue de Verdun - 63190 LEZOUX Tél : 04.73.73.95.10 Fax : 04.73.73.95.17 e-mail : contat@ccdoreallier.frr DC8 Nom, prénom, qualité du signataire du marché : Personne responsable du marché : Florent MONEYRON, Président Objet du marché : Assurance Dommage Ouvrage pour la construction d une médiathèque intercommunale à Lezoux Désignation et téléphone de la personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 108 du code des marchés publics : Florent MONEYRON Président 04.73.73.95.10 Désignation, adresse, téléphone du comptable assignataire : Trésorerie de Lezoux Square Lopik - 63190 LEZOUX Tél : 04.73.73.18.88 Procédure : marché public à procédure adaptée en vertu de l article 28 du code des marchés publics. page : 2 / 7
B Définition du marché DC8 1. Contenu du marché Le marché de prestations d assurance sera établi en un exemplaire original. Le marché de base comprendra les prestations de services de type : - Garantie réparation des dommages de nature de ceux dont sont responsables les constructeurs. Assurer le maître d ouvrage contre les malfaçons et sinistres affectant la future médiathèque intercommunale, dommages qui affectent la solidité de l ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Option 01 : Garanties complémentaires Garantie biennale et garantie des dommages immatériels Option 02 : Assurance Tous Risques Chantier 2. Durée du marché La période de garantie prend fin à l expiration du délai de 10 ans à compter de la réception des travaux de construction de la médiathèque intercommunale. page : 3 / 8
C - Engagement du candidat (à remplir par le candidat) DC8 1. Contractant Nom, prénom et qualité du signataire : Adresse professionnelle et téléphone : agissant pour mon propre compte ; agissant pour le compte de la société (indiquer le nom, adresse, téléphone ) immatriculée à l INSEE sous le n SIRET... et code APE :... Numéro d inscription au Registre du Commerce :... Ou Numéro d inscription au Registre des Métiers :... agissant pour le compte de la personne publique candidate (indiquer le nom, l adresse) agissant en tant que mandataire du groupement solidaire du groupement conjoint pour l'ensemble des entrepreneurs groupés qui ont signé la lettre de candidature du... Après avoir pris connaissance du CCAP et des documents qui y sont mentionnés, Je m'engage, conformément aux clauses et conditions des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations demandées dans les conditions ci-après définies. Je m engage ou j engage le groupement dont je suis mandataire, sur la base de mon offre ou de l offre du groupement (rayer les mentions inutiles) : page : 4 / 8
2. Montant de la prime Cette offre, exprimée en euros, porte sur l'ensemble des prestations : Montant total de l offre : Assiette de la prime Montant des travaux / aménagements et honoraires Maîtrise d œuvre : 4 885 752 HT Nature TAUX % Montant prime HT Taxe d assurance au taux de.% Montant TTC prime Marché de Base Dommage ouvrage..% Option 01 garantie biennale et dommages immatériels..% Option 02 Tous risques chantier.% TOTAL BASE + OPTIONS.. Modalités de régularisation de la prime : Le montant de la prime sera régularisé tant en plus qu en moins en fonction du coût définitif de l ouvrage (marchés de travaux, aménagements et équipements, maîtrise d œuvre, BET et contrôleur technique. 3. Compte à créditer joindre un relevé d identité bancaire ou postal Numéro : Banque : Centre de chèques postaux de : Trésor public : 4. Mode de règlement La Communauté de communes se libérera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant par mandat administratif au crédit du compte indiqué ci-dessus. Virement par mandat administratif page : 5 / 8
5. Délai maximum de paiement - taux des intérêts moratoires. Le délai maximum de paiement est de 30 jours (la personne responsable du marché indique ici le délai maximum de paiement sur lequel elle s'engage ). En cas de dépassement de ce délai contractuel, le taux des intérêts moratoires applicable est le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé de courir augmentés de deux points. 6. Bénéfice de l'avance forfaitaire: Sans objet 7. Délai d exécution Les prestations demandées seront exécutées dans le délai indiqué dans le dossier de consultation des entreprises. 8. Durée de validité de l offre L offre présente ne me lie, que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date de remise des offres fixée dans le dossier de consultation des entreprises. A, le Le candidat (représentant habilité pour signer le marché) page : 6 / 8
D. Acceptation de l offre DC8 La présente offre est acceptée : A, le Signature (de la personne responsable du marché ou du représentant de la collectivité ou de l établissement compétent pour signer le marché) page : 7 / 8
E. Notification du marché au titulaire DC8 La notification transforme le projet de marché en marché et le candidat en titulaire. Elle consiste en la remise d'une photocopie du marché au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule ci-dessous. Reçu à titre de notification une copie du présent marché A, le (1) Signature du titulaire (1) Date et signature originales. page : 8 / 8